Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, c'est la deuxième fois que la commission des affaires économiques vous entend en moins d'une semaine, puisqu'avec le ministre des armées et le ministre délégué chargé de l'industrie, vous étiez mardi dernier devant notre commission, la commission de la défense et la commission des affaires étrangères pour parler des exportations d'armement et des biens à double usage.

La présente réunion va nous permettre d'aborder des questions plus diversifiées. Elle s'inscrit dans le cycle d'auditions permettant à notre commission d'entendre les ministres relevant de ses compétences sur leur feuille de route pour les prochains mois.

Vous nous ferez part des actions que vous souhaitez promouvoir en matière de commerce extérieur dans un contexte où le solde commercial de la France se dégrade, du fait principalement de la balance énergétique en produits fossiles et de la dépréciation de l'euro par rapport au dollar. Il convient néanmoins de noter qu'au deuxième trimestre de 2022, la valeur de nos exportations de biens était supérieure de 14 % à leur valeur moyenne en 2019, avant la crise sanitaire. Mais, pour être totalement transparent, le dynamisme des exportations est supérieur en Allemagne, en Italie ou encore en Espagne.

Votre audition nous fournira l'occasion de faire le point sur les multiples effets de la guerre en Ukraine, qui dure depuis sept mois, sur le commerce mondial.

Je n'oublie pas l'autre volet de votre portefeuille, l'attractivité de notre pays. Notre commission a déjà eu l'occasion de s'intéresser à ce sujet lors de l'audition de Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, le 20 juillet dernier, quelques jours après le cinquième sommet « Choose France ».

Depuis 2019, la France est devenue la première destination en termes d'investissements étrangers en Europe. Comment comptez-vous conforter l'attractivité de notre pays, qui concerne tous nos territoires, puisque la majeure partie de ces investissements vont hors d'Île-de-France et dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants ?

Je suis heureux de m'exprimer devant vous pour faire le point sur ma feuille de route. Je le ferai en trois points : après avoir évoqué les exportations, puis l'attractivité, je vous parlerai de la tournée que je viens d'achever dans l'Indo-Pacifique pour vous donner quelques exemples concrets de ce que l'on peut faire à l'exportation et de ce que l'on peut envisager de faire, dans les prochaines années, en matière d'attractivité.

Vous venez de le dire, notre balance commerciale dévisse en raison de la crise énergétique. Entre 2020 et 2022, le prix de l'énergie à l'importation a été multiplié par cinq, soit une augmentation de 381 %. Entre le 23 février et le 26 août 2022, c'est-à-dire depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le prix TTF (Title Transfer Facility) du gaz a été multiplié par quatre. À cela s'ajoute la dévaluation de l'euro par rapport au dollar. La conjonction des deux phénomènes crée un déséquilibre puissant de la balance commerciale, en particulier de sa part énergétique.

Au cours du premier semestre de 2022, le déficit commercial des biens s'est dégradé de 71 milliards d'euros. Le glissement annuel sera certainement supérieur à 100 milliards, et il n'est pas impossible qu'en fin d'année, notre déficit tutoie la barre des 150 milliards d'euros. De nombreux pays européens connaissent une situation comparable, en particulier l'Allemagne, pourtant habituée aux super excédents commerciaux, dont le solde commercial sur les quatre à cinq premiers mois de l'année se dégrade de 51 milliards d'euros. Plus la dépendance aux importations d'énergie est grande, plus la dégradation de la balance commerciale est importante.

En revanche, à défaut de grandes performances, notre balance commerciale hors énergie se stabilise, grâce à de bons indicateurs dans certains secteurs. Les exportations de produits agricoles et agroalimentaires augmentent de 24 %, celles du secteur textile de 26 %, et celles des produits pharmaceutiques, chimiques et cosmétiques de 22 % par rapport à leur niveau d'avant la crise. Ce sont des secteurs offensifs en matière de politique commerciale. Lorsqu'on intègre la balance des services et la balance des revenus qui, elles, restent positives, la dégradation est moins violente.

La feuille de route en matière de commerce extérieur est relativement simple. Il s'agit, hors questions énergétiques, de maintenir le dynamisme de nos entreprises à l'export et même de l'améliorer. La France dispose d'environ 139 000 entreprises exportatrices : c'est bien mieux qu'il y a quelques années mais cela reste très en deçà du niveau de nos voisins, notamment italiens, avec 220 000 entreprises exportatrices, ou allemands, avec 300 000 entreprises exportatrices. Notre grosse marge de manœuvre repose essentiellement sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Autant les grandes entreprises, les grands groupes et certains de leurs sous-traitants sont présents à l'exportation, autant nombre de nos PME ne le sont pas. Nous devons faire un travail de porte à porte avec la Team France Export (TFE), notamment par du mentorat d'entreprises qui ont réussi à l'export vis-à-vis d'entreprises qui n'y sont pas allées, pour montrer qu'il n'est pas besoin d'être un très grand groupe français pour ce faire. C'est ce qui a fait la réussite des modèles italien et allemand.

Le deuxième volet de mon propos a trait à la réindustrialisation. On ne peut pas envisager de restaurer l'équilibre commercial sans réindustrialiser notre pays. Avant 2004, nous étions habitués aux excédents commerciaux, mais à force de vouloir inventer des entreprises industrielles sans usine, nous avons transféré la valeur ajoutée ailleurs et nous sommes mis en situation de dépendance. Non seulement nous ne produisions plus en France, mais nous étions obligés d'importer les biens dont nous avions besoin. De plus, comme les usines avaient disparu, il n'était plus possible d'exporter.

Dans les pas des précédents gouvernements d'Emmanuel Macron, le Gouvernement a mis en place une politique de réindustrialisation et de relocalisation. Lors de la dernière législature, nous avons adopté un certain nombre de mesures visant à renforcer l'attractivité de notre pays. En réformant le droit de travail et en sécurisant les barèmes des licenciements, les ordonnances dites « Pénicaud » ont permis de réduire le nombre d'affaires passant devant les conseils de prud'hommes. Les réformes fiscales ont permis de baisser substantiellement les impôts de production, notamment en ramenant le taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 25 %, pour les situer dans la moyenne européenne. Ce n'est pas un cadeau particulier aux entreprises, mais l'application de ce qui est fait dans les autres pays européens. À cela s'ajoutent des mesures de simplification administrative ainsi que les 127 sites « clé en main » mis en place par Business France afin d'accueillir facilement des entreprises grâce à des terrains dégagés des fameuses contraintes d'études environnementales et archéologiques – cela ne veut pas dire qu'on ne les fait pas, cela veut dire qu'on les fait en amont de telle sorte que, lorsqu'une entreprise souhaite s'installer, le travail soit déjà fait et les procédures de dépôt de permis de construire simplifiées.

La France est ainsi devenue, depuis trois ans, le premier pays d'accueil des investissements directs à l'étranger (IDE), le premier pays en termes d'attractivité en Europe. Lors du dernier sommet « Choose France » organisé à Versailles en juillet dernier, plus de 200 chefs d'entreprises étrangers étaient présents, 6,4 milliards d'euros de projets ont été annoncés et plus de 4 000 emplois créés. C'est le signe du succès des politiques que nous avons mises en place au cours des dernières années. Cela nous incite à poursuivre en ce sens en offrant une stabilité à la fois juridique, fiscale et sociale à l'environnement dans lequel interviennent les entreprises, et à accomplir l'engagement du Président de la République de supprimer définitivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous le ferons en deux étapes : la première en 2023, à hauteur de 4,1 milliards d'euros, la seconde en 2024.

Je viens d'achever une tournée dans l'Indo-Pacifique passant par l'Australie, l'Indonésie et Singapour.

En Australie, après l'affaire des sous-marins et dans le prolongement de la rencontre entre le Président de la République et le Premier ministre Anthony Albanese, j'ai voulu écrire une nouvelle page de la relation entre nos deux pays et constater la vitalité de notre lien économique qui nous unit. J'ai été très impressionné par la place de nos entreprises dans les États fédérés. Je pense notamment à Transdev et à Alstom, très présents dans le domaine des mobilités, mais aussi à des entreprises que nous ne connaissons pas assez en France, telles que Neoen, l'un des leaders du marché des énergies renouvelables en Australie, qui propose de fortes capacités de stockage, lesquelles posent justement problème en France.

J'ai aussi pu mesurer l'importance du marché en Indonésie, le quatrième pays le plus peuplé au monde et l'un des principaux pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). J'ai invité nos entreprises à y être davantage présentes, que ce soit dans le secteur des mobilités ou, surtout, dans celui des énergies, puisque de nombreux chantiers vont s'y développer en vue de contribuer à la décarbonation de l'activité économique.

Singapour est le deuxième port mondial, derrière Shanghai. Nos entreprises y sont très présentes, notamment notre grande entreprise nationale en matière de transport maritime et d'exploitation des ports, CMA CGM, et de très beaux chantiers s'y développent. Nous avons beaucoup investi dans la relation avec Singapour pour relancer les volontariats internationaux en entreprise (VIE), dont plus de 300 sont prévus l'année prochaine. J'espère de bonnes nouvelles, dans les prochaines semaines, du côté du fonds Temasek, qui gère plus de 280 milliards d'euros d'actifs au niveau mondial et qui s'intéresse beaucoup à la France.

Enfin, je me suis rendu au G20 sur le commerce, l'investissement et l'industrie à Bali, pour relancer la dynamique du multilatéralisme avec les États qui partagent nos valeurs, ce qui n'est malheureusement pas le cas de tous en matière de droits de l'homme, d'État de droit, de démocratie ou de respect du droit international – je pense notamment à la liberté de navigation. Il était important de relancer des relations nourries dans ces secteurs avec nos amis américains, canadiens, australiens et néo-zélandais.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Je tiens à vous féliciter et, à travers vous, à féliciter Business France, nos postes diplomatiques, nos chambres de commerce et d'industrie, nos conseillers du commerce extérieur et le Président de la République pour leurs actions visant non seulement à soutenir nos entreprises sur les marchés internationaux, mais aussi à attirer les entreprises et les investissements étrangers sur notre territoire, notamment par la mise en œuvre du plan France relance. Pour la troisième année consécutive, la France est le pays européen qui attire le plus d'investissements étrangers, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, quel que soit notre bord politique.

Cependant, en vous regardant, je vois avant tout le ministre des Français de l'étranger, ces 2 millions de Français que j'ai l'honneur de représenter au sein de notre commission. Les Français de l'étranger, fer de lance de notre présence à travers le globe, contribuent très souvent, par leur travail dans nos entreprises exportatrices, à l'amélioration de la balance commerciale de notre pays. Ils méritent donc le soutien constant de la France et doivent notamment voir les réformes mises en œuvre dans l'Hexagone déclinées pour les prendre en compte plus systématiquement.

Nous devons aussi faciliter leurs démarches du quotidien, notamment administratives. Ils continuent à être soumis à l'absurdité de la comparution physique obligatoire pour renouveler leurs papiers d'identité ou faire une procuration électorale. Cela oblige trop souvent nos concitoyens à parcourir des centaines, voire des milliers de kilomètres pour participer à une réunion de vingt minutes ou à l'élection présidentielle. Les résultats d'une enquête que j'ai réalisée récemment auprès de plusieurs milliers de Français de ma circonscription confirment cette intuition. En dématérialisant la procédure de renouvellement des papiers d'identité, ce sont au moins 3 000 trajets en avion que nous pourrons éviter chaque année aux Français de ma circonscription. À l'échelle de la planète, ce sont sans doute des dizaines de milliers de trajets en avion superflus que nous pourrions éviter. Les Français de l'étranger, mais aussi tous ceux qui cherchent des solutions pragmatiques pour lutter contre le changement climatique, se sont donc réjouis de l'annonce, en début d'année, de la mise en œuvre de tests de dématérialisation des procédures de renouvellement.

Dans quelle mesure cette dématérialisation du renouvellement des documents d'identité est-elle effectivement engagée ? Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre ses efforts pour faciliter la vie quotidienne des Français de l'étranger ?

L'Assemblée des Français de l'étranger étant réunie ces jours-ci à Paris, je lui ai précisé hier le calendrier des mesures que nous souhaitons mettre en œuvre.

Concernant la dématérialisation, nous avons supprimé pour cinquante-trois pays le deuxième rendez-vous pour la délivrance des passeports. Partout où il est possible d'envoyer les passeports par voie postale, nous économisons un rendez-vous. Lorsque ce n'est pas possible de le faire en toute sécurité, nous passons par le biais des tournées consulaires et des consuls honoraires. En outre, nous souhaitons supprimer totalement les rendez-vous dans les consulats pour la délivrance des titres d'identité. Une expérimentation va commencer pour les passeports, début 2023, au Canada et au Portugal, avant d'être étendue, je l'espère, à l'ensemble des pays. Nous essayons de régler quelques problèmes de sécurité avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Partout où nous le pourrons, nous mettrons en œuvre la dématérialisation et nous tiendrons systématiquement compte de la situation des Français de l'étranger dans le déploiement des politiques nationales.

