Par cet amendement d'appel nous proposons de créer un fond visant à financer la construction d'écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvus. Il existe en effet des déserts d'écoles publiques dans notre pays, notamment dans l'Ouest de la France, ce qui porte atteinte au droit des familles d'offrir à leurs enfants un enseignement laïque.

Les territoires que vous évoquez ne semblent pas connaître de problèmes particuliers de scolarisation. Avis défavorable.

Dans les territoires que j'évoque, les familles sont parfois contraintes de scolariser leurs enfants dans une école privée en l'absence d'école publique ou lorsque les temps de transport pour s'y rendre sont très longs. De fait, cela remet en cause la prétendue liberté de choix, à laquelle je suis moi aussi attaché. La moindre des choses serait de garantir l'égalité d'accès de tous les enfants à l'école de la République.

Par cet amendement de repli nous souhaitons créer un fonds visant à accompagner les communes en difficulté pour maintenir l'ouverture de leurs écoles publiques. Depuis 2010, 4 827 écoles ont fermé, soit plus d'une par jour depuis bientôt quinze ans. Cela a des conséquences sur la vie des communes concernées, souvent rurales : certaines familles doivent partir, des commerces ferment… Cet amendement, qui a une dimension éducative, vise également à préserver un équilibre dans l'aménagement du territoire.

Depuis 2019, à la suite d'une décision du Président de la République, pas une école ne ferme dans le pays sans que les élus locaux ne soient consultés et sans que le maire ne donne son accord. S'il devait y avoir, compte tenu de l'évolution démographique, une volonté locale d'accueillir de nouveaux habitants, ce sont les collectivités qui seraient mobilisées pour rouvrir des écoles, avec des contrats d'accompagnement à l'échelle départementale, régionale ou de l'État s'il en était besoin. Avis défavorable.

Certes, la fermeture d'une école relève de l'autorisation du maire mais, le plus souvent, l'école est fermée de fait parce qu'il n'y a plus d'enseignants et que le maire attend que l'Éducation nationale pourvoie un poste.

L'amendement II-CF1001 a pour objet de créer un fonds de soutien aux collectivités territoriales afin de les aider à financer le surcoût des frais de chauffage des locaux des établissements scolaires, lié à l'augmentation du prix de l'énergie. À la rentrée de 2022, de nombreux établissements ont dû baisser le chauffage, la température descendant parfois à 10 degrés dans certaines classes. Il s'agit donc d'une mesure de solidarité avec les collectivités territoriales en difficulté.

Toutes les collectivités territoriales ont eu à faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie. Nous les avons aidées à chauffer les établissements scolaires avec des mesures de sobriété, qui ont été très bien appliquées. Par ailleurs, je trouve beaucoup plus intelligent de les aider à rénover les bâtiments publics – je fais référence au plan voulu par le Président et le Gouvernement pour rénover plusieurs milliers d'écoles du point de vue énergétique.

Le soutien à la rénovation est nécessaire mais il n'est pas contradictoire avec une mesure comme celle-ci, qui est une mesure d'urgence.

Nous proposons un plan de titularisation des contractuels de l'Éducation nationale, dont la proportion n'a cessé de croître ces dernières années, en particulier en Île-de-France. Il faut leur donner des perspectives, reconnaître leurs compétences et les titulariser, non seulement pour répondre aux besoins de personnel, qui sont criants, mais aussi pour les sortir d'une précarité insupportable puisque, chaque année, parfois même à chaque rentrée, ces personnels ignorent si leur contrat sera reconduit ou arrêté. C'est une mesure de justice pour l'ensemble des contractuels de l'Éducation nationale.

Certains contractuels de l'Éducation nationale ne souhaitent pas passer par la voie du concours ni être enseignants toute leur vie : c'est un choix de vie qu'il faut respecter. De plus, lorsque des personnes, après une première carrière professionnelle, entrent dans le métier d'enseignant par la voie du contrat, on reprend désormais plus des deux tiers de l'ancienneté de leur carrière. Il existe donc une progression de carrière pour le personnel contractuel.

Ne soyez pas de mauvaise foi : un plan de titularisation ne comporte aucune obligation de devenir fonctionnaire. Ne caricaturez pas cette proposition, qui n'est pas attentatoire au principe de liberté. En revanche, elle pourrait sortir des milliers de personnes de la pauvreté et de la précarité.

L'école est pensée comme une passerelle figée vers le monde professionnel, ce qui explique pourquoi l'orientation scolaire vise principalement les élèves en classes de troisième et de terminale, au lieu d'être étalée sur l'ensemble de la scolarité. Cette vision étriquée fait abstraction des biais sociaux déjà incorporés dans l'esprit des élèves issus des milieux défavorisés. Ils réfléchissent leur projet d'orientation bien plus tardivement que les enfants de cadres et semblent bien moins encouragés à poursuivre des études que ces derniers. Pour y remédier, nous proposons de créer un véritable service public national de l'orientation, qui accompagnerait les élèves dès le plus jeune âge, avec un suivi régulier jusqu'à la fin de l'enseignement obligatoire.

L'école tout entière est un service public de l'orientation : à quoi sert-elle, si ce n'est à préparer l'avenir de nos enfants et leur insertion dans le monde professionnel ? Le rapport de Thomas Cazenave et de Hendrik Davi souligne la nécessité d'une meilleure articulation des acteurs de l'orientation, à l'intérieur des établissements – quel que soit le niveau : école, collège et lycée – comme à l'extérieur, avec des intervenants tels que l'Onisep – Office national d'information sur les enseignements et les professions – ou encore les régions.

Nous proposons la suppression des postes correspondant au bureau des entreprises dans les lycées professionnels et les lycées polyvalents publics, et l'utilisation des fonds pour les enseignements généraux dans l'enseignement professionnel. Il faut redonner au lycée professionnel sa vocation première, à savoir former des élèves et non pas des futurs employés.

Le lycée professionnel, par définition, forme des professionnels. Les bureaux des entreprises ont vocation à être le réseau de ceux qui n'en ont pas. Alors que 72 % des élèves en lycée professionnel trouvent des stages par leurs propres moyens, ce qui les limite parfois dans leur orientation, il est important que les lycées professionnels nouent des relations étroites avec les entreprises pour offrir des opportunités aux jeunes.

Les bureaux des entreprises sont des agences de recrutement du patronat local. C'est un rétrécissement des perspectives pour ces lycéens, alors même que la vocation de l'Éducation nationale, notamment dans la voie professionnelle, est l'émancipation des élèves. Cela passe bien sûr par l'insertion dans le monde du travail mais cela suppose de leur offrir une liberté de choix, et non de les assigner socialement et territorialement à résidence.

Le 5 septembre dernier, le ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, déclarait, à propos de l'uniforme, qu'il fallait passer par des expérimentations et qu'il présenterait à l'automne des modalités et un calendrier d'expérimentation dans certains établissements. L'amendement II-CF309 vise à traduire ces propos dans les faits en créant un nouveau programme intitulé Expérimentation du port de l'uniforme à l'école publique (premier et second degrés), doté de 15 millions d'euros. Les amendements II-CF310 et II-CF308 sont des amendements de repli.

Le ministre a annoncé des expérimentations du port de l'uniforme ou d'une tenue scolaire à des fins de pacification de la vie scolaire et d'égalité entre les élèves. C'est une bonne chose. Néanmoins, cela est renvoyé à une discussion avec les collectivités territoriales et les établissements : doit-il s'agir d'un véritable uniforme, afin de renforcer le sentiment d'appartenance, ou bien d'une simple tenue scolaire, qui renverrait à la manière dont les élèves doivent venir habillés à l'école de façon usuelle ? Ces expérimentations n'engagent pas forcément des crédits. Avis défavorable.

Je relève une nouvelle convergence de fond entre le macronisme et le lepénisme. Lorsque l'extrême droite, dans le cadre de sa précédente niche, avait proposé l'introduction du port de l'uniforme obligatoire, le matin même de l'examen de ce texte, Mme Brigitte Macron avait appelé les députés de la majorité relative à le voter. Il y a là, sur le fond, une convergence stupéfiante et alarmante pour la République et pour la démocratie.

Cher collègue, vous êtes moins regardant quand vous arrivez à faire passer vos amendements grâce au Rassemblement national !

Les statistiques globales de l'Assemblée nationale ne démontrent pas cela.

Monsieur le président, j'affirme que ce que vous dites est faux, et je propose que les statistiques depuis le début de cette législature soient communiquées : vous verrez que vous vous trompez !

Nous l'avons fait ; je vous donnerai les résultats.

La NUPES n'a eu aucune difficulté à voter main dans la main avec la Macronie, lors de notre niche, pour refuser tous nos textes !

Cet amendement vise à renforcer la médecine du travail pour les personnels enseignants. Le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique n'est absolument pas appliqué dans l'Éducation nationale, qui compte pourtant plus de 1 million de fonctionnaires. Il y a urgence à corriger ce manquement.

Je ne dispose pas des éléments qui me permettraient de vous dire qu'il y a besoin de 12 millions d'euros pour la médecine de prévention. Il faudrait un état des lieux plus précis, même si je veux bien convenir qu'il y a sans doute des sujets à améliorer. Avis défavorable.

La lacune est simple à analyser : il n'y a pas de médecine du travail !

Pour que l'école puisse être un levier d'émancipation et de développement pour les jeunes, nous devons y assurer une mixité sociale qui n'existe pas à ce jour. La publication des IPS – indices de position sociale – des élèves révèle une dynamique ségrégative qui ne cesse de s'accroître, avec l'émergence au sein de nos écoles de ghettos de riches et de ghettos de pauvres. Nous proposons que soient créés des observatoires départementaux de la mixité sociale dans et entre les établissements scolaires.

J'ai l'impression que vous n'avez pas attendu les observatoires départementaux pour tirer vos propres conclusions. Je vous renvoie à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), qui fournit certains éléments nous permettant d'apprécier la nécessité de renforcer, dans certains lieux, les moyens de l'Éducation nationale. C'est ce que nous faisons lorsque les établissements que vous évoquez sont situés dans des réseaux d'éducation prioritaire. Avis défavorable.

En 2016, l'Éducation nationale a créé un indice de position sociale des élèves. La moyenne des IPS des élèves permet de déterminer l'indice de l'établissement. Celui-ci, s'il permet d'appréhender les inégalités existant entre établissements, ne donne qu'une moyenne pour chaque établissement et ne permet donc pas de révéler l'étendue exacte de la mixité sociale en son sein. Un indicateur établi en pourcentage de profession et catégorie sociale (PCS) des parents permettrait de révéler précisément l'état de la mixité sociale dans les établissements.

Bien que l'éducation à l'alimentation soit inscrite dans le code de l'éducation, les enseignants peinent à trouver le ton et la façon adéquate pour la mettre en pratique. Ne disposant pas d'heures consacrées à cet enseignement, les enseignants du secondaire, en particulier de SVT – sciences de la vie et de la terre –, s'en tiennent souvent à la pyramide alimentaire. Pour y remédier, nous proposons de créer un fonds qui permettra à tous les établissements de mettre en place des projets d'éducation à l'alimentation.

L'éducation à l'alimentation se fait aussi par l'investissement des restaurants scolaires, donc des collectivités territoriales, qui sont nombreuses à mettre en place des initiatives pour sensibiliser les enfants. Par ailleurs, des innovations pédagogiques peuvent toujours être financées par le fonds d'innovation pédagogique. Votre amendement me paraît donc satisfait. Avis défavorable.

Ces initiatives sont très ponctuelles. Nous proposons de créer un plan d'éducation à l'alimentation pour tous les élèves. Ce serait un investissement dans leur santé.

Il n'existe pas de bilan exhaustif de la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Une mission d'information du Sénat a montré que ceux-ci étaient davantage un outil de gestion administrative des ressources humaines qu'un levier de pilotage stratégique au service de la qualité de l'AESH – accompagnant d'élèves en situation de handicap. On sait que la création des Pial a beaucoup dégradé les conditions de travail des AESH. Il est nécessaire de tirer un bilan de cette contre-réforme : c'est le sens de cet amendement d'appel.

Il y a une volonté de faire évoluer le modèle des 4 000 Pial. Ils ont été des points d'appui au développement quantitatif important des AESH. Chacun connaît les problèmes soulevés et nous aurons à en discuter un peu plus tard. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel. En octobre 2022, j'avais interrogé le directeur général de l'enseignement scolaire, Édouard Geffray, pour savoir si les évaluations d'écoles, encore expérimentales, avaient elles-mêmes été évaluées avant d'être généralisées : je n'avais pas obtenu de réponse. J'avais posé la même question au ministre de l'Éducation nationale, Pap Ndiaye, sans résultat. Pour notre part, nous remettons très clairement en cause ce dispositif, qui nous semble problématique pour la cohésion des équipes et pour la comparaison entre les établissements. Nous demandons donc un rapport sur ce dispositif pour obtenir enfin des réponses.

Contrairement à vous, je pense que ces évaluations sont essentielles pour aider à piloter la politique éducative, pour définir des axes d'amélioration, pour construire les projets d'écoles ou d'établissements. Plus de 5 000 évaluations d'établissements ont été réalisées ; tout l'enjeu est désormais de s'appuyer sur elles pour obtenir de véritables améliorations sur le terrain. C'est la marche d'après que nous devons franchir dans l'évaluation des établissements scolaires. Avis défavorable.

Nous proposons la suppression du dispositif d'évaluation nationale mis en place par Jean-Michel Blanquer à son arrivée au ministère. Il existait auparavant des évaluations nationales que nombre d'enseignants jugeaient tout à fait correctes et utiles. Ce n'est absolument pas le cas de celle-ci, qui pose de très nombreux problèmes tant dans sa forme que dans son utilisation – sans même parler de l'endroit où sont stockées les données et de la manière dont elles sont utilisées. Nous souhaitons pouvoir réfléchir à un véritable dispositif d'évaluation nationale.

On aura du mal à élever le niveau à l'école si on n'évalue pas régulièrement celui des élèves, pour vérifier s'ils ont bien acquis les fondamentaux et sont prêts à poursuivre leur scolarité. Les évaluations sont importantes. Il ne me revient pas de discuter de leur calendrier ou de leur nombre. Avis défavorable.

Vous m'aurez mal écouté : je ne propose pas la disparition des évaluations mais seulement de retirer celle-ci, qui ne répond justement pas aux objectifs que vous venez de nous présenter.

Il s'agit de mettre fin au partenariat entre l'Éducation nationale et les lobbies patronaux. Savez-vous que, depuis le début des années 2000, il existe une « semaine école-entreprise », co-organisée par l'Éducation nationale et le Medef ? Imaginez-vous une « semaine école-syndicat » organisée par l'Éducation nationale et la CGT ? Je suis certain que vous réagiriez et que vous demanderiez sa disparition. La présence de lobbies d'intérêts patronaux dans les salles de classe est attentatoire au principe de neutralité du service public. Les militants, syndicaux comme politiques, n'ont pas leur place dans l'école publique. Cet amendement vise à rétablir ce principe en prononçant la séparation du Medef et de l'État.

Vous avez une vision assez spécifique du séparatisme. Pour notre part, nous ne considérons pas que le fait que les élèves rencontrent des chefs d'entreprise soit une mauvaise chose. Figurez-vous que certains jeunes ont envie de devenir chef d'entreprise, de créer, d'innover ! La réforme du lycée professionnel a permis de créer des options « entreprenariat » dans les lycées professionnels pour aider les jeunes, notamment dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à découvrir le goût de l'entreprise. Nous sommes pour le libre choix des élèves dans la construction de leur carrière professionnelle, laquelle peut être l'entreprenariat.

Le problème n'est pas que des chefs d'entreprise – ou des ouvriers métallurgistes – viennent dans les écoles pour expliquer leur métier, mais que des organisations, syndicales ou patronales, diffusent leurs choix idéologiques dans des programmes pédagogiques. Cela ne devrait pas être possible au regard de l'obligation de neutralité de l'école.

Heureusement que vous venez d'apporter cette précision, monsieur le président, parce que, au vu de l'argumentaire du collègue, on avait bien compris que le message sous-jacent était : « Pas d'entreprise à l'école au nom de la neutralité » !

Dans mon territoire, l'UIMM – Union des industries et métiers de la métallurgie – organise la « semaine de l'industrie » pour présenter des métiers dont celle-ci a énormément besoin mais qui sont mal connus des jeunes. L'UIMM rassemble des chefs d'entreprise, qui ont une vision économique. Nous avons besoin de rendre l'école beaucoup plus ouverte sur le monde économique pour permettre à nos enfants de s'orienter rapidement et à nos entreprises de pouvoir recruter. Nous voterons donc contre cet amendement.

La réaction épidermique des collègues de la majorité et de droite ne traduit pas un manque de clarté dans mon expression mais votre vision très réductrice du monde des entreprises puisque, pour vous, le Medef est le porte-parole de toutes les entreprises, et serait une organisation patronale, alors qu'il s'agit en réalité d'un syndicat patronal. Ce syndicat voit adhérer des militants ; or les militants n'ont pas leur place dans les classes de l'école de la République.

Cet amendement d'appel vise à dénoncer la différence d'augmentation des budgets en 2024 entre l'enseignement privé – plus 6,51 % – et l'enseignement public – plus 4,57 % – de la maternelle au lycée. Quant au lycée professionnel sous statut scolaire, il connaît une hausse de 15,34 % dans l'enseignement privé contre 11,29 % dans le public. De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, une nouvelle ligne a été créée pour la scolarisation des moins de 3 ans, compensée par l'État aux communes subissant des frais supplémentaires du fait de cette mesure. Cela représente tout de même 46 millions d'euros.

Les 2,1 millions d'élèves de l'enseignement privé bénéficient, par parité avec l'enseignement public, de moyens adaptés à leur démographie. C'est le principe du contrat passé avec les établissements privés : l'enseignement est gratuit et l'État finance les enseignants. Je ne vois pas pourquoi nous devrions remettre en cause cette politique.

L'amendement vise à moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l'État et par les collectivités en fonction d'un critère de sectorisation. Il propose, comme pour toutes les aides publiques, de fixer des conditions au versement de ces aides publiques. L'État finance pour plus de 9 milliards d'euros les établissements privés sous contrat. C'est absolument considérable et il est stupéfiant qu'aucun critère n'existe pour leur versement. Cet amendement propose d'en introduire un.

Le programme 139, qui concerne l'enseignement privé, consacre 90 % de ses crédits à la masse salariale des enseignants. Si vous estimez que certains enseignants méritent leur salaire et d'autres moins, dites-le nous ; pour notre part, nous finançons les salaires de tous les enseignants, sans distinction.

Il reste une petite marge : ces 10 % restants, qui permettraient d'introduire une logique de bon usage des deniers publics. S'il y a un contrat entre l'État et ces établissements, il est logique qu'il y ait des contreparties et des objectifs fixés par la puissance publique.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Le maître-mot du Gouvernement pour notre école est d'élever le niveau. Cela se fait en augmentant considérablement les crédits, notamment pour revaloriser la fonction d'enseignant. Cette hausse sans précédent du budget de l'Éducation nationale est au service de la qualité de notre école et de l'élévation du niveau scolaire. Depuis cinq ans, alors que l'on compte 300 000 élèves en moins, le budget a augmenté de 30 %. C'est donc une amélioration qualitative considérable pour notre école qui est inscrite dans le budget pour 2024 et dans les crédits de la mission Enseignement scolaire, que je vous invite à voter.

Le budget pour 2024 présente une hausse historique pour la mission Enseignement scolaire. Il traduit l'engagement du Gouvernement pour la revalorisation de tous les enseignants. Renforcer l'attractivité du métier d'enseignant est vital à l'heure où nous connaissons dans tout le territoire des difficultés de recrutement. Aucun enseignant ne touchera moins de 2 100 euros net en début de carrière. Ce montant atteindra 2 466 euros net pour les professeurs titulaires débutants en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+). Le point d'indice est revalorisé, ainsi que les primes statutaires. Ces hausses traduisent la reconnaissance de l'importance des missions que remplissent les enseignants au quotidien.

