Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Cette proposition de loi vise à reconnaître une profession indispensable à l'administration des communes. Les professions essentielles ne sont pas systématiquement reconnues ; c'est pour corriger une partie de cette injustice que ce texte vise à revaloriser le métier des secrétaires de mairie.

Ces derniers, qui sont en général des femmes, ne sont pas les secrétaires des maires. Ils sont, en fonction des besoins et des communes, agents d'état civil, gestionnaires des écoles, des opérations funéraires ou du personnel, juristes, responsables des marchés, chargés du budget – je pourrais continuer longuement tant la liste de leurs missions est longue. Être secrétaire de mairie, c'est faire preuve de polyvalence et de technicité, et avoir un sens aigu de l'adaptation face aux situations du quotidien. Facteur de difficulté supplémentaire, ces missions sont souvent exercées en grande autonomie, pour ne pas dire parfois dans une certaine solitude, notamment dans les communes rurales.

Cette fonction est exercée, dans les communes de moins de 3 500 habitants, par des agents des trois catégories : ce sont des adjoints administratifs territoriaux en catégorie C, des rédacteurs territoriaux en catégorie B, ou des attachés territoriaux, voire des membres de l'ancien corps des secrétaires de mairie, mis en extinction en 2001. La catégorie dépend souvent de la strate de la commune, associée au nombre d'habitants, et du niveau de responsabilité qui en découle. Au total, 23 000 secrétaires de mairie exercent leurs fonctions dans plus de 30 000 communes. Une partie d'entre eux travaille dans plusieurs communes, à temps partiel.

La profession fait face à deux grands défis que la proposition de loi souhaite relever. Tout d'abord, un manque de reconnaissance et de visibilité. Ainsi, les missions correspondent souvent à un niveau de catégorie B, alors que 60 % des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Leur évolution vers la catégorie B est l'un des principaux objectifs de la proposition de loi. Ensuite, ce métier en tension fait face à une crise d'attractivité. Il manque près de 2 000 secrétaires de mairie en France, et la pyramide des âges de la profession aura pour conséquence qu'un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite d'ici 2030.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de travaux récents du Sénat, comme la mission d'information conduite par nos collègues Di Folco, Durain et Vial ou la proposition de loi de Céline Brulin adoptée le 6 avril. Ses principales dispositions concernent le recrutement et la progression des secrétaires de mairie d'une part, leurs conditions de travail et de formation d'autre part. En outre, la proposition de loi inscrit cette fonction dans le code général des collectivités territoriales, consacrant ainsi sa reconnaissance législative.

Plusieurs articles permettent de faciliter le recrutement et la progression de carrière des secrétaires de mairie. Les deux premiers articles facilitent la progression de la catégorie C vers la catégorie B. L'article premier instaure une voie de promotion exceptionnelle permettant aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B. Cette voie de promotion est dérogatoire, dans la mesure où elle s'affranchit la règle de droit commun qui impose une proportionnalité entre les recrutements intervenant au titre de la promotion interne et les autres recrutements. Elle est aussi provisoire, puisqu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2028. Les conditions d'ancienneté dans les missions de secrétaire de mairie et de grade seront à définir. L'article 2 crée une autre voie de promotion interne, pérenne, grâce à la formation qualifiante. En l'occurrence, il permet aux agents de catégorie C exerçant des fonctions de secrétaire de mairie de passer en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante. Par ailleurs, afin de favoriser la promotion interne des secrétaires de mairie, toutes catégories confondues, l'article 2 ter prévoit que les listes d'aptitudes comprennent une part minimale de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Cette part minimale sera fixée par décret. Enfin, par pragmatisme et parce que le recrutement reste difficile, l'article 4 relève de 1 000 à 2 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent recruter de plein droit des agents contractuels à temps plein pour leurs emplois de secrétaire de mairie.

À la suite des auditions que j'ai menées, un consensus s'est imposé pour que les secrétaires de mairie puissent uniquement être recrutés, à l'avenir, en catégorie B. Ce serait une avancée cohérente avec les apports de la proposition de loi pour revaloriser ce métier compte tenu des compétences et des responsabilités que ces fonctions requièrent. Hélas, les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne le permettent pas, au motif que cela pourrait entraîner une charge supplémentaire pour les communes. Néanmoins, l'article 5 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie, dont l'objectif serait d'engager des discussions à ce sujet.

S'agissant de la formation des secrétaires de mairie, l'article 2 ter A prévoit la remise, par le Gouvernement, d'un rapport sur la création d'une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. Même si des initiatives éparses existent, notamment sous la forme des diplômes universitaires (DU) préparant au métier de secrétaire de mairie, il n'existe pas de cursus unifié. Une fois en poste, les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier rapidement d'une formation en fonction des besoins des collectivités. C'est l'objet de l'article 2 bis. Les dispositions de droit commun en matière de formation des fonctionnaires territoriaux sont encore insuffisantes pour le plein exercice de ce métier exigeant. Enfin, il est souhaitable que les secrétaires de mairie puissent s'échanger les bonnes pratiques et des conseils. Cela existe dans de nombreux territoires, mais pas partout. Aussi l'article 2 bis A confère-t-il aux centres de gestion une compétence d'animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie. En l'état du texte, cette compétence est obligatoire. Je présenterai un amendement pour la rendre facultative, afin de ne pas brider les initiatives qui existent déjà, sous l'impulsion d'associations d'élus par exemple.

En améliorant la formation et l'accompagnement des secrétaires de mairie par leurs pairs, ces dispositions participent à l'amélioration de leurs conditions de travail et à l'attractivité de leur métier. D'autres axes de travail permettraient de revaloriser ce métier, en particulier sur le plan financier, mais ils ne relèvent pas du pouvoir législatif et seraient irrecevables.

De l'aveu de certaines personnes auditionnées, les secrétaires de mairie sont parfois les premières à s'autocensurer sur les questions de salaire et de primes, conscientes des marges de manœuvre financières parfois limitées des communes. Leur travail mérite pourtant une meilleure reconnaissance. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIRSEEP), par exemple, est loin de bénéficier à tous les secrétaires de mairie en poste, certaines collectivités ne s'étant pas emparées de cet outil pas toujours simple à manier.

Je vous invite à voter cette proposition de loi afin d'offrir de meilleures perspectives aux secrétaires de mairie et de permettre aux communes concernées de continuer à compter sur ces agents indispensables à leur fonctionnement.

La parole est aux orateurs des groupes.

Les sondages montrent que les Français restent attachés à leur commune. Notre commune est une part de notre identité. Elle est souvent étroitement liée à notre histoire familiale et personnelle. C'est aussi, comme le disait Jacques Chirac, le lieu où les principes de notre République sont confrontés à l'épreuve des faits et des réalités. C'est la cellule de base de nos démocraties. Dans nos communes rurales, le personnage central qui se tient aux côtés des maires et des élus municipaux est la secrétaire de mairie. Pardon de féminiser ce métier, mais l'écrasante majorité étant des femmes, je me permets de parler d'elles.