Les dernières données sur l'économie française sont alarmantes. Grièvement affectée par l'explosion des importations d'énergie, notre balance commerciale affiche de tristes records. Au premier semestre de 2022, le déficit a atteint 71 milliards d'euros, et le Gouvernement anticipe un déficit de 156 milliards pour l'année entière et de 154 milliards en 2023.

Les effets dévastateurs de la crise des hydrocarbures sont indiscutables. De fait, 60 % de la hausse de ce déficit sont attribuables à l'explosion du coût de l'énergie à l'importation. Mais ces 60 % ne doivent pas nous faire oublier que certains de nos secteurs d'exportation sont très fragilisés. Ainsi, les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile, affectés par la crise du covid et les tensions sur le marché des semi-conducteurs, restent nettement en deçà des niveaux de 2019. Si les secteurs de l'agroalimentaire, du tourisme et des services ont affiché, ces derniers mois, une relative bonne santé qui a évité un déficit plus important, le sort de notre industrie doit, une fois de plus, nous inquiéter. Elle est au premier rang des secteurs directement menacés par l'explosion de la facture énergétique, passée de 27 à 48 milliards d'euros en une année.

Alors que nous nous enfonçons dans la crise avec une filière nucléaire à la peine, subissant de plein fouet les conséquences de décennies de négligences du politique et un marché européen de l'électricité qui nous pénalise – mais sans doute pas suffisamment pour que le Gouvernement accepte d'évaluer la possibilité de nous en dégager, comme le font l'Espagne et le Portugal –, la question n'est plus de savoir si des usines vont devoir mettre la clé sous la porte, en raison de dépenses énergétiques devenues insoutenables, mais combien vont être contraintes de le faire.

Entendez-vous les inquiétudes ? Qu'on ne s'y trompe pas, il ne s'agit pas d'une crise passagère que le pays surmontera à grand renfort de cols roulés ou de bouillottes. Lorsque des mois, voire des années de dépenses énergétiques exorbitantes s'imposent à l'économie d'un pays, le risque est de voir des pans entiers de son industrie disparaître de façon durable, sinon définitive. Peut-être l'histoire retiendra-t-elle cette fin d'année 2022 comme le coup de grâce de l'industrie française, point d'orgue d'un quart de siècle de déclin.

Comment préparez-vous concrètement la lourde crise qui s'annonce ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour en limiter les effets et soutenir l'attractivité économique de notre territoire ? Les mesures annoncées sont-elles à la hauteur de la gravité de la crise ? Selon la Banque de France, la récession serait limitée et temporaire. La Deutsche Bank est beaucoup plus pessimiste en ce qui nous concerne, puisqu'elle prévoit un recul du PIB de 1,2 % en 2023.

Gardons-nous des anticipations autoréalisatrices. En disant que ça va mal, on risque d'engendrer son propre malheur. La situation française est plutôt meilleure que celle de nos partenaires. Alors que beaucoup d'entre eux sont entrés en récession, notre croissance sera de 2,7 % pour l'année 2022 ; pour 2023, nous prévoyons une croissance positive, de 1 %, quand la plupart des pays anticipent une récession. Notre taux d'inflation est le plus faible de toute la zone euro, et nous aurons vraisemblablement la possibilité de le maintenir aux alentours de 5 % l'année prochaine, lorsque la plupart de nos voisins subissent une inflation de près de 10 %, voire plus. Cela montre l'efficacité des politiques déjà mises en place pour protéger les Français de la hausse des prix.

L'industrie ne se porte pas trop mal. Nous sommes même entrés dans un cycle de relocalisation : pas une semaine ne passe sans qu'un projet industriel soit mis en œuvre. Il y a trois semaines, j'étais en Alsace, chez Merck, pour un projet d'investissement de plus de 130 millions d'euros avec, à la clé, la création de 800 emplois. La semaine dernière, j'étais chez Hartmann, là aussi pour de nouveaux investissements. Nous avons les outils nécessaires et le projet France 2030 pour réussir la réindustrialisation du pays. De grâce, ne crions pas à la désindustrialisation alors que nous faisons l'inverse !

J'admire la propagande orwellienne à laquelle vous vous livrez en affirmant que 150 milliards d'euros de déficit du commerce extérieur – le pire résultat jamais connu par notre pays – sont un gage de réussite et un encouragement à poursuivre la politique de l'offre qui, depuis quinze ans, nous conduit à cette situation. Vous me faites penser à ces dirigeants soviétiques qui expliquaient que si l'URSS ne fonctionnait pas, c'est parce qu'il n'y avait pas assez d'URSS. En vous écoutant, on comprend que si la politique de l'offre ne fonctionne pas, c'est qu'il n'y a pas assez de politique de l'offre.

Dans quel monde vivez-vous ? Nous affichons un déficit commercial record. Vous affirmez que la réindustrialisation est en marche. Voici ce qu'en disent les économistes de BNP Paribas, qui ne sont pas membres de La France insoumise : « Si on regarde les données en valeur, on a une vision complètement différente. Non seulement le déficit de biens industriels est très élevé, mais il ne l'a jamais autant été. Sur le long terme, les évolutions sur les échanges industriels restent négatives, notamment dans la chimie, le plastique et la métallurgie, toujours victimes de la désindustrialisation ».

Plus largement, quand allez-vous vous rendre compte que le libre-échange est une bombe climatique, puisque, selon la Banque de France, un quart des émissions de gaz à effet de serre viennent des biens échangés dans le commerce international ? Quand allez-vous vous rendre compte que le libre-échange est une arme de destruction massive pour nos emplois, nos industries, nos agriculteurs et l'ensemble des normes sociales et écologiques que nous avons construites, notamment grâce aux luttes sociales ? Quand allez-vous arrêter ce train fou ? Quand allez-vous enfin comprendre l'urgence du protectionnisme négocié que nous défendons ?

Allez-vous mettre fin à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (Ceta) conclu avec le Canada, mis en œuvre depuis 2017 sans que le Parlement français ne l'ait ratifié puisque le Sénat ne l'a pas encore approuvé ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l'accord conclu par l'Union européenne avec la Nouvelle-Zélande, comme 130 députés de différents groupes politiques l'ont demandé en juillet à la Présidente de l'Assemblée nationale ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur, sachant que le Président de la République avait dit que l'accord n'était pas acceptable en l'état ? Allez-vous vous opposer à ce que les négociations, si elles sont relancées, soient divisées en plusieurs morceaux pour contourner le vote des parlements nationaux ?

Comment répondre en une minute à toutes les questions que vous venez de me poser ?

Il me semble que les plus proches idéologiquement de l'Union soviétique, ce n'étaient pas nous. Je n'ai pas dit qu'il fallait être ouvert à tous les vents de la mondialisation. Il faut savoir se protéger intelligemment, il ne faut pas faire du libre-échange naïf. C'est pourquoi nous réintroduisons la question environnementale, avec l'accord de Paris, et la question sociale, avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), dans les traités de libre-échange. Lorsqu'on érige des murailles autour d'un pays pour empêcher l'entrée des produits des autres, celles-ci empêchent aussi la sortie des produits nationaux ; or les exportations représentent de l'emploi et de la richesse produite dans le pays. Je n'ai pas l'impression que la Corée du Nord, qui s'est enfermée et a renoncé à tout accord de libre-échange, soit le pays le plus prospère au monde.

Le sommet de l'élevage qui vient de s'ouvrir à Clermont-Ferrand doit permettre aux professionnels, aux acteurs de la filière et aux élus d'échanger sur le devenir de l'élevage français et sur sa stratégie, notamment à l'export. Dans le même temps, plusieurs rapports et enquêtes démontrent l'incohérence de notre stratégie commerciale à l'international, qui tend à exporter de plus en plus de produits à faible valeur ajoutée, en particulier dans les filières lait, porc et volaille, et à importer de plus en plus de produits à haute valeur ajoutée. Un tiers des volailles consommées en France sont importées, mais la France exporte des poulets congelés entiers bas de gamme en Afrique ou des morceaux découpés moins consommés dans notre pays comme de l'aile. Il en est de même pour la filière porcine : une partie de la consommation est importée alors que les coproduits français comme la graisse de porc sont envoyés vers la Chine. Non seulement on déséquilibre totalement les marchés locaux en Asie et en Afrique, ce qui a des conséquences sociales, nutritionnelles et économiques considérables pour ces pays, mais on pousse nos éleveurs à intensifier, à être concurrentiels au détriment de leurs revenus et de l'environnement. Cela est totalement incohérent avec les objectifs affichés par tous depuis des années – gagner en souveraineté et en qualité, et garantir des revenus décents à nos éleveurs.

Comment comptez-vous réorienter cette tendance mortifère dans le contexte tendu de balance commerciale agricole négative, alors que l'Europe, sous l'impulsion du Président de la République, brade les intérêts des agriculteurs et des consommateurs en donnant son aval à des traités internationaux de libre-échange totalement déséquilibrés, comme le montrent les discussions récentes avec la Nouvelle-Zélande ou le Mercosur ?

Je partage l'ambition de voir l'agriculture fonctionner le plus possible en circuit court. Je préfère aussi que les productions locales soient utilisées localement au lieu d'être envoyées à l'autre bout du pays ou du monde. Il n'empêche qu'en matière d'agroalimentaire, nous affichons un excédent global de 5 milliards d'euros.

En incluant les vins et spiritueux !

Pas seulement. J'ai reçu la semaine dernière les représentants de la filière laitière, qui vend 40 % de sa production à l'export. Si vous décidiez de ne plus rien faire sortir du pays, de supprimer le libre-échange en matière agricole, vous tueriez du jour au lendemain la filière laitière, parce que le pays ne pourrait absorber les 40 % d'excédent que nous envoyons à l'autre bout du monde – pour le plus grand bénéfice de la France, les fromages ou autres produits laitiers étant les ambassadeurs de notre pays.

Surtout de la poudre de lait !

Pas seulement.

Il faut s'efforcer de rendre notre agriculture plus locale, fonctionnant le plus possible en circuit court, mais ne tournons pas le dos à l'exportation qui permet à nos filières agricoles de se développer et de gagner des marchés. Ses produits sont parfois attendus à l'autre bout du monde, témoignages d'un savoir-faire français et de la qualité de notre secteur agricole et de nos agriculteurs.

Lors le débat sur la tragédie de l'Ukraine, hier après-midi dans l'hémicycle, Roland Lescure a invité les entreprises françaises présentes en Russie à respecter le règlement, tout le règlement, rien que le règlement. Pour des raisons éthiques mais aussi pour des raisons stratégiques de moyen et long terme, je me demande si c'est un bon calcul pour ces entreprises.

Dans une trajectoire d'urgence liée à la crise, la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises pourrait être négligée au moment où apparaît à l'échelle française et européenne un faisceau de propositions convergentes en la matière – je pense à la directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales, qui a pour origine une loi française que j'avais moi-même proposée, aux propositions sur la déforestation et sur les minerais rares, ou encore aux déclarations de la Présidente de la Commission européenne sur le travail des enfants, qui ne pourrait plus être importé. Au-delà d'une logique protectionniste ou non protectionniste, de nouvelles normes éthiques, de responsabilité sociale et environnementale, permettraient à l'Europe de fixer ses normes dans le commerce mondial. Il en va de même pour les clauses miroirs sur les questions agricoles, dont on a tant parlé mais si peu fait pendant les six mois de la présidence française de l'Union européenne. Considérez-vous le renouveau de l'éthique dans l'économie comme une arme ou un handicap pour la France et pour l'Europe ?

Je suis alerté par de grands industriels français sur la méconnaissance par les opérateurs des marchés publics, notamment les grandes collectivités, du principe de réciprocité qui permet d'exclure d'un marché français des entreprises de pays qui n'accueillent pas nos produits sur leur sol. Que comptez-vous faire pour rétablir l'équilibre ?

Faute d'entreprises performantes dans certains secteurs, le bonus climatique a pour effet pervers de réduire le soutien national à l'export et de handicaper des entreprises françaises, alors qu'il devrait au contraire encourager la création de filières, notamment dans les énergies renouvelables.

L'Europe a adopté sept paquets de sanctions et s'apprête à en décider un huitième. On ne peut donc pas dire que nous n'avons pas pris la mesure de ce qui se passe en Ukraine et que nous n'avons pas sanctionné la Russie. On nous accuse plutôt d'avoir tellement sanctionné la Russie que nous avons provoqué une crise économique dont pâtit notre économie. Nos entreprises respectent le règlement, ce qui est parfaitement normal.

