Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour exposer sa question, n° 187, relative à la péréquation entre les collectivités territoriales.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'accroissement des inégalités entre collectivités territoriales et l'urgence à instaurer une véritable péréquation financière entre elles, notamment concernant les départements. En effet, dans un rapport publié en octobre 2022 intitulé « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d'évolution », la Cour des comptes indique que si la situation financière des collectivités est globalement favorable, il existe des écarts selon les catégories de collectivités et parmi les collectivités d'un même niveau. Si les départements ont connu une hausse générale de leur épargne brute, du fait, notamment, de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – elle fut de 27 % entre 2020 et 2021 –, de nombreuses disparités existent entre eux.

Or si la révision constitutionnelle de 2003 a fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle, celle-ci pèche par un ciblage mal défini concernant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou encore la dotation de solidarité rurale (DSR). Il en est de même du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dont les critères de répartition pourraient mieux prendre en compte les différences territoriales. Dès 2016, la Cour des comptes jugeait d'ailleurs indispensable de mettre en place une évaluation régulière des mécanismes de péréquation.

Ainsi, dans le département des Ardennes, la baisse démographique, les difficultés économiques et sociales mais aussi la désertification médicale en zone rurale diminuent encore l'attractivité, bien réelle, de ce territoire. Il conviendrait ainsi de lui permettre de bénéficier de certains subsides provenant des territoires les plus riches. Alors que, trop souvent, élus et concitoyens ont le sentiment que les décisions prises sont injustes et surtout inadaptées à leur quotidien, cette péréquation pourrait également prendre la forme d'un contrat de territoire entre les territoires concernés et l'État.

Je souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la révision des dispositifs de péréquation, qui permettrait une meilleure équité entre les collectivités territoriales.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Les dotations de péréquation verticale incluses dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités permettent de réduire significativement les disparités : en 2022, 10 % des communes dont le potentiel financier par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne sont repassées au-dessus de ce seuil grâce à la péréquation verticale.

Les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de ces dotations et des fonds de péréquation portent sur des notions objectives, fixées par la loi, fiables et authentifiables. Ces critères permettent à l'État de cibler son soutien en fonction des caractéristiques géographiques, de la richesse potentielle de chaque collectivité ou de leurs charges. Les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU, souvent parce qu'elles ont des indicateurs socio-économiques justifiant un soutien particulier. Cibler davantage le dispositif conduirait à la supprimer pour certaines communes, sans raison objective.

La quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants perçoivent la part « péréquation » de la DSR, laquelle part ne représentait en 2022 que 36 % de la DSR répartie en métropole. Les fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR ont quant à elles une véritable portée péréquatrice.

Pour ce qui est des disparités que vous évoquez entre les ressources des départements, les DMTO perçus par ceux-ci ont un fort effet péréquateur.

La même observation vaut pour le dispositif de péréquation du produit de la TVA affecté aux départements : une fraction de 250 millions d'euros de cette TVA est répartie chaque année entre les départements dont les DMTO par habitant sont inférieurs à la moyenne et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 %, en fonction d'un indice de fragilité sociale. L'attribution est majorée pour les départements dont la population est particulièrement pauvre ou dont l'épargne brute est faible.

La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, n° 177, relative à la signature du contrat de plan État-région dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dix-sept mille, c'est le nombre de véhicules, parmi lesquels 900 camions, qui traversent quotidiennement une route anciennement nationale, étroite, de l'hypercentre de L'Arbresle, commune de 6 400 habitants située dans ma circonscription. Après plusieurs dizaines d'années d'opposition, les élus locaux sont parvenus à un accord sur deux tracés possibles qui permettraient enfin de dévier cet axe routier d'abord pour désencombrer un centre-ville des plus dangereux pour les piétons – il y a eu plusieurs accidents –, ensuite pour faire baisser la pollution le long de ce passage fréquenté par de nombreux élèves de l'école maternelle, de l'école primaire et du collège, enfin pour permettre le développement de cette petite ville désignée comme « Pôle 1 » par les services de l'État et bénéficiant depuis peu du dispositif Petites Villes de demain.

Les élus ont également trouvé un accord de financement réparti entre la communauté de communes du pays de L'Arbresle, le département et la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER). Malheureusement, alors que le CPER a été signé entre l'ancien préfet de région et le président de la région, Laurent Wauquiez, le volet mobilités qui permettrait de financer une partie de ce projet a été exclu pour l'instant de ce dispositif. Ce dernier doit faire l'objet de discussions et d'une concertation entre l'État, la région et les territoires, tout au long de l'année 2023.

Or le Gouvernement n'a toujours pas donné de mandat de négociation à la préfète de région afin d'avancer sur la mise en œuvre de nombreux projets structurants pour notre territoire. Il semblerait que les 10 milliards d'euros destinés à ce volet aient récemment été consacrés à différents projets de RER métropolitain de l'Hexagone. Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement va-t-il tenir ses engagements et enfin confier le mandat à Mme la préfète Buccio pour signer ce volet mobilités et ainsi avancer en matière de politique d'aménagement au service de l'égalité des territoires ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler l'importance que le Gouvernement attache aux mobilités qui sont d'ailleurs l'une des quatre priorités du programme de travail commun défini le 20 juillet dernier par la Première ministre et les présidents des conseils régionaux.

La signature des contrats de plan État-région et des contrats de plan interrégionaux État-régions 2021-2027 est sur le point d'aboutir. Comme vous l'indiquez, le volet mobilités de ces contrats présente une particularité puisqu'il portera sur la période 2023-2027, conformément à la programmation quinquennale prévue par la loi d'orientation des mobilités. Ce volet sera donc intégré par avenant aux contrats de plan État-région 2021-2027.

Les mandats de négociation des volets mobilités seront transmis aux préfets de région à l'issue de l'arbitrage gouvernemental qui sera prochainement rendu sur la base des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Le 7 octobre dernier, le ministre délégué chargé des transports, vous le savez, a confié au COI la mission de proposer au Gouvernement des scénarios d'actualisation de la programmation des investissements de l'État dans le secteur des transports. Ce second rapport du COI fait suite à celui qu'il a présenté en mars 2022 et qui traçait un bilan et des perspectives pour les infrastructures de transport.

Les avenants concernant les mobilités seront signés au terme des négociations menées entre l'État et les conseils régionaux, et des procédures réglementaires qui incombent aux CPER, notamment l'évaluation environnementale stratégique.

La parole est à Mme Nathalie Serre.

Je vous remercie pour votre réponse. J'espère sincèrement que nous allons avancer : la réalisation, dans notre territoire, de nombreux projets routiers ou ferroviaires dépend de la signature de ce contrat, que j'attends par conséquent avec impatience.

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour exposer sa question, n° 189, relative aux moyens de la police dans les Pyrénées-Orientales.

Mon département des Pyrénées-Orientales est, en matière de sécurité, le parent pauvre de la politique du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Il subit en effet depuis plusieurs années déjà une explosion des flux de clandestins, causée par le laxisme du gouvernement espagnol en matière migratoire. Concrètement, cela s'est traduit l'année dernière par plus de 30 000 non-admissions recensées.

Les services de la police aux frontières (PAF) sont débordés alors même que, selon les syndicats, il manque depuis longtemps dans le département environ 50 fonctionnaires affectés à cette mission. De plus, du fait des locaux inadaptés aux contrôles, au Perthus et à Cerbère, points de passages de frontière administrative, c'est la barrière de péage du Boulou, située 10 kilomètres en aval de celle-ci, qui est devenue cette nouvelle frontière, un point de passage autorisé où les fonctionnaires de la police nationale, mais aussi ceux des douanes ou de la gendarmerie, en sont réduits à se partager de simples Algecos, alors que la configuration des lieux et l'absence de voies spécialement aménagées ne permettent pas aux agents d'effectuer les contrôles dans les conditions de sécurité qu'exigent de telles opérations.

Dans le département des Pyrénées-Orientales, il manque l'équivalent de trente officiers de police judiciaire (OPJ) afin d'assurer, dans des délais raisonnables, le traitement judiciaire des crimes et délits qui augmentent de façon importante – crimes et délits liés en partie, et je peux en témoigner en tant qu'avocat, par l'arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA). Ceux-ci se retrouvent très régulièrement mis en cause dans des affaires de délinquance qui fatiguent les habitants de nos quartiers, puisque nous comptons en moyenne trois OPJ pour vingt gardes à vue (GAV).

Face au manque d'effectifs du commissariat de Perpignan, il est vrai que vous avez mis à disposition du préfet un escadron de gendarmerie mobile qui, déployé en renfort sur la voie publique depuis septembre 2022, mène régulièrement des opérations de sécurisation et de lutte contre les trafics en tout genre. Mais la fidélisation de cette unité mobile, prévue pour durer jusqu'au mois de juin et que nous souhaitons voir perdurer, ne doit pas faire oublier la carence structurelle en effectifs de policiers titulaires, affectés à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) des Pyrénées-Orientales. En outre, la pyramide des âges n'est pas favorable, avec des départs à la retraite de policiers confirmés. Nous sommes inquiets de les voir remplacés par des policiers adjoints ou, même, de les voir compensés par des réservistes.

J'appelle également votre attention sur l'état d'insalubrité de l'hôtel de police de Perpignan : les fonctionnaires ne peuvent assurer l'accueil des victimes ni enregistrer le dépôt des plaintes dans des conditions dignes ; avocats et médecins ne disposent pas de local spécifique leur permettant de recevoir les prévenus et de garantir à chacun la confidentialité qui lui est due. Concrètement, les services de la police nationale sont éparpillés sur trois sites, ce qui nuit à la coordination et à l'efficacité des différentes unités, et provoque un surcroît non négligeable de dépenses de fonctionnement.

Il y a donc urgence à voir sortir de terre un nouveau commissariat où tous les services de la police nationale seraient regroupés, ce qui permettrait d'améliorer leur coordination. Le maire de Perpignan Louis Aliot soutient le projet envisagé sur le site des Courriers catalans.

Enfin, je vous rappelle ma question écrite du 25 octobre dernier, restée sans réponse à ce jour, sur l'état matériel et humain inquiétant du centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan, qui fait de façon récurrente la une de la presse locale laquelle met régulièrement en exergue l'augmentation du danger pour le personnel encadrant. La situation y est de plus en plus ingérable pour les fonctionnaires, en raison non seulement des nouvelles dispositions nationales visant à placer en rétention les étrangers auteurs de troubles à l'ordre public, de trafics en tous genres, les étrangers radicalisés ou sortant de prison, mais encore de l'inadaptabilité du site.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de répondre à ces nombreuses attentes de mon territoire par des actes forts car la situation à la frontière, à l'hôtel de police de Perpignan et au CRA, nous presse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Nous avons entrepris un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l'ordre dans les Pyrénées-Orientales comme partout en France. La circonscription de police de Perpignan dispose désormais d'un effectif de 250 gradés et gardiens de la paix, alors qu'il était de 215 fin 2016. S'y ajoutent trente policiers adjoints. Dans l'ensemble du département, la police nationale s'appuie sur 1 011 agents alors que cet effectif était de 930 fin 2016. Par ailleurs, Perpignan a bénéficié à plusieurs reprises, en 2022, du renfort de forces mobiles et dispose depuis septembre d'une unité de force mobile en sécurisation.

En ce qui concerne le trafic de stupéfiants, au niveau départemental, le nombre d'opérations de démantèlement de points de deal est passé de 114 en 2021 à 392 en 2022. Quatre cent quatre-vingt-dix trafiquants ont été mis en cause, soit une hausse de près de 35 % par rapport à 2021. Pour assécher les points de deal, notre ligne de conduite est claire : harceler les clients grâce au dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle : 908 ont été dressées en 2022, soit une hausse de près de 20 %.

Pour ce qui est de l'immigration irrégulière, la récente création d'un nouvel office central spécialisé et les crédits de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) vont permettre d'accroître les capacités de rétention. Quant au projet de loi que vous évoquez, il va concrétiser notre intransigeance face aux étrangers délinquants mais aussi notre volonté d'améliorer l'intégration.

J'en viens au CRA de Perpignan : priorité a été donnée à des travaux destinés à améliorer ses capacités et sa sécurisation.

En outre, dans votre département, la police aux frontières dispose de 265 gradés et gardiens de la paix, contre 242 en 2017, auxquels s'ajoutent trente-cinq policiers adjoints. Tous corps confondus, ce sont donc 347 agents qui travaillent à la PAF.

Enfin, concernant le projet d'extension de l'hôtel de police de Perpignan, je remercie la mairie d'avoir proposé de céder un terrain pour 1 euro symbolique. Le sujet est encore à l'étude, mais nous y serons attentifs, car il y va des conditions de travail des policiers et d'accueil des victimes.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, n° 199, relative aux services publics dans les zones rurales.

De nombreux maires, premiers maillons de la République, m'ont alertée sur le fait que nos territoires ruraux se sentent abandonnés par les politiques publiques et les services de l'État.

Victimes d'un isolement géographique, ces territoires ont été trop longtemps délaissés, voire oubliés. Ils sont pourtant une véritable richesse pour notre pays. C'est là que se trouve une grande partie de notre patrimoine historique, culturel et naturel. C'est là aussi que vivent la plupart des agriculteurs qui nous nourrissent et qui entretiennent nos paysages. Il est urgent d'investir à nouveau dans ces espaces, afin de leur permettre de se développer et de se réinventer. Il est également nécessaire de reconstruire des liens forts avec leurs élus et leurs habitants. L'État doit jouer un rôle moteur pour que la ruralité relève les défis auxquels elle fait face.

Le premier défi est celui de l'éducation. Dans le Puy-de-Dôme, d'où je suis élue, le projet de carte scolaire pour la rentrée 2023 inclut trente-trois fermetures de classes. Or un territoire sans école est un territoire sans vie. Au-delà des statistiques qui font état d'une baisse des effectifs scolaires, mieux associer les maires aux discussions préalables à l'élaboration de la carte scolaire permettrait de tenir compte des réalités locales en matière d'urbanisme, lesquelles sont parfois méconnues de l'inspection académique.

Deuxième défi : l'offre de soins. Dans le Puy-de-Dôme, une étude de l'UFC-Que choisir réalisée en 2022 indique que 16 % des habitants rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste et 25 % aux spécialistes. Derrière ces deux chiffres, la réalité est donc celle d'une population qui éprouve de grandes difficultés à consulter un médecin et qui renonce parfois même à se soigner.

Autre sujet d'inquiétude : l'accès aux services publics de proximité. À l'heure où l'État s'emploie à établir un meilleur maillage avec l'ouverture de nouvelles sous-préfectures, l'antenne DDT – direction départementale des territoires – d'Issoire, après avoir annoncé sa fermeture, projetterait de réduire ses horaires d'ouverture, ce qui pénaliserait les élus du territoire.

Quant aux maisons France Services, si elles apportent indéniablement un début de réponse, la part restant à la charge des collectivités rurales devient problématique pour certaines communes. Dans ce domaine également, des progrès sont possibles.

Dernier défi que je souhaitais évoquer, la mobilité constitue un enjeu crucial pour le développement économique et social de nos espaces ruraux. En effet, les zones rurales sont souvent très mal desservies par les transports en commun, sans parler des suppressions de petites lignes de train de proximité. Pour reprendre l'exemple de mon territoire, ce sont des populations entières du Livradois et du Cézallier qui sont isolées et abandonnées. Or, si l'on offrait des solutions de mobilité au monde rural, ces zones pourraient attirer de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises, et renforcer la cohésion sociale ainsi que les liens économiques existants.

La liste des enjeux auxquels fait face le monde rural est encore plus longue. Je n'ai pas évoqué la nécessité d'installer en ruralité des commerces de proximité – sujet repris par le Gouvernement avec l'annonce d'un programme de reconquête du commerce rural doté de 12 millions d'euros –, ni la persistance des zones blanches dans le Puy-de-Dôme malgré le déploiement du New Deal mobile. Vous l'aurez compris, il faut aller plus loin.

Pour remédier à ce sentiment d'abandon, largement partagé par les élus et les habitants des territoires ruraux, dont je fais partie, pourriez-vous dresser un bilan des mesures déjà entreprises par l'État et présenter les nouvelles pistes envisagées par le Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Notre pays est confronté à une baisse de la démographie scolaire. Après une baisse des effectifs de 300 000 élèves durant les cinq dernières années, nous prévoyons une diminution supplémentaire de 500 000 élèves d'ici à 2027. À la rentrée 2023, le premier degré accueillera ainsi 63 748 élèves de moins que l'année précédente, avec néanmoins un taux d'encadrement en augmentation.

Le ministère de l'éducation nationale poursuit la politique qu'il a engagée en faveur de la maîtrise des savoirs fondamentaux, de la justice sociale et de l'équité territoriale, en répartissant équitablement les moyens entre les académies puis entre les départements, eu égard à la spécificité des territoires.

Le non-recours aux soins fait aussi partie des préoccupations du Gouvernement. Lancé en 2019, l'agenda rural a permis certaines avancées telles que le recrutement et le déploiement de 254 médecins et de plus de 2 800 assistants médicaux. De plus, dans le cadre du plan pour la ruralité que présentera très prochainement Dominique Faure, nombre de propositions seront formulées dans le domaine de la santé, afin d'accélérer la généralisation de la télémédecine dans les territoires ruraux.

Plus généralement, avec l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), nous travaillons au déploiement de services publics de proximité au travers des maisons France Services. Il existe actuellement près de 2 600 espaces France Services labellisés, dont 150 sont itinérants et 1 500 en zone rurale. Ce réseau permet à 99 % des Français de se trouver à moins de trente minutes d'un de ces espaces et ainsi d'accéder à neuf services publics différents regroupés en un même lieu. Le Gouvernement entend poursuivre le déploiement de ce dispositif apprécié des usagers.

Enfin, en matière de couverture numérique, le plan France très haut débit contribue à l'action du Gouvernement en faveur de la ruralité. Cet engagement de l'État à hauteur de 3,5 milliards d'euros permet une couverture de 99 % de notre territoire grâce au mix technologique. Avec les ministres concernés, nous veillons à la poursuite du déploiement du très haut débit, afin d'atteindre notre objectif de couvrir 100 % du territoire.

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

S'agissant de la carte scolaire, pour m'être entretenue hier encore avec le Dasen – directeur académique des services de l'éducation nationale – du Puy-de-Dôme, j'estime qu'il reste des efforts à fournir en matière de répartition des moyens sur le territoire.

La parole est à M. Daniel Grenon, pour exposer sa question, n° 191, relative au collège de Bléneau.

Le 10 novembre 2022, le président du conseil départemental de l'Yonne annonçait la fermeture du collège de Bléneau à la fin de cette année scolaire. Il justifiait cette décision par l'état du collège, nécessitant selon lui 6 millions d'euros de travaux et deux ans de fermeture. Je lui ai écrit le 3 janvier afin de lui demander les éléments sur lesquels se fonde ce chiffrage – courrier resté sans réponse.

Lors d'une visite du collège de Bléneau, le conseil départemental a explicité son estimation, affirmant que le coût standard de rénovation d'un établissement s'élève à 2 000 euros le mètre carré. Dans la mesure où la superficie du collège est de 3 000 mètres carrés, le total s'élève effectivement à 6 millions d'euros. Cela étant, avez-vous déjà entrepris des travaux de rénovation chez vous ? Avec une estimation de 2 000 euros le mètre carré, je crois qu'on se moque du contribuable !

Il est vrai que le conseil départemental n'a effectué aucun investissement ou presque à Bléneau depuis dix ans, voire plus. On a laissé le collège se dégrader, année après année. Cependant, les travaux à réaliser ne représentent que 1,2 million d'euros, loin des 6 millions annoncés. Les travaux pourraient d'ailleurs être effectués classe par classe, pendant les vacances scolaires.

