Intervention de Emmanuel Lacresse

Le sujet est sensible – je viens des mêmes régions que vous, chère collègue.

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 septembre 2019, qui a force de chose jugée, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités quelle que soit la date de signature du contrat. Il leur était possible d'opter pour la perception soit d'un capital représentatif du montant des avantages de chauffage ou de logement, touché en une fois, soit d'une rente pendant le reste de leur vie. Le choix de la capitalisation a été rendu définitif par la loi de finances initiale de 2009. Il serait délicat d'y revenir, notamment par souci d'égalité vis-à-vis de ceux qui n'avaient pas choisi cette option. Avis défavorable.