Concernant la déforestation, le travail des enfants, le climat et l'accord de Paris, je vous confirme que nous sommes en train de vivre une révolution du commerce mondial. Nous définissons de nouveaux critères capables de mieux protéger la planète et les populations. Nous ne sommes pas dans le libre-échange naïf, nous sommes dans le libre-échange éthique qui permettra de commercer dans des conditions de concurrence équitables.

Dans le cadre de notre politique de réindustrialisation, le niveau d'imposition de nos entreprises est un véritable enjeu. Nous avons déjà amélioré notre position s'agissant de l'impôt de production, ces cinq dernières années. Pourriez-vous fournir des éléments comparatifs de l'imposition dans les différents pays européens, afin de déterminer quelles actions doivent encore être menées pour rester le premier pays en termes d'attractivité des investissements étrangers ? Par ailleurs, dans quelle mesure nos actions récentes visant à pallier la hausse du prix de l'énergie incitent-elles des entreprises étrangères à investir chez nous ?

Nous avons déjà beaucoup réduit la fiscalité des entreprises en ramenant le taux d'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % ; nous nous situons ainsi dans la moyenne européenne. Nous avons diminué les impôts de production de plus de 10 milliards d'euros, et une baisse supplémentaire de 8 milliards devrait suivre sous forme de suppression de la CVAE.

On parle souvent de cadeaux aux entreprises et d'une meilleure attractivité de la France. Toutefois, en 2021, les impôts de production payés par les entreprises ont représenté en France 5,6 % de la valeur ajoutée, contre 2,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 3,1 % en Italie, 1,9 % en Espagne et 1,1 % en Allemagne. Malgré les baisses d'impôt importantes que nous avons votées, nous restons donc encore, avant la suppression de la CVAE, au-dessus de la plupart de nos partenaires européens. C'est la raison pour laquelle, avec le Président de la République et la Première ministre, nous avons sollicité du Parlement, dans le PLF pour 2023 – et nous achèverons le processus dans le PLF pour 2024 –, la suppression de la CVAE, qui devrait nous permettre d'atteindre un niveau proche de nos partenaires.

L'impact de la hausse du prix de l'énergie est fondamental, notamment pour les industries pharmaceutiques et chimiques où le benchmark est important. Mais beaucoup d'entreprises m'ont dit faire le choix de la France parce que nous avons choisi de maintenir l'énergie nucléaire, qui leur permettra, une fois nos réacteurs remis en service – ce qui sera le cas de vingt des trente réacteurs d'ici le mois de novembre –, de bénéficier d'une énergie abondante et peu chère, surtout si nous parvenons à découpler le prix de l'électricité du prix du gaz, ce à quoi nous nous employons.

Depuis le 2 septembre dernier, notre pays est officiellement poursuivi, sur la base du traité sur la charte de l'énergie (TCE), pour avoir voulu réviser ses tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque et mettre un terme à la rémunération excessive de certains investisseurs étrangers. Après l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne, c'est donc à notre tour de subir, de façon très concrète, les foudres du TCE. Ce traité, qui date du début des années 1990, permet aux multinationales de poursuivre en justice les gouvernements qui modifient leur politique énergétique si elles estiment leurs intérêts financiers menacés. C'est un traité très nocif, tant pour la transition énergétique que pour la capacité des pouvoirs publics à réguler finement le secteur.

Nous avions l'habitude de voir des multinationales spécialisées dans les énergies fossiles se servir de ce traité afin de poursuivre les États qui adoptaient les mesures climatiques les plus ambitieuses. La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite « loi Hulot », avait ainsi été édulcorée sous la pression du pétrolier Vermilion menaçant d'invoquer le TCE. Désormais, même des multinationales spécialisées dans les énergies renouvelables, peu scrupuleuses, s'en servent pour faire primer leurs profits sur les enjeux climatiques et la bonne gestion de l'argent public. Cette situation ubuesque réduit encore notre capacité à adapter avec précision les politiques énergétiques. Depuis des années, les climatologues, les ONG et les citoyens nous alertent sur les effets délétères et les conséquences dramatiques de ce traité, véritable ennemi de notre souveraineté énergétique. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) a encore récemment alerté sur le rôle nocif de ce dispositif de protection des investissements. Au printemps dernier, plus d'un million de personnes en Europe ont signé une pétition pour en finir avec ce traité qui décourage, ralentit et bloque nos politiques en faveur de la transition énergétique.

Plus de quinze jours après la notification de la procédure d'arbitrage envers notre Nation, nous n'avons encore entendu aucune réaction publique et officielle de votre part. Quelle sera votre position au sein du Conseil de l'Union européenne, puis lors d'une conférence des États signataires convoquée en vue d'une nouvelle modernisation de ce traité prévoyant d'étendre encore plus la protection des investissements privés ? L'Espagne, les Pays-Bas et la Pologne envisagent de se retirer du TCE. Alors que la France vient d'être attaquée pour la première fois sur la base de ce traité, va-t-elle enfin prendre la mesure du danger et endosser cette exigence à l'échelle européenne ? Ou va-t-elle rester aussi silencieuse que lors de la présidence française de l'Union européenne ?

La nouvelle mouture du traité proposée ne nous satisfait pas. Elle n'est pas à la hauteur de nos ambitions, même si elle prévoit des dispositions nouvelles concernant le développement durable et une exclusion progressive par l'Union européenne et le Royaume-Uni de la protection des investissements pour les énergies fossiles. Une nouvelle réunion est prévue au mois de novembre. À l'heure où je vous parle, je ne peux pas vous dire quelle décision nous prendrons à la fin des négociations, mais nous n'excluons pas un retrait coordonné du TCE – cette solution est clairement sur la table.

Dans la Caraïbe aussi, il y a du commerce extérieur à faire et de l'attractivité à assurer. Les échanges commerciaux entre nos territoires ultramarins, les pays de la Caraïbe et ceux de l'Amérique du Sud, où se trouve le territoire français de la Guyane, sont insuffisants. Ils sont compliqués par des réglementations européennes et françaises parfois inadaptées à nos situations. Vous êtes-vous penché sur ces questions ? Le Président de la République et le ministre délégué chargé des outre-mer ont indiqué qu'ils envisageaient de recourir à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour adapter certaines réglementations à nos territoires. Sachez que souvent, nous devons commercer avec les pays de l'Union européenne alors que les produits achetés se trouvent plus près, dans la Caraïbe, ce qui est une aberration.

Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, j'entends bien remplir ces missions pour l'ensemble du territoire français, y compris – et même surtout – pour nos territoires ultramarins. La Team France Export (TFE) se déploie aussi dans les outre-mer. Des protocoles ont été signés avec cinq collectivités entre octobre 2019 et janvier 2022, le dernier en date avec la Guyane. Dans les outre-mer, son action est articulée autour d'un coordonnateur Business France, basé à Paris, et de cinq TFE régionales situées en outre-mer. En 2021, quatre-vingt-deux entreprises ont été accompagnées par des formations sur mesure, dont soixante et une en projection à l'international – soit deux fois plus que l'année précédente –, et vingt-neuf VIE sont venus renforcer une vingtaine d'entreprises clientes. Je serai attentif au développement d'un important volet export dans la Caraïbe et en Amérique du Sud. J'aurai le plaisir de me rendre sur ce continent et je n'oublierai pas le rôle joué par les outre-mer. Si je peux passer par les territoires ultramarins, je le ferai avec un immense plaisir.

Je rebondirai sur la question de Matthias Tavel. Selon certains échos, la situation de l'industrie n'est pas excellente. Bien que la baisse de l'euro puisse favoriser certaines exportations industrielles, la hausse du prix de l'énergie est un handicap, et les secteurs traditionnellement forts de l'aéronautique et de l'automobile rencontrent des difficultés. Or il faut veiller à l'emploi industriel et à la création de valeur. La baisse d'impôts n'est pas un élément positif en soi. Le risque covid a été en grande partie pris en charge par la puissance publique, ce qui justifie un certain nombre d'impôts. On ne peut, d'un côté, dépenser de l'argent pour soutenir les entreprises et, de l'autre, se priver de rentrées fiscales, sauf à accroître le déficit, ce qui n'est pas ce que nous faisons de mieux.

L'augmentation des prix de l'énergie fait courir des risques à nos entreprises de première transformation. Le Gouvernement a-t-il engagé une réflexion spécifique à leur sujet ?

Sans remettre en question la politique vis-à-vis de la Russie – je pense que M. Poutine est allé beaucoup trop loin –, les entreprises qui ne commercent plus avec ce pays, dont certaines ont perdu des marchés importants, sont-elles aidées ?

Depuis quatre ans, il y a en France plus d'usines qui ouvrent que d'usines qui ferment, ce qui ne s'était plus produit depuis trente ans. Ce sont de bonnes nouvelles dont il y a lieu de se réjouir.

Les secteurs automobile et aéronautique redémarrent plus lentement que d'autres. Le premier est touché par les difficultés de la chaîne d'approvisionnement, notamment des semi-conducteurs ; le second est affecté par les baisses de commandes constatées durant la crise du covid, lorsqu'on ne savait pas si le secteur aérien allait redémarrer.

La baisse de l'euro est une opportunité pour l'exportation dans les zones où nous ne sommes pas aussi présents que dans la zone euro. Je pense à l'Afrique de l'Ouest, à l'Afrique anglophone, à l'Amérique du Sud ainsi qu'à la zone indo-pacifique, où nous avons beaucoup de points à marquer.

De nombreux éléments contribuent à l'attractivité. Quand une entreprise envisage d'implanter une usine dans un pays européen, elle prend en considération certains éléments fondamentaux, dont la fiscalité, qui entre dans le calcul des coûts de production. On peut gager une attractivité sur d'autres facteurs, mais si on est 50 % plus cher que les autres, cela ne marche pas.

Nous passons aux questions individuelles.

Dans la période de crise énergétique que nous vivons, où les entreprises sont demandeuses à la fois de plus de financement à l'export pour faire face aux coûts supplémentaires et à plus de protection, certains s'interrogent sur les accords de libre-échange. Le Ceta présente de très grandes opportunités mais suscite également de l'inquiétude dans certains secteurs comme l'agriculture. Pouvez-vous dresser un premier bilan des retombées, pour notre économie, de cet accord signé il y a cinq ans ?

D'après l'Insee, notre solde commercial était déficitaire de 71 milliards d'euros en 2021. La crise sanitaire n'explique pas tout. La Cour des comptes a révélé dans un rapport que les dépenses non liées à la crise du covid ont augmenté de 14 %. Pour saisir l'ampleur des dégâts, il suffit de se comparer à quelques États membres de l'Union, la même année. La Grèce, assez peu reconnue pour ses compétences de gestionnaire financier, était déficitaire de 30,1 milliards d'euros. De l'autre côté de la balance, le solde de l'Allemagne était excédentaire de 178,4 milliards. Nous ne faisons pas le poids, même sans nous comparer à la championne économique de l'Union européenne. La Belgique, par exemple, était excédentaire de 29,6 milliards d'euros. Depuis 2004, la croissance des exportations a décroché du rythme de celle des importations. L'écart n'a cessé de se creuser et s'est aggravé lors du dernier quinquennat.

L'accord conclu en 2020 entre l'Union européenne et le Mexique, à l'issue de négociations menées dans une grande opacité, aggraverait celui mis en œuvre depuis l'année 2000 en supprimant les droits de douane sur la quasi-totalité des biens échangés – la volaille, le porc, le fromage, les pâtes… On s'attend à des importations massives de riz, de sucre, de bœuf, et donc à une concurrence insurmontable pour nos agriculteurs européens, les coûts de production et les normes environnementales étant beaucoup plus faibles au Mexique. Et pour cause : les syndicalistes et les défenseurs de l'environnement sont assassinés quand ils se battent pour des salaires décents et contre les pollutions industrielles. La Commission européenne a prévu de court-circuiter les parlements nationaux pour la partie commerce. Lors de son examen en conseil des ministres européens, serez-vous pour ou contre cet accord entre l'Union européenne et le Mexique ?

Notre balance commerciale agricole est déficitaire si l'on excepte les vins et spiritueux. Un rapport sénatorial adopté la semaine dernière souligne la perte de compétitivité de l'agriculture française par rapport à d'autres pays, comme la Pologne, où l'agriculteur peut utiliser jusqu'à 450 molécules de synthèse contre 300 en France. L'objectif n'est pas de faire une concurrence à la molécule, mais plutôt de ne pas importer l'agriculture dont nous ne voulons pas. Où en sommes-nous sur le dossier des clauses miroirs, qui devait être discuté dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ?

