Intervention de Daniel Labaronne

Vous faites deux erreurs. Premièrement, le recours n'est actuellement pas suspensif ; c'est moi qui cherche à l'introduire par le bais de cette proposition de loi. Deuxièmement, même si l'effort peut sembler insuffisant, nous avons augmenté le nombre de magistrats – l'effectif est passé de six à quinze entre 2018 et 2022 –, ce qui a accru la capacité de traitement des dossiers. En outre, la CCSP a adopté des procédures et s'est dotée de moyens informatiques lui permettant d'améliorer grandement le traitement du contentieux. En d'autres termes, il y a eu une amélioration de la productivité. Alors que vous insistez sur la stabilité du nombre de dossiers, je constate pour ma part une amélioration de leur traitement. Je maintiens donc mon avis défavorable