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Intervention de Nicole Le Peih
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 17h20
Commission des affaires économiques
Nicole Le Peih, rapporteure pour avis :L'équilibre trouvé à l'article 7 est pertinent : hausse des tarifs réduits et obligation de soumission des entreprises concernées au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, avec une temporalité adaptée à partir de 2024. Avis défavorable.
