Intervention de Sarah El Haïry

Dans sa décision en date du 20 novembre 2020, que vous avez rappelée madame la députée, le Conseil d'État statue qu'il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités d'assurer la prise en charge d'un éventuel accompagnement humain des enfants en situation de handicap hors temps scolaire, c'est-à-dire au moment du déjeuner et des activités périscolaires. Vous connaissez la lecture que je fais du continuum éducatif : celui-ci intègre le temps scolaire mais aussi les temps périscolaire et méridien, qui peuvent être considérés comme des temps d'éducation informelle.

Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat, il apparaît qu'un raisonnement similaire doit être appliqué : si la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que pendant le temps scolaire, il appartient à la structure gestionnaire de l'établissement compétent de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant aux services de restauration ; ces mesures peuvent prendre la forme d'un accompagnement individuel.

Compte tenu des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, quel que soit le lieu de scolarité de l'enfant, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine, il est plus que nécessaire que des échanges aient lieu. Certains ont commencé, au niveau local principalement, entre les services du ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales, afin de trouver des solutions et de s'assurer notamment que la même AESH accompagne l'élève pendant le temps pédagogique et pendant le temps du déjeuner lorsque les prescriptions le prévoient. Une circulaire en ce sens d'ailleurs été envoyée aux recteurs en janvier dernier. Le ministre de l'éducation nationale souhaite ainsi permettre que les AESH aient un employeur unique, l'État – à charge pour la collectivité ou l'établissement privé de le rembourser au prorata du temps non scolaire. Entre temps, le ministre a passé une consigne de souplesse visant à éviter une rupture dans la continuité de la prise en charge, dans l'attente de la mise en place des nouveaux contrats et de modalités de remboursement plus claires. Je crois, madame la députée, que dans le cadre de l'école inclusive, qui est une nécessité, nous sommes en voie de trouver une solution dans l'intérêt des enfants et plus spécifiquement de ceux qui sont en situation de handicap.