En outre, ce budget permet la revalorisation et le recrutement de 4 800 AESH, dont le rôle est essentiel pour une école inclusive. Il contient également les crédits permettant la gratification des stages dans les lycées professionnels. Nous poursuivons là nos efforts en faveur de cette voie qui forme les élèves aux métiers de demain.

Enfin, le texte contient des crédits dédiés au dispositif Cités éducatives qui, avec le plan Quartiers 2030, permettra un meilleur encadrement et un meilleur accompagnement des élèves qui en ont le plus besoin. Le plan France ruralités, présenté en juin dernier, est également traduit dans ce budget avec le soutien particulier aux établissements scolaires en milieu rural. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Les crédits augmentent-ils ? Oui, même s'ils compensent à peine l'inflation. Toutefois, en dépit du remarquable investissement du corps enseignant, notre système est en crise : le niveau baisse dans les savoirs fondamentaux ; l'autorité des professeurs a disparu au profit d'une culture du « pas de vague » ; l'école est le lieu de la suradministration, voire de l'irresponsabilité administrative, comme le démontre la tragique lettre d'un rectorat adressée à la famille d'un élève harcelé, et l'on sait comment tout cela s'est terminé ; insuffisante valorisation de filières professionnelles ; problèmes majeurs en matière d'orientation.

En fait, le problème de l'école n'est pas celui de ses moyens, mais de leur utilisation. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voté des amendements prônant le « toujours plus », hormis dans quelques secteurs qui sont véritablement en panne, comme la médecine scolaire, les AESH et certains types d'enseignement. L'école est avant tout un projet ; or ce projet est absent. Nous voterons donc contre ces crédits.

Ces derniers jours, nous avons eu droit à de grandes déclarations d'amour à l'école. Or il n'y a pas d'amour : il n'y a que des preuves d'amour. Nous avons de notre côté défendu des amendements pour amener l'État à tenir la promesse de l'école républicaine, laïque, obligatoire et gratuite. Ils ont été balayés un à un avec cet argument : jamais un Gouvernement n'aura tant fait pour l'école, qui décidément a bien de la chance. Ainsi, on nous a expliqué que nos propositions de créations de postes étaient vaines du fait de la crise du recrutement et du déficit d'attractivité, sauf pour l'EPS – éducation physique et sportive : elles étaient dans ce cas inutiles puisqu'il n'y avait ni crise de recrutement ni déficit d'attractivité. Comme c'est pratique, ces arguments qui servent dans les deux sens ! C'est là un exemple parmi tant d'autres de ce que l'on n'ose appeler des discussions budgétaires – et je ne parle même pas du 49.3 qui rôde et qui nous avait interdit, l'an dernier, de débattre dans l'hémicycle du premier budget de l'État. Nous verrons bien si nous y parvenons cette année.

Même si nous avons fait passer, grâce à la démobilisation des députés macronistes, quelques amendements allant dans le bon sens, le compte n'y est pas, tant s'en faut, et nous sommes sans illusion sur la suite. Nous voterons bien entendu contre ces crédits.

La mission Enseignement scolaire connaît une augmentation de ses crédits avec une hausse de 5,38 %, soit 3,9 milliards d'euros, ce qui en fait toujours le premier budget de l'État. Toutefois, la hausse budgétaire, consacrée notamment à la revalorisation salariale des professeurs à hauteur de 1,3 milliard, ne permettra pas de remettre l'école à flot.

Par ailleurs, ce projet de budget traduit votre non-compréhension globale du problème des AESH. L'augmentation que vous avez prévue sera insuffisante pour résoudre les difficultés majeures de recrutement dans nos territoires.

Enfin, le ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal semble être sorti de la léthargie de ses prédécesseurs dans la lutte contre l'islamisation. Les récents événements nous montrent que la sécurité dans les écoles est un sujet central. Nous regrettons qu'il n'y ait pas, dès l'année prochaine, un plan massif de sécurisation des établissements, comme nous l'avons fait pour nos lycées en Auvergne-Rhône-Alpes.

Avec 86,9 milliards d'euros, la mission Enseignement scolaire constitue le premier budget de l'État. Celui-ci accompagne 12 millions d'élèves, de la maternelle au lycée, et près de 1 million d'enseignants. Nous saluons un budget en hausse de 5,3 %. Cette augmentation traduit l'engagement de revalorisation sans condition des enseignants ainsi que le développement du Pacte enseignant.

Nous saluons également une hausse, dans le programme 140, des moyens consacrés à l'accueil des enfants en situation de handicap, avec la prévision de recrutement de 4 000 AESH supplémentaires, ainsi que l'ouverture de trente-sept UEMA – unités d'enseignement en maternelle autisme – et de quarante-quatre UEEA – unités d'enseignement en élémentaire autisme. Avec près de 8 milliards d'euros, le programme 230 prend en compte la lutte contre le harcèlement, qui est une priorité absolue. Ce budget sera donc voté par le groupe Démocrate.

En matière d'enseignement scolaire, ce projet de loi de finances pour 2024 nous inquiète à plusieurs titres. Tout d'abord, l'État ne peut pas faire des économies sur le dos des professeurs. En actant la suppression de 2 700 postes d'enseignant, le Gouvernement cautionne les classes surchargées, qui nuisent à la fois à l'apprentissage des élèves et aux conditions de travail des enseignants.

Autre sujet d'inquiétude, le projet de budget ne prévoyait aucun poste supplémentaire de personnels médico-sociaux et de vie scolaire, alors même que les manques sont criants et les enjeux énormes. Je suis tout de même heureux de constater un revirement, avec l'adoption de l'amendement socialiste accordant plus de moyens aux professionnels de santé scolaire afin de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé dans les établissements, mais aussi de l'amendement II-CF929, que nous venons de voter, pour une meilleure revalorisation des AESH. J'espère qu'il sera conservé lors de la mise œuvre de l'article 49.3 de la Constitution. Enfin, la transformation des Pial en pôles d'appui à la scolarité (PAS), dont nous allons débattre dans quelques instants, nous inquiète également.

Pour le groupe Socialistes et apparentés, une autre école est possible, capable de relever les défis qui l'attendent pour le bien de nos enfants, pour une meilleure inclusion de toutes et de tous. Il est nécessaire que l'école accompagne et encadre plus et mieux les élèves. C'est dans cet esprit que nous avons rédigé l'ensemble de nos amendements. Nous ne voterons pas ce budget.

L'éducation, prioritaire pour le groupe Horizons et apparentés, est financée par les crédits de la mission Enseignement scolaire. Elle doit permettre que l'un des fondements de notre République soit accessible et offre les mêmes chances à tous. Les crédits de cette mission sont en hausse de 86 millions et tous ses programmes bénéficient de cette augmentation. Pour rappel, ce budget aura ainsi augmenté de 29 % depuis 2017.

Le PLF pour 2024 traduit la poursuite des engagements et des réformes entamés pendant le précédent quinquennat et met en œuvre deux priorités. La première consiste à renforcer l'attractivité du métier d'enseignant, avec la revalorisation « socle » des professeurs de 258 euros net par mois et le déploiement du Pacte enseignant pour la réalisation de missions supplémentaires sur la base du volontariat, avec un budget de 1 milliard. La deuxième consiste à développer l'école inclusive, à travers la revalorisation des AESH, dont la rémunération progressera de 13 % en moyenne entre janvier 2023 et 2024, la création de 4 800 postes d'AESH et la création des pôles d'appui à la scolarité, chargés de la réponse au premier niveau pour l'accessibilité aux élèves en situation de handicap.

Le groupe Horizons et apparentés souscrit à ces objectifs et salue les crédits significatifs qui leur sont associés. Il votera donc les crédits de cette mission.

Malheureusement les crédits pour 2024 de la mission Enseignement scolaire ne sont pas au rendez-vous des besoins de l'école. La suppression de postes d'enseignant se poursuit, contre toute logique et contre l'intérêt des élèves. Ce budget n'est pas non plus celui de l'augmentation inconditionnelle de 10 % de tous les enseignants et les Écologistes regrettent que le milliard d'euros mobilisé pour le Pacte enseignant n'ait pas été utilisé pour revaloriser l'ensemble du personnel. Maintien des postes existants et véritable revalorisation, telles sont les deux mesures qui étaient nécessaires pour que nous puissions avoir un professeur devant chaque classe. La majorité porte donc la responsabilité des heures non dispensées aux élèves. Pour toutes ces raisons, les Écologistes ne voteront pas les crédits de cette mission.

Le budget de l'enseignement scolaire, qui est le premier de l'État, aurait dû être l'occasion de faire des choix forts pour l'avenir de notre pays. Pour commencer il aurait fallu ne pas supprimer de postes, même si la démographie scolaire est en baisse. La France est le pays de l'Union européenne où le nombre d'enfants par classe est le plus élevé. Il faut donc revenir sur la suppression de 2 700 postes, qui porte à 10 000 le nombre de postes supprimés depuis 2017. Dans le même temps, le nombre de postes non pourvus aux concours – 3 100 cette année – traduit une crise du recrutement, que l'on pallie avec des contractuels, recrutés à la va-vite et parfois sans formation. Pour notre part, nous proposons un prérecrutement à un niveau bac ou bac + 2, avec rémunération, et un rattrapage inconditionnel des rémunérations, pour compenser le gel du point d'indice qui a duré des décennies.

Nous ne pouvons accepter plus longtemps que l'enseignement privé sous contrat, financé à 73 % par de l'argent public, ne soit soumis à aucun critère en matière de mixité sociale, alors qu'il reproduit fortement les inégalités. Sur la politique éducative, les députés du groupe GDR-NUPES attendent beaucoup plus du Gouvernement. Les motifs d'opposition sont nombreux, à commencer par la réforme du lycée professionnel, qui fait quitter l'école aux enfants qui en ont souvent le plus besoin. J'espère que le 49.3 ne nous empêchera pas de débattre de ce sujet important en séance.

Nous avons conscience des difficultés budgétaires et avons d'ailleurs proposé un certain nombre d'amendements en première partie pour essayer d'accroître les recettes, mais ils n'ont pas toujours été bien accueillis. Nous avons entendu les arguments du Gouvernement sur la baisse relative du nombre d'enseignants et du nombre d'élèves, mais nous estimons qu'il faut aller plus loin. En matière d'éducation, les dépenses d'intervention, et celles de personnel, sont des dépenses d'investissement, des dépenses pour l'avenir. C'est pourquoi il faut renforcer l'attractivité du métier d'enseignant et le taux d'encadrement des classes. Je tiens à rendre hommage au personnel pour son dévouement et son engagement au quotidien.

Nous nous interrogeons sur la création des pôles d'appui à la scolarité. Pourquoi créer ces sortes de super-Pial, alors que les Pial ont fait la preuve de leur échec ? Ce système a vocation à supplanter les MDPH  maisons départementales pour les personnes handicapées pour la notification du nombre d'heures d'accompagnement auquel un élève en situation de handicap a droit. Le risque, c'est que les besoins spécifiques de chacun ne soient pas pris en compte et que l'on entre dans une logique purement comptable, où les besoins s'adapteront aux ressources, et non l'inverse.

De nombreuses associations de parents d'enfants handicapés s'inquiètent du fait que la décision relative à l'accompagnement de l'élève sera désormais prise en interne, au sein de l'Éducation nationale, et plus par la MDPH, dont l'expertise est ainsi remise en cause. Pour justifier ce choix, monsieur le rapporteur spécial, vous pointez le caractère bureaucratique et la lenteur des MDPH. Je partage votre constat, mais ne serait-il pas préférable de les soutenir et de les rendre plus efficientes, plutôt que d'inventer un énième dispositif après les Pial, qui ont déjà prouvé leur nocivité ?

Les Pial, introduits sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, sont décriés par les professionnels de l'éducation, comme par les parents d'enfants en situation de handicap. Cet outil de gestion des ressources humaines a eu pour conséquence la dégradation des conditions de travail des AESH, qui se sont souvent retrouvées à cheval sur plusieurs établissements. Une logique comptable a pris le pas sur l'humain. Les enfants en situation de handicap en sont les premières victimes, avec des volumes horaires réduits qui ne respectent pas leurs notifications MDPH.

Le groupe Socialistes demande depuis 2019 la suppression des Pial, mais ce passage du Pial au PAS – pôle d'appui à la scolarité – ne permettra pas de rompre avec la logique comptable largement décriée ; il risque au contraire d'aggraver la situation. Les MDPH, composées d'un personnel médical qualifié, décident de l'accompagnement dont ont besoin les élèves en situation de handicap. Le nouveau PAS empiétera sur leur décision, notamment au sujet de la quotité horaire de l'aide humaine. Cette nouvelle façon de faire permettra à l'Éducation nationale de couvrir plus de notifications, en façade, sans augmenter ses effectifs.

Les associations s'inquiètent du remplacement des Pial par les PAS. Confier à l'Éducation nationale le soin d'évaluer les besoins spécifiques des élèves va la rendre juge et partie et menacer l'évaluation neutre et indépendante assurée jusqu'ici par les MDPH. Sans moyens supplémentaires, le risque est que le quota d'heures d'aide humaine assurée par l'AESH auprès de l'enfant soit défini en fonction des ressources de l'Éducation nationale, et non des besoins de l'enfant.

L'école inclusive, qui a bénéficié d'un grand volontarisme politique ces dernières années, permet d'accueillir plus de 400 000 élèves en situation de handicap dans nos établissements scolaires du premier et du second degré. Je regrette qu'en rejetant les crédits de la mission Enseignement scolaire, vous ayez aussi rejeté les crédits supplémentaires qui sont alloués à la médecine scolaire, à l'école inclusive et à la lutte contre le harcèlement, car tout cela est intimement lié.

Nous avons besoin d'un bond qualitatif dans l'accueil des élèves en situation de handicap. Je juge beaucoup plus positivement que vous l'expérimentation des pôles d'appui à la scolarité et je pense qu'il faut leur laisser une chance, car ils permettent justement de remettre de l'humain. L'humain d'abord, si j'ose dire ! Ils constituent un point d'entrée pour les familles, à qui ils offrent un premier contact avec des professionnels du médico-social, qui peuvent faire une première évaluation. Ce dispositif permet de gagner six mois à un an, puisqu'il n'est plus nécessaire d'attendre la notification de la MDPH sur les besoins particuliers de l'enfant pour mettre à sa disposition du matériel pédagogique adapté. Le PAS améliore donc le premier accueil, mais aussi la suite de la procédure, puisque la MDPH peut s'appuyer sur son évaluation et, ainsi, traiter le dossier plus rapidement. C'est un dispositif dont nous avons besoin pour réussir l'école inclusive dans la durée.

Nous voterons ces amendements de suppression, parce que ce dispositif revient à contourner la MDPH. L'Éducation nationale sera juge et partie et réfléchira en fonction de ce qu'elle peut proposer, et non des besoins de l'enfant, ce qui est totalement incohérent. Vous dites que vous voulez remettre de l'humain, mais il n'y aura qu'un poste par département ! Et, pour finir, vous allez compliquer les choses. Vous dites qu'en cas de problème, il faudra s'adresser à la MDPH : autant dire que les parents y passeront l'année.

Ma collègue Cyrielle Chatelain n'était pas là pour défendre son amendement II-CF910 mais je tiens à dire que notre groupe est également favorable à la suppression de cet article.

Nous demandons le maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), que le Gouvernement entend supprimer. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République avait créé ce fonds en 2013, afin de développer une offre d'activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Ces activités culturelles qui bénéficiaient à tous les élèves, y compris aux plus défavorisés, contribuaient à réduire les inégalités sociales, mais le Gouvernement, dont la lutte contre les inégalités scolaires n'a jamais été la priorité, a fait le choix, dès 2017, de ne pas soutenir ce dispositif. La suppression de ce fonds va mettre un coup d'arrêt au projet éducatif de 1 462 communes qui continuent de mettre en œuvre ces activités périscolaires et impacter par là même tous les élèves qui en bénéficient. Je précise que cet amendement a été voté en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Nous demandons également le maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

La réforme des rythmes scolaires a rendu payant l'accès à ce temps d'activités périscolaires, ce qui met les familles et les collectivités en difficulté. Il est donc absurde de supprimer ce fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui vient compenser une situation difficile.

J'ai déposé cet amendement avec deux de mes collègues du département de la Vienne. À ce jour, 1 462 communes ont décidé de conserver la semaine de quatre jours et demi : cela concerne 620 000 élèves. C'est une minorité, certes, mais c'est elle qui expérimente l'école primaire de demain pour tous. Dans un monde parfait, l'école se terminerait tous les jours vers quatorze heures et passerait ensuite le témoin aux activités périscolaires, dans l'intérêt des élèves, mais aussi des associations sportives, culturelles et artistiques, qui verraient leurs effectifs renforcés par une jeunesse sensible et avide de s'éveiller à de nouvelles disciplines. Dans le département de la Vienne, 24 000 élèves ont accès à ces activités grâce à une aide de l'État qui s'élevait à 1,6 million l'année dernière.

Avec douze amendements de suppression contre lui, on peut dire que cet article suscite un rejet transpartisan.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été créé à la suite de la réforme des rythmes scolaires de 2013 pour aider les communes à passer à la semaine de quatre jours et demi. Depuis, on est revenu sur cette réforme, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle n'a pas toujours été bien accueillie sur le terrain. Les communes ayant fait le choix de conserver une semaine de quatre jours et demi ne sont plus que 1 462, contre 22 616 à l'origine, mais elles continuent de bénéficier d'un fonds de soutien dont les crédits s'élèvent à 41 millions d'euros. J'ajoute que ce fonds bénéficie surtout à quelques très grandes villes.

Je vous invite à adopter l'amendement de compromis II-CF2230 de M. David Valence, qui propose de repousser d'un an la suppression de ce fonds. Cela nous laisserait le temps de réfléchir au maintien éventuel d'un fonds de soutien pour les plus petites communes, ma conviction étant que les grandes villes n'en ont pas besoin. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Ce qui est sûr, c'est qu'à l'avenir, ces activités périscolaires occuperont tous les après-midi. Regardez ce qui se passe dans les pays qui donnent un peu d'air à leurs enfants ! Ce fonds a joué un rôle important pour relancer les associations culturelles et sportives en milieu rural après la crise sanitaire et j'ai dit au ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal qu'il fallait le pérenniser. Il faut peut-être faire une distinction entre les grandes et les petites villes, mais ce serait une erreur de supprimer un outil qui marche.

Je voudrais apporter mon soutien à ces amendements car ce fonds, créé il y a une dizaine d'années, a produit des effets. La réussite de tous les enfants est une préoccupation que nous partageons tous. Or avoir accès à des activités sportives, culturelles et artistiques est une chance pour nombre d'enfants et cela contribue à la mixité sociale. Nous retirons l'amendement II-CF203, au profit de celui de M. David Valence.

Je propose effectivement de repousser d'un an l'extinction du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, car seules les communes ayant conservé la semaine de quatre jours et demi en bénéficient, alors qu'elles ne sont pas les seules à proposer des activités périscolaires. Le maintien de ce fonds ne se justifie plus, puisqu'il revient à accorder une prime à une forme d'organisation du temps scolaire devenue minoritaire. Afin de laisser une année de plus aux communes pour s'adapter à cette extinction, je vous propose de la repousser à la rentrée 2025.

Je me rallie à la sagesse de David Valence. Avis favorable.

Avec une semaine de quatre jours, il est difficile de prévoir des activités périscolaires, alors que les journées des élèves se terminent à dix-sept heures.

Par cet amendement d'appel nous demandons l'extension du réseau d'éducation prioritaire (REP) et du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) à l'ensemble des territoires ultramarins, soit les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Ce matin nous avons examiné 250 amendements en quatre heures quarante-cinq. Cet après-midi, nous en avons 300 et quatre heures quinze devant nous. Il nous faudra donc aller encore plus vite. Je rappelle les règles pour les commissaires qui n'étaient pas là ce matin : la défense des amendements ne doit pas excéder une minute ; je ne prendrai qu'un avis pour et un contre ; après avoir donné leur avis, les rapporteurs spéciaux n'interviennent plus dans le débat, sauf exception ; pour les explications de vote, les interventions ne doivent pas excéder une minute. Enfin, je vous invite à sélectionner ceux de vos amendements que vous ne défendrez que d'un mot, parce qu'ils reprennent un thème que vous aurez déjà développé.

