Intervention de Paul Vannier

L'amendement vise à moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l'État et par les collectivités en fonction d'un critère de sectorisation. Il propose, comme pour toutes les aides publiques, de fixer des conditions au versement de ces aides publiques. L'État finance pour plus de 9 milliards d'euros les établissements privés sous contrat. C'est absolument considérable et il est stupéfiant qu'aucun critère n'existe pour leur versement. Cet amendement propose d'en introduire un.