Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 21.
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l'amendement n° 2778 , visant à rétablir l'article 21, supprimé par la commission.
Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 3065 visant à rétablir l'article 22. Ils visent tous les deux à diviser par deux les délais de raccordement des installations renouvelables tels qu'ils sont prévus aujourd'hui dans le code de l'énergie. L'amendement n° 2778 vise à faire passer de deux à un mois le délai de raccordement pour les installations de puissance inférieur à 3 kilovoltampères ; l'amendement n° 3065 prévoit de le faire passer de dix-huit à neuf mois pour les autres installations. Je précise qu'en cas de difficultés techniques ou administratives particulières, les dérogations prévues dans le code de l'énergie continueront à s'appliquer.
De nombreux Français et beaucoup d'acteurs économiques attendent un raccourcissement des délais de raccordement. Nous avons ici la possibilité de leur envoyer un signal très important.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement. Néanmoins, nous n'ignorons pas qu'il y a un vrai enjeu en matière de raccordement, qui a été évoqué par beaucoup d'entre vous.
Nous avons connu la même chose quand notre pays a fait le choix, sous l'impulsion de cette majorité, de couvrir le territoire par la fibre – aussi bien en aérien qu'en terrestre – pour tenir l'engagement pris en 2017 par le candidat Emmanuel Macron du bon débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022. La machine industrielle s'est mise en route, mais cela n'a pas été sans quelques difficultés et l'on voit aujourd'hui les conséquences de la sous-traitance en chaîne et du non-respect des règles de l'art dans le raccordement. C'est un sujet qui tient à cœur à beaucoup de clients qui souhaitent profiter des dernières technologies, en l'espèce le numérique, mais nous pouvons étendre cette attente aux Français impatients de bénéficier du raccordement pour les énergies renouvelables.
À titre personnel, je considère, parce que c'est d'un projet de loi d'accélération que nous débattons, qu'il faut responsabiliser les acteurs chargés d'assurer le raccordement et les pousser à résoudre les problèmes que nous connaissons toutes et tous dans lesquels la partie productrice d'énergies renouvelables – essentiellement des installations photovoltaïques – est en attente d'un raccordement jugé beaucoup trop long.
Je donnerai donc – à titre personnel, je le redis – un avis favorable à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
J'introduis une note différente, mais c'est la nature du débat politique… J'entends la frustration, l'agacement et le sentiment que le service public n'est pas à la hauteur que l'on peut éprouver lorsque les raccordements ne sont pas faits dans les temps. C'est souvent vrai – mais pas toujours ; ces raccordements donnent lieu à des travaux qui ne se font pas du jour au lendemain parce qu'il faut réaliser des installations, attendre des permis de construire ou résoudre des difficultés techniques.
Deuxièmement, derrière le sujet du raccordement, il y a, en particulier pour Enedis, celui du modèle d'affaires. C'est un vrai chantier, que nous avons plutôt évité ces dernières années et qu'il va falloir ouvrir avec rationalité. Raccorder des clients additionnels, cela coûte plus cher à Enedis, dont les missions sont multiples ; il faudra donc rémunérer correctement ces raccordements. Sur ce sujet en particulier, je connais moins bien la situation financière de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE).
Troisièmement, il y a la question des compétences. Vous citiez, monsieur le rapporteur, le cas de la fibre : il nous a fallu, à un moment, recruter 6 000 personnes, les former, s'apercevoir qu'elles partaient, en former d'autres, constater que certains raccordements à la fibre étaient mal faits et les refaire, avec tout ce que cela impliquait. Chez Enedis, la situation est assez similaire au sens où les compétences ne sont pas immédiatement disponibles et où l'attractivité de la mission de raccordeur, si je peux utiliser ce terme, n'est pas évidente. Outre la formation et l'attractivité, il y a également la question du volume de personnes susceptibles d'exercer ce métier. Nous n'aurons pas traité le sujet tant que nous n'aurons pas répondu à ces trois questions. Pour la première d'entre elles, cela peut passer par l'assignation à ces entreprises d'un objectif, puisque leur capital est public et qu'elles ont une mission de service public.
Je considère donc l'amendement proposé par M. Amiel comme un amendement d'appel : il donne un objectif politique, qui est d'aller plus vite, mais pas la réponse permettant d'y parvenir. J'ajoute qu'il donnerait à ceux qui ne sont pas raccordés un levier pour obtenir réparation du préjudice devant le tribunal.
Compte tenu de l'accélération souhaitée des projets d'énergies renouvelables, l'un des objectifs des cartographies que l'État mettra à disposition auprès des établissements intercommunaux et des collectivités territoriales sera d'indiquer où sont les points de raccordement existants, quelle puissance est associée à ces points de raccordement et où il sera plus facile d'installer des énergies renouvelables par rapport à d'autres points. Certains développeurs planifient déjà leur installation en fonction des raccordements existants, par exemple pour les bornes de recharge ; d'autres les planifient sans les prendre en compte, puis viennent nous voir en protestant : « C'est scandaleux, on n'a pas le raccordement. » Vous ne serez pas surpris d'apprendre que la première catégorie va plus vite que la deuxième. Cette contrainte est partagée par un certain nombre d'acteurs. Il y a une question de gestion des files d'attente.
Pour toutes ces raisons, je pense qu'un sujet si important ne se résoudra pas par un amendement. Je suis prête à vous proposer un rapport – même si de nombreuses demandes de rapports sont déjà prévues ; je pourrais également vous proposer un reporting obligatoire de RTE et d'Enedis sur le pourcentage de non-respect des délais et une explication de ceux-ci, ou encore un compte transparent, voire des éléments en open data. Toutefois, je ne me résous pas à valider un amendement qui donnerait surtout un levier de contentieux aux entreprises et aux particuliers qui souhaiteraient grappiller un peu d'argent parce qu'ils auraient été mal raccordés, parfois avec raison, mais parfois pas complètement.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Il est vrai que la commission a supprimé les articles 21 et 22. Mais, en y réfléchissant bien, après avoir lu les arguments de M. Amiel et observé ce qui se passe sur le territoire, je me dis que son idée est bonne.
Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises, des agriculteurs ou des particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs entrepôts ou sur leur toiture. Certaines entreprises qui, dans la crise énergétique actuelle, ont décidé de passer au renouvelable, nous sollicitent : « Comment se fait-il que, depuis des mois, je n'aie toujours pas de raccordement ? J'ai posé des panneaux solaires sur ma toiture, je joue le jeu de la transition énergétique, j'investis massivement dans le renouvelable, j'essaie de faire de l'autoconsommation. On me répond : C'est compliqué, cela mettra des mois et des mois. » Ces situations, nous les avons tous vécues. Récemment, dans la circonscription de Fabienne Colboc, en Centre-Val de Loire, l'entreprise industrielle Clen a posé 4 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques sur sa toiture ; cela représente à peu près 20 % de la consommation de l'entreprise. Les panneaux sont sur le toit, mais cela fait plus de six mois que l'entreprise attend un raccordement.
La commission a auditionné différents acteurs – Enedis, RTE – auxquels elle a demandé des reportings, des chiffres, des explications. Il y a, c'est vrai, des difficultés de recrutement et de formation, mais je crois qu'un projet de loi d'accélération et de simplification ne peut pas faire l'impasse sur la question du raccordement. Nous ne pouvons pas rentrer en circonscription et expliquer : « C'est comme ça, désolé, c'est compliqué pour Enedis, il faut encore attendre des mois, on verra plus tard. » Je pense qu'il faut envoyer un signal. Est-ce la meilleure façon d'y arriver ? Comme l'a dit Mme la ministre, il faudra aussi se pencher sur les leviers de la formation et du recrutement. Nous ne prétendons pas qu'un amendement résoudra tous les problèmes mais, en tant que législateur, nous devons envoyer un signal sur l'accélération du raccordement.
L'amendement n° 2778 vise les petites installations inférieures à 3 kilovoltampères, pour lesquelles l'article L. 342-3 du code de l'énergie impose déjà un délai de deux mois. M. Amiel propose simplement de le réduire à un mois. Il ne s'agit pas de révolutionner le dispositif mais de conserver la loi existante en raccourcissant le délai. L'amendement n° 3065 propose également de diviser le délai par deux pour les installations supérieures à 3 kilovoltampères, en passant de dix-huit à neuf mois.