Avec ma collègue Eva Sas, nous avons souhaité étudier le budget des transports à la lumière du dérèglement climatique. Rappelons que le secteur des transports est à l'origine de près d'un tiers des émissions nationales et que ses émissions augmentent.

La stabilité des crédits du programme 203 Infrastructures et services de transports, masque une augmentation, certes modérée une fois neutralisé l'impact de la compensation exceptionnelle aux autorités organisatrices de la mobilité, intégrée à la loi de finances initiale pour 2023, à hauteur de 300 millions. Hors la non-reconduction de cette mesure, les crédits de paiement du programme augmentent ainsi de 314 millions d'euros, soit 8 %, qui se répartissent de la manière suivante : 238 millions d'euros d'augmentation de la part des péages ferroviaires acquittée par l'État, en raison de l'augmentation de la couverture du coût du réseau par les péages ferroviaires, comme prévu par le contrat de performance signé avec SNCF Réseau ; 50 millions d'euros supplémentaires de compensation à SNCF Voyageurs du déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) ; 23 millions d'euros pour le Charles-de-Gaulle express ; 10 millions d'euros pour la mesure « pass jeunes » ; 10 millions d'euros pour l'expérimentation du titre unique de transport.

Les recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devraient croître significativement et atteindre 4,6 milliards d'euros en 2024, dont 600 millions d'euros issus de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue dans le PLF pour 2024. J'utilise le conditionnel car il s'agit de fonds de concours et, pour l'instant, nous n'en avons pas trace.

L'Autorité de régulation des transports (ART) voit sa subvention augmenter de 1 million d'euros pour atteindre 15 millions d'euros, mais elle estime avoir besoin de 18,6 millions d'euros. Nous déplorons que sa subvention ait peu évolué au cours des dernières années, en dépit de l'inflation et des missions supplémentaires qui lui ont été conférées.

La hausse modérée des crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens résulte d'une accumulation de petites augmentations de dépenses d'investissement dans les systèmes de navigation aérienne, de dépenses de personnel à la suite de la signature d'un nouveau protocole social, et de dépenses de fonctionnement en raison de l'évolution dynamique des taux d'intérêt.

Nous saluons les annonces faites par le Gouvernement d'un investissement de 100 milliards d'euros à venir dans les transports, notamment dans le ferroviaire, mais nous attendons d'en voir la concrétisation.

Ce PLF est très insatisfaisant : l'augmentation de la compensation de l'État pour la part des péages qu'il acquitte risque de se répercuter sur le prix des billets de train, donc sur les usagers ; les investissements dans les trains de nuit restent modiques ; le Charles-de-Gaulle express est une liaison coûteuse et inutile. Si 300 millions d'euros supplémentaires devraient être consacrés à la régénération du réseau ferroviaire par SNCF Réseau, ils sont financés par le fonds de concours issu du groupe SNCF, c'est-à-dire, pour partie, par une augmentation du tarif des TGV.

Nous déplorons les investissements limités en faveur du vélo, par rapport aux besoins d'aménagements cyclables nécessaires. Nous regrettons également que les fonds consacrés aux mobilités actives ne concernent que très peu la marche, grande oubliée des politiques de mobilité. Le transport fluvial pâtit d'une insuffisance d'investissements au regard de son potentiel et de la place de choix qu'il peut occuper dans le développement des transports combinés. Par ailleurs, les 765 millions d'euros annoncés sur l'ensemble de la durée 2023-2027 – des prochains contrats de plan État-région (CPER) ne permettront pas de déployer les services express régionaux métropolitains (SERM) à court ou à moyen terme, alors que l'entrée en vigueur des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) les rendrait particulièrement nécessaires. Comment expliquer aux plus démunis, qui possèdent un véhicule polluant, qu'ils doivent renoncer à leur véhicule si on ne leur propose pas d'alternative en transports en commun ?

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à voter contre les crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Nous ne sommes pas opposées au vote des crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Nous appelons à lever des recettes fiscales supplémentaires pour financer les nécessaires investissements dont les transports écologiques, au premier rang desquels le transport ferroviaire, ont besoin. La nouvelle taxe sur les infrastructures de transport de longue distance va dans le bon sens, mais son rendement attendu est sans commune mesure avec le montant des privilèges fiscaux dont bénéficie le transport aérien, qui s'élèverait à près de 5 milliards d'euros chaque année.

Je consacrerai mon intervention au programme 174, Énergie, climat et après-mines. Conformément aux annonces faites dans le cadre de la planification écologique, le budget pour 2024 prévoit une hausse significative des dépenses publiques en faveur de la transition écologique, avec une attention particulière portée à l'accompagnement social des ménages. Le programme 174 illustre parfaitement cette évolution, avec une augmentation de 537 millions en autorisations d'engagement – si l'on met de côté les mesures exceptionnelles prises l'année dernière pour aider les ménages à faire face à l'envolée des prix du carburant.

Outre l'augmentation des moyens, je veux aussi souligner l'attention portée à l'impact environnemental global des mesures que nous prenons. Le bonus écologique, par exemple, prend en compte les conditions de production et la provenance du véhicule afin d'établir son score environnemental. De même, MaPrimeRénov' tient compte de la qualité des opérations de rénovation énergétique et encourage la rénovation globale.

Les aides à l'acquisition de véhicules propres augmenteraient de 203 millions d'euros en autorisations d'engagement pour atteindre 1,5 milliard d'euros. Ces crédits permettront aussi de lancer le leasing social à partir de 2024. Les moyens consacrés à la rénovation énergétique augmenteraient eux aussi très significativement : l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pourra consacrer 5 milliards d'euros l'année prochaine à la rénovation des logements, soit 1,6 milliard d'euros de plus que cette année. Cette augmentation s'accompagne d'une refonte de la structure des aides. Les crédits alloués à MaPrimeRénov' augmenteraient de plus de 30 % par rapport à l'exercice qui s'achève, pour atteindre plus de 3,7 milliards d'euros en AE et en CP pour 2024. Ces crédits contribueront à l'accélération de la transition énergétique et nous vous appellerons donc à les voter.

Alors que l'année 2022 avait été marquée par l'amplification de la crise énergétique, les prix de gros de l'électricité pour une livraison en 2024 ont diminué de plus de moitié par rapport à 2022. Ce nouveau contexte économique se reflète dans le budget proposé pour le programme 345, Service public de l'énergie, qui traduit à mon sens trois grandes orientations.

Tout d'abord, il convient de souligner un soutien conforté à la production d'énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de gros de l'énergie. Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, par la voie du financement de la compensation des charges de service public de l'énergie, assurent aux producteurs une rémunération sécurisée et stable de l'énergie produite. Cette énergie est valorisée sur les marchés et cette valorisation est déduite des montants compensés par l'État : ainsi, lorsque les prix de marché augmentent, les charges à payer diminuent – elles seront même négatives en 2024, pour la deuxième année consécutive.

La situation est toutefois contrastée selon les énergies par rapport à 2023 : si l'éolien terrestre et maritime présente des charges négatives, le photovoltaïque et les bioénergies ont des charges positives pour l'année 2024. Ainsi, le niveau des compensations de charges redeviendrait positif en 2024, pour s'élever à 1,5 milliard d'euros.

Deuxièmement, les investissements en faveur de la transition écologique sont renforcés de façon inédite : le soutien à l'injection de biométhane bénéficiera de 840 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP, tandis que le soutien à la transition énergétique dans les zones non interconnectées (ZNI) verra ses crédits augmenter de 300 millions d'euros en AE et en CP. En outre, une nouvelle action de soutien à l'hydrogène, dotée de 680 d'euros millions en AE et de 25 millions d'euros en CP, est créée afin de soutenir la filière. Ces crédits, qui s'ajoutent à ceux de la mission Investir pour la France de 2030, permettront d'optimiser la consommation d'énergie.

En outre, ce budget consolide notre stratégie de résilience en reconduisant les mesures exceptionnelles à destination des consommateurs, avec un budget de 1,85 milliard d'euros, dont 300 millions d'euros pour les mesures à destination des consommateurs de gaz, soit une baisse de 15 milliards d'euros par rapport à 2023, en cohérence avec la baisse des prix de l'énergie. Saluons à cet égard la sortie réussie des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) : un certain nombre de contrats de gaz proposés ont des prix moins élevés que les TRVG à leur niveau de juin 2023.

Enfin, l'accord relatif à la réforme du marché européen de l'électricité permettra de mettre sous contrat pour la différence (CFD) les capacités de production existantes, en particulier nucléaires.

Les crédits des programmes 113, Paysages, eau et biodiversité, 159, Expertise, information géographique et météorologie, 181, Prévention des risques, 217, Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, et 380, Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, augmentent, d'une manière générale, de 16,4 %.

La hausse des crédits du programme 113 Paysages, eau et biodiversité financera dans sa très grande majorité – 86 % – le plan eau, qui vise à réduire les prélèvements de 10 % d'ici 2030. C'est un effort significatif, mais les assises de l'eau préconisaient d'atteindre cet objectif dès 2025. Les scientifiques estiment que le plan eau n'est pas à la hauteur de l'enjeu que représente la préservation de cette ressource. Les agences de l'eau se voient allouer 66 équivalents temps plein (ETP) mais, dans la mesure où 123 postes ont été détruits depuis 2018, on a l'impression d'une politique de stop and go, assez néfaste sur le long terme.

Le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie porte les crédits alloués au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et à Météo-France. Les crédits de paiement augmentent de 3 %, soit moins que l'inflation. Le plafond d'emplois de Météo-France augmente, comme l'année dernière, mais il conviendrait de distinguer les effectifs de l'École nationale de la météorologie de ceux qui reviennent à l'opérateur. Le Cerema gagne 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) : à ce rythme, il faudra attendre l'année 2089 pour que l'agence retrouve son niveau de 2014. Il semblerait utile de porter cet effort à 50 ETPT dès cette année pour soutenir les collectivités. La cohérence avec les politiques publiques, notamment le « fonds vert », est nécessaire. L'IGN voit son plafond d'emplois baisser, selon une logique comptable qui paraît peu pertinente et assez inquiétante.

J'en viens au programme 181 Prévention des risques, dont les crédits augmenteront de 16 %. Son opérateur principal, l'Agence de la transition écologique (Ademe) verra son plafond d'emplois s'accroître de 99 postes. Nous saluons par ailleurs le renforcement important, de plus de 280 millions d'euros, du fonds chaleur. Autre point positif, la hausse des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de 13 ETPT, hausse que nous proposons toutefois d'accentuer très légèrement. Surtout, nous lançons une alerte concernant le projet de fusion entre l'ASN et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui consomme du temps de travail pour de la « cuisine interne ». Le Gouvernement attend beaucoup de cette fusion, mais nos entretiens ne nous ont toujours pas convaincus de la pertinence d'un tel choix.

Nous déplorons aussi le manque de sens de responsabilité du Gouvernement quant au contrôle des entreprises présentant des dangers pour l'environnement, dont celles dites Seveso. Nous avons déposé des amendements visant à augmenter le nombre d'inspecteurs : il en faudrait 8 000 pour permettre un contrôle tous les cinq ans. Nous en proposons seulement 600.

Le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires est lui aussi renforcé : ses moyens augmenteront de 21,58 %, notamment pour les actions en faveur de la performance énergétique. Cela concernera principalement les écoles, en particulier celles de Marseille, dont la situation constitue une urgence absolue. Nous avons plus généralement besoin d'une politique globale en matière de bâti scolaire. Celui-ci a parfois une forte valeur patrimoniale, et la filière du bâtiment peut trouver de ce côté une solution.

Le « fonds vert, » qui sera doté d'environ 2,5 milliards d'euros en 2024, a connu un vrai succès auprès des collectivités. Cela nous pousse d'ailleurs à nous interroger sur l'ampleur de l'enveloppe qui est prévue : le montant des demandes des collectivités s'élève à 5 milliards et l'Institut de l'économie pour le climat chiffre à 7,5 milliards les sommes nécessaires pour que les collectivités atteignent les objectifs fixés en matière de neutralité carbone. Il faudrait, en outre, un apport en ingénierie pour que les crédits soient consommés d'une manière égale dans l'ensemble du territoire.

Notre avis sur crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables., sera donc défavorable, sauf à ce que les nombreux amendements proposés par les commissaires en pointe sur ces questions soient adoptés.

Je suppose que vous vous exprimiez aussi pour Mme Dufour.

En effet, monsieur le président.

Le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture rassemble les crédits visant, d'une part, à prévenir et à lutter contre les risques en matière de sécurité maritime et de pollution marine et, d'autre part, à former aux métiers de la mer et à soutenir économiquement la flotte de commerce française. Par ailleurs, l'action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports, qui est incluse dans le champ de mon rapport spécial, finance essentiellement les dépenses de dragage des ports appartenant à l'État.

Les crédits proposés pour les affaires maritimes et les ports sont globalement de 393 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 367 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une hausse, respectivement, de 15 % et 10 %. Cette évolution concerne le programme 205, l'action 43 du programme 203 étant stable, ce qui appellera de ma part quelques observations.

S'agissant du programme 205, l'augmentation des CP est essentiellement imputable à la budgétisation en année pleine du soutien aux entreprises d'armement maritime – la hausse de ces crédits reflète une sous-budgétisation en 2023. Le montant du dispositif a été arrêté à 30 millions d'euros pour 2024 et devrait rester stable.

Les autres hausses de crédits sont liées au financement, pour 5 millions d'euros, d'un nouveau patrouilleur, qui est nécessaire pour nous doter d'une flotte de contrôle hauturier efficiente, et à la budgétisation dans le programme 205 des dépenses d'investissement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour 3 millions d'euros, cette action ayant été jusque-là financée par le plan de relance.

Les autres crédits sont stables, notamment le soutien aux sauveteurs en mer, que j'ai auditionnés et dont je tiens à saluer la qualité des interventions et l'abnégation – je salue en particulier l'action de ces bénévoles à Dunkerque, dans ma circonscription.

J'appelle votre attention sur la très forte baisse du coût de la dépense fiscale liée à la taxe au tonnage, qui passera de 5,6 milliards d'euros en 2023 à 1,1 milliard d'euros en 2024. Cette évolution met en évidence des résultats économiques moins exceptionnels qu'auparavant, qui doivent nous inciter à poursuivre le soutien à l'activité dans le domaine du commerce maritime.

Je souhaite aussi appeler votre attention sur le plafond d'emplois de l'École nationale supérieure maritime (ENSM). Eu égard à l'objectif, fixé par le Fontenoy du maritime, de doubler le nombre d'officiers de la marine marchande diplômés d'ici à 2027, je suis favorable à un rehaussement du plafond d'emplois, de 2 ETPT, comme le demande l'ENSM. Le PLF prévoit que ce plafond reste inchangé, à 237 ETPT, ce qui posera un problème à l'école, nous a-t-elle dit, pour atteindre l'objectif qui lui a été fixé. Des discussions sont en cours avec le Gouvernement, mais j'ai préféré déposer un amendement en ce sens.

Les crédits de l'action 43 du programme 203 seront stables. Ils financent les dépenses de dragage des grands ports maritimes, appartenant à l'État, qui concentrent environ les trois quarts du fret. Le dragage, et plus particulièrement la lutte contre l'ensablement, est une opération indispensable pour assurer l'accès aux ports des navires à fort tirant d'eau. En temps normal, l'État compense intégralement, par les crédits de l'action susmentionnée, les charges supportées par les grands ports maritimes pour les travaux de dragage. Alors que ces crédits avaient fortement augmenté en 2019, de 28 millions d'euros, ils sont stables depuis 2020. Cependant, l'inflation a engendré depuis 2022 une augmentation importante des dépenses de dragage pour les grands ports maritimes. Cela s'explique en particulier par la hausse du prix du carburant, qui représente un cinquième du coût d'exploitation des engins de dragage. Le coût total de ces opérations est estimé à 123 millions d'euros en 2023.

Je crains que la stabilité des crédits consacrés au dragage ne nuise, à moyen terme, à la santé financière des ports : ils pourraient être contraints de financer sur leurs ressources propres la partie des dépenses de dragage non couverte par les crédits de l'action 43. De telles dépenses ne pouvant pas être reportées ou annulées, le risque est qu'à terme les dépenses additionnelles que devront financer les grands ports dans ce domaine ne se substituent partiellement aux dépenses qu'ils pourraient engager pour investir dans leur verdissement. J'ai adressé à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, une question écrite afin de connaître ses intentions quant à l'évolution des crédits consacrés au dragage des ports. Cette question a paru sous le numéro 12139 au Journal officiel du 10 octobre.

Je suis néanmoins favorable à l'adoption de ces crédits, qui poursuivent les efforts de l'État pour les affaires maritimes.

Je me réjouis de la hausse significative, estimée à 13 %, du budget globalement dédié aux transports terrestres et fluviaux en 2024. Cette évolution traduit l'engagement du Gouvernement et de cette majorité en faveur de la décarbonation des mobilités et du verdissement des infrastructures de transport. C'est un véritable pas en avant : nous partons de très loin, mais la dynamique est lancée. Comme l'avait recommandé le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par notre collègue David Valence, un scénario ambitieux a été retenu : Mme la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d'euros d'ici à 2040.

Dès 2024, grâce au présent budget, des actions concrètes seront engagées pour nos concitoyens. Le renforcement massif du soutien aux trains du quotidien, les investissements dans le réseau ferroviaire et les services express régionaux métropolitains (SERM), le soutien au fret ferroviaire, le titre unique de transport, le pass rail, le leasing social, le plan vélo, le covoiturage et la prime à la conversion sont autant d'avancées sur le chemin de l'accessibilité, de tous, à une mobilité beaucoup plus verte.

Cet amendement vise à développer les pôles d'échange multimodaux à grande échelle dans la périphérie des zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m). Les pôles doivent se trouver à l'extérieur des ZFE-m pour éviter aux usagers des contraventions et être connectés aux réseaux de transport en commun et aux axes cyclables desservant le centre-ville. Selon un rapport de Mme Pompili, qui a été chargée par le Gouvernement d'une mission sur la mise en place des ZFE-m, « l'acceptabilité des ZFE-m dépend beaucoup de l'existence d'alternatives en matière de mobilités. En effet, la solution consistant à remplacer systématiquement un véhicule polluant par un véhicule à basses émissions paraît vaine ». Il est indispensable d'accompagner la mise en place des ZFE-m par le développement de solutions alternatives à la voiture individuelle :transports publics, parkings relais, nouvelles formes de mobilité, autopartage…

S'il y a des ZFE-m, c'est parce qu'il existe des zones à forte pollution, qui occasionnent entre 50 000 et 100 000 morts par an, sans compter les maladies chroniques chez les personnes âgées ou les enfants. Le rapport que j'ai élaboré dans le cadre du printemps de l'évaluation a souligné que les ZFE-m étaient nécessaires pour des raisons climatiques, mais qu'elles posaient des défis sociaux. Il faut créer de vraies solutions alternatives à la voiture, comme le propose votre amendement, auquel je suis donc favorable.

Il s'agit par cet amendement d'augmenter de 25 millions d'euros les crédits pour l'amélioration et l'entretien des routes. C'est avant tout une question de sécurité : selon l'association 40 millions d'automobilistes, 47 % des accidents répertoriés en France impliquent le mauvais entretien de la chaussée.

Vous avez bien compris que nous préférons allouer de nouveaux crédits aux modes de transport à faible impact environnemental plutôt qu'à la route. Avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer le programme 203 pour financer les protections phoniques aux alentours des autoroutes. En effet, beaucoup de ces installations se trouvent dans des états assez dangereux pour les habitants et ne sont pas continues, notamment en Île-de-France. Or le contrat de plan État-région (CPER) – ne prévoit pas d'augmentation de crédits en la matière. Nous avons évalué notre proposition à environ 3,5 millions d'euros.

La stratégie la plus efficace pour diminuer les nuisances sonores, c'est surtout l'utilisation des transports collectifs : un métro ou un RER font beaucoup moins de bruit que des voitures. À court terme, néanmoins, on peut prendre en considération la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les riverains des autoroutes. S'agissant de ces crédits qui pourraient améliorer leur quotidien, je m'en remets à la sagesse de la commission.

