Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Hier, nous avons examiné soixante-cinq amendements en trois heures et il en reste cent vingt-sept à étudier, dont beaucoup sont des amendements de crédit qui appellent surtout des réponses de la part du Gouvernement en séance publique.

Le présent article n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'a donc pas sa place en première partie de ce texte. Je vous propose donc de supprimer l'article dans cette première partie et de le rétablir en seconde partie.

Nous savons que le prix du carburant s'est envolé alors que celui-ci est particulièrement précieux dans les zones rurales, où l'utilisation d'un véhicule s'impose pour se déplacer quotidiennement, aller au travail, à l'école ou faire les courses. Les habitants des territoires ruraux, en outre, ont perdu plus d'un point de pouvoir d'achat de plus que ceux des zones urbaines. Nous devons donc répondre à ces Français.

De surcroît, l'État engrange des recettes relativement importantes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représentant 0,69 euro du litre, ce qui est énorme, à laquelle s'ajoute la TVA – 0,13 euro du litre – sur la TICPE et la TVA sur le prix du carburant.

Nous voulons envoyer un message clair en faveur du pouvoir d'achat et en finir avec ce matraquage fiscal.

J'ajoute que sur le podium des pays européens qui taxent le plus leur carburant, la France arrive en troisième position sur vingt-six pour le diesel et qu'elle est en quatrième position pour l'essence.

Le blocage du carburant à 1,50 euro par litre a certes un coût mais nous l'assumons pour lutter contre une injustice qui frappe d'abord les Français qui travaillent, qui se lèvent tôt et qui, de plus, sont souvent les plus modestes.

Même si nous ne proposons pas un blocage à 1,50 euro le litre – nous sommes raisonnables –, il convient de revenir à un niveau de taxation antérieur aux hausses de taxes sur les énergies que l'exécutif a multipliées lors de la dernière législature. Pour les Français, en particulier dans les communes rurales, il s'agit de dépenses contraintes. Si vous voulez inciter les gens à travailler, aidez-les en faisant en sorte qu'ils paient moins cher leurs carburants !

Je comprends votre préoccupation. Nous voulons tous aider nos concitoyens à passer ce moment difficile, où l'inflation est élevée.

L'amendement de nos collègues Les Républicains me paraît excessif. Selon le Comité professionnel du pétrole, la mesure qu'ils proposent, avec un litre à 2 euros, coûterait environ 24 milliards d'euros par an aux finances publiques.

De plus, un tel dispositif placerait nos politiques publiques dans une situation de dépendance aux fluctuations du prix du baril, donc sous une véritable épée de Damoclès. Il reviendrait à dire aux pays producteurs de pétrole qu'il y a ici un Eldorado où, quel que soit le prix du baril, le consommateur n'en subira pas les conséquences. Quelle aubaine !

À cela s'ajoute une question environnementale : prenons garde qu'à 1,50 euro, les efforts consentis par certains Français en faveur des mobilités alternatives ne soient mis à mal.

Enfin, outre la réduction de 18 centimes, notre paquet « pouvoir d'achat » présente une mesure beaucoup plus ciblée en fonction des revenus – nous avons retenu les cinq premiers déciles – et du nombre de kilomètres parcourus avec des primes de 100 ou 200 euros, à quoi s'ajouteront des bonus de 50 ou 100 euros pour les gros rouleurs.

Si la TICPE, dont je vous rappelle qu'elle finance également les régions, est fixe et que ses recettes n'augmentent donc pas, il est vrai en revanche que la TVA augmente d'environ 10 centimes lorsque le litre passe de 1,5 à 2 euros. Nous rendons cependant 18 centimes aux Français, montant nettement supérieur.

Avis défavorable.

Les Républicains souhaitent faire diminuer une fiscalité bien trop lourde, surtout avec l'inflation, puisque le pouvoir d'achat a baissé de 140 euros mensuels pour ceux qui travaillent.

Je note par ailleurs que le coût de la mesure proposée par le Gouvernement a diminué de moitié entre les propos du ministre et ceux du rapporteur général. Qu'en est-il, dans ces conditions, de la crédibilité de la parole publique ?

La mesure que nous proposons, elle, vise l'ensemble des Français au lieu d'exclure les classes moyennes, comme vous le faites avec la vôtre. Nous savons que dans certains territoires, notamment de montagne, fussent-ils dynamiques et avec un niveau de vie un peu supérieur à la moyenne nationale, l'usage de la voiture est nécessaire et que les dépenses contraintes sont très élevées. Leurs habitants, pourtant, seront exclus de la mesure que vous proposez.

Vous n'avez toujours rien compris aux résultats des élections en pensant conserver le « monopole de la dépense ». Nous proposons de baisser la TVA ou de retirer des taxes que vous avez ajoutées et vous jugez que le coût de ces mesures est inadmissible mais vous dépensez autant de milliards que vous voulez et tout est justifié ! Vous n'avez pas le monopole des dépenses ! Défendre les citoyens français suppose de prendre certaines mesures, qu'elles vous plaisent ou non !

Vous considérez, de plus, que la baisse des taxes sur les carburants serait un mauvais signal écologique. Arrêtez donc, avec cette écologie punitive ! Les gens en ont marre de payer pour l'écologie ! Trouvez d'autres solutions !

Le groupe LFI soutient l'objectif de l'amendement de Mme Louwagie mais la TVA n'est pas le seul levier : les groupes pétroliers doivent participer davantage à cet effort. Selon Le Monde d'hier, des Républicains seraient prêts à travailler à l'élaboration d'une taxe sur les superprofits. Je les invite donc à réfléchir avec nous à la rédaction d'un amendement en ce sens.

Selon Monsieur le rapporteur général, une diminution du prix de l'essence ne serait pas un bon signal envoyé aux groupes pétroliers pour les inciter eux-mêmes à baisser les prix. Outre que je ne vois pas ce qui pourrait les pousser à aller en ce sens, l'argument écologique ne se justifie pas : ceux qui continuent de rouler avec un litre à 2,10 euros ne peuvent pas faire autrement. Je ne connais personne qui, parce que le litre serait à 1,40 euro, irait rouler pour le plaisir de cramer du carburant.

Je salue votre mansuétude, monsieur le président, pour avoir laissé passer ces amendements malgré l'article 40 de la Constitution. M. Gilles Carrez, dans un rapport de 2017, assurait qu'un gage sur le tabac valait si la dépense était réaliste et elle s'élève en l'occurrence à plusieurs dizaines de milliards.

Quelles dépenses les Républicains envisagent-ils de réduire en proportion ? À quelle mesure en faveur du pouvoir d'achat les représentants du Rassemblement national envisagent-ils de renoncer ? Au bouclier tarifaire sur l'électricité, sur le gaz ?

Le groupe Renaissance s'oppose à ces mesures non financées et privilégie un soutien ciblé et temporaire aux Français qui travaillent.

Si le gage sur le tabac, à hauteur d'un peu plus de dix milliards, n'est plus utilisable, il n'y aura plus de mansuétude : le couperet de l'article 40 s'abattra en permanence !

Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces amendements mais nous partageons l'objectif poursuivi. Nous réservons nos amendements en la matière pour la séance publique.

Il n'est pas possible d'évoquer, en l'occurrence, une écologie punitive. Dans ma circonscription, qui compte 138 communes, seules 38 d'entre elles disposent de transports en commun. Il faut que les gens utilisent leur voiture pour aller travailler mais pas uniquement : la voiture est d'usage quotidien pour travailler, pour les loisirs, pour emmener les enfants à l'école ou aller chez le médecin. Proposer une mesure destinée aux seuls travailleurs, c'est se planter encore une fois !

