Intervention de Daniel Labaronne

Votre préoccupation est tout à fait légitime. Il me semble toutefois que ces cas seront réglés grâce à la forte amélioration du traitement informatique prévue d'ici à l'entrée en vigueur de cette proposition de loi, qui va prendre environ deux ans en raison de la complexité de sa mise en œuvre. Conscients de ces cas particuliers, les responsables de la CCFP m'ont d'ailleurs indiqué qu'ils avaient commencé à y remédier grâce à une amélioration de l'outil informatique et que le nombre de contentieux de ce type avait déjà diminué.

Dans ces conditions, la disposition proposée ne me semble pas utile, d'autant que je souhaiterais ne pas multiplier les exceptions pour ne pas affaiblir le principe auquel nous tenons. Je préfère me placer dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel, en prévoyant uniquement les exceptions qu'il a identifiées. Sans être juriste, je me situe dans un cadre très formel sur le plan juridique, sachant que les évolutions technologiques permettront de résorber le contentieux que vous évoquez.