Intervention de Stella Dupont

J'ai déjà appelé l'attention du ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'accompagnement, pendant le temps méridien, des élèves en situation de handicap scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat d'association. C'est sur ce deuxième point que je souhaite revenir aujourd'hui.

Dans le Maine-et-Loire, parmi les 1 888 élèves notifiés pour un accompagnement humain, 594 sont scolarisés dans l'enseignement privé. Juridiquement, il incombe à l'État de rémunérer les AESH sur le temps scolaire. S'agissant du temps périscolaire et du temps méridien, le Conseil d'État a statué, dans une décision du 20 novembre 2020, qu'« il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition ». Il ne s'est toutefois pas prononcé, dans cette décision, sur le cas des établissements scolaires privés sous contrat. Dans le privé, le mode de financement est strictement encadré. Il se compose de fonds privés et du forfait d'externat versé par les collectivités locales et l'État. Aucun abondement de ce forfait n'est prévu pour permettre une éventuelle rémunération des personnels dans le cadre de l'accompagnement humain durant la pause méridienne. C'est ainsi aux familles que revient la charge de payer lorsque les enfants bénéficient de services comme la cantine, la garderie ou l'étude. Il semble inconcevable qu'elles aient en outre à payer l'accompagnement dont a besoin leur enfant en situation de handicap pendant les temps méridien et périscolaire.

L'accueil de tous les enfants et jeunes constitue la clé de voûte de la mise en œuvre de l'école inclusive prônée par le Président de la République depuis six ans. Il vise à assurer un suivi de qualité des enfants en situation de handicap et à éviter toute rupture d'égalité, afin d'assurer une continuité scolaire et périscolaire pour tous les élèves, indépendamment du lieu où ils sont scolarisés. Des clarifications sont-elles envisagées, madame la secrétaire d'État, quant au financement des temps périscolaires dans les établissements scolaires sous contrat d'association avec l'État ?