Intervention de Christine Decodts

Le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture rassemble les crédits visant, d'une part, à prévenir et à lutter contre les risques en matière de sécurité maritime et de pollution marine et, d'autre part, à former aux métiers de la mer et à soutenir économiquement la flotte de commerce française. Par ailleurs, l'action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports, qui est incluse dans le champ de mon rapport spécial, finance essentiellement les dépenses de dragage des ports appartenant à l'État.

Les crédits proposés pour les affaires maritimes et les ports sont globalement de 393 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 367 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une hausse, respectivement, de 15 % et 10 %. Cette évolution concerne le programme 205, l'action 43 du programme 203 étant stable, ce qui appellera de ma part quelques observations.

S'agissant du programme 205, l'augmentation des CP est essentiellement imputable à la budgétisation en année pleine du soutien aux entreprises d'armement maritime – la hausse de ces crédits reflète une sous-budgétisation en 2023. Le montant du dispositif a été arrêté à 30 millions d'euros pour 2024 et devrait rester stable.

Les autres hausses de crédits sont liées au financement, pour 5 millions d'euros, d'un nouveau patrouilleur, qui est nécessaire pour nous doter d'une flotte de contrôle hauturier efficiente, et à la budgétisation dans le programme 205 des dépenses d'investissement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour 3 millions d'euros, cette action ayant été jusque-là financée par le plan de relance.

Les autres crédits sont stables, notamment le soutien aux sauveteurs en mer, que j'ai auditionnés et dont je tiens à saluer la qualité des interventions et l'abnégation – je salue en particulier l'action de ces bénévoles à Dunkerque, dans ma circonscription.

J'appelle votre attention sur la très forte baisse du coût de la dépense fiscale liée à la taxe au tonnage, qui passera de 5,6 milliards d'euros en 2023 à 1,1 milliard d'euros en 2024. Cette évolution met en évidence des résultats économiques moins exceptionnels qu'auparavant, qui doivent nous inciter à poursuivre le soutien à l'activité dans le domaine du commerce maritime.

Je souhaite aussi appeler votre attention sur le plafond d'emplois de l'École nationale supérieure maritime (ENSM). Eu égard à l'objectif, fixé par le Fontenoy du maritime, de doubler le nombre d'officiers de la marine marchande diplômés d'ici à 2027, je suis favorable à un rehaussement du plafond d'emplois, de 2 ETPT, comme le demande l'ENSM. Le PLF prévoit que ce plafond reste inchangé, à 237 ETPT, ce qui posera un problème à l'école, nous a-t-elle dit, pour atteindre l'objectif qui lui a été fixé. Des discussions sont en cours avec le Gouvernement, mais j'ai préféré déposer un amendement en ce sens.

Les crédits de l'action 43 du programme 203 seront stables. Ils financent les dépenses de dragage des grands ports maritimes, appartenant à l'État, qui concentrent environ les trois quarts du fret. Le dragage, et plus particulièrement la lutte contre l'ensablement, est une opération indispensable pour assurer l'accès aux ports des navires à fort tirant d'eau. En temps normal, l'État compense intégralement, par les crédits de l'action susmentionnée, les charges supportées par les grands ports maritimes pour les travaux de dragage. Alors que ces crédits avaient fortement augmenté en 2019, de 28 millions d'euros, ils sont stables depuis 2020. Cependant, l'inflation a engendré depuis 2022 une augmentation importante des dépenses de dragage pour les grands ports maritimes. Cela s'explique en particulier par la hausse du prix du carburant, qui représente un cinquième du coût d'exploitation des engins de dragage. Le coût total de ces opérations est estimé à 123 millions d'euros en 2023.

Je crains que la stabilité des crédits consacrés au dragage ne nuise, à moyen terme, à la santé financière des ports : ils pourraient être contraints de financer sur leurs ressources propres la partie des dépenses de dragage non couverte par les crédits de l'action 43. De telles dépenses ne pouvant pas être reportées ou annulées, le risque est qu'à terme les dépenses additionnelles que devront financer les grands ports dans ce domaine ne se substituent partiellement aux dépenses qu'ils pourraient engager pour investir dans leur verdissement. J'ai adressé à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, une question écrite afin de connaître ses intentions quant à l'évolution des crédits consacrés au dragage des ports. Cette question a paru sous le numéro 12139 au Journal officiel du 10 octobre.

Je suis néanmoins favorable à l'adoption de ces crédits, qui poursuivent les efforts de l'État pour les affaires maritimes.