Intervention de Geneviève Darrieussecq

Les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d'un diplôme français peuvent être autorisés à exercer leur profession en France sous certaines conditions, qui diffèrent selon que leur diplôme a été obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers. C'est un enjeu individuel pour les intéressés, mais c'est aussi une mesure d'amélioration de l'offre de soins, dans l'attente des pleins effets de l'augmentation des effectifs de praticiens formés dans notre système universitaire.

Pour les praticiens médicaux et de pharmacie diplômés en dehors de l'Union européenne, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a prévu un dispositif de flux. Les praticiens qui souhaitent venir en France doivent passer un concours dont les épreuves permettront de vérifier leurs connaissances. À l'issue de ce concours organisé chaque année – une nouvelle session se tiendra en 2023 –, les lauréats intègrent un parcours de consolidation des compétences de deux ans dans un établissement de santé.

La refonte de ce dispositif Padhue flux est envisagée dans le cadre du projet de loi immigration, pour faciliter le parcours de ces praticiens. Plutôt que de maintenir une durée uniforme de deux ans après la réussite des épreuves écrites, le parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagé pour mieux prendre en considération les connaissances et les compétences de chaque lauréat. Ces évolutions pourraient s'appliquer à compter de la session 2024.

La loi prévoit également un dispositif dit stock – je n'aime pas beaucoup utiliser ces termes pour parler de personnes –, ouvert aux praticiens qui exerçaient dans ces établissements de santé avant 2019 – ils y travaillent parfois depuis bien plus longtemps. Les 3 800 dossiers déposés avant le 31 octobre 2021 sont étudiés par la commission nationale d'autorisation d'exercice, qui devra émettre un avis d'ici au 30 avril 2023, comme l'a autorisé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.

À l'issue de ce délai, quand ce stock – si je puis m'exprimer ainsi – sera définitivement traité, seule subsistera la procédure des épreuves de consolidation des compétences, dite flux, qui sera simplifiée et qui permettra ainsi aux Padhue de pleinement exercer au sein du système de santé français.

Tout cela est un peu complexe. L'idée est de permettre un meilleur accès à la santé pour nos compatriotes et d'améliorer le statut de ces praticiens.