Le groupe Démocrate ne votera pas ces amendements. La mesure proposée a le mérite d'être simple et lisible mais, sur un plan financier, elle n'est ni raisonnable, ni incitative. Des mesures plus ciblées me semblent en effet plus efficaces.

Aux collègues du Rassemblement national, je rappelle que nous sommes des élus, comme eux, et que nous aussi avons écouté nos électeurs.

J'ai trouvé les propos de M. Mauvieux un peu agressifs. Nous aussi, nous sommes sur le terrain, nous aussi nous savons ce qui se passe, nous aussi nous voulons aider nos concitoyens à passer ce cap inflationniste en trouvant le meilleur moyen pour ce faire.

Le changement du chiffrage envisagé illustre le risque de cette mesure : en fonction du cours du pétrole, l'estimation du lundi peut différer de celle du vendredi.

La mesure que nous proposons est en effet ciblée sur les gros rouleurs, les travailleurs et les cinq premiers déciles de l'impôt sur le revenu mais d'autres dispositifs d'une ampleur bien plus vaste sont au service de l'ensemble des Français, dont le bouclier sur le gaz et sur l'électricité. Sans ce dernier, leurs factures énergétiques domestiques auraient augmenté à ce jour de 50 % !

Je relève que selon M. Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, il n'est ni réaliste ni possible de limiter le prix du litre d'essence à 1,50 euro.

Il convient de rétablir une définition de l'activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier (GNR), qui n'exclut pas la méthanisation agricole, notamment.

À l'occasion de modifications législatives, le remboursement partiel de la TICPE a en effet été réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers. Or un grand nombre d'exploitations agricoles se lancent dans la méthanisation, qui constitue un prolongement de l'acte de production. La mesure que nous proposons l'encouragera et favorisera ainsi la production d'un gaz « vert ».

Le périmètre n'a pas été récemment modifié. La loi de finances pour 2014 limitait déjà le remboursement associé au tarif du GNR « aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers ».

Le GNR n'est pas utilisé pour les méthaniseurs mais pour le transport jusqu'à eux. De ce fait, ils bénéficient de cet avantage.

En outre, votre amendement ouvrirait le droit au GNR agricole de manière excessive et serait, pour cette raison, contraire au droit européen.

Enfin, je rappelle que les agriculteurs bénéficient, pour le GNR, d'un tarif d'accise d'environ 4 centimes par litre après remboursement et, de surcroît, de la remise de 18 centimes par litre.

Demande de retrait ou avis défavorable.

J'entends votre réponse mais j'en suis assez surprise, ayant été saisie par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et par un certain nombre d'exploitants agricoles qui travaillent à la méthanisation.

Je retire l'amendement mais je ferai état de cas concrets en séance publique.

Cet article n'affectant pas l'équilibre budgétaire 2022, le respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose de le déplacer en seconde partie.

Il s'agit de doubler la taxe sur les transactions financières (TTF) en la faisant passer de 0,3 % à 0,6 % et d'y intégrer les transactions intra-journalières. L'amendement de repli CF186 vise à la faire passer à 0,4 %.

Le rendement de cette taxe est très dynamique puisqu'en 2021, elle a rapporté 1,7 milliard d'euros, contre 1,4 milliard en 2019.

Par nature, une taxe sur les transactions financières n'en reste pas moins volatile et sensible aux signaux. Les augmentations de taux proposées risquent de créer des effets d'éviction et, le cas échéant, nous devons promouvoir une approche européenne.

Avis défavorable.

Cet argument nous a été opposé par les rapporteurs généraux lorsqu'il s'est agi de passer de 0 % à 0,1 %, puis à 0,2 % et à 0,3 % ; les marchés et les transactions financières, disaient-ils, seraient déstabilisés mais il n'en a rien été. Cet argument relève de l'argutie.

Notre priorité est le blocage du prix des carburants à 1,50 euro pour l'ensemble de nos concitoyens. Cette question est fondamentale, en particulier dans les zones rurales où, selon l'INSEE, les effets de l'inflation sont encore plus conséquents.

Néanmoins, nous proposons aussi, par cet amendement, de supprimer la TVA de 20 % sur la TICPE – qui est de l'ordre de 69 centimes par litre – tant il est absurde de taxer une taxe. Si cet amendement était adopté, l'économie réalisée serait de 14 centimes pour l'ensemble des usagers.

Après tout, monsieur le rapporteur général, vous appliquez une disposition très administrée aux prix du gaz et de l'électricité tout en refusant de faire de même pour les prix du pétrole et du carburant. Un ménage modeste, qui roule au diesel, paie des impôts conséquents : TVA, TICPE et TVA sur la TICPE ; un ménage plus aisé disposant d'un véhicule électrique bénéficiera, pour la recharge de son véhicule, d'un prix administré autrement favorable. Cette situation est, en quelque sorte, antisociale.

L'État, de plus, bénéficie considérablement de cette hausse du prix du pétrole car la réduction proposée n'est pas énorme et la part de TVA s'est accrue.

Il faut mettre un terme à cette anomalie.

Cet amendement a le même objectif tant les citoyens sont exaspérés par une taxe qui enrichit l'État en période d'inflation autant qu'elle réduit leur pouvoir d'achat. Cette mesure, simple et claire, bénéficiera à tous. Comme l'a dit Mme Pires Beaune, les déplacements contraints ne se limitent pas aux trajets entre le domicile et le travail.

Je regrette que vos mesures ciblées excluent une partie des Français. Cette logique conduit certains d'entre eux à faire des calculs pour ne pas dépasser un seuil de revenus afin de bénéficier des aides, ce qui n'encourage ni le travail, ni la croissance.

Nous devons prendre des mesures pour le long terme. La pratique des chèques se banalise mais ce type de dispositif, tout en profitant toujours aux mêmes, renforce l'inflation. D'autres situations fiscales sont incongrues. En l'espèce, comment voulez-vous que le contribuable comprenne qu'il doit s'acquitter d'une taxe sur la taxe ?

Les classes moyennes, qui ont dû s'éloigner des centres-villes, doivent parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre chez un médecin, faire leurs courses, conduire les enfants à leurs activités, se rendre sur leur lieu de travail. Leurs membres n'ont souvent pas d'autre choix que de prendre la voiture. Les véhicules électriques restent l'apanage des plus aisés en raison de leur prix élevé. Il semble donc évident de prendre la mesure que nous préconisons, de faire ce geste pour la France périphérique et la France qui travaille. Il faudra bien qu'un jour ce pays, qui se distingue par son taux de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde, revienne à une taxation plus raisonnable. Nous avons toujours eu le courage, lors de la précédente législature ou durant la campagne électorale, de prévoir des mesures d'économies pour compenser les dépenses que nous vous proposions.

Votre proposition est contraire à la directive européenne sur la TVA, dont l'article 78 prévoit que sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même.

D'autre part, cette mesure coûterait 6 milliards d'euros par an. Or notre objectif est de ne pas dépasser 5 % de déficit en 2022. En outre, l'impôt sur l'impôt est une pratique courante.

Surtout, vous proposez une mesure pérenne pour résoudre un problème qui ne le sera peut-être pas.