Ce qui est magique, c'est que l'alinéa 4 de l'article L. 342-3 du code de l'énergie indique que « le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret ». Le Gouvernement a donc la main pour ajuster le montant des indemnités et mettre la pression sur les acteurs en charge du raccordement. Ainsi, le législateur peut diviser par deux les délais inscrits par la loi en laissant au Gouvernement la possibilité de moduler l'indemnité afin de tenir compte des difficultés de terrain. Cela nous permettrait d'annoncer ce week-end, quand nous rentrerons en circonscription, que nous voulons vraiment accélérer le raccordement. Je suis sûr que vous avez été, vous aussi, saisis par de nombreuses entreprises confrontées à ce problème.
C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai pour les deux amendements de M. Amiel.
Je voterai également ces amendements, mais je pense qu'il faut remonter jusqu'aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puisque c'est là que sont fixées les véritables capacités d'accueil. Il serait judicieux d'y consacrer un peu plus d'argent pour anticiper, car c'est faute de capacité d'accueil que la plupart des branchements ne se font pas.
Le groupe La France insoumise votera en faveur des amendements de M. Amiel tout en regrettant qu'ils n'aillent pas suffisamment loin. Le groupe Écologiste en avait déposé un meilleur, qui est malheureusement tombé. Reste l'amendement n° 2877 de Mme Laernoes à l'article 22 : il supprime les conditions dérogatoires qui sont maintenues dans les amendements de M. Amiel. Avec cet amendement, le législateur envoie certes un message au gestionnaire du réseau, mais le maintien des dérogations affaiblit la portée de la mesure puisque les retards pourront continuer de s'accumuler sans qu'aucun raccordement ne soit effectué.
Je me félicite du fait que Mme la ministre et M. le président de la commission aient pris le temps de nous présenter leur avis sur la question du raccordement, à laquelle le projet de loi fait bien trop peu de place. Comment obtenir le raccordement efficace de toutes les capacités de production d'énergies renouvelables qui attendent d'être exploitées dans notre pays ? Un projet de loi qui prétend instaurer des mesures temporaires d'accélération du développement des énergies renouvelables devrait s'attaquer résolument à cette question. Le présent amendement me paraît très peu contraignant et engageant, mais il a le mérite d'ouvrir le débat. Aussi le soutiendrons-nous.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Une fois n'est pas coutume, les députés du groupe Renaissance – tout du moins ceux qui le souhaitent – soutiendront un amendement sur lequel le Gouvernement et la commission ont exprimé un avis défavorable. Soyons cohérents : nous ne pouvons pas défendre un projet de loi visant l'accélération de la production des énergies renouvelables sans exiger une amélioration des raccordements. Or les problèmes de raccordement des installations de production d'électricité d'origine renouvelable font partie des irritants identifiés, avec les architectes des bâtiments de France.
En effet, les amendements de M. Amiel sont intéressants car ils permettent de placer une épée dans le dos d'Enedis, et pas seulement sur la question du raccordement. Nous connaissons tous, dans nos territoires, des parcs photovoltaïques qui ne fonctionnent pas faute d'un raccordement d'Enedis. Bien souvent, le gestionnaire du réseau fait traîner les choses alors que, rappelons-le, il est en situation de monopole. Vous vous inquiétez pour le modèle économique d'Enedis, madame la ministre, mais je crois me rappeler que son résultat net représentait entre 500 et 600 millions d'euros chaque année avant la crise sanitaire.
Pour 2 milliards d'investissements !
Les collectivités sont obligées de passer par Enedis pour la gestion de leurs réseaux, ce qui lui assure des recettes importantes. Et quand elles veulent faire des travaux, par exemple pour déplacer un transformateur de quelques mètres, Enedis demande un prix très élevé. En réalité, le modèle économique d'Enedis n'est pas un sujet de préoccupation. Il n'est cependant pas inutile de lui faire sentir la pression de l'État et du législateur, sur le sujet du raccordement comme sur d'autres.
L'amendement n° 2778 est adopté et l'article 21 est ainsi rétabli.
L'amendement n° 2781 est retiré.
Sourires.
L'amendement n° 2877 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Revenons au parallèle que je faisais tout à l'heure entre l'accélération du développement des installations de production d'énergies renouvelables et l'accélération de la couverture numérique sur le territoire. On remarque toujours les trains qui n'arrivent pas à l'heure, mais la machine industrielle que nous avons lancée permet aujourd'hui à notre pays d'être celui qui, en Europe, déploie le plus rapidement la fibre. Nous pouvons bien avoir les yeux rivés sur quelques « plats de spaghetti » dans les armoires et les concentrateurs, sur les raccordements individuels qui se passent mal parce que le technicien ne dispose pas des bons outils, mais ne perdons pas de vue que le secteur des télécommunications continue d'investir massivement au bénéfice de notre pays, à hauteur de plus de 10 milliards par an. Nous nous concentrons ce soir sur ce qui ne va pas assez vite et sur ce qui est mal fait, mais ce n'est pas l'essentiel et il y a beaucoup de choses qui se passent très bien !
Nous souhaitons tous l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Nous devons être conscients que nous serons confrontés à la même question de consolidation de la filière que le secteur des télécommunications a connue lors du déploiement de la fibre. Mme la ministre l'a souligné, que ce soit en matière de formation, de recrutement ou même d'accès à certaines matières premières, nous allons devoir progresser.
Une chose est sûre, nous ne réglerons pas les problèmes de raccordement avec les deux amendements de M. Amiel. Soyons honnêtes, chers collègues, ils visent essentiellement à envoyer un signal.
Ce n'est pas la République des slogans qui nous permettra d'avancer. Et ceux qui pensent régler les problèmes en jetant de la soupe sur des statues ou en se collant les mains sur le bitume du périphérique feraient mieux d'employer leur énergie ailleurs – si c'était le cas, nous aurions peut-être plus de monde pour faire des raccordements !
Je vous le dis comme je le pense, madame Guetté, et je le pense vraiment.
Dans le prolongement de l'avis que j'ai formulé sur l'amendement n° 2778 , j'émets un avis favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 3065 de M. Amiel et je demande le retrait de l'amendement n° 2877 de Mme Laernoes à son profit.
Par ailleurs, j'invite M. le président de la commission à organiser, dès la rentrée de janvier, une table ronde avec RTE et Enedis sur le sujet des raccordements, pour nous permettre de comprendre les enjeux auxquels ils sont confrontés et d'identifier les mesures législatives, réglementaires ou de toute autre nature qui permettront, comme l'a dit Mme la ministre, non pas de les sanctionner, mais de les aider à surmonter leurs difficultés et à assurer le service attendu d'eux.
J'étais favorable à l'amendement de repli n° 2781, qui propose de raccourcir le délai de raccordement des installations de dix-huit à douze mois, mais M. Amiel l'a retiré ! Monsieur le rapporteur Cazeneuve, ne voulez-vous pas le reprendre ?
Sourires.
Sourires.
Le raccourcissement du délai de dix-huit à douze mois me semble plus approprié eu égard à l'effort demandé à Enedis. Ce serait correct ! Réduire de moitié le délai actuellement prévu, comme le propose l'amendement n° 3065 , en le faisant passer de dix-huit à neuf mois, serait excessif. Pensons à ceux qui font le travail de raccordement et qui le font de manière engagée, dans un contexte difficile où il faut aussi veiller à ce que l'hiver se déroule bien. Je vous demande de tenir compte de leur situation.
Si c'est pour ramener le délai à douze mois, je prends, monsieur le rapporteur !
Rires.
J'espère que vous soutiendrez ensuite nos propositions sur les points dont je me suis entretenu avec Luc Rémont, le PDG d'EDF : le raccordement des installations bien sûr, mais aussi les investissements.
Vous avez évoqué les bons résultats financiers d'Enedis, monsieur Nury, mais je rappelle que l'entreprise va devoir faire de très gros investissements car elle a une mission de service public.
Vous proposez de la mettre en concurrence, monsieur Nury ?
Soyons sérieux ! Enedis et RTE vont devoir faire de très gros investissements du fait du changement de notre modèle de production d'électricité. Demain, les producteurs seront beaucoup plus nombreux, ce qui nécessitera un important travail d'équilibrage du réseau et un plus grand nombre de points intermédiaires pour éviter les risques de blackout, liés non seulement à la quantité d'électricité fournie, mais aussi à la capacité d'équilibrer en permanence l'offre et la demande sur le réseau. Les investissements seront massifs et nous devrons les accompagner. Par ailleurs, les réseaux sont potentiellement vulnérables face au réchauffement climatique. Ce sujet sera majeur au cours des prochaines années, et même plutôt des vingt-quatre prochains mois s'agissant du modèle d'affaires. Je me permets de le signaler.
