Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Deuxièmement, derrière le sujet du raccordement, il y a, en particulier pour Enedis, celui du modèle d'affaires. C'est un vrai chantier, que nous avons plutôt évité ces dernières années et qu'il va falloir ouvrir avec rationalité. Raccorder des clients additionnels, cela coûte plus cher à Enedis, dont les missions sont multiples ; il faudra donc rémunérer correctement ces raccordements. Sur ce sujet en particulier, je connais moins bien la situation financière de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE).

Troisièmement, il y a la question des compétences. Vous citiez, monsieur le rapporteur, le cas de la fibre : il nous a fallu, à un moment, recruter 6 000 personnes, les former, s'apercevoir qu'elles partaient, en former d'autres, constater que certains raccordements à la fibre étaient mal faits et les refaire, avec tout ce que cela impliquait. Chez Enedis, la situation est assez similaire au sens où les compétences ne sont pas immédiatement disponibles et où l'attractivité de la mission de raccordeur, si je peux utiliser ce terme, n'est pas évidente. Outre la formation et l'attractivité, il y a également la question du volume de personnes susceptibles d'exercer ce métier. Nous n'aurons pas traité le sujet tant que nous n'aurons pas répondu à ces trois questions. Pour la première d'entre elles, cela peut passer par l'assignation à ces entreprises d'un objectif, puisque leur capital est public et qu'elles ont une mission de service public.

Je considère donc l'amendement proposé par M. Amiel comme un amendement d'appel : il donne un objectif politique, qui est d'aller plus vite, mais pas la réponse permettant d'y parvenir. J'ajoute qu'il donnerait à ceux qui ne sont pas raccordés un levier pour obtenir réparation du préjudice devant le tribunal.

Compte tenu de l'accélération souhaitée des projets d'énergies renouvelables, l'un des objectifs des cartographies que l'État mettra à disposition auprès des établissements intercommunaux et des collectivités territoriales sera d'indiquer où sont les points de raccordement existants, quelle puissance est associée à ces points de raccordement et où il sera plus facile d'installer des énergies renouvelables par rapport à d'autres points. Certains développeurs planifient déjà leur installation en fonction des raccordements existants, par exemple pour les bornes de recharge ; d'autres les planifient sans les prendre en compte, puis viennent nous voir en protestant : « C'est scandaleux, on n'a pas le raccordement. » Vous ne serez pas surpris d'apprendre que la première catégorie va plus vite que la deuxième. Cette contrainte est partagée par un certain nombre d'acteurs. Il y a une question de gestion des files d'attente.

Pour toutes ces raisons, je pense qu'un sujet si important ne se résoudra pas par un amendement. Je suis prête à vous proposer un rapport – même si de nombreuses demandes de rapports sont déjà prévues ; je pourrais également vous proposer un reporting obligatoire de RTE et d'Enedis sur le pourcentage de non-respect des délais et une explication de ceux-ci, ou encore un compte transparent, voire des éléments en open data. Toutefois, je ne me résous pas à valider un amendement qui donnerait surtout un levier de contentieux aux entreprises et aux particuliers qui souhaiteraient grappiller un peu d'argent parce qu'ils auraient été mal raccordés, parfois avec raison, mais parfois pas complètement.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.