Ces secrétaires de mairie n'ont de secrétaires que le nom. Elles gèrent les élections, l'état civil, l'urbanisme, la comptabilité, les réunions du conseil municipal, la communication, le cadastre, les concessions, le bulletin municipal, les fêtes et les cérémonies avec ce qu'elles impliquent comme déclarations et plans de sécurité, le respect du RGPD, les archives, le scolaire, les lampadaires qui tombent en panne, le remplacement d'un défibrillateur, la dératisation, l'horloge de l'église, la téléphonie, l'Insee et j'en passe. Elles sont, malgré elles, le réceptacle de toute la complexité administrative qui consiste à empiler des règles sans jamais en supprimer.

Si l'objet de cette proposition de loi n'est pas de régler le sujet de l'inflation normative, c'est tout de même un point à noter. Une tâche qui pouvait être accomplie en cinq minutes il y a dix ans requiert désormais des heures. Les secrétaires de mairie sont aussi les premières concernées par ce que la Première ministre a appelé, dans son récent discours devant le Conseil d'État, le manque de confiance de l'administration envers le terrain. De cela, il ne sera pas question dans cette proposition de loi, mais il était important de le mentionner. Parler de nos communes revient à évoquer de nombreux sujets qui méritent de faire bouger l'action publique. Je pense au statut de l'élu ou à la nécessaire réforme de la fonction publique. Ces sujets sont en bonne voie d'aboutir, mais même s'il est tentant de les aborder à travers cette proposition de loi, tenons-nous-en d'abord à son sujet stricto sensu malgré la frustration que cela peut générer.

Ce texte doit être vu comme le point de départ d'une réflexion sur la place et l'avenir des petites communes et des maires. Il introduit une politique de mérite et donne des perspectives. Le mérite permettra aux agents en catégorie C d'accéder plus facilement à la catégorie C en faisant valoir leur expérience, et à ceux qui le souhaitent de se former pour bénéficier d'une promotion interne pour exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d'emplois de catégorie B. Il réservera aussi une part minimale, pour les secrétaires de mairie, sur les listes d'aptitude de la fonction publique territoriale. Le mérite, c'est aussi l'avancement accéléré prévu par l'article 3, qui accordera aux secrétaires de mairie une rétribution supplémentaire. Les perspectives, quant à elles, concernent la formation d'entrée dans le métier, la meilleure organisation de l'animation territoriale, par le biais de l'article 2 bis A, et la demande d'un rapport gouvernemental consacré au projet de filière de formation propre à ce métier.

Cette proposition de loi nous paraît utile. Elle fait avancer la cause en mettant sur les rails un vaste projet de revalorisation du métier et en témoignant de l'attention accrue de la représentation nationale à destination des petites communes. Pour mémoire, plus de 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants. Avec la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, c'est aussi l'avenir de nos communes qui est en jeu. On ne peut pas se tourner sans cesse vers les maires et les secrétaires de mairie pour leur confier des responsabilités sans leur donner les moyens de les exercer. Cette proposition de loi permet de poser des jalons et d'entamer un processus de revalorisation du métier tout en évitant l'écueil qui consiste, bien souvent, à imposer de façon uniforme des pratiques, quitte à détruire l'équilibre existant dans certains territoires.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, tout en souhaitant que se poursuive la relation de confiance entre l'État et nos communes.

Nos villages sont en danger, menacés par leur regroupement dans des entités sans âme et trop grandes pour eux. Ébranlés par la déshérence, ils voient disparaître un à un les services de proximité qui concouraient autrefois à apporter de la vie et de l'animation à des havres de paix souvent occupés par nos anciens. L'évanouissement de ces services leur porte un grave préjudice et contribue à faire fuir les générations plus jeunes, souvent des familles, qui cherchent à rejoindre ces hameaux pour laisser derrière eux l'activité étouffante de villes trop densément peuplées.

Cette proposition de loi vise à réintroduire dans les communes peu peuplées un liant essentiel entre les maires et les Français. Ces chevilles ouvrières que sont les secrétaires de mairie, qualifiées à juste titre de couteaux suisses par nos collègues rapporteurs au Sénat, méritaient de voir leur métier mis en lumière, car il comporte des zones d'ombre. En fonction des lieux, les catégories et les missions des fonctionnaires qui l'exercent varient. Sans uniformiser de manière trop rigide un métier au risque de le voir disparaître, les rapporteurs ont souhaité y apporter des modifications que nous jugeons salutaires, comme l'instauration d'une formation initiale ou la possibilité offerte aux communes jusqu'à 2 000 habitants d'employer des contractuels à temps plein pour répondre à l'urgence, alors que 1 900 postes sont à pourvoir. Pour autant, il ne faut pas rendre automatique l'emploi de personnes qui pourraient, du fait de la fragilité de leur statut, aspirer à occuper ponctuellement un poste qui, par sa nature de trait d'union entre le maire et ses administrés, s'inscrit dans le temps long. Nous saluons le libre arbitre finalement laissé aux maires de ces communes de disposer de leur budget en matière d'emploi d'agents.

Responsables de l'accueil du public, de missions administratives parfois techniques ou délicates, les secrétaires de mairie méritaient-ils, comme le préconisait le rapport du Sénat, de changer de nom ? S'il nous semblait légitime que les fonctionnaires appartenant à une catégorie plus élevée bénéficient de celui de secrétaire général, de manière à singulariser leur aptitude, nous prenons note du rejet des amendements formulés en ce sens au Sénat. En revanche, nous nous élèverons contre ceux visant à l'uniformisation de cet intitulé, qui porterait préjudice à la spécificité des grades des agents de mairie.

Alors que le plan Action cœur de ville entend redynamiser les centres-villes des communes de taille moyenne, je suis surprise par le silence public quant au sort réservé aux petites communes, qui représentent pourtant plus des trois quarts des communes françaises. C'est la raison pour laquelle le groupe RN salue cette proposition de loi, dont nous espérons qu'elle contribuera à ramener dans nos villages un intermédiaire essentiel au service des Français et du rayonnement de notre belle France rurale.

Nous ne débattrions pas de cette proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie s'il était exercé à 94 % par des hommes. C'est parce qu'il est exercé essentiellement par des femmes qu'il est précarisé et méprisé.

Tout le monde souhaite revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Le Sénat a d'ailleurs adopté à l'unanimité cette proposition de loi. Celle-ci constitue une première pièce dans la machine, mais des angles morts demeurent concernant les revalorisations salariales et la création d'un statut unique. Adopter ce texte en l'état reviendrait à s'arrêter au milieu du gué.

Les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses, qui exercent des missions relevant de la comptabilité, des ressources humaines, du droit public et d'autres domaines encore. Alors qu'elles endossent régulièrement le rôle d'assistante sociale, ce sont les dernières personnes vers qui peuvent se tourner les citoyens en milieu rural, où les services publics ferment progressivement.