Face à ces éléments, le conseil départemental a avancé d'autres arguments, tels que le petit nombre d'élèves et l'intérêt des enfants.

Selon le rectorat de Dijon, la baisse démographique dans l'Yonne oblige à fermer plusieurs collèges. Or Bléneau accueille 130 collégiens, chiffre stable depuis plus de vingt ans. De plus, les classes comptent plus de vingt-quatre élèves, ce qui est la moyenne nationale.

Surtout, quel peut bien être l'intérêt des enfants, qui devront changer de collège et prendre le car tôt le matin et rentrer plus tard le soir ? Souhaite-t-on que les élèves de la campagne subissent bien inutilement le même stress que ceux de la ville ?

Le coût de destruction du collège a été estimé à 600 000 euros et celui des transports supplémentaires en car à plus de 300 000 euros par an. Ainsi, la rénovation du collège serait vite amortie. J'insiste, pourquoi détruire un collège fonctionnel, qui peut être remis en état pour moins de 1,5 million d'euros ? Le conseil départemental évoque une réflexion menée depuis plus de cinq ans. Peut-être ! Mais sans qu'aucun échange n'ait eu lieu avec les Blénaviennes et les Blénaviens !

Le bilan humain, social, économique et environnemental d'une telle décision me paraît complètement négatif : enfants arrachés à leur collège à taille humaine ; plus grande fatigue en raison des horaires allongés et des trajets en car ; cars plus nombreux sur les routes étroites de la Puisaye ; destruction d'un bâtiment dont la structure est de très bonne qualité et qui ne nécessite que des investissements d'entretien ; gymnase et piscine privés de leurs usagers ; impact sur les collégiens de certaines communes limitrophes du Loiret scolarisés à Bléneau – imaginez la pagaille, car le collège reçoit en effet des élèves relevant de deux académies différentes – ; et surtout mort annoncée de la commune, déjà fragilisée.

Car, vous le savez bien, madame la secrétaire d'État, la fermeture d'un collège signe l'arrêt de mort d'un village. Les commerçants en ont bien conscience : ils ont manifesté avec les parents. Je le répète : quand il n'y a plus de collège ni de familles, les commerces et les artisans disparaissent un à un. Sans enfants, un village cesse de vivre !

Veuillez conclure, monsieur le député.

Ce qui est en jeu, c'est la survie d'un petit chef-lieu de canton français, image de notre ruralité sacrifiée, une fois de plus, au nom d'une prétendue rationalisation administrative. Ainsi, avec les parents d'élèves, les commerçants et les associations, nous demandons un moratoire d'un an, afin d'examiner les solutions possibles avec toutes les parties prenantes.

J'ajoute qu'après le collège de Bléneau, d'autres semblent dans le viseur du conseil départemental. Pourtant, le 25 mars 2021, le préfet de l'Yonne, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et huit maires du canton de Cœur de Puisaye, dont celui de Bléneau, officialisaient leur adhésion au programme Petites villes de demain, censé relancer une dynamique positive. Quelle incohérence !

Monsieur le député, je rappelle que le temps imparti pour chaque question est de six minutes, ce qui inclut la réponse du Gouvernement. Si vous souhaitez que Mme la secrétaire d'État ait le temps de vous répondre, il faut conclure.

Je vous en prie, madame la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

La question de la fermeture du collège de Bléneau est antérieure à 2009 et la pertinence de son maintien, eu égard au plan Ambition collèges, a été explicitement questionnée dans la délibération adoptée par la majorité du conseil départemental de l'Yonne en avril 2019.

En 2009, au moment de la fusion des établissements de Saint-Fargeau, Bléneau et Saint-Sauveur-en-Puisaye, le site retenu de Bléneau accueillait plus de 160 élèves. Le territoire connaît une déprise démographique régulière qui, au vu des effectifs scolarisés dans les écoles, se confirme.

La reconstruction du collège de Bléneau, qui est en mauvais état, serait très coûteuse et ne saurait s'envisager en site occupé. Elle nécessiterait donc de libérer les espaces pendant deux années et de scolariser ailleurs les élèves. Par ailleurs, contrairement aux chiffres que vous avancez, le coût des travaux a été estimé à 5 millions d'euros en 2020.

Il n'existe pas, dans le département de l'Yonne, de collège de quatre-vingt-dix élèves, dont on sait que le fonctionnement est difficile en raison de l'impossibilité d'y assurer des services cohérents aux enseignants et de l'absence d'émulation entre les élèves.

Le site récent de Saint-Fargeau accueille actuellement moins d'élèves que celui de Bléneau, mais dispose d'une capacité d'accueil supérieure. L'exemple que vous donnez est celui des collèges de la Nièvre, comme celui de Saint-Amand-en-Puisaye.

S'agissant de la carte scolaire, il convient de préciser que les élèves actuellement scolarisés à Bléneau seront scolarisés non à Saint-Sauveur-en-Puisaye, qui se situe à plus de 20 kilomètres, mais à Saint-Fargeau, qui ne se trouve qu'à 10 kilomètres. Les élèves qui seront dirigés vers le collège Michel-Gondry de Charny-Orée-de-Puisaye sont ceux résidant dans la commune de Champignelles, celle-ci étant davantage tournée vers cette ville que vers Bléneau.

Je précise enfin que le département, en lien avec la région, est très attentif à la question des temps de transport, particulièrement pour les collégiens domiciliés à Bléneau, qui n'étaient pas transportés jusqu'à présent.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour exposer sa question, n° 169, relative aux services publics en Seine-Saint-Denis.

Il y a cinq ans, le rapport d'information rédigé par François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis officialisait pour la première fois que oui, l'État, dans l'exercice de ses missions régaliennes, est défaillant en Seine-Saint-Denis. Plus personne ne peut ignorer que nous faisons face à un manque de professeurs dans les écoles, à un manque de policiers, à un manque de fonctionnaires, notamment dans les tribunaux.

Cette carence dans l'action de l'État est très mal vécue par les habitantes et les habitants de mon département, qui demandent simplement de bénéficier des mêmes services publics et des mêmes ressources que dans les départements voisins.

Lors de mes permanences, je reçois chaque semaine des citoyens dont la demande de logement social n'est toujours pas satisfaite après plusieurs années d'attente. Quant aux rendez-vous en préfecture pour renouveler papiers d'identité ou titre de séjour, il faut s'armer de patience, car il s'agit là d'un véritable parcours du combattant. Toutes ces difficultés entraînent une fracture entre l'État et les habitants, lesquels se sentent trop souvent méprisés et relégués au rang de citoyens de seconde zone.

En 2019, Édouard Philippe, alors Premier ministre, engageait un plan d'ampleur pour la Seine-Saint-Denis. Près de quatre ans plus tard, les élus de mon département et moi-même peinons à en voir les bénéfices concrets. Les habitants ne demandent pas l'aumône ; ils veulent simplement l'égalité.

C'est pourquoi je souhaite savoir si un premier bilan a été réalisé et, si oui, quels en sont les premiers résultats. En effet, ce plan ne doit pas tomber dans l'oubli. À cet égard, j'espère que la mission de suivi de l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, menée par mon collègue Stéphane Peu et Christine Decodts, permettra à l'État et aux élus de travailler ensemble, en concertation, pour mettre fin à cette rupture d'égalité que les habitantes et les habitants de ce département n'ont que trop subie.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Le rapport que vous citez porte sur trois politiques publiques, mais je me concentrerai sur la proposition relative à l'amélioration de la formation des policiers et sur la valorisation de leur engagement dans les secteurs difficiles.

Tout d'abord, la durée de la formation des gardiens de la paix est passée à vingt-quatre mois en 2022 : douze mois en école et douze mois de stage dans un service. Afin de redynamiser la filière investigation de la police nationale, y est intégrée la formation d'officier de police judiciaire.

Tout au long de la formation initiale, les apprentissages professionnels et les entraînements sportifs ou en technique d'intervention ont pour objectif que les élèves acquièrent les savoir-faire et savoir-être nécessaires à l'exercice de missions opérationnelles. Ils sont notamment sensibilisés à la relation de confiance qui doit être instaurée entre la police et la population, à laquelle je suis particulièrement attachée. Les stagiaires intègrent ensuite un programme composé de modules d'enseignement à distance et d'un accompagnement sur des situations clés. Puis, les directions des services actifs de police prennent le relais. Pour renforcer l'égalité des chances, des cibles ont été fixées en matière d'inscriptions aux parcours éducatifs alternatifs Établissement public d'insertion dans l'emploi (Epide) et École de la deuxième chance (E2C). La prochaine création d'une académie de police, annoncée par le Président de la République, lancera une nouvelle étape dans la politique de formation menée par la police nationale.

Pour fidéliser les effectifs sur les secteurs les plus difficiles, une prime de fidélisation territoriale a été instaurée pour les policiers qui auront exercé leurs fonctions durant cinq années consécutives dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, nous travaillons à l'accès au logement des fonctionnaires de police, en menant des actions auprès des bailleurs sociaux.

Nous avons enfin renforcé le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, qui dispose aujourd'hui de 119 agents, chiffre proche des préconisations des rapporteurs. Ceux-ci avaient estimé qu'il fallait 121 policiers dédiés à ces missions d'investigation en Seine-Saint-Denis.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Beaucoup de travail a été fait dans le domaine de la police et j'ai pu le constater dans ma ville, mais ma question était beaucoup plus large. Elle portait sur l'ensemble des services publics.

La Seine-Saint-Denis est un département très jeune, qui a donc un très fort potentiel, car les jeunes sont l'avenir de la République, mais c'est aussi un département où l'on constate une rupture d'égalité : manque d'enseignants, notamment due à l'insuffisance des remplacements ; défaillance des services publics de proximité avec des temps d'attente très longs, notamment pour renouveler un passeport ou une carte d'identité ; manque de personnels dans les tribunaux, ce qui retarde le règlement des affaires. Nous espérons obtenir des réponses concrètes très rapidement.

J'ajoute que la Seine-Saint-Denis accueille énormément d'entreprises et se trouve sous le feu des projecteurs, car notre département recevra dans un an les Jeux olympiques et paralympiques. Nous aimerions donc pouvoir bénéficier de services publics, notamment dans les transports, à la hauteur de ce bel événement.

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour exposer sa question, n° 182, relative à l'accès aux réseaux téléphonique et internet aux Baumettes.

Monsieur le garde des sceaux, lors de votre visite à la prison des Baumettes, il y a huit mois, nous avions organisé une réunion avec les riverains à la mairie Maison Blanche au cours de laquelle deux sujets avaient été évoqués. Le premier concernait le rehaussement du mur d'enceinte de la prison, notamment face au lieu d'incarcération des femmes. Ma question porte toutefois sur le second sujet, celui des brouilleurs, mais je suis bien sûr preneur si vous pouvez me rassurer sur le rehaussement du mur d'enceinte.

Afin d'empêcher les appels téléphoniques des détenus vers l'extérieur, des brouilleurs ont été installés. C'est, je pense, une très bonne chose, mais ces équipements sont tellement efficaces qu'ils brouillent également les appels des riverains. Au moment de notre rencontre, le problème touchait l'opérateur SFR, mais, depuis lors, il s'est étendu à l'ensemble des opérateurs. C'est un véritable problème pour les habitants.

Vos fonctions précédentes comme vos fonctions actuelles vous ont amené à vous rendre dans cette prison, que vous connaissez bien. Vous savez donc qu'elle est entourée d'habitations. Aujourd'hui, des familles entières sont plongées dans le désarroi et leurs témoignages sont criants. Je tiens à partager avec vous celui d'un des habitants : « Toujours aucun réseau, aucun service dans nos maisons. Il est donc impossible de passer des coups de fil, d'envoyer des textos. Il est très difficile de vivre de cette façon quand on travaille dans le médical et qu'on ne peut pas avoir nos patients au téléphone. » Autre témoignage : « Pour notre part, concernant les brouilleurs au 12, avenue Rimbaud, obligation tous les jours, à n'importe quelle heure, de passer des appels par wifi car nous n'avons aucun réseau, sauf pour les appels d'urgence. Mon mari est chez l'opérateur Orange, moi chez SFR. Cela concerne autant les appels que les SMS. »

Les habitants du quartier des Baumettes se trouvent dans une situation telle que c'est un appel au secours qu'ils nous adressent. Ils attendent beaucoup des réponses concrètes, et surtout des solutions, que vous pourrez apporter, monsieur le garde des sceaux, à cette situation.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, le 5 août dernier, lors de ma visite, j'ai rencontré, avec vous, des riverains. Leurs plaintes sur les nuisances qu'ils subissent sont légitimes. Nous les avons entendues, elles nous obligent et nous avons donc pris ces difficultés à bras-le-corps.

Ma réponse sera technique. Le brouilleur installé au centre pénitentiaire de Marseille le 25 mai 2021 est tellement puissant qu'il brouille non seulement les conversations des détenus avec l'extérieur, mais également celles des riverains. Il va donc au-delà de ce qui devrait être permis.

Dans un premier temps, il a été décidé de réduire la puissance des brouilleurs afin de permettre aux riverains de communiquer, comme ils en ont, naturellement, le droit. Cette situation ne peut toutefois se pérenniser sans porter atteinte à l'efficacité de l'administration pénitentiaire.

La direction de l'administration pénitentiaire et l'opérateur de brouillage SAGI.SEC ont donc par la suite défini un plan d'action afin d'aligner par le haut la qualité du réseau, avec le concours des opérateurs présents sur le secteur, Bouygues et Orange. Dans ce cadre, l'implantation d'une antenne SFR au sein du domaine de l'établissement des Baumettes est envisagée afin d'améliorer sensiblement la qualité du réseau des riverains, qui sont régulièrement informés par la cheffe d'établissement des démarches réalisées par l'administration pénitentiaire. Vous vous souviendrez que j'ai donné une forte impulsion afin qu'une relation constante entre les riverains et la direction de l'établissement se noue pour résoudre ces difficultés

La préfecture de police a été mobilisée. Elle réalise depuis le mois d'août des opérations renforcées de patrouille de sécurité publique aux abords du centre pénitentiaire grâce auxquelles on a pu observer une nette diminution du nombre de parloirs sauvages, autre source de nuisances pour les riverains. Depuis le mois de janvier 2023, le nombre de tirs de mortier et de feux d'artifice a drastiquement diminué.

Nous avons pris conscience de toutes ces nuisances et nous essayons d'y remédier, même si les problèmes techniques ne peuvent pas être réglés, hélas, en un claquement de doigts. Les choses s'améliorent et je suis extrêmement vigilant, car m'étant engagé auprès des riverains, je veux tenir parole.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n° 184, relative à la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) a été créé en 2005 pour assurer les fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise, de direction administrative et de contrôle de leur service, ainsi que l'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion, de probation et de sécurité au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip).

Depuis vingt ans, les Spip sont devenus un acteur majeur et central des actions de prévention de la récidive et de la réinsertion, mais depuis vingt ans, leur statut n'a pratiquement pas évolué, alors qu'ils sont constitués par une pluridisciplinarité de personnels, dont la majorité relèvent de la catégorie A, et le traitement de thématiques très sensibles comme la radicalisation ou les violences intrafamiliales a augmenté. Leurs missions sont décuplées et des astreintes sont imposées aux directeurs sans concertation ni accompagnement et sans structuration des services autour de nouvelles modalités organisationnelles. J'ai rencontré ces personnels à plusieurs reprises dans la Manche, sous couvert du tribunal de Cherbourg ou de celui de Coutances. Ils craignent un risque accru de perte d'attractivité des fonctions, donc un risque plus élevé pour la prévention de la récidive.

En 2022, le rapport Sauvé pointait l'urgence de revaloriser le statut des DPIP et préconisait de le faire par la catégorie A+. Je souhaite donc connaître, monsieur le garde des sceaux, vos intentions sur l'accès à la catégorie A + et aux fonctions d'encadrement supérieur de la fonction publique ; sur les modalités de déroulé de carrière ainsi facilitées ; sur la revalorisation de l'ensemble de la grille indiciaire, y compris celle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ; sur les accès favorisés aux emplois fonctionnels des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) ; sur le recrutement ; sur la réflexion globale concernant les missions des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DDIP) et sur le calendrier de mise en œuvre de ces revalorisations.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je ne vais pas y aller par quatre chemins : je partage votre réflexion sur la nécessaire revalorisation du statut des DPIP. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été conduit pour procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, le ministère de la justice a présenté plusieurs mesures en faveur du corps. Pour l'année 2022, une revalorisation indemnitaire d'un montant total de 700 000 euros a été répartie entre les DPIP en fin d'année. Une enveloppe de 2,3 millions a en outre été inscrite dans la loi de finances pour 2023.

Si la reconnaissance des missions des DPIP n'a pas permis de les rattacher dans l'immédiat à la catégorie A +, celle de l'encadrement supérieur, le ministère de la justice a émis le souhait, lors d'échanges interministériels récents, de revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective, qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a été saisie d'un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP – vous voyez que nous aimons les sigles. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d'assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d'améliorer les conditions d'accès aux emplois de DFSPIP.

Par ailleurs, nous envisageons une revalorisation de l'ensemble des grilles indiciaires des DPIP et DFSPIP, qui entrerait en vigueur au cours de l'année 2023, et sera financée grâce à la nouvelle mesure catégorielle d'un montant de 1,3 million d'euros prise à cet effet dans le projet de loi de finances pour cette année.

Enfin, comme vous le savez, sur le plan indemnitaire, une première revalorisation a été effectuée au titre de 2022 ; celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire, qui surviendra en 2023, d'un montant de 1 million d'euros.

Je pense avoir été complet et partage votre volonté de faire évoluer la situation en faveur des DPIP et des DFSPIP, qui nous sont indispensables.

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n° 200, relative aux festivals de musique.

Madame la ministre de la culture, lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le président du Centre national de la musique avait exprimé ses inquiétudes, pointant les difficultés rencontrées par les festivals de musique et avait souhaité alerter la représentation nationale sur un risque. Les festivals font face à une situation alarmante et, de manière générale, l'industrie musicale doit actuellement composer avec des difficultés conjoncturelles : inflation des coûts de l'énergie, qui peuvent être multipliés par dix, inflation de la rémunération des artistes, qui contraint le budget de cette industrie, inflation des coûts des transports pour les artistes.

Ces difficultés de l'industrie musicale trouvent leur point paroxystique dans les festivals. Pour eux, tout se joue en quelques jours et il n'est pas possible de lisser sur une saison entière les coûts et les recettes. De plus, les mêmes difficultés atteignent les collectivités territoriales, maillon essentiel dans l'organisation des festivals. L'organisation des événements musicaux dépend des communes qui les soutiennent et doivent également faire face à un autre risque, celui de la suroffre. L'été dernier, de nombreux artistes ont joué dans différents festivals, ce qui a entraîné une concurrence malencontreuse entre les communes organisant des festivals gratuits et celles organisant des festivals payants.

Les déplacements de dates de festivals liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 peuvent également mettre en péril la soutenabilité financière des petits événements, en faisant coïncider leur tenue avec celle d'événements plus importants. C'est un autre sujet fort de préoccupation, que nous connaissons bien. Ainsi, en Mayenne, les organisateurs du festival Les Trois Éléphants s'inquiètent de se trouver en concurrence avec Les Vieilles Charrues, après que les dates de celle-ci auront été déplacées.