Nous voulons tous accroître notre indépendance énergétique, et le Gouvernement souhaite accélérer le recours aux énergies renouvelables et au nucléaire dans le cadre de deux projets de loi qui nous seront soumis. Toutefois, qui dit énergie verte dit besoin en matériaux, métaux et matières premières stratégiques. Prenons garde de ne pas créer de nouvelle dépendance aux pays qui disposent des métaux rares nécessaires à la production de technologies renouvelables et de batteries. La Chine est déjà présente dans le traitement des minéraux et la fabrication de composants ; or, d'un point de vue géopolitique comme économique, une forte dépendance à la Chine serait risquée. N'est-il pas temps de consacrer des moyens importants au soutien et au développement des filières françaises ?

Un secteur est particulièrement performant à l'export : celui des vins et spiritueux. Or les viticulteurs me disent qu'il est plus facile de vendre une bouteille de champagne dans le reste du monde qu'au sein de l'espace Schengen. En effet, les vignerons sont soumis aux droits d'accise, c'est-à-dire à des impôts indirects portant sur certains produits, notamment les bouteilles de vin, lors de leur importation. Les droits d'accise dus sont ceux du pays où le produit est proposé à la consommation ; dans la majorité des cas, ils sont réglés par le vigneron. Les nombreuses difficultés pratiques rencontrées par les viticulteurs pour s'acquitter des droits d'accise constituent un frein important au développement des ventes directes aux ressortissants de l'Union européenne. En mars dernier, le Gouvernement français interpellait la Commission européenne sur la nécessité de simplifier les ventes de vin au sein du marché intérieur. Le mois dernier, les ministres de l'agriculture et des relations avec le Parlement indiquaient qu'une solution était trouvée. Quels sont le contenu et le calendrier de mise en œuvre de cette solution ?

L'un des axes stratégiques de BPIFrance pour la période 2021-2024 est le soutien et l'accompagnement des entreprises françaises dans leur implantation en Afrique. Pour cela, vous savez que BPIFrance investit au côté du fonds d'investissement Mubadala et que les derniers accords signés par le Président de la République lui-même, en décembre dernier, portent sur 1,5 et 4 milliards d'euros. Vous savez tout aussi bien qu'un protocole d'accord signé avec Mubadala en juin 2021 porte sur 350 millions d'euros investis en direct dans des entreprises et des fonds de capital-investissement africains pour financer des start-up. Je m'inquiète pour BPIFrance, car Mubadala est compromis dans un scandale financier dans lequel deux banques britanniques ont été condamnées.

Le 25 août dernier, vous vous êtes rendu à Perros-Guirec dans le cadre du Big Tour de BPIFrance, dont l'objectif est de promouvoir et de faire découvrir l'entreprenariat aux Français pour susciter des vocations et stimuler nos entreprises. Vous avez pu découvrir le savoir-faire local de nos entrepreneurs bretons tels que la société de cosmétiques bio Endro, que vous avez particulièrement appréciée. Quel bilan tirez-vous du Big Tour après trois éditions annuelles ? Quels sont ses effets sur notre activité et nos exportations ?

Pour exporter, il faut être compétitif. Ne croyez-vous pas que les entreprises françaises sont, davantage encore que bon nombre de leurs concurrentes, plombées par les contraintes administratives pesant très lourdement sur elles comme sur nos concitoyens ?

Comment pouvons-nous éduquer ou informer les collectivités locales s'agissant de leurs capacités à jouer du principe de réciprocité en matière d'import-export ? Introduit en 2021, le bonus climatique a un effet pervers. Justifié lorsque la France n'a pas d'opérateur dans le solaire ou l'éolien, il handicape les fournisseurs français pour des infrastructures financées dans des pays émergents, avec un taux de soutien à l'investissement passé de 70 % à 50 %, voire à 35 %. Cela donne un avantage compétitif aux opérateurs des pays qui n'ont pas engagé la décarbonation de leur économie ni pris de mesures en matière de responsabilité sociale à l'endroit des travailleurs.

Que compte faire le Gouvernement pour les entreprises qui ont perdu leurs marchés en Russie, ainsi que pour les entreprises de première transformation qui sont des têtes de réseau, notamment dans le secteur du verre et de l'aluminium, directement frappées par la hausse du prix de l'énergie ?

Je regrette que vous ayez répondu à mes questions par une caricature. Entre le libre-échange et la Corée du Nord, il y a la place pour la nuance et même peut-être pour l'intelligence. Je vous les repose pour vous permettre d'y répondre, puisque vous ne serez pas limité par le temps.

Allez-vous mettre fin à l'application provisoire du Ceta ou allez-vous soumettre au Sénat le projet de loi de ratification ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l'accord conclu par l'Union européenne avec la Nouvelle-Zélande ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur ? Si ces négociations venaient à être relancées, garantissez-vous que le Parlement français pourra se prononcer sur l'ensemble de leurs conclusions ?

Vous avez évoqué l'action que vous menez à Bruxelles pour le découplage des prix de l'électricité et du gaz. Espérez-vous vaincre la résistance de l'Allemagne, qui continue à vanter les mérites du libéralisme à tout prix ?

Conséquence de l'affrontement qui oppose Airbus et Boeing devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis avaient instauré en octobre 2019 des taxes sur certains biens et services européens importés. Les exportations françaises de vins et spiritueux, taxés à hauteur de 25 %, avaient ainsi reculé de 13,9 % en 2020. Un moratoire sur ces taxes aux frontières a heureusement été négocié en 2021 avec l'administration Biden, mais le deal arrive à échéance – en 2024 pour le moratoire sur les taxes appliquées aux importations d'acier et d'aluminium, en 2025 pour la suspension des sanctions mutuelles touchant Airbus et Boeing –, ce qui ravive les inquiétudes des acteurs économiques concernés. Pourriez-vous faire un point sur ce dossier ? De nouvelles négociations sont-elles en cours ?

Ma question porte sur l'importation de produits dits « vulnérables », au premier rang desquels figurent les produits énergétiques. Si le solde commercial français est relativement stable, le déficit énergétique augmente nettement. Nous nous inquiétons notamment de la pénurie à venir de pellets de bois. L'Italie en importe 3,5 millions de tonnes alors qu'elle n'en produit que 400 000 tonnes. Dans le secteur des produits énergétiques dits vulnérables, la France sera nécessairement confrontée à une concurrence à l'importation. Comment entendez-vous remédier à cette situation qui, si elle se prolonge, sera un facteur prééminent de crise sociale et régalienne ?

La France est engagée dans la négociation de grands accords commerciaux. Elle a refusé la signature de l'accord avec le Mercosur, incohérent avec ses engagements climatiques et environnementaux. Quant au Ceta, conçu au bénéfice de notre pays et de son agriculture, il supprime les droits de douane sur certaines marchandises et prévoit la reconnaissance, par le Canada, de quarante-deux produits d'appellation d'origine contrôlée (AOP) française comme le camembert de Normandie, les pruneaux d'Agen ou le Roquefort. La Commission européenne estime qu'à terme, le Ceta permettra d'accroître de 25 % les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada et de faire progresser l'emploi et le PIB européens. Dans le contexte actuel d'envolée des prix de l'énergie et du coût des matières premières, pouvez-vous faire un point sur la situation et l'évolution de cet accord commercial ?

Je suis fier d'être l'élu d'un territoire qui exporte beaucoup. Si une logique protectionniste devait conduire à la fermeture des frontières, nous n'aurions plus qu'à manger des céréales, à nous injecter de l'insuline et à consommer des parfums ! – des produits que nous produisons en grandes quantités et que nous exportons partout dans le monde. Nous pouvons avoir une industrie forte et puissante capable d'exporter.

Le Gouvernement a fait beaucoup pour inciter les industriels à investir en France et à choisir notre pays pour développer des productions pharmaceutiques. C'est le sens de l'action du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) et d'un certain nombre de décisions prises par le Président de la République. Or plusieurs mesures contenues dans le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 portent préjudice aux acteurs de l'industrie pharmaceutique. Comment le Gouvernement entend-il concilier l'enjeu budgétaire et la volonté de réindustrialiser et de sécuriser la production pharmaceutique en France ?

Monsieur Rodwell, le Ceta est entré en application il y a cinq ans. Voté par l'Assemblée nationale, je souhaite qu'il le soit aussi par le Sénat. Je comprends que vous soyez contre le libre-échange, monsieur Tavel, et que vous considériez que tout traité commercial est abominable par essence, mais je vous invite à regarder objectivement les chiffres. Depuis l'entrée en vigueur du Ceta, les exportations françaises vers le Canada ont bondi de 15 %, et même de 30 % dans le secteur agricole. À l'époque, on disait que ce traité était le dernier clou enfoncé dans le cercueil de l'agriculture française, en particulier de la filière bovine. Or, en 2021, nous avons importé 52 tonnes de bœuf canadien tandis que nous avons exporté vers le Canada 172 tonnes de bœuf européen : nous avons donc exporté plus de trois fois plus de bœuf que nous n'en avons importé.

Ce n'est pas la quantité qui compte, c'est la qualité !

Pour vous donner un ordre de grandeur, nous consommons chaque année en France 1,5 million de tonnes de bœuf. Je ne parle même pas de l'exportation de nos vins et spiritueux, en hausse de 26 %, ou de nos cosmétiques, en progression de 28 %. Le bilan du Ceta est tout à fait positif.

Si nous érigions des murailles partout, nous nous trouverions de plus confrontés à une pénurie de métaux stratégiques, sans lesquels notre transition énergétique est impossible, comme l'a d'ailleurs relevé Mme Battistel.

Un traité a été négocié avec la Nouvelle-Zélande. Nous avons été informés fin juin, au terme de la présidence française de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord. Nous sommes encore en train de l'examiner, mais notre sentiment est que ce traité sera lui aussi très positif pour l'économie française et que, là encore, nos exportations seront bien supérieures à nos importations. J'ai rencontré la semaine dernière les représentants de la filière laitière qui s'inquiétaient de l'arrivée des laits et fromages néo-zélandais sur le marché européen. J'ai constaté avec eux que le principal fromage néo-zélandais importé par l'Union européenne était le cheddar, pour environ 16 tonnes. Je ne crois pas que la France soit une grande productrice de cheddar et que nous soyons confrontés à une immense concurrence dans ce domaine…

Si vous êtes si sûr de vos arguments, permettez que nous votions !

Je ne sais pas quel choix sera fait s'agissant d'un éventuel découplage des accords. En ratifiant par référendum le traité de Maastricht en 1992, nous avons transféré, de manière souveraine, la politique commerciale à l'Union européenne. Il n'y a pas de déni de démocratie. Que je sache, le Parlement européen est élu démocratiquement par les peuples.

Ne faites pas l'impasse sur 2005 ! C'est encore une blessure pour de nombreux Français !

En 2005, vous avez rejeté la Constitution européenne. Il ne me semble pas que la question soumise aux Français était de savoir si nous voulions sortir de l'Union européenne ou rejeter le traité de Maastricht ! Certains ont dévoyé ce référendum pour répondre à une question qui n'était pas posée, mais la démocratie s'est tout de même appliquée.

S'agissant du Mercosur, la situation est un petit peu différente. L'équilibre proposé ne nous satisfait pas. J'ai reçu il y a trois semaines le président du Mercosur, qui est le ministre des affaires étrangères de l'Uruguay, à qui j'ai clairement indiqué qu'il nous était impossible d'accepter ce traité en l'état parce que les engagements sur le climat et la déforestation étaient largement insuffisants. Tant au niveau européen qu'au niveau des parlements nationaux, il n'y a donc aucune raison de voter ce traité en l'état – ce qui ne préjuge pas de la suite.

Madame Engrand, le déficit structurel de la balance commerciale résulte principalement de la désindustrialisation de notre pays dans les années 1990 et 2000. Il ne vous aura pas échappé qu'une réindustrialisation est en cours. On ouvre plus d'usines qu'on en ferme. C'est une bonne nouvelle. Nous avons investi non seulement 100 milliards d'euros dans le plan France Relance, mais également 54 milliards dans le plan France 2030 afin de réarmer notre industrie dans les secteurs porteurs de demain : énergies renouvelables, hydrogène, quantique, intelligence artificielle, biotech, etc. Je ne vous ferai pas l'insulte de détailler ces plans qui contribueront à réindustrialiser notre pays.

Madame Trouvé, le traité avec le Mexique peut être favorable à l'Union européenne et à la France. Mais nous examinons comment réintroduire rapidement la question climatique, avec l'accord de Paris, et la question sociale, avec les accords de l'OIT.

