Intervention de Nicole Le Peih

L'objectif est louable : sécuriser les entreprises et les artisans et ne pas exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d'application de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Néanmoins, la signature d'un devis est indifférente en matière de TVA. Le fait générateur correspond au versement d'un acompte. Le droit européen est de surcroît contraignant à ce sujet. Enfin, il est difficile d'anticiper le coût d'une extension éventuelle du bénéfice de ce taux réduit au champ souhaité par les auteurs de ces amendements. Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle, d'autant qu'un arrêté concerté avec des acteurs du secteur devrait permettre de préciser le sujet. Avis défavorable.