On ne peut s'en remettre, pour les riverains des autoroutes, qui subissent des désagréments, au seul développement des transports collectifs. Quand on sait que certaines protections phoniques se sont effondrées, notamment dans le Val-de-Marne, on ne peut pas utiliser ce type d'argument. Je vous remercie, en revanche, d'avoir pris en compte l'urgence de la situation.

L'exposé des motifs indique qu'il s'agit de financer les travaux de réfection et d'entretien des protections phoniques de l'A4 et de l'A86 aux alentours du pont de Nogent-sur-Marne. Est-ce dans votre circonscription ?

Oui, vous avez raison. Il y a des problèmes aux alentours de l'A4 et de l'A86, dans les quartiers de Beauté et du port de Nogent : les protections ne sont pas continues et certaines d'entre elles se sont effondrées.

Le programme 203, je l'ai dit l'an dernier, ne comporte pas de crédits liés aux politiques publiques de l'eau. Je vous invite donc à retravailler cet amendement d'ici à l'examen en séance.

Les transports doivent évoluer drastiquement : il faut, notamment, réduire au maximum les déplacements en voiture dans les centres-villes. Pourtant, de nombreux parkings souterrains y voient encore le jour, sans études d'impact environnemental préalables, ni d'études basées sur les besoins réels des populations. Un énième parking est ainsi en cours de construction à Sète, alors qu'il en existe déjà trois en plein centre-ville. Tous les connaisseurs du coin ont souligné la présence d'un aquifère, mais la mairie s'est obstinée et a probablement négligé le chiffrage du débit d'eau à pomper. Les résultats sont un chantier inondé, une perte d'argent public et l'absence de développement de modes de transport alternatifs à la voiture. Nous voulons, par cet amendement d'appel, rendre systématiques une étude d'impact et une concertation. Il faut changer les mobilités et sortir du tout-voiture.

Ajoutons que cinquante tilleuls magnifiques ont été abattus pour construire le parking. Cela étant, je ne suis pas sûre que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances que l'on puisse imposer le recours à des études d'impact. Comme j'ai quelques doutes, non sur le fond mais sur le véhicule législatif, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Je partage le sentiment de Mme la rapporteure spéciale au sujet du véhicule législatif. Dans la plupart des cas, par ailleurs, la construction de parkings, en centre-ville ou non, est soumise à des études d'impact ou d'urbanisme. Le stationnement en centre-ville est une vraie question, notamment en matière de logement. Les gens ont besoin de places de parking – cela compte pour l'attractivité des centres-villes.

Le réseau ferré doit être régénéré – nous en reparlerons – et modernisé grâce au déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR), qui favorisent non seulement les interconnexions, notamment entre pays, mais aussi la suppression de passages à niveau. Notre amendement vise à étaler sur plusieurs années le financement de la modernisation du réseau : nous proposons pour 2024 un investissement de 1,5 milliard d'euros, qui serait ensuite reconduit. Notre second amendement prévoit un montant un peu inférieur.

Nous proposons d'allouer 1,5 milliard d'euros supplémentaires au développement du fret ferroviaire, qui est un enjeu majeur dans le cadre de la transition écologique. Alors que les marchandises et le nombre de camions sont en augmentation, de moins en moins de trains circulent. La part modale du ferroviaire est inférieure à 9 % en France, tandis que la moyenne européenne s'élève à 18 %. Le Gouvernement choisit pourtant de liquider Fret SNCF, qui va perdre 19 trains importants et plus de 300 conducteurs et va être obligé de céder une partie de ses actifs, notamment des locomotives. Nous considérons, au contraire, que les pouvoirs publics doivent relancer le fret ferroviaire. Un train de trente-cinq wagons équivaut, par exemple, à cinquante-cinq camions de 32 tonnes en moins sur les routes. En 2006, avant la politique d'ouverture à la concurrence, Fret SNCF comptait 12 000 salariés. Leur nombre est actuellement de moins de 5 000 : la concurrence a détruit le fret ferroviaire.

Étant comme vous membre de la commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir, je suis particulièrement sensible à cette question. Un camion de 13 tonnes représente l'équivalent de 10 000 voitures – on peut imaginer les dégâts en matière d'émission de carbone et d'usage des routes. Il faut développer le fret ferroviaire. Par conséquent, j'émets un avis favorable.

Je vous rejoins : le fret ferroviaire a complètement dégringolé ces vingt dernières années, l'État s'étant retiré de cette politique, au bénéfice de la route. Nous devons impérativement changer les choses, et je suis donc favorable à ces amendements. Nos collègues feront naturellement preuve de cohérence en votant les financements pour les accès à la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sur laquelle nous comptons pour le transfert modal – 3 millions de poids lourds circulent entre la France et l'Italie, qui est notre premier partenaire économique.

Un rapport du Sénat intitulé « Comment remettre la SNCF sur rail » a souligné, en mars 2022, la situation financière structurellement dégradée de Fret SNCF. L'ancienneté du matériel pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la société, ce qui a un impact négatif sur le fret ferroviaire en France. Notre amendement propose un financement supplémentaire de 1,4 milliard d'euros par an, dès 2024, pour ce type de fret.

Je soutiens vivement l'amendement de Mme Arrighi. Le mien n'est que de repli.

Je suis favorable à cet amendement de repli si le mien n'est pas adopté.

L'amendement de notre collègue Bricout vise à concrétiser dans le budget pour 2024 les annonces de Mme la Première ministre au sujet de la nouvelle donne ferroviaire. Afin d'inviter le Gouvernement à préciser les financements prévus en faveur de la modernisation et de la régénération du réseau ferroviaire, 1,5 milliard d'euros supplémentaires seront fléchés vers ce mode de transport.

Je propose, dans le même esprit, de consacrer 1 milliard d'euros de plus par an à la régénération. Les amendements II-CF584 et II-CF585 sont de repli. Cela dit, l'amendement présenté par M. Castellani me convient vraiment très bien, puisqu'il invite le Gouvernement à préciser les financements de la nouvelle donne ferroviaire.

J'aimerais comprendre pourquoi les amendements de Mme Arrighi prévoient tantôt 1 milliard d'euros, tantôt 800 millions d'euros et tantôt 500 millions d'euros. Quels sont les éléments sous-jacents qui permettent d'évaluer les besoins ?

L'évaluation faite par tout le monde, y compris le Conseil d'orientation des infrastructures, M. Jean-Pierre Farandou et les associations que nous avons auditionnées, montre qu'il faudrait 1 milliard d'euros en matière de régénération, étant donné le vieillissement de notre réseau – la moyenne d'âge des infrastructures est de 29 ans en France, contre 17 en Allemagne et 6 en Suisse. Je ne propose 500 millions d'euros, à titre de repli, que pour mieux vous convaincre.

Le premier amendement vise à dégager un financement de 700 millions d'euros pour le développement des petites lignes ferroviaires du quotidien, tandis que le second prévoit 300 millions d'euros. Nous soulignons, par ailleurs, la nécessité d'un moratoire sur la fermeture des petites lignes et toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service.

Je suis tout à fait favorable à ces amendements. Les petites lignes sont une solution alternative à la voiture dans les zones rurales ou peu densément peuplées. J'en profite pour appeler à ne pas déferrer, s'agissant des dessertes fines, les voies qui ne sont plus utilisées.

Cet amendement d'appel, qui ne coûte rien, vise à vous alerter sur le fait que, malgré les annonces du Président de la République, on ne sait toujours pas exactement de quelle manière seront ventilés les 100 milliards d'euros d'investissement prévus, ni à combien s'élèvera la part prise en charge par l'État, ni quelle priorité sera réellement donnée aux petites lignes du quotidien, par leur régénération et l'ouverture de gares. Le Réseau action climat rappelle que cent gares ont fermé depuis 2017. Dans ma circonscription, par exemple, il y avait plus de trains en circulation il y a cinquante ans qu'aujourd'hui, alors qu'on dit aux citoyens que l'heure de la transition écologique est venue – la réalité perçue par les habitants est totalement à l'opposé. Cet amendement d'appel permettra de souligner l'attachement du Parlement aux lignes du quotidien.

Je souscris à cet amendement, que tout le monde soutiendra probablement puisqu'il ne coûte rien.

Nous proposons de transférer 27 millions d'euros supplémentaires vers l'action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, notamment afin de désenclaver les territoires ruraux qui ont besoin de lignes de desserte fine. On ne pourra pas toutes les financer, mais l'État devrait fixer des priorités. Certains territoires sont vraiment en souffrance, par exemple celui de Gien, dans ma circonscription. Il n'existe dans ce territoire, qui compte 13 000 habitants, aucune solution alternative de mobilité : la ligne de train qui reliait Gien et Orléans a été fermée il y a de nombreuses années et même en partie démantelée. Les jeunes et les personnes âgées ne peuvent donc plus aller dans la métropole voisine pour se faire soigner, étudier ou travailler. L'enjeu est le désenclavement d'un territoire, dans une circonscription qui compte par ailleurs beaucoup d'entreprises et d'industries – le développement du fret ferroviaire serait également utile. Je cite cet exemple parce qu'il est concret, mais il en existe beaucoup d'autres en France.

Je ne peux que partager votre volonté de développer le transport ferroviaire partout, y compris dans les territoires enclavés. Néanmoins, votre amendement manque de précisions sur ce qui serait financé avec 27 millions d'euros – ce n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de desserte fine. Je vous propose donc un retrait au profit d'autres amendements bien plus ambitieux.

Soyez claire, madame la rapporteure spéciale : vous ne voulez pas accepter cet amendement, et vous avez raison, parce qu'il émane du Rassemblement national. Vous devriez vous appliquer, à vous-même, l'argument que vous avez utilisé : vous avez dit qu'on ne savait pas où on prendrait ces 27 millions, mais c'était également vrai pour le milliard d'euros ou les 800 millions d'euros que vous demandiez tout à l'heure.

Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. J'ai souligné que 27 millions d'euros étaient largement insuffisants pour une ligne de desserte fine.

Nous allons changer de sujet – et ce n'est pas parce que je suis député de la Seine, qui est une voie fluviale, que je vais défendre cet amendement. Il a, en effet, une portée nationale. Nous avons le plus grand réseau fluvial en Europe, mais nous n'en utilisons que 8 500 kilomètres, et nos voies navigables se détériorent. Nous proposons de doubler les investissements pour refaire du transport fluvial un mode important pour le fret. Cet amendement ajouterait, à cet effet, 200 millions d'euros aux dotations prévues.

Je partage votre analyse : le réseau fluvial est largement sous-utilisé en France. Il ne bénéficie pas des investissements qu'il mérite du point de vue de la décarbonation. Le montant total des investissements de Voies navigables de France (VNF) – dans le réseau fluvial devrait s'élever en 2024 à 266 millions d'euros, alors que le contrat d'objectifs et de performance signé le 30 avril 2021 avec l'État prévoyait 293 millions d'euros. La différence s'explique par le retard au démarrage d'un projet d'ampleur. Je ne peux qu'approuver cet amendement.

Quant à moi, ce n'est pas parce que ma circonscription comprend, entre Épinay-sur-Seine et Saint-Ouen, les plus belles berges d'Île-de-France que je vais soutenir cet amendement, mais parce qu'il sert une cause nationale.

Le présent amendement vise à renforcer la production d'énergie – hydroélectricité, géothermie ou éoliennes – dans le cadre de Voies navigables de France. Nous souhaitons lancer un vaste programme d'investissement de 1 milliard d'euros en ce sens.

Avis favorable. La mobilisation du potentiel énergétique, notamment l'hydroélectricité, mais aussi la géothermie et l'énergie solaire, est un des objectifs stratégiques du contrat d'objectifs et de performance signé par l'État avec VNF. Des avancées significatives ont été réalisées en matière d'identification du potentiel et des études se poursuivent en vue de mobiliser celui-ci. Il est important de soutenir les investissements réalisés par VNF dans ce domaine.

Je propose d'allouer 30 millions d'euros supplémentaires à VNF pour renforcer la dynamique engagée grâce à la signature du contrat d'objectifs et de performance, à la fois pour le développement de l'hydroélectricité mais aussi l'entretien du réseau et la décarbonation des mobilités par le développement du transport fluvial.

Notre amendement vise à rétablir les effectifs de VNF au niveau antérieur à l'année 2017 : 443 postes ont été supprimés depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir. On manque partout de moyens et le personnel est débordé. Pour faire face aux enjeux de l'électrification des berges et du désenclavement de certains territoires, qui n'ont pas d'autre axe majeur que les voies navigables, nous demandons un réinvestissement de 22,15 millions d'euros, ce qui représente 443 équivalents temps plein, pour une rémunération de 50 000 euros par an.

Nous avons effectivement été alertées par VNF, qui nous a dit que les crédits prévus conduiraient à un sous-investissement dans le réseau et qu'il fallait du personnel qualifié, et même expert, pour assurer l'entretien. Avis favorable.

Je partage tout à fait la volonté de renforcer les contrôles sur le respect du bien-être animal, dans le cadre du Mémorandum de Paris, sur lequel nous n'avons malheureusement pas le temps de revenir, mais l'amendement comporte une erreur, puisque les crédits de l'action 43 financent le dragage des ports. Avis défavorable.

Cet amendement a pour but de financer le ticket climat. M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, M. Clément Beaune, a donné raison aux écologistes en promettant la mise en place d'un tel système, rebaptisé pass rail, l'été prochain, mesure que nous réclamons depuis plusieurs années, mais aucun crédit n'est prévu : c'est encore une annonce dépourvue de financement.

En effet, c'est une proposition que nous faisons, en tant qu'écologistes, depuis très longtemps. Nous sommes naturellement pour son application, quelle qu'en soit l'appellation et d'où qu'elle provienne, mais nous n'avons pas d'éléments à ce stade sur son financement, comme cela vient d'être rappelé. Avis favorable.

Depuis 2008, l'État a lancé quatre appels à projets visant à soutenir le développement de lignes de transport collectif en site propre. Ce dispositif a montré son efficacité, mais il se révèle largement insuffisant pour répondre aux fortes ambitions des autorités organisatrices de la mobilité. L'amendement II-CF2644 vise à renforcer les crédits prévus en la matière.

Nous souhaitons que l'État favorise le développement des transports collectifs et plus généralement des infrastructures et services de transport dans les zones non interconnectées. On sait que le soutien de l'État aux collectivités a un effet multiplicateur important. Le Conseil d'orientation des infrastructures a donc proposé de poursuivre durablement l'effort. Tel est l'objet des amendements II-CF499 et II-CF502, le premier visant à mobiliser 500 millions d'euros et le second, à titre de repli, 250 millions d'euros.

Avis favorable, même si je préfère mon amendement.

Je voudrais réagir globalement aux amendements qui prévoient l'allocation de milliards ou de centaines de millions d'euros supplémentaires – s'agissant de la mission budgétaire précédente, le total était de 82 milliards d'euros. Je ne crois pas qu'il suffise, pour mener une politique publique, de faire adopter de tels amendements. Ce n'est pas sérieux, et la commission des finances ne doit pas faire doublon avec les autres commissions. Une politique publique, chacun le sait ici, dépend de l'accompagnement, des services et de la montée en puissance qui sont assurés.

Notre débat est davantage d'ordre politique que comptable : le travail de la commission des finances est aussi politique. L'an dernier, les oppositions avaient voté des amendements visant à augmenter les crédits du transport ferroviaire d'environ 3,5 milliards d'euros et ceux relatifs à l'isolation thermique de 12 milliards d'euros. Plusieurs groupes d'opposition estiment qu'il est déraisonnable de ne prévoir que 7 milliards d'euros pour financer la transition écologique. Il est déraisonnable d'annoncer un plan ferroviaire de 100 milliards d'euros sans même expliquer comment vous le financerez. L'opposition n'a pas d'autre moyen de dénoncer ces choix que d'accumuler les amendements de crédit. Vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que telle mesure coûterait 1 milliard d'euros. Nous estimons qu'une vraie politique du fret ferroviaire nécessite d'y consacrer 1 milliard d'euros supplémentaire, plutôt que de construire de nouvelles autoroutes : ce débat relève bien de la commission des finances. Nous avons un désaccord de fond sur le budget ; il est nécessaire de consacrer ce dernier à la bifurcation écologique. Nous proposons des recettes en conséquence : il faut en débattre et non arguer qu'il est déraisonnable de dépenser 1 milliard d'euros dans tel ou tel programme.

J'ajoute qu'Élisabeth Borne elle-même a déclaré qu'elle consacrerait 100 milliards d'euros au ferroviaire ; nous ne faisons que transposer dans le PLF les annonces du Gouvernement.

Vous avez raison, monsieur le président, mais M. le rapporteur général aussi – je suis Normande... S'il est vrai que les amendements constituent notre seul moyen d'appréhender les politiques publiques, l'addition d'amendements ne permet pas de débattre au fond d'une politique publique. La séance publique permet d'avoir une discussion approfondie avec le ministre. Or nous en serons privés, ce qui explique le nombre significatif d'amendements, engageant des montants incohérents. Il nous faut réfléchir à doter l'Assemblée nationale d'un fonctionnement mieux à même de débattre au fond.

En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions de personnes souffrent d'une maladie invalidante. Pourtant, seules 364 gares sur les 3 000 que compte la SNCF sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Lors de l'examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, j'ai défendu un amendement visant à leur garantir l'accès des gares, mais la minorité présidentielle l'a rejeté, se contentant de garantir un meilleur accès. Quelle déception pour les associations et les usagers !

À nouveau, le présent amendement vise à agir en faveur de la mobilité des personnes en situation de handicap. Le rejeter serait validiste.

Avis très favorable. Dans notre rapport intitulé Les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs, rédigé dans le cadre du printemps de l'évaluation, Eva Sas et moi-même avions insisté sur les progrès significatifs qui restent à accomplir dans ce domaine.

Cet amendement concerne le vélo. Malgré la création du fonds national mobilités actives, il est évident que nous n'atteindrons pas les objectifs ambitieux fixés dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Avis favorable.

Cette fois, votre ambition est modeste puisque l'amendement prévoit 1 million d'euros, alors que nous avons créé un plan doté de 250 millions d'euros pour aider les collectivités territoriales à développer les réseaux métropolitains de vélo. À force de vouloir trop amender, on perd de vue le sens des politiques publiques. Nous partageons tous les objectifs du plan vélo ; je ne vois pas l'intérêt de cette proposition.

L'amendement vise à rehausser les crédits dédiés à la promotion du vélo : ils ont certes augmenté mais il convient de les porter au montant nécessaire évalué par les associations et l'Agence de la transition écologique (Ademe). Avis favorable.

Ces amendements identiques, que la commission du développement durable a adoptés à l'unanimité, s'inscrivent dans la logique de l'excellente loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Ils visent à transférer 1 euro du programme Service public de l'énergie vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, pour appeler l'attention sur le développement du vélo. Les vélos électriques coûtent très cher ; des aides seraient bienvenues pour les budgets les plus modestes. Par ailleurs, nous voulons favoriser le réemploi.

Comme nous l'avons déjà souligné l'an dernier, le programme 203 ne prévoit pas de crédits d'aide à l'achat de vélos électriques. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mon amendement vise à augmenter les investissements dans le transport combiné de marchandises, en particulier l'intermodalité entre les transports fluvial et ferroviaire. Il faut changer le modèle des transports et donner la priorité aux moyens émettant peu de gaz à effet de serre : le rail d'abord, neuf fois moins émetteur que la route, puis les voies fluviales, émettant quatre à cinq fois moins, et garder les camions pour les derniers kilomètres. Cela nécessite d'aménager les infrastructures.

Nous avons déjà évoqué l'intérêt du fret et du transport combiné. Avis favorable.

Cet amendement vise à porter le budget alloué aux services de wagon isolés de 70 à 100 millions d'euros. Ce moyen de transport permet de desservir des entreprises de proximité, qui n'ont pas les moyens d'acheter un train complet. Une telle mesure élargirait le public du rail, en rendant l'offre plus attractive. Le Gouvernement a annoncé le doublement de la part modale du fret ferroviaire ; il faut se donner les moyens d'y parvenir.