Mis bout à bout, ces obstacles menacent les festivals de musique, événements culturels immanquables, en particulier pour les jeunes. Quelles actions le ministère pourrait-il engager afin de soutenir, dans ce contexte inflationniste, les festivals de musique qui animent nos territoires et restent des vecteurs très efficaces de cohésion sociale ? Comment les accompagner dans l'organisation du calendrier, tout particulièrement pour 2024, afin que sport et culture se conjuguent harmonieusement en cet été si particulier ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Je vous remercie pour votre engagement en faveur des festivals et la qualité de votre question, qui présente bien les enjeux pour ce moment culturel ancré dans l'ADN de notre pays. Quelque 7 000 festivals se tiennent désormais en France. Si l'inflation de leur nombre les met en concurrence, elle permet également de développer les publics et ils sont précieux pour l'attractivité et le rayonnement des territoires.

Je souhaite rendre hommage à Roselyne Bachelot, qui avait initié les états généraux des festivals, dont les trois éditions ont permis de fédérer la profession, de préciser les enjeux d'avenir sur la place des femmes, la transition écologique, le renouvellement des publics et l'évolution des modèles économiques. Ces réflexions très utiles enrichiront nos politiques dans les mois et les années qui viennent.

Sur le plan financier, la direction centrale du ministère a soutenu directement 800 festivals en 2022, pour un montant de plus de 31 millions d'euros. Quant au Centre national de la musique, dont la création, attendue depuis dix ans, a eu lieu en pleine pandémie, il a soutenu 155 festivals l'année dernière, pour environ 4,4 millions d'euros. Le Centre continuera d'accompagner les festivals dans les investissements majeurs nécessaires pour réduire les coûts techniques et mener la transition écologique, grâce à un fonds exceptionnel pluriannuel territorialisé de 33 millions d'euros.

Vous évoquez les Jeux olympiques, moment décisif, hors norme, qui nécessite une sécurisation particulière, tout comme les concerts des festivals et toutes les autres manifestations culturelles. Après des semaines de concertations avec les préfets, nous avons réussi à trouver au cas par cas des solutions pour la quasi-totalité des festivals – nous travaillons encore sur deux ou trois d'entre eux.

C'est vrai, les décalages de dates peuvent créer des concomitances, mais les festivals que vous citez – notamment celui des Trois Éléphants, qui est exceptionnel – ont chacun leur public, leur identité et réussiront à trouver des modes de communication et de sécurisation afin de ne pas se cannibaliser, mais de se renforcer mutuellement.

Puisque les festivals entrent aussi en concurrence avec les Jeux olympiques, ils auront intérêt, pour drainer le public, à ne pas avoir lieu en même temps que ceux-ci. Nous avons trouvé un point d'équilibre satisfaisant. Quand les discussions seront terminées, je vous présenterai une cartographie précise et peux vous garantir que tous les gros festivals en région, qui nécessitent des unités de forces mobiles, sont préservés. S'il nous reste à traiter quelques cas en Île-de-France, c'est parce que certains lieux sont indisponibles dans cette région à cause des Jeux olympiques, plutôt qu'à cause de problèmes de dates ou de sécurisation.

Quant aux enjeux de long terme, tels que l'inflation des cachets et des autres coûts, nous sommes engagés dans la concertation interprofessionnelle qu'ils rendent nécessaire. En outre, puisque certains métiers de ce secteur – notamment celui de technicien – souffrent d'un manque de vocations, nous avons décidé de mettre l'accent sur les formations correspondantes, dans le cadre du plan France 2030.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, n° 179, relative à la situation des betteraviers.

Madame la ministre déléguée, alors que le Salon international de l'agriculture se tient à Paris, les agriculteurs éprouvent des inquiétudes fortes et légitimes, liées notamment à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'interdire les dérogations sur l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI).

Vous le savez, l'Aube, mon département, est un territoire important pour la culture de la betterave ; cette filière complète associe de nombreux planteurs à la sucrerie Cristal Union d'Arcis-sur-Aube et à une distillerie à Buchères, dans ma circonscription. Fort heureusement, vous avez décidé d'accompagner financièrement les planteurs de betteraves. Si je salue ce choix, ceux-ci restent dans l'expectative quant au déploiement concret de l'indemnisation et s'inquiètent légitimement pour leur avenir. Je souhaite connaître les modalités de calcul de l'indemnisation afin de les rassurer, eux et tous les acteurs de la filière.

Je souhaite aussi vous alerter sur le danger qui menace la ferme France, alors que notre souveraineté alimentaire est chaque jour un peu plus mise à mal. Les interdictions, toujours plus nombreuses et jamais accompagnées de solutions, restreignent les moyens de production des agriculteurs, tandis que les importations ne respectent pas les standards de production que nous imposons aux agriculteurs – c'est le cas de 50 % des produits dans nos assiettes.

Vous connaissez les attentes et les revendications des agriculteurs : la garantie de moyens de production équitables face à nos voisins européens ; la fin de l'importation de produits non respectueux de nos normes et celle des distorsions de concurrence qu'elles créent ; l'octroi de nouveaux moyens pour que la recherche offre des solutions efficaces et pérennes. Nous soutenons l'agriculture française, la meilleure au monde, et les agriculteurs français, ces acteurs importants de la ruralité. Le Gouvernement doit les soutenir et les accompagner pour sauver la ferme France. Comment comptez-vous répondre aux attentes de nos agriculteurs ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, retenu toute la semaine au Salon international de l'agriculture.

Vous l'interrogez sur la situation des betteraviers car, vous le rappelez, la décision inattendue rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne a mis en émoi la profession, à juste titre : de nouvelles dérogations à l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences ne pourront être autorisées.

Je tiens à rappeler que dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d'innovation sans précédent, de plus 20 millions d'euros, face à la menace de la jaunisse de la betterave, afin d'apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des néonicotinoïdes en 2024. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne a percuté ce programme de travail établi pour trois ans et a provoqué des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers pour la campagne des semis de mars 2023. Elle nous a obligés à nous adapter dans l'urgence pour les dernières années du programme et, comme le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a indiqué, l'État soutiendra la filière.

Ainsi, dès le 23 janvier, conscient des impacts de la décision européenne pour la campagne betteravière et plus généralement, toute cette filière stratégique pour notre pays, Marc Fesneau a reçu les professionnels de la filière, pour établir un diagnostic partagé. Dès le 9 février, le déploiement d'un plan d'action était annoncé ; celui-ci a été salué par la filière car construit avec elle.

Notre premier impératif est de nous assurer que la décision européenne s'appliquera de manière homogène aux pays de l'Union européenne, pour éviter toute concurrence déloyale et l'importation de semences et de betteraves traitées avec des NNI. Nous avons donc demandé le déclenchement d'une clause de sauvegarde.

Deuxièmement, nous déployons rapidement toutes les solutions immédiatement disponibles pour protéger les cultures et accélérer les alternatives, en lien avec les professionnels, en nous appuyant sur les avancées permises par le plan national de recherche et d'innovation.

Troisièmement, nous instaurons une aide aux planteurs, en cas de perte de rendement lié à un épisode de jaunisse potentiel en 2023. Si je ne peux vous donner les détails de ce filet de sécurité, car les discussions avec les professionnels sur ses paramètres techniques sont en cours, je peux vous confirmer que les pertes liées à un épisode de jaunisse seront évaluées individuellement. Cet accompagnement vise à assurer la sécurité des planteurs et industriels durant cette transition et permettra de conforter notre souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour exposer sa question, n° 196, relative au site du ministère des affaires sociales à Malakoff.

Ma question porte sur le projet de destruction-reconstruction de la tour Insee, située dans la commune de Malakoff, dans ma circonscription. Cela fait maintenant presque une décennie que l'Insee a quitté sa tour historique dessinée par Serge Lana et Denis Honegger afin de s'installer à Montrouge. L'État avait à l'époque indiqué vouloir vendre le terrain et laisser la municipalité de Malakoff organiser une concertation sur ce que devait devenir de cette parcelle à la jonction de la ville et de Paris.

Pourtant, après plusieurs années de construction d'un projet par les habitants et la mairie, les ministères des affaires sociales se sont finalement rétractés et ont choisi de conserver le terrain afin d'y construire leur nouveau site. Faisant fi des résultats issus de la concertation avec la municipalité de Malakoff, l'État a choisi de soutenir un projet resté longtemps opaque. Celui-ci a finalement été présenté le 14 décembre dernier lors d'une réunion publique auprès des Malakoffiots, prévenus au dernier moment.

Désormais, nous savons que le projet retenu est onéreux et que c'est écologiquement le moins performant. L'étude multicritère fournie par les ministères démontre qu'entre plusieurs propositions étudiées, le projet retenu est entre 18 % et 24 % plus carboné que les autres. Il est aussi plus cher puisqu'il coûtera 178 millions d'euros, soit 23 millions de plus qu'une réhabilitation de la tour. C'est enfin le plus consommateur de matières premières.

La désapprobation est unanime, la collectivité a été abusée et les habitants ignorés. Nous sommes face à un déni de démocratie locale. En atteste le silence des services chaque fois que je les ai sollicités. En atteste aussi la pseudo-concertation organisée par les services ministériels et menée en catimini pendant la période de Noël, du 19 décembre 2022 au 13 janvier 2023. Il était matériellement impossible de proposer la moindre solution alternative au projet déjà retenu par les ministères. Je demande donc à ce que le Gouvernement retrouve la raison et revienne s'asseoir à la table des discussions, comme le demandent la maire de Malakoff, Mme Jacqueline Belhomme, et les associations de riverains. Je vous demande de revoir votre projet, dans l'intérêt de tous et je me tiens à votre disposition pour organiser ces échanges.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Vous interrogez le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aménagement du futur site du ministère des affaires sociales à Malakoff. Les ministères chargés des affaires sociales se sont engagés dans le renouvellement de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d'administration centrale, afin de regrouper les agents sur trois sites dont l'État est propriétaire, libérant ainsi deux sites en location privée.

L'objectif est triple : rationaliser les occupations, maîtriser les coûts d'exploitation et s'inscrire dans une démarche écoresponsable, en réduisant de manière significative les consommations énergétiques. Cette démarche se traduit par une opération de déconstruction-reconstruction, réalisée sur un terrain de l'État anciennement occupé par l'Insee à Malakoff.

Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales, l'État a fait évoluer son projet initial, tout en cherchant à répondre aux besoins fonctionnels et de sécurité des services des ministères qui seront installés sur ce site.

Vous m'interpellez sur le dialogue avec les habitants de Malakoff et des collectivités voisines concernés par le projet. Une concertation a débuté fin 2021, sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), et a permis de faire des propositions pour répondre aux attentes des habitants. Conscient de l'importance de ce nouvel aménagement, l'État s'est engagé à poursuivre le dialogue tout au long de la mise en œuvre du projet, avec la constitution d'un comité de riverains et la poursuite de réunions publiques. La concertation est donc toujours en cours, et elle se poursuivra.

Enfin, le chantier respectera une charte environnementale, avec un taux de réemploi des matériaux fixé à 80 %, ce qui est considérable. La livraison du bâtiment est envisagée pour le début de 2027, ce qui permettra aux services de s'y installer à l'automne 2027. Il s'agit de répondre aux besoins de notre ministère, dans le respect de la qualité de travail des personnels du ministère mais aussi, je suis d'accord avec vous, de l'environnement du site et de la commune de Malakoff, pour les riverains et les habitants de cette commune. Je le répète, les consultations vont se poursuivre avec ceux-ci.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je note plusieurs incohérences dans votre réponse. Vous parlez d'une démarche écoresponsable, mais le projet retenu est écologiquement le moins-disant. Vous avez mandaté un architecte qui est une figure de proue de la réhabilitation et il est dommage de ne pas utiliser ses capacités. Vous parlez de discussions avec les collectivités, mais c'est la collectivité elle-même qui déplore la volte-face de l'État.

Vous ne mentionnez pas les enjeux d'urbanisme et de mixité sociale importants, notamment la création d'une école sur la parcelle. La concertation que vous évoquez est purement formelle. C'est bien la fin de ce formalisme que j'appelle de mes vœux. Je vous le demande encore une fois : révisez votre copie et ramenez toutes les parties prenantes à la table des discussions.

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour exposer sa question, n° 190, relative aux néonicotinoïdes et à la filière betteravière.

Le 23 janvier dernier, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant, sans dérogation possible, tout usage des néonicotinoïdes prohibés par les règlements européens, vous annonciez vous conformer à cette sentence et ne demander aucune dérogation supplémentaire pour la commercialisation de semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes.

En l'absence d'alternatives à l'emploi de ces substances immédiatement disponibles, cette décision a provoqué la colère des betteraviers, qui redoutent particulièrement la menace de la jaunisse du puceron. Ils ont d'ailleurs fait entendre leur colère le 8 février dernier à Paris, vous amenant à envisager par avance leur indemnisation si les cultures venaient à être décimées par cette infection.

Deux cadres juridiques se superposent.

D'une part, le cadre européen, avec trois règlements d'exécution du 29 mai 2018, et un quatrième du 13 janvier 2020, interdit quatre néonicotinoïdes – avec une exception pour les cultures sous serre. À l'exception de celles-ci, aucune substance n'est interdite. Ainsi, l'acétamipride, un autre néonicotinoïde, demeure autorisé jusqu'en 2033.

D'autre part, le cadre légal français – la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – interdit l'ensemble des insecticides de la famille des NNI. Pourtant, une dérogation était prévue par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Elle permet de semer des graines de betteraves enrobées de néonicotinoïdes pour tenir compte du risque spécifique affectant cette culture. Du fait du cadre européen, cette dérogation est inutilisable, et cela aboutit à une interdiction complète des NNI en France.

Dans ce contexte, je vous demande de nous éclairer sur plusieurs points.

Pouvons-nous nous permettre d'imposer à nos agriculteurs la législation la plus restrictive au monde en matière de NNI et, ainsi, par jusqu'au-boutisme écologique, nous placer dans une situation de concurrence déloyale par rapport à nos voisins, pour lesquels les restrictions ne vont pas au-delà du cadre européen ? Envisagez-vous une autorisation légale de l'acétamipride, produit admis sur le marché européen ? Qu'en est-il des cultures sous serre permanentes ?

Alors que les dérogations françaises en faveur de l'enrobage des semences de betteraves se fondaient sur le faible impact environnemental de la pratique – les betteraves sucrières ne fleurissent pas, les doses de NNI sont minimes et des précautions sont prévues quant à l'usage des sols les années suivantes –, allez-vous défendre auprès de vos homologues européens et de la Commission la compatibilité de la législation française actuelle avec la protection des insectes pollinisateurs ?

Enfin, l'indemnisation des producteurs de betteraves sucrières en cas de pertes dues à la jaunisse ne résout malheureusement pas tout. En l'absence d'outils satisfaisants pour protéger ses plans, toute la filière française du sucre de betterave se retrouve fragilisée. Que prévoyez-vous pour les producteurs de semences, très présents dans mon département du Lot-et-Garonne, et pour l'industrie sucrière française, la plus importante en Europe ? Nos agriculteurs, betteraviers et industriels du sucre attendent avec beaucoup d'intérêt d'en savoir plus sur votre stratégie.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

J'ai répondu à une première question sur ce sujet et vais vous apporter d'autres précisions. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne s'applique à tous les États membres. Ce ne sont donc pas les choix stratégiques de la France qui sont en cause. Cela illustre au contraire que nous avons eu raison, en 2020, d'initier le processus de transition pour sortir des néonicotinoïdes en 2024.

Le premier enjeu est donc bien de s'assurer que tous les États membres de l'Union européenne appliquent la décision de manière uniforme. La France va également demander à la Commission européenne de vérifier que les semences de betteraves éventuellement importées en 2023 ne contiennent pas de néonicotinoïdes – nous avons déclenché une clause de sauvegarde en ce sens. C'est essentiel pour protéger nos producteurs de la concurrence déloyale.

Vous m'interrogez également sur les traitements à base de NNI ou assimilés non interdits au niveau européen. Mais il s'agit de traitements foliaires, et non de traitements pour les semences, les deux substances utilisées en enrobage étant interdites au niveau européen, sans possibilité de dérogation. Il n'est donc ni souhaitable sur le fond, ni réaliste au vu du calendrier – les semis ont commencé et se termineront d'ici trois à quatre semaines – de revenir sur la loi du 8 août 2016 précitée.

Il faut donc tenir un langage de vérité aux producteurs, ne pas entretenir de perspectives qui seront contredites par les faits, et être immédiatement dans l'action afin de soutenir la filière et de gérer la campagne 2023. C'est ce que nous faisons : nous mobiliserons des produits phytosanitaires alternatifs autorisés en traitement foliaire en 2023 ; les agriculteurs pourront demander des dérogations d'urgence pour renforcer leur utilisation en cours de campagne. Celles-ci pourront être accordées en 2023 au regard de la situation. En outre, toutes les solutions immédiatement disponibles issues des projets de recherche du plan national de recherche et d'innovation (PNRI) pourront être utilisées. Enfin, nous allons prolonger l'outil de suivi et de prévision du risque de jaunisse jusqu'à l'été 2023, en travaillant également sur la gestion des réservoirs viraux afin de proposer un plan d'action pour la gestion de ces réservoirs d'ici au début mars.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n° 171, relative aux instituts médico-éducatifs.

Madame la ministre déléguée, je suis ravie de vous retrouver ce matin, après votre visite sur nos terres marnaises hier, notamment à Châlons-en-Champagne et à Sainte-Menehould, à la rencontre des associations qui œuvrent pour accompagner les personnes handicapées, adultes comme enfants. Je souhaite aborder le sujet des moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) pour l'accueil et la prise en charge des enfants présentant des troubles et pathologies multiples, souvent maladroitement appelés « cas complexes », qui nécessitent un encadrement renforcé. Vous le savez, sur le moyen terme, la prise en charge de ces enfants demande une grande stabilité en termes d'encadrement et d'accompagnement – donc de ressources humaines. Pourtant, tous les IME de la Marne m'ont interpellée sur la volatilité des crédits non reconductibles (CNR) versés par l'Agence régionale de santé (ARS) pour financer les postes d'encadrement nécessaires à leur prise en charge.

Pour illustrer mon propos, je pourrais citer beaucoup d'exemples qui fragilisent, de fait, les équipes de nos IME. Mais je n'en citerai qu'un seul : à l'IME de Châlons-en-Champagne, l'accueil d'un enfant dit « cas complexe » a conduit au versement de CNR à hauteur de 28 506 euros en 2016, puis rien en 2017, 18 200 euros en 2018, rien en 2019 et 40 000 euros en 2020.

Madame la ministre déléguée, ma question est simple : comment stabiliser les équipes autour de ces enfants, qui en ont besoin, dans de telles conditions ? Quels engagements pouvez-vous prendre afin d'améliorer les relations entre les IME et l'ARS sur ce sujet si délicat ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Effectivement, hier, dans votre territoire, j'ai passé une très belle journée en visite dans de nombreux établissements. J'ai surtout pu constater la dynamique de votre département autour de la transformation de l'offre.

Vous m'interrogez sur la situation des instituts médico-éducatifs, établissements médico-sociaux dont le rôle est primordial dans l'accompagnement et le parcours de vie des enfants, en soutien des familles. J'en profite pour remercier tous les établissements et services médico-sociaux qui apportent tous les jours des solutions d'accompagnement à nos enfants, et aux adultes qui en ont besoin.

Les opérateurs médico-sociaux doivent à la fois accompagner, autant que possible, le retour vers le milieu ordinaire et répondre, autant que nécessaire, aux situations les plus complexes. C'est ce que nous souhaitons développer, notamment par le biais de la transformation de l'offre, dont nous avons beaucoup parlé hier, qui est déjà engagée sur le terrain et doit se poursuivre en partant des besoins et des attentes des personnes et de leurs aidants.

C'est l'objet de mes récentes annonces. La transformation de l'offre passe également par l'évolution des modes de financement, en particulier grâce au projet Serafin-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées – en cours de discussion avec tous les acteurs et au coeur de la future Conférence nationale du handicap que présidera le Président de la République.