Nous préférons cibler une aide sur les catégories les plus touchées et les plus vulnérables face à la hausse des prix. Je suis d'ailleurs ouvert à l'idée d'élargir son périmètre pour viser davantage de personnes. Nous pouvons en discuter d'ici à la séance publique.

Enfin, le propriétaire d'une voiture à moteur diesel bénéficie de la remise de 18 centimes, à laquelle pourra s'ajouter une autre prime dont le montant dépendra des kilomètres qu'il parcourt.

Avis défavorable.

La remise de 18 centimes bénéficiera à tout le monde jusqu'à la fin du mois de septembre. Mais c'est par des mesures ciblées et ponctuelles que nous aiderons nos concitoyens à surmonter le pic inflationniste – et nous sommes prêts à discuter de leur calibrage.

Où trouveriez-vous les 6 milliards d'euros pour financer votre mesure ? Surtout, votre mesure semble être pérenne. Prévoyez-vous de relever le taux de la TVA, une fois la crise passée ?

L'année dernière, 600 000 ménages ont bénéficié des primes à la conversion et des primes à l'acquisition de véhicules à faible coût écologique. Voilà des mesures financées et utiles.

L'idéal serait que nous vivions tous en ville où nous circulerions en voiture électrique. La réalité est différente. Les territoires ruraux sont les plus touchés par la crise et la fracture territoriale pourrait bien se transformer en fracture démocratique.

Ne vous y trompez pas : nos mesures sont, elles aussi, ponctuelles et calibrées. Elles permettront de soutenir les personnes qui, contrairement à vous, ont besoin de leur voiture tous les jours. Surtout, vous vous offusquez d'un coût de 6 milliards alors que la législature précédente s'est soldée par 140 milliards d'euros de dépenses supplémentaires non justifiées !

Nous voterons la suppression de la TVA sur la TICPE, qui est une vieille revendication du Rassemblement national. Le consensus autour de cette mesure illustre l'échec de l'écologie punitive et de la fiscalité comportementale. Si vous voulez que les gens changent de comportement, il faut leur offrir le choix. Or ils n'ont pas les moyens de faire ce choix. Malheureusement, la fiscalité écologique est devenue un pilier du financement de l'État, non une incitation à changer de comportement.

Nous voulons que les mesures soient pérennes. C'est pourquoi nous vous proposons de baisser la TVA sur le carburant, qui est un produit de première nécessité puisque la voiture en est un. Si vous aviez changé les règles de fixation du prix de l'électricité, nous disposerions de près de 10 milliards d'euros pour financer cette baisse de la TVA sur le carburant.

Notre groupe votera ces amendements et je renverrai sa question à M. Lefèvre : où trouverez-vous les 3,8 milliards d'euros pour financer la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ? Les 25 milliards pour financer la suppression de la taxe d'habitation ? Il faut faire des choix. L'explosion du prix du carburant pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent en milieu rural. La facture d'essence peut atteindre 200 euros par semaine pour une aide à domicile.

Cependant, il conviendrait de limiter la durée du dispositif proposé par M. Le Fur à la durée de la crise. Nous déposerons un amendement en ce sens en séance publique.

Je suis élue, moi aussi, d'un territoire rural et je connais les difficultés de nos concitoyens. Tous n'ont pas besoin d'être aidés. Aussi un dispositif ciblé reste-t-il préférable à celui-là car nous devons penser également à redresser nos finances publiques. Nous pourrions y réfléchir ensemble afin d'accompagner au mieux ceux qui en ont besoin. Nous ne soutiendrons pas la mesure proposée.

Je voterai ces amendements. Rappelons que nos collègues socialistes ont le mérite de la cohérence puisque, en 1997, un dispositif comparable, la TIPP flottante – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – avait permis d'amortir la hausse des tarifs. Il est parfois nécessaire de prendre ce type de mesures. La progressivité de l'impôt ne dépend pas de la TVA. C'est en ayant une vision d'ensemble de l'architecture fiscale que nous prendrons des mesures plus justes. Nous ne pouvons priver nos concitoyens les plus vulnérables de ce dispositif sous le prétexte qu'il profiterait à tous.

Le déficit s'élève à 170 milliards d'euros et beaucoup de nos concitoyens sont en difficulté. Dans ces conditions, nous devrions supprimer toutes les mesures générales pour ne prendre que des mesures spécifiques, que ce soit pour le prix du carburant ou le bouclier tarifaire. Bruno Le Maire l'a reconnu, il n'y a pas plus tard qu'une semaine. Malheureusement, la commission des finances semble décidée à poursuivre sur la voie du « quoi qu'il en coûte ». Est-ce un comportement responsable ? Continuons ainsi et nous pourrons dire adieu à la démocratie.

Cette mesure ne trouvera pas à s'appliquer car elle est contraire à la directive européenne sur la TVA.

Nous avons choisi de débloquer 20 milliards d'euros pour aider nos concitoyens à lutter contre les conséquences de l'inflation. Ils s'ajouteront aux 26 milliards votés précédemment. Nous devons en rester là pour ne pas dépasser l'objectif de 5 % de déficit en 2022 et ne pas prendre le risque de mettre en péril l'indépendance et la souveraineté de la France à moyen terme.

Admettons que votre proposition soit la bonne : devons-nous remettre en cause l'augmentation des salaires de la fonction publique, la revalorisation des pensions de retraite ?

Nous préférons une mesure ciblée qui aide les Français des cinq premiers déciles plutôt que de soutenir l'ensemble des Français, y compris ceux qui, comme nous, peuvent supporter la hausse du prix de l'essence.

Nous ferons l'effort de voter pour ces amendements parce que la crise sociale est aiguë et qu'il est de plus en plus difficile, pour nos concitoyens, de se déplacer. Cela étant, nous sommes opposés à cette logique de baisse continue des taxes. Surtout, il conviendrait de taxer davantage ceux qui profitent de la crise – comme Total ou les transporteurs maritimes.

Nous voterons contre ces amendements. C'est vrai, il est nécessaire de soutenir les ménages en cette période difficile. Cependant, nous ne pouvons accepter que des mesures temporaires car nous devrons nous dégager de la dépendance aux énergies fossiles en proposant des mesures fiscales adaptées et d'autres choix que ce type d'énergies.

Pourriez-vous détailler le vote, s'il vous plaît ?

Vingt-sept voix pour et vingt-neuf voix contre.

Il s'agit de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d'électricité et de gaz des Français puisque la TVA s'applique non seulement sur la consommation d'énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d'énergie. Nous répondons en cela au message envoyé par nos concitoyens.

Nous vous proposons d'exclure de l'assiette de la TVA les taxes qui s'appliquent à la consommation d'électricité et à la consommation de gaz.

Ces cas de taxe sur la taxe, ou d'impôt sur l'impôt, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà la baisse de leur pouvoir d'achat.

Ne nous faites pas la leçon, monsieur le rapporteur général, alors que le Gouvernement que vous avez soutenu a laissé dériver les dépenses publiques ces cinq dernières années.

Vous semblez partisan, monsieur le rapporteur général, du « signal prix ». Le prix devrait avoir des incidences comportementales. Dans cette perspective, un prix autour de 2 euros vous conviendrait et vous ne voyez pas l'intérêt de revenir au tarif plus raisonnable de 1,50 euro. C'est grave au regard de la situation de notre pays, du niveau de l'inflation et des difficultés qui en découlent pour les travailleurs.

