Intervention de Bérangère Couillard

Afin de faire face à l'augmentation sans précédent des prix de l'électricité, les structures de type ASA bénéficient de dispositifs de soutien instaurés par le Gouvernement. En 2023, le niveau de la part d'accise sur l'électricité est ainsi maintenu, pour tous les consommateurs, au minimum communautaire : pour ces structures, cela revient à prolonger cette année la baisse de l'accise à 0,5 euro par mégawattheure. Les exploitants sont également éligibles, depuis le 1er janvier, à l'amortisseur d'électricité : entre 180 et 500 euros par mégawattheure, l'État prend en charge la moitié du surcoût de la part énergie du contrat, hors taxes et hors tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Cette baisse de prix apparaîtra directement sur la facture ; la compensation sera versée aux fournisseurs par l'intermédiaire des charges de service public de l'énergie.

Le Gouvernement a également créé un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, destiné aux structures dont les dépenses d'énergie représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à cette même année ; toutes les entités déjà éligibles à l'amortisseur d'électricité pourront cumuler les deux aides en formulant une demande sur le site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, face à la multiplication des difficultés contractuelles, le Gouvernement a publié en octobre 2022 une charte des fournisseurs d'énergie, signée par nombre de ces derniers, qui contient vingt-cinq engagements, valables jusqu'au 30 avril 2024, en vue d'aider leurs clients à faire face à la crise. Les signataires promettent entre autres de faciliter l'aménagement d'échéanciers de paiement au cas par cas : nous invitons donc ceux qui souhaitent en bénéficier à se rapprocher de leur fournisseur. Toutes ces mesures représentent, de la part de la puissance publique, un effort inégalé en Europe pour soutenir les consommateurs confrontés à l'augmentation de leurs factures énergétiques.