Chers collègues, le service de la séance vient en effet de me confirmer qu'il était possible de sous-amender maintenant l'amendement de M. Amiel. La commission vous propose donc un sous-amendement qui vise, à la fin du deuxième alinéa de l'article 22, à substituer au mot « neuf » le mot « douze ».
Si vous avez besoin d'un peu de temps pour rédiger un sous-amendement, demandez une suspension de séance, madame la ministre, plutôt que de meubler !
L'amendement n° 2877 du groupe Écologistes mérite d'être défendu. Nous pensons qu'il n'est pas utile de mettre la pression sur un opérateur en difficulté, a fortiori si la réduction des délais s'accompagne du maintien des conditions de dérogation.
Mme Clémence Guetté applaudit.
En vérité, l'amendement de M. Amiel ne va rien changer : si Enedis ne respecte pas les délais aujourd'hui, il ne les respectera pas demain ; réduire les délais en maintenant la possibilité d'y déroger n'est d'aucune utilité.
Quant à nous, nous proposons, non pas de les réduire, mais de supprimer la possibilité d'y déroger. C'est beaucoup plus malin parce que cela permet de gagner du temps.
Chers collègues, plutôt que de vous faire plaisir en soutenant une mesure inapplicable, puisqu'il est possible d'y déroger, je vous invite à voter en faveur de notre amendement si vous souhaitez réellement accélérer le raccordement des installations.
Le sous-amendement n° 3247 est adopté.
Il vise à favoriser un nouveau combustible, le biofioul F30, mis sur le marché conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2022, en fixant comme objectif que la part des combustibles de chauffage produits à partir de bioliquides soit égale à 30 % en 2030.
L'amendement n° 2620 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à inciter à la récupération de la chaleur produite par les centres de données, qui sont notre deuxième poste de consommation, notamment du fait de leurs importants besoins en climatisation. C'est un enjeu essentiel et une telle pratique doit être fortement encouragée, y compris s'agissant des plus petites unités.
L'amendement n° 841 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à préciser que les études de faisabilité des projets géothermiques de surface, pour les sondages effectués à une profondeur inférieure à 200 mètres, doivent être déclarées comme relevant de la géothermie de minime importance. La demande de permis minier ne serait ainsi déposée qu'ultérieurement, uniquement après que le projet a été confirmé. Une telle mesure permettrait d'éviter certaines pesanteurs liées à la conduite de ce genre de projets.
Il vise à remettre l'église au milieu du village, c'est-à-dire à recadrer les Dreal – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement –, qui outrepassent leur rôle en surtechnocratisant les procédures concernant les projets de géothermie.
L'objectif de notre collègue Marie-Christine Dalloz, première signataire de l'amendement, qui a été confrontée à ce sujet dans sa circonscription du Jura, est de réaffirmer, en le gravant dans le marbre de la loi, que les études de faisabilité des projets de géothermie de surface – entraînant des sondages d'une profondeur inférieure à 200 mètres – doivent être déclarées dans le cadre de la géothermie de minime importance.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1245 .
On sait que la géothermie a un rôle majeur à jouer dans l'avenir de la transition énergétique, que l'outre-mer dispose d'un fort potentiel en la matière, mais aussi que les risques et les coûts initiaux relatifs à ce type d'exploitation sont très importants. L'amendement de notre collègue Olivier Serva vise donc à instaurer un crédit d'impôt qui couvrirait à 50 % les investissements des entreprises de prospection.
L'amendement n° 1245 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1391 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 23 crée un comité chargé de travailler à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Vous avez déjà adopté, sur la proposition du Gouvernement, des amendements à l'article 4 bis AA, qui prévoient directement la mise en place d'un tel observatoire.
Il me semble que nous avons suffisamment de recul en la matière pour construire un observatoire capable de produire de la connaissance, sans qu'il soit besoin d'en passer par une mission ou par un comité chargé de travailler à sa création. Ce procédé a été utilisé en commission afin de passer sous les fourches caudines de l'article 40. Il s'agit donc ici en réalité d'un amendement de coordination.
L'amendement n° 71 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Je le retire. Il visait à demander la création d'un médiateur des énergies renouvelables en respectant les règles de l'article 40 et donc de la recevabilité financière. Des amendements en ce sens ayant été adoptés à l'article 16 quater B, il est devenu sans objet.
L'amendement n° 71 est retiré.
L'amendement n° 1307 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 2750 .
Sourires.
Il vise à créer un agrément pour les développeurs d'énergies renouvelables, comme il en existe s'agissant de la rénovation thermique – le label Reconnu garant de l'environnement (RGE) –, afin de définir les exigences qui s'imposent à eux.
Cela nous permettra de nous prémunir contre une partie des difficultés que nous rencontrons aujourd'hui : certains développeurs s'engagent dans une pratique tout à fait respectueuse, se conforment à telle ou telle charte, mais d'autres ont des pratiques plus que discutables. C'est une manière de fixer une règle du jeu pour tous les développeurs qui répondraient à des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
J'ai longtemps hésité à propos de cet amendement, mais je vais donner un avis défavorable parce que son adoption contraindrait les appels d'offres de la CRE. Cependant, il rejoint peu ou prou les débats que nous avons eus précédemment concernant notre capacité à créer de l'excellence en matière d'offres. Cela passe par des labels, des certifications, des qualifications…
D'ordinaire, on attend quelques compliments sur nos amendements, mais là, on a compris depuis le début que l'avis était défavorable !
Sourires sur les bancs des commissions.
En effet, monsieur Fournier, vous avez mis beaucoup d'énergie à écrire ce bel amendement…
Sourires sur divers bancs.
Mais je pense que nous voulons tous accélérer un peu les débats. Avis défavorable.
L'amendement n° 2750 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
C'est une manière pour moi de revenir à la charge en ce qui concerne la géothermie. Il vise à ce que les Step, les stations de transfert d'énergie par pompage, soient intégrées dans cette dynamique d'accélération.
Défavorable ; en effet, ce que vous proposez est déjà prévu à l'article 25, selon lequel « le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, et plus spécifiquement à La Réunion ». Votre amendement est donc satisfait.
L'amendement n° 2307 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2342 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
L'amendement n° 2595 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 562 .
Il nous semble essentiel que le rapport mesurant l'impact de l'agrivoltaïsme, qui doit être remis dans un délai de trois ans par le Gouvernement au Parlement, s'intéresse en particulier aux conséquences de son développement sur notre souveraineté alimentaire. Ce n'est que récemment que vous avez commencé à vous pencher sur ce sujet, qui nous préoccupe depuis plus longtemps que vous. Nous vous demandons donc de voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 562 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à préciser que ce rapport doit aussi mesurer les conséquences du développement de l'agrivoltaïsme « sur la santé animale et les populations avoisinant ces installations ». Il est essentiel d'y ajouter des indicateurs concernant la santé, qu'elle soit animale ou humaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 1978 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté.
L'article 27 est adopté.
L'article 28 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l'amendement n° 2974 portant article additionnel après l'article 28.
Il vise à encourager la Commission de régulation de l'énergie à évaluer la performance de ses appels d'offres et leur efficacité en matière de déploiement de projets d'énergies renouvelables. En effet, chacun le sait, le contenu des cahiers des charges des appels d'offres est souvent très strict, très rigide, voire inadapté à des projets d'envergure qui sont pourtant nécessaires si nous voulons atteindre nos objectifs.
Dans de nombreux cas, cela a pour conséquence d'alourdir les procédures pour les porteurs de projets, et parfois même d'empêcher que des réponses cohérentes soient apportées. L'objectif étant au contraire de recevoir un large éventail de réponses pour choisir les plus pertinentes, il convient d'entamer des réflexions concernant le contenu même de ces cahiers des charges, afin de créer un cadre plus souple ; le rapport annuel demandé par le présent amendement pourrait ainsi permettre de lancer une telle dynamique, toujours dans un but de simplification.
L'amendement n° 2974 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la manière d'atteindre 100 % d'énergies renouvelables, c'est-à-dire de se passer des énergies fossiles et du nucléaire, à l'horizon 2050 ou 2060, comme le prévoient trois scénarios de RTE. L'amendement n° 1691 , que nous avons adopté un peu plus tôt dans la journée, prévoit un tel scénario pour les outre-mer. Pourquoi pas pour l'Hexagone ?
Mmes Caroline Fiat et Clémence Guetté applaudissent.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 2579 .