En outre, avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, nous souhaitons que chaque enfant soit scolarisé dans les meilleures conditions, avec l'appui de professionnels médico-sociaux, y compris à l'intérieur des établissements scolaires, permettant leur pleine autonomie.

La situation de l'IME Le Tremplin à Châlons-en-Champagne fait l'objet d'une attention toute particulière, notamment de l'ARS Grand Est. Il a bénéficié de renforts de crédits pérennes – 200 000 euros depuis 2019 – et ponctuels – 150 000 euros entre 2020 et 2021 – pour faire face à des situations critiques dans leur phase aiguë. Pour chaque situation particulière, les montants sont évalués en fonction de la durée estimée de la phase aiguë et des renforts qu'elle nécessite.

Ainsi, le calcul des moyens de soutien, destinés à prendre en charge les coûts en prestations, ressources humaines, locaux et partenariats, est effectué au regard du projet d'accompagnement, presque individuel, notamment pour ces fameux « cas complexes ». À l'issue de cette démarche, qui se veut résolument constructive, l'ARS se prononcera sur le niveau de dotation pérenne de l'établissement. Elle travaille d'ores et déjà avec lui pour stabiliser sa situation.

Vous avez raison, les établissements ont besoin d'une stabilité économique et, surtout, d'un projet inscrit dans la durée ; et nous avons besoin de ces établissements pour prendre en charge les « cas complexes », qui doivent être précisément définis. J'espère que la Conférence nationale du handicap nous permettra d'élaborer des réponses favorisant la stabilité. Elles devront être complémentaires aux politiques que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et moi-même défendons énergiquement, en faveur de l'école pour tous. Il est certain que certains enfants dits « cas complexes », polyhandicapés ou avec des handicaps multiples nécessiteront toujours une prise en charge particulière.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n° 168, relative au calcul des pensions d'invalidité.

Elle concerne les effets négatifs, notamment pour les travailleurs handicapés, de la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité, consécutive au décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.

Ce décret est entré en vigueur en décembre 2022, ses effets n'étaient donc pas perceptibles auparavant. Le but affiché était de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides grâce à une prise en compte plus juste des revenus réels de l'assuré ; grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison, qui autorisent un cumul potentiellement supérieur des montants de la pension et des revenus ; grâce à une moindre diminution de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison, permettant également un cumul plus élevé.

Dans les faits, ce décret porte un fort préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué, voire en sont privées, ce qui n'était pas le cas auparavant. Des milliers de personnes, rassemblées en collectifs, je pense notamment aux Oubliés de la réforme, jugent discriminatoire ce nouveau mode de calcul car il repose sur douze mois glissants au lieu de trois et ajoute un plafond de ressources. Cette situation engendre la réduction, la suspension, voire la suppression du versement de leur pension d'invalidité, alors même que leur invalidité, vous vous en doutez, n'a pas changé.

À cela s'ajoutent les effets négatifs du décret sur les rentes perçues au titre de contrats de prévoyance, qui sont conditionnées au versement d'une pension d'invalidité. Certains bénéficiaires ont ainsi perdu le droit à leur rente de prévoyance.

Pour de nombreux salariés, le nouveau mode de calcul oblige, non sans conséquences, à refuser toute revalorisation salariale ou promotion impliquant des augmentations et des primes, pour éviter un dépassement de plafond, ou à réduire leur temps de travail, afin d'abaisser leur salaire en dessous du plafond.

Comment entendez-vous corriger de manière pérenne ces préjudices, notamment pour les perdants de la réforme qui veulent poursuivre leur activité ? On sait combien il est difficile pour les personnes handicapées de trouver un travail et de s'y accomplir.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Vous m'interrogez sur les conséquences, pour certains travailleurs en situation de handicap, de l'application du décret du 23 février 2022. L'ambition était d'améliorer le maintien en emploi des personnes handicapées. Ce décret a permis d'améliorer la situation de plus de 60 000 personnes, cependant il est vrai que son application a révélé des effets indésirables pour près de 8 000 personnes, dont les revenus excèdent le plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros par mois. Nous devons corriger ces répercussions contraires aux intentions du législateur et à l'esprit du décret.

Le premier effet concerne les recouvrements d'indus réclamés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), pour la période d'avril à novembre 2022. J'ai déjà donné à la Caisse nationale de l'assurance maladie l'instruction d'annuler immédiatement ces indus. Toutes les demandes de recouvrement sont donc nulles et non avenues.

Deuxièmement, la plupart des contrats de prévoyance subordonnent la prise en charge complémentaire au versement d'une pension d'invalidité. Certains organismes de prévoyance ont donc interrompu leurs versements lorsque la CPAM a suspendu celui de la pension. Je recevrai prochainement les représentants des organismes complémentaires pour évoquer avec eux ce sujet et partager notre analyse. Selon moi, la réduction intégrale de la pension n'entraîne aucunement sa suppression et encore moins la suspension du statut de pensionné d'invalidité. Nous allons donc ouvrir la discussion avec les organismes complémentaires, afin qu'ils puissent continuer à verser les rentes.

Enfin, concernant la part obligatoire de l'assurance maladie, le décret intègre la référence au Pass, mais il ne modifie pas la méthode de calcul de la pension d'invalidité, qui dépendait déjà d'un pourcentage variable du salaire annuel moyen dans la limite du Pass – tout cela est très complexe.

La réforme vise à favoriser le retour à l'emploi et la poursuite de l'activité professionnelle. J'ai donc demandé une adaptation du dispositif pour ces 8 000 personnes qui subissent des effets négatifs et j'aurai très prochainement l'occasion de vous présenter des mesures correctives. Il faudra un peu de temps, mais je veux rassurer toutes les personnes concernées : nous résoudrons rapidement les problèmes.

La parole est à M. Julien Rancoule, pour exposer sa question, n° 188, relative aux médecins urgentistes à l'antenne Smur de Quillan.

Ma question s'adresse au ministre de la santé et de la prévention. Durant quarante-cinq jours, entre mai et décembre 2022, la structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de Quillan a fonctionné en configuration dégradée, avec une équipe paramédicale de médecine d'urgence, dite EPMU, composée d'un infirmier et d'un ambulancier. Durant cette période, l'antenne a été totalement fermée quinze jours, parce qu'il était impossible de réunir le personnel soignant nécessaire. Son secteur d'intervention concerne pourtant un territoire rural et montagneux de près de 2 000 kilomètres carrés. Par ailleurs, l'unique hélicoptère du Samu du département, que le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) a financé en grande partie, dont la base à l'année est Carcassonne et Narbonne durant la période estivale, n'est opérationnel qu'en journée. Pour mémoire, les habitants de la Haute-Vallée de l'Aude qui dépendent de la Smur de Quillan se trouvent en moyenne à plus d'une heure d'un service d'urgence par voie terrestre. En outre, je rappelle qu'une Smur paramédicalisée ne remplacera jamais un médecin urgentiste.

Pouvez-vous confirmer que les EPMU n'ont pas vocation à remplacer un équipage Smur complet ? Il doit s'agir d'une solution palliative et temporaire dans l'objectif, à terme et à chaque fois que cela est possible, que chaque équipage possède un médecin urgentiste. Il y va de l'égalité des territoires dans le domaine de l'accès au soin. Nous ne pouvons pas accepter que les habitants de la Haute-Vallée de l'Aude aient moins de chances de survie que ceux d'une métropole. Nous n'avons pas le droit de leur dire qu'il n'y a pas de solution à long terme, et qu'ils n'auront pas accès à une médecine d'urgence avec un médecin urgentiste. L'État a le devoir de garantir un véritable accès au soin à tous les Français, y compris à ceux qui vivent à la campagne.

Par ailleurs, quelles actions comptez-vous entreprendre pour faire revenir durablement des médecins dans la Haute Vallée de l'Aude, et plus généralement dans les territoires ruraux, qui ne doivent pas être abandonnés ? J'ai conscience, madame la ministre déléguée, qu'il s'agit d'un problème de longue date, qui ne dépend pas de votre seule responsabilité. J'aimerais cependant que vous vous engagiez solennellement, aujourd'hui, à agir dans ce domaine. J'aimerais également que vous garantissiez que l'antenne Smur de Quillan ne connaîtra pas de fermeture durant la période estivale de 2023.

Nous attendons des réponses et nous jugerons vos actions.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Je vous prie d'excuser l'absence du ministre François Braun, qui m'a priée de répondre à votre question. Nous sommes tous deux dévoués aux territoires ruraux et attachés à ce que la Smur de Quillan, notamment, soit maintenua et fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le directeur général de l'ARS d'Occitanie, qui s'est rendu sur place en votre présence et avec l'ensemble des élus de la haute vallée de l'Aude, l'a confirmé.

La Smur de Quillan est indispensable pour garantir la couverture des urgences vitales dans toute la Haute-Vallée. Elle s'intègre dans une équipe territoriale des urgences plus large, déployée dans le département avec le centre hospitalier de Carcassonne, ce qui doit lui permettre d'anticiper et d'adapter son fonctionnement aux éventuels manques de personnel.

Dans le cadre des mesures de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, appliquées l'été dernier puis reconduites cet hiver, le déploiement des équipes paramédicales de médecine d'urgence a été encadré et accéléré. Ces équipes sont désormais en place dans sept régions et ont atteint leur objectif : apporter une réponse précoce adaptée à certaines situations d'urgence, le cas échéant dans l'attente d'une Smur.

Le rapport de l'Igas – Inspection générale des affaires sociales – visant à évaluer les mesures dérogatoires préconisées par la mission flash assure que les EPMU ont toute leur place dans le panel de solutions pour assurer les soins urgents dans les territoires, et préconise leur pérennisation. Soyez donc pleinement rassuré, monsieur le député, quant à la permanence de l'antenne du Smur de Quillan.

J'ajoute qu'on ne peut laisser croire qu'une antenne avec un infirmier en pratique avancée, mais sans médecin urgentiste, prendrait mal en charge les personnes. En effet, l'équipe est en relation directe avec des urgentistes de la Smur. Cette solution met donc en œuvre les moyens nécessaires pour pourvoir aux urgences dans le territoire concerné. Comme vous le savez, la formation des médecins est longue ; la suppression du numerus clausus commence à produire des effets, mais il faudra encore quelques années pour former le nombre nécessaire de médecins urgentistes qui doivent être présents dans tous les territoires de France.

La parole est à M. Julien Rancoule.

On ne peut pas dire que la qualité de service soit la même en l'absence de médecin urgentiste. Je connais le sujet : je suis pompier volontaire. Le médecin de Carcassonne qui, lors d'une intervention, répondra par téléphone aux infirmiers ne remplacera jamais un médecin urgentiste qui serait présent sur place. Un patient victime d'un arrêt cardiaque à Axat, par exemple, qui est à deux heures de la Smur médicalisée de Carcassonne, ne bénéficiera pas du même service que s'il se trouve à Carcassonne, à Toulouse ou à Montpellier, où un médecin peut intervenir dans le quart d'heure.

Au lieu de pérenniser cette inégalité de traitement, il faut viser à terme la présence d'un médecin urgentiste dans chaque équipage de Smur.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n° 193, relative à la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Ma question s'adressait au ministre de la santé et de la prévention ; je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'y répondre.

De nombreux hôpitaux, en particulier ceux qui sont confrontés à la désertification médicale, recrutent des praticiens à diplôme hors Union européenne, des Padhue. Au fil des années, ceux-ci sont devenus indispensables. Souvent même, ils maintiennent les hôpitaux debout, comme celui de Privas, dans ma circonscription de l'Ardèche.

La crise majeure que traverse l'hôpital public devrait conduire l'État à traiter ces personnels avec le plus grand soin. Pourtant, ils sont maintenus dans une situation précaire et font face à une administration débordée, parfois muette devant leurs interrogations, voire maltraitante.

Cinq mille praticiens seraient en attente du règlement de leur situation individuelle et d'une autorisation d'exercice. Alors qu'ils ont justifié de plusieurs années de pratique médicale en France et effectué des parcours de consolidation des compétences, leurs dossiers s'empilent et n'aboutissent pas. Des délais interminables, des inégalités territoriales, des critères opaques et des demandes complémentaires qui peuvent être qualifiées d'abusives sont constatés dans leur traitement. Les griefs sont nombreux à l'encontre de cette procédure, qui méprise ces professionnels de santé tout en maintenant les hôpitaux dans une situation de forte insécurité juridique.

Si la prolongation de la procédure dite stock jusqu'à fin avril est une bonne chose, il convient de clarifier et de simplifier le parcours d'autorisation d'exercice des Padhue : au-delà de l'atteinte portée aux droits de ces praticiens, c'est la continuité même du service public de santé qui est en cause.

Madame la ministre déléguée, quand instaurerez-vous des règles simples et transparentes pour offrir à ces médecins, qui soignent nos compatriotes tous les jours, autre chose qu'un statut précaire et une rémunération souvent indécente ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d'un diplôme français peuvent être autorisés à exercer leur profession en France sous certaines conditions, qui diffèrent selon que leur diplôme a été obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers. C'est un enjeu individuel pour les intéressés, mais c'est aussi une mesure d'amélioration de l'offre de soins, dans l'attente des pleins effets de l'augmentation des effectifs de praticiens formés dans notre système universitaire.

Pour les praticiens médicaux et de pharmacie diplômés en dehors de l'Union européenne, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a prévu un dispositif de flux. Les praticiens qui souhaitent venir en France doivent passer un concours dont les épreuves permettront de vérifier leurs connaissances. À l'issue de ce concours organisé chaque année – une nouvelle session se tiendra en 2023 –, les lauréats intègrent un parcours de consolidation des compétences de deux ans dans un établissement de santé.

La refonte de ce dispositif Padhue flux est envisagée dans le cadre du projet de loi immigration, pour faciliter le parcours de ces praticiens. Plutôt que de maintenir une durée uniforme de deux ans après la réussite des épreuves écrites, le parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagé pour mieux prendre en considération les connaissances et les compétences de chaque lauréat. Ces évolutions pourraient s'appliquer à compter de la session 2024.

La loi prévoit également un dispositif dit stock – je n'aime pas beaucoup utiliser ces termes pour parler de personnes –, ouvert aux praticiens qui exerçaient dans ces établissements de santé avant 2019 – ils y travaillent parfois depuis bien plus longtemps. Les 3 800 dossiers déposés avant le 31 octobre 2021 sont étudiés par la commission nationale d'autorisation d'exercice, qui devra émettre un avis d'ici au 30 avril 2023, comme l'a autorisé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.

À l'issue de ce délai, quand ce stock – si je puis m'exprimer ainsi – sera définitivement traité, seule subsistera la procédure des épreuves de consolidation des compétences, dite flux, qui sera simplifiée et qui permettra ainsi aux Padhue de pleinement exercer au sein du système de santé français.

Tout cela est un peu complexe. L'idée est de permettre un meilleur accès à la santé pour nos compatriotes et d'améliorer le statut de ces praticiens.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 175, relative à la maternité de Sedan.

Je souhaite mobiliser l'attention du ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la maternité de Sedan. Faute de trouver des remplaçants pour les praticiens anesthésistes qui vont cesser leur activité, nous serons obligés de la fermer. Je demande le soutien du ministre pour nous aider à trouver des solutions de recrutement, afin que cette activité de service public perdure.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

La situation de la maternité de Sedan fait l'objet d'un suivi très rapproché, tant au niveau du ministère de la santé que localement. Face aux problèmes de recrutement et de pérennisation des personnels médicaux, notamment d'anesthésistes-réanimateurs, que rencontre cette maternité, l'engagement de l'ARS est constant.

Divers leviers ont été mobilisés pour maintenir les conditions d'un fonctionnement normal et pérenne de la maternité, s'appuyant notamment sur la coopération avec les autres établissements du territoire. Une politique d'attractivité renforcée a été lancée et plusieurs projets de prise en charge adaptés aux besoins des femmes et des enfants du territoire ont été déployés. Ces démarches se poursuivent en concertation étroite avec les acteurs locaux. Les élus et les professionnels y sont pleinement associés par des échanges réguliers avec l'ARS, au niveau tant départemental que régional.

À la suite de la réunion du 27 février, une task force regroupant l'ARS, le centre hospitalier intercommunal nord-Ardennes et les élus a été créée. Elle se réunira toutes les semaines pour faire le point sur la situation en matière de ressources humaines et proposer des actions, afin de maintenir et de renforcer l'offre en matière de périnatalité. Sa première action consistera à travailler sur l'attractivité pour améliorer le recrutement à long terme de médecins – notamment d'anesthésistes. En attendant cette amélioration, l'ARS a mobilisé la réserve sanitaire pour un renfort temporaire et travaillera avec les élus pour solliciter à nouveau les autres établissements du territoire.

Il n'en demeure pas moins que la situation de la maternité est fragile, compte tenu du départ à la retraite de certains professionnels. L'ARS met tout en œuvre pour trouver des solutions pérennes à cette situation, en lien avec les partenaires. L'attention portée à la sécurité et à la qualité des soins dus aux femmes et aux nouveau-nés demeure prioritaire. Toute décision sera prise à la seule lumière de cet impératif.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Je vous remercie pour votre engagement, madame la ministre déléguée.

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, n° 183, relative aux difficultés de recrutement dans les hôpitaux.

Ma question, qui s'adresse au ministre de la santé et de la prévention, concerne l'hôpital de Landerneau, dans ma circonscription finistérienne. Dans un contexte de désertification médicale, son maintien est un enjeu de justice sociale évident. C'est pourquoi je me suis tout particulièrement engagée pour assurer son avenir. Cette mobilisation a porté ses fruits, puisqu'il y a un mois, à l'issue d'un travail très constructif mené avec l'ARS de Bretagne, des crédits supplémentaires d'un million d'euros ont été accordés à l'hôpital. Toutefois, le manque de personnel médical dans son ensemble affecte considérablement le service public de la santé. Face au manque de médecins généralistes, les services d'urgence sont devenus la porte d'entrée des soins.

À Landerneau, au mois de décembre, le service des urgences a dû fonctionner à 200 % de ses capacités, alors que 60 % des demandes de soins ne relevaient pas de l'urgence. Les délais d'attente aux urgences sont toujours plus longs, nuisant à la prise en charge des patients et rallongeant le temps d'intervention des ambulanciers, qui attendent parfois jusqu'à deux heures sur la rampe d'accueil. Par conséquent, nos concitoyens à leur tour attendent parfois jusqu'à quatre heures avant qu'une ambulance puisse se déplacer à leur domicile.

L'hôpital de Landerneau est aussi fragilisé car il peine à recruter des médecins urgentistes et anesthésistes. Durant les congés de Noël, ces difficultés ont conduit à la fermeture des urgences la nuit. Malgré son ancrage et le rôle essentiel qu'il joue sur le territoire, l'hôpital de Landerneau se heurte à une pénurie de personnels médical et soignant, liée aux nouvelles aspirations des jeunes médecins, mais aussi à la perte de sens des métiers lorsque le temps administratif prend le pas sur le temps de soins. Nous comptons sur le plan santé annoncé par le Président de la République. Même s'il n'existe pas de baguette magique, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures, notamment issues de ce plan santé, permettraient de résoudre rapidement la situation urgente de l'hôpital de Landerneau ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Afin de toujours mieux répondre aux besoins de santé croissants de la population, dans un contexte de tensions sur la ressource médicale, le ministre de la santé de la prévention se mobilise pour déployer des solutions immédiates dans les territoires. Toutefois, il faut également identifier des solutions structurelles à moyen et à long terme.