Disposons-nous de chiffres sur l'évolution récente de la consommation de carburants ?

Il s'agit de supprimer l'impôt sur l'impôt qui frappe les factures d'électricité et de gaz par l'intermédiaire de la TICFE ou de la TICGN, la TVA s'appliquant non seulement sur la consommation d'énergie mais aussi sur ces taxes. Dans un contexte marqué par le coût de l'énergie, nous voulons prendre des mesures pour le long terme. Nous payons aussi les mauvais choix du quinquennat précédent, lorsque vous souteniez la politique de M. Hulot.

Quant au coût de cette mesure, il est moins élevé que celui du bouclier tarifaire destiné à lutter contre la hausse des prix de l'électricité et du gaz – plus de 20 milliards d'euros pour six mois. Nous pourrions, nous aussi, vous demander comment vous comptez le financer.

Nous devons être responsables et conduire une politique de long terme pour ceux qui se demandent comment ils paieront leurs factures de chauffage cet hiver.

Personne ne donne de leçon à qui que ce soit. Nous portons tous la responsabilité de l'augmentation de la charge de la dette dans les finances publiques d'environ 17 milliards d'euros en 2022. Mais loin de nous l'idée d'aggraver encore davantage la situation. La crise sanitaire a contraint l'État à intervenir massivement et personne, ici, ne remet en cause le bien-fondé de cette politique. Le Premier président de la Cour des comptes a lui-même reconnu que nous avions fait le bon choix en l'espèce. Cette politique a un coût mais elle a permis à nos concitoyens de surmonter la crise.

S'agissant du signal prix, je vous communiquerai les chiffres, mais il est évident que les conséquences ne sont pas négligeables. Il est cependant bien évident que nous n'avons pas l'intention de maintenir à un niveau élevé le prix du gaz.

C'est vrai, monsieur Di Filippo, le bouclier tarifaire est bien supérieur, du point de vue du bénéfice pour les ménages, à celui du dispositif que vous proposez : 320 euros contre 24 euros par an. Cela étant, nous ne souhaitons pas multiplier ces dispositifs pour ne pas dépasser notre objectif de dépenses publiques.

En tout état de cause, votre proposition est contraire à la directive européenne sur la TVA.

Combien de temps pourrez-vous prolonger une telle mesure ? Le Premier ministre a annoncé qu'il faudrait revoir le système à partir du 1er octobre parce qu'il serait difficile de le prolonger et que les Français paieraient le tarif de l'énergie en fonction de leurs revenus. Nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition de nature à décourager la France qui travaille.

Ces amendements posent un problème de fond, soulevé depuis des années. La directive européenne sur la TVA est un obstacle puisque la base d'imposition doit comprendre les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même. Ce problème doit être résolu au niveau communautaire. En attendant, il ne sert à rien de déposer ces amendements.

Cet amendement tend à supprimer l'impôt sur l'impôt qui frappe les factures de fioul. L'interdiction des chaudières au fioul n'empêchera pas bon nombre de nos concitoyens, notamment les plus âgés, de se chauffer par ce moyen. Or il ne me semble pas qu'ils bénéficient d'un quelconque bouclier.

Votre proposition, je le répète, est contraire à la directive européenne sur la TVA et cela suffit pour justifier de ne pas l'adopter. Je rappelle que nous avons pris des mesures pour favoriser le changement de ces chaudières. Nous pouvons discuter sur les améliorations qui permettraient d'accélérer la transition.

Une personne qui n'a pas les moyens de remplir sa cuve de fioul a encore moins les moyens de la changer. Le prix de toutes les énergies de substitution a explosé. Pour les poêles à pellets, il est multiplié par trois. Dès cet hiver, bon nombre de nos concitoyens ne pourront pas se chauffer.

En vertu de l'article 395 de la directive, les États membres peuvent être autorisés à déroger aux règles communes en matière de TVA. Nous pourrions travailler avec les services du rapporteur général pour présenter en séance publique un dispositif ciblé et limité dans le temps.

Il s'agit d'exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés comme carburants.

En proposant de diminuer les recettes fiscales, nous contribuons à réduire les prélèvements obligatoires. La France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe. Le Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, que nous avons entendu hier en audition, nous a donné des pistes pour améliorer l'efficacité de nos politiques publiques. Il suffit que le Gouvernement s'y attelle.

Une nouvelle fois, votre proposition est contraire à la directive européenne sur la TVA.

J'ai bien compris votre argument, Madame Louwagie, mais nous examinons des dispositions destinées à réduire dans les tous prochains mois les factures de nos concitoyens. Nous pourrons revenir sur le point que vous soulevez à l'occasion du projet de loi de finances pour 2023.

Nous soutiendrons cet amendement et je propose que l'on gage la baisse du coût de la TVA par une baisse de la contribution de la France au budget de l'Union européenne.

Le Gouvernement et les groupes Rassemblement national et Les Républicains font la même proposition : compenser le prix du carburant par une augmentation des dépenses publiques grâce aux chèques énergie ou en baissant les taxes. Tout le monde s'accorde pour ne pas aborder le vrai problème : la spéculation sur les prix du carburant. Comment garantir que les prix du carburant ne continueront pas d'augmenter, en profitant justement de la baisse des taxes, par un effet d'aubaine ?

C'est pourquoi nous ne résoudrons pas ce problème tant que nous n'aurons pas encadré les prix. Malgré le coup de pouce tarifaire, le prix de l'essence est revenu au niveau qu'il avait au début de la crise en Ukraine.

Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à tenir compte de la modification du taux de TVA concernant le secteur agroalimentaire intervenue dans la loi de finances pour 2022. La vente des produits destinés à l'alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, quel que soit le niveau de transformation. Cette mesure a eu l'effet escompté en aval de la production mais a reporté le différentiel sur les exploitants agricoles, car les produits destinés à l'alimentation animale restent taxés à 10 %. Il est donc proposé de corriger ce différentiel de 4,5 points de TVA qui affecte la trésorerie des agriculteurs, en particulier les éleveurs de porcs. Même si les producteurs peuvent récupérer la différence, ils doivent débourser préalablement la somme.

Personne ne peut affirmer que cette baisse de près de 5 points de la TVA profiterait vraiment aux éleveurs : l'écart est suffisamment faible pour risquer de créer seulement un effet d'aubaine.

La crise qui affecte les filières porcines et avicoles est un vrai problème, mais elle est liée davantage à la hausse très importante des prix des intrants et de l'énergie qu'au niveau de la TVA. Pour y remédier, nous avons déclenché en février un plan d'aide d'urgence de 270 millions d'euros en faveur des éleveurs porcins, dont 75 millions d'aides de trésorerie. En outre, dans le cadre du plan de résilience, un dispositif d'aide à l'alimentation animale a été créé en mai, puis prolongé. Il est doté de 400 millions d'euros. Il bénéficie en particulier aux producteurs de canards, qui ont vu une augmentation très significative du coût des achats alimentaires.

Cet amendement vise à préserver et même à améliorer le pouvoir d'achat des familles françaises, en particulier les plus précaires mais aussi celles appartenant aux classes moyennes. Je l'ai souligné hier à propos des tickets-restaurants : l'inflation sur les produits alimentaires et les produits d'hygiène est particulièrement forte depuis l'automne 2021 – et même avant. Nous proposons donc une mesure de bon sens qui consiste à identifier un panier d'une centaine de produits de première nécessité et à faire passer la TVA sur ces produits à 0 %.

