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Intervention de Laure Miller

Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure Miller :

Certes, la pratique existe, et il serait bon qu'elle soit portée à la connaissance de tous les territoires. Je retire mon amendement.

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