Cela me permet de faire le lien, madame Battistel, avec votre question relative aux matières stratégiques, qui concerne tant le Chili, pour le lithium, que le Mexique, pour le spath fluor. Nous devons introduire dans les traités des clauses facilitant l'importation de matières premières dont nous aurons besoin pour mener la révolution énergétique. Vous avez raison de dire que remplacer une dépendance au gaz russe par une dépendance aux terres rares chinoises serait, du point de vue géopolitique, catastrophique. Pour passer à des énergies renouvelables intermittentes, quel que soit leur mode de production, il faut pouvoir les stocker au moyen de batteries. Pour ce faire, nous avons besoin de lithium, de cobalt, de nickel et de terres rares, matières insuffisamment présentes en Europe.

Cela implique deux stratégies. La première, à laquelle nous travaillons avec la Commission européenne, consiste à regarder ce qui existe dans le sous-sol européen. Je le dis en toute franchise, cela veut dire qu'à un moment ou à un autre, il faudra rouvrir en Europe des mines durables respectant nos normes environnementales et ne soulevant pas de grosses protestations. Ces matières, il faudra aussi les traiter. Or, dans les années 1990, nous avons fermé toutes les industries qui raffinaient ces matières. Jusqu'à la fin des années 1980, nous avions à La Rochelle la plus grande usine de traitement de terres rares, qui raffinait 50 % de la production mondiale ; nous l'avons fermée pour des raisons d'ordre environnemental et transféré toute la production en Chine où personne ne se préoccupe des conditions environnementales de production.

En Europe, il faudra donc envisager de recreuser des mines pour extraire des matières que nous avons et les raffiner sur place. Mais tout ce que nous n'aurons pas chez nous, nous devrons l'importer. C'est pourquoi nous aurons besoin de traités de commerce facilitant l'importation de ces matières, condition indispensable à la révolution énergétique. Sinon, vous aurez un jour à expliquer aux Français que, faute de traités de commerce pour importer ces matières, ils devront brancher leur frigo et leur télé quand il y aura du soleil et du vent. Je ne suis pas sûr, monsieur Tavel, que ce serait apprécié par nos concitoyens… Oui, nous avons besoin des traités de commerce pour sécuriser et diversifier nos approvisionnements énergétiques, car mettre ces derniers dans la main d'un seul pays nous exposerait à une grande vulnérabilité.

Monsieur Dive, vous évoquez une perte de compétitivité de notre agriculture par rapport à la Pologne et vous m'interrogez sur les « clauses miroirs ». Les mesures miroirs, pour prendre leur appellation exacte, ne sont pas introduites dans les traités mais dans les directives et règlements européens. Dès lors, elles s'appliquent à l'ensemble de la législation européenne et de nos traités de commerce. Autrement dit, nous ne sommes pas obligés de renégocier un traité pour introduire, par exemple, un mécanisme sur l'usage des néonicotinoïdes ou sur toutes les normes sociales, environnementales et sanitaires que nous souhaitons imposer à nos propres produits – ces normes s'imposent automatiquement aux produits qui entreraient sur le marché européen. Nous sommes en train de multiplier ces mesures miroirs, non pas pour faire du protectionnisme, mais pour protéger la planète et la santé de tous les consommateurs, y compris au niveau mondial.

Madame Battistel, nous travaillons en effet au découplage du prix de l'électricité par rapport au prix du gaz – la Première ministre l'a dit tout à l'heure dans le cadre des questions au Gouvernement. Pour nos industries très consommatrices d'électricité, c'est un sujet de compétitivité. Nous espérons donc pouvoir apporter des réponses rapides, en plus de toutes les mesures déjà prises par le Gouvernement.

Monsieur Girardin, les droits d'accise sur les vins et spiritueux résultent de l'application d'une directive du 19 décembre 2019 prévoyant qu'à compter du 13 février 2023, les États membres ne pourront plus imposer à l'expéditeur d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'État membre de destination. L'expéditeur aura le choix, soit d'avoir recours à ce représentant fiscal, soit d'accomplir lui-même les formalités fiscales de l'État membre de destination. S'agissant de la TVA, nous avons mis en place un guichet unique afin de simplifier les obligations déclaratives. C'est la proposition que nous souhaitons faire pour les droits d'accise. Le groupe de travail qui vient d'être constitué pour se pencher sur ce programme de grande ampleur, dénommé Fiscalis, tiendra sa première réunion après-demain. J'espère que nous verrons bientôt la lumière au bout du tunnel.

Madame Chikirou, je n'ai pas encore rencontré les dirigeants du fonds Mubadala, ayant pris mes fonctions il y a moins de trois mois. Nous n'avons pas connaissance de la sanction dont vous faites état.

C'est pourtant un scandale politico-financier !

Vous savez, aujourd'hui tout est scandale… Regardons si une sanction a effectivement été prononcée. En tout état de cause, il existe deux dispositifs de contrôle : un contrôle interne et de conformité assuré par BPIFrance, et la supervision des régulateurs, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). J'étudierai cette question très attentivement et je reviendrai vers vous. En attendant, je vous invite à m'envoyer une question écrite ou même un mail.

Monsieur Bothorel, le Big Tour 2022, organisé du 5 mars au 26 novembre, c'est vingt-neuf villes et treize régions visitées, notamment en Corse et en outre-mer, 1 100 dirigeants et entrepreneurs reçus, 300 médias partenaires et des milliers d'offres d'emploi diffusées. Pour être honnête avec vous, je ne connaissais pas le Big Tour avant de le découvrir à Perros-Guirec. C'est une excellente initiative dont il émane une émulsion, et qui est particulièrement appréciée des entrepreneurs. À propos de mentorat, j'ai assisté sur le Big Tour à la mise en relation d'une entreprise souhaitant exporter des savons biologiques et écologiques avec l'entreprise Endro, qui n'existait pas il y a deux ans mais qui a déjà acquis une grande expérience à l'international.

Monsieur Rolland, beaucoup de choses ont été faites lors de la législature précédente pour réduire les contraintes administratives. La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap », a simplifié certaines procédures ; d'autres lois ont permis d'inverser la « charge de la preuve » de la mauvaise foi en introduisant le droit à l'erreur, partant du principe de la bonne foi de l'usager. Mais nous pouvons encore simplifier davantage en favorisant les guichets uniques et en multipliant les sites d'implantation clé en main. Surtout, j'ai donné pour directive à mes services d'assurer, avec les préfets, un suivi personnalisé des implantations d'entreprises. Le droit français a ses avantages, mais parfois aussi ses inconvénients. Il s'agit de lever un à un les obstacles afin qu'une décision d'implantation d'entreprise puisse se concrétiser dans les meilleurs délais.

Monsieur Potier, la France peut accorder un bonus climatique permettant de maximiser la part garantie par l'État des projets verts de nos exportateurs. Nous l'avons fait sans attendre le consensus de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'agit d'un dispositif incitatif entré en vigueur le 1er janvier 2021, à la suite du rapport sur les financements export que le Gouvernement a remis au Parlement. À ce jour, vingt-deux bonus ont été octroyés. Cela permet de garantir 85 % d'un projet, en conformité avec la taxonomie européenne.

Monsieur Molac, les entreprises ayant perdu leurs marchés en Russie sont évidemment aidées – la Team France Export et ses partenaires sont mobilisés dans ce but. La politique de financement export française reste ouverte, notamment à destination de l'Ukraine. Nous essayons de traiter chaque situation individuellement afin qu'aucune entreprise française ne soit fragilisée durablement par ces sanctions.

Madame Marsaud, vous avez évoqué les fameuses taxes Trump. Avec l'arrivée aux affaires de l'administration Biden, l'état d'esprit a changé et les choses se passent plutôt bien. Il s'agit maintenant de consolider les accords provisoires que nous avons trouvés, s'agissant de la taxation des importations d'acier et d'aluminium mais aussi du conflit entre Airbus et Boeing.

Une nouvelle question est sur la table avec l' Inflation Reduction Act, dont certains dispositifs ne nous paraissent pas entièrement conformes aux règles de l'OMC. Nous avons un dialogue constructif avec l'administration américaine. La semaine dernière, en Indonésie, j'ai rencontré mon homologue américaine Katherine Tai ; nous sommes convenus de reparler de ce sujet, qui fait aussi l'objet de discussions entre l'Union européenne et les États-Unis. J'ai bon espoir que nous puissions, après les midterms, consolider les accords trouvés pour éviter de replonger dans ce type de dispute.

Madame Morel, l'idéal serait d'avoir une production locale de pellets de bois. Ce matériau a un bilan carbone neutre, puisqu'il dégage autant de CO2 en brûlant qu'il n'en absorbe au cours de sa vie, mais si on le fait venir de l'autre bout de l'Europe ou du monde, son bilan carbone se dégrade considérablement. Il faut regarder le rendement de nos propres forêts. Ce que vous avez dit pour l'Italie vaut aussi pour la France : pour répondre à la demande, nous aurons besoin d'importer des pellets de bois, ce qui pèsera sur la balance commerciale – évidemment moins que le gaz ou le pétrole. Il faudra, à l'avenir, éviter de faire la promotion d'une consommation de biomasse dont nous n'aurions pas la production suffisante dans notre pays. Ne remplaçons pas une dépendance au gaz ou au pétrole par une dépendance au bois si nous ne sommes pas capables d'en produire suffisamment sur le territoire national.

Enfin, monsieur le président, je rappelle l'ambition affirmée par le Président de la République de faire de la France la première nation innovante en matière de santé. Nous avons entendu les retours des représentants du secteur de la santé s'agissant de notre proposition de baisse de 3 milliards d'euros des prix du médicament. Hier soir encore, les dirigeants de grandes entreprises du secteur ont appelé mon attention sur les implications que cela pouvait avoir en termes d'attractivité. J'en ai parlé à mon collègue François Braun en marge des questions au Gouvernement. Nous poursuivrons la concertation. Notre objectif est de voir les investisseurs rester en France et de prolonger la dynamique engagée au cours des deux dernières années. Nous serons très attentifs à ce que les décisions proposées par le Gouvernement et, le cas échéant, votées par le Parlement dans le cadre du PLFSS n'entament pas l'attractivité de notre pays dans le secteur de la pharmacie et des innovations en santé.

Je suis à votre disposition, avec mes services, pour continuer ce dialogue et je reviendrai devant votre commission aussi souvent que vous m'y inviterez.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour le temps que vous nous avez consacré, la qualité de vos réponses et la vigilance que vous exercez sur chacun des sujets abordés.

Chers collègues, notre commission est saisie de l'examen, pour avis, des articles 6 et 7 de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. L'article 6 vise à prolonger le volet fiscal du bouclier tarifaire mis en place en février pour limiter l'impact de la hausse des prix de l'électricité sur le pouvoir d'achat des ménages. L'article 7 procède, quant à lui, à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique.

Compte tenu de la compétence de la commission des affaires économiques en matière énergétique, et dans le droit fil des travaux que nous avons engagés depuis le début de la législature sur la hausse des prix du gaz et de l'électricité, il m'a semblé nécessaire que notre commission se prononce sur les dispositions de la première partie du PLF portant sur l'énergie.

Monsieur le président, chers collègues, je me réjouis de vous présenter le résultat de mes travaux relatifs aux articles 6 et 7 du projet de loi de finances pour 2023.

L'article 6 proroge le volet fiscal du bouclier tarifaire sur l'électricité ; l'article 7, quant à lui, contient des mesures d'adaptation de notre système fiscal aux exigences de la transition énergétique. Il me semble important, en amont des débats qui auront lieu en commission des finances, puis dans l'hémicycle, que nous échangions sur ces sujets qui ont une importance cruciale dans le contexte actuel. En effet, nos concitoyens s'inquiètent à la fois de l'inflation, qui se traduit par une hausse de leurs factures d'énergie, et du réchauffement climatique, dont nous avons encore observé les effets cet été. Sur ces questions, tout l'enjeu est de maintenir un équilibre entre le court et le long terme.

Dans les délais contraints qui étaient les miens, j'ai procédé à deux auditions : j'ai entendu le directeur de la direction de la législation fiscale (DLF) et celui de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Ces échanges ont été d'autant plus utiles que nous n'avons reçu que très tardivement l'évaluation de l'impact des mesures contenues dans la première partie du projet de loi de finances – ce qui est regrettable.

L'article 6, relativement court, prévoit une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) – désormais appelée « fraction sur l'électricité ». Le montant des recettes de cette taxe s'élevait à 7,35 milliards d'euros en 2020. Elle est recouvrée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) depuis le 1er janvier 2022 ; elle l'était auparavant par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Son produit revient directement au budget général de l'État.