D'ici à 2030, près d'un tiers de ces femmes partiront à la retraite. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des douze les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Il est pourtant la clé de voûte des mairies de nos petites communes. Il est urgent de lui redonner ses lettres de noblesse, ce qui passe par une évolution du statut et une revalorisation des grilles salariales. Certaines secrétaires, qui ont plus de trente ans d'expérience, gagnent à peine plus que le Smic – et ce, dans un contexte d'inflation galopante et alors qu'elles doivent faire de multiples pleins d'essence pour les trois, quatre et parfois cinq mairies entre lesquelles elles jonglent. Le Gouvernement doit s'engager à prendre des mesures fortes, car l'article 40 de la Constitution nous contraint. En attendant ces mesures, les secrétaires de mairie se serrent les coudes grâce à leur association. Elles s'organisent pour alerter sur la réalité de leur métier, sensibiliser les élus et défendre leurs intérêts. Au niveau national, c'est la débrouille ! Elles s'échangent des conseils grâce aux réseaux sociaux, auxquels près de 9 000 d'entre elles sont abonnées. Comment s'en contenter ?

Lors de l'examen de ce texte, le groupe de La France insoumise proposera des amendements tendant à améliorer la formation spécifique proposée à l'article 2 bis. Nous proposerons aussi la suppression de l'article 4, qui ouvre la possibilité aux communes de 1 000 à 2 000 habitants d'embaucher un contractuel. La contractualisation ne doit pas être la solution.

Il est du ressort du Gouvernement d'accompagner financièrement les communes pour leur donner les moyens de recruter. Il est inconcevable qu'une personne fournissant un travail équivalent à celui d'un directeur général adjoint des services (DGA), voire d'un directeur général des services (DGS), sans les moyens qui vont avec, soit rémunérée au Smic ou même moins, comme en ont témoigné certaines secrétaires de mairie lors des auditions. Le cas échéant, les mairies compensent avec des primes diverses.

En serions-nous là si ces agents étaient des hommes ? Le duo constitué du maire et du secrétaire de mairie est essentiel dans nos petites communes, souvent rurales. Mais les secrétaires de mairie ne peuvent se contenter d'à peine joindre les deux bouts grâce à des primes qui ne comptent pas pour leur retraite. Il ne suffit pas de saluer ces couteaux suisses, mais d'agir pour elles. Les secrétaires de mairie n'ont cessé de témoigner de leur amour de leur métier, tout en déplorant leur isolement et leur faible rémunération. Écoutons-les, accompagnons-les et revalorisons ce métier essentiel mais délaissé.

Maire d'une commune rurale durant vingt-deux ans, je peux parler en connaissance de cause du rôle des secrétaires de mairie, qui va bien au-delà des fonctions administratives et fait d'elles des couteaux suisses ou des moutons à cinq pattes, car elles doivent avoir des connaissances précises en matière de finances publiques, de mandatement, de règlement, de recensement, d'urbanisme ou d'état civil. Elles sont parfois aussi assistantes sociales, confidentes de la population, et assurent la mémoire du travail de la commune. L'attachement à ces secrétaires est souvent fort. Les maires ont besoin d'être adossés à leurs compétences et à leurs connaissances, constituant avec elles un duo singulier, dans l'intérêt général.

Pour citer Tocqueville, « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour que ces peuples puissent exprimer leur liberté, il faut aussi qu'ils aient de l'ingénierie et des capacités, pour ne pas subir des intercommunalités ou des décisions de l'État, avec des communes qui se sentiraient coincées entre l'enclume et le marteau. Tel est l'objet de la profession de secrétaire de mairie, qui est toutefois en grande difficulté. Cette profession est méconnue du grand public urbain, mais pas dans nos 30 000 communes rurales, où les secrétaires de mairie sont connus et appréciés. Leur rôle est important et requiert des compétences diverses. Pour autant, il est mal valorisé et la hiérarchie administrative est insuffisante.

La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens, même si elle ne suffira pas à résoudre la crise des vocations. S'il suffisait d'augmenter les formations et les rémunérations pour que la fonction publique territoriale soit attractive, cela se saurait ! Mais c'est une vraie reconnaissance et un signal. Il faut aussi animer davantage les réseaux locaux de secrétaires de mairie. Je salue le fait de confier des compétences en ce sens aux centres de gestion départementaux. Ceux-ci accompagnent déjà les secrétaires de mairie et forment des volants de remplacement, notamment dans la Manche.

N'attendons pas de miracle, même républicain. Je n'y crois pas. Pour autant, cette proposition, que notre groupe votera, est une reconnaissance bienvenue et qui va dans le bon sens.

Je salue l'initiative du Sénat, dans un contexte de crise et de perte d'attractivité de la profession de secrétaire de mairie, qui souffre d'un manque de visibilité et de reconnaissance. Alors que plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030, il est urgent de revaloriser ce statut.

Les secrétaires de mairie participent à la fixation du budget et contrôlent son exécution. Ils sont responsables de la rédaction des documents administratifs, préparent et mettent en forme les actes officiels, élaborent et appliquent les décisions du conseil municipal, ou encore veillent à intégrer prioritairement les enjeux environnementaux, économiques et sociaux dans les différents projets. Ils sont l'appui à la fois technique, administratif et juridique des élus, et plus particulièrement du maire, dans une relation de confiance et de respect. Appliquer les politiques de l'équipe municipale requiert de multiples compétences. Ce faisant, les secrétaires de mairie sont un rouage essentiel de la vie communale. Leur travail est indispensable au bon fonctionnement de nos communes. Nous ne pouvons donc passer outre les difficultés d'attractivité que connaît ce métier.

Le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements, qui ont eu une incidence directe sur son attractivité. L'hétérogénéité des recrutements statutaires ne permet plus la lisibilité des fonctions. Celles-ci sont exercées par 14 % d'attachés territoriaux, en catégorie A, par 34 % de rédacteurs, en catégorie B, et par 53 % d'adjoints administratifs, en catégorie C.

Pour assurer l'effectivité de cette proposition de loi, il est nécessaire de supprimer la mention de la catégorie C, afin que le recrutement se fasse a minima en catégorie B. L'appellation du métier doit aussi évoluer. Enfin, il est impératif d'instaurer une formation spécifique et adéquate, qui ne se limite pas aux filières universitaires mais cible les formations du supérieur, comme les BTS. Notre groupe accompagnera toute démarche tendant à une revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

Nombre d'entre nous avons été maires d'une commune rurale et avons pu mesurer combien nos secrétaires de mairie sont indispensables au bon fonctionnement des services publics locaux. Véritables couteaux suisses des petites communes, elles font preuve d'une grande polyvalence et restent, dans de nombreux territoires, les uniques interlocutrices de proximité pour les élus et les administrés. Malgré une présence dans plus de 29 000 communes et le caractère indispensable de ce métier, la fonction de secrétaire de mairie est confrontée à une profonde crise des vocations. Plus de 1 900 postes sont vacants et le tiers des effectifs en poste partira à la retraite d'ici 2030. L'ampleur des difficultés est telle qu'il y a un an, le panorama de l'emploi territorial a classé ce métier dans les professions les plus en tension de la fonction publique territoriale. Cette crise des vocations s'explique principalement par la faible attractivité de la profession et du cadre d'emplois. Au total, 61 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C. À cette faible reconnaissance, s'ajoute un manque de formation préalable spécifique et de rares opportunités de formation en cours de fonction, sauf à priver la collectivité de la présence de son seul agent, bien souvent.