La réforme du numerus clausus a permis d'augmenter de 18 %, entre 2016-2020 et 2021-2025, le nombre de médecins formés. De manière complémentaire, des mesures sont élaborées pour libérer du temps médical. La proposition de loi défendue par la rapporteure Stéphanie Rist, récemment adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat, en présente plusieurs : le développement des protocoles de coopération, les délégations de compétences, l'accès direct – sous la coordination du médecin généraliste – notamment aux infirmiers en pratique avancée, la réduction des tâches administratives et le déploiement des assistants médicaux. Tout cela devrait permettre aux médecins libéraux de prendre en charge plus de patients, évitant ainsi que ces derniers se présentent aux urgences alors que leur état ne le justifie pas.

S'agissant plus spécifiquement du manque de personnel médical dans les services d'urgence, plusieurs revalorisations ont été appliquées depuis les accords issus du Ségur de la santé, ainsi que des majorations de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes, à l'hôpital public. De plus, les mesures de la mission flash pour les urgences, instaurées l'été dernier, ont été reconduites cet hiver. Elles ont permis des avancées comme la majoration de 50 % des indemnités de garde et le renforcement de la régulation pour éviter le recours abusif aux urgences, tout en assurant à chacun une réponse adaptée. À cet égard, la proposition de loi de Stéphanie Rist prévoit une reconnaissance des assistants de régulation médicale en tant que professionnels de santé, permettant la montée en charge de cette profession.

Pour renforcer ses effectifs médicaux et améliorer son attractivité, le centre hospitalier de Landerneau bénéficie notamment de l'appui du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest et du dispositif de postes partagés financé par l'ARS Bretagne. Celui-ci permet aux praticiens de bénéficier d'un exercice médical diversifié : à l'hôpital et dans leur cabinet médical, ou au CHRU et au centre hospitalier de Landerneau. Enfin, l'établissement a bénéficié de dotations de subvention de l'ARS Bretagne, en progression continue depuis trois ans ; elles s'établissent à près de 16 millions d'euros en 2022.

Nous avons pleinement conscience des difficultés rencontrées par le personnel médical, notamment des services d'urgence. Vous pouvez compter sur l'entière mobilisation du ministre, du ministère et de l'ARS, pour permettre, partout sur le territoire, la continuité et la permanence des soins.

La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour exposer sa question, n° 173, relative au niveau de vie des futurs retraités.

Pour défendre sa contre-réforme des retraites, le Gouvernement utilise souvent la comparaison internationale. La France serait une exception dans l'Union européenne, voire dans le monde, un îlot un peu hédoniste au milieu de nations raisonnables dont la population accepterait de travailler plus longtemps. Ce raisonnement repose sur deux mensonges par omission ou deux approximations.

La première concerne l'âge légal du départ à la retraite, qui doit être distingué de l'âge de départ effectif. Or pour limiter les décotes, les Françaises et les Français, en moyenne, ne partent pas plus tôt que dans les autres pays de l'Union européenne : 64,5 ans en France contre 64 ans dans l'Union européenne et 63,8 ans dans l'ensemble des pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.

Depuis 2011, l'Union européenne a demandé à huit reprises à la France de reculer l'âge de départ à la retraite, afin de respecter le totem des 3 % de déficit, une norme strictement comptable dont l'efficacité macro-économique reste à démontrer. Surtout, on peut considérer que ce sont les politiques économiques menées en France qui ont aggravé les déficits dans le budget de l'État, qui entend désormais les combler en s'attaquant au système de retraite : il verse des aides publiques sans contrepartie à des entreprises qui, notamment, ne créent pas d'emplois et n'investissent pas. Comme l'a dit le président du Conseil d'orientation des retraites – COR –, le véritable objet de la réforme des retraites est de financer la politique économique décidée par le président Macron.

Deuxième approximation : à chaque fois qu'un pays a repoussé l'âge de départ à la retraite, le taux de pauvreté des retraités a augmenté. Si le taux de pauvreté des retraités français – 10,1 % – est le deuxième plus bas de l'Union européenne, c'est aussi parce que l'âge légal de départ à la retraite est moins élevé. En revanche, en Allemagne, depuis 2007, l'âge de départ à la retraite recule d'un mois tous les ans pour atteindre 67 ans en 2031 ; quant à la durée de cotisation passera de quarante-trois à quarante-cinq annuités d'ici à 2029. Dans le même temps, les pensions versées chuteront, passant en moyenne de 52,6 % des salaires en 2005 à 43 % en 2030. Le taux de pauvreté des seniors est passé de 15 % en 2012 à 19,3 % en 2021, et ce sont les femmes qui sont les plus touchées. Tel est également le cas dans plusieurs autres pays européens où ces mesures ont été adoptées.

La hausse du taux de pauvreté, proportionnelle au recul de l'âge de départ à la retraite, s'explique par le fait que de nombreux travailleurs et travailleuses soit ne sont plus capables physiquement d'exercer leur emploi, une fois qu'ils ont atteint l'âge de 60 ans – ils sont donc en invalidité –, soit sont au chômage. Dans les deux cas, ils quittent donc plus tôt le monde de l'emploi et ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein. En 2021, en France, seuls 56 % des 54-64 ans occupaient un emploi, tandis que l'espérance de vie en bonne santé était de 64,1 ans pour les femmes et 62,7 ans pour les hommes.

Ma question est très simple : quelles dispositions sérieuses visant à éviter ces trappes à pauvreté avez-vous prévues dans la réforme des retraites qui continue d'être débattue au Parlement, et comment comptez-vous empêcher que les actifs d'aujourd'hui deviennent les retraités pauvres de demain ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

S'agissant du premier point sur les comparaisons internationales, il est nécessaire de distinguer l'âge légal de départ à la retraite de l'âge de départ effectif. Or cela suppose d'utiliser les données adéquates. Les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – que vous avez cités ne correspondent pas aux âges moyens de départ effectif observés, mais à un cas type d'âge d'obtention d'une pension sans pénalité pour une personne ayant débuté sa carrière à 22 ans sans interruption de carrière.

Le Gouvernement s'appuie sur les données de la Commission européenne puisqu'elle compare les âges effectivement observés. Ainsi, en 2019, l'âge moyen de la liquidation était plus faible en France que dans les principaux pays européens ; en France, les hommes liquidaient leur pension à 62 ans contre 64 ans en Allemagne. L'âge moyen de sortie du marché du travail était aussi plus faible en France que la moyenne de l'Union européenne : respectivement 62,3 ans contre 63,3 ans pour les hommes, et 62,2 ans contre 62,4 ans pour les femmes.

S'agissant de votre deuxième interrogation relative à l'impact de l'âge de départ sur le taux de pauvreté et de l'exemple allemand que vous mentionnez, si le taux de pauvreté des retraités français est l'un des plus bas dans l'Union européenne, c'est avant tout grâce à la protection contre la pauvreté que nous garantissons aux âges élevés, à travers les dispositifs de solidarité, notamment le minimum vieillesse. L'augmentation de l'âge moyen de départ effectif depuis 2010 ne s'est pas traduite par celle du taux de pauvreté des retraités. Au contraire, ce taux a diminué. Par ailleurs, si nous regardons les effets des réformes passées, décaler l'âge de la retraite, c'est augmenter l'emploi des seniors.

Enfin, sur l'équilibre général de la réforme et sa capacité à protéger nos aînés les plus vulnérables, rappelons que celle-ci bénéficiera davantage aux pensions des plus modestes, grâce à la revalorisation du minimum contributif et à l'intégration des périodes de congé parental dans son calcul. À la suite de l'entrée en vigueur de la réforme, les trois premiers déciles de pension augmenteront davantage que les autres déciles.

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

Au-delà de la bataille de chiffres sur laquelle on pourrait disserter longtemps – je maintiens que le taux de pauvreté, dont l'augmentation est corrélée au recul de l'âge de départ légal, est exact –, le véritable sujet est qu'il n'est pas certain que ce recul conduira à augmenter le taux d'emploi des seniors. Du reste, j'attends toujours qu'on nous démontre que les mêmes causes ne produiront pas les mêmes effets, étant donné que le nombre de personnes étant au chômage lorsqu'elles partent à la retraite augmentera.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour exposer sa question, n° 174, relative au dispositif d'aide des trois tiers pour les artisans.

Dans votre territoire, madame la secrétaire d'État, vous avez forcément eu à connaître de la question relative aux artisans, notamment aux boulangers et aux bouchers, que je vais vous poser. Je me suis rendu à Solre-le-Château et à Beugnies dans ma circonscription. J'imagine que vous avez fait le même constat dans la vôtre, en allant à la rencontre des artisans : les factures explosent. Après la crise inflationniste, la crise énergétique est venue frapper de plein fouet les artisans. Ils sont nombreux à être très fragilisés, parfois même au bord de la faillite.

Or le Gouvernement a plus réagi qu'agi, et de manière relativement légère. Dans ces conditions, les artisans continuent de se demander s'ils pourront effectivement bénéficier des aides gouvernementales. Je prends l'exemple du bouclier tarifaire : 80 % des boulangeries n'y sont pas éligibles et seuls 40 % des boucheries le sont. Ces métiers de l'artisanat sont en danger.

Ma question est donc simple au regard de la complexité de la situation. Le Gouvernement entend-il aller plus loin ? Je relaie une proposition qui a souvent été évoquée ces dernières semaines, notamment par les chambres de métiers et de l'artisanat. Elle a proposé, avec l'appui d'autres structures, que la prise en charge des factures d'énergies soit divisée en trois : un tiers serait payé par l'État, un tiers par les énergéticiens et un tiers par les artisans concernés. Ce dispositif ne rendrait pas facile, mais plus acceptable, la situation, difficile, à laquelle ils sont confrontés.

Ma question est donc de savoir si le Gouvernement est enclin à travailler sur ces propositions ou s'il considère que les réponses apportées jusque-là sont suffisantes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Depuis le début de la période de hausse des prix de l'énergie et des matières premières, plusieurs dispositifs ont été instaurés pour permettre aux entreprises de faire face à ces augmentations. Ces mêmes dispositifs ont été adaptés et simplifiés pour répondre au mieux aux besoins des entreprises.

Tout d'abord, les très petites entreprises – TPE –, qui ont moins de dix salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, dont la puissance est inférieure à 36 kilovoltampères, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. Si elles bénéficient du tarif réglementé de vente ou du tarif indexé à ce tarif, la hausse de leur facture d'énergie s'en trouve limitée à 15 % toutes taxes comprises en moyenne. Si la puissance utilisée est supérieure à 36 kilovoltampères, ou si elles ont souscrit un contrat en offre de marché, les TPE ayant renouvelé leur contrat en 2022 peuvent bénéficier d'un tarif garanti fixé à 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l'année 2023 – à la condition d'envoyer une attestation au fournisseur d'électricité.

S'agissant des PME, elles peuvent bénéficier de l'amortisseur électricité, qui permet une prise en charge d'environ 20 % de la hausse de la facture. Il est important d'encourager toutes les TPE et PME qui ne l'auraient pas encore fait à envoyer au plus vite cette attestation à leur fournisseur d'électricité, afin de bénéficier de ces dispositifs.

Enfin, pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d'électricité, le Gouvernement a créé une aide qui peut être demandée sur le site impots.gouv.fr. Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz est ouvert aux entreprises lorsque, d'une part, le prix de l'énergie a augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 et, d'autre part, leurs factures d'énergie lors de la demande atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires de 2021.

Les TPE et PME peuvent cumuler l'amortisseur et le guichet lorsqu'elles répondent aux critères d'éligibilité de ce dernier. Dans chaque département, un conseiller à la sortie de crise et son équipe reçoivent les demandes des entreprises qui éprouvent des difficultés. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de la situation et mobilisé pour faire connaître ces aides et pour accompagner les entreprises.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Très honnêtement, je ne suis pas surpris des éléments de langage très techniques que vous reprenez. J'ai eu l'impression d'entendre Bruno Le Maire lorsqu'il nous invite à aller sur impots.gouv.fr. Il faut bien entendu faire cette démarche.

Je veux insister sur le fait que certains boulangers et bouchers sont en dehors des radars. Les aides proposées ne couvrent que 20 % ou 30 % de l'augmentation très importante des factures énergétiques. Ils sont obligés de puiser dans leur trésorerie lorsqu'ils en ont une ; le risque de faillite est donc très important pour ces métiers. J'encourage le Gouvernement à considérer le dispositif des trois tiers – un tiers des factures énergétiques serait payé par l'État, un tiers par les énergéticiens et un tiers par les artisans –, que j'évoquais dans la question à laquelle vous n'avez pas répondu. C'est la seule solution pour rendre acceptable les augmentations d'énergie et pour éviter les faillites en cascade.

La parole est à M. Matthieu Marchio, pour exposer sa question, n° 192, relative à l'emploi industriel dans le bassin minier du Nord.

Dans le cadre des débats relatifs aux coûts de l'énergie, qui se sont tenus au mois de janvier, le ministre délégué chargé de l'industrie a fait dans l'hémicycle une déclaration qui n'a pas manqué de surprendre dans le bassin minier où je suis élu. Le ministre délégué a affirmé que le Nord se relevait sur le plan industriel et que je jouais « sur les peurs des Français », à l'instar des députés de mon groupe, en vous exposant la situation réelle de mon territoire.

L'ennui dans cette démonstration, c'est que beaucoup d'habitants du Nord partagent nos craintes et notre constat sévère sur votre politique ultralibérale qui a ruiné notre région – il y a de quoi. Le bassin minier compte près d'un cinquième de chômeurs contre 8,9 % au niveau régional et le taux de pauvreté est de plus de 20 %, donc supérieur au taux régional. Madame la secrétaire d'État, j'imagine qu'à Bercy, vous avez accès à ces chiffres. Pouvez-vous me dire en quoi mon territoire se relève ?

Par ailleurs, au lieu d'accabler un peu plus les chômeurs avec votre réforme injuste de l'assurance chômage, pouvez-vous m'expliquer comment redonner accès à un emploi stable et rémunérateur ? C'était la promesse du dispositif Territoires d'industrie, lancé lors du précédent quinquennat et dont les effets concrets sont invisibles chez moi.

Les chômeurs ne sont pas des fainéants qu'il faut forcer à prendre n'importe quel travail, comme le sous-entend votre réforme. Dans ma terre du Nord, où l'on a travaillé si dur, les gens ne veulent pas d'emplois jetables avec des cadences infernales, mais de vrais métiers qui leur offrent une perspective d'avenir et une sécurité professionnelle. Vous me parlerez sans doute de développement de la logistique, mais j'aimerais vous entendre sur le développement d'emplois de production, qui font cruellement défaut au Nord, particulièrement au bassin minier.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

La grande majorité des collectivités du bassin minier sont labellisées Territoires d'industrie, depuis le lancement du programme à la fin de l'année 2018, et regroupées en deux territoires : Béthune-Bruay et Hainaut-Douaisis-Cambrésis. Ces Territoires d'industrie ont ainsi élaboré un plan d'action, avec une gouvernance locale autour d'un binôme constitué d'un élu et d'un industriel, afin de travailler sur des projets en lien avec le développement des compétences, l'attractivité et le foncier industriel, la transition écologique, et l'innovation. Dans ce cadre, ils ont bénéficié de l'appui de l'État, de la région et des opérateurs pour faciliter la concrétisation de projets ambitieux soutenus par des industriels, mais également pour développer de nouvelles formations, telles que l'École de production de Béthune-Bruay, ou encore pour labelliser et promouvoir quatre sites industriels clés en main, en vue d'accueillir de nouveaux projets.

Avec le déploiement du plan France relance, un fonds d'accélération aux investissements industriels dans les territoires a également été mis en œuvre pour soutenir de nouveaux projets de développement industriel. Sur les six intercommunalités du bassin minier situé dans les Territoires d'industrie, quarante-cinq projets ont été soutenus par l'État et la région, 22 millions d'euros d'aides publiques ont été versés, 288 millions d'euros ont été alloués aux investissements productifs et 1 700 emplois ont été créés.

Le bassin minier bénéficie d'un accompagnement renforcé en ingénierie et de subventions, dans le cadre du déploiement de la méthode Rebond industriel, qui vise à appuyer la détection et l'accélération de nouveaux projets industriels. Fort de ce bilan positif, le Gouvernement prépare la prolongation du programme pour la période 2023-2026, autour d'une offre de services renforcée pour les territoires. Le Gouvernement veillera ainsi à ce que le bassin minier puisse continuer à bénéficier de ce dispositif au service de la réindustrialisation du pays.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n° 181, relative à la protection de la biodiversité dans les basses vallées angevines.

Le Maine-et-Loire a la chance de comprendre un nombre important de zones humides, dont certaines, comme les basses vallées angevines ou les bords de Loire, sont reconnues comme des zones d'importance internationale classées Natura 2000. Notre département comporte ainsi près de 100 kilomètres carrés de zones classées. Ces sites sont une véritable chance pour la préservation de la biodiversité : plus de 310 espèces florales y sont recensées, et un nombre important d'espèces animales menacées y trouvent refuge. Il semble donc nécessaire de les protéger.

Cependant, le Gouvernement en faisait déjà le constat en 2019, le classement d'un site en zone Natura 2000 a des conséquences sur le budget des communes : il crée des charges spécifiques, notamment procédurales, sur tout ou partie du territoire. C'est pourquoi, en 2019, le Gouvernement a transformé la dotation budgétaire Natura 2000 en une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Plus large, cette nouvelle dotation permet d'aider l'ensemble des communes dont une partie du territoire est classée et de couvrir les sites Natura 2000 ainsi que les sites intégrés à des parcs naturels, nationaux ou régionaux.

Je salue l'augmentation des crédits octroyés à cette dotation. Leur montant est en effet passé de 10 millions d'euros en 2021 à 41,6 millions en 2023, dont 17,3 millions sont destinés aux communes classées. Le montant minimal par commune, fixé à 1 000 euros, a été multiplié par trois en 2023.

Dans ma circonscription, la commune de Béhuard se trouve dans un territoire classé Natura 2000. Située sur une île de la Loire, en zone inondable, cette petite commune de 124 résidents permanents a touché 1 419 euros en 2022 au titre de cette dotation. Cette aide lui est indispensable car elle n'a pas la possibilité de s'étendre et ses capacités de développement économique sont limitées.

Eu égard aux nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2023, pensez-vous que la commune de Béhuard pourra bénéficier d'une augmentation de cette dotation pour l'accompagner dans sa gestion financière, et dans quel délai ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Comme vous l'avez souligné, la loi de finances pour 2019 a créé une dotation de 5 millions d'euros destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette dotation a ensuite été réformée, augmentée et étendue à un plus grand nombre de communes, de sorte que son montant atteint 41,6 millions en 2023.

Elle a pour objet d'accompagner les communes qui supportent des charges spécifiques au titre d'un classement dans des zones de protection de la biodiversité et qui ne peuvent pas développer tout ou partie de leur territoire dans des conditions de droit commun. Elle prend également en compte les travaux menés dans le cadre de l'agenda rural, qui vise à mieux définir les aménités rurales, c'est-à-dire les richesses, notamment environnementales, créées par les communes rurales. Elle constitue un marqueur fort du verdissement des concours financiers de l'État aux collectivités locales.

Pour rappel, en 2022, 4 871 communes ont bénéficié de cette dotation, dont 2 202 au titre de la part Natura 2000. Le montant attribué aux communes en zone Natrura 2000 a été multiplié par près de trois entre 2021 et 2022. La répartition de la dotation pour 2023 n'est pas encore achevée mais elle devrait l'être avant la fin du premier semestre. Toutefois, il m'est d'ores et déjà possible de vous indiquer que la commune de Béhuard devrait bénéficier des évolutions contenues dans la loi de finances pour 2023. Celle-ci prévoit en effet d'augmenter la part Natura 2000 de 2,5 millions pour lui permettre d'atteindre 17,3 millions et fixe un plancher d'attribution minimale de 3 000 euros par fraction.