…il ne se passera pas la même chose ce soir qu'à la fin de l'examen de ce texte en commission.
Nous en avons quand même gardé quelques-uns qui nous paraissaient importants – un tout petit nombre, comme vous allez le voir. Celui-ci pourrait nous permettre de faire un état des lieux des aides qui existent déjà pour soutenir les filières industrielles d'énergies renouvelables. À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous avons insisté sur le fait que nous sommes très en retard dans les industries des énergies renouvelables, et vous nous avez fait part de votre inquiétude concernant les différentes filières.
C'est pourquoi nous proposons de recenser les aides qui permettent d'accompagner certaines industries et certains segments stratégiques pour développer nos énergies renouvelables et les protéger de la concurrence internationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À vingt-deux heures vingt, Mme Caroline Fiat remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.
Madame Guetté, vous avez changé de stratégie : vos demandes de rapports arrivent à mi-parcours de l'examen du texte et plus seulement à la fin… Nous avons d'ailleurs adopté un merveilleux amendement, n° 2403 , sur la publication d'une base de données stratégique.
Écoutez, on ne peut pas gagner à chaque fois, d'autant qu'il existe déjà un rapport comparant la structuration de la filière de la transition énergétique dans plusieurs pays européens, publié par le Centre de recherches internationales de Sciences Po Paris, pour ne parler que de celui-là. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Même avis. Je vous renvoie à de nombreux travaux du plan France 2030, qui répondent assez largement à vos préoccupations.
L'amendement n° 2579 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 2990 .
Pour ma part, je le trouvais plutôt bien, ce rapport demandé par Mme Guetté.
Justement, je vous propose de le compléter en y adjoignant l'évaluation de la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone, selon la méthode de l'Agence de la transition écologique, l'Ademe. Cela permettrait à la fois d'évaluer chacune des technologies et de voir les financements mobilisables pour chacune de ces filières.
Mme Ségolène Amiot et M. Maxime Laisney applaudissent.
L'amendement n° 2990 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 776 .
Cette demande de rapport est une tentative de se projeter dans l'innovation concernant les énergies renouvelables. Le risque serait de regarder les énergies renouvelables comme appartenant au passé, les petits réacteurs nucléaires disséminés dans les territoires représentant l'avenir.
Selon nous, il reste beaucoup à innover dans le domaine des énergies renouvelables, qu'il s'agisse des matériaux utilisés, du recyclage, des façons de faire ou de mobiliser les sciences humaines pour créer des communautés locales d'énergie en embarquant les populations autour de la transition énergétique. Ce rapport permettrait d'évaluer les fonds nécessaires pour soutenir l'innovation spécifique dans le champ des énergies renouvelables.
M. Maxime Laisney applaudit.
L'amendement n° 776 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 925 .
Afin de poursuivre les dialogues passionnants que nous avons dans cet hémicycle, nous proposons que le Gouvernement rende un rapport annuel – et non pas tous les cinq ans – sur l'avancée de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et les conséquences à en tirer notamment en matière de surfaces disponibles mobilisées.
M. Maxime Laisney applaudit.
Je vous renvoie aux chiffres clés de l'énergie qui sont publiés chaque année par le ministère. Avis défavorable.
L'amendement n° 925 n'est pas adopté.
Il va certainement obtenir l'unanimité parce que le rapport demandé va vous permettre de nous prouver que nous avons tort. Nous assumons notre opposition à l'installation d'éoliennes alors que votre majorité y est favorable. Ce rapport dresserait un inventaire de l'état d'avancement de l'installation d'éoliennes, et établirait en particulier la comparaison entre le nombre de mégawattheures produits et le nombre de mégawattheures programmés. Pour prouver que nous avons tort, vous allez sûrement voter pour cet amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je vais m'y prendre autrement pour prouver que vous avez tort. Vous souhaitez un rapport sur les éoliennes installées, en cours d'implantation ou en démantèlement, ainsi que sur leur état de raccordement. Ces informations pourront être fournies par l'Observatoire des énergies renouvelables, créé par ce texte, par l'Observatoire de l'éolien, qui existe déjà, et par la base Open data réseaux énergies, qui est alimentée par les acteurs tels que RTE. Avis défavorable.
Toutes ces données sont déjà disponibles et accessibles au public. Avis défavorable.
L'amendement n° 1137 n'est pas adopté.
Nous demandons un rapport pour évaluer les bénéfices et la priorité d'injection des énergies renouvelables dans le réseau de distribution, mais aussi pour mesurer les conséquences d'une déconnexion temporaire du prix de l'électricité en France du prix du marché européen.
Même avis, d'autant que je ne comprends pas du tout en quoi les énergies renouvelables injectées sur le réseau poseraient problème en France.
L'amendement n° 2353 n'est pas adopté.
Proposé par notre collègue Descoeur, il vise à demander un rapport pour réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d'éoliennes, en application du code de l'environnement.
L'amendement n° 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2706 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive.
L'amendement n° 2905 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Proposé par notre collègue Forissier, cet amendement tend à obtenir du Gouvernement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes terrestres ou flottantes. Il s'agit de calculer tous les effets environnementaux d'une éolienne, depuis sa conception jusqu'à sa fin de vie, en faisant le compte des énergies et matériaux bruts utilisés.
Je vous renvoie à la base de données de l'Ademe, accessible sur internet, qui indique notamment que le taux d'émission de l'éolien terrestre est de 14,1 grammes équivalent CO
L'Ademe ne serait pas objective ? Ah, c'est un autre débat. À ce stade de nos échanges, je préfère m'en tenir là et émettre un avis défavorable.
Même avis pour la même raison : ces bases de données existent.
L'amendement n° 210 n'est pas adopté.
Oui, madame la présidente, je peux présenter ces amendements proposés l'un par M. Forissier, et l'autre par Mme Bonnivard. Il s'agit de remettre chaque année au Parlement, ainsi qu'à l'ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport dressant une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national, ainsi qu'un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprendrait la production électrique de chaque parc, le nombre d'emplois créés dans chaque territoire pour le secteur éolien, ou encore les différents incidents liés aux installations existantes.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 3244 .
Par le biais de ce sous-amendement, je voudrais relancer un débat que nous n'avons pas eu dans cet hémicycle, ou en tout cas qui n'a pas donné lieu à une réponse de la part de la ministre : les effets des éoliennes sur les incendies de forêt. Dans tout le département où je suis élu, très affecté par les incendies de forêt, on se demande s'il est encore opportun d'installer des éoliennes dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). À l'occasion de cette demande de rapport, j'aimerais que vous puissiez nous apporter des éléments de réponse.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le sous-amendement n° 3244 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
À l'initiative de notre collègue Cordier, nous demandons un rapport analysant les incidences des éoliennes sur la santé humaine, la santé animale et la qualité des cours d'eau et des nappes phréatiques à proximité des installations.
Monsieur Nury, je vous renvoie au rapport publié en 2017 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 952 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1976 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2411 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1618 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 1618 est adopté.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 1216 .
Nous demandons par cet amendement que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les causes réelles de l'arrêt du projet de parc éolien flottant au large de la Côte d'Opale, face au Touquet, la ville de villégiature du Président de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avis d'autant plus défavorable que ce projet a été arrêté avant 2012.
L'amendement n° 1216 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1562 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 1409 de Mme Yaël Menache et 1049 de Mme Isabelle Valentin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je renvoie au rapport de l'Ademe sur le sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 1145 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Madame la ministre, vous nous avez expliqué que les éoliennes seraient bridées si elles causaient trop de nuisances sonores, ce qui veut dire que des machines déjà pas très puissantes vont être encore plus limitées dans leur capacité. Il nous semble donc important d'avoir un rapport sur les installations effectivement concernées.
Défavorable puisque les données demandées sont déjà publiques.
L'amendement n° 2669 n'est pas adopté.
C'est une demande de rapport de notre collègue Annie Genevard sur l'implantation d'éoliennes en Suisse, notamment au regard de la convention d'Espoo. En effet, le projet Bel Coster menace les environs de Pontarlier, dans le Doubs, en raison de l'implantation de neuf éoliennes en Suisse voisine.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sourires.
L'amendement n° 1950 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Notre collègue Marie-Christine Dalloz soulevant dans cet amendement la même question que Mme Genevard, je lui transmettrai la même réponse.
Sourires.
Économisons les arbres, commençons à moins déforester. Nos collègues pourront même placer leur courrier dans une seule enveloppe.
Sourires.
