Intervention de Nicolas Meizonnet

L'amendement vise à éviter que certains travaux de rénovation énergétique soient exclus du champ d'application de la TVA au taux réduit, en maintenant à titre dérogatoire le taux de 5,5 % pour l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application.