Intervention de Christine Arrighi

Elle concerne les effets négatifs, notamment pour les travailleurs handicapés, de la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité, consécutive au décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.

Ce décret est entré en vigueur en décembre 2022, ses effets n'étaient donc pas perceptibles auparavant. Le but affiché était de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides grâce à une prise en compte plus juste des revenus réels de l'assuré ; grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison, qui autorisent un cumul potentiellement supérieur des montants de la pension et des revenus ; grâce à une moindre diminution de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison, permettant également un cumul plus élevé.

Dans les faits, ce décret porte un fort préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué, voire en sont privées, ce qui n'était pas le cas auparavant. Des milliers de personnes, rassemblées en collectifs, je pense notamment aux Oubliés de la réforme, jugent discriminatoire ce nouveau mode de calcul car il repose sur douze mois glissants au lieu de trois et ajoute un plafond de ressources. Cette situation engendre la réduction, la suspension, voire la suppression du versement de leur pension d'invalidité, alors même que leur invalidité, vous vous en doutez, n'a pas changé.

À cela s'ajoutent les effets négatifs du décret sur les rentes perçues au titre de contrats de prévoyance, qui sont conditionnées au versement d'une pension d'invalidité. Certains bénéficiaires ont ainsi perdu le droit à leur rente de prévoyance.

Pour de nombreux salariés, le nouveau mode de calcul oblige, non sans conséquences, à refuser toute revalorisation salariale ou promotion impliquant des augmentations et des primes, pour éviter un dépassement de plafond, ou à réduire leur temps de travail, afin d'abaisser leur salaire en dessous du plafond.

Comment entendez-vous corriger de manière pérenne ces préjudices, notamment pour les perdants de la réforme qui veulent poursuivre leur activité ? On sait combien il est difficile pour les personnes handicapées de trouver un travail et de s'y accomplir.