Intervention de Olivier Becht

En 2005, vous avez rejeté la Constitution européenne. Il ne me semble pas que la question soumise aux Français était de savoir si nous voulions sortir de l'Union européenne ou rejeter le traité de Maastricht ! Certains ont dévoyé ce référendum pour répondre à une question qui n'était pas posée, mais la démocratie s'est tout de même appliquée.

S'agissant du Mercosur, la situation est un petit peu différente. L'équilibre proposé ne nous satisfait pas. J'ai reçu il y a trois semaines le président du Mercosur, qui est le ministre des affaires étrangères de l'Uruguay, à qui j'ai clairement indiqué qu'il nous était impossible d'accepter ce traité en l'état parce que les engagements sur le climat et la déforestation étaient largement insuffisants. Tant au niveau européen qu'au niveau des parlements nationaux, il n'y a donc aucune raison de voter ce traité en l'état – ce qui ne préjuge pas de la suite.

Madame Engrand, le déficit structurel de la balance commerciale résulte principalement de la désindustrialisation de notre pays dans les années 1990 et 2000. Il ne vous aura pas échappé qu'une réindustrialisation est en cours. On ouvre plus d'usines qu'on en ferme. C'est une bonne nouvelle. Nous avons investi non seulement 100 milliards d'euros dans le plan France Relance, mais également 54 milliards dans le plan France 2030 afin de réarmer notre industrie dans les secteurs porteurs de demain : énergies renouvelables, hydrogène, quantique, intelligence artificielle, biotech, etc. Je ne vous ferai pas l'insulte de détailler ces plans qui contribueront à réindustrialiser notre pays.

Madame Trouvé, le traité avec le Mexique peut être favorable à l'Union européenne et à la France. Mais nous examinons comment réintroduire rapidement la question climatique, avec l'accord de Paris, et la question sociale, avec les accords de l'OIT.

Cela me permet de faire le lien, madame Battistel, avec votre question relative aux matières stratégiques, qui concerne tant le Chili, pour le lithium, que le Mexique, pour le spath fluor. Nous devons introduire dans les traités des clauses facilitant l'importation de matières premières dont nous aurons besoin pour mener la révolution énergétique. Vous avez raison de dire que remplacer une dépendance au gaz russe par une dépendance aux terres rares chinoises serait, du point de vue géopolitique, catastrophique. Pour passer à des énergies renouvelables intermittentes, quel que soit leur mode de production, il faut pouvoir les stocker au moyen de batteries. Pour ce faire, nous avons besoin de lithium, de cobalt, de nickel et de terres rares, matières insuffisamment présentes en Europe.

Cela implique deux stratégies. La première, à laquelle nous travaillons avec la Commission européenne, consiste à regarder ce qui existe dans le sous-sol européen. Je le dis en toute franchise, cela veut dire qu'à un moment ou à un autre, il faudra rouvrir en Europe des mines durables respectant nos normes environnementales et ne soulevant pas de grosses protestations. Ces matières, il faudra aussi les traiter. Or, dans les années 1990, nous avons fermé toutes les industries qui raffinaient ces matières. Jusqu'à la fin des années 1980, nous avions à La Rochelle la plus grande usine de traitement de terres rares, qui raffinait 50 % de la production mondiale ; nous l'avons fermée pour des raisons d'ordre environnemental et transféré toute la production en Chine où personne ne se préoccupe des conditions environnementales de production.

En Europe, il faudra donc envisager de recreuser des mines pour extraire des matières que nous avons et les raffiner sur place. Mais tout ce que nous n'aurons pas chez nous, nous devrons l'importer. C'est pourquoi nous aurons besoin de traités de commerce facilitant l'importation de ces matières, condition indispensable à la révolution énergétique. Sinon, vous aurez un jour à expliquer aux Français que, faute de traités de commerce pour importer ces matières, ils devront brancher leur frigo et leur télé quand il y aura du soleil et du vent. Je ne suis pas sûr, monsieur Tavel, que ce serait apprécié par nos concitoyens… Oui, nous avons besoin des traités de commerce pour sécuriser et diversifier nos approvisionnements énergétiques, car mettre ces derniers dans la main d'un seul pays nous exposerait à une grande vulnérabilité.

Monsieur Dive, vous évoquez une perte de compétitivité de notre agriculture par rapport à la Pologne et vous m'interrogez sur les « clauses miroirs ». Les mesures miroirs, pour prendre leur appellation exacte, ne sont pas introduites dans les traités mais dans les directives et règlements européens. Dès lors, elles s'appliquent à l'ensemble de la législation européenne et de nos traités de commerce. Autrement dit, nous ne sommes pas obligés de renégocier un traité pour introduire, par exemple, un mécanisme sur l'usage des néonicotinoïdes ou sur toutes les normes sociales, environnementales et sanitaires que nous souhaitons imposer à nos propres produits – ces normes s'imposent automatiquement aux produits qui entreraient sur le marché européen. Nous sommes en train de multiplier ces mesures miroirs, non pas pour faire du protectionnisme, mais pour protéger la planète et la santé de tous les consommateurs, y compris au niveau mondial.

Madame Battistel, nous travaillons en effet au découplage du prix de l'électricité par rapport au prix du gaz – la Première ministre l'a dit tout à l'heure dans le cadre des questions au Gouvernement. Pour nos industries très consommatrices d'électricité, c'est un sujet de compétitivité. Nous espérons donc pouvoir apporter des réponses rapides, en plus de toutes les mesures déjà prises par le Gouvernement.

Monsieur Girardin, les droits d'accise sur les vins et spiritueux résultent de l'application d'une directive du 19 décembre 2019 prévoyant qu'à compter du 13 février 2023, les États membres ne pourront plus imposer à l'expéditeur d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'État membre de destination. L'expéditeur aura le choix, soit d'avoir recours à ce représentant fiscal, soit d'accomplir lui-même les formalités fiscales de l'État membre de destination. S'agissant de la TVA, nous avons mis en place un guichet unique afin de simplifier les obligations déclaratives. C'est la proposition que nous souhaitons faire pour les droits d'accise. Le groupe de travail qui vient d'être constitué pour se pencher sur ce programme de grande ampleur, dénommé Fiscalis, tiendra sa première réunion après-demain. J'espère que nous verrons bientôt la lumière au bout du tunnel.

Madame Chikirou, je n'ai pas encore rencontré les dirigeants du fonds Mubadala, ayant pris mes fonctions il y a moins de trois mois. Nous n'avons pas connaissance de la sanction dont vous faites état.