Pour mémoire, il existait également deux taxes locales portant sur la consommation d'électricité : la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE). Elles offrent aux collectivités territoriales concernées une recette d'un peu plus de 2 milliards d'euros. Il a été décidé, en loi de finances pour 2021, de supprimer progressivement ces deux taxes, dans le but de rationaliser la fiscalité sur les énergies et de réduire les coûts de gestion. Désormais, ces deux taxes prennent donc la forme d'une majoration de la TICFE, dont les recettes sont ensuite transférées aux collectivités concernées.

Les redevables de la fraction sur l'électricité sont les fournisseurs d'électricité, c'est-à-dire les personnes qui produisent ou achètent de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final, et les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.

L'article 6 maintient l'accise sur l'électricité aux niveaux minimaux permis par le droit européen, soit 1 euro – au lieu de 25,68 euros – par mégawattheure pour les ménages et assimilés, et 50 centimes pour les autres consommations, c'est-à-dire celles qui concernent le secteur des transports, les activités et procédés industriels, et les entreprises industrielles électro-intensives. Ce dispositif serait applicable aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

La prorogation du bouclier tarifaire sur l'électricité est une bonne chose, compte tenu de la situation actuelle du marché de gros de l'électricité et des tensions qui se maintiennent sur les énergies au niveau mondial. Ce dispositif a permis de contenir significativement la facture d'électricité.

Le blocage des prix de l'électricité par le Gouvernement a également permis de contenir significativement la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Sans cette disposition, les hausses prévues par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) auraient été de 35,4 % TTC pour les tarifs bleus résidentiels et de 35,9 % TTC pour les professionnels.

Je rappelle que les acteurs qui n'ont pas bénéficié de 1'encadrement des TRVE stricto sensu ont tout de même bénéficié d'une protection face à la hausse des coûts de l'électricité. Le bouclier tarifaire comprend en effet un volet tarifaire, avec le blocage des prix, mais aussi un volet fiscal, qui intègre le supplément d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) accordé aux fournisseurs alternatifs d'électricité en 2022 par EDF, à la suite de la décision du Gouvernement de leur octroyer 20 térawattheures (TWh) supplémentaires.

Pour les collectivités ne bénéficiant pas des TRVE et les entreprises non électro-intensives, la hausse moyenne des prix a été limitée à 20 %, alors qu'elle aurait dû être de l'ordre de 35 à 50 % sans ces mesures gouvernementales. Les entreprises électro-intensives ont également vu leurs factures contenues.

En somme, le bouclier tarifaire sur l'électricité a atteint son objectif et la prorogation de son volet fiscal apparaît indispensable. Certes, il a un coût pour les finances publiques, de l'ordre de 8 milliards d'euros en 2022, mais il a un impact positif pour l'ensemble des acteurs économiques. Le bouclier sur le gaz et l'électricité a permis de réduire de 2 points l'inflation en France.

Dans la mesure où les modifications proposées ne porteront pas atteinte aux ressources des collectivités territoriales, je suis favorable à l'adoption de cet article dans sa rédaction actuelle. Je rappelle que ce bouclier permettra de limiter la hausse de la facture d'électricité des ménages à 20 euros en 2023, au lieu de 180 euros.

J'en viens à l'article 7, qui procède à diverses adaptations de notre système fiscal aux exigences de la transition énergétique.

Cet article patchwork renforce six dispositifs fiscaux favorables à la lutte contre le réchauffement climatique : le régime d'étalement de l'imposition des subventions publiques ; l'application d'un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique et d'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ; le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux ; la taxe d'aménagement (TA) ; l'augmentation des tarifs réduits d'accise sur le charbon ; la réduction d'impôt consécutive à l'attribution d'un prêt à taux zéro (PTZ) « mobilités ».

L'article 7 procède, premièrement, à l'extension aux certificats d'économies d'énergie du régime d'étalement de l'imposition des aides et subventions publiques. Il s'agit d'une mesure technique qui vise à faciliter, pour les entreprises, l'amortissement des investissements consentis en leur permettant de reporter le bénéfice de l'aide ou de la subvention accordée sur plusieurs exercices fiscaux. Son extension aux certificats d'économies d'énergie avait été envisagée à plusieurs reprises au cours de la précédente législature, notamment lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement avait écarté cette option, par souci de maintenir la cohérence du système et compte tenu de la nature très large du financement des économies d'énergie, qui excède la seule notion de « biens d'équipement ». C'est une mesure de bon sens, qui incitera les entreprises à s'investir pleinement dans une logique d'économies d'énergie.

L'article 7, deuxièmement, étend le champ d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi qu'aux travaux de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Le cadre législatif actuel correspond à celui du crédit d'impôt en faveur de la transition écologique (CITE), qui a été supprimé en 2021, à la suite de la création du dispositif MaPrimeRénov'. Cette rationalisation s'effectuera d'ici le 1er janvier 2024, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie.

Cette actualisation est une bonne chose : les opérateurs demandaient une clarification de la loi et de la réglementation. Elle va favoriser la pose, l'installation et l'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce dispositif fiscal connaît un succès encore trop limité, avec seulement 1 200 demandes en 2021. Le soutien financier apporté grâce au taux réduit de TVA est pourtant significatif puisqu'il correspond à une économie d'environ 150 à 200 euros pour l'achat d'une borne de recharge, dont le coût varie entre 1 000 et 1 500 euros TTC.

Troisièmement, l'article 7 actualise les critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l'allongement de 15 à 20 ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des constructions de logements sociaux, en cohérence avec la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (« RE2020 »). Il proroge également, jusqu'au 31 décembre 2026, l'allongement d'une durée de dix ans de l'exonération de la TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé. Pour ces logements, l'exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020. Les évolutions proposées me semblent aller dans le bon sens, puisqu'elles adaptent notre cadre juridique aux nécessités de la RE2020, tout en réaffirmant la stratégie du Gouvernement en matière de transition écologique.

Quatrièmement, l'article 7 propose de verdir la taxe d'aménagement (TA). Cet impôt local a été institué par la loi de finances pour 2010, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale relative aux opérations d'urbanisme. La taxe d'aménagement a remplacé plusieurs taxes locales et s'applique, depuis 2012, lors de la délivrance de permis de construire ou d'aménager et de déclaration préalable de travaux. Elle est composée d'une part communale, d'une part départementale et d'une part régionale. Les collectivités disposent d'un pouvoir de taux sur leurs parts respectives, dans les limites fixées par la loi.

Les modalités de définition et de gestion de cette taxe ont fait l'objet d'une réforme importante, consécutivement à l'adoption de la loi de finances pour 2021. L'article 7 procède à plusieurs modifications relatives au régime de la taxe d'aménagement, dans le but de renforcer la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain. Ces dispositions s'inscrivent dans la droite ligne du rapport sénatorial intitulé Les outils financiers pour soutenir l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette, qui soulignait l'utilité de cette taxe pour lutter contre l'artificialisation des sols.

D'une part, la possibilité est ouverte aux collectivités locales d'exonérer de taxe d'aménagement les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l'objet d'une opération de dépollution, ou d'une renaturation, dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d'urbanisme applicables sur ces terrains. D'autre part, les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul de l'assiette de la taxe, qui n'ont pas évolué depuis 2011, font l'objet d'un rattrapage et, pour l'avenir, d'une indexation annuelle sur le coût de la construction. L'article procède enfin à une réévaluation du plafond de cette taxe dans la limite duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs forfaitaires des aires de stationnement.

Ces modifications me semblent favorables à la fois à la transition écologique et aux finances des collectivités locales. En outre, les évolutions proposées renforceront l'incitation à réhabiliter les friches industrielles, tout en laissant une marge de manœuvre aux collectivités, qui sont décisionnaires.

L'article 7 prévoit, cinquièmement, une augmentation des tarifs réduits concernant certaines installations intensives soumises au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne. Cette augmentation concerne le charbon. Le projet de loi prévoit ainsi une hausse de ce tarif réduit de 3,20 euros du MWh sur deux ans à partir de 2024. Il s'agit d'encourager à la fois l'électrification des usages et la sobriété énergétique. Il me semble qu'un bon équilibre a été trouvé entre les nécessités de la transition écologique et la réalité de la situation énergétique actuelle.

L'article ajuste, enfin, la réduction d'impôt dont bénéficient les sociétés de financement et les établissements de crédit en contrepartie de l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule léger à faibles émissions (PTZ « mobilités »). L'article actualise et précise les modalités de son octroi en modifiant l'article 107 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La nouvelle rédaction de l'article 107 de la loi précitée précise ainsi : les modalités du bénéfice de cette réduction d'impôt pour les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ; les modalités du bénéfice de ladite réduction d'impôt lorsque, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas remboursé, les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus respectées par la partie bénéficiaire ; les modalités du reversement de cette réduction d'impôt en cas de cession ou de fin de contrat de la location du véhicule concerné avant la date de remboursement total du prêt, ou en cas de remboursement anticipé du prêt ; les modalités de délivrance desdits prêts (convention entre l'État et les sociétés de financement et les établissements de crédit concernés) et de contrôle des réductions d'impôt par l'État.

Ces ajustements me paraissant de nature à renforcer la dynamique des PTZ « mobilités » et le coût de cette dépense fiscale me semble maîtrisé. D'après les éléments qui m'ont été transmis, elle serait de l'ordre de 42 millions d'euros pour 2023, pour une prévision de PTZ accordés estimée à 90 000 dossiers, contre 72 000 en 2022.

En conclusion, je suis favorable à l'adoption des articles 6 et 7 du projet de loi de finances pour 2023, dans leur rédaction actuelle.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Cet été, nous avons voté une enveloppe de 20 milliards d'euros pour renforcer le pouvoir d'achat des Français et les aider à faire face à l'inflation.

Les articles 6 et 7 du PLF montrent une nouvelle fois que la majorité présidentielle agit pour le pouvoir d'achat, mais également pour la transition écologique. Dès septembre 2021, le Gouvernement avait annoncé l'instauration d'un bouclier tarifaire sur l'énergie, notamment l'électricité. Cette mesure sociale aura coûté 10,5 milliards aux finances publiques sur l'année 2022.

Grâce au bouclier tarifaire et à l'action du Gouvernement, le prix de l'électricité est deux fois moins élevé en France qu'en Italie et trois fois moins qu'en Allemagne. La prolongation du dispositif est donc une bonne chose. En 2023, nous limiterons la hausse des coûts de l'électricité à 15 %, alors qu'elle pourrait atteindre 120 % en l'absence de bouclier. Cette mesure a un coût important pour les finances publiques ; c'est d'ailleurs pour cela que nous avons admis une hausse légèrement supérieure en 2023. Mais elle représentera, en moyenne, un gain de 180 euros par mois et par ménage. Le groupe Renaissance soutient fortement cette mesure et je partage, à titre personnel, les questionnements de Mme la rapporteure quant au périmètre du bouclier.

L'article 7, plus technique, témoigne de l'engagement de notre majorité en faveur de la transition énergétique. Mme la rapporteure en ayant fait un exposé clair et détaillé, je me contenterai d'en rappeler les principales avancées : le renforcement de l'incitation à réaliser des travaux d'économies d'énergie ; l'application d'une TVA réduite sur les travaux d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour les voitures électriques ; l'ouverture de la possibilité, pour les collectivités locales, d'exonérer de taxe d'aménagement les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l'objet d'une opération de dépollution ou de renaturation ; le relèvement des droits d'accise sur le charbon ; enfin, le renforcement du dispositif permettant l'octroi d'un prêt à taux zéro en faveur des particuliers ou des entreprises souhaitant acquérir un véhicule léger à faibles émissions.

Nous sommes favorables à l'adoption de ces deux articles, qui illustrent deux priorités de notre mandat : la défense du pouvoir d'achat des Français et l'accélération de la transition écologique.

La prorogation du bouclier tarifaire est une bonne chose pour les ménages, pour les entreprises et pour les collectivités. En tant que cheffe d'entreprise, je mesure chaque jour combien ce bouclier, parce qu'il garantit la pérennité de mon entreprise, me permet aussi de me projeter dans l'avenir.

L'article 6 du PLF vise à proroger la réduction du tarif de l'accise sur l'électricité. Son exposé des motifs s'ouvre ainsi : « Le “bouclier tarifaire”, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, a permis de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises des hausses des prix de l'électricité constatées sur la même période. » Je suis en total désaccord avec cette affirmation, qui est très éloignée de la réalité vécue par les Français.

Le Gouvernement démontre, une fois encore, son incapacité à se remettre en cause, puisqu'il propose de prolonger une politique qui a échoué. Dans nos circonscriptions, chacun peut constater l'effondrement du pouvoir d'achat des Français et de la compétitivité de nos entreprises. L'urgence serait de sortir d'une fausse écologie qui aggrave la fracture sociale et territoriale, et qui provoque de puissants mécanismes d'exclusion et de discrimination par l'argent, au détriment notamment des habitants des zones rurales, des indépendants, des PME et des collectivités locales sur lesquels le Gouvernement fait peser les conséquences de ses choix dogmatiques. C'est une politique de fuite en avant, car le système est vicié.