Ainsi, si elle reste à éligible à la dotation en 2023, Béhuard devrait percevoir au moins 3 000 euros, soit 1 581 euros de plus qu'en 2022.

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour exposer sa question, n° 185, relative aux mairies non fonctionnelles.

La commune est le niveau d'administration territoriale le plus proche des citoyens. La mairie est ainsi le premier siège d'application de la vie démocratique ; elle joue un rôle majeur de représentation. Particulièrement importante en milieu rural, où le sentiment d'abandon est fort, elle est un point de rencontre indispensable entre les habitants et leurs élus et elle est nécessaire à l'expression transparente des problématiques qu'ils rencontrent.

Or, dans certaines communes, les bâtiments abritant la mairie sont anciens et de moins en moins fonctionnels ; ils ne permettent plus aux communes d'œuvrer efficacement ou d'accueillir les habitants dans de bonnes conditions.

C'est le cas d'une commune rurale et littorale de ma circonscription, dans le Calvados, dont la mairie est trop petite, de sorte que les conditions de travail des élus et des employés sont dégradées. Ils se trouvent en effet dans l'obligation d'utiliser la même pièce pour toutes les fonctions nécessaires au bon exercice des activités communales ; cette pièce fait ainsi office de bureau du maire, de bureau des adjoints, de bureau du secrétaire, de salle du conseil, de salle de mariage, d'entrepôt pour les archives et même de local d'accueil des habitants lors des permanences.

Comment la confidentialité peut-elle y être respectée ? Quant aux couples souhaitant se marier, ils sont contraints de choisir d'autres mairies, qui peuvent accueillir leurs invités. Cette situation crée un sentiment d'éloignement et d'isolement démocratique dans nos communes rurales.

Soumises aux contraintes de la législation, notamment la loi « littoral » de 1986, certaines communes littorales ne peuvent pas envisager d'agrandir leurs locaux. Il semble impossible de les laisser dans une telle situation et de ne prévoir aucun aménagement pour y remédier. Le maire est le premier interlocuteur des Françaises et des Français ; dans les mairies, le cœur de la démocratie locale bat chaque jour. Il nous appartient de rendre accessible et fonctionnel chaque hôtel de ville de notre pays.

Quels aménagements législatifs pourraient être envisagés à cet effet ? Quels soutiens et aides les communes françaises peuvent-elles solliciter ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Si la loi « littoral » impose que l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages existants, une extension de construction n'est pas prohibée par principe. En effet, la jurisprudence administrative considère que le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation. Cependant, dans ce cas de figure, le projet d'agrandissement doit respecter les dispositions du document d'urbanisme applicables à la zone concernée.

Pour les communes littorales, les règles d'urbanisme ne font pas obstacle à un déplacement des locaux de la mairie. Les exigences juridiques concernant ce déménagement diffèrent selon les cas. Le Conseil d'État a ainsi clairement établi qu'un transfert de la mairie dans des locaux situés dans le périmètre du chef-lieu ne requiert aucun formalisme particulier, si ce n'est une délibération du conseil municipal.

En revanche, si la mairie est déplacée vers un autre groupe d'habitats, il convient d'appliquer la procédure de transfert de chef-lieu. Les conditions de ce transfert sont prévues aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le préfet prescrit une enquête publique à la demande soit du conseil municipal, soit d'un tiers des électeurs – il peut aussi l'ordonner d'office. Au terme de l'enquête publique, le conseil municipal est appelé à donner son avis. En cas de suite favorable, le transfert de chef-lieu est prononcé par arrêté préfectoral.

Sur le plan financier, les dotations de soutien de l'État à l'investissement local permettent d'accompagner les communes dans la rénovation de leur hôtel de ville. Ainsi, en 2021, plus de 1 900 projets de rénovation ou d'agrandissement d'une mairie ont bénéficié de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), pour un montant de subventions de plus de 55 millions. La même année, plus de 230 projets de rénovation ou d'agrandissement d'une mairie ont bénéficié de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), à hauteur de 18 millions.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n° 178, relative aux liaisons ferroviaires entre la Lorraine, Lyon et le sud de la France.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, si ma question n'a pas de lien direct avec les annonces faites par le Gouvernement la semaine passée concernant les trains express régionaux (TER), elle porte néanmoins sur la politique ferroviaire.

Voilà presque cinq ans que la liaison ferroviaire entre le quart nord-est et le quart sud-est de la France est rendue difficile, voire impossible. Pourtant, depuis une vingtaine d'années, le désenclavement des Vosges apparaît à tous comme une nécessité pour le développement économique, touristique et social de nos territoires. Ce combat reste d'actualité.

En effet, il y a environ cinq ans, prenant prétexte de la réalisation de travaux en gare de Lyon Part-Dieu, la SNCF a supprimé les dernières liaisons quotidiennes directes, via Lyon, entre Marseille, Nice et Toulouse et les gares de Nancy, Metz ou Neufchâteau. La volonté de la SNCF est claire, depuis des années : son projet est de supprimer les liaisons directes province-province et d'accélérer le développement de son réseau en étoile depuis et vers Paris.

Ainsi, à ce jour, pour rejoindre Lyon depuis les Vosges, trois possibilités s'offrent à nous.

Première solution : prendre la voiture. C'est l'option la plus rapide : en moins de trois heures trente, on est dans le couloir rhodanien.

Deuxième solution, la plus écologiquement aberrante mais, hélas ! parfois la plus économique : se rendre à Strasbourg et emprunter une des liaisons aériennes quotidiennes. Durée du vol : 45 minutes.

Troisième solution : le train. Il faut, pour cela, se rendre à Nancy en TER, puis prendre un TGV pour la gare de Paris-Est ; une fois à Paris, emprunter la ligne 5 du métro puis la ligne 1 jusqu'à la gare de Lyon et reprendre un TGV pour Lyon. Résultat : trois trains, deux lignes de métro, un billet aller simple à plus de 100 euros et un temps de trajet de presque sept heures ! Faire moins compétitif, c'est impossible.

La région Grand Est, les élus locaux, les institutions et les usagers se battent depuis plusieurs années afin de faire bouger les choses. Preuve en est, la région avait repris à son compte une liaison TER entre Nancy et Dijon en 2019, avec deux fréquences quotidiennes, pour que les usagers puissent prendre un TGV en Côte-d'Or. Mais alors que cette situation ne devait durer que le temps de la réalisation des travaux en gare de Lyon Part-Dieu, la SNCF a fait savoir qu'elle n'avait plus l'intention de remettre en service la ligne TGV reliant Nancy à Lyon. Comme par hasard !

Comment expliquez-vous cette situation, à l'heure où le Gouvernement souhaite développer massivement la politique ferroviaire, politique que je soutiens eu égard à l'indispensable réduction de notre empreinte carbone ? Allez-vous soutenir la demande de mise en service d'un train d'équilibre du territoire (TET) ?

Par ailleurs, allez-vous améliorer les liaisons vers Belfort, qui permettraient de connecter les TER avec les TGV à destination de la Méditerranée, ou allez-vous laisser la SNCF abandonner impunément le sud de la Lorraine et ses habitants, comme elle le fait depuis des années ? Il y va du respect de ces territoires, qui ont le sentiment d'être délaissés ou inaudibles face à une SNCF qui fait la sourde oreille.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Les travaux en cours à Lyon Part-Dieu depuis 2019 ont réduit la capacité d'accueil de la gare et conduit, comme vous le savez, SNCF Voyageurs à adapter son offre grande vitesse entre la région Grand Est, Lyon et la Méditerranée. Ainsi, les liaisons Metz-Nice et Nancy-Toulouse, offrant un trajet direct entre Nancy et Lyon de quatre heures et quinze minutes, n'ont pas été maintenues au service annuel 2019.

Il existe toutefois une liaison TER Nancy-Dijon avec deux allers-retours quotidiens, qui offre une correspondance en gare de Dijon avec les TGV en direction de Lyon, Marseille et Montpellier. Par ailleurs, une desserte TGV entre Nancy et Lyon sans correspondance, certes plus longue, reste aujourd'hui assurée par la liaison TGV Nancy-Nice.

SNCF Voyageurs a indiqué ne pas souhaiter rétablir les dessertes entre Nancy et Lyon, supprimées fin 2019, dont l'équilibre économique paraissait fragile. Aussi le ministre des transports a-t-il pris l'initiative de réunir un groupe de travail rassemblant les services du ministère, la SNCF, les collectivités concernées et les élus de ces territoires, notamment les parlementaires – dont vous-même, monsieur le député –, pour trouver une solution.

S'agissant de la mise en service d'une desserte assurée par un TET, il s'agit d'un scénario sur lequel le Gouvernement continue à travailler. L'étude portant sur le développement de nouvelles offres de TET, remise au Parlement en mai 2021, a en effet conclu à la pertinence d'une telle desserte entre Metz, Lyon et Toulouse, utilisant des rames similaires à celles de la desserte TET déjà existante entre Bordeaux et Marseille, de manière à permettre une mutualisation entre ces lignes.

Cette solution ne pourrait toutefois être mise en œuvre qu'à moyen terme, car du matériel roulant est nécessaire. Le dialogue se poursuit donc dans le cadre du groupe de travail pour remédier à cette difficulté, relayée par de nombreux élus des territoires concernés.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Merci pour vos éléments de réponse, dont je prends bonne note. Rien de plus, rien de neuf !

Je reviendrai sur deux points. Tout d'abord, la liaison avec la gare de TGV Belfort-Montbéliard, qui permettrait efficacement et rapidement une connexion vers le sud de la France : les collectivités ont consenti des efforts et la région a financé des travaux, hélas interrompus il y a quelques années. Or, il manque peu de choses, quelques kilomètres, pour que cette liaison puisse être assurée. Ensuite, la connexion directe vers le Sud depuis Nancy et Metz reste insuffisante.

Sachez que nous continuerons à nous battre pour que les usagers puissent se rendre dans le Sud comme ils le faisaient auparavant.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, n° 198, relative à la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux.

Je réaffirme mon opposition au projet de prolongement de la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, aussi dénommé grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui ne permettra qu'un gain de temps négligeable – tout juste vingt minutes – par rapport à celui que l'on pourrait obtenir en restaurant les lignes existantes, ce qui serait bien plus écologique et rapide, et bien moins coûteux. En effet, le cadre du GPSO nécessiterait la création de 160 kilomètres de voies nouvelles et l'artificialisation de pas moins de 4 800 hectares. Mon territoire du Sud Gironde s'en trouverait coupé en deux, balafré pour ainsi dire.

En outre, son budget ne cesse d'augmenter. Après avoir été estimé à 9 milliards d'euros en 2016, il est désormais évalué à 14,3 milliards. Le financement européen étant lui-même incertain, le Sénat a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la création d'une surtaxe à la taxe de séjour, qui ne concerne pas moins de 2 340 communes et s'ajoute au relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement. Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter le texte a privé l'Assemblée nationale de débat sur ces points capitaux, et je n'ai donc pas pu défendre d'amendement de suppression de cette disposition, dont les citoyens ne veulent pourtant pas. Pourquoi décider d'imposer une nouvelle taxe à des Français dont le pouvoir d'achat est déjà affaibli par l'inflation ?

Le Président de la République se veut résolument écologiste – vous aussi. Or ce projet menace jusqu'à la vallée du Ciron, merveille de biodiversité du Sud Gironde. L'écologie implique des renoncements : comme nous avons arrêté l'extraction de pétrole et de gaz en France, abandonné l'exploitation de la Montagne d'or en Guyane ou stoppé le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mettons un terme au GPSO !

Qu'en est-il de l'étude complémentaire évoquée avec Clément Beaune, qui avait vocation à trancher sur différents enjeux ? Par ailleurs, nous étions convenus d'organiser une rencontre en Sud Gironde avec les élus et des associations : quand M. le ministre délégué viendra-t-il ? Le GPSO ne concerne que deux métropoles, au mépris évident de la ruralité : nous souhaitons son abandon.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le ministre délégué chargé des transports ne pouvant être présent, il m'a chargé de répondre à vos questions – qui me concernent aussi puisque je suis également élue de Gironde.

Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest contribuera à la réalisation de plusieurs objectifs. Il permettra en particulier d'accroître l'utilisation du transport ferroviaire pour les déplacements autour des métropoles de Bordeaux et Toulouse, et de relier Toulouse à Paris en trois heures et à Bordeaux en une heure – contre deux actuellement. Dax, elle, ne sera plus qu'à cinquante-cinq minutes de Bordeaux, soit vingt de moins qu'actuellement. Plus largement, il contribuera à l'amélioration des liaisons inter-régionales et intercités entre l'axe atlantique et l'axe méditerranéen. Il s'agit donc d'un projet majeur, qui permettra notamment de rapprocher Toulouse et Bordeaux, et d'améliorer les transports du quotidien dans ces métropoles, puisque la réalisation du GPSO est nécessaire à la concrétisation des RER métropolitains de Bordeaux et Toulouse.

Ce projet est largement soutenu par les collectivités territoriales, qui le financent à parité avec l'État. Elles se sont d'ailleurs réunies au sein de la société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, créée à leur demande début 2022. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Parlement a d'ailleurs adopté la création de taxes affectées, afin d'apporter des ressources supplémentaires aux collectivités concernées, qui le souhaitaient.

Par ailleurs, plusieurs scénarios de modernisation des lignes existantes ont été étudiés, mais ils impliqueraient un coût important et la création de tronçons de voies nouvelles, sans permettre pour autant d'atteindre les gains de temps rendus possibles par la création de lignes nouvelles, ni de désaturer les lignes existantes, ce qui est nécessaire au développement des transports du quotidien. Les études menées par le maître d'ouvrage ont fait l'objet d'une contre-expertise assurée par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, qui a confirmé leurs conclusions.

Ainsi, le projet est déclaré d'utilité publique depuis 2016. Soyez assurée que sa conception, qui respecte la démarche « éviter, réduire, compenser », prend bien en considération les enjeux environnementaux. S'agissant de l'invitation à venir en Gironde que vous lui avez adressée, je laisse le soin à M. le ministre délégué de vous répondre directement.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Il va de soi que vous êtes également la bienvenue à la hêtraie du Ciron, madame la secrétaire d'État.

Pour compléter mon propos, je précise que les élus soutiennent évidemment le développement d'un RER métropolitain, très important pour faciliter la mobilité de nos concitoyens au quotidien. Cependant, le GPSO, lui, n'est soutenu que par les élus des grandes métropoles et de la région : les petits élus – et cette qualification n'est absolument pas péjorative –, y sont, eux, opposés.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, n° 170, relative à la Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT).

Le 14 décembre, j'ai organisé à l'Assemblée nationale une réunion qui a permis à plus de quinze parlementaires, élus de territoires traversés et desservis par la ligne ferroviaire POLT, et à des représentants des associations de défense de cette ligne – en particulier « Urgence Ligne POLT » – d'échanger avec vos services et ceux de la SNCF sur cette ligne où trop de retards, d'avaries et d'incidents sont à déplorer.

Chacun en a convenu : la plus grande radiale ferroviaire classique, avec ses 712 kilomètres de voies, est une véritable ligne de vie pour nos concitoyens. Si des avancées ont enfin été obtenues, comme la régénération – hélas bien tardive – des voies, la mise en service de nouveaux matériels et la réalisation de quelques opérations de modernisation bien parcellaires, les investissements prévus ne permettent pas de répondre aux ambitions de l'État et de la SNCF, qui souhaitent doubler le nombre de voyageurs de la ligne, ni au défi représenté par le changement climatique. En effet, les 100 milliards d'euros d'investissements annoncés d'ici à 2040 ne permettront pas de combler le retard qui s'est creusé au cours des deux dernières décennies, puisque cela ne représente que 6 à 7 milliards d'euros par an, alors que pour répondre aux besoins, il en faudrait, selon le président de la SNCF lui-même, plus de 10 milliards.

Pour parer à l'urgence, il est nécessaire d'apporter des solutions. Les usagers et les entreprises – parmi lesquelles Legrand, installée à Limoges – ont d'ailleurs fait part de leurs exigences, simples mais indispensables, en matière d'amélioration du matériel, des temps de parcours et des dessertes. Elles ont été exposées dans le cadre du comité de pilotage du schéma directeur de la ligne.

Tout d'abord, le délai de livraison du matériel déjà commandé sera-t-il encore allongé ? Vous avez évoqué une livraison en 2025, mais le PDG de l'entreprise de construction de trains CAF parle, lui, de 2026.

Par ailleurs, vous savez le ralentissement connu sur la ligne : alors que le trajet entre Limoges et Paris ne prenait que deux heures quarante-cinq il y a quarante ans, il faut désormais compter près de trois heures et quart. Quelles mesures en matière de modernisation des voies comptez-vous prendre pour revenir à des temps de trajets d'environ deux heures quarante-cinq ?

En outre, la diminution des effectifs donne lieu à des situations ubuesques. Par exemple, un train arrêté pour avarie à Vierzon s'est trouvé contraint d'attendre une locomotive venue d'Orléans et un conducteur arrivé de Brive, uniquement parce que le dépôt de Vierzon ne disposait pas de réserves !

Enfin, en matière de dessertes, nous demandons l'instauration de quatorze allers-retours entre le nœud ferroviaire de Vierzon et Paris – contre onze actuellement – et des dessertes de nuit, aller et retour, pour toute la ligne.

Si personne ne nie les efforts consentis pour le futur, ils ne doivent pas pour autant obérer les améliorations nécessaires pour rendre enfin le niveau de service actuel conforme aux engagements de l'État et de la SNCF. La situation actuelle n'est pas acceptable, j'en suis le témoin direct : sur les quatorze voyages que j'ai effectués en décembre entre Paris et Vierzon, pas moins de six ont fait l'objet d'incidents notables ayant entraîné des retards de trente minutes à plus de quatre heures.

Tant qu'elle gardera son unicité et sa pertinence jusqu'à Toulouse, sa capacité à favoriser l'aménagement du territoire et à proposer des déplacements à des prix attractifs, la ligne POLT restera une ligne d'avenir, et nous sommes plus mobilisés que jamais pour nos concitoyens et nos territoires. Madame la secrétaire d'État, n'oubliez pas le grand centre de la France !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Malgré les importants travaux menés actuellement dans le cadre de programmes de régénération et de modernisation des infrastructures dotés au total de 1,85 milliard d'euros, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse continue en effet de rencontrer un certain nombre de difficultés.

Sans attendre la réalisation effective des mesures prévues dans le schéma directeur, le ministre délégué chargé des transports a donc d'ores et déjà demandé à la SNCF d'élaborer un plan d'action pour améliorer à court terme la qualité de service des usagers du quotidien. Ce plan, qui mobilise les services de l'État et SNCF Voyageurs, sera présenté le 3 mars à Limoges, lors de la première réunion du groupe de travail technique de la ligne, que Clément Beaune animera personnellement aux côtés du président de la SNCF. Il comporte plusieurs actions concrètes financées par l'État, autorité organisatrice de cette ligne de train d'équilibre du territoire (TET), notamment en matière de gestion du givre sur la ligne, de propreté des trains et de communication auprès des voyageurs en cas de perturbation. Ce groupe de travail technique se réunira ensuite à un rythme trimestriel, sous la présidence de la préfète de Haute-Vienne, pour suivre l'avancement du déploiement de ces actions.

Le ministre délégué chargé des transports a pleinement confiance en la capacité de la SNCF et des services de l'État à améliorer le quotidien des usagers de la ligne, sans attendre que l'investissement engagé par l'État pour moderniser l'infrastructure et renouveler un matériel roulant vieillissant porte enfin ses fruits.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je suis heureux de savoir que les difficultés des usagers au quotidien vont être prises en compte. Reste que nous ne sommes manifestement plus capables de prévoir l'apparition de givre – il n'y a d'ailleurs plus de train ouvrant les voies avant le passage des premiers trains de voyageurs – et que nous découvrons chaque automne que les feuilles tombent sur les voies. Ce n'était pas le cas il y a trente ou quarante ans : les trains roulaient normalement en toute saison.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, n° 194, relative à la situation des sans-abri dans le Calvados.