Mon amendement vise à augmenter de 4,6 millions d'euros le budget de l'Autorité de régulation des transports (ART). Depuis l'entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire européen et de la LOM, elle assume nombre de nouvelles missions ; de plus, elle joue un rôle essentiel dans la régulation des transports. Les équipes sont sous tension, il faut augmenter son budget.

Les missions de l'ART ont été sensiblement élargies, mais ses moyens n'ont pas augmenté. La commission du développement durable a adopté cet amendement à l'unanimité. Le présent amendement vise à lui allouer 1 million d'euros supplémentaire.

Nous avons auditionné l'ART à de nombreuses reprises. Elle assume beaucoup de nouvelles missions car la transposition du quatrième paquet ferroviaire et la LOM ont étendu ses compétences. Elle établit des rapports très utiles à l'élaboration des politiques de mobilité. Avis favorable au premier amendement, et au second si le premier n'est pas adopté.

Limiter à 80 kilomètres par heure la vitesse des camions sur l'autoroute ferait économiser 389,45 millions de litres de gazole par an et réduirait les émissions de CO2 de 1,2 million de tonnes ; au regard des distances parcourues, la perte de temps est minime. L'Ademe promeut cette mesure avec son dispositif Objectif CO2. Le présent amendement vise à augmenter de 15 millions d'euros les crédits du programme 203, afin de la financer.

Il s'agit d'abaisser à 110 kilomètres par heure la vitesse de circulation sur les autoroutes, comme la Convention citoyenne pour le climat (CCC) l'a proposé. Selon un sondage de l'IFOP, 63 % des Français sont favorables à cette mesure, qui renforcerait la sécurité routière.

Mon amendement vise à rehausser de 5 millions d'euros les crédits de l'action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Il est nécessaire de rénover les passages à niveau : chaque année, une centaine d'accidents s'y produisent, provoquant environ vingt décès. De nouvelles technologies pourraient renforcer la sécurité, comme les caméras thermiques à intelligence artificielle, qu'il faudrait expérimenter.

Comme vous, je souhaite renforcer la sécurité des passages à niveau mais cet amendement n'est pas approprié. Je vous suggère de le retirer, au profit des amendements visant à augmenter les ressources de l'AFITF, grâce notamment à la taxation du transport aérien.

Avis défavorable. Cet amendement vise à soutenir le transport aérien pour éviter les hausses de prix des billets d'avion. Selon nous, il faut au contraire taxer davantage le transport aérien pour financer le transport ferroviaire, moins émetteur de CO2.

L'amendement vise à rehausser de 2 équivalents temps plein travaillé (ETPT) – le plafond d'emploi de l'École nationale supérieure maritime (ENSM).

La loi du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, de MM. Le Gac et Jumel, a été adoptée à l'unanimité de notre Assemblée. Le présent amendement vise à prévoir les moyens d'en contrôler l'application.

Attendons les premières évaluations de la loi contre le dumping social pour définir les éventuels besoins de renfort. Avis défavorable.

Depuis des années j'essaie d'appeler l'attention sur la nécessité d'installer à Bastia des outils performants pour lutter contre la pollution. Le canal de Corse abrite un parc marin et 12 000 navires le traversent chaque année. Des accidents se produisent régulièrement : n'attendons pas un événement grave pour nous apercevoir que les centres de stockage de Porticcio et de Toulon, situés à plusieurs heures de navigation, sont trop éloignés pour intervenir dans les temps.

Votre amendement vise à augmenter les crédits du programme 205, sans rapport avec les pollutions ; je connais votre engagement dans ce domaine. Les maires sont en première ligne pour élaborer des plans communaux de protection et faire évoluer les stocks étatiques du plan Polmar terre contre les pollutions marines. Deux millions d'euros ont déjà été alloués au dispositif. Avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'ENSM pour qu'elle atteigne l'objectif de doubler le nombre d'officiers de marine marchande formés.

Nous venons d'adopter un amendement visant à créer deux postes, ce qui est cohérent avec le Fontenoy du maritime.

L'amendement vise à financer le déstockage des 42 000 tonnes de Stocamine, pour un montant de 472 millions, ce qui est bien inférieur au coût des conséquences éventuelles de l'enfouissement 550 mètres sous terre, sous une des plus grandes nappes phréatiques d'Europe, de ces déchets hautement toxiques, qui contiennent notamment du cyanure et de l'arsenic. Ils menacent l'eau qui alimente 8 millions d'êtres humains.

L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) évalue à 2,3 milliards annuels les investissements nécessaires pour mener les politiques d'adaptation au changement climatique. Les conséquences du dérèglement sont déjà là. Le présent amendement est le premier d'une série consacrée aux mesures qu'I4CE recommande ; il vise à augmenter de 300 millions les crédits alloués à la protection du cycle de l'eau.

Mon amendement vise à porter à 325 millions les ressources des agences de l'eau, dès 2024. Je défendrai dans un instant l'amendement II-CF1797, qui tend à augmenter les crédits de 300 millions d'euros, et l'amendement II-CF1797, pour rehausser le plafond d'ETPT, afin de compenser les 105 postes supprimés depuis 2017 – compte tenu des 66 postes créés en 2024.

Les agences de l'eau remplissent une mission d'intérêt général de préservation des cours d'eau et des milieux aquatiques. M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, a conçu un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui ne prévoit aucune mesure relative à sa qualité, alors que les alertes se multiplient concernant l'eau potable et que 90 % des cours d'eau contiennent des pesticides et des microplastiques. À l'heure de l'effondrement des espèces, il est urgent d'investir dans les agences de l'eau.

Avis favorable sur les trois amendements.

Vous ne pouvez pas dire que nous n'investissons pas dans la qualité de l'eau ; plusieurs articles du PLF sont issus d'une concertation approfondie entre les agences de l'eau et les financeurs, qui craignent que les taxes n'augmentent trop fortement. La filière de l'eau est très satisfaite.

Mon amendement vise également à augmenter les plafonds d'emploi des agences de l'eau, mais le montant des crédits alloués est plus raisonnable.

S'agissant du premier amendement, il tend à transférer les crédits vers le titre 2 du programme Paysages, eau et biodiversité, qui ne peut rémunérer les personnels des agences de l'eau.

Cet amendement vise à augmenter les effectifs de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Mon amendement tend rehausser les crédits de l'OFB, afin de créer 50 ETP pour assurer les missions de police de l'eau. D'ici à 2030, la moitié de la population mondiale manquera d'eau ; 30 % de la population européenne vivra dans des régions où l'eau sera rare toute l'année ; nous venons de connaître le mois de septembre le plus chaud jamais enregistré : il faut préserver l'eau, nécessaire à notre survie, or la surveillance qualitative est loin d'être suffisante.

Je remarque que ces amendements vont dans le sens de ce que souhaitent le Gouvernement et la majorité. Avis favorable.

Cet amendement vise à renforcer l'action de l'OFB dans les outre-mer. Leur milieu marin s'étend sur 10 millions de kilomètres carrés et représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France ; sa richesse biologique est immense. Il s'agit de restaurer l'écosystème pour préserver la biodiversité.

Avis favorable. Cette mesure est cohérente avec celles que nous avons adoptées lors de l'examen de la mission Outre-mer.

L'amendement vise à fournir à l'OFB les moyens d'expérimenter la création d'aires marines protégées à gestion éducative et locale. Il s'agit de donner plus de place aux populations autochtones et locales, pour assurer la gouvernance des aires marines protégées et sensibiliser le grand public et la jeunesse locale à l'importance de sauvegarder leur littoral.

Dans le cadre du plan d'adaptation que défendent les écologistes, cet amendement vise à créer un fonds d'aide à la recomposition du littoral, doté pour 2024 d'un budget de 150 millions.

Avis favorable. L'adaptation au changement climatique, en particulier à la montée des eaux, est le point aveugle de la politique budgétaire du Gouvernement en matière d'écologie.

Cet amendement tend à créer une indemnité pour compenser les surcoûts d'exploitation de prairies qu'entraîne pour les agriculteurs le classement en zone humide de valeur internationale, au sens de la convention de Ramsar.

Mon amendement tend à augmenter les crédits alloués aux conservatoires d'espaces naturels. Ceux-ci protègent notamment les zones humides, qui sont le plus efficace des puits de carbone : les tourbières ne couvrent que 3 % de la surface terrestre mais stockent deux fois plus de carbone que les forêts. Elles absorbent les excès d'eau, améliorent la qualité de l'eau par autoépuration et favorisent la biodiversité, à l'heure où 46 % des espèces de poissons sont éteintes ou menacées en France.

Cet amendement tend à augmenter les moyens du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), pour mieux surveiller et protéger les nappes phréatiques et pour mener la recherche dont nous avons besoin sur les ressources minières susceptibles d'aider la transition énergétique.

Cet amendement tend à allouer une aide forfaitaire à « Man and the Biosphere France », pour soutenir le programme Life, en cours d'élaboration. Les réserves de biosphère ne bénéficient d'aucun financement spécifique.

Cet amendement vise à créer une indemnité compensatoire pour les maraîchers dont les exploitations sont classées zones humides au sens de la convention de Ramsar. Cela favoriserait la valorisation des zones humides.

Nous proposons de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers ou autoroutiers et de réaffecter les crédits concernés au financement de solutions alternatives à la voiture individuelle. Les constructions de routes, deuxième facteur d'artificialisation des sols, participent à détruire les paysages et la biodiversité. Pourtant le secteur des transports est désormais le seul à augmenter ses émissions de gaz à effet de serre. Or on compte cinquante-cinq projets routiers contestés.

Contre l'avis de plus de 2 000 scientifiques et de nombreux élus locaux, contre une mobilisation populaire sans précédent, M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, s'entête à maintenir l'inutile projet d'autoroute A69 entre Toulouse et Castres, qui longe une nationale existante, détruit des terres agricoles, des zones humides et la biodiversité, pour permettre d'effectuer un aller-retour à 17 euros. Je profite de la défense de cet amendement pour lui rappeler ses engagements.

Avis favorable. Nous avons souligné le décalage entre les annonces et les investissements dans le ferroviaire. Parallèlement, les financements sont maintenus pour les projets autoroutiers, actuellement au nombre de cinquante-cinq : le secteur des transports se trouve enfermé dans une trajectoire qui l'éloigne des objectifs de réduction des émissions. Dans ma circonscription, on peut citer le contournement Est de Rouen : un sondage montre que la population de la métropole est défavorable au projet, qui coûtera 1 milliard d'euros, alors qu'il faudrait 500 millions pour développer le Service express régional métropolitain.

Mon amendement vise à rendre des postes à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le texte prévoit de supprimer vingt-cinq postes, alors que le sixième rapport d'évaluation du Giec – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat –, paru en mars, dénonce l'ampleur sans précédent des changements climatiques récents, dont certains sont irréversibles – le seuil de 1,5 degré Celsius de réchauffement sera atteint avant 2040. Le rôle de l'IGN est primordial : il cartographie les habitats naturels, mesure les parcelles agricoles, calcule l'indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, etc. Nous avons besoin de cet acteur de terrain pour lutter contre le dérèglement climatique. L'urgence rend toute politique d'austérité irresponsable.

L'IGN est le seul opérateur de la mission Écologie dont le nombre de postes diminue. C'est d'autant plus incompréhensible qu'il a reçu de nouvelles missions, relatives à la météo des forêts et à la surveillance du trait de côte. Il faut augmenter ses effectifs. Avis favorable.

Avis favorable.

Plusieurs amendements concernent les opérateurs du ministère. Chaque année, nous mettons en garde contre les suppressions de postes, en particulier chez Météo-France. Plus le dérèglement climatique s'aggrave, plus nous avons besoin de prévisions fines et rapides concernant d'éventuelles catastrophes climatiques. Désormais, des cyclones risquent d'advenir chaque année en Méditerranée. Il faut peut-être réformer certains opérateurs, mais nous devons renoncer à toute économie chez Météo-France. Je soutiens l'amendement.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour dénoncer les projets autoroutiers. Vous nous avez dit qu'il fallait être raisonnable, éviter de gaspiller les fonds publics, et qu'on ne bâtissait pas des politiques publiques en distribuant de l'argent par-ci, par-là. Être raisonnable, c'est financer le ferroviaire plutôt que les projets autoroutiers ; c'est renforcer le fret ferroviaire plutôt que de faire rouler des milliers de camions. Non seulement ces projets sont dangereux pour la planète mais ils reposent sur des partenariats public-privé, modèle économique scandaleux qui consiste à ponctionner l'argent public pour servir des intérêts privés.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'action 1, Prévention des risques technologiques et des pollutions, du programme 181. Nous sommes nombreux à être attachés à l'activité industrielle dans notre pays. Mais cela veut dire qu'il existe des sites industriels sensibles, voire dangereux, classés Seveso notamment ; une surveillance du point de vue de l'environnement, de la santé et de la sécurité doit être menée. Nous devons progresser pour mieux prévenir les accidents.

Avis favorable.

Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à la prévention des risques liés aux polluants éternels, les fameux Pfas – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées –, qui résistent à la biodégradation et s'accumulent dans les organismes vivants. Ces molécules sont des perturbateurs endocriniens, contribuent à faire baisser l'immunité et sont cancérogènes.

La France ne fait rien contre ces rejets. Le plan Eau ne contenait rien à leur sujet et toutes les tentatives d'agir à l'Assemblée nationale sont restées vaines : on nous a renvoyés à la prochaine révision du règlement européen Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), dont on vient d'apprendre qu'elle n'aurait peut-être pas lieu.

Il y a urgence à agir contre ce scandale sanitaire.

Dans le même esprit, l'amendement du groupe Écologiste, adopté par la commission du développement durable, propose d'allouer 10 millions d'euros à la lutte contre les Pfas.

Le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie a écrit, dans un mail rapporté par Le Canard enchaîné, qu'il ne fallait plus boire d'eau du robinet, mais seulement de l'eau en bouteille. Il y a en effet urgence à agir.

Il s'agit de financer des études sur les effets sanitaires de la pollution liée à l'activité portuaire. Nous y sommes favorables.

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le bruit et les nuisances sonores. La politique menée est déjà très volontariste, et ancienne, puisque le Conseil national du bruit est placé depuis 1982 auprès du ministre de l'écologie. Il faut maintenant aller au-delà des constats. Nous devons lancer des campagnes de prévention et développer une France du calme.

Avis favorable. Nous défendons cette politique d'apaisement de l'ambiance sonore.

C'est un amendement qui me tient à cœur en tant qu'élue d'une zone industrielle. Il est avéré que les habitants et habitantes des zones industrielles sont davantage touchés par les maladies chroniques et les cancers. C'est un sujet qui n'est pas pris suffisamment au sérieux. Il faut avancer, mais on nous répond qu'on manque de données. Les riverains des sites industriels comme les travailleurs souhaitent que des enquêtes soient menées. La part des personnes ayant eu au moins un cancer est de 10 % à Fos-sur-Mer, contre 6 % dans la population générale ; en Seine-Maritime, la probabilité des habitants d'être touchés par un cancer du larynx ou de la bouche est 37 % plus élevée que la moyenne.

J'aimerais connaître la position du Gouvernement. C'est un sujet majeur, surtout si nous voulons relocaliser l'industrie.

Il s'agit de donner des moyens supplémentaires à l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire), notamment en vue du déploiement des futurs réacteurs EPR (réacteur pressurisé européen), qui fourniront une énergie sûre et décarbonée.

La sûreté nucléaire doit être une priorité absolue, qu'il s'agisse des cinquante-six réacteurs existants, de la poursuite du grand carénage et des projets de nouveaux réacteurs. Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de l'ASN. C'est d'autant plus important que semble se profiler une nouvelle discussion sur la fusion de l'ASN et de l'IRSN, idée pourtant rejetée par la représentation nationale.

Cet amendement prévoit 30 nouveaux ETP pour l'ASN d'ici à 2027. Si cette autorité est relativement satisfaite des ETP accordés par le Gouvernement pour cette année – il ne lui en manque que deux par rapport à ses demandes –, elle ne dispose d'aucune visibilité pour la suite.

La tâche de l'ASN est colossale – grand carénage, anciens et nouveaux réacteurs, stockage des combustibles et des déchets... Nous ne pouvons pas négocier ETP par ETP, et l'Autorité a toujours été très prudente dans ses demandes. Cet amendement vise à envoyer un signal.

L'amendement II-CF1962 est un amendement de repli. J'insiste : il est urgent de renforcer notre dispositif de sûreté nucléaire.

L'amendement II-CF2781 est un amendement de repli, qui demande seulement les 2 ETP supplémentaires sollicités par l'ASN pour cette année.

Nous avons voté tout à l'heure un amendement de M. Robin Reda, manifestement fondé sur une expertise. Il serait bon que les groupes gouvernementaux prennent en considération l'avis des rapporteurs spéciaux, indépendamment de leur affiliation partisane, lorsqu'ils sont fondés sur des expertises précises, sérieuses.

S'agissant du renforcement des capacités de surveillance de l'ASN – il en irait de même pour la sécurité alimentaire, les médicaments ou même la surveillance financière –, il faut d'abord vérifier si le plafond d'emploi est atteint. De la même façon, s'il existe un besoin de recruter des spécialistes, il faut les exposer de façon précise. Il ne faut pas donner le sentiment que l'ASN n'a pas les moyens d'assurer la sûreté nucléaire. Nos autorités ont montré au contraire leur capacité à assurer la surveillance nécessaire.

Avis défavorable.

J'irai dans le sens du président de la commission : nos rapporteurs spéciaux font un travail sérieux, présentent des faits, mènent des auditions dont il ressort des demandes sérieuses.

Il est aussi évident que, dans le cas de l'ASN ou du ferroviaire, il faut mieux anticiper les besoins futurs.

Nous votons tous les amendements fondés sur le travail des rapporteurs spéciaux. Je regrette qu'hier, sur un dossier aussi important que celui du service de santé des armées, avec des demandes objectives venues d'auditions, cette règle n'ait pas été appliquée.

Je m'étonne de l'argument de M. Lacresse, qui remet en cause l'expertise de l'ASN. Pourtant, l'Autorité a planifié la montée en charge sur plusieurs années. Ces emplois sont nécessaires, surtout si nous rentrons dans une fusion avec l'IRSN.

L'amendement II-CF2156 vise à renforcer le fonds Chaleur, dont la Cour des comptes a regretté les limites. C'est là un levier indispensable pour décarboner notre mix énergétique.

Un objectif de 38 % de chaleur d'origine renouvelable en 2030 a été inscrit dans la loi ; nous n'atteignons que 23 %. Depuis sa création, le fonds Chaleur prouve son efficacité. En 2022, son budget a été porté de 370 millions d'euros à 520 millions d'euros ; la totalité de cette somme a néanmoins été engagée. En 2023, malgré le lancement d'un plan supplémentaire pour la géothermie, le budget se révèle insuffisant pour financer tous les projets qui sont dans les cartons : il a été épuisé en cinq mois seulement.

Pour 2024, l'Ademe estime les besoins à 920 millions d'euros. Nous demandons donc, de façon transpartisane, 200 millions d'euros supplémentaires.

Notre amendement vise à abonder de 100 millions d'euros le fonds Chaleur. Le déploiement de la géothermie est un enjeu majeur : utilisable sur 95 % du territoire, cette source d'énergie est inépuisable. Mais les projets nécessitent de lourds investissements et sont bloqués en raison du reste à charge.

Nous sommes favorables à cette série d'amendements convergents déposés par plusieurs groupes. Le président de l'Ademe nous a confirmé qu'aller dans le sens demandé permet de réduire le plus rapidement les émissions de gaz à effet de serre ; le ratio entre l'argent investi et les quantités de CO2 évitées est très positif. Les collectivités qui se sont lancées sont très heureuses aujourd'hui de réduire leurs factures d'énergie. C'est aussi une façon d'améliorer notre résilience vis-à-vis du coût des importations énergétiques.

Si le Gouvernement devait prendre une seule décision en faveur du climat, ce serait celle-ci.