Pour anticiper les remarques de la majorité, je précise que cette mesure est permise par un changement d'attitude de la Commission européenne à l'égard de la TVA sur ce genre de produits.

Je n'avais pas l'intention d'utiliser cet argument car vous avez raison sur ce point. Mais, sur le plan technique, je vous en opposerai un autre : il n'est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe de manière aussi large. Selon l'article 34 de la Constitution, c'est la loi qui fixe les règles concernant l'assiette et le taux des impositions de toutes natures. Une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur.

Toutefois, je ne me retrancherai pas derrière cet argument technique. Je comprends parfaitement l'objectif mais le gain procuré par une baisse de 5 points de TVA sur un certain nombre de produits serait incertain. Le coût de la mesure, lui, est certain. En outre, le risque d'effet d'aubaine pour les fournisseurs est élevé : si vous baissez de 5 points la TVA sur une salade coûtant 0,99 euro, son prix sera le même le lendemain. C'est ce qui s'est produit à la suite de mesures similaires. Quand la TVA sur la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 %, le prix du menu n'a baissé que de 2 % en moyenne, alors que la différence de taux était beaucoup plus importante que dans la mesure que vous proposez.

Ensuite, le dispositif n'est pas ciblé : il couvrirait l'ensemble des Français, y compris ceux qui n'en ont pas véritablement besoin. Nous prenons quant à nous une mesure qui répond assez bien à l'objectif que vous poursuivez : l'aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge. Pour une famille monoparentale comptant deux enfants, cela représente une aide de 200 euros. Pour obtenir un gain similaire avec la diminution de 5 points de la TVA que vous préconisez, il faut acheter pour 4 000 euros de produits alimentaires, ce qui correspond à plusieurs mois d'achats pour une famille.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement me paraît anticonstitutionnel. Pourquoi, d'ailleurs, une centaine de produits et non pas 50 ou 150 ? Qui plus est, c'est au législateur de définir les produits visés. Or, on l'a vu plusieurs fois dans le passé, il y a le risque d'effets de substitution. Prenons l'exemple du pain – à supposer que ce soit un produit de première nécessité. Il n'en existe pas une seule sorte : à côté de la baguette de base, il y en a bien d'autres. Si vous baissez le prix de l'une d'entre elles, les commerçants y substitueront d'autres produits.

On ne parviendra pas à viser une centaine de produits : il faut soit prendre une mesure générale, soit cibler quelques produits non substituables.

M. Moscovici, qui était assis hier à la place du rapporteur général, nous a rappelé que la baisse de la TVA allégeait les dépenses de tout le monde, mais surtout celles des classes populaires. Cet amendement proposé par le RN n'est pas un pari ; c'est une mesure pragmatique, qui a fait ses preuves. L'Allemagne a réduit la TVA de 3 points pendant le covid. Résultat, les prix à la consommation ont baissé pour la première fois en quatre ans, l'inflation est devenue nulle, voire légèrement négative, alors qu'à taxation constante elle aurait été de 2 %. Vous dites que la baisse de la TVA ne se répercute pas sur les prix, mais c'est faux : selon la Bundesbank, 70 % s'est trouvée répercutée. Dans cette période de crise, il me semble nécessaire pour nos concitoyens de voter une mesure déflationniste comme celle-ci, qui a fait ses preuves.

Si nous partageons le constat – l'inflation touche durement les ménages, en effet –, la proposition faite ici est beaucoup trop naïve. Il faut commencer par chercher la raison de la hausse des prix de certains produits alimentaires de première nécessité. Le blé que nous consommons est issu des récoltes de l'année dernière : l'augmentation de son prix n'a aucun rapport avec la guerre en Ukraine, car il n'y avait pas de problème de production à ce moment-là. Si l'on veut lutter contre la spéculation, il faut donc bloquer les prix. Une baisse de la TVA permettrait peut-être de faire de petites économies dans l'immédiat, mais si l'on reste pris dans la spirale de la spéculation, les prix retrouveront le même niveau.

Nous proposons d'inscrire dans la loi le fait que le gaz, le fioul, les carburants et l'électricité sont des produits de première nécessité. Il s'agit de dépenses contraintes. On ne se chauffe pas pour le plaisir. On n'utilise pas sa voiture pour le plaisir, en tout cas quand on vit dans une zone rurale : les véhicules servent à aller travailler et se soigner.

Vous nous répondrez peut-être que cette mesure bénéficie à tout le monde, y compris aux riches, alors qu'elle devrait être ciblée mais vous, vous avez supprimé l'ISF : ça, c'était une mesure bénéficiant aux riches. Nous proposons quant à nous de le rétablir, ce qui produira une nouvelle ressource financière compensant la baisse de la TVA.

Ensuite, nous préférons que tout le monde profite d'une mesure importante plutôt que de choisir arbitrairement les bénéficiaires d'une disposition et de laisser de côté des personnes qui en auraient besoin. Quand on gagne 2 000 euros et qu'on doit faire 50 kilomètres pour aller travailler, on n'a le droit à rien, tandis que quand on gagne 1 400 euros et qu'on va au travail à pied à côté de chez soi, on touche une aide.

Une fois de plus, je partage l'objectif mais la solution proposée n'est pas la bonne : baisser la TVA risque de produire un effet d'aubaine pour le vendeur et non un gain pour le consommateur. Par ailleurs, il s'agit d'une mesure pérenne, sur laquelle il sera très difficile de revenir. Elle coûte près de 15 milliards d'euros par an pour le fioul et les carburants et, s'agissant du gaz et de l'électricité, elle est moins puissante que le bouclier que nous avons créé. Avis défavorable.

Je ne suis pas germanophile, loin de là, mais regardez ce qui s'est produit en Allemagne : en mai, ce pays a décidé une baisse exceptionnelle de la taxe sur le carburant et a mis en place un ticket à 9 euros par mois pour l'utilisation des transports publics. Grâce à cela, l'Allemagne est le seul pays de la zone euro qui a vu l'inflation régresser, avec une baisse de 0,3 point entre mai et juin. La mesure que nous proposons est donc efficace. Le Brésil a récemment pris une mesure semblable, avec comme résultat, au bout de deux semaines, plus de 13 % de diminution des prix à la pompe – et j'attends avec beaucoup d'impatience les résultats de ce mois-ci. Par ailleurs, la mesure n'a pas vocation à être éternelle : la TVA pourra être relevée une fois l'orage passé.

Je suis un peu étonné des deux interventions de notre collègue germanophile du Rassemblement national. En ce qui concerne sa première intervention, je n'ai pas souvenir que M. Moscovici ait parlé de la TVA. Quant au fait que, à l'entendre, l'inflation soit nulle en Allemagne, c'est pour moi une découverte, alors que j'ai l'honneur d'être le député d'une circonscription ayant 40 kilomètres de frontières avec ce pays. C'est le contraire qui est vrai : l'Allemagne a le double d'inflation par rapport à la France, et les prix, y compris ceux des produits de première nécessité et de l'essence, y sont nettement supérieurs. Je vous invite à venir dans ma circonscription : vous verrez de nombreuses plaques d'immatriculation allemandes car, depuis plusieurs mois, beaucoup d'Allemands viennent faire leurs courses et acheter de l'essence en France.

