Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant aborde un sujet complexe aux implications importantes pour les Français et les collectivités. Depuis 2018, ces dernières sont en charge du stationnement – durée et prix –, ce qui entraîne des coûts de fonctionnement auxquels elles doivent faire face avec des moyens inégaux. Les réflexions en cours sur la décentralisation, à laquelle nous sommes tous attachés, devraient tenir compte des conséquences de ces nouvelles compétences en termes de postes équivalent temps plein (ETP) pour les collectivités.

S'agissant de la présente proposition de loi, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour son investissement. Le texte vise à réformer le cadre législatif applicable au contentieux du stationnement payant, en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel concernant l'article L.2333-87-5 du CGCT. Il rétablit ainsi l'obligation de paiement préalable du montant de l'avis du paiement de l'amende en introduisant un plafond et des exceptions, afin d'éviter les cas de recours dilatoires et abusifs. La justice sera ainsi mieux administrée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

La proposition de loi répond aussi à des demandes de la CCSP : un changement de nom pour qu'elle devienne la Cour nationale du stationnement payant ; l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire, c'est-à-dire le document écrit rendant l'usager redevable d'un FPS majoré et permettant au comptable public de lancer la procédure de recouvrement forcé ; l'extension du champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions afin de faciliter l'exécution de ses décisions.

Cette proposition de loi permettra de fluidifier le traitement du contentieux du stationnement payant dans l'intérêt des contribuables comme de la justice administrative. L'équilibre trouvé est à la fois protecteur des droits des contribuables et du bon fonctionnement du traitement contentieux du stationnement payant. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.