Notre groupe salue le travail transpartisan du Sénat et se réjouit de pouvoir étudier une proposition de loi qui représente une avancée utile pour l'attractivité du métier de secrétaire de mairie. La création d'une base légale spécifique à ce métier, la facilitation du déroulement de carrière et l'inscription dans la loi d'un principe de formation initiale obligatoire propre représentent autant d'avancées.

Nous resterons vigilants sur le maintien des avancées voulues par nos collègues sénateurs socialistes en première lecture, en particulier la remise d'un rapport concernant la création d'une filière universitaire dédiée à la formation aux métiers de secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie.

Enfin, nous appelons le Gouvernement à traiter les sujets du recrutement en catégorie B et de la facilitation de la promotion en catégorie A de ces agents, les contraintes de recevabilité financière nous contraignant à ne pas les aborder dans nos débats d'aujourd'hui.

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte.

La proposition de loi qui nous est soumise traite d'un sujet essentiel et structurant pour le bon fonctionnement de nos services publics. Les secrétaires de mairie, en quasi-totalité des femmes, jouent dans près de 85 % des communes françaises un rôle capital. Véritables couteaux suisses du service public du quotidien, elles constituent souvent le premier contact de nos concitoyens avec le service public. Leurs missions variées et techniques ont évolué du fait de la numérisation des rapports avec l'administration et de la complexification des normes.

Parmi les 14 000 secrétaires de mairie, 60 % ont plus de 50 ans et d'ici à 2030, près d'un tiers partira à la retraite. Parce que ce métier n'est pas valorisé à sa juste valeur et parce que les besoins varient d'une commune à l'autre, nombre de mairies peinent à recruter et seront confrontées à une pénurie. Cette fonction n'a même pas d'existence dans le code général des collectivités territoriales ! Il est temps que les choses changent.

Cette proposition de loi déposée par le groupe RDPI au Sénat s'inscrit dans la même dynamique que celle portée par Mme la sénatrice Céline Brulin. Enrichie après son examen, elle contient plusieurs mesures que nous soutenons : consacrer dans la loi l'existence de cet emploi, créer une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de catégorie C en catégorie B, ouvrir la possibilité de recourir à des contractuels. Nous pensons même qu'il faut aller plus loin et imposer le recrutement des secrétaires de mairie en catégorie B. Il faut pousser les collectivités à recruter des femmes et des hommes à un niveau qui corresponde davantage aux exigences et aux compétences de cet emploi. Malheureusement, nous sommes contraints par l'article 40 de la Constitution.

La revalorisation de cette mission ne peut se faire sans évoquer la question de sa revalorisation financière. Aussi soutiendrons-nous la proposition de la rapporteure de rétablir la rédaction initiale de l'article 3, qui prévoyait l'octroi d'un avantage particulier d'ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Il faut fidéliser les agents qui s'engagent au service de leurs concitoyens.

Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi.

La reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie est nécessaire et urgente. Dans les petites communes, les secrétaires de mairie, qui sont à 94 % des femmes, sont le premier contact de nos concitoyens avec la vie publique qui régit leur quotidien, avec l'administration et les services publics. Ce métier est essentiel à la vitalité des territoires ruraux. Ses missions sont souvent diverses et recoupent parfois celles des DGS des communes de plus grande taille. Les secrétaires de mairie des petites communes assistent les élus dans de nombreuses tâches administratives, juridiques et d'aide aux administrés. Ils sont nombreux à rédiger les délibérations qui seront votées en Conseil municipal, à suivre l'instruction des demandes en matière d'urbanisme, à participer à l'élaboration des dossiers de demandes de subvention, etc. Ce métier est toujours plus complexe et exigeant, et nécessite des compétences techniques dans des domaines divers. L'expression « couteau suisse » a d'ailleurs été employée par mes collègues.

Je veux rendre hommage à nos secrétaires de mairie. Nos collectivités locales et nos communes sont le premier espace d'expression et d'incarnation de la République dans nos territoires et pour nos concitoyens. Les secrétaires de mairie qui les servent, hussards de la République des territoires et clés de voûte de notre précieux maillage territorial, doivent être reconnus à leur juste valeur.

Le groupe Écologistes soutiendra ce texte, même s'il regrette que la version soumise à notre examen soit moins-disante par rapport à celle adoptée au Sénat à l'initiative de nos collègues communistes. Vous auriez pu pousser la coconstruction avec la haute assemblée jusqu'à reprendre et inscrire à l'ordre du jour la proposition de Mme Brulin, qui avait été acceptée. Peut-être pouvons-nous y voir une maladresse, sinon une forme de sectarisme.

Nous formulerons des propositions et nous soutiendrons celles de nos collègues pour améliorer ce texte, que nous voterons.

Je me souviens d'une période, pas si lointaine, dans laquelle tout le monde affirmait à l'unisson qu'il fallait revaloriser les métiers féminisés. Dans nombre de ces métiers, les travailleuses l'attendent encore. Même si c'est imparfait et insuffisant, il est important que nous avancions pour l'un de ces métiers.

Nous partageons les objectifs et les dispositions de cette proposition de loi, qui sont ceux de la proposition de notre collègue Céline Brulin et du groupe CRCE au Sénat. La revalorisation du métier de secrétaire de mairie est une impérieuse nécessité. Ce métier, occupé à 90 % par des femmes, est mal connu, mal rémunéré et mal considéré. Cette revalorisation est aussi un enjeu en matière de service public de proximité et de maillage territorial, voire de cohésion nationale.

Nous soutenons la création d'une voie de promotion interne dérogatoire en dehors des quotas pour des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, pour leur permettre d'être nommés en catégorie B par le biais d'un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience. Mais nous souhaitons aller plus loin, en permettant à celles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes favorables à un plan de déprécarisation de la profession, qui permettrait d'intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale. Loin de cette ambition, le Gouvernement ne propose qu'une revalorisation de 1,5 % du point d'indice, ornée de primes non renouvelables et non prises en compte pour le calcul de la retraite. Vous mécontentez de nouveau les organisations syndicales et les associations d'élus, qui n'ont pas été associées à la démarche alors que les collectivités doivent concrétiser ces mesures dans leur budget serré. Du fait de la charge financière que peut représenter ce type d'emploi pour de petites communes, il convient de prévoir des mesures de compensation pour que cet objectif de requalification en catégories A et B soit une réalité.

Cette proposition de loi n'épuisera pas, à elle seule, la totalité des sujets liés au métier de secrétaire de mairie et aux métiers féminisés. Beaucoup de mesures d'ordre réglementaire doivent être prises. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités.

La mise en lumière de la profession de secrétaire de mairie nous réjouit. Ancien maire d'une commune rurale et de montagne d'une centaine d'habitants, je sais combien ces secrétaires jouent un rôle essentiel dans la vie communale. Ce métier étant méconnu et peu valorisé, ces mesures sont attendues par les maires et par les fonctionnaires territoriaux qui exercent en zone rurale et de montagne. Nous espérons donc que ce texte entrera rapidement en vigueur.

