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Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure :Je comprends l'idée, mais un délai de six mois, compte-tenu de la promulgation de la loi et de l'élaboration des décrets n'est pas tenable. Avis défavorable.