Cet amendement vise à renforcer le fonds Économie circulaire de l'Ademe, outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets inscrits dans la loi Agec.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, notre groupe a souligné l'intérêt de favoriser le développement de l'économie circulaire par la mise en œuvre de l'écologie industrielle et territoriale développée par l'Ademe.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l'Ademe afin de développer les études sur le stockage de l'énergie, en particulier sur le développement de l'hydrogène vert, dont nous sommes tous convaincus de l'intérêt en vue de la bifurcation énergétique.

Nous proposons de soutenir le développement d'infrastructures de l'économie sociale et solidaire (ESS) spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des actions de communication et de sensibilisation. C'est une demande du réseau des ressourceries et recycleries. Les solutions locales de seconde vie des produits apportées par des structures du réemploi solidaire constituent une réponse adaptée aux difficultés croissantes rencontrées par les Français du fait de l'inflation.

Nous demandons une enveloppe de 20 millions d'euros.

Ces deux amendements visent à renforcer les moyens de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). Nous proposons aussi d'étendre son champ d'intervention.

Le projet de loi de finances attribue à l'Ineris 2 ETP supplémentaires, alors que 44 ont été supprimés ces dernières années. Ces derniers manquent cruellement et nous proposons de les recréer.

Avis très favorable.

Je soutiens ces amendements. Cela fait des années que l'Ineris tire la sonnette d'alarme. Au moment où l'on reparle de réindustrialisation, il faut renforcer la surveillance des risques. Je vous conseille la visite du centre de l'Ineris dans l'Oise.

Ces amendements entrent dans le cadre du plan d'adaptation présenté par les écologistes ; l'amendement II-CF1329 à renforcer la prévention des inondations. J'aimerais que la majorité comprenne la nécessité de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique : je suis effarée de voir que nos amendements sont rejetés les uns après les autres.

En Seine-Maritime, le risque d'inondation est un enjeu majeur. La Seine va monter, et nous avons appris que la majorité des très nombreux sites Seveso « seuil haut » se trouveront, à moyen et long termes, en zone inondable. Il faut budgéter dès maintenant des sommes très importantes pour équiper et protéger ces sites, comme les habitations qui se trouvent à proximité.

Le niveau d'impréparation de l'État et des élus locaux est tel que notre plan local relatif aux inondations date de 2013. On continue à autoriser de nouveaux sites Seveso sans que les cartes des risques aient été mises à jour.

Dans le même sens, l'amendement II-CF1728 vise à augmenter la dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour permettre un meilleur financement de la réfection et de la construction de systèmes de digues.

Mon amendement vise également à augmenter le fonds Barnier, intégré au budget de l'État depuis 2021.

Vous le voyez, il y a aussi des élus de la majorité qui font des propositions pour aider notre pays à s'adapter.

Avis favorable à tous ces amendements. En 2013, on estimait la montée probable des eaux à 50 centimètres ; aujourd'hui le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) parle plutôt de 1 mètre, voire davantage. Des investissements colossaux nous attendent.

Nous soutiendrons ces amendements.

L'État transfère la compétence en matière de digues aux collectivités. Dans mon département, on demande à de toutes petites collectivités réunies en syndicat d'entretenir ces digues – ce que l'État n'a pas fait : cela coûtera 50 millions d'euros dans les années à venir. Les dossiers épineux de ce type sont nombreux partout en France.

Nous soutiendrons également ces amendements.

Les habitants du Val de Loire nous interpellent régulièrement sur ces sujets. Il faudra aussi réfléchir à la différence entre les grandes et les petites collectivités : les ressources fiscales ne sont pas les mêmes.

Avis défavorable. Les éoliennes en mer constituent une priorité.

Cet amendement vise à augmenter les fonds alloués au dispositif MaPrimeRénov', notamment pour créer de nouveaux ETP. Nous sommes tous interpellés par des habitants qui ont voulu faire un effort de rénovation thermique et qui font face à des délais de remboursement très longs, et donc à des situations financières personnelles difficiles.

Le projet de loi de finances augmente de 55 le nombre d'ETP de l'Anah, afin d'accélérer le traitement des dossiers. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, complémentaire de celui que nous avons adopté en première partie, concerne le prêt avance rénovation et supprime les conditions de ressources. S'agissant d'un prêt remboursé à la mutation du bien, il n'y a pas de raison de le réserver à une catégorie de la population. Il faut au contraire que les classes moyennes en bénéficient. Cette mesure est issue du printemps de l'évaluation ; elle était également demandée par M. de Courson et M. Labaronne dans leurs travaux sur le logement.

D'une façon générale, toutes les aides aux propriétaires en faveur de la rénovation thermique devraient, à mon sens, être transformées en prêts hypothécaires, remboursés au moment de la mutation. Ce serait une bonne manière de financer la transition.

Dans un tout récent rapport d'information, adopté par la commission des affaires économiques, nous avons constaté que l'accès aux prêts est difficile. Nous proposons donc la création d'une banque de la rénovation. Plusieurs propositions, notamment celle de Maxime Combes et Daniel Ibanez, sont sur la table.

L'amendement II-CF2191 vise à assurer le financement par l'Anah de 125 000 rénovations globales avec un taux moyen de cofinancement de 50 % pour l'année 2024. Le dispositif MaPrimeRénov' favorise les rénovations partielles, qui sont insuffisantes et inefficaces. On constate aussi dans le bilan de l'Anah que ce sont souvent les ménages les plus aisés qui bénéficient des aides pour effectuer les travaux les plus performants.

Dans le même esprit, nous proposons d'augmenter les montants alloués à MaPrimeRénov' afin d'accélérer les rénovations thermiques globales, indispensables pour répondre à l'urgence climatique comme sociale.

Ce ne sont pas tant là des dépenses que des investissements, qui soutiendraient une activité non délocalisable. Les sommes investies ici susciteront aussi d'importantes économies : nous n'aurions pas à reconduire à l'avenir un bouclier tarifaire.

Quelle ne fut pas notre stupéfaction lorsque nous n'avons pas retrouvé dans ce budget le 1,6 milliard promis par la Première ministre pour les rénovations énergétiques ! Notre amendement vise simplement à tenir les promesses du Gouvernement et à atteindre le nouvel objectif de 200 000 rénovations thermiques.

L'Anah engagera bien 1,6 milliard d'euros supplémentaire. La maquette budgétaire pourrait sans doute être plus claire : ces dépenses budgétaires sont inscrites dans plusieurs programmes – 174 Énergie, climat et après-mines et 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Elle bénéficiera aussi de ressources propres, notamment liées aux enchères carbone.

L'objectif est bien de 200 000 rénovations globales – j'insiste sur cet adjectif. Cela s'accompagne d'une refonte du fonctionnement de MaPrimeRénov'. Les taux de subvention peuvent aller jusqu'à 90 %.

Lors de l'examen en commission des affaires économiques des crédits du logement inscrits dans la mission Cohésion des territoires, nous n'avons pas non plus trouvé ces crédits supplémentaires. Nous nous félicitons que le dispositif incite davantage aux rénovations globales, mais celles-ci sont plus chères : il faut des moyens.

Par ailleurs, le ministre délégué chargé du logement a annoncé un fonds de 1,2 milliard d'euros pour les bailleurs sociaux, sur trois ans. Ces fonds seront-ils pris sur ceux destinés à MaPrimeRénov' ? Ce serait une mauvaise nouvelle.

Nous avons tous envie d'aller le plus vite possible. Mais il faut prendre en considération la capacité des industriels et des artisans à mener ces travaux. Nous avons du mal, aujourd'hui, à consommer en entier les fonds de MaPrimeRénov'. Il ne suffit pas de rajouter des milliards : c'est tout un écosystème qu'il faut créer.

Il s'agit de rendre opérationnelle l'interdiction de louer des passoires thermiques, grâce à des aides à la rénovation. Les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détiennent 167 000 logements et ils ont besoin d'un accompagnement. L'idée est que le reste à charge soit le plus faible possible. Nous proposons pour cela un budget supplémentaire pour l'Anah de 1,1 milliard d'euros. L'enjeu est à la fois social et écologique.

Certains se sont interrogés sur le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques. Plutôt que de reculer les échéances, il nous paraît essentiel d'aider les propriétaires les plus modestes à faire les travaux. On ne peut plus négocier ni avec le climat, ni avec nos factures énergétiques.

Par ailleurs, la filière doit se développer ; il faut donc lui donner un cap clair et ne pas revenir sur les engagements budgétaires, surtout quand ils sont annoncés par Mme la Première ministre.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Dans la métropole de Lille, les bailleurs sociaux n'arrivent pas toujours à financer les travaux les plus courants. Il faut renflouer leurs caisses.

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous estimez qu'il ne sert à rien de dégager les budgets à la hauteur des enjeux si l'on ne trouve pas les gens pour mener ces rénovations. Mais alors il ne faut pas annoncer un objectif de 200 000 rénovations globales l'année prochaine ! Pour le moment, les crédits nécessaires ne sont pas là pour atteindre cet objectif.

Les travaux d'I4CE – l'Institut de l'économie pour le climat – ont été souvent cités, et je m'en réjouis. On y lit que ce budget, adopté tel quel, constituerait « un réel progrès pour le financement des rénovations globales ». Ils nous appellent à porter l'effort sur la question des prêts dont nous parlions tout à l'heure.

Ils parlent de progrès, je m'en souviens aussi ; je ne suis pas sûr qu'ils estiment les crédits suffisants.

Proposé par le collectif Alerte, l'amendement II-CF2194 vise à majorer de 545 millions les crédits dédiés à l'Anah afin de rehausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov' Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes. La somme est élevée pour permettre des travaux importants dans les copropriétés – où il est plus difficile de conduire des rénovations – au bénéfice de l'ensemble des copropriétaires.

Beaucoup de copropriétés ont été construites dans les années 1970, à l'époque où on disposait d'une électricité nucléaire qu'on essayait de consommer le plus possible dans des logements peu isolés. La prise de décision pour une rénovation est plus longue en copropriété. Quand on rénove une copropriété, on rénove beaucoup de logements d'un coup ; il y faut donc plus de moyens. Le budget de l'amendement reste relativement modeste – 545 millions.

L'aide MaPrimeRénov' Copropriétés a augmenté et continuera d'augmenter. Il est exact que la prise de décision est lente au sein d'une copropriété, car les ressources financières des copropriétaires et leur intérêt à agir sont très variables. Nous avons adopté en première partie une simplification du financement par le prêt dans les copropriétés. Nous ne sommes pas au bout du chemin et tout un aspect, notamment le droit de la copropriété, ne relève pas du projet de loi de finances. Mais la prise de décision en copropriété fait partie des sujets à propos desquels nous devons avancer cette année.

Il faut des fonds pour réaliser les travaux, mais aussi de l'accompagnement indépendant et gratuit.

Il existe actuellement, avec France Rénov', un service d'information gratuit et un conseil personnalisé et gratuit ; il reste à financer l'accompagnement sur place. À partir du 1er janvier 2024, le cadre de financement de la prestation d'accompagnement reposera sur un programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) relevant de l'Anah et doté de 300 millions d'euros. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable s'ils ne sont pas retirés.

Ils sont issus du rapport de la mission flash Millienne-Leseul sur les mesures d'accompagnement de la création de ZFE et d'une proposition de loi récente sur le même sujet.

Il y a un problème d'accès social aux véhicules de remplacement. Nous proposons donc que les dispositifs d'aide soient efficacement dotés pour permettre aux personnes de changer de véhicule, y compris pour acquérir un Crit'Air 2 d'occasion.

Les montants alloués à l'aide à l'acquisition de véhicules propres augmentent déjà de 200 millions, une augmentation plutôt élevée compte tenu du contexte financier et de la disponibilité de véhicules propres, notamment produits en Europe. Avis défavorable.

Il vise à apporter une aide exceptionnelle aux ménages qui se chauffent aux granulés de bois. Après une grande campagne de communication pour inciter les Français à se chauffer ainsi, le prix des granulés a littéralement explosé. Il faudrait un geste pour tous ces foyers qui ont voulu faire un effort énergétique et se retrouvent dans l'impasse.

Le contexte a beaucoup changé par rapport à l'an dernier où ce débat nous avait – légitimement – longuement occupés. Les dispositifs choisis par le Gouvernement, dont le chèque énergie, ont montré toute leur efficacité. Le taux de recours à ce dispositif pour les pellets a été assez faible, mais c'est aussi dû à l'utilisation du chèque carburant. Défavorable.

Il vise à augmenter de 26,5 % les crédits destinés au chèque énergie, afin de tenir compte de l'impact des augmentations des tarifs réglementés de vente de l'électricité intervenues cette année.

Les deux hausses en question ont été calibrées pour que les ménages affectés le soient le moins possible. Le barème du chèque énergie a été revalorisé en 2023 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation : le plafond d'éligibilité a été porté à 11 000 euros par an. Enfin, une mission d'inspection a été diligentée pour adapter le chèque aux consommations exactes des ménages : pour 2025, nous disposerons d'une évaluation qui nous permettra de passer à un régime de croisière. Avis défavorable.

Il vise à permettre au moins l'actualisation en fonction de l'inflation prévisionnelle pour 2024, soit 4,7 %, des seuils d'éligibilité au chèque énergie compte tenu du revenu fiscal de référence, comme on l'a fait pour les seuils du barème de l'impôt sur le revenu.

Défavorable. Je renvoie au rapport d'inspection dont je viens de parler.

Pour réduire leur empreinte environnementale, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont déjà engagé le verdissement de leurs flottes de véhicules en introduisant l'électricité et l'hydrogène dans les parcs d'autobus. Au 1er janvier 2022, le parc d'autobus français des réseaux adhérents à l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) était ainsi constitué de 16 323 autobus dont 4   % étaient électriques ou à hydrogène.

Un bus électrique standard coûte actuellement à l'achat, en moyenne, 554 000 euros et un bus hydrogène 698 000 euros, alors qu'un bus diesel coûte 273 000 euros et un bus au gaz 290 000 euros. Le surcoût d'un bus électrique ou à hydrogène par rapport à un bus diesel ou au gaz est donc de l'ordre de 300 000 euros par bus. Cela empêche les collectivités qui le souhaitent de verdir leur flotte.

Les relations entre l'État et les collectivités locales doivent être abordées de manière globale, ce que ne permettent pas ces amendements. L'enjeu est le verdissement des dotations à l'investissement. L'appel à projets pour les écosystèmes territoriaux d'hydrogène, doté de 175 millions d'euros, permettra aussi de développer la mobilité hydrogène dans les territoires. La Banque des territoires a également un rôle à jouer. Avis défavorable.

En ce qui concerne l'hydrogène, au-delà du soutien sous forme de subventions à l'achat, l'enjeu est d'améliorer la capacité des constructeurs et des opérateurs intervenant sur la chaîne à produire en série, pour faire baisser le coût.

Pour que la chaîne industrielle s'adapte, encore faut-il de la demande, donc des achats. Or, aujourd'hui, cet aspect ne relève pas du fonds Vert.

Il permet d'aligner la prime au rétrofit sur le bonus et la prime à la conversion, sans condition de revenu, et de rendre les véhicules lourds éligibles à cette prime, afin d'inciter à recourir au rétrofit.

J'approuve l'objectif, mais je conteste le chiffrage. Demande de retrait au profit de l'amendement à venir de la commission du développement durable qui vise le même objectif.

Quel en sera le montant ?

Il relève du domaine réglementaire et permet de faire avec les fonds existants.

Il s'agit de rendre plus juste socialement et fiscalement l'octroi des primes à la conversion. Les montants alloués devraient être recentrés sur les personnes qui en ont le plus besoin. Nous proposons donc une superprime à la conversion de 2 000 euros pour les personnes en situation tendue ; cela permettrait de porter le montant de la prime à la conversion de 6 000 à 8 000 euros pour les 50 % des ménages les plus modestes.

Plusieurs annonces, ces derniers mois, sont allées dans le sens d'une augmentation du montant de la prime pour les ménages qui en ont le plus besoin et de sa réduction pour ceux à qui elle est le moins nécessaire. Le plafond de coût maximal d'acquisition pour une voiture particulière neuve a baissé. Les ménages des deux plus hauts déciles de revenus ont cessé d'être éligibles à la prime à la conversion. Le montant maximal de cette prime cumulable avec le bonus écologique va jusqu'à 9 000 euros pour l'acquisition d'une voiture particulière électrique en ZFE. Avis défavorable.

Oui, madame Bonnivard, il faut de la demande pour créer l'offre.

Le Gouvernement prend en ce moment des mesures concernant l'industrie automobile qui vont dans le bon sens : réserver le bonus écologique aux véhicules made in Europe, recentrer socialement les aides. Néanmoins, le prix moyen des véhicules électriques est toujours bien trop élevé pour les classes populaires et moyennes. De ce fait, les règles en vigueur dans les ZFE sont inapplicables et, la plupart du temps, leur application n'est pas contrôlée. Exclure la Dacia du bénéfice du bonus écologique, ce qui est souhaitable pour notre souveraineté industrielle, va renchérir le coût moyen des véhicules électriques disponibles à l'achat avec aides en France.

Dans ma circonscription, l'usine Renault Cléon fabrique les moteurs des véhicules électriques Renault pour le marché français. Les lignes électriques sont au chômage partiel une semaine sur trois, parce que les Megane à 46 000 euros ne se vendent pas. Il faut agir sur le prix. Or les constructeurs automobiles français ne font rien pour réduire les prix ; cela risque de détruire des emplois et de nous empêcher d'opérer la transition écologique.

Dans l'année qui vient, les deux constructeurs français sortiront des modèles à des prix un peu inférieurs – mais pas encore assez, vous avez raison sur ce point : la voiture électrique reste inaccessible pour beaucoup de nos concitoyens. Pour cette raison, je trouve votre amendement contradictoire : l'urgence sanitaire et écologique dans les ZFE, rappelée par Mme Arrighi, doit nous pousser vers des véhicules plus propres, même thermiques, car c'est malheureusement la seule solution disponible à court terme pour beaucoup de ménages. Avis défavorable.

Ils visent à revaloriser l'aide à l'acquisition d'un vélo électrique, de 50 millions pour le premier et de 5 millions pour le second. Ce dernier reprend un amendement de M. Adam adopté en commission du développement durable.

La prime à la conversion pour l'achat d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique (VAE) a été récemment revalorisée ; pour un VAE, son montant s'élève désormais à 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1 500 euros. À cela s'ajoutent bien souvent des aides locales. En ZFE, l'État accorde une prime supplémentaire allant jusqu'à 1 000 euros, à condition d'avoir bénéficié d'une aide locale pour le même vélo. Ces aides se cumulent bien souvent. Le reste à charge a donc été considérablement réduit. Avis défavorable.

Sur plus de 40 millions de véhicules en circulation, moins de 1,5 % est équipé d'un moteur électrique. Pour mettre fin aux véhicules thermiques d'ici à 2035, il faut favoriser le rétrofit, qui offre une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants et aide ainsi les ménages modestes à accéder à l'électrification.

Le rétrofit est une solution pragmatique, innovante et en plein essor. Demande de retrait de l'amendement II-CF1744 au profit de l'amendement II-CF2246.

Ils visent à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation. Au terme de l'amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat, le versement des indemnités aurait dû reprendre, mais cela n'a pas été le cas. Nous souhaitons permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit.

Ces indemnités sont un acquis statutaire, non un cadeau ; elles datent d'une époque où il fallait fidéliser les travailleurs. Les anciens mineurs attendent depuis très longtemps que cette injustice soit réparée. Nous avions reçu leurs représentants avec M. Margueritte.

Il serait considéré comme inacceptable que nous ne nous en occupions pas maintenant : l'espérance de vie des intéressés se réduit rapidement puisqu'ils sont âgés en moyenne de 82 ans. Ce serait aussi une insulte à la mémoire des travailleurs qui ont permis au pays de se reconstruire et de prospérer.

Le sujet est sensible – je viens des mêmes régions que vous, chère collègue.

