Intervention de Jérôme Nury

Notre collègue Véronique Louwagie souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité d'étendre à toutes les procédures en cours un dispositif équivalent à celui prévu par le décret relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.