L'amendement n° 388 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2631 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 3007 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2264 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. S'agissant de l'éolien en mer, il ne faut pas oublier – je le rappelle parce que ce n'est pas très connu – que les travaux donnent vraiment lieu à des études et les bases de données qui en sont issues se trouvent au Muséum national d'histoire naturelle. J'invite à se rendre sur le site de celui-ci pour y découvrir tous les jeux de données ainsi rendus disponibles, par exemple sur la biodiversité en milieu marin. J'en profite pour envoyer un message amical à ceux qui maintiennent ce site.
Défavorable. Les données existent déjà et sont disponibles.
Monsieur le rapporteur, j'entends bien votre réponse, mais si les données existent, pourquoi ne pas les fournir sous forme d'un rapport qui nous permettrait alors d'être informés directement ?
Nous préférons faire fonctionner les data centers plutôt que de faire imprimer du papier et de déforester.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 2264 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2269 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2535 de Mme Manon Meunier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Il est satisfait.
L'amendement n° 2535 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 2171 .
Il s'agit d'une demande de rapport gouvernemental relatif à la maturité technologique et à l'opportunité technique et environnementale du déploiement d'installations d'hydroliennes maritimes sur le territoire national, rapport qui serait remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Avis défavorable, mais cet amendement me permet d'évoquer le site d'essais de l'île de Bréhat, lequel permettra de collecter des informations sur les différents acteurs qui viendront y connecter leurs hydroliennes. C'est un sujet important qui sera évoqué dans le rapport. Même si ce n'est pas tout à fait la même technologie, je rappelle qu'on a adopté à l'article 16 octies A la remise d'un rapport sur les hydroliennes fluviales.
Les hydroliennes constitueront un petit sujet dans la grande PPE à venir.
L'amendement sera donc satisfait dans six mois.
L'amendement n° 2171 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 2515 .
Je défends un amendement de notre collègue Ratenon qui demande un rapport pour évaluer et valoriser le potentiel hydroélectrique de La Réunion. Il souligne dans son exposé sommaire que la part des énergies renouvelables a baissé à la Réunion et que les énergies fossiles représentent toujours 71,8 % de la production électrique de l'île.
La PPE de La Réunion est en cours d'achèvement ; elle prévoit la valorisation de son potentiel hydraulique pour parvenir à un mix électrique quasiment décarboné. L'avis est donc défavorable puisque l'amendement est satisfait. C'est très récent !
L'amendement n° 2515 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1782 .
Plus qu'une demande de rapport, c'est le lancement d'un programme déjà esquissé dans un autre article. Nous proposons de mobiliser toute la ressource de Voies navigables de France – VNF : 6 700 kilomètres du réseau fluvial français et 44 000 hectares du domaine public fluvial au service du développement des énergies renouvelables. Il nous semble que c'est une des principales contributions du groupe Socialistes à ce projet de loi, avec la mobilisation des parcs d'activité sous la forme de sociétés d'économie mixte. Près de 100 000 hectares artificialisés, à bénéfice public, pourraient ainsi être mobilisés sans entamer en rien nos réserves naturelles forestières ou agricoles.
Ce processus sera utile lorsqu'il s'agira de rehausser des ouvrages – je pense aux cinquante réserves artificielles –, de réparer et de mettre à niveau tous les équipements en matière de biodiversité ou encore de boucher les fuites. Ce seront près de 1 milliard de travaux qui apporteront un triple bénéfice : le premier sera d'assurer des réservoirs d'eau mobiles dans les périodes critiques de sécheresse à l'échelle nationale ; le deuxième sera d'augmenter la navigabilité, soit une forme de décarbonation dans notre logistique ; le troisième sera de produire de l'énergie sous des formes diverses, qu'il s'agisse bien sûr de l'hydroélectricité mais également des hydroliennes, de la géothermie alluviale, déjà prometteuse sur la Seine, et bien sûr du photovoltaïque en ligne bifacial, des éoliennes, etc.
Il y a donc là un gros potentiel qu'il faut évaluer pour le mobiliser et c'est le sens de cet amendement. Nous pensons que les ressources de l'Afit France, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui sont orientées vers la logistique, ne conviennent pas à la rénovation des voies navigables. Nous avons donc suggéré que la France sollicite des fonds européens dans le cadre du Green Deal et mobilise les ressources de la Caisse des dépôts et consignations – laquelle a donné des signes favorables.
L'amendement décrit le processus permettant une évaluation des ressources, préalable à une mobilisation et à un rendez-vous annuel, en partenariat avec les collectivités concernées. Nos modèles, c'est le Rhin sur lequel EDF assure des régulations internationales et de la production d'énergie, ainsi que la Compagnie nationale du Rhône qui, avec Engie – en l'occurrence un partenaire privé – et la Banque des territoires, a décuplé les capacités de production énergétique. Nous voulons que ces modèles soient imités par l'ensemble du réseau fluvial.
Je tiens à préciser que cet amendement a été bâti en concertation avec le ministre des transports, avec VNF et avec la Banque des territoires, et qu'il a partout, y compris chez les partenaires privés, suscité beaucoup d'intérêt. Il me semble qu'il y a là une belle aventure industrielle et d'aménagement du territoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.
Vous avez bien fait, monsieur Potier, de préparer cet amendement avec le ministre des transports. Ce sera un avis favorable.
Favorable.
Sourires.
Si M. Potier ne vote pas le projet de loi, c'est à n'y rien comprendre !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 71
Contre 2
L'amendement n° 1782 est adopté.
À vingt-deux heures quinze, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Caroline Fiat au fauteuil de la présidence.
Je suis aujourd'hui député de la Haute-Saône mais, par le passé, j'ai été conseiller général de Bretagne et participé à ce titre à de nombreuses réunions avec les marins pêcheurs de la baie de Saint-Brieuc qui présentaient une solution énergétique alternative : l'énergie houlomotrice. Cet amendement propose que soit remis par le Gouvernement un rapport sur les possibilités de développer l'énergie houlomotrice en recherchant les sites adaptés. J'espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous donnerez cette fois-ci un avis favorable à cette demande de rapport.
L'amendement n° 2517 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Salmon, en souvenir de nos passes d'armes – toujours respectueuses – en Bretagne, je vous signale que l'article 16 sexdecies, introduit en commission, tend à satisfaire votre demande. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 1130 est retiré.
M. le rapporteur et Mme la ministre n'ont pas donné leur avis sur cet amendement !
Si : il s'agissait d'une discussion commune avec l'amendement n° 1130 .
L'amendement n° 2517 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 945 .
C'est notre jour de chance : peut-être continuerons-nous d'en avoir en cette fin d'examen ?
Sourires
Le potentiel de l'énergie osmotique dans les estuaires a été souligné ce matin par notre collègue Jean-Luc Fugit – l'amendement qu'il avait déposé sur ce sujet a d'ailleurs été adopté. Pour ma part, je propose que nous explorions cette nouvelle technologie permettant de produire de l'énergie dans le cadre d'un rapport qui serait remis au Parlement.
Sourires
L'amendement n° 945 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2363 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Je sais que nous avons dit que l'amendement était défendu, mais j'aimerais savoir pourquoi le Gouvernement et le rapporteur s'opposent par principe à ce que nous fassions le point sur l'énergie osmotique, car les chiffres qui ont été indiqués – d'ailleurs par M. Fugit et non par nous-mêmes – ne sont pas négligeables. C'est une question ouverte et non polémique : pourquoi vous êtes-vous contentés de dire « avis défavorable » ?
Tout est dans la PPE, mais si vous l'avez lue, vous le savez. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 2363 n'est pas adopté.
Les amendements n° 2516 de M. Perceval Gaillard, 2605 de M. Frank Giletti et 2577 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l'amendement n° 1525 .
Il vise à obtenir un rapport sur l'impact de l'implantation de sites d'énergie thermique des mers en Polynésie, territoire qui, comme vous le savez peut-être, est précurseur en matière de SWAC, le Sea Water Air Conditioning, c'est-à-dire un système de climatisation fonctionnant grâce aux eaux des mers profondes. Le principe de l'énergie thermique des mers consiste en effet à produire de l'électricité par la friction des eaux profondes avec des eaux tempérées.
Je profite de ma dernière intervention sur ce texte pour, au nom du groupe GDR – NUPES, vous souhaiter à toutes et tous, aux présents comme aux absents, ainsi qu'à toutes les personnes qui travaillent à nos côtés dans cette institution, de passer de belles fêtes de Noël et du Nouvel an.
Mmes Clémence Guetté et Laurence Maillart-Méhaignerie applaudissent.
