Intervention de Sonia Backès

Les dotations de péréquation verticale incluses dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités permettent de réduire significativement les disparités : en 2022, 10 % des communes dont le potentiel financier par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne sont repassées au-dessus de ce seuil grâce à la péréquation verticale.

Les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de ces dotations et des fonds de péréquation portent sur des notions objectives, fixées par la loi, fiables et authentifiables. Ces critères permettent à l'État de cibler son soutien en fonction des caractéristiques géographiques, de la richesse potentielle de chaque collectivité ou de leurs charges. Les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU, souvent parce qu'elles ont des indicateurs socio-économiques justifiant un soutien particulier. Cibler davantage le dispositif conduirait à la supprimer pour certaines communes, sans raison objective.

La quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants perçoivent la part « péréquation » de la DSR, laquelle part ne représentait en 2022 que 36 % de la DSR répartie en métropole. Les fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR ont quant à elles une véritable portée péréquatrice.

Pour ce qui est des disparités que vous évoquez entre les ressources des départements, les DMTO perçus par ceux-ci ont un fort effet péréquateur.

La même observation vaut pour le dispositif de péréquation du produit de la TVA affecté aux départements : une fraction de 250 millions d'euros de cette TVA est répartie chaque année entre les départements dont les DMTO par habitant sont inférieurs à la moyenne et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 %, en fonction d'un indice de fragilité sociale. L'attribution est majorée pour les départements dont la population est particulièrement pauvre ou dont l'épargne brute est faible.