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Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure :L'article 40 fixe la limite de l'exercice. Comme je le rappelais, l'examen en commission des lois est une première étape. La prochaine étape sera celle de la séance, durant laquelle nous devrons lever ce frein. Nous avions élaboré, avec Didier Lemaire, Laure Miller et Mathilde Desjonquères, un amendement visant à empêcher le recrutement en catégorie C. Hélas, il n'est pas recevable. Nous espérons que cette irrecevabilité sera levée par le Gouvernement en séance.