J'espère vous retrouver en forme pour la rentrée parlementaire de janvier, et j'aurai également une pensée pour toutes celles et ceux qui ne pourront passer ces fêtes de fin d'année dans de bonnes conditions.
M. Charles Fournier applaudit.
En Polynésie, le Nouvel an est un moment particulier, car nous en fêtons un autre en novembre, étant donné que les cycles polynésiens sont de deux fois six mois, celui que nous vivons actuellement étant le cycle de l'abondance. Je vous en parle, parce qu'un parallèle est possible avec le projet de loi relatif aux énergies renouvelables qui nous occupe. Dans la philosophie polynésienne, l'année est divisée en deux parties, avec six mois d'abondance et six mois de disette. Cela ne signifie pas que nous n'avons rien en période de disette, mais que nous nous efforçons de nous restreindre, car nous savons que nos capacités de production sont moindres. De la même manière, en période d'abondance, nous pensons au cycle à venir et nous essayons de constituer des stocks en conséquence.
M. Charles Fournier applaudit.
C'est un peu le même système que nous devrions adopter s'agissant de l'énergie, en ne cherchant pas à produire toujours plus, mais en anticipant notre consommation future.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Merci pour vos mots, monsieur le député.
Votre amendement est satisfait par l'article 16 sexdecies introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci a même un objet plus large, en ce qu'il prévoit la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'ensemble des énergies marines renouvelables. Prévoir un rapport uniquement consacré à l'énergie thermique des mers me semble donc redondant.
Par ailleurs, l'Ademe finance également des installations utilisant l'énergie thermique des mers par l'intermédiaire du fonds chaleur. Ainsi, plutôt que d'obtenir un rapport, il me paraît préférable d'inciter les porteurs de projets à s'adresser à l'Ademe, qui pourra les assister dans leurs démarches.
Nous avons tous été très sensibles à votre message, monsieur le député. À la suite de cet amendement et de ma réponse, Mme Bassire, votre collègue de La Réunion, prendra la parole, et puisque vous avez évoqué les personnes qui ne passeront pas les fêtes dans de bonnes conditions, j'aurai, si vous le permettez, une pensée pour quelqu'un qui ne sera pas avec sa famille pour Noël et le Nouvel an : il s'agit d'Olivier Dubois, qui est originaire de la Martinique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 1525 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 2309 .
Il vise à obtenir un rapport sur le potentiel de biomasse solide issu de toute la région de l'océan Indien, et particulièrement de l'Afrique du Sud, de Madagascar et de l'ensemble des îles de la Commission de l'océan Indien. Il y a là une opportunité pour La Réunion, qui importe une grande partie de l'énergie qu'elle consomme.
En effet, les ressources locales en biomasse sont insuffisantes pour répondre aux besoins des trois tranches de la centrale existant à La Réunion. Celle-ci est composée de deux unités centrales, sa puissance installée totale s'élève à 230 mégawatts, et elle produit près de la moitié de l'électricité consommée localement.
Bien sûr, notre ambition est aussi de donner la priorité à la biomasse locale, composée de bagasse, de pailles de canne, de broyats de palettes ou encore de résidus forestiers.
En somme, l'objet de cet amendement est d'étudier les possibles recours à la biomasse solide – bois, pellets, déchets verts – dans la région de l'océan Indien, en ayant à l'esprit qu'actuellement La Réunion importe principalement ce type de ressources du Canada. L'ambition est de contribuer à rendre la PPE de l'île réellement autonome et presque totalement décarbonée.
L'amendement n° 2309 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n° 1648 rectifié et 1662 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ces deux amendements de notre collègue Paul-André Colombani proposent que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement des rapports évaluant l'opportunité pour la Corse de modifier le type de combustibles permettant aux centrales produisant de l'électricité dans l'île de fonctionner. Il faut en effet savoir que cette question est en suspens depuis des années et qu'il conviendra de trancher un jour. Par exemple, nous ne savons pas quel carburant permettra à la centrale du Ricanto de tourner.
Il est défavorable sur l'amendement n° 1648 rectifié et de sagesse sur le n° 1662.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 1648 et de sagesse sur le n° 1662.
L'amendement n° 1648 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n° 1662 rectifié est adopté.
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'évaluation du potentiel d'utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d'outre-mer, dans l'optique d'accélérer la transition énergétique dans ces territoires.
La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que les enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. À cet égard, le verdissement du mix énergétique pour la production d'électricité, mais aussi pour le secteur du transport, qui consomme à lui seul près des deux tiers de l'énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables.
À l'instar du solaire et de l'éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif, afin d'engager une transition énergétique réussie sans mettre en péril les capacités techniques des réseaux électriques insulaires. Cet amendement vise ainsi à évaluer dans un rapport les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés à l'utilisation des bioliquides et des biocarburants produits localement ou importés dans les outre-mer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il est vingt-trois heures et, comme dirait Céline Dion, encore une heure !
Sourires.
L'amendement n° 1324 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1911 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1567 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1147 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Viry prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le développement et l'impact de la géothermie de surface.
Mme Clémence Guetté applaudit.
Je vous renvoie au rapport du haut-commissariat au plan publié en octobre 2022, qui établit un plan d'action pour développer à grande échelle la géothermie de surface. Avis défavorable.
Et au plan national qui sera bientôt publié par le Gouvernement. Avis défavorable.
L'amendement n° 1333 n'est pas adopté.
Il prévoit la remise d'un rapport sur la géothermie dans les zones à fort potentiel, notamment les zones volcaniques, comme celle de Bouillante, en Guadeloupe, où est située une usine de production d'électricité géothermique. Un rapport permettrait d'étudier les possibilités de développement de cette technologie.
L'article 24 prévoit déjà un rapport sur le sujet pour les zones non interconnectées. D'autres arguments peuvent motiver un avis défavorable.
L'amendement n° 1259 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 962 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 557 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 613 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 290 .
Il propose d'insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix énergétique. »
Il vise à ouvrir un débat autour de la nécessité de prendre des mesures concrètes pour permettre d'accélérer le recours à la géothermie.
L'amendement n° 290 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce sont des amendements d'appel sur l'hydrogène vert. Ils prévoient la remise d'un rapport : l'amendement n° 2616 sur la programmation de la construction de centrales électriques fonctionnant à l'hydrogène vert et l'amendement n° 2628 sur la stratégie de déploiement de l'hydrogène vert sur le territoire. L'objectif est de demander au Gouvernement de définir une stratégie à court, moyen et long terme sur le développement de l'hydrogène vert.
Plus qu'un rapport, cet amendement demande au Gouvernement de mettre en place une plateforme, régulièrement mise à jour, recensant les différentes technologies et innovations en matière d'énergies renouvelables que nous souhaitons voir fonctionner dans notre pays.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 15
Contre 40
L'amendement n° 2975 n'est pas adopté.
Cet amendement est proposé par notre collègue Francis Dubois, qui est très investi dans la petite hydroélectricité. Il prévoit la remise d'un rapport sur les possibilités de stockage d'énergies renouvelables sous forme d'hydroélectricité par les stations de transfert d'énergie par pompage et sur les dispositifs de soutien au développement de telles solutions afin de constater le potentiel hydroélectrique français.
Défavorable.
C'est dommage. Les auditions que nous menons actuellement dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique de la France ont démontré à plusieurs reprises l'incurie du potentiel hydroélectrique de la France, qui explique le grave retard pris dans son développement pour respecter l'accord de Paris et nos engagements climatiques antérieurs et engager une transition énergétique respectueuse à la fois du climat et du portefeuille des Français. L'hydroélectricité est la seule énergie renouvelable qui soit aujourd'hui stockable et qui permette de stocker les autres énergies.
M. Jean-Bernard Lévy, que nous avons auditionné hier, nous a informés que des projets dormaient dans les placards depuis quarante ans. La France n'a pas fait le point sur son potentiel hydroélectrique depuis quarante ans ! Madame la ministre, c'est une information que je trouve plutôt intéressante. Il nous a par ailleurs confirmé que l'absence de gestion de la concession des barrages perdure depuis vingt ans. Les gouvernements successifs n'ont pris aucune décision et n'ont donc pas fait les investissements nécessaires, notamment pour améliorer le rendement des turbines. Je rappelle que le site de fabrication de turbines d'Alstom de Grenoble a été vendu à General Electric, avec le succès que l'on sait.