Le constat du manque d'attractivité chronique du métier de secrétaire de mairie devient préoccupant, alors que leur rôle administratif est indispensable pour mener à bien les politiques locales décidées en conseil municipal. Leur rôle social est également important, grâce aux liens quotidiens tissés avec les citoyens, notamment les personnes âgées. Les syndicats et représentants des secrétaires de mairie insistent sur le besoin de reconnaissance de ces agents. Cette reconnaissance doit passer par la loi et ne pas rester symbolique. L'attractivité et la fidélisation de ces agents territoriaux passent aussi par une revalorisation salariale, ainsi que par une rénovation de leur carrière.

Agissons rapidement. Nous avons dénombré 1 900 postes vacants, et 30 % de secrétaires en poste devraient partir à la retraite d'ici à 2030. Le risque de voir la fracture sociale s'aggraver est réel. On peut le corréler à la crise préoccupante de vocation des maires des petites communes.

La mairie est souvent le premier et parfois le seul service de proximité, dans les zones rurales et montagneuses dépeuplées par exemple. Les objectifs du texte sont donc bienvenus. Nous émettrons une réserve concernant l'article 1er A introduit au Sénat, qui distingue deux fonctions : d'une part, celle de secrétaire de mairie exercée par des agents en catégorie C, d'autre part celle de secrétaire général de mairie exercée par des agents en catégorie A ou B. Cette distinction ne nous paraît pas pertinente. Il faut aller vers un traitement indemnitaire plus élevé. Il est préférable de ne retenir que l'intitulé de secrétaire général de mairie, qui a fait consensus au Sénat.

La création de voies de promotion interne dérogatoires jusqu'à fin 2028 est intéressante. Ces voies parallèles, très attendues sur le terrain, devraient permettre aux secrétaires de catégorie C d'accéder plus facilement et plus rapidement aux postes de catégorie B. Notre groupe relaie aussi les demandes des syndicats, qui appellent à ne pas oublier les agents de catégorie B qui souhaiteraient accéder plus rapidement au grade B + ou à la catégorie A.

La proposition de loi reste timide s'agissant du volet le plus attendu, à savoir la revalorisation indemnitaire. Les principaux intéressés attendaient plus. Le Gouvernement a évoqué l'idée d'une charte prévoyant les conditions d'octroi de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Notre groupe souhaite savoir si la rapporteure dispose d'éléments complémentaires à ce sujet. Nous craignons qu'une charte, dispositif non contraignant, présente un risque de différence de traitement selon les moyens des communes.

Notre groupe votera cette proposition de loi.

Le secrétaire de mairie exerce une fonction essentielle de la vie communale, requérant des compétences variées – administratives, techniques ou juridiques. C'est un maillon indispensable de nos communes rurales. Cette proposition de loi se fixe l'objectif de favoriser l'accès à un emploi de catégorie B pour les secrétaires de mairie qui relèvent de la catégorie C. C'est un noble objectif, mais ce texte manque d'ambition en maintenant au-delà de 2028 la possibilité de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C. Il est paradoxal d'affirmer vouloir revaloriser le métier de secrétaire de mairie tout en maintenant une certaine précarité du poste.

Si le seul argument pour justifier le maintien des recrutements en catégorie C est financier, celui-ci peut être perçu comme dévalorisant pour les 60 % de secrétaires de mairie uniques collaborateurs du maire. Pire, la distinction entre le secrétaire de mairie de catégorie C et le secrétaire général de mairie de catégories A et B accentue les écarts et ne va pas dans le sens d'une revalorisation du métier. Par ailleurs, avec la fin du statut de secrétaire de mairie depuis 2001 et son intégration progressive dans celui des attachés territoriaux de catégorie A, et la possibilité de recruter des contractuels, je ne vois pas l'intérêt de maintenir la possibilité de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C après 2028.

Enfin, alors que le RIFSEEP avait pour objectif de réformer les anciennes primes pour instaurer un système de régime indemnitaire, pourquoi créer une prime de responsabilité spécifique, si ce n'est une volonté d'affichage ?

Je voterai ce texte, même si je regrette que les amendements que j'ai déposés aient été déclarés irrecevables.

Je me réjouis que nous dressions un constat unanime de la situation que vivent les secrétaires de mairie, étant entendu que celle-ci est aussi diverse que les communes.

Après cette étape de la commission, viendra celle de la séance, en présence du Gouvernement qui prendra ses responsabilités. J'ai bon espoir et je suis satisfaite de vous avoir entendus.

La parole est aux autres députés.

La commune est la cellule de base de notre démocratie, dans laquelle les secrétaires de mairie jouent un rôle particulier. Cette proposition de loi, qui vise à revaloriser leur statut, va dans le bon sens. Je regrette tout de même que les conditions de recevabilité au titre des articles 45 et 40 ne permettent pas d'examiner des propositions d'amendements concernant la prime de responsabilité, une promotion interne dérogatoire qui ne soit pas réservée aux seuls agents de catégorie C, la création d'un fonds d'amorçage qui serait dédié aux communes pour la promotion des secrétaires de mairie, ou une revalorisation de la cotisation du régime additionnel de la fonction publique pour le calcul des retraites. Alors que ce texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de la séance, je regrette qu'on ne puisse pas intégrer les conclusions du rapport d'information transpartisan émises par nos collègues sénateurs dans le cadre des travaux de leur délégation aux collectivités territoriales. J'espère qu'en séance, le Gouvernement sera ouvert à ce que nous entrions dans le vif du sujet, pour permettre une revalorisation des secrétaires de mairie à la hauteur des attentes.

Ce texte de loi fait l'objet d'une double unanimité, quant à son caractère nécessaire mais aussi quant à son caractère insuffisant en raison de l'article 40 qui nous bloque. La question des secrétaires des mairies est emblématique des difficultés du monde rural. C'est parce que le manque d'attention porté à ces agents pendant des années se traduit par la vacance de 2 000 postes et parce que des élus s'inquiètent de cette situation que nous en arrivons à légiférer – de manière insuffisante.

Après 2028, il sera à nouveau possible de recruter en catégorie C, ce qui n'est pas adapté aux exigences. Plus la commune est petite et plus le secrétaire de mairie est isolé, plus il lui est difficile d'exercer ses fonctions et plus sa responsabilité est grande. Il est presque illégal d'envisager de continuer à recruter en catégorie C.

Par ailleurs, si la rémunération est un élément d'attractivité, il faut aussi tenir compte des difficultés liées à l'isolement et des besoins de formation initiale et continue. Les centres de gestion doivent pouvoir organiser les liens entre les secrétaires de mairie.

L'article 40 fixe la limite de l'exercice. Comme je le rappelais, l'examen en commission des lois est une première étape. La prochaine étape sera celle de la séance, durant laquelle nous devrons lever ce frein. Nous avions élaboré, avec Didier Lemaire, Laure Miller et Mathilde Desjonquères, un amendement visant à empêcher le recrutement en catégorie C. Hélas, il n'est pas recevable. Nous espérons que cette irrecevabilité sera levée par le Gouvernement en séance.