L'État a introduit un bouclier tarifaire, mais si le prix de l'électricité est si élevé en France, c'est parce qu'il est soumis à l'Arenh. Autant dire que c'est la double peine pour la France et les contribuables français. Nous le répétons, il faut sortir de l'Arenh, donc du marché européen de l'énergie pour retrouver notre souveraineté, comme l'ont fait nos voisins espagnol et portugais. Nous réclamons aussi une baisse de la TVA à 5,5 % sur les produits énergétiques afin de redonner ce pouvoir d'achat à nos compatriotes.

Quant à l'article 7, il vise à procéder à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, notamment en favorisant l'essor de la voiture électrique. Les aides à l'achat d'une voiture électrique permettent, en façade, d'économiser plusieurs milliers d'euros, mais on sait que ce type de véhicules est plus onéreux qu'une voiture thermique, qu'elle soit essence ou diesel. D'ailleurs, on s'interroge déjà sur de futures taxes sur les véhicules électriques. Le taux zéro pour l'acquisition de ces voitures est bien loin de compenser le surcoût, notamment pour les revenus modestes. Ces incitations se transforment en contraintes pour un grand nombre de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux.

Les articles 6 et 7 du PLF sont malheureusement l'illustration parfaite d'une politique dépourvue de fondement. Malgré tout, comme lors de l'examen du texte sur le pouvoir d'achat, notre groupe fera preuve de responsabilité. Nous voterons l'article 6, afin de ne pas priver les Français des quelques améliorations que vous daignez leur proposer, même si nous les jugeons insuffisantes. En revanche, nous nous opposerons à l'article 7, car nous refusons les montages complexes et inaccessibles de subventions qui trompent et excluent un grand nombre de nos concitoyens.

Le Gouvernement a institué le bouclier tarifaire pour nous permettre de nous adapter, pour rassurer et accompagner. La hausse des tarifs de l'électricité a été limitée à 4 % alors qu'elle aurait pu atteindre 35 %.

L'article 6 est clairement un artefact. Vous nous dites que le bouclier tarifaire est prolongé, alors qu'en réalité, ce n'est pas le cas, puisque les prix vont augmenter de 15 %. Pour les Français, cela s'apparentera à un coup de matraque tarifaire, puisque la hausse atteindra 250 à 300 euros par an pour le gaz et l'électricité. Il n'y a donc absolument pas de quoi se réjouir. Malgré l'urgence, on est loin du blocage des prix de l'énergie – lequel était déjà nécessaire avant l'application du bouclier précédent – et du retour au tarif réglementé pour l'ensemble des opérateurs – ménages, entreprises, collectivités locales. Certes, pour appliquer ces mesures, il faut accepter de remettre en cause les dogmes du marché européen de l'énergie. Cela étant, même le ministre de l'économie, M. Le Maire, dit que les prix du marché sont délirants. Que faisons-nous encore dans un système délirant ? N'est-il pas de la responsabilité de notre assemblée et du Gouvernement de revenir à la raison ?

Même si vous proposez de limiter la hausse des prix par une baisse des taxes assumée par l'État, ce n'est pas satisfaisant car c'est encore une fois le Trésor public qui sera mis à contribution pour venir en aide aux Français. De son côté, le trésor privé continuera à encaisser les superprofits et les dividendes : Total a ainsi annoncé qu'il allait verser 2,6 milliards d'euros supplémentaires à ses actionnaires. Il y a là quelque chose qui ne va pas. Vous nous proposez des rustines, un moindre mal, mais vous ne vous attaquez pas à la cause de la hausse du prix de l'énergie. Vous n'apportez que des réponses partielles et insuffisantes, que nous ne soutiendrons pas.

L'article 7 acte la réduction des dépenses de l'État et institue des exonérations. Après, on viendra nous dire qu'il n'y a plus d'argent pour investir dans la transition énergétique et que ce sont les opérateurs privés qui, à l'aide d'incitations, devront accomplir cette transition. Or, ce système n'avance pas au rythme qu'exige l'urgence climatique. Là encore, nous ne pouvons pas soutenir ces logiques, qui aboutissent à faire des cadeaux à certains établissements bancaires ou à soutenir le remplacement de véhicules par d'autres véhicules. Cette dernière pratique est discutable sur le plan écologique car on doit apprécier le bilan carbone de l'automobile à une échelle globale, de la construction à la destruction, mais pas seulement en fonction de sa consommation en cours d'utilisation. Vous faites l'impasse sur ces questions.

Il est vrai que depuis quelques années, nous recevons quelques coups de matraque économiques, mais nous avons su, à chaque fois, contenir les factures, en particulier en matière énergétique. Les milliards d'euros engagés pour réduire la facture des Français ne sont pas des rustines mais constituent un accompagnement complet et pérenne. Le projet de réforme du marché européen de l'électricité et du gaz offrira la possibilité d'effectuer des achats groupés, qui devraient nous permettre, d'ici cinq à six ans, d'éviter ces « coups de matraque », pour reprendre vos termes.

Nos concitoyens sont inquiets devant la hausse des prix de l'énergie, qui affecte fortement leurs dépenses quotidiennes, notamment dans les territoires ruraux, que ce soit pour le chauffage ou les déplacements. Cette augmentation a également des conséquences importantes dans de nombreux secteurs, où les prix s'accroissent de manière vertigineuse. Elle est terrible pour certaines entreprises : je pense aux artisans et aux commerçants, notamment aux boulangers, et de manière générale à tous ceux qui dépendent fortement de l'électricité ou du gaz et qui ne bénéficient ni du bouclier, ni des aides beaucoup trop compliquées imaginées par Bercy.

La prolongation du bouclier tarifaire sur l'électricité et le gaz est indispensable car les décisions prises depuis dix ans n'ont pas été les bonnes et ne protègent pas les Français : abandon de la filière électronucléaire, fermeture de Fessenheim, maintien du dispositif de l'Arenh, acceptation du traité européen sur la charte de l'énergie, fin du tarif réglementé du gaz au 30 juin 2023. Cela étant, le bouclier ne protège pas tous les Français de la même manière. Nous avons obtenu de l'Assemblée nationale, cet été, par un amendement que j'ai défendu, une ligne budgétaire de 230 millions pour aider les foyers se chauffant au fioul, lesquels avaient été laissés totalement livrés à eux-mêmes alors que les prix avaient été quasiment multipliés par deux.

Comme s'y était engagé le Gouvernement, une concertation avec les parlementaires impliqués a bien eu lieu pour dégager des pistes permettant d'élaborer un dispositif rapide et ciblé non seulement sur les foyers modestes mais aussi sur les classes moyennes. Toutefois, depuis un mois, nous n'avons plus de nouvelles précises sur la déclinaison de l'aide. Il est temps que le Gouvernement confirme précisément l'accompagnement, à savoir une aide de 200 euros en plus du chèque énergie classique de 200 euros pour les foyers des déciles 1 à 3, soit un chèque global de 400 euros, et une aide de 100 euros pour les foyers des déciles 4 et 5, le tout devant être déployé en novembre, ce qui est très tardif et bien insuffisant au regard du coût et des quantités à livrer pour passer l'hiver.

Madame la rapporteure, avez-vous des informations ou des précisions à nous communiquer à la suite de la réponse apportée par Mme la Première ministre à une question posée par une de nos collègues ?

Je n'ai pas de réponse immédiate à vous apporter, mais je voudrais rappeler que le bouclier tarifaire a permis de réduire l'inflation de 2 points, ce qui a rassuré les Français sur l'état de notre économie.

L'article 6 constitue le volet fiscal du bouclier tarifaire, qui n'en est pas vraiment un : en effet, le montant de la facture énergétique va continuer d'augmenter – 25 euros par mois pour le gaz et 20 euros par mois pour l'électricité –, ce qui est évidemment insupportable pour une partie des Français. Le dispositif n'est pas non plus efficace du point de vue de la souveraineté et de la sobriété énergétique, dans la mesure où l'aide est accordée de manière indifférenciée, tant à ceux qui sont en ébriété énergétique qu'à ceux qui satisfont leurs besoins immédiats. D'autres mesures sont possibles, tels le blocage des prix ou la tarification progressive. Nous présenterons un amendement visant à instituer un bouclier dont le coût serait beaucoup plus prévisible pour l'État et qui garantirait l'accès à de l'énergie en deçà des tarifs à venir. Cela répondrait aux besoins vitaux de la plupart de nos concitoyens, tandis que ceux dont la consommation irait au-delà paieraient les prix du marché. Ce serait une mesure de justice sociale.

Concernant l'article 7, il conviendrait de retravailler en profondeur la fiscalité pour qu'elle soit juste socialement et écologiquement pertinente – on sait que la TVA est un impôt foncièrement injuste. Certaines mesures, telles la lutte contre l'artificialisation et la transformation des mobilités vont dans le bon sens, en participant du verdissement, mais le texte n'est pas dépourvu de risques. Ainsi, la réduction de la TVA sur les équipements fonctionnant aux énergies fossiles doit s'accompagner d'une aide massive pour permettre aux Français de changer d'équipements – cela fait partie des mesures que l'on repousse d'année en année. Pour revenir sur l'exemple qui a été cité, nous n'étions pas favorables à l'amendement visant à réduire les factures de fioul car nous considérons que c'est maintenant qu'il faut aider les Français à changer de mode de chauffage. Les réponses d'urgence qui sont apportées ne sont pas suffisantes pour assurer une transition efficace. Nous avons pris beaucoup de retard et nous en payons aujourd'hui lourdement l'addition.

Les mesures prévues par les deux articles s'inscrivent dans un double horizon, de court terme et de long terme. Nous pouvons, grâce à cet équilibre, apporter les corrections qui se révéleraient nécessaires – nous devrons certainement opérer des ajustements dans les mois à venir en matière de verdissement. En France, nous avons une électricité relativement décarbonée mais nous devons encore accomplir des efforts en la matière. L'équilibre entre le court terme et le long terme devra être préservé.

Qu'il s'agisse de la prolongation du volet fiscal du bouclier tarifaire sur l'électricité ou du verdissement des outils fiscaux, le groupe MODEM et indépendants soutient l'adoption de ces deux articles.

L'article 7 adapte la taxe d'aménagement à la lutte contre l'artificialisation des sols, réajuste le régime fiscal en vue de la création du prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres, ou encore permet la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Nous sommes particulièrement soucieux de ces mesures car nous considérons que la dette climatique et la dette publique sont les deux faces d'une même crise. Ce sont deux urgences pour préparer une société sûre et juste. Aucune de ces deux faces ne peut être ignorée. En ce sens, nous considérons que ce budget est équilibré et ambitieux. Au-delà de l'incitation fiscale au service de la transition énergétique, la question du financement de cette dernière par la fiscalité est également centrale.

Par l'article 6, le Gouvernement réaffirme sa volonté de protéger le pouvoir d'achat des Français en plafonnant à 15 % la hausse des tarifs de l'électricité alors que ceux-ci auraient pu doubler.

Ce sont deux articles équilibrés, représentatifs de la ligne de conduite que se sont fixée le Gouvernement et la majorité, à savoir protéger les Français tout en poursuivant la transition environnementale.

Nous encourageons le Gouvernement à poursuivre ses travaux sur l'accompagnement des entreprises de plus de dix salariés et de l'ensemble des collectivités locales face à la hausse globale des prix de l'énergie. De la même manière, nous entendons trouver des solutions pour renforcer l'accompagnement des habitats collectifs et des copropriétés face à la hausse des coûts de l'énergie.

Les PTZ – dont le coût atteindra 42 millions d'euros en 2023 – et les réductions d'impôts témoignent d'un effort significatif de l'État. Il s'agit d'accélérer une prise de conscience dans tous les foyers, de nous faire réfléchir sur notre façon de nous déplacer et en particulier sur l'achat de véhicules électriques.

La baisse de la TICFE, qui représente un coût de 8 milliards pour 2022, contribue aussi à cette prise de conscience et nous conduit à réfléchir sur la façon d'accompagner les Français sur la voie du verdissement et de la transition énergétique.

