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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1643 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Fournier.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1591. Il prévoit la remise d'un rapport sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes, dont l'objectif est d'apporter un soutien spécifique légitime aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques.
Cet amendement vient aussi en réponse de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui précise que les Etats membres doivent tenir compte des spécificités des communautés d'énergies renouvelables dans les régimes d'aide. Or il n'est prévu, à date, aucun avantage particulier pour les structures relevant des communautés énergétiques.
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