Le débat sur l'attractivité, notamment la rémunération, est important. Mais ce qui me dérange n'est pas tant l'article 40 que l'éventuelle intervention dans la libre administration des collectivités territoriales. Si l'on décide d'augmenter les secrétaires de mairie, ce sont in fine les budgets des communes – et souvent les plus petites, déjà exsangues – qui auront à le financer. Pour autant, la pyramide des âges n'est pas favorable au renouvellement de la profession. Les collectivités devront s'inscrire dans un champ concurrentiel de recrutement et n'auront pas d'autre choix que de proposer des conditions plus favorables que par le passé. En cela, la formation proposée présente un intérêt. D'autres aspects se régleront par la nécessité pour les communes de recruter et par l'inacceptation de conditions insuffisantes par les nouvelles générations.

En outre, une réflexion doit porter sur les injonctions contradictoires auxquelles font face les secrétaires de mairie. Cette profession qui était exercée en complément d'activité est devenue un métier à part entière, alors que le quotidien d'une commune s'est complexifié. À cet égard, la réflexion devra aussi porter sur la simplification de la norme. C'est notre travail de législateur.

Je veux rendre hommage à nos secrétaires de mairie et leur dire notre admiration. Si nous légiférons, c'est parce qu'elles ont pris la mesure du fait qu'elles devaient se montrer plus revendicatives compte tenu de la réalité de leur métier et de ce qu'elles représentent dans la commune, auprès des maires et des élus. Elles ont besoin de formation, d'un statut et que leur métier soit reconnu à part entière. La jeune génération prend légitimement sa part dans cette évolution. Longtemps, du fait de l'isolement, chacun était dans sa commune, sans réelle organisation collective. C'est aussi pour cela que nous avançons. Il est temps que nous soyons à la hauteur de ces enjeux.

L'inflation des normes est un vrai sujet pour les secrétaires de mairie, pour les DGS, pour les maires et pour l'ensemble des élus. Il nous appartient de nous y atteler fermement. Par ailleurs, je respecte le principe de libre administration des collectivités, mais l'argument des moyens est facile. Ce sont souvent les secrétaires elles-mêmes qui freinent leur demande d'une meilleure rémunération. Quand on est élu, on fait des choix politiques et l'on peut faire celui de mieux rémunérer sa secrétaire de mairie plutôt que d'augmenter le fleurissement. Si les maires savaient ce à quoi leur secrétaire de mairie leur permet d'échapper sur le plan pénal, ils n'auraient pas d'hésitation à les augmenter sans demander de compensation. Certaines communes ont le moyen de le faire. J'ai entendu la proposition du sénateur Vial de créer un fonds d'amorçage pour les communes les plus pauvres et pour une période limitée. Mais je ne suis pas favorable à sa généralisation. Quand on est élu, on fait des choix politiques, y compris celui de mieux rémunérer son personnel.

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités.

L'article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents des catégories A, B et C dans les communes jusqu'à 3 500 habitants. Ce seuil, fixé par les sénateurs, risque d'amoindrir les garanties accordées aux agents en poste dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l'emploi fonctionnel au titre de secrétaire général, alors que certains d'entre eux sont déjà en catégorie A et directeurs généraux des services.

Il ne s'agit pas de revenir sur des situations très diverses selon les communes, en laissant aux maires la possibilité de nommer des secrétaires généraux de mairie ou des DGS. Votre amendement introduirait une forme de rigidité et empêcherait les communes qui en ont besoin de recruter des DGS. L'amendement CL75 est plus sécurisant. Je vous demande de retirer l'amendement.

Notre amendement vise à ne retenir qu'un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes. La distinction entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie peut être source d'incompréhension, en particulier pour les 60 % d'agents de catégorie C qui exercent ces missions. Au Sénat, la rapporteure Les Républicains du texte était réservée sur cette rédaction et le Gouvernement a donné un avis défavorable.

Mon amendement d'appel, résultant de mes rencontres avec des secrétaires de mairie de ma circonscription, vise à permettre aux maires de communes de moins de 35 000 habitants d'embaucher directement en catégorie B, sans en faire une obligation. Dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l'urbanisme à l'état civil, sans la supervision d'un supérieur. Il est essentiel de reconnaître la nature étendue de leur mission. Cet amendement permettrait d'harmoniser le statut du secrétaire de mairie avec ses réelles fonctions et responsabilités.

Je partage l'avis de M. Acquaviva. Son amendement sera satisfait par le mien.

En revanche, madame Roullaud, je ne partage pas complètement votre analyse selon laquelle les communes de 3 500 habitants sont de petites communes. Elles sont parfois parmi les communes les plus importantes de leur circonscription. Faisons attention à nos appellations. Par ailleurs, je ne comprends pas bien votre intention. J'émets donc un avis défavorable. La simplification que je propose par l'amendement CL75 répond aux attentes des élus des territoires de 3 500 habitants.

La rédaction que vous proposez améliore la lisibilité de l'article. Pour autant, la réflexion relative au métier de secrétaire de mairie n'est pas aboutie. Un titre hors cadre d'emplois est en train d'être créé, qui démontre la spécificité de cette activité. Plutôt qu'une distinction selon le nombre d'habitants ou le cadre de recrutement, il faudrait tenir compte de l'effectif de la commune. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, il peut compter une trentaine ou une quarantaine d'agents. Envisager de mettre à sa tête un secrétaire de mairie pose une difficulté dans l'organisation administrative. Dans la navette parlementaire, il importera de creuser la réflexion quant à la place du secrétaire de mairie lorsqu'il encadre d'autres agents. C'est là que se fait la distinction entre un secrétaire de mairie et un directeur des services.

C'est la raison pour laquelle nous laissons cette liberté aux maires, car c'est leur responsabilité de définir leurs besoins. Nous devons travailler, avec le Gouvernement, à l'élaboration d'une grille de rémunération qui tiendrait compte des particularités des missions et des fonctions.

Il est important de définir les missions et le rôle des secrétaires généraux et des directeurs généraux de services. Cette demande avait été retenue dans la loi de 2019 de transformation de la fonction publique. Nous devrions y revenir dans les échanges avec le Gouvernement en séance et lors de la navette.

Cet amendement vise à consacrer dans la loi la pratique existante de la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes, dans un EPCI, établissement public de coopération intercommunale. Cette mutualisation présente de nombreux avantages. Elle permet aux secrétaires de mairie d'occuper un temps complet et de voir couverts leurs frais de transport. Elle favorise une meilleure circulation de l'information et une forme de spécialisation de chacune des secrétaires de mairie concernées. Elle facilite la formation continue et le recrutement d'agents de catégorie B. En d'autres termes, elle répond à l'objectif de lutte contre la vacance des postes.

Je ne souhaite pas consacrer ce type de pratique dans la loi, compte tenu de la diversité des communes, dont certaines pourraient faire travailler deux EPCI. Il faut laisser les élus locaux libres de s'organiser. Je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j'exprimerai un avis défavorable.

La mutualisation existe déjà. Dans la plupart des petites mairies, les secrétaires de mairie occupent un emploi à temps partiel, et travailler dans plusieurs communes leur permet d'être à temps quasi complet. Elles peuvent aussi être agents de l'intercommunalité à mi-temps. La mutualisation fonctionne et rien, dans les textes, ne l'empêche.

Certes, la pratique existe, et il serait bon qu'elle soit portée à la connaissance de tous les territoires. Je retire mon amendement.

Comme nous le verrons ensuite, nous proposons d'élargir les possibilités d'animation des réseaux offertes aux centres de gestion.