Nous proposons un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les transports en commun. Pourquoi cette mesure, me demanderez-vous, alors que nous parlons par ailleurs d'un blocage des prix ? Parce que le secteur des transports en commun ne souffre pas d'un problème d'inflation. D'une façon générale, nous sommes opposés à la réduction des taxes tant que nous n'aurons pas procédé à une réforme fiscale d'ampleur permettant de compenser les baisses de recettes de TVA. Toutefois, en période de crise écologique, de canicule et de dépendance accrue à la voiture – alors même que le prix de l'essence explose –, les transports en commun méritent que l'on fasse une exception. Les Français ont besoin que nous les aidions à se déplacer moins en voiture. L'État doit être plus volontariste à cet égard ; il faut envoyer un signal positif. Les Français ne comprennent pas pourquoi les billets de train sont aussi chers alors qu'on leur dit constamment qu'ils vont devoir se passer de leur voiture. L'Allemagne, on l'a dit, a fait de gros efforts : cet été, pour 9 euros, tous les trains régionaux y sont accessibles.

La Convention citoyenne pour le climat, voulue par le Président de la République, avait adopté 149 mesures, parmi lesquelles figurait la baisse de la TVA sur les transports en commun. C'est ce que nous proposons. En fonction du périmètre retenu, le coût pour le budget de l'État d'un passage à 5,5 % de la TVA sur les transports en commun serait compris, selon les dires de M. Dussopt lors de la précédente législature, entre 500 millions et 2 milliards d'euros.

Les effets de cette baisse ne seraient pas hypothétiques : la mesure s'appliquerait réellement et l'on en verrait les conséquences sur le prix du billet de train. Par la même occasion, la SNCF gagnerait en compétitivité. Cela permettrait donc de favoriser le train, moyen de transport peu émetteur de gaz à effet de serre.

Nous proposons nous aussi d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. Cela vaudrait pour la SNCF, mais aussi pour toutes les autorités organisatrices de transports, notamment urbaines et interurbaines.

La baisse de la TVA sur les transports terrestres et collectifs de voyageurs de 10 % à 5,5 % est une demande de longue date des écologistes. C'est une mesure en faveur du pouvoir d'achat, mais la réduction du différentiel fiscal par rapport au transport aérien est aussi une nécessité écologique. En effet, selon la distance parcourue, l'avion émet quatorze à quarante fois plus de gaz à effet de serre que le train. De plus, l'avantage fiscal sur le kérosène, qui est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA sur cette taxe, constitue un manque à gagner de 3,6 milliards d'euros pour l'État. Nous parlions tout à l'heure de développer des solutions alternatives à la voiture ou à l'avion : le train et les autres modes de transport collectif font partie des solutions.

Je partage l'objectif mais le moyen choisi ne me paraît pas le bon. La baisse de la TVA, c'est un coût certain pour un bénéfice incertain. L'élasticité des prix à une baisse de 4,5 points de TVA est très faible, d'autant plus que le prix des billets est subventionné à hauteur de 75 % environ – par exemple, la somme versée à Île-de-France Mobilités par les voyageurs représente un quart du prix réel. D'ailleurs, il n'est même pas certain que la baisse soit répercutée.

La loi du 22 août 2021 dite “Climat et résilience” comporte de nombreuses mesures qui permettent d'atteindre l'objectif que vous visez, mais différemment : la fin de la vente des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre au 1er janvier 2030 ; la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici à 2040 – et même 2035, puisque la date sera revue ; la mise en place de zones à faibles émissions mobilité ; l'accompagnement des collectivités territoriales pour la création d'infrastructures cyclables ; l'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour les ménages et les entreprises domiciliés dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité afin de financer l'acquisition d'un véhicule de moins de 2,6 tonnes émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre ; le développement de parkings-relais ; le verdissement des flottes de véhicules de l'État et des collectivités territoriales, ou encore la création d'un signe distinctif pour le covoiturage s'agissant du stationnement. Enfin, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'à la fin 2022 le bonus écologique de 6 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique.

Je souhaite vous faire part de mon étonnement. La gauche propose ici une baisse de la taxation sur les transports collectifs. Certes, c'est peut-être utile pour une partie de la population, et la mesure constitue sans doute un moyen de développer les services de ce type, qu'il est d'ailleurs difficile d'équilibrer, mais lorsque nous avons proposé une disposition similaire destinée à diminuer le coût des déplacements pour les populations rurales, qui n'ont quant à elles aucune solution alternative à la voiture pour leurs déplacements, les députés écologistes ont empêché son adoption en refusant de la soutenir. Il y a donc deux poids, deux mesures. Je le regrette amèrement.

Je prendrai quant à moi l'exemple d'une commune de ma circonscription : Saint-Samson-de-la-Roque, dans l'Eure, qui compte 419 habitants. Il faut compter une vingtaine de minutes en voiture pour se rendre à Pont-Audemer, la grande ville la plus proche, pour faire ses courses ou pour se soigner – à supposer qu'on réussisse à trouver un médecin… Je vous le demande : quel métro, quel train les habitants pourront-ils prendre à moindre prix pour faire ce trajet ? Les transports en commun, entre Saint-Samson-de-la-Roque et Pont-Audemer, on ne connaît pas. C'est pour cette raison que nous avons proposé, pour notre part, de baisser la TVA sur les carburants, mais vous êtes contre au motif que cela ne fait pas baisser les prix – sauf si c'est chez vous, visiblement.

En commission des finances, on ne dépose pas des amendements pour sa propre circonscription. On doit penser aux recettes. Or celles-ci sont en diminution : la TVA apporte 97,5 milliards d'euros au budget global de l'État, contre 150 milliards en 2017. Continuer à faire baisser les recettes tout en proposant des dépenses nouvelles est irresponsable.

Pourrions-nous avoir des chiffres fiables, au moins d'ici à l'examen de la loi de finances initiale (LFI) ? Selon M. Laqhila, les recettes liées à la TVA auraient diminué de plus de 50 milliards d'euros en cinq ans. Or, au contraire, elles ont augmenté. Peut-être une part de la TVA est-elle affectée ailleurs, mais c'est une autre question.

Premièrement, monsieur Mauvieux, notre amendement ne concerne pas seulement les transports en commun des zones urbaines : il vise aussi le train, c'est-à-dire la possibilité pour les familles de se déplacer cet été.

Deuxièmement, si notre approche de la question de la TVA est différenciée, c'est parce qu'on n'observe pas, s'agissant des transports en commun, le phénomène spéculatif qui est en cause pour l'essence. Il est donc justifié de baisser la TVA sur les transports en commun, ne serait-ce que de manière temporaire. Cela permet d'envoyer un signal positif aux Français en faveur de la transition écologique.

Dans le cas de l'essence, l'inflation est due à une spéculation généralisée. C'est d'ailleurs pour cela que nous considérons que la proposition de la majorité est incomplète tant que celle-ci n'envisage pas de bloquer les prix.

M. Laqhila parlait de la part État de la TVA, sachant que des transferts très significatifs ont été opérés de l'État vers les collectivités territoriales. La TVA est ainsi devenue la première ressource de ces dernières, ce qui leur assure une recette très dynamique. Monsieur Sansu, je vous communiquerai la répartition précise des recettes de TVA.

Il s'agit de diminuer la TVA sur tous les types de vélo. Alors qu'une belle étape du Tour de France se dispute aujourd'hui, cela s'impose !

Même argument : cela représente un coût certain – 500 millions d'euros, en l'occurrence – pour un bénéfice incertain.