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 septembre 2019, qui a force de chose jugée, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités quelle que soit la date de signature du contrat. Il leur était possible d'opter pour la perception soit d'un capital représentatif du montant des avantages de chauffage ou de logement, touché en une fois, soit d'une rente pendant le reste de leur vie. Le choix de la capitalisation a été rendu définitif par la loi de finances initiale de 2009. Il serait délicat d'y revenir, notamment par souci d'égalité vis-à-vis de ceux qui n'avaient pas choisi cette option. Avis défavorable.

La Cour de cassation s'est placée en 2019 sur le terrain de la prescription. En réalité, tous les calculs ont été fondés sur une espérance de vie bien inférieure à la réalité, déjà à l'époque. C'est vraiment injuste. Il s'agit d'une mesure qui ne coûte pas très cher. On parle d'environ 16 000 dossiers et les personnes concernées sont très âgées. Le Gouvernement peut corriger cette injustice. Vous l'avez dit, le sujet est très sensible, dans des régions qui ont énormément souffert de la fermeture des mines et qui sont souvent sinistrées. Il est important de donner un signe favorable aux anciens mineurs.

C'est un amendement très important. Il y a une injustice ; notre collègue propose de la corriger d'une manière qui n'est pas très onéreuse. Les mineurs français et étrangers ont beaucoup apporté à notre pays, en ayant conscience des risques pour leur santé, en espérant donner un meilleur avenir à leurs enfants et pour participer à la reconstruction et à l'enrichissement de la France. Les productions minières ont assuré l'industrialisation et l'indépendance de notre pays. Ce métier critique a été un pilier de l'économie nationale. Déjà qu'on a fermé les mines et abandonné ces gens – je ne vais pas polémiquer –, mais ne pas être capable d'honorer ces contrats et de leur assurer une retraite digne jusqu'au bout me semble vraiment très limite.

Nous proposons d'ajouter 3 millions au budget de l'action 05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air, afin d'augmenter les crédits dévolus aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

Ces associations, qui travaillent pour le compte de l'État, sont un maillon indispensable de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique. Elles constituent la seule source fiable pour estimer le niveau de pollution de l'air. Grâce aux mesures qu'elles effectuent chaque jour, les pouvoirs publics disposent des données nécessaires pour le bon accomplissement des politiques d'amélioration de la qualité de l'air par les collectivités.

Or le budget qui leur est consacré dans le PLF est insuffisant, notamment face aux nouvelles exigences réglementaires prévues pour 2024 concernant les mesures d'urgence à mettre en œuvre lors des épisodes de pollution intense aux particules fines et aux oxydes d'azote.

Chaque année, les problèmes de santé respiratoire coûtent à la sécurité sociale 3 milliards d'euros – à rapprocher des 3 millions demandés.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l'association Atmo fait un travail extraordinaire en apportant une information crédible et objective, et en permettant ainsi de lutter contre la désinformation. Dans une région industrielle comme la mienne, on voit ainsi que la qualité de l'air s'est fortement améliorée grâce aux efforts des industries pour la transition écologique.

Plus les industries deviennent vertes, moins elles payent la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui finance les Aasqa ; celles-ci perdent ainsi des ressources, d'où la nécessité de leur en redonner.

En effet, le verdissement des industriels fait évoluer le produit de la TGAP. Votre demande avait déjà été formulée l'an dernier par la commission du développement durable et les crédits des AASQA avaient été augmentés de 2 millions d'euros par la LFI pour 2023. Satisfaire votre amendement reviendrait à augmenter de près de 32 % en deux PLF les crédits consacrés au réseau des AASQA. Avis défavorable.

Ancienne présidente de l' AASQA Air Pays de la Loire, je confirme la hausse des problèmes de réglementation et des besoins d'accompagnement des collectivités territoriales, donc l'impérieuse nécessité d'augmenter les moyens des Aasqa.

L'an dernier, l'amendement équivalent avait été adopté en commission, pour être finalement ramené à 2 millions d'euros pour les AASQA en séance. Mieux vaudrait poursuivre le travail ensemble pour trouver un moyen terme en vue de la séance.

On peut aussi plaider auprès du ministre pour que les amendements soient conservés dans le texte que le Gouvernement fera adopter par 49.3.

Ils sont documentés, utiles, efficaces, peu onéreux ; je les soutiens.

La confiance dans les entreprises est un enjeu important en matière de rénovation. Il ressort des auditions de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments que j'ai corapportée avec ma collègue Meynier-Millefert, y compris de celle des services de l'État, qu'il faut augmenter le budget dévolu au contrôle des travaux de rénovation financés par les certificats d'économie d'énergie. C'est logique s'agissant d'argent public.

La somme proposée, de 45 millions, est considérable au regard de nos usages. Défavorable.

C'est la somme que nous estimons nécessaire, et elle ne représente que 0,5 % du budget que l'État consacre à la rénovation énergétique des bâtiments. C'est raisonnable, et essentiel pour développer la rénovation en donnant plus de crédibilité au secteur du bâtiment dans ce domaine.

C'est un amendement d'appel. Voilà encore une année où la question très grave des concessions hydroélectriques n'est pas traitée.

La commission d'enquête sur la souveraineté énergétique a plus que confirmé mes craintes : ce n'est pas depuis quinze ans, mais depuis trente que le dossier est en jachère, que les barrages sont entretenus au minimum nécessaire à la sécurité, sans que l'on investisse pour améliorer leur productivité, dans les stations de transfert d'énergie par pompage (Step), dans les nouvelles capacités de production. C'est de l'or bleu : l'électricité la plus amortie, la plus disponible, la plus propre, que tous les groupes politiques approuvent, à l'heure de la transition écologique. Et, à cause d'une lâcheté administrative qui ne s'exerce même pas vis-à-vis de l'Europe, mais du fait d'un énorme malentendu et parce que personne ne veut mettre les mains dans le cambouis, le problème n'est toujours pas réglé. Il est temps d'agir !

Vous voulez permettre à EDF de devenir propriétaire des barrages hydroélectriques. Je ne crois pas que ce soit l'avis des collectivités locales et des communautés proches de ces ouvrages si essentiels à notre indépendance énergétique, à la résilience du système, comme on l'a vu cet hiver, et à la flexibilité d'un système énergétique qui sera de plus en plus décarboné. La situation actuelle est équilibrée. Votre point de vue est celui de la direction d'EDF, ce n'est pas le mien. Défavorable.

C'est un amendement d'appel : il signifie que l'on souhaite que l'exploitation des barrages et l'investissement qu'on leur consacre demeurent entre les mains de l'opérateur historique national. On n'est pas passé loin d'ouvrir cette exploitation à la concurrence. Je me joins à l'alerte de notre collègue. Il serait bon que nous nous mobilisions tous à ce sujet.

L'amendement ne répond pas à cette question légitime. Mais je suis très heureux que Les Républicains, qui ont beaucoup œuvré pour la mise en concurrence de notre énergie, se rallient à l'idée que la concurrence est une mauvaise chose et que ceux qui ont récemment prolongé la concession de la Compagnie nationale du Rhône trouvent finalement qu'il aurait peut-être fallu faire autrement. Il faut renoncer à la concurrence non seulement en matière d'hydroélectricité, mais dans l'ensemble du secteur énergétique.

L'amendement demande un transfert de la propriété des barrages, mais le débat porte sur l'exploitation. Il est loisible à l'auteur de l'amendement de le retirer puisque ce débat vient d'avoir lieu.

Nous nous doutons bien que vous n'allez pas accepter de voter un amendement à 2 milliards, mais nous souhaitons ouvrir le débat sur la crise des prix de l'électricité et du gaz, qui se poursuit.

L'amortisseur électricité n'a pas permis de compenser l'explosion des factures, notamment pour les très petites entreprises (TPE) dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). La Fabrique de l'industrie nous alerte : plus de 100 000 emplois risquent de disparaître à moyen terme dans l'industrie.

Les contrats signés fin 2022 et début 2023 pour plusieurs années restent bloqués à 300 à 500 euros le mégawattheure. La PME industrielle Velcorex, en redressement judiciaire, a signé un contrat à 900 euros le mégawattheure. Le Gouvernement n'a rien fait pour permettre de rompre ces contrats abusifs. Les entreprises qui parviennent à revenir au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) subissent des pénalités de 30 000 euros de la part des fournisseurs. C'est absolument inacceptable. La crise est toujours bien là et nous ne sommes pas satisfaits de ce qui se dessine au niveau européen concernant la réforme du marché.

Les prix du gaz ont énormément baissé ; il en va un peu différemment en ce qui concerne l'électricité. Mais ce sont les boucliers et non les tarifs réglementés qui s'appliquent dans cette situation.

De toute façon, nous serons, dans les mois qui viennent, sous l'emprise de l'accord européen imminent sur la régulation du marché, évolution majeure dont la ministre de la transition énergétique a présenté les principaux éléments ce mardi lors des questions au Gouvernement. Nous allons vers une régulation qui permettra des contrats de long terme, non réservés aux grands électro-intensifs ni aux industriels, dans des conditions qui restent à définir avec EDF – il ne s'agit pas de revenir purement et simplement au monopole.

Le Parlement ne voit absolument pas ce qui est en train de se négocier au niveau européen et le Gouvernement défend des positions contradictoires. La ministre de la Transition énergétique et de la cohésion des territoires déclare en effet que nous n'avons pas le choix et que nous suivrons la réforme européenne quels que soient les arbitrages que retiendra le Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui concerne les contrats sur la différence et le nucléaire historique, tandis que le Président de la République donne des interviews pour dire que la France sera prête à désobéir à la réforme européenne si elle allait contre ses intérêts. Avec ce double discours, on ne comprend pas bien où nous allons.

Qui plus est, les CFD (contrats pour différence) ne garantissent en rien le prix qui sera pratiqué pour les consommateurs finaux – non seulement aux TPE et PME, mais aussi, évidemment, aux citoyens français.

Nous ne croyons pas que la crise de l'énergie soit derrière nous ni que la réforme du marché de l'énergie, qui au demeurant ne s'appliquera pas cet hiver, puisse en quoi que ce soit répondre aux questions posées, puisqu'elle repose encore sur la tarification marginale, c'est-à-dire sur la tarification du gaz, et entérine au passage la suppression des tarifs réglementés – un très mauvais coup quand on veut maîtriser les tarifs de l'énergie. Il nous semble donc nécessaire de prévoir un budget de précaution pour l'année qui vient.

Depuis un an, vous nous dites que la suppression des tarifs réglementés, notamment pour le gaz, serait une catastrophe, mais nous avons vu qu'il n'en a rien été et il suffit de se rapporter aux éléments publiés par le médiateur de l'énergie pour se rendre compte que la situation s'est améliorée. En effet, tous les énergéticiens et l'Europe elle-même ont réussi à diversifier très largement leurs approvisionnements et à faire baisser les prix.

D'une manière générale, il ne faut pas confondre, dans le régime européen qui va se mettre en place, les CFD, qui ont pour objet de transférer des ressources d'énergie peu chère, en fonction des prix de marché qui seront constatés, vers des énergies plus difficiles à produire et qui nécessitent plus d'investissements, et la possibilité, en post-marché – c'est-à-dire après le fonctionnement du marché – de consentir des contrats différents à certaines catégories d'utilisateurs, qui sont ceux que vous visez dans votre amendement. La réforme permettra de satisfaire pleinement bon nombre de vos préoccupations.

Je suis très étonné de ce que vous dites, monsieur le rapporteur spécial, car l'énergie est, avec l'alimentation, l'un des deux secteurs dans lesquels le Gouvernement pensait que l'inflation commencerait à baisser. Vous nous dites que tout est bien dans le meilleur des mondes, mais ce n'est pas ce que vivent les consommateurs et tous ceux qui ont des problèmes d'énergie dans notre pays, y compris ceux qui ne bénéficient pas du prix réglementé. La situation est beaucoup moins positive que vous ne le dites, et je trouve très optimiste vos annonces à propos des négociations en cours. À votre place, je serais plus prudent, de peur d'être contredit par les faits dans l'année à venir.

Ce que dit le rapporteur spécial, c'est que les prix du gaz et de l'électricité baissent, ce qui se traduit directement dans le prix d'achat. Étant donné qu'ils se situent encore aujourd'hui au-dessus du seuil du bouclier, cette baisse n'est pas sensible pour les Français, qui sont protégés à des prix largement inférieurs au prix réel, mais cette baisse est une bonne nouvelle pour tout le monde.

Quant à l'accord européen, qui est désormais signé, il faut maintenant qu'il recueille l'accord des différents pays, ce qui prend un peu de temps, mais c'est une très grande nouvelle. Ceux qui demandaient ici la décorrélation des prix du gaz et de l'électricité l'ont assez réclamée pour, je l'espère, s'en réjouir aujourd'hui.

J'inviterais, moi aussi, nos collègues de la majorité à plus de prudence quant aux effets de la dérégulation totale des prix du gaz. Je ne suis, par ailleurs, pas du tout satisfait par la réforme du marché européen de l'électricité, mais là n'est pas la question.

Je soutiendrai cet amendement, car qui peut le plus peut le moins et on ne sait jamais ce qui peut se produire. Au vu de l'agression illégale menée par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et des tensions que nous déplorons tous au Moyen-Orient, je ne parierais pas sur la stabilité du marché du gaz. Il est donc important de prévoir de l'argent. Si nous en avons trop, ce sera toujours ça de gagné pour l'année prochaine.

Tout étant enregistré, les vidéos donneront raison à l'un ou à l'autre dans quelques mois

Ces amendements visent à augmenter le financement des tuiles photovoltaïques, qui sont beaucoup plus coûteuses que les panneaux, mais qui peuvent être installées dans des sites où, pour des raisons esthétiques, ces derniers sont interdits et qui, en outre, préservent l'harmonie du patrimoine local. Les trois amendements proposent respectivement de fixer le montant de cette aide à 5 millions, 2 millions et 1 million d'euros.

L'intégration paysagère est une question importante, mais il existe déjà un dispositif qui prévoit une réévaluation trimestrielle des montants par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en fonction du nombre de projets entrés en file d'attente durant les trimestres précédents. Ce dispositif a vocation à servir d'appoint à l'investissement dans le photovoltaïque et il faudrait donc utiliser d'autres dispositifs, notamment ceux de soutien globaux aux énergies renouvelables, y compris à l'autoconsommation. Ce dispositif est notifié à la Commission européenne et le PLF ne semble pas être le bon vecteur pour obtenir des ressources supplémentaires à cette fin : mieux vaudrait discuter avec la CRE. À défaut de retrait, avis défavorable.

Ces tuiles photovoltaïques sont-elles approuvées par les architectes des bâtiments de France (ABF) ?

Je l'ignore, mais je poserai la question à Mme Mette, auteure principale de ces amendements.

Des formations sont proposées aux ABF pour les sensibiliser davantage à l'intégration du solaire. Les pratiques sont très différentes d'un ABF à l'autre, mais il arrive que la pose de ces tuiles soit autorisée.

Il s'agit d'un amendement de mégarepli, car nous demandons fondamentalement le blocage des prix. Il vise simplement, dans l'urgence, à ce que le bouclier tarifaire s'applique à l'ensemble des consommations des logements collectifs, et donc notamment au chauffage des parties communes. Avec des crédits proposés de 1 euro symbolique, il veut donner un signal à nos concitoyens qui ont du mal à payer leurs factures et qui, pour certains, s'apprêtent à avoir froid cet hiver.

Grâce à M. le président de la commission des finances, nous avons tenu deux auditions sur ce sujet, qui ont montré à quel point les décrets du 30 décembre 2022 ont permis de répondre à cette préoccupation.

Il est prévu de prolonger le bouclier collectif gaz dans les mêmes conditions qu'au second semestre 2023. L'amendement me semble donc parfaitement satisfait par l'objectif réglementaire. À défaut de retrait, avis défavorable.

Je n'ai pas souvenir que la question de ces charges ait été évoquée durant l'audition. Je m'informerai.

Cet amendement d'appel est destiné à inciter à investir encore davantage dans la filière hydrogène, même si des améliorations, que je reconnais, ont été apportées par le Gouvernement. Nos voisins Allemands accélèrent dans ce domaine, mais ils font n'importe quoi : l'Allemagne est en effet en train de commettre la même erreur qu'avec le gaz, en promettant qu'on peut trimballer l'hydrogène dans le monde entier, du Canada ou de l'Afrique jusque chez nous, alors que, la molécule d'hydrogène étant par définition la plus petite de l'univers connu, ces transports sont impossibles. Il serait bon que le Gouvernement prenne position sur l'énième catastrophe qui nous vient d'outre-Rhin.

Nous allons tout de même transporter l'hydrogène, notamment entre Saint-Avold et Sarrebruck au profit de Saarstahl. Ce sera l'un de nos principaux projets en faveur de l'hydrogène, à propos duquel je partage votre souci. Vous notez toutefois que le Gouvernement consent un effort exceptionnel dans ce domaine et nous vous en remercions, ainsi que pour le débat ainsi provoqué, mais nous pensons que notre stratégie est parfaitement assumée par France 2030 et les budgets affectés cette année au programme 345 Service public de l'énergie.

Avis très défavorable, car cet amendement vise à supprimer des subventions pour des ONG, d'ailleurs nommément citées, qui ont été très utiles aux avancées écologiques de ces dernières années, comme Les Amis de la Terre, dont je faisais partie. Sans cette ONG, qui a fait un travail d'investigation exceptionnel sur les projets gaziers et pétroliers de certaines multinationales françaises dans des pays à risque, et désormais dans des pays en conflit, comme la Russie, nous n'aurions jamais mis fin aux subventions à l'export des énergies fossiles – lesquelles nous coûtent encore 200 millions d'intérêts aux acteurs financiers.

Ces ONG que vous citez et dont vous méprisez les choix ont été des lanceurs d'alerte qui ont permis à la cause environnementale de faire un bond de géant ces dix dernières années. Je trouve cet amendement très déplacé.

Ce que je trouve déplacé, c'est que des associations auxquelles on accorde un financement public prônent des actions de désobéissance civile. Il y a un problème de positionnement politique vis-à-vis de l'ordre public et de la loi, que nous représentons ici. En tout cas, tout ce qui est financé par l'État et les Français doit respecter la loi.

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord pour que l'on finance des associations car, en démocratie, la pluralité est importante dans le débat politique. Cela ne me gêne donc pas, tant que les montants sont raisonnables. En revanche, je ne suis pas d'accord avec le financement d'associations qui mènent des actions contestables au regard de la loi.

Le Réseau Action Climat et France Nature Environnement n'étant pas des associations qui appellent à la désobéissance civile, il est un peu gênant qu'elles soient nommément visées dans un amendement. Si on veut couper des subventions à des acteurs, il faut être précis dans les reproches qu'on leur fait. Il ne s'agit pas d'une nébuleuse écoterroriste et ce ne sont pas Les Amis de la Terre qui font les actions de désobéissance civile.

Soyez prudents sur ce terrain. Récemment, une députée d'une circonscription de la Creuse a été victime d'un déversement de purin et autres matières par la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (FNSEA). Faut-il pour autant supprimer le financement de la FNSEA ? Selon les sujets, tout le monde ne juge pas les mêmes choses indispensables.

Quels que soient nos avis sur ces actions et ces associations, ce qui est visé n'est pas l'action de ces associations, qui font un travail d'information, de révélation et, il faut le reconnaître, de lobbying – ce qu'on appelle « plaidoyer » dans le langage militant. Des associations comme France Nature Environnement, qui a joué un grand rôle dans la discussion, l'amendement et l'enrichissement de projets qui pouvaient être reportés, comme le parc éolien de Saint-Nazaire, font œuvre utile et ont donc besoin de financements publics.

Madame Dufour, je ne méprise personne mais, contrairement à Mme Bonnivard, je suis opposé à ce que l'on finance des associations idéologiques. On peut le faire pour des associations à visée sociale, auxquelles l'État ou une collectivité délègue une action, mais c'est aux bénévoles qui soutiennent ces associations qu'il revient de les financer. Financer tout et n'importe quoi est une des raisons du déficit de la France.

