Intervention de Geneviève Darrieussecq

Vous m'interrogez sur les conséquences, pour certains travailleurs en situation de handicap, de l'application du décret du 23 février 2022. L'ambition était d'améliorer le maintien en emploi des personnes handicapées. Ce décret a permis d'améliorer la situation de plus de 60 000 personnes, cependant il est vrai que son application a révélé des effets indésirables pour près de 8 000 personnes, dont les revenus excèdent le plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros par mois. Nous devons corriger ces répercussions contraires aux intentions du législateur et à l'esprit du décret.

Le premier effet concerne les recouvrements d'indus réclamés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), pour la période d'avril à novembre 2022. J'ai déjà donné à la Caisse nationale de l'assurance maladie l'instruction d'annuler immédiatement ces indus. Toutes les demandes de recouvrement sont donc nulles et non avenues.

Deuxièmement, la plupart des contrats de prévoyance subordonnent la prise en charge complémentaire au versement d'une pension d'invalidité. Certains organismes de prévoyance ont donc interrompu leurs versements lorsque la CPAM a suspendu celui de la pension. Je recevrai prochainement les représentants des organismes complémentaires pour évoquer avec eux ce sujet et partager notre analyse. Selon moi, la réduction intégrale de la pension n'entraîne aucunement sa suppression et encore moins la suspension du statut de pensionné d'invalidité. Nous allons donc ouvrir la discussion avec les organismes complémentaires, afin qu'ils puissent continuer à verser les rentes.

Enfin, concernant la part obligatoire de l'assurance maladie, le décret intègre la référence au Pass, mais il ne modifie pas la méthode de calcul de la pension d'invalidité, qui dépendait déjà d'un pourcentage variable du salaire annuel moyen dans la limite du Pass – tout cela est très complexe.

La réforme vise à favoriser le retour à l'emploi et la poursuite de l'activité professionnelle. J'ai donc demandé une adaptation du dispositif pour ces 8 000 personnes qui subissent des effets négatifs et j'aurai très prochainement l'occasion de vous présenter des mesures correctives. Il faudra un peu de temps, mais je veux rassurer toutes les personnes concernées : nous résoudrons rapidement les problèmes.