« Monsieur le député, pouvez-vous aider la famille X qui, ce soir encore, va passer la nuit dans sa voiture car il n'y a plus de places au Samu social ? » Cette phrase, je l'ai entendue trop souvent. Hier soir encore, mon assistant a été contacté par une directrice d'école qui cherchait un hébergement pour une famille avec deux enfants qui s'apprêtait à passer la nuit dans la rue.

Vous l'aurez compris, je vais vous parler de ces femmes, ces hommes et ces enfants qui dorment, vivent et mangent dans la rue.

Il y a un moins d'un mois, j'ai été alerté le même jour par deux familles avec trois enfants chacune qui dormaient dans la rue, à Caen. Grâce à la mobilisation des associations et des services de l'État, l'une d'elles a trouvé un hébergement pour la nuit ; l'autre non.

Tous les soirs, à partir de vingt heures, c'est le même combat pour toutes les associations et tous les collectifs, comme « AG de lutte contre toutes les expulsions », qui effectue un travail remarquable à Caen en offrant son soutien à ces familles. Un seul objectif pour les bénévoles : trouver les rares places disponibles dans les centres d'hébergement.

Les parlementaires que nous sommes sont désemparés face à la faiblesse des moyens de l'État pour offrir un refuge aux personnes en situation de détresse alors que les centres d'hébergement, parfois très vétustes, sont pleins à craquer. Il n'est pas acceptable de laisser les petits Nino et Giorgi, âgés respectivement de 3 et 5 ans, dormir dehors dans le froid. Il n'est acceptable non plus de laisser à la rue une femme seule avec trois enfants.

« La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C'est une question de dignité, c'est une question d'humanité et d'efficacité. » Ces propos sont ceux du Président de la République, il y a six ans – une éternité. Car, depuis, la situation s'est encore dégradée. Le 115 du Calvados, géré par l'association des Amis de Jean Bosco, constatait cet hiver une hausse des appels, dont une centaine chaque soir ne pouvait être traitée avant que n'ouvre un squat, rue d'Auge, à Caen.

Si depuis la situation s'est légèrement améliorée, il faut reconnaître qu'à moyens constants, les recrutements sont difficiles et la hausse du nombre d'appels intenable. Alors qu'il avait un temps envisagé de diminuer de 40 millions d'euros les crédits affectés à l'hébergement d'urgence, entraînant une baisse du nombre de places d'hébergement à 193 000 pour 2022 et 186 000 fin 2023, le Gouvernement a finalement fait marche arrière et stabilisé ces crédits. Mais force est de constater que cet effort est insuffisant, que ce soit pour les personnes en détresse et les personnels des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

Madame la secrétaire d'État, qu'attendez-vous pour réquisitionner les logements vacants et ouvrir davantage de places d'hébergement ? Pouvez-vous nous indiquer combien de personnes, chaque soir, n'obtiennent pas une réponse positive du 115 ? Pourquoi ne proposez-vous pas aux familles avec des enfants des places dans des hôtels, le temps d'ouvrir les places d'hébergement d'urgence ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le ministre délégué chargé de la ville et du logement, Olivier Klein, qui ne peut être présent en raison d'un déplacement à Mayotte, m'a chargée de répondre à vos questions.

Le Gouvernement a décidé de rompre avec la gestion « au thermomètre » du parc d'hébergement d'urgence et de le maintenir à 200 000 places, un niveau historiquement haut. Cette stratégie permet de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, et d'aborder l'hiver dans de meilleures conditions.

Par ailleurs, le ministre délégué a déclenché un plan d'urgence et demandé à l'ensemble des préfets d'être particulièrement vigilants à l'égard des familles et des enfants qui vivraient encore dans la rue, dans des squats ou des bidonvilles, afin de garantir leur prise en charge et leur orientation à titre prioritaire vers un logement – lorsque cela est possible –, ou à défaut, un hébergement.

Dans le département du Calvados en particulier, le parc d'hébergement d'urgence est en constante augmentation pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables. Plus de 1 000 places d'hébergement d'urgence y sont mobilisées dans des centres dédiés, auxquelles s'ajoutent plus de 320 nuitées hôtelières qui permettent des mises à l'abri immédiates. En outre, des mesures spécifiques ont été prises pour gérer les périodes de grand froid. La situation des familles à la rue est bien prise en considération par l'ensemble des services de l'État, qui les orientent vers des solutions de logement ou d'hébergement dès que cela est possible. Enfin, des renforts exceptionnels ont été déployés, comme la multiplication des maraudes et des lieux d'accueil de jour, l'ouverture de places dans des gymnases, et la mobilisation du 115 pour répondre à l'ensemble des demandes.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Je prends acte, madame la secrétaire d'État, de la volonté du Gouvernement, mais les faits sont là : quand, comme cela s'est produit hier soir, une directrice d'école nous appelle, quand il est impossible à l'État de loger une mère et ses enfants de 2, 5 et 10 ans, on ne peut douter de l'insuffisance des moyens. Il y a trois mois, 100 appels au 115 sont restés sans réponse : n'est-ce pas là une réalité concrète, matérielle ? Certes, vous avez ouvert des places à l'hôtel pour la nuit ; il en faudrait davantage. Ce n'est pas le squat caennais de la rue d'Auge qui devrait faire office de solution, d'autant qu'il est déjà saturé ! Il convient donc que l'État prenne le problème à bras-le-corps et y consacre davantage de moyens. Par ailleurs, je souhaitais dédier cette question, entre autres, aux personnes exilées en situation irrégulière, qui n'ont accès ni à l'emploi, ni aux logements sociaux ni aux prestations sociales, et sont donc souvent condamnées à une vie de misère dans la rue.

La parole est à M. Yannick Neuder, pour exposer sa question, n° 176, relative au coût de l'énergie pour les agriculteurs irrigants.

Les agriculteurs irrigants de ma circonscription dans l'Isère appellent en effet à l'aide face à l'explosion des prix de l'énergie, leurs coûts de fonctionnement étant particulièrement élevés. Il existe dans mon département une cinquantaine d'associations syndicales autorisées (ASA) ou structures assimilables ; dix-neuf ont participé au groupement d'achat de l'association des irrigants de l'Isère, ADI 38, en matière d'électricité. La semaine dernière, à l'occasion de leur assemblée générale, ces exploitants m'ont fait part des montants étourdissants de leurs factures d'électricité – alors que, je le répète, ils effectuent des achats groupés – et de leur évolution depuis l'année dernière. En 2022, leur consommation totale s'est élevée à 18,6 gigawattheures, le mégawattheure leur coûtant entre 81,01 et 114,78 euros. En 2023, le tarif se situe en moyenne à 260 euros le mégawattheure ; selon les projections, il devrait en résulter un surcoût de plus de 3 millions d'euros par rapport à 2022, remettant en cause la pérennité de leur activité – une ligne rouge financière, pour eux. L'amortisseur électricité pour les contrats de fourniture et le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, auxquels ils ont accès, ne suffiront pas à absorber cette augmentation, puisque ces aides, encore une fois bienvenues, ne ramènent le prix du mégawattheure qu'aux environs de 200 euros – contre, encore une fois, 80 à 115 euros environ en 2022.

Ces montants intenables pour les agriculteurs irrigants mettent en péril leurs exploitations à court et à moyen termes, au moment même où la région Auvergne-Rhône-Alpes a fortement investi, pour les aider, dans des équipements destinés à cette irrigation. En Isère, particulièrement dans ma circonscription, ils constituent un tissu économique de premier plan et représentent de nombreux emplois directs ou indirects ; en outre, ils contribuent à notre chère et précieuse souveraineté alimentaire. Ayant déjà sollicité le Gouvernement à plusieurs reprises, l'ADI 38, qui s'exprime au nom de milliers d'irrigants, et moi-même souhaitons un mécanisme ad hoc, du moins un réajustement des dispositifs d'aide que j'ai cités, en vue de répondre à cette urgence : une situation spécifique appelle une solution spécifique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Afin de faire face à l'augmentation sans précédent des prix de l'électricité, les structures de type ASA bénéficient de dispositifs de soutien instaurés par le Gouvernement. En 2023, le niveau de la part d'accise sur l'électricité est ainsi maintenu, pour tous les consommateurs, au minimum communautaire : pour ces structures, cela revient à prolonger cette année la baisse de l'accise à 0,5 euro par mégawattheure. Les exploitants sont également éligibles, depuis le 1er janvier, à l'amortisseur d'électricité : entre 180 et 500 euros par mégawattheure, l'État prend en charge la moitié du surcoût de la part énergie du contrat, hors taxes et hors tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Cette baisse de prix apparaîtra directement sur la facture ; la compensation sera versée aux fournisseurs par l'intermédiaire des charges de service public de l'énergie.

Le Gouvernement a également créé un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, destiné aux structures dont les dépenses d'énergie représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à cette même année ; toutes les entités déjà éligibles à l'amortisseur d'électricité pourront cumuler les deux aides en formulant une demande sur le site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, face à la multiplication des difficultés contractuelles, le Gouvernement a publié en octobre 2022 une charte des fournisseurs d'énergie, signée par nombre de ces derniers, qui contient vingt-cinq engagements, valables jusqu'au 30 avril 2024, en vue d'aider leurs clients à faire face à la crise. Les signataires promettent entre autres de faciliter l'aménagement d'échéanciers de paiement au cas par cas : nous invitons donc ceux qui souhaitent en bénéficier à se rapprocher de leur fournisseur. Toutes ces mesures représentent, de la part de la puissance publique, un effort inégalé en Europe pour soutenir les consommateurs confrontés à l'augmentation de leurs factures énergétiques.

La parole est à M. Yannick Neuder.

Merci, madame la secrétaire d'État, de ces éléments de réponse. Deux choses encore : d'une part, je regrette d'obtenir si tardivement ces informations, en dépit de mes nombreuses sollicitations écrites, et j'espère qu'elles seront rapidement confirmées, également par écrit, aux irrigants. D'autre part, je souhaite de tout cœur que la prise en charge de la moitié du surcoût permette à nos exploitations agricoles de rester compétitives à l'échelle nationale et européenne. Le fait que la France n'ait pas réussi à désindexer les tarifs de l'électricité affaiblit considérablement ses producteurs face à la concurrence espagnole, dont les fruits et légumes, irrigués à moindre coût, arriveront plus tôt sur nos étals ; malheureusement, beaucoup de nos concitoyens n'ont plus les moyens d'acheter des produits français et sont bien forcés de se rabattre sur ce qu'ils trouvent de moins cher. Je ne manquerai donc pas d'échanger avec les irrigants afin de savoir si les mesures annoncées vont effectivement dans le bon sens.

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n° 186, relative aux installateurs individuels de panneaux photovoltaïques.

La Vendée compte parmi les départements les plus ensoleillés de France – plus de 2 300 heures aux Sables-d'Olonne, par exemple, en 2022. Aussi le littoral vendéen est-il à juste titre surnommé la Côte de Lumière. Véritable attrait de notre territoire, le soleil est un cadeau pour l'environnement, la santé et l'économie ; en revanche, en tant que ressource naturelle, locale et non polluante, sa vertu reste insuffisamment exploitée. Alors que les panneaux photovoltaïques constituent indéniablement l'un des remèdes possibles à la crise de l'énergie, leur financement et leur installation demeurent particulièrement complexes. C'est pourquoi j'ai été interpellé par une association de ma circonscription, Sol'aire Côte de Lumière : créée il y a un an et comptant déjà plus de 325 inscrits, dont 164 membres, elle accompagne les particuliers désireux de se doter d'équipements photovoltaïques.

Le 8 septembre dernier, au Conseil supérieur de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a annoncé des mesures fortes en faveur de l'autoconsommation : prime d'investissement versée en une fois et non plus étalée sur cinq ans, prise en compte de l'inflation dans le calcul du tarif de revente au réseau. Quelques jours plus tard, le 13 septembre, elle ajoutait devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée que les citoyens qui installent des panneaux photovoltaïques et pratiquent l'autoconsommation individuelle seraient exonérés du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Jointes au climat favorable, ces déclarations prometteuses ont incité de nombreux ménages vendéens à s'équiper dans une perspective d'autoconsommation et de revente de leur surplus d'électricité. Constitués en association, ils souhaitent désormais connaître l'échéancier de ces mesures, d'autant plus attendues que les projets ne manquent pas, en particulier celui de collectiviser l'électricité, c'est-à-dire de redistribuer la production non consommée. Pourriez-vous leur apporter des précisions en ce sens, afin que chacun d'entre eux, et plus généralement des Français qui le souhaitent, puisse se projeter concrètement dans l'avenir ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Ne pouvant être présente, monsieur le député, la ministre de la transition énergétique m'a chargée de vous répondre et de vous remercier de votre question, car l'autoconsommation, c'est-à-dire le fait de produire soi-même une partie de son électricité, constitue en effet un moyen de pallier la hausse actuelle des prix. Le Gouvernement soutient donc activement son développement. Ainsi, pour toutes les installations dont le raccordement a été demandé après le 1er novembre 2022, l'arrêté du 8 février 2023 permet d'appliquer les deux mesures annoncées en septembre. D'une part, la prime destinée aux particuliers pratiquant l'autoconsommation individuelle – installations de moins de 9 kilowatts-crête –, auparavant étalée sur cinq ans, est désormais, afin de leur fournir une aide le plus rapidement possible, intégralement versée après le premier mois de production. Quant à la prime destinée aux entreprises – installations comprises entre 9 et 100 kilowatts-crête –, 80 % sont versés au bout d'un an et le reliquat par tranches de 5 % durant les quatre années suivantes. D'autre part, en vue de tenir compte de l'inflation, les tarifs de rachat du surplus des particuliers et petites entreprises qui pratiquent l'autoconsommation sont indexés de manière annuelle.

Enfin, les volumes autoconsommés sont d'ores et déjà exonérés de la part variable du Turpe, puisque l'électricité fournie aux habitations par leurs panneaux solaires ne transite pas par le réseau, ce qui la soustrait à la tarification. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'exploitation des énergies renouvelables dans l'ensemble du territoire, notamment en Vendée ; il compte entre autres sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que vous avez adopté.

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Merci de ces précisions, madame la secrétaire d'État. De plus en plus de particuliers s'organisent au sein d'associations afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie : votre réponse est de nature à les rassurer, à favoriser le développement des équipements photovoltaïques. Au-delà de la dimension financière, néanmoins, il serait bon de réfléchir à un assouplissement des procédures, certaines lourdeurs administratives pouvant bloquer de tels projets.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, n° 197, relative aux établissements dynamiques d'insertion en Île-de-France.

Les espaces de dynamique d'insertion (EDI), structures d'insertion propres à l'Île-de-France, soutiennent depuis 1996 les jeunes de 16 à 25 ans les plus éloignés de la formation et de l'emploi, non éligibles au RSA, et qui ne sont généralement ciblés par aucun autre dispositif. Ils mènent de front leur accompagnement dans l'élaboration d'un projet de formation ou d'entrée dans l'emploi et la levée des barrières, essentiellement sociales, qui s'y opposent. Il en existe vingt-six, ce qui représente 150 salariés et 2 500 jeunes pris en charge chaque année.

Or, à la fin de l'année 2022, la région a brutalement annoncé ne pas reconduire pour la période 2023-2026 l'appel à manifestation d'intérêt, autrement dit mettre un terme à ses subventions, lesquelles allaient jusqu'à 250 000 euros par structure. La majorité de Mme Pécresse annonce une refonte globale de l'accompagnement par la région en matière d'insertion professionnelle ; en réalité, elle juge ces structures trop peu rentables, vision des choses que nous contestons. On peut en effet évaluer leur activité par ses résultats : ainsi, 52 % des jeunes de l'EDI de Villejuif passent directement de celui-ci à un emploi ou à une formation, et 74 % connaissent plus largement une sortie positive, notamment en matière de suppression des freins sociaux à l'insertion.

Ces jeunes sont ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. Il y a donc de multiples actions à mener avec eux en amont, et l'on ne peut pas fonder l'allocation de subventions en leur faveur sur le seul fait qu'ils aient un emploi ou une formation.

La région Île-de-France a promis un temps la mise en place d'une subvention de transition pour ces EDI, avant d'acter très récemment une subvention réduite pour deux d'entre eux seulement. Les EDI sont donc en train de licencier, de mettre la clé sous la porte, laissant les jeunes qu'ils accompagnaient sans solution. Ce désengagement va toucher de nombreux jeunes à court terme mais aussi bien sûr tous les jeunes qui, à l'avenir, sortiront du système scolaire sans solution et sans pouvoir même rejoindre les écoles de la deuxième chance, tant ils ont décroché de l'environnement social. Il me paraît important, dans cette situation, que l'État soit au rendez-vous de l'accompagnement de ces jeunes. Quelle solution le Gouvernement peut-il apporter ? Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) pourrait notamment leur venir en aide. Tout doit être envisagé pour faire en sorte que les structures qui fonctionnent – je pense notamment à l'association FAIRE de Villejuif – puissent continuer leur travail, qui est essentiel pour nos quartiers.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Il serait malvenu de commenter la décision démocratique d'un exécutif quel qu'il soit – en l'occurrence d'un conseil régional. Je vais cependant vous apporter une réponse, pour les jeunes : aucun ne mérite une absence d'accompagnement, aucun n'est dépourvu de la capacité de rebondir et de trouver un chemin. Ils ont pour cela des besoins parfois différents, qui peuvent être d'abord sociaux ou bien sanitaires, mais tous nécessitent un accompagnement. Les réponses qui leur sont apportées le sont, en général, par des associations, des missions locales et des écoles de la deuxième chance.

Surtout, il existe des dispositifs nationaux qui ont vocation à perdurer voire à s'améliorer. Je pense en particulier au contrat d'engagement jeune (CEJ) mis en place par le gouvernement précédent, lorsque la Première ministre était ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour faire évoluer la garantie jeunes en l'ouvrant aux jeunes dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif offre notamment à des jeunes plus éloignés de l'emploi, ou rencontrant davantage de difficultés sociales, un temps de transition nécessaire avant de rejoindre une école de la deuxième chance, un établissement public industriel et commercial (Epic), un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide) ou tout autre dispositif, voire de rejoindre un cursus scolaire de formation continue ou professionnelle. À ce jour, 3 300 jeunes Franciliens ont rejoint les écoles de la deuxième chance et 43 000 ont signé un contrat d'engagement jeune.

Quant au plan d'investissement dans les compétences, que vous avez cité, et de sa déclinaison régionale, l'État a alloué plus de 250 millions d'euros supplémentaires à la région depuis 2018, en complément des formations habituelles. Ces budgets sont destinés à accompagner les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Aujourd'hui plus que jamais, alors que les transitions et les défis se multiplient, chaque jeune mérite de se voir proposer là où il vit une solution et un accompagnement spécifiques, prenant en considération ses difficultés et ses aspirations.

L'État a également mis en place un volet spécifique du contrat d'engagement spécifique destiné aux jeunes en rupture. Cet outil servira à apporter un soutien plus approfondi. Il doit aider à lever les freins que vous avez cités, comme les problèmes de logement et de transport qui, malheureusement, s'ajoutent parfois à d'autres difficultés. Quarante et un projets sont ainsi menés en Île-de-France depuis l'automne 2022, dont huit mobilisent des structures auparavant financées au titre des EDI – ce qui rejoint le point que vous souhaitiez souligner.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Aujourd'hui, ces EDI remplissent une mission particulière. Ils sont en lien avec les missions locales, qui leur envoient des jeunes pour la mise en place de CEJ, notamment. Ils assurent un accompagnement cinq jours sur sept dont les missions locales, qui proposent un accompagnement ponctuel, sont incapables. Il existe une véritable difficulté, d'autant plus que – je puis, moi, le dire – Mme Pécresse supprime violemment les EDI et fragilise les missions locales au travers d'un nouveau mode de financement qui va les mettre en difficulté.