Ces amendements visent à créer 900 postes de chargés de projets pour la bifurcation écologique, notamment au sein des directions départementales des territoires (DDT). On déplore un vrai manque de moyens humains sur l'ensemble du territoire pour la bifurcation écologique, notamment dans les plus petites communes, moins dotées que les grandes collectivités en compétences internes pour développer leurs projets d'urbanisme et d'économies d'énergie en ce sens. C'est une question d'égalité républicaine dans l'accès à l'expertise sur les territoires. Les DDT étant bien identifiées par les petites communes, nous proposons de renforcer leurs services.

Ces amendements sont particulièrement pertinents car, si nous voulons, avec le Gouvernement, déployer le fonds vert, il faut disposer de moyens d'ingénierie. Cette demande nous est exprimée très fortement par les territoires et, après près d'un an de fonctionnement du fonds vert, on voit que les communes qui ne disposent pas d'ingénierie ont du mal à monter les dossiers et n'ont pas accès à ces ressources. Avec neuf agents de plus, les DDT, qui ne font plus aujourd'hui que du contrôle, pourront à nouveau avoir une action de conseil.

Avec 1 571 événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont six accidents majeurs en 2021, notre département, qui comprend en outre le site Lubrizol, a connu de graves soucis. Nous avions eu un accord pour le renforcement des missions de contrôle effectuées sur ces sites, mais les inspections ne sont pas assez nombreuses, d'autant que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) a d'autres missions. L'amendement tend donc à renforcer le nombre d'inspections et d'inspecteurs.

La promesse d'Emmanuel Macron d'augmenter de 50 % le nombre d'inspections des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne se traduit pas par une augmentation similaire des inspecteurs compétents – cette augmentation est en effet de 2 %. Pour pouvoir tenir l'objectif, la charge de travail de chaque inspecteur ICPE passe donc de quatorze contrôles en 2018 à vingt-et-un d'ici à 2027. Ce n'est pas du tout à la hauteur des enjeux qu'a rappelés M. Leseul.

L'accélération des implantations de sites industriels en France – que nous souhaitons aussi, car nous avons en commun des objectifs de relocalisation – ne peut pas se faire au mépris de la sécurité industrielle. Je vois que vous êtes agacés que nous prenions du temps pour évoquer cette question, mais elle est importante pour les personnes qui vivent dans les territoires qui ont connu des accidents industriels. Deux ans après Lubrizol, ma circonscription a encore connu un incident industriel de grande ampleur. Nous avons besoin de contrôler les sites et d'augmenter le nombre d'inspecteurs ICPE.

Cet amendement vise à augmenter le budget du plan France Ruralités afin de permettre l'investissement dans des bus au service des populations rurales, qui manquent cruellement de services publics de mobilité dignes de ce nom.

Cet amendement vise à financer vingt EPR d'ici à 2050. Après avoir voulu arrêter le nucléaire français, Emmanuel Macron s'est finalement ravisé, avec ce projet de quatorze réacteurs. C'est néanmoins insuffisant par rapport aux enjeux de la décarbonation de l'énergie et de la réindustrialisation du pays.

Cet amendement vise à attribuer 5 millions supplémentaires à la Commission nationale du débat public (CNDP), dont le jaune budgétaire révèle une augmentation des missions, du fait de la multiplication des projets liés notamment à la transition énergétique en cours ou à la décarbonation de l'industrie, sans augmentation de son budget. On lui propose de faire face avec « des bouts de ficelle », l'appui de stagiaires ou une rationalisation des crédits. Ce n'est pas sérieux.

La CNDP doit avoir les moyens d'assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l'information et à la participation du public à l'élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. C'est un outil capital d'acceptabilité des projets, notamment pour les énergies renouvelables, auxquelles la population est majoritairement favorable, mais pour lesquelles la participation populaire est nécessaire pour permettre aux porteurs de projets d'adapter leurs projets en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux.

Il tend à corriger la baisse des effectifs de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), qui doit faire face à une forte augmentation du traitement des dossiers de poursuites engagées par l'administration de l'aviation civile, avec 935 procès-verbaux dressés et transmis en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023, contre 290 en 2021. Qui plus est, après celui de Lille-Lesquin en 2021, l'aéroport de Montpellier-Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l'Acnusa. Il est donc proposé de restituer un ETP qui avait été supprimé durant la crise sanitaire.

L'amendement d'appel II-CF1580 a pour objet de souligner que les moyens mis en œuvre pour la rénovation thermique des écoles sont insuffisants. Au mois de septembre, Emmanuel Macron a annoncé l'ambition de permettre aux collectivités de rénover 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années à venir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d'euros du fonds vert. Or la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, avait estimé le coût de ce chantier à 52 milliards d'euros. En d'autres termes, les besoins annuels pour assurer la rénovation thermique des écoles sont de 4 à 5 milliards d'euros d'ici à 2030. Nous sommes très loin du compte.

À l'instar des logements, les bâtiments tertiaires doivent être rénovés. Les collectivités territoriales n'ayant pas les subsides nécessaires pour rénover leur patrimoine, il faut leur en donner les moyens. L'ingénierie ainsi mobilisée peut tirer vers le haut la filière du bâtiment.

Les amendements II-CF1064 et II-CF1065 de ma collègue Francesca Pasquini visent à abonder le fonds vert pour la rénovation du bâti scolaire. Le premier tend à le porter à 1,3 milliard d'euros et le second, qui est un amendement de repli, à 1 milliard d'euros.

Lorsque nous avons consulté les maires à propos des 500 millions que le Gouvernement consacre à la rénovation du bâti scolaire, ils nous ont répondu que c'était de la « roupie de sansonnet ».

Avis favorable.

En quelques minutes, notre commission s'est prononcée sur 10 milliards d'euros, ce qui ruine la crédibilité de vos amendements lorsqu'ils sont raisonnables, et les rend inaudibles. Il serait intéressant de calculer, à la fin de la mission, le coût de toutes les mesures proposées sur le budget de l'État par les amendements de la NUPES. On comprend que les collègues qui s'expriment soient très investis chacun sur son sujet, mais quand on avance des montants de 10, 15 ou 20 milliards, c'est du délire !

Avis favorable.

L'empilement des amendements peut en effet se traduire par des dépenses supérieures à ce qui serait souhaitable pour assurer un équilibre, mais vous avez l'air de découvrir que les sommes nécessaires à la transition écologique sont colossales et que, depuis des années, les chercheurs et les économistes alertent à ce propos. Avec les règles budgétaires actuelles, nous allons avoir un vrai problème pour atteindre le but et, si nous n'agissons pas, l'impact du changement climatique en France sera terrible.

L'année dernière, nous nous sommes entendus sur la rénovation énergétique des bâtiments et sur le ferroviaire. Pouvez-vous nier qu'il n'y ait pas en la matière des besoins colossaux ?

Je tiens à soutenir la position de Mme Bonnivard : sur toutes les missions, c'est systématiquement la même chose. Ce matin, c'étaient 82 milliards pour l'éducation. Cet après-midi, ce sont 90 milliards pour l'écologie. Et combien ce soir ?

Nous avons un problème de qualité du débat et des priorités, et de lisibilité pour les quelques personnes qui nous regardent. Ce que nous montrons aujourd'hui est une parodie !

Il vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités, afin d'aider ces dernières à accélérer le mouvement.

Cet amendement vise à déployer un label « villes à haute performance énergétique », sur le même principe que les « villes fleuries ».

Il vise à la création d'un fonds pour la transition écologique des stations de ski.

Avis favorable.

Cela me fait plaisir que vous vouliez donner de l'argent pour les stations de ski, mais j'ai très peur de ce qu'il y a derrière cet amendement.

Cet amendement tend à la création, à titre expérimental, d'un crédit mobilité. Cette expérimentation de trois ans ouvrirait droit aux régions de proposer un dispositif, financé par le fonds vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pour l'utilisation de solutions de mobilité partagée alternatives, telles que la location en courte durée ou en autopartage. L'expérimentation proposée a déjà été mise en œuvre au Royaume-Uni avec des résultats prometteurs.

Le montant de ces crédits sera déterminé ultérieurement par décret. Un rapport d'évaluation se prononçant sur la pertinence d'une généralisation serait réalisé par le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation.

Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais fixe un chiffre inférieur pour le crédit mobilité proposé.

Cet amendement vise à mobiliser plus de fonds pour la mobilité en milieu rural, à l'heure où l'on observe de vraies ruptures d'égalité en termes de développement des mobilités entre zones urbaines et zones rurales, notamment une moindre espérance de vie dans la ruralité, souvent liée au manque d'accès aux soins.

Je souscris à cet objectif, mais je ne pense pas qu'une ponction sur les crédits du plan Vélo soit la bonne stratégie. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ce que les sommes budgétées pour le ferroviaire soient allouées à la rénovation des petites lignes, comme la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Au lieu d'aller au Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) en Nouvelle-Aquitaine, ou à la ligne à grande vitesse (LGV) Perpignan-Montpellier en Occitanie, ces moyens seraient bien mieux utilisés sur nos petites lignes du quotidien et permettraient de tendre vers plus de cohérence économique et écologique.

Avis favorable. Cet amendement ne coûte rien : il s'agit simplement de transférer des crédits d'un côté à l'autre.

Cet amendement adopté en commission des affaires économiques vise à renforcer le soutien aux énergies renouvelables, à hauteur de 2 milliards. La France accuse un certain retard dans le déploiement de ces énergies : en 2020, elle était le seul pays de l'Union européenne à ne pas remplir les objectifs qu'elle s'était fixés, atteignant une part d'énergies renouvelables de 19,1 % au lieu de 23 % et, en 2022, de 20,7 %, donc largement en dessous des objectifs européens.

Cet amendement vise à fixer un objectif de 100 % d'énergies renouvelables. Nous avons sur ce point une divergence fondamentale, car cet objectif serait une impasse environnementale et énergétique. Nous sommes très fiers d'avoir obtenu au niveau européen la neutralité technologique et la possibilité de s'appuyer sur le nucléaire comme sur le renouvelable. Il était très important que le nucléaire ne soit plus un paria à Bruxelles, comme l'a très bien dit cette semaine notre collègue Antoine Armand.

Le Rassemblement national a opéré un revirement à 180 degrés en commission des affaires économiques, votant en faveur du scénario à 100 % d'énergies renouvelables et des 2 milliards supplémentaires. Je l'invite à émettre aujourd'hui le même vote.

Il vise donner une traduction budgétaire aux paroles du Président de la République et, récemment, du ministre Clément Beaune, qui se sont déclarés favorables à la création d'un pass rail, que nous défendons depuis plusieurs budgets.

Nous avons grand plaisir à voir qu'une proposition que nous faisons depuis très longtemps et qu'Eva Sas et moi-même avions présentée l'année dernière a été reprise. Nous nous interrogeons, en revanche, sur le financement de cette mesure, qui n'apparaît nulle part dans le PLF 2024. Seuls 10 millions d'euros, budgétés au titre de la sous-action 44-03 Tarifs sociaux ferroviaires, sont indiqués comme devant financer la nouvelle mesure pass jeunes. Avis favorable à cet amendement qui permettra d'abonder le bon programme.

Cet amendement vise à lancer un plan d'investissement dans le patrimoine de production et le renouvellement des canalisations. Le taux de perce, qui est de 20 % en moyenne, peut monter jusqu'à 40 %, voire plus de 60 % dans les Outre-mer. Il est donc urgent d'agir.

Les investissements sont lourds, mais les économies seront importantes. Avis favorable.

L'amendement II-CF1641 vise à investir 1,5 milliard d'euros pour disposer d'un véritable réseau de trains de nuit. C'est bon pour le climat et pour les emplois, et cela fait économiser une nuit d'hébergement. Pour prévoir l'avenir, il faut fixer des priorités, et c'est précisément cela qui nous divise.

Les trains de nuit, c'est le voyage immobile : on s'endort en une demi-heure et, au réveil, on est arrivé ! Si nous voulons des transports décarbonés, cela vaut mieux que de prendre l'avion.

L'année dernière, dans le projet de loi de finances rectificatif et le projet de loi de finances pour 2023, nous avions réclamé à de nombreuses reprises ce plan de 100 milliards d'euros que réclamait le président de la SNCF lui-même. Il a fallu du temps, mais en début d'année, Mme la Première ministre a annoncé qu'elle acceptait finalement ce plan. Cependant, on n'en voit pas de traduction budgétaire suffisante. Si on additionne par ailleurs le report de 10 % de la part modale de fret sur le rail, on ne voit pas comment, avec cette enveloppe, Mme la Première ministre pourra honorer ses engagements, d'où notre proposition de renforcer les lignes budgétaires destinées au transport ferroviaire.

Je ne peux qu'approuver. Quand on s'engage, on tient ses engagements. Sinon, on se dédit.

Ces amendements ont chacun pour objet la création d'un fonds de sauvegarde et de développement destinés respectivement à l'industrie photovoltaïque et à l'industrie éolienne, pilotés par la Banque publique d'investissement. Ils répondent à une préoccupation de souveraineté industrielle dans ces secteurs d'avenir, cruciaux dans le contexte du dérèglement climatique. En 2018, le dumping social international a conduit à la délocalisation en Asie de l'assemblage des modules photovoltaïques de l'entreprise iséroise Photowatt. Il conviendrait d'éviter d'autres catastrophes de ce type.

Le développement du photovoltaïque est garanti par le mécanisme de garantie des prix du programme 345. Des gigafactories et dispositifs de défense commerciale sont à l'étude pour le développement de cette industrie. Chacun de ces amendements a un coût d'un milliard d'euros.

La proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains présentée par Jean-Marc Zulesi, adoptée par notre assemblée et par le Sénat, ne se voit attribuer qu'un financement de 765 millions d'euros sur cinq ans pour la phase d'études, dans le cadre des CPER. Que se passerait-il si un plan de financement présenté par une collectivité et labellisé par l'État ne recevait aucun financement ? La question écrite que j'ai adressée à M. Beaune pour lui demander s'il envisageait des avenants aux CPER n'a toujours pas reçu de réponse.

Dans le contexte du déploiement des ZFE-m, qui excluront les véhicules les moins récents, il est essentiel de faire des SERM une priorité nationale, afin de garantir le droit à la mobilité. Aujourd'hui, 13,3 millions de personnes sont en situation de précarité en matière de mobilité et ne peuvent pas se déplacer comme bon leur semble. Il importe donc de doubler cette enveloppe de 700 millions d'euros, tant pour ces impératifs de droit à la mobilité que pour des enjeux environnementaux et, surtout, sanitaires.

Il vise à la création d'une nouvelle ligne budgétaire destinée au financement du nucléaire de demain, notamment avec la relance du projet Astrid, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, qui permettrait de faire fonctionner demain nos centrales nucléaires en circuit fermé, et donc de ne plus dépendre des combustibles tels que le plutonium et de régler la question des déchets nucléaires. Élisabeth Borne a décidé l'arrêt de ce projet, qu'il faut relancer.

Le projet Astrid est désormais derrière nous, mais le nouveau nucléaire et la gestion des déchets ne sont pas pour autant oubliés dans le budget, avec les programmes 190, 362 et 422, relatifs à la recherche. L'amendement qui nous est proposé a un coût de 651 millions d'euros et recueille un avis défavorable.

L'idée qu'il n'y aurait pas de déchets du nucléaire est un mythe, car le surgénérateur n'a jamais vu le jour et ne le verra jamais, et toutes les expérimentations qui ont été menées ont été un échec très coûteux en argent public. C'est un délire du Rassemblement national, qui pense que le nucléaire sauvera la planète, alors que c'est l'inverse qui est vrai.

Ne parlez pas de délire, chère collègue, car la personne pour qui vous avez travaillé pense qu'il faut mettre des antidépresseurs dans Iter pour que cela fonctionne. C'est tout à fait vrai, on pourra vérifier.

Le surgénérateur a fonctionné, et s'appelait Superphénix. Ce sont les socialistes qui l'ont fermé et c'est un scandale d'État. Par ailleurs, Astrid n'est pas derrière nous et devrait être devant nous. La Chine et la Russie avancent : il ne faut pas s'étonner que les démocraties décrochent, puisque vous offrez toute notre avance technologique à toutes les dictatures du monde, et nous leur courons derrière.

Cet amendement aurait dû être présenté en même temps que le II-CF2161, puisqu'il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement précédent. Pour des raisons de lisibilité budgétaire et pour traduire les engagements de Mme la Première ministre, il serait nécessaire d'identifier des crédits nouveaux, sinon sans quoi ces paroles ne sont que du bla-bla.

D'accord avec le bla-bla. Avis favorable.

Il vise à la création d'un fonds des énergies marines renouvelables, qui serait piloté par l'Ademe, afin de créer une souveraineté industrielle pour les énergies sous-marines et marines, qui sont des énergies d'avenir.

Pour ce qui concerne Astrid, le choix a été fait d'aller plutôt vers la fusion, industrie qui requiert des sommes tout aussi considérables et qui a plus d'avenir.

Un fort soutien s'exprime pour les énergies marines renouvelables, qui font déjà l'objet de vingt-trois projets financés pour près de 400 millions d'euros. Il n'est donc pas nécessaire, à ce stade, d'ajouter 500 millions d'euros, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

Ces trois amendements visent à augmenter les crédits alloués à l'Office national des forêts (ONF), l'un pour créer 4 000 postes supplémentaires, le deuxième 2 000 et le troisième 1 000. Je rappelle que 38 % des effectifs de l'ONF ont été supprimés au cours de vingt dernières années, ce qui se traduit par plus de surface à gérer pour chaque agent, une diminution de la qualité de la gestion forestière et, bien sûr, une difficulté au travail et une perte de sens pour les agents.

Dans le budget pour 2024, le plafond d'emplois est stabilisé pour l'ONF : on entérine donc ces suppressions de postes, ce qui me paraît être irresponsable dans le contexte que nous connaissons : l'été a été marqué par de violents incendies dans le monde entier, la superficie de New York a brûlé en Grèce et le mois de septembre a été le plus chaud jamais enregistré. Il y a donc urgence à redonner à l'Office national des forêts les moyens d'exercer sa mission.

Emmanuel Macron veut planter un milliard d'arbres ; il faudra donc du personnel ! Plus sérieusement, les forêts sont des puits de carbone et il faut donc faire en sorte que l'ONF soir renforcé.

Cet amendement a déjà été discuté à propos des ZFE. La création d'un chèque entretien-réparation responsable nous semble indispensable pour permettre aux personnes à très faibles revenus de réparer et d'entretenir leurs véhicules, pour moins polluer, moins consommer et rouler dans de bonnes conditions de sécurité.

L'amendement II-CF201 propose de financer la création d'un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d'euros, hors dotation du fonds Chaleur, pour encourager la récupération de la chaleur fatale, qui représente un potentiel considérable d'économies d'énergie, mais pour laquelle on compte encore très peu de porteurs de projets.

L'amendement II-CF1478 vise à la création d'un fonds de 50 millions d'euros pour la valorisation de la chaleur fatale résiduelle, qui pourrait couvrir 15 % de notre consommation. Avec l'amendement adopté par la commission des finances à propos du fonds Chaleur, c'est une bonne nouvelle pour les énergies et la chaleur renouvelables.

Tous les élus de zones industrielles sont évidemment sensibles à la valorisation de la chaleur fatale, qui consiste à récupérer la chaleur industrielle. Il me semblerait toutefois préférable d'abonder les crédits de l'Ademe que de créer un nouveau programme.

Le fonds Chaleur a permis une accélération des projets de production sur la période 2009-2022, avec 7 100 opérations d'investissement dans des projets touchant les énergies renouvelables ou de récupération, pour une production totale de 42,6 térawattheures, et un montant d'investissements de 12,4 milliards d'euros. Les crédits du fonds Chaleur étant confortés dans ce PLF, je vous invite à retirer vos amendements.

Le fonds Chaleur de l'Ademe est utile pour créer des réseaux de chaleur, mais nous vous parlons ici de la récupération d'une chaleur industrielle déjà produite, qui pourrait être utilisée pour chauffer les bâtiments et les maisons. Ce n'est pas du tout le même processus, ni le même usage. Si vous me permettez, monsieur le rapporteur spécial, vous faites une erreur d'appréciation. Mon amendement, comme celui de ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert en commission du développement durable, a été adopté par l'ensemble des députés du groupe Renaissance de la commission des affaires économiques.