Intervention de Paul Vannier

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous voulons que le recours soit possible sans paiement préalable alors que vous ne prévoyez que des exceptions à ce principe, notamment pour les personnes en situation de handicap. Hormis ces exceptions, la règle sera de payer pour pouvoir contester. Pour notre part, nous sommes attachés au droit de chaque citoyen à pouvoir effectuer ce recours et nous proposons de supprimer cet article.

En effet, monsieur le rapporteur, vous travaillez sur ce sujet depuis longtemps. Dans de précédents travaux, vous notiez qu'avant 2020 la CCSP faisait déjà face à une augmentation des requêtes et était engorgée. D'après vos propres constats, la nécessité de payer pour pouvoir faire un recours n'empêchait donc pas l'engorgement, dès lors que la question des moyens et des effectifs de la CCSP n'était pas traitée. Comme vous ne vous attaquez toujours pas à cette question des moyens et des effectifs dans votre proposition de loi, nous sommes certains qu'il est préférable de supprimer cet article 1er.