Alors que nous faisons face à une inflation de 4,3 %, l'article 6 me paraît bienvenu car il maintient un bouclier tarifaire, même si celui-ci sera un peu moins protecteur, puisque la hausse des tarifs atteindra 15 % en 2023. Ce dispositif ne coûtera pas moins de 45 milliards d'euros, dont 16 milliards seront pris en charge par le budget de l'État. Les producteurs d'énergies renouvelables, pour leur part, reverseront une partie de leurs bénéfices à l'État. Il est regrettable, à cet égard, que nous ayons pris tant de retard – parfois cinq ans – dans la construction des parcs d'éoliennes offshore – je pense en particulier à Saint-Nazaire, Saint-Brieuc et Quiberon. Ces technologies nous offrent la possibilité de dégager des marges de manœuvre de long terme et de ne plus être dépendants du gaz – en l'occurrence du gaz russe, dont il n'est pas si aisé de se passer.

Nous approuvons globalement l'article 7, qui prévoit une évolution de la fiscalité dans un sens favorable à la transition énergétique.

Enfin, j'exprimerai un regret : nous aurions souhaité que la commission se saisisse de l'article relatif à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Je me réjouis que vous approuviez le choix du Gouvernement d'accompagner les Français par le maintien du bouclier tarifaire. J'étais présente à Saint-Nazaire pour l'inauguration du parc éolien. J'accompagnais la société Lhyfe, qui travaille sur la production d'hydrogène vert à partir de l'énergie éolienne. Il nous faut accélérer en matière de production d'énergies renouvelables. Quant à la CVAE, nous pourrions en effet travailler en synergie avec d'autres commissions.

La construction du parc éolien de Saint-Nazaire a donné lieu à une procédure administrative tentaculaire, à la conduite d'investigations très étendues entre 2007 et 2015. Nous venons d'inaugurer notre premier champ éolien en mer alors que d'autres pays se sont déjà massivement engagés dans cette voie. Il serait intéressant de se rendre dans les États côtiers de la mer du Nord pour comprendre comment ils peuvent aller aussi vite. Ce n'est pas seulement une question de moyens : la procédure entre aussi en ligne de compte. Par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020, nous avons réussi à raccourcir un peu les procédures en matière d'éolien en mer. On nous a d'ailleurs reproché d'avoir supprimé un degré de juridiction et d'avoir confié au Conseil d'État la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges sur ce sujet.

La crise énergétique le montre et toutes les auditions que nous avons menées le confirment : on a besoin de produire plus d'électricité, plus rapidement. On ne peut pas se permettre d'être en sous-production électrique, car cela entraîne un déséquilibre entre l'offre et la demande. Les textes que nous examinerons bientôt – en particulier le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – permettront d'accélérer sur ces sujets. Nous partageons un constat : il faut produire plus d'énergie renouvelable et plus d'énergie nucléaire, et donc – conséquence logique – nous devons accélérer les procédures. Les autres pays progressent et développent déjà des technologies plus avancées. Notre pays a connu des périodes industrielles fastes, marquées par la création rapide d'équipements électriques. Je suis certain que nous pouvons emprunter le même chemin aujourd'hui.

Imputer notre retard à la longueur des recours, en plaçant de surcroît dans un même ensemble recours et concertation, c'est poser un diagnostic erroné, ce qui conduira à administrer un mauvais remède.

Il vise à faire bénéficier les associations d'utilité publique du bouclier tarifaire car elles se retrouvent en difficulté du fait de l'augmentation des tarifs de l'électricité.

Ces associations bénéficient déjà du tarif bleu pro d'EDF, sous certaines conditions. Le coût du bouclier tarifaire étant élevé pour les finances publiques – 24 milliards d'euros pour la seule partie électricité –, il faut être vigilant quant à son périmètre. Avis défavorable.

Nous sommes favorables à cet amendement. J'ai rencontré la semaine dernière la Banque alimentaire, dont les factures explosent. De même, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de ma circonscription doit faire face à des coûts de fonctionnement très importants pour son atelier d'insertion pour les travailleurs. Ces deux exemples ne sont pas isolés et illustrent la nécessité de trouver une solution pour les associations.

Je n'ai pas la même lecture de cet amendement. Selon la rédaction actuelle de l'article 6, les associations relèvent de la catégorie « autres consommations », avec une taxation à 0,5 euro par mégawattheure. L'amendement, en les associant à la catégorie « ménages et assimilés », les soumettrait à une taxation de 1 euro. J'ai donc du mal à comprendre comment il pourrait répondre à son objectif.

Sur le fond, toutefois, il y a un vrai sujet concernant les trous dans le bouclier tarifaire, qui concernent les collectivités, une partie des entreprises, les associations et surtout le logement collectif, dont les locataires subissent des hausses de charges très importantes. Je partage donc l'objectif d'intégrer dans le bouclier tarifaire davantage d'acteurs afin de les protéger.

La catégorie fiscale « ménages et assimilés », qui bénéficie de la réduction de TICFE, comporte non seulement les ménages mais aussi tous les acteurs économiques dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères. C'est le cas de la très grande majorité des associations. L'amendement étant déjà quasi satisfait, nous y sommes défavorables.

L'amendement créerait une forme d'inégalité avec les associations non reconnues d'utilité publique. Elle s'ajouterait aux inégalités existant déjà, le bouclier n'étant pas applicable à tout le monde. Celui-ci doit évoluer pour favoriser la maîtrise des consommations, même si cela ne concerne pas particulièrement les associations. Il est nécessaire de trouver une nouvelle formule permettant de répondre à l'urgence sociale tout en incitant à la sobriété énergétique.

Il est difficile d'opérer une distinction entre les associations selon qu'elles sont ou non reconnues d'utilité publique. Avis défavorable.

On comprend la difficulté technique mais il faut parvenir à déterminer quelles sont les associations qui peuvent être mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie. Il convient de travailler à une nouvelle rédaction d'ici la séance. Mme Battistel évoquait les associations caritatives d'aide alimentaire qui, du fait de la nécessité de conserver les aliments dans le froid, sont particulièrement sensibles au prix de l'électricité. Peut-être cet amendement n'est-il pas le meilleur outil pour régler cette question mais il faut faire mieux que ce qui est actuellement prévu.

Je suis sensible à ce sujet et nous pourrons l'évoquer prochainement, par exemple en séance.

Il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique visant à mettre en place des équipements recourant à des sources d'énergie à émission bas-carbone. Trop peu ambitieuse, la proposition initiale du Gouvernement écarterait d'office les installations alimentées par des sources d'énergie non renouvelables mais pas pour autant polluantes, comme l'énergie nucléaire. Celle-ci est pourtant l'énergie la plus propre relativement à l'efficacité de sa production, et la ressource en uranium peut être prélevée sur le long terme et consommée durablement. C'est pourquoi nous vous demandons d'étendre la réduction de TVA à l'ensemble des dispositifs de production d'énergie.

Il n'y a pas de lien entre les travaux de rénovation énergétique et l'énergie nucléaire stricto sensu. Avis défavorable.

L'amendement est déjà satisfait, le texte précisant que sont éligibles tous les travaux d'installation ou de rénovation permettant d'économiser de l'énergie, par exemple des travaux de remplacement d'une chaudière au fioul par un chauffage électrique. Le nucléaire est déjà éligible dès lors qu'il permet une amélioration de la consommation d'énergie.

Il a pour objet d'étendre le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique à tous les groupements momentanés d'entreprises (GME) de plus de trois corps de métier, afin d'inciter les entreprises artisanales de proximité à se regrouper pour réaliser des travaux plus globaux.

Il s'agit d'encourager la réalisation de travaux de rénovation globale. C'est bon pour l'écologie car cela entraînera mécaniquement une incitation à la rénovation. De plus, cela apportera un soutien aux très petites entreprises (TPE) du bâtiment en leur permettant d'accéder à un plus grand nombre de chantiers et en valorisant leur savoir-faire. Enfin, c'est avantageux pour le particulier, qui n'aura affaire qu'à un seul interlocuteur.

Si je partage l'objectif énoncé dans ces amendements, leur rédaction soulève toutefois un problème de compatibilité avec le droit européen. En effet, la TVA doit être appliquée opération par opération, et non sur un ensemble global de travaux. Or les amendements tendent à inverser le principe : les travaux de rénovation seraient éligibles au taux réduit de TVA dès lors qu'ils seraient réalisés par un GME. Il est important de conserver une exigence de qualité dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Avis défavorable.

L'une des difficultés de la rénovation énergétique tient à la qualité des travaux, dont l'efficacité dans la réduction de la consommation d'énergie est discutable. La preuve en est le très faible nombre de logements sortis de la catégorie « passoire thermique » au regard du nombre de travaux financés, en particulier par MaPrimeRénov'. L'assouplissement des critères ne peut pas être la réponse à un problème de qualité des travaux. Il faut des entreprises certifiées et qualifiées pour réaliser la transition énergétique.

Nous devons agir sur un autre terrain : celui de la formation des professionnels de ces entreprises. Il y a en effet un problème de pénurie de main-d'œuvre dans le BTP et si nous voulons former des travailleurs qualifiés dans la rénovation énergétique, il faut y mettre les moyens.

L'opération « Isolation à 1 euro » a montré que la rénovation pouvait donner des résultats de mauvaise qualité, voire délictueux, occasionnant de nombreux conflits. Toutefois, pour favoriser la constitution de groupements d'artisans, je serais plutôt d'avis de soutenir le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et de remplacer le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), dispositif financé par des certificats d'économies d'énergie et qui va bientôt prendre fin, par des financements publics pérennes.

L'article 7 augmente les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne. En raison des choix politiques faits par M. Emmanuel Macron – réduction de la part du nucléaire dans notre production énergétique, recours accru à de l'énergie intermittente non pilotable –, nous sommes désormais dans l'obligation de remettre en route des centrales à énergie fossile, comme c'est le cas avec la centrale à charbon de Saint-Avold. En attendant une situation plus favorable, il ne nous paraît pas opportun d'augmenter la fiscalité sur les énergies fossiles.

L'équilibre trouvé à l'article 7 est pertinent : hausse des tarifs réduits et obligation de soumission des entreprises concernées au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, avec une temporalité adaptée à partir de 2024. Avis défavorable.

Le Gouvernement envisage de réserver l'accès au tarif réduit de l'accise sur les produits combustibles aux entreprises énergo-intensives soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, au détriment des entreprises qui ne sont pas soumises à ce système d'échange alors qu'elles en bénéficiaient jusque-là.

Le Gouvernement n'a pas compris qu'une crise énergétique ne justifie pas de choisir qui meurt ou non : toutes les entreprises énergo-intensives doivent être soutenues, et pas seulement celles qui font la une des journaux. Le présent amendement vise donc à ouvrir cette disposition à l'ensemble des entreprises, qu'elles soient ou non soumises au système d'échange de quotas d'émission.

L'article 7 proroge le dispositif du PTZ « mobilités » créé par la loi « climat et résilience ». Si la volonté de favoriser des moyens de déplacement plus respectueux de l'environnement est louable, miser sur le tout électrique, comme le fait le Gouvernement, atteint ses limites lorsque le prix de l'électricité explose ou quand les capacités d'approvisionnement diminuent. Ces questions très importantes devraient nous appeler à un peu de pragmatisme et de prudence. Il convient donc de mettre fin aux financements des véhicules électriques.

Le PTZ « mobilités » doit être encouragé car la réduction fiscale accordée en contrepartie semble efficace. Le nombre de PTZ octroyés est en hausse et devrait continuer de croître : c'est une preuve de l'adhésion au projet. La dépense fiscale est de l'ordre de 42 millions d'euros pour 2023 pour une prévision de 90 000 PTZ accordés. Enfin, l'article 7 vise à assurer la conformité de ce dispositif au droit européen concernant le respect des règles relatives aux aides de l'État. Avis défavorable.

L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique des logements. Un arrêté sera pris pour rendre la définition du périmètre des travaux plus lisible pour les opérateurs. Il risque toutefois d'exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d'application. Afin de sécuriser les opérations en cours, il est proposé d'étendre le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application. Cela éviterait de faire peser sur les seules entreprises la variation du taux de TVA.

L'amendement vise à éviter que certains travaux de rénovation énergétique soient exclus du champ d'application de la TVA au taux réduit, en maintenant à titre dérogatoire le taux de 5,5 % pour l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application.

L'objectif est louable : sécuriser les entreprises et les artisans et ne pas exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d'application de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Néanmoins, la signature d'un devis est indifférente en matière de TVA. Le fait générateur correspond au versement d'un acompte. Le droit européen est de surcroît contraignant à ce sujet. Enfin, il est difficile d'anticiper le coût d'une extension éventuelle du bénéfice de ce taux réduit au champ souhaité par les auteurs de ces amendements. Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle, d'autant qu'un arrêté concerté avec des acteurs du secteur devrait permettre de préciser le sujet. Avis défavorable.

Il s'agit d'ouvrir le dispositif MaPrim'Rénov aux sociétés civiles immobilières (SCI).