La commission d'enquête nous a permis d'obtenir des informations très importantes, qui militent en faveur de la demande de nos collègues du groupe Les Républicains de faire le point sur le potentiel de la filière hydroélectrique en France et d'évaluer la contribution qui pourrait être la sienne au succès de la transition énergétique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 1077 n'est pas adopté.
Il prévoit la remise d'un rapport sur l'optimisation des infrastructures d'hydroélectricité existantes en cas de renouvellement des concessions à EDF.
L'amendement n° 739 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 1385 .
Le parc immobilier universitaire représente à lui seul près de 20 % du patrimoine immobilier de l'État. À ce jour, selon la Cour des comptes, seul un quart des soixante-quatorze universités françaises ont planifié une stratégie énergétique des bâtiments. Cet amendement propose la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les impacts et l'avancée des travaux de rénovation énergétique, assorti d'un bilan des équipements producteurs d'énergie renouvelable installés dans les établissements français d'enseignement supérieur. La remise d'un tel rapport permettrait de faire un état des lieux et d'encourager nos universités à s'engager dans cette démarche.
Défavorable.
À la lumière de mon expérience d'adjoint au maire de Bastia, chargé de l'urbanisme et des travaux, je peux mesurer l'intérêt de cet amendement. Lors de mon élection, je m'étais promis d'installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments municipaux. Au bout de trois ans d'efforts, savez-vous combien j'en avais placé ? Zéro ! Je me suis en effet heurté de front avec l'architecte des bâtiments de France, qui m'a opposé la protection des magnifiques toits en ardoise de Bastia. À la fin de mon mandat, nos rapports étaient assez tendus et je lui ai répondu qu'en cas de troisième choc pétrolier, nos enfants n'auraient plus qu'à déguster les ardoises sur les toits.
Tout cela pour vous dire qu'il est nécessaire d'avancer dans le domaine de la réglementation afin de faciliter l'installation de tels panneaux, au moins sur les bâtiments publics.
Les plans de sobriété énergétique dans les universités obligent actuellement des enseignants et d'autres personnels à rentrer chez eux pour travailler et des étudiants à mettre des vestes pendant les cours car il fait trop froid. Dans ces conditions, prévoir la remise d'un simple rapport ne me paraît pas trop demander.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.
L'amendement n° 1385 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Dem.
M. Leseul demande que dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la création d'un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti. Cela fonctionnerait comme le 1 % artistique instauré en 1951.
L'amendement n° 1838 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Di Filippo, très attaché à l'innovation en matière d'énergie photovoltaïque, souhaiterait la production d'un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices d'une solarisation des façades, garde-corps et balustrades des bâtiments en cas de rénovation.
L'amendement n° 322 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'en viens de nouveau aux outre-mer non interconnectés, c'est-à-dire non connectés au réseau électrique continental à cause de contraintes naturelles majeures – notamment d'insularité et d'exiguïté du territoire –, qui entraînent des surcoûts permanents, insupportables dans de nombreux domaines.
Outre qu'il faut accélérer la production d'énergies renouvelables dans ces territoires, ceux-ci disposent d'un potentiel énorme en la matière, notamment au niveau solaire. Nous devons donc aider et accompagner les investisseurs potentiels en assumant les surcoûts liés aux contraintes naturelles.
Un rapport permettrait de mesurer l'intérêt d'instaurer un dispositif de prêt à taux zéro pour financer les travaux d'installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées des outre-mer.
J'en profite pour vous souhaiter, à la suite de mes collègues, de bonnes fêtes de fin d'année, avec beaucoup d'amour et de paix. Je pense particulièrement à ceux qui souffrent, n'ont pas les moyens de passer de bonnes fêtes, sont malades, otages – notamment Olivier Dubois, qu'a évoqué M. le rapporteur. Nous ne sommes que de passage sur cette terre.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Bruno Millienne applaudit également.
L'amendement n° 1281 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Fabrice Brun a constaté la multiplicité des dispositifs d'aides tant de l'État que des collectivités territoriales au photovoltaïque – une chatte n'y retrouverait pas ses petits, dirait-on en Ardèche. Il demande donc un rapport afin d'y voir plus clair.
L'amendement n° 621 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 1213 .
« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 10
Contre 48
L'amendement n° 1213 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 556 .
Les travaux de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France sont, je le répète, intéressants pour nourrir ce projet de loi et la PPE, qui est si formidable que nous allons devoir la refondre.
Durant les auditions, de manière récurrente, l'idée revient que la consolidation de la filière d'approvisionnement en minerais n'a jamais vraiment été envisagée par la France. Cette demande de rapport vise à faire le point en la matière, afin de prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir notre souveraineté dans tous les domaines.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 10
Contre 48
L'amendement n° 556 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1829 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1895 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 1534 .
Je vous propose d'étudier les formidables ressources de la cogénération nucléaire, pour la production de chaleur urbaine et industrielle.
Leur potentiel est phénoménal, et celles-ci constitueraient une importante force d'appoint dans la transition énergétique, à un coût extrêmement abordable, puisque les réacteurs nucléaires sont amortis.
Je précise, au risque de me répéter, que la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France a auditionné différents responsables du CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives –, d'anciens responsables d'EDF et d'Engie. Tous confirment le potentiel très important de la cogénération nucléaire. À titre d'exemple, la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine pourrait presque chauffer l'entièreté de la ville de Paris, sans aucune émission de gaz à effet de serre supplémentaire.
Ces technologies sont déjà déployées dans les centrales d'Europe de l'Est avec beaucoup de succès. Elles le sont également en France pour des projets industriels, autour de la centrale de Gravelines, par exemple, mais à petite échelle, malheureusement. Nous pourrions les déployer de manière beaucoup plus importante, par exemple pour réindustrialiser la France.
Nous avons auditionné tout à l'heure le haut-commissaire à l'énergie atomique. Certaines industries veulent développer leur propre réacteur nucléaire pour fournir de l'électricité et de la chaleur à usage industriel. Il serait beaucoup plus raisonnable qu'elles aient accès à la chaleur industrielle résiduelle des réacteurs nucléaires existants plutôt que de les laisser développer leurs propres réacteurs, pour des raisons évidentes de sûreté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Monsieur Tanguy, ce texte concerne les énergies renouvelables. Je vous propose de déposer cette même demande de rapport sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais faire un point sur le grand nombre de demandes de rapports au Gouvernement – situation fréquente lors de la fin de l'examen d'un texte. Tout à l'heure, Mme Batho et moi-même nous interrogions sur la pertinence de ces demandes, alors que nous disposons sur ces sujets d'outils parlementaires de contrôle – les travaux des commissions et des missions d'information, par exemple. Monsieur Tanguy, vous êtes membre d'une commission d'enquête qui, comme vous l'avez indiqué, interrogera pendant six mois une multitude d'experts, de responsables politiques et d'énergéticiens.
À l'issue de cette période, vous rédigerez un rapport. Votre groupe pourra y contribuer et pousser ses idées, en les y annexant. En tant que parlementaires, nous avons la main !
J'ai donc du mal à comprendre l'intérêt de ces demandes de rapports au Gouvernement, qui reviennent à nous dessaisir de nos outils parlementaires pour promouvoir nos idées, auditionner des experts.
Ayons confiance en nous-mêmes et en notre capacité à produire des rapports plutôt que de demander au Gouvernement de mener à notre place un travail dont nous pouvons nous-mêmes nous acquitter – vous le faites manifestement très bien dans la commission d'enquête.
J'ai tendance à douter de l'utilité de ces demandes de rapport à rallonge. Il faudrait d'ailleurs compter le nombre de rapports effectivement remis par le Gouvernement…
Voilà ! Il serait également intéressant de compter le nombre de parlementaires qui les lisent réellement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Défavorable.
Au-delà des arguments soulevés par le président de la commission des affaires économiques, auxquels je souscris, je trouve dommage qu'alors que nous participons ensemble à des travaux importants sur les opportunités en matière scientifique qui s'offrent à nous, M. Tanguy demande au Gouvernement un rapport que nous sommes en train de produire. C'est un comble d'accuser le Gouvernement de ne pas se montrer responsable, alors qu'il s'agit d'une compétence du Parlement ! Voilà pour la méthode.
Sur le fond, monsieur Tanguy, vous étiez comme moi présent aux auditions et savez que les opportunités en matière de cogénération sont étudiées, que le CEA s'en est emparé et qu'elles ont même donné lieu à un contrat avec une entreprise qui doit implanter une centrale de cogénération dans le centre CEA de Paris-Saclay.