Nos secrétaires de mairie méritent une meilleure reconnaissance et une meilleure gratification. Il y va aussi de l'attractivité de ce métier. Cet amendement propose un rapport concernant la création d'une prime de responsabilité, laquelle serait attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Elle prendrait en compte les responsabilités que ces agents portent seuls, et pourrait être assise sur des critères à définir par voie réglementaire, comme le nombre d'habitants, le nombre ou le montant des budgets suivis, le nombre d'agents de la collectivité, la position d'encadrement hiérarchique ou de management, ou le fait que l'agent soit seul à la mairie.

La revalorisation du métier passera aussi par un encouragement financier. Je partage donc votre intention. Pour autant, nous ne nous orientons pas vers une prime de responsabilité. Alors que le RIFSEEP existe et que les petites collectivités peinent à l'utiliser, l'objectif est de travailler avec le Gouvernement, en lien avec les sénateurs, pour ajuster cet outil. Avis défavorable.

La question de l'attractivité financière de la profession est complexe, dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Alors que les responsabilités vont croissant et que le champ de compétences s'élargit, il est indispensable d'augmenter les rémunérations. Le faire par des primes, comme cela a été fait dans d'autres administrations, a des conséquences pour les retraites des agents.

La prime n'est pas la solution. Nous devons obtenir des gages du Gouvernement concernant la catégorie d'emploi, notre cheval de bataille restant le recrutement en catégories A et B.

Le RIFSEEP n'est pas suffisamment utilisé par les élus locaux, notamment ruraux, qui ignorent parfois ses dispositifs. Le rôle des centres de gestion est important dans l'accompagnement des collectivités pour mieux utiliser cet outil. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Je m'associe au soutien apporté par tous au travail qu'accomplissent les secrétaires de mairie, en particulier dans les territoires ruraux où elles couvrent parfois plusieurs communes. Cet amendement est le fruit du travail que j'ai conduit avec l'association des secrétaires de mairie du Gers. Il a pour objectif d'accélérer l'application de la promotion interne des agents de catégorie C vers la catégorie B, en visant 2027 plutôt que 2028. Cela permettrait une juste reconnaissance.

J'entends, mais je crains le risque d'embouteillage dans l'examen de la situation des personnes qui pourront bénéficier de cette mesure. Il faut aussi tenir compte du temps d'élaboration des décrets. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

Cet amendement ouvre le vivier d'agents pouvant bénéficier de la nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d'emplois de catégorie B, pour les agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie et ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n'est appliqué à cette nouvelle voie. Cette restriction s'éloigne de l'objectif visant à élargir le vivier des secrétaires de mairie et à permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d'emplois supérieur. L'amendement supprime cette restriction et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de se former pour bénéficier d'une promotion interne.

Il faut revenir à l'essence de cette proposition de loi, qui entend élargir le vivier de secrétaires de mairie et attirer davantage de profils vers ce métier. Près de 2 000 postes sont vacants et un tiers des secrétaires de mairie en poste partira à la retraite d'ici 2030. La version du Sénat reste au milieu du gué, puisqu'elle valorise l'existant sans chercher de nouveaux profils. Il s'agit donc de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fonction dans un cadre d'emplois supérieur.

Cet amendement répond à l'enjeu d'attractivité du métier de secrétaire de mairie, en matière de recrutement mais aussi d'évolution des carrières.

Avis favorable.

L'amendement est intéressant, mais je reste dubitatif quant à ses conséquences pour l'organisation de la fonction publique territoriale. La liste d'aptitude est un cadre d'emplois. Nous créons davantage une validation de compétences qu'un cadre d'emplois, pour les secrétaires et les secrétaires généraux de mairie. Nous ne créons pas une grille indiciaire, puisque nous calons des compétences validées et reconnues avec une fonction particulière dans un cadre d'emplois de la catégorie A, B ou C. La notion de liste d'aptitude me dérange, même si je comprends celle de vivier. Je comprends l'intention, mais confondre les notions sèmerait de la confusion dans le fonctionnement rigoureux de la fonction publique territoriale.

Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d'animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. Il paraît souhaitable que cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion puisse, le cas échéant, être exercée par les EPCI ou les associations d'élus, pour plus de souplesse. Aussi est-il proposé de faire de cette mission nouvelle une mission facultative. Ne détruisons pas ce qui fonctionne.

Rendre cette mission facultative permet de laisser une liberté d'organisation dans l'animation du réseau départemental.

Il s'agit de laisser de la liberté au terrain et d'éviter d'imposer des situations qui troubleraient l'équilibre existant.

Avis favorable.

Nous sommes favorables à la proposition de loi, mais nous émettons des réserves s'agissant de ce dispositif pour les centres de gestion. De fait, l'attractivité passe aussi par la rupture de l'isolement et par l'engagement de ces deniers à effectuer un travail d'animation et de formation. Ce n'est pas facultatif. L'obligation de s'impliquer ne va pas à l'encontre de la liberté d'organisation, et permet d'éviter des déserts. Il est donc essentiel de conforter les centres de gestion dans ce rôle en leur donnant mission de rompre l'isolement des secrétaires de mairie, et de rassurer les bonnes volontés qui veulent agir dans ce sens, notamment les associations d'élus.

Je comprends l'intérêt de cet amendement, qui n'est pas mauvais en soi. Mais il faut conserver ce rayon d'action départemental. Les centres de gestion connaissent le territoire, ses points forts et ses faiblesses. Ils disposent de compétences particulières sur le plan réglementaire et législatif, ainsi qu'en veille – compétences qui n'existent pas toujours dans les intercommunalités dont les tailles sont variables.

J'examinerai ce sujet pour la séance mais, à ce stade, je maintiens nos amendements. Je ne souhaite pas qu'il y ait de concurrence.

Le centre de gestion s'intéresse à l'agent. L'EPCI s'intéresse à sa politique, et mobilise l'agent pour la mettre en application. Le réseau animé par l'EPCI n'a donc pas le même sens que celui animé par le centre de gestion.

En effet. Il peut aussi y avoir une animation dans les EPCI, lorsque c'est nécessaire.

C'est assez nouveau, mais il arrive que les EPCI mettent en place des brigades de remplacement des secrétaires de mairie. Ce ne sont pas les centres de gestion qui le font. Je ne suis pas opposé à deux voies possibles, sans que ce soit une concurrence. Il faut y réfléchir d'ici l'examen du texte en séance.

Il existe aussi des associations d'élus. Il ne faut pas tout confondre. Nous avons besoin de clarification.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement rédactionnel vise à retenir la seule appellation de secrétaire général de mairie.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision quant à la formation dispensée aux secrétaires de mairie dans un délai d'un an après leur prise de poste. Cette formation, adaptée aux besoins des collectivités concernées, doit également et surtout l'être aux besoins des agents. En effet, chaque secrétaire de mairie a un profil différent en fonction de sa formation initiale, de ses stages et de ses expériences professionnelles, donc des besoins spécifiques.