La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour exposer sa question, n° 172, relative aux classes multiniveaux et aux zones rurales.

Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, de la République, l'école publique est l'un des derniers services publics encore présents. Nos concitoyens y sont donc naturellement très attachés. Vous le savez, chaque fermeture de classe alimente une concurrence entre l'urbain et le rural et nourrit un sentiment d'abandon. Dans nombre de nos communes rurales, l'école publique est composée d'une ou deux classes comportant de nombreux niveaux d'enseignement. Cette situation peut être rendue indispensable par la taille limitée de l'école, mais elle peut aussi être la conséquence de fermetures de classes. Permettez-moi de prendre l'exemple, dans mon département de Vendée, de l'école de Jard-sur-Mer, commune de 2 600 habitants. L'école publique, maternelle et primaire, accueille cinquante-deux élèves scolarisés dans deux classes. Chacune de ces classes compte cinq niveaux d'enseignement, de la petite section au CP pour l'une, du CP au CM2 pour l'autre. Je veux souligner le professionnalisme et l'entrain des professeurs qui y officient.

Cette situation n'est pas unique. Si les classes multiniveaux sont rarement un handicap et qu'elles sont même souvent une force, grâce aux interactions pédagogiques qu'elles permettent, une telle répartition avec plus de vingt-quatre élèves par classe nécessite une autonomie importante et peut être un frein au progrès des enfants les plus en difficulté.

Le problème, ce ne sont donc pas les classes multiniveaux mais bien l'effectif de ces classes. Une situation à vingt-huit élèves dans des classes comptant quatre ou cinq niveaux d'enseignement n'est pas satisfaisante et ne permet pas d'offrir un service public de qualité.

Aussi, afin de garantir l'équité républicaine et de lutter contre la rupture territoriale, le ministère peut-il revoir à la baisse l'effectif maximal pour ces classes ou, à tout le moins, permettre l'allocation de moyens humains supplémentaires avec l'ouverture d'un poste pour chaque école se trouvant dans cette situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Vous avez raison : nous connaissons actuellement une baisse de la démographie, qui affecte nos écoles. D'ici à la fin du quinquennat, ce sont près de 500 000 élèves de moins qui rejoindront notre système scolaire. Néanmoins, il est essentiel d'assurer une égalité dans tous les territoires. Il ne doit pas y avoir de rupture entre la zone urbaine et les zones rurales ou périurbaines. Nous nous rejoignons totalement pour dire que les classes multiniveaux ne sont pas en cause mais que l'enjeu est territorial. Le Président de la République s'est engagé à cet égard à ce qu'aucune fermeture d'école ne se fasse sans l'accord des élus locaux. Je partage également votre avis quant aux conséquences, pour un certain nombre d'établissements, des perspectives de long terme.

S'agissant plus spécifiquement de la Vendée, la baisse des effectifs y est réelle et dépasse 2 500 élèves. Pourtant, la capacité d'encadrement augmente. Le nombre moyen d'élèves par classe – il s'agit d'une moyenne, nous aborderons ensuite les cas plus spécifiques – passe ainsi, dans le département, de 23 à 22 élèves. Le nombre d'enseignants présents devant les élèves s'améliore donc en dépit de la suppression de quinze emplois, dans le contexte de baisse des effectifs : le taux d'encadrement continue ainsi de s'améliorer. S'agissant de la prise en compte de la ruralité en Vendée spécifiquement, seules deux écoles sur quatre-vingt-neuf situées en milieu rural ont un nombre d'élèves supérieur à vingt-quatre par classe ; cinquante-deux ont moins de vingt-quatre élèves par classe et trente-cinq en ont même moins de vingt.

Vous m'interrogez plus spécifiquement, madame la députée, sur le cas particulier de l'école publique Jacques-Tati de Jard-sur-mer. Pour la rentrée 2022, l'effectif attendu s'y établissait à quarante-trois élèves, soit une moyenne comprise entre vingt et un et vingt-deux élèves, et aucun élève de moins de 3 ans n'était attendu. Lorsque la décision finale relative à la carte scolaire a été prise, le nombre d'élèves par classe s'élevait toujours à vingt et un, un nombre comparable aux autres écoles à deux classes. À la rentrée 2022, l'arrivée non anticipée de six élèves – dont quatre de moins de 3 ans, qui n'étaient donc pas soumis à l'obligation scolaire – a porté l'effectif à quarante-neuf élèves. Vous serez certainement ravie d'apprendre, madame la députée, que cette école fait l'objet d'un suivi très attentif des effectifs en vue de la rentrée 2023. Elle bénéficie aujourd'hui d'une mesure d'ouverture de classe conditionnelle, qui sera revue en juin et pourra peut-être déboucher sur l'ouverture ferme d'une classe, au regard de l'évolution de l'évolution attendue des effectifs.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n° 180, relative au financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps méridiens.

J'ai déjà appelé l'attention du ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'accompagnement, pendant le temps méridien, des élèves en situation de handicap scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat d'association. C'est sur ce deuxième point que je souhaite revenir aujourd'hui.

Dans le Maine-et-Loire, parmi les 1 888 élèves notifiés pour un accompagnement humain, 594 sont scolarisés dans l'enseignement privé. Juridiquement, il incombe à l'État de rémunérer les AESH sur le temps scolaire. S'agissant du temps périscolaire et du temps méridien, le Conseil d'État a statué, dans une décision du 20 novembre 2020, qu'« il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition ». Il ne s'est toutefois pas prononcé, dans cette décision, sur le cas des établissements scolaires privés sous contrat. Dans le privé, le mode de financement est strictement encadré. Il se compose de fonds privés et du forfait d'externat versé par les collectivités locales et l'État. Aucun abondement de ce forfait n'est prévu pour permettre une éventuelle rémunération des personnels dans le cadre de l'accompagnement humain durant la pause méridienne. C'est ainsi aux familles que revient la charge de payer lorsque les enfants bénéficient de services comme la cantine, la garderie ou l'étude. Il semble inconcevable qu'elles aient en outre à payer l'accompagnement dont a besoin leur enfant en situation de handicap pendant les temps méridien et périscolaire.

L'accueil de tous les enfants et jeunes constitue la clé de voûte de la mise en œuvre de l'école inclusive prônée par le Président de la République depuis six ans. Il vise à assurer un suivi de qualité des enfants en situation de handicap et à éviter toute rupture d'égalité, afin d'assurer une continuité scolaire et périscolaire pour tous les élèves, indépendamment du lieu où ils sont scolarisés. Des clarifications sont-elles envisagées, madame la secrétaire d'État, quant au financement des temps périscolaires dans les établissements scolaires sous contrat d'association avec l'État ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Dans sa décision en date du 20 novembre 2020, que vous avez rappelée madame la députée, le Conseil d'État statue qu'il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités d'assurer la prise en charge d'un éventuel accompagnement humain des enfants en situation de handicap hors temps scolaire, c'est-à-dire au moment du déjeuner et des activités périscolaires. Vous connaissez la lecture que je fais du continuum éducatif : celui-ci intègre le temps scolaire mais aussi les temps périscolaire et méridien, qui peuvent être considérés comme des temps d'éducation informelle.

Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat, il apparaît qu'un raisonnement similaire doit être appliqué : si la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que pendant le temps scolaire, il appartient à la structure gestionnaire de l'établissement compétent de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant aux services de restauration ; ces mesures peuvent prendre la forme d'un accompagnement individuel.

Compte tenu des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, quel que soit le lieu de scolarité de l'enfant, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine, il est plus que nécessaire que des échanges aient lieu. Certains ont commencé, au niveau local principalement, entre les services du ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales, afin de trouver des solutions et de s'assurer notamment que la même AESH accompagne l'élève pendant le temps pédagogique et pendant le temps du déjeuner lorsque les prescriptions le prévoient. Une circulaire en ce sens d'ailleurs été envoyée aux recteurs en janvier dernier. Le ministre de l'éducation nationale souhaite ainsi permettre que les AESH aient un employeur unique, l'État – à charge pour la collectivité ou l'établissement privé de le rembourser au prorata du temps non scolaire. Entre temps, le ministre a passé une consigne de souplesse visant à éviter une rupture dans la continuité de la prise en charge, dans l'attente de la mise en place des nouveaux contrats et de modalités de remboursement plus claires. Je crois, madame la députée, que dans le cadre de l'école inclusive, qui est une nécessité, nous sommes en voie de trouver une solution dans l'intérêt des enfants et plus spécifiquement de ceux qui sont en situation de handicap.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Merci de nous avoir apporté ces précisions sur une question majeure pour l'inclusion des enfants. Le financement de ce type de personnels, induit par la décision du Conseil d'État, n'est pas prévu par le forfait d'externat. Nous devons donc être attentifs à sa faisabilité juridique. Par ailleurs, il implique que les collectivités consentent un effort financier complémentaire, ce qui devra faire l'objet de négociations avec l'État et les établissements.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour exposer sa question, n° 201, relative à la situation alarmante des établissements scolaires dans le Val-de-Marne.

Vous le savez, la situation des établissements scolaires dans le Val-de-Marne est très alarmante, tant dans le primaire que dans le secondaire. Les chiffres qui viennent d'être annoncés sont terribles puisque 145 classes sont menacées d'une fermeture définitive ou conditionnelle, soit un solde négatif de 69 classes. Dans ce département, les futurs citoyens que sont les élèves n'ont plus accès à une éducation de qualité, émancipatrice.

Avec d'autres députés du Val-de-Marne, nous nous demandons si c'est pour de basses raisons d'économies budgétaires que ces fermetures ont été décidées ou pour mieux laisser le privé prendre la main sur l'éducation de nos enfants. Vous savez que fermer des classes, c'est sacrifier leur avenir ; vous savez à quel point cela creuse les inégalités ; vous savez que ce sont toujours les plus fragiles qui en paient le prix. Vous mettez ainsi en danger le droit à l'éducation de tous les enfants.

Permettez-moi de vous rappeler quelle est la situation des établissements scolaires dans ma circonscription. Les classes sont d'ores et déjà surchargées, à l'image de celles du collège Jules-Vallès de Choisy-le-Roi qui comptent plus de 30 élèves. Ces effectifs trop nombreux sont le lot, aussi, de classes maternelles.

Comme dans beaucoup d'endroits, le recrutement des enseignants est en panne. Les remplacements sont donc moins nombreux, les postes de titulaires également et de misérables séances de job dating permettent d'embaucher des gens qui n'ont pas vocation à rester dans le métier. Faute d'enseignants disponibles, beaucoup d'élèves ont été privés de cours de français ou de mathématiques.

Le département compte 5 500 élèves en situation de handicap – chiffre sans doute sous-évalué car tous n'ont pas été reconnus comme tels – et seulement 2 076 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). On estime à environ 30 % la part d'enfants qui auraient besoin d'un accompagnement pour accéder aux enseignements mais qui en sont privés. Les assistants d'éducation, eux, sont contraints à la précarité, puisque vous leur refusez le statut de fonctionnaire.

Enfin, l'école de la République tombe littéralement en ruine. Dans ma circonscription, les salles sont détériorées, le numérique est défaillant car le wifi n'existe pas, on retrouve des infiltrations d'eau au collège Louis-Issaurat de Créteil et des fissures dans les murs à l'école Romain-Rolland d'Orly. La liste est longue.

Comment comptez-vous faire pour que ces élèves, nos enfants, étudient dans de bonnes conditions, dans des locaux dignes, avec un accompagnement pédagogique de qualité ? Que dois-je répondre aux parents, aux équipes enseignantes qui m'interpellent, les larmes aux yeux, avec le sentiment que l'avenir des enfants est sacrifié, faute de moyens pour l'éducation publique ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Franchement, s'il y a un sujet, un seul peut-être, où, malgré nos sensibilités politiques différentes, la concorde pourrait régner, c'est l'école. Car cette institution permet, quelle que soit la ligne de départ, de se construire, d'élever son esprit, de devenir un citoyen, de faire fi de son héritage et d'échapper à la reproduction sociale.

J'aurais aimé vous apporter, au nom du ministre de l'éducation, des réponses multiples à une question précise, ainsi que l'exige l'exercice des questions orales sans débat. Malheureusement, vous avez tout peint en noir.

Je connais ce territoire et je sais que le Val-de-Marne, ce n'est pas que des écoles en ruine. Il y a dans votre département des enseignants mobilisés, des travaux de rénovation du bâti, il est vrai nécessaires. Il serait aveugle de dire que tout fonctionne parfaitement, mais je rappelle que le budget de l'éducation nationale est celui qui connaît, cette année, l'augmentation la plus forte. La cédéisation des AESH n'est peut-être pas une mesure idéale mais elle permet d'améliorer la situation. Nous essayons de construire une école inclusive, où ces personnels ne subiraient plus le temps partiel, bénéficieraient d'une formation et recevraient, surtout, un salaire digne.

Dépeindre la situation de manière aussi catastrophiste, c'est refuser de prendre part à cette construction collective, c'est ôter toute espérance à ceux qui croient encore que l'école républicaine donne sa chance à chacun des enfants.

Il se trouve que, malgré la baisse attendue du nombre d'élèves dans le Val-de-Marne – 1 900 élèves de moins –, aucun emploi n'a été retiré. La carte scolaire prévoit, à ce stade, 133 ouvertures de classes dans le premier degré ; la situation pourra encore évoluer en juin et en septembre. Les effectifs ont également diminué dans les collèges – 350 élèves de moins –, ce qui abaisse le taux d'encadrement à environ vingt-cinq élèves pour un enseignant.

On peut toujours considérer que ces moyennes ne sont pas satisfaisantes…

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

Je me suis laissée emporter par le sujet, madame la présidente. Je me tiens à votre disposition, madame la députée, pour vous apporter des éléments de réponse complémentaires.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, n° 195, relative à la fermeture de douze classes dans les Hautes-Pyrénées.

Les annonces sont tombées. Vous avez décidé de fermer douze classes dans les Hautes-Pyrénées, ce qui vous permet de récupérer cinq postes de professeur des écoles. Sont concernées : l'école primaire de Bours-en-Bigorre, l'école maternelle Berthelot à Tarbes, l'école primaire de La Barousse à Loures-Barousse, l'école primaire de Castelnau-Magnoac, l'école maternelle Jean-Bourdette à Argelès-Gazost, l'école primaire Lucie-Aubrac à Orleix. Oui, la liste est longue… Fermer une classe revient parfois à fermer l'école. Ce sera le cas des écoles élémentaires de Bazillac et de Montastruc, des écoles primaires de Saint-Savin, d'Arcizans-Avant et de Soublecause, ainsi que de l'école élémentaire de Lesponne à Bagnères-de-Bigorre. La liste est vraiment trop longue…

Ma circonscription compte 469 villes et villages. Ma permanence est installée à Bagnères-de-Bigorre, une ville de 7 500 habitants. Chez nous, il n'y a pas de métro. Le matin, un bus emmène les enfants à l'école et il est hors de question de le louper. Le transport est aussi un problème pour se rendre au travail, faire ses courses ou aller à la gare. Le département des Hautes-Pyrénées n'est pas un territoire rural, c'est un territoire hyper-rural.

Dans votre esprit, ce terme fait peut-être référence à des vacances dans la Beauce ou évoque des problématiques agricoles. Mais l'hyper-ruralité, ce n'est pas une carte postale, c'est une réalité qui modèle les conditions de vie. L'hyper-ruralité, c'est le manque, qui va croissant, de services publics, de tous les services publics ; c'est le manque de services privés et de ressources.

Dans ces zones, les enfants font des études plus courtes et ceux qui réussissent bien partent étudier ailleurs. En fermant ces classes, vous réduisez leurs possibilités. Vous leur ôtez aussi des minutes de sommeil puisqu'ils devront se réveiller plus tôt pour se rendre dans la nouvelle école. Les écoles rurales ne doivent pas faire les frais de la carte scolaire. Or ces fermetures reconfigurent violemment le maillage scolaire, au mépris des exigences de proximité et de qualité. Elles accroissent les inégalités, puisque les enfants en difficulté ou en situation de handicap sont moins bien pris en charge.

Que vous ont fait ces enfants ? Si vous comprenez ce que j'essaie de vous dire, vous comprendrez pourquoi des parents comme Romina Lescut ou des élus comme Jean-Michel Palao, et tant d'autres, se mobilisent pour leur école.

Ils se battent pour leurs enfants, ils se battent pour leur village. Car fermer une école de village, c'est détruire un environnement humain de proximité, c'est stopper une activité centrale, économique, sociale et humaine, c'est ruiner des années d'efforts et d'investissement des maires et des administrés.

Tout au contraire, nous devons protéger et désenclaver ces écoles rurales à taille humaine, en les rendant plus attractives, grâce à des dotations nouvelles, à un accès facilité à la culture et aux ressources numériques. La petite école n'est pas un problème, c'est une chance !

Que vous ont fait ces écoles de village ? La France occupe un rang médiocre dans les enquêtes internationales. Même si leurs méthodes et leur interprétation appellent à la réserve, les enquêtes montrent que le nombre d'enfants par classe est plus élevé, que les résultats sont mauvais en matière de réussite scolaire et de bien-être des élèves. Devant ce constat peu reluisant, pourquoi continuez-vous à fermer des classes ?

Le ministre de l'éducation a la faculté d'inverser la tendance. Il peut réaffirmer l'égalité républicaine et faire des Hautes-Pyrénées un exemple en interrompant ce fleuve de fermetures. Ne laissez pas tomber les enfants des territoires hyper-ruraux ! Ne laissez pas la République créer des territoires de seconde zone ! Quel message leur enverrez-vous ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Aucun enfant de la République – aucun –, n'a moins de valeur que les autres. Dans ma circonscription, qui n'est certes pas hyper-rurale, on prend aussi le car pour aller à l'école. La vérité, c'est que l'école ne regarde pas ses élèves en fonction du territoire où ils vivent.

Ce qui est certain, c'est que les Hautes-Pyrénées connaissent aussi une baisse démographique, avec 1 200 élèves de moins et des classes de vingt élèves – la moyenne nationale est de vingt et un élèves.

Les conséquences de cette baisse seront limitées puisqu'à la rentrée 2023, cinq postes seront retirés, pour 110 élèves de moins. Un dialogue s'est instauré avec les municipalités et les communautés de communes. Les suppressions concerneront uniquement des écoles qui comptaient moins de dix-sept élèves. L'éducation nationale doit, en lien avec les élus locaux, accompagner l'évolution des effectifs, dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs. Mais elle doit aussi garantir la qualité de l'enseignement dispensé, une question d'autant plus prégnante dans les zones rurales.

Les écoles de Saint-Savin, d'Arcizans-Avant et de Montastruc appartiennent à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui devra faire l'objet d'une réorganisation, compte tenu des effectifs inscrits par les maires. L'école de Bazillac appartient aussi à un RPI ; la communauté de communes d'Adour Madiran est seule compétente pour arrêter la sectorisation des élèves scolarisés dans les communes qui la composent.

Madame la députée, vous pouvez être rassurée : les modifications envisagées pour la rentrée 2023 seront sans conséquence sur la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves. Nous faisons de notre mieux pour préserver le maillage territorial. Nous resterons vigilants car chacun de ces enfants mérite un accompagnement.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

Débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier.

La séance est levée.