Entre 2017 et 2021, les Français ont versé à l'État et aux collectivités territoriales 34,3 milliards d'euros de plus au titre de la TVA. C'est énorme. Au total, et en tenant compte des modifications de périmètre, les recettes fiscales ont augmenté de 64 milliards d'euros en cinq ans.

C'est incroyable : alors que la gauche nous reproche souvent de ne pas prendre des mesures assez ciblées, elle propose un taux de TVA réduit pour tous les types de vélo. Or le vélo d'un compétiteur de haut niveau, par exemple le porteur du maillot jaune du Tour de France, coûte entre 15 000 et 17 000 euros. Considère-t-on que cette personne le prend pour aller acheter son pain, ou bien que les courses auxquelles elle participe sont des déplacements professionnels ? Je suis favorable à ce que l'on soutienne la pratique sportive, quelle qu'elle soit, et je suis moi-même cycliste et compétiteur. Il n'en demeure pas moins que je me demande si, avec cette mesure, vous atteignez vraiment le but visé. En tout cas, par peur du conflit d'intérêts, je ne participerai pas au vote…

Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d'eau et pour l'assainissement. Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3 000 habitants peuvent être assujettis à la TVA, tandis que cet assujettissement est obligatoire pour les services d'eau desservant plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable et de 10 % pour l'assainissement collectif. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable ou d'assainissement.

Nous proposons un taux de 0 % sur la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service, et sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.

Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat des ménages en faisant baisser les factures d'eau potable et d'assainissement. Les associations spécialisées dans le droit à l'eau et la protection des consommateurs estiment qu'une facture d'eau potable et d'assainissement excédant 3 % des revenus d'un ménage est difficilement supportable et entraîne un risque d'impayé. Le rythme actuel de l'inflation oblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les dépenses contraintes des ménages : une TVA à 0 % sur les services visés contribuerait à les réduire.

Même argument : je comprends l'objectif, mais il y a de l'incertitude quant à la baisse du prix effectif que cette mesure entraînerait.

Il est tout à fait légitime d'engager cette discussion, qui relève de la politique publique que l'on souhaite mener en la matière, mais le PLFR n'est pas le lieu adéquat pour le faire : ce texte a pour objectif de lutter très rapidement contre l'impact de l'inflation. La discussion pourrait avoir lieu, en revanche, dans le cadre du PLF.

Par ailleurs, les mesures que nous avons prises en faveur du pouvoir d'achat sont d'une ampleur bien plus importante que celles que vous proposez.

J'accueille avec beaucoup d'intérêt les propos du rapporteur général quant à l'ouverture d'un débat lors du PLF, car l'enjeu est important, surtout à un moment où le prix du mètre cube d'eau potable augmente du fait de l'intégration des prix de l'énergie et des intrants nécessaires à l'assainissement et à l'adduction. La question d'une TVA à 0 % sur un bien de première nécessité comme celui-ci peut se poser.

La même logique pourrait s'appliquer à la redevance audiovisuelle.

Les outre-mer souffrent. À travers cet amendement, nous proposons d'adopter provisoirement un taux de TVA de 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. Le rapporteur général vient de le rappeler : ce texte a pour objet d'augmenter le pouvoir d'achat et de lutter contre l'inflation et la vie chère.

Enfin, la disposition est tout à fait compatible avec la directive européenne qui fait l'objet de nos débats de ce matin.

Nous partageons votre préoccupation quant à l'impact de l'inflation, en particulier sur nos concitoyens d'outre-mer. Cela étant, vous connaissez mon peu de passion pour les baisses de TVA. Je n'ai toujours pas changé d'avis : l'effet d'une telle mesure serait très incertain, surtout pour une baisse aussi faible.

Par ailleurs, votre amendement serait sans effet en Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable, et il entraînerait dans le meilleur des cas une baisse de 2 points en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

M. le ministre délégué chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, a annoncé le 9 juillet, avec Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère outre-mer. Tout d'abord, il a fait part de son intention d'étendre le bouclier qualité-prix mis en place à La Réunion en 2012. Ensuite, il a annoncé l'organisation d'un « Oudinot contre la vie chère » dans les outre-mer.

Dans l'intérêt des Ultramarins, qui nous tiennent tant à cœur, nous voterons cet amendement Mais je le redis à la gauche et dans une moindre mesure au groupe Les Républicains, qui se montre moins sectaire : pour faire changer la ligne de la majorité relative sur les recettes et les dépenses, vous devrez travailler dans les jours qui viennent avec tous les groupes d'opposition. Si vous voulez vraiment améliorer le pouvoir d'achat, abandonnez les postures dans les médias et les promesses que vous ne pouvez réaliser sans nous, et votez en faveur des propositions de bon sens – même lorsqu'elles viennent de groupes que vous n'aimez pas !

Ne pensez pas qu'on vote des amendements uniquement par sectarisme ou idéologie ! Nous avons fait un effort, tout à l'heure, sur un amendement qui n'était pas le nôtre. Simplement, nous ne trouvons pas notre compte quand nous lisons, dans l'exposé des motifs, vos constats, vos objectifs. Nous cherchons encore une quelconque réflexion sur la spéculation ou le rôle des multinationales – on a parlé hier de transporteurs maritimes qui ont fait passer le coût d'un container de 2 000 à 18 000 euros. Nous n'avons pas voté non plus un amendement des Républicains qui nous semblait intéressant, mais dont l'exposé des motifs se concluait sur la nécessité de débureaucratiser et de faire des économies, notamment sur les cartes vitales.

Nous avons un mandat, celui de faire appliquer notre programme. Nous travaillons sérieusement et regardons attentivement, sans sectarisme, les amendements qui sont proposés.

La baisse de la TVA est une mesure injuste et inefficace car elle n'est jamais répercutée sur les prix. Et je mets en garde ceux qui veulent borner la mesure dans le temps : ils ne réussiront jamais à relever le taux en période normale – car il n'y a pas de période normale.

La vie chère en outre-mer est un sujet trop important pour le réduire à la question de la TVA. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer cherchent à y répondre de façon structurelle.

Je suis étonné de voir, venant de la gauche, autant d'amendements qui visent à baisser le taux ou à supprimer la TVA. Cela va finir par poser un problème de consentement à l'impôt. Si on met la TVA à 0 % sur tous les produits, les Français vont se demander à quoi sert le législateur !

Il ne me semble pas que tous les produits soient concernés.

Nous proposons de compenser, pour les collectivités territoriales, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale – soit 1,136 milliard d'euros sur la période allant de juillet à décembre. Je serais très intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir ce qu'en pense le rapporteur général.

La revalorisation du point d'indice, comme l'inflation, a forcément des conséquences sur les dépenses des collectivités territoriales. Mais il faut aussi regarder leurs recettes, qui sont très dynamiques. Comme pour la TVA, le rendement de la taxe foncière, indexée sur l'inflation, augmentera mécaniquement cette année de 3 % ou 4 %.

Une telle mesure, générale, de compensation mettrait en péril le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mieux vaut cibler, une fois leurs comptes connus, les collectivités qui souffrent le plus.

Pourriez-vous indiquer précisément quel est l'impact de l'inflation sur les comptes des collectivités locales – recettes et dépenses – ainsi que celui des mesures que nous sommes en train de voter ?

Nous soutenons l'amendement. Les collectivités territoriales sont d'accord avec les hausses proposées, mais c'est toujours elles qui doivent payer. L'État ne met pas un euro – je pense notamment à la prime Ségur des pompiers et des agents territoriaux. Cela crée de fortes tensions car l'État se défausse et les collectivités se retrouvent dos au mur.