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Par ailleurs, le besoin de formation d'un agent qui ne répondrait pas à celui de la collectivité n'aurait pas à être pris en charge par cette dernière. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Soit on retire tout l'aspect formation du texte en partant du principe que c'est la mission des centres de gestion de proposer une formation continue aux agents dans un double objectif, pour l'employeur et pour l'agent ; soit on rappelle que les envies de formation des agents doivent aussi être prises en considération. Il existe trois types de formations, dans la fonction publique : celles à la demande de la collectivité, celles à la demande de l'agent pour des besoins professionnels et celles à la demande de l'agent pour sa future évolution professionnelle. Cette dernière catégorie n'est pas obligatoire, contrairement aux premières, mais elle existe. Certes, les agents servent des élus et des politiques publiques. Mais ils ont aussi une existence propre, qu'il faut respecter.

Vous êtes souvent les apôtres de la mobilité dans la carrière. Allez au bout de la réflexion en donnant un avis favorable à cet amendement.

Ne construisons pas nos arguments autour d'un manichéisme simplificateur. L'entrée en mission d'un secrétaire de mairie est une forme de formation initiale. Il est donc logique que celle-ci réponde d'abord aux besoins de la collectivité. Nous ne traitons pas ici du parcours de l'agent, mais de sa prise de poste. Entrer dans la fonction publique territoriale, c'est d'abord servir la collectivité. L'agent aura ensuite tout le temps de construire son parcours de formation pour envisager une suite de carrière.

Par ailleurs, la situation initiale de l'agent est évidemment prise en compte pour les besoins de la collectivité. Vous clivez le débat pour des luttes qui ne sont pas celles des fonctionnaires qui servent de belles collectivités territoriales dans notre ruralité.

Ce texte porte un coup de projecteur sur les métiers de secrétaires de mairie et sur l'ensemble de la fonction publique, laquelle est maltraitée dans ce pays – qu'il s'agisse des rémunérations, des formations ou de la considération. Par cet amendement, nous souhaitons que les formations soient dispensées sur le temps de travail et en présentiel. Les conditions de travail des secrétaires de mairie sont déjà exigeantes, entre la diversité des missions confiées et les heures supplémentaires effectuées par 70 % d'entre elles. Ce métier est majoritairement féminin. Or, selon l'Insee, les femmes prennent déjà en charge 64 % des tâches domestiques et 71 % des tâches parentales dans les foyers. Il est essentiel que ces formations aient lieu durant les heures de travail et ne soient pas converties en formation à distance, pour assurer leur qualité et les échanges constructifs avec des collègues qui peuvent en découler.

Je ne partage pas cette volonté de préciser autant les modalités. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Je fais confiance au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour définir l'organisation des formations.

L'article 2 ter A a pour objet d'évaluer la pertinence de la création d'une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Le terme « universitaire » est trop restrictif et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d'études supérieures, comme les BTS ou les IUT. Dans la fonction publique, la catégorie B correspond à un niveau bac à bac + 2, soit un niveau BTS. En revanche, le cursus universitaire correspond à un niveau bac + 3, soit un niveau de catégorie A dans la fonction publique. Pour la bonne applicabilité du texte, il est nécessaire de remplacer « filière universitaire » par « formation ».

Il s'agit de ne pas être trop restrictif. Si l'on vise la catégorie B pour une grande partie de ces professionnels, il faudrait envisager la possibilité de créer un BTS. Or les universités n'en délivrent pas. La mention « formation du supérieur » répond mieux aux besoins des communes en créant des filières.

Avis favorable.

Une filière universitaire n'est pas nécessairement synonyme de licence, master et doctorat (LMD). Le texte initial vise plutôt le DU, donc une formation qualifiante en un an. En l'occurrence, le DU est plus intéressant que le BTS ou le DUT, et plus compatible avec la poursuite d'une formation qualifiante en cours d'exercice.

La sémantique a son importance et « universitaire » est assez précis ; il renvoie au parcours LMD. Sinon, il faut parler de formation ou de formation supérieure.

Plusieurs outils permettraient de revaloriser les secrétaires de mairie sur le plan indiciaire, mais la plupart sont entre les mains du pouvoir réglementaire ou des collectivités, comme c'est le cas pour le RIFSEEP. Or, ces agents exercent des fonctions indispensables au fonctionnement des petites communes. J'ai également évoqué le phénomène d'autocensure des secrétaires de mairie concernant leur rémunération. L'amendement rétablit l'article 3 de la proposition de loi initiale, qui prévoit une bonification d'ancienneté, ou « accélérateur ». En pratique, cela permettra aux secrétaires de mairie d'acquérir plus rapidement l'ancienneté nécessaire au changement d'échelon et donc de voir leur rémunération évoluer plus rapidement.

Cet amendement propose la réintégration de l'article 3 retiré par le Sénat, concernant l'instauration d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cette revalorisation est juste, et même indispensable pour rendre le métier attractif. Il est essentiel d'assurer aux secrétaires de mairie une meilleure retraite, correspondant aux responsabilités exercées. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui entend renforcer et valoriser le rôle et le parcours professionnel des secrétaires de mairie. Pour le rendre applicable, il faudra aussi revaloriser les dotations des communes.

Il s'agit d'un amendement de suppression. Nous ne souhaitons pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie, qui existe déjà pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure risquerait d'aggraver la précarisation des agents et participerait davantage à la casse de la fonction publique. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l'attractivité de ce métier essentiel. Il s'agit de revaloriser le statut et les salaires, tout en soutenant financièrement les communes. Les secrétaires de mairie n'en peuvent plus. Le temps presse, dans la mesure où un tiers partira à la retraite d'ici 2030.

Ce serait possible dans le meilleur des mondes, mais la réalité est que les maires ne parviennent pas à recruter des secrétaires de mairie fonctionnaires. Il faut donc qu'ils puissent aussi recruter des contractuels. Avis défavorable.

Certaines communes de moins de 1 000 habitants ont les moyens de rémunérer des secrétaires de mairie, à mi-temps certes. Bien souvent, plusieurs communes se partagent une même secrétaire de mairie. Mais avec votre dispositif de contractualisation, on ne revalorise pas le métier, contrairement au titre de la proposition de loi. Au contraire, on précarise et on fait baisser la rémunération potentielle de la profession.

Parce que nous poursuivons le même objectif que vous, il ne faut pas voter cet amendement ! Quand vous ne trouvez personne, la façon la plus simple de recruter hors cadre d'emplois de la fonction publique est de recruter un agent en catégorie C – qui deviendra statutaire. Il faudrait pouvoir recruter de façon contractuelle dans un cadre d'emplois B, plus favorable. L'objectif que vous poursuivez est intéressant, mais le moyen que vous proposez lui est contraire.

La carrière et l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes. Ces fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés quand ils souhaitent évoluer d'une catégorie C à une catégorie B, même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies. En effet, dans les petites communes, le manque de postes vacants de catégorie B peut être un frein. Cet amendement vise à obtenir une analyse approfondie de cette évolution professionnelle, afin d'identifier précisément les obstacles et les opportunités d'amélioration. Ce rapport permettra au Parlement d'envisager des mesures ou des adaptations législatives.

Je comprends l'idée, mais un délai de six mois, compte-tenu de la promulgation de la loi et de l'élaboration des décrets n'est pas tenable. Avis défavorable.