Non seulement nous, parlementaires, accomplissons déjà le travail que vous demandez, mais en plus, le travail de fond pour savoir s'il y a là une opportunité industrielle est techniquement mené sur le terrain par des industriels. Que demande le peuple ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur Kasbarian, mon groupe et moi-même ne sommes pas du tout hostiles par principe à une réflexion visant à rationaliser les demandes de rapports.
Monsieur le rapporteur, je n'ai par ailleurs aucun problème pour retirer cet amendement, si vous jugez intéressant qu'il soit déposé de nouveau pour le projet de loi évoqué sur le nucléaire.
Monsieur Armand, le CEA répète la même chose depuis quarante ans. Je ne vois pas pourquoi vous vous énervez. Les petits programmes de recherche actuels ne sont pas du tout à la mesure de l'enjeu, puisque le potentiel de chaleur disponible est de plusieurs dizaines de térawattheures.
Les projets du CEA, d'une échelle très modeste, ont été déterrés pour la campagne présidentielle. J'alerte simplement la représentation nationale et les services de l'État, sans aucun esprit polémique. Le sujet était dans le placard depuis des années, son importance étant sous-évaluée pour des raisons structurelles – l'existence des grands corps, entre autres.
Avec le Rassemblement national, j'essaie de remettre le sujet dans le débat public ; ce n'est ni scandaleux ni polémique, et je ne comprends pas les proportions que prend ce débat ! Cela fait des années que notre pays n'est pas à la hauteur en la matière, et cela n'a rien à voir avec la perte de souveraineté énergétique, et donc avec la commission d'enquête. Ce sujet n'a jamais été étudié comme il se doit par les services de l'État, qui ont pourtant de grands corps pour ce faire.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Vous vous énervez pour rien : il est parfaitement logique que l'État se charge de cette étude, et non le Parlement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 1534 est retiré.
Sourires.
L'amendement n° 2929 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les récentes évolutions législatives ont ouvert beaucoup de possibilités aux collectivités territoriales en matière d'autoconsommation collective. Mais parfois, ces dernières s'y perdent, notamment parce qu'il faut recourir à la création d'une personne morale organisatrice. Notre amendement vise donc à obtenir un rapport présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d'assurer une production d'énergies renouvelables en régie, dans un objectif d'autoconsommation collective. Il s'agit d'aider les collectivités à aller plus vite sur ce chemin.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Nous l'avons constaté tout au long de l'examen du texte, l'autoconsommation est une préoccupation importante pour nous tous. Il serait donc intéressant d'obtenir ces précisions. Avis favorable.
Avis favorable. Ce sera le dernier de la soirée !
L'amendement n° 2922 est adopté.
Non sans humour ou ironie, notre collègue Schellenberger demande un rapport sur l'opportunité d'attribuer la compétence de l'énergie au ministère en charge de l'industrie.
Défavorable.
Cet amendement des Républicains n'est pas seulement humoristique ; il est très intéressant. Si ma mémoire est bonne, c'est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que l'on a choisi de transférer, suite au Grenelle de l'environnement, la compétence énergétique du ministère de l'industrie vers le ministère de l'environnement. Cela a eu des conséquences très concrètes, notamment la négligence du développement de filières industrielles. Quinze ans plus tard, que l'on soit favorable ou non aux énergies renouvelables intermittentes, un point fait consensus : autant que ces filières – photovoltaïque, éolienne ou éolienne maritime – soient françaises, voire européennes !
Ce choix administratif a donc eu des conséquences, et le plaidoyer pour un retour du secteur au ministère de l'industrie n'est pas anecdotique ; il mérite l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 11
Contre 49
L'amendement n° 742 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2393 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 2536 .
Je tiens à remercier le personnel de l'Assemblée nationale qui nous aide à nous habiller correctement. Quel joli dress code !
L'oratrice montre un pull-over de Noël sous sa veste.
Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 2536 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2537 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 2543 .
… mais je vais quand même défendre mon amendement. Il s'agit d'une demande de rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l'Ademe. Nous avons peu parlé de chaleur renouvelable au cours de l'examen de ce projet de loi et avions convenu, en commission, que l'enjeu est important. J'espère que d'autres véhicules législatifs nous permettront d'y revenir, car le Fonds chaleur est sous-doté, alors qu'il s'agit d'un levier très important pour la bifurcation énergétique.
Mme Caroline Fiat et M. Dominique Potier applaudissent.
L'amendement n° 2543 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 2549 .
Il s'agit d'une demande de rapport relatif aux évolutions de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). On nous a promis un groupe de travail sur la répartition de cette dernière. J'espère qu'il sera accessible à tous les groupes politiques intéressés – et nous le sommes.
Comme il s'agit de ma dernière intervention, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année et je vous remercie pour l'examen parlementaire de ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et RE. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.
L'amendement n° 2549 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Vincent Descœur, spécialiste du Cantal et du parangonnage, qui souhaite disposer d'un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l'environnement sur l'installation de procédés d'énergie renouvelable, rapport qui se fonderait notamment sur une étude comparative de la réglementation dans les autres États membres de l'Union européenne.
L'amendement n° 193 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Notre collègue Véronique Louwagie souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité d'étendre à toutes les procédures en cours un dispositif équivalent à celui prévu par le décret relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
L'amendement n° 1797 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1973 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1848 .
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva qui vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi et dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Corse, le Gouvernement remette au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, un rapport étudiant les possibilités d'adaptation par la collectivité des tarifs d'obligation de rachat pour les énergies renouvelables, ceci afin de favoriser le déploiement des investissements dans l'île.
L'inadaptation de certaines règles et les contraintes du réseau contribuent à l'inefficacité de la politique de développement des énergies renouvelables. Plus globalement, elles bloquent le développement de l'île, d'où l'intérêt de ce rapport.
L'amendement n° 1848 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 2520 .
Madame la ministre, vous nous avez indiqué lors de l'examen de l'amendement défendu par Mme Belluco qu'il s'agirait de votre dernier avis favorable. Mais il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !
Prouvez à tous les députés qu'ils ne sont pas restés pour rien ! C'est le mois de décembre : il peut y avoir des miracles !
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Mettez fin à ce suspense insoutenable. Cet amendement est brillantissime !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable.
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 2520 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Schellenberger – qui a beaucoup d'imagination et d'à-propos – visant à intituler le projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'urbanisme aux énergies intermittentes. »
L'amendement n° 694 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 234 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Non, je vous rassure, il n'y aura pas de chanson ! Pourtant, je pourrais ! Contrairement à Mme Fiat, je ne porte pas de pull-over de circonstance, et je le regrette, mais je vous souhaite à toutes et à tous, du fond du cœur, de belles fêtes de fin d'année.
Applaudissements sur tous les bancs.
Permettez-moi d'avoir une pensée pour tous ceux qui ne seront malheureusement pas avec nous cette année pour Noël.
Applaudissements sur quelques bancs.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Après neuf jours d'examen et plus de soixante heures de débats, nous avons adopté 351 amendements ; 167 étaient issus de l'opposition – soit 47 %. Plus précisément, 108 avaient été déposés par le groupe Renaissance ; 58 par le groupe Horizons et apparentés ; 42 par le groupe Socialistes et apparentés ; 33 par le groupe Écologiste – NUPES ; 30 par le Gouvernement ; 18 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; 17 par le groupe Les Républicains ; 18 par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ;…
…16 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; 7 par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES et 4 par le groupe Rassemblement national.
Le texte est donc l'aboutissement d'un travail collectif presque inédit.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Madame la présidente, je vous remercie pour votre travail, ainsi que les autres vice-présidents. Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je remercie le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, les deux rapporteurs et les deux rapporteurs pour avis, qui ont fait un très beau travail. Merci aussi à vous tous, chers amis et collègues députés, et merci à l'ensemble des administrateurs, qui se mobilisent au quotidien pour nous accompagner et nous permettre de faire notre travail.
Applaudissements sur tous les bancs.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
Mêmes mouvements.
Je ne voudrais pas dissiper l'esprit de Noël, je me contente donc de vous souhaiter de très belles fêtes de fin d'année. Je vous remercie pour la qualité des débats que nous avons eus, tout au long de l'examen en commission, d'abord, puis dans l'hémicycle, ainsi que lors des réunions préparatoires. J'espère que nous mènerons ce texte au terme de son examen, ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 10 janvier 2023, après les questions au Gouvernement.
La conférence des présidents qui sera convoquée fixera la date et l'heure de la prochaine séance, qui sera consacrée à la discussion et au vote de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
