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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1591 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d'électricité pour les petits acteurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1539. Il propose la remise par le Gouvernement d'un rapport pour évaluer l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l'accès aux PPA.
En effet un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de développer les énergies renouvelables sur un territoire. Or de nombreux producteurs et banques restent encore réticents, dans la mesure où le PPA comporte un risque financier qui n’existe pas quand l’État garantit le revenu. En cas de défaut de l’acheteur, le producteur n’a pas la garantie qu’il pourra continuer à vendre sa production à un prix équivalent, puisque ce prix dépendra du niveau des marchés au moment du défaut de l’acheteur.
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