L'autonomie est de plus en plus relative. Les régions n'ont plus la capacité de fixer leurs recettes et les communes ne peuvent plus jouer que sur le foncier. La revalorisation du point d'indice est une décision que nous ne contestons pas, mais l'État, qui l'a prise, doit prendre en compte ses effets sur les collectivités territoriales. Le groupe RN votera cet amendement.

Nous soutenons évidemment cet amendement de bon sens. Les collectivités doivent faire face à l'augmentation des prix de l'énergie et des fournitures et sont en grande difficulté. Nous souhaitons l'augmentation du point d'indice, mais l'État doit venir en aide aux collectivités.

Nous soutenons l'amendement. Les conséquences de l'augmentation du point d'indice, une mesure légitime, vont venir s'ajouter aux coûts supplémentaires dus à l'inflation, déjà énormes. Je rappelle qu'il n'y a pas de bouclier tarifaire pour les collectivités. Cette compensation doit intervenir immédiatement car les budgets n'ont pas pris en compte cette augmentation.

Par ailleurs, il n'est que temps, comme le demandent le Comité des finances locales et l'Association des maires de France, de voter, au sein du budget, une loi de finances propre aux collectivités territoriales.

Cela a été une surprise de ne pas voir évoquées, dans le PLFR, les conséquences des diverses mesures et hausses sur la situation budgétaire des collectivités territoriales : coût de l'énergie, revalorisation des salaires dans les avenants à la convention collective des services d'aide à la personne, extension de la prime Ségur aux personnels des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). N'oublions pas le travail de proximité des collectivités, soutenons-les ! Dans l'Orne, cela représente 10 millions d'euros.

L'excès de recettes provenant du foncier et de la TVA existe bel et bien mais il est mal réparti au sein des communautés d'agglomération et des communautés de communes, certaines villes plus importantes s'arrogeant l'essentiel de ces recettes supplémentaires. Cela n'est pas du ressort de cette commission, mais je tenais à le signaler. Nous voterons contre.

Je me réjouis du consensus autour de l'augmentation du point d'indice. On ne peut pas tout demander à l'État, qui supporte la majeure partie du déficit et de la dette publique. La Cour des comptes l'a rappelé, la situation financière des collectivités est plutôt favorable. Ces cinq dernières années, leur épargne nette a augmenté de 7 milliards d'euros. Par ailleurs, grâce à l'indexation sur l'inflation de la base des impôts locaux – obtenue grâce à un amendement transpartisan –, leurs recettes sont plutôt bien orientées. À ce stade, les dépenses exogènes restent inférieures aux recettes supplémentaires mais nous suivons la situation de près et nous pourrons agir au cas par cas.

L'égalité républicaine passe-t-elle par l'uniformité ? Nous avons souvent débattu de cette question. Nous pensons, au contraire, que la vraie justice passe par un traitement différencié, même s'il ne faut pas toucher à l'égalité du citoyen face à la loi. La France est composée de territoires divers, qu'il s'agisse des richesses ou de la situation géographique. On ne peut pas traiter de la Corse, par exemple, comme on le ferait d'une région centrale motrice. Il convient de différencier ces dispositifs, manifestement positifs, en fonction des territoires auxquels ils s'appliquent.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a des écarts très importants entre les collectivités, en fonction de leur niveau ou de la typologie des recettes. Il faut, si nécessaire, un dispositif différencié et ciblé sur les collectivités susceptibles de souffrir.

Cela étant, je m'érige contre l'idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient en péril. En 2021, la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales était de 45 milliards d'euros. La hausse du point d'indice, chiffrée par M. de Courson à 1,14 milliard d'euros de dépenses supplémentaires, représente 0,5 % de cette capacité. Prendre une mesure de compensation augmenterait le déficit de l'État alors que les collectivités ont des marges de manœuvre très importantes – leurs recettes ont augmenté de 5 % l'an dernier, ce qui est tout à fait substantiel.

On ne peut pas entrer dans une logique où les collectivités profiteraient des excédents de recettes mais demanderaient l'aide de l'État lorsque leurs dépenses sont en hausse. Respectons l'autonomie financière et la libre administration des collectivités. Que n'aurait-on dit si l'État avait décidé d'une hausse du point d'indice uniquement pour ses fonctionnaires ? Nous sommes tous favorables à ce que cette revalorisation s'applique aussi à la fonction publique territoriale. Il faut simplement ramener à sa juste proportion l'effet qu'elle aura sur les finances des collectivités, et indirectement sur l'investissement local.

Mettre en place un dispositif ciblé sur les collectivités territoriales qui souffrent – le ministre s'y est engagé – me semble largement préférable à la mesure générale que vous proposez.

Nous proposons de compenser, pour les départements concernés, le coût de la revalorisation de 4 % du RSA, soit 120 millions d'euros pour 2022. C'est une mesure d'égalité entre les territoires puisque, pour certains départements comme la Seine Saint-Denis, Mayotte et la Guyane, le RSA a été pour partie nationalisé.

J'ajoute que les départements ont connu, certes, une forte augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), mais que la situation est en train de s'inverser sous le coup de la hausse des taux d'intérêt, qui entraîne une baisse du nombre des transactions immobilières.

Je ne vous comprends pas. Vous dites qu'il faut un dispositif adapté à la situation de certains départements et vous proposez une compensation aveugle, dont bénéficieront aussi les collectivités qui se portent bien !

Si vous estimez que l'État doit intervenir à chaque fois que les dépenses des collectivités territoriales augmentent, alors il faut recentraliser ces dépenses. Mais quand on est pour l'autonomie financière, on assume, que les nouvelles soient bonnes ou mauvaises !

Les départements ont perçu 3 milliards d'euros de DMTO supplémentaires l'an dernier ; le rendement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est en augmentation de 5,5 % ; celui de la TVA transférée aux départements poursuit sa hausse en 2022, avec 3,3 milliards d'euros de plus. Et vous souhaitez compenser une dépense évaluée à 103 millions d'euros sur six mois ? Franchement, je ne comprends pas cette logique.

J'ajoute que les dépenses de RSA sont en baisse, puisque le nombre d'allocataires du RSA continue de diminuer – ce qu'on peut mettre au bénéfice de la politique conduite par la majorité.

Nous pouvons regarder au cas par cas, mais je suis prêt à parier une bouteille d'Armagnac de votre année de naissance que vous ne trouverez pas un département dont les recettes supplémentaires sont inférieures à ces dépenses nouvelles !

Je suis prêt à prendre le pari !

Le rapporteur général est fondamentalement jacobin. Sa thèse serait défendable si les départements fixaient le niveau du RSA ; mais comme c'est l'État qui en décide, il faut qu'il aille jusqu'au bout et assume les conséquences de ses actes.

Le rapporteur général a tendance à globaliser. Une analyse fine montre que certains départements comme les Yvelines, les Hauts-de-Seine ou les Alpes-Maritimes croulent sous les DMTO, alors que le rendement est bien moindre pour les départements où le mètre carré est dix fois moins cher.

Le département de la Marne est l'un des plus rigoureux en matière de gestion. Savez-vous à combien s'élève son excédent de fonctionnement ? Entre 5 et 6 millions d'euros. Le coût de la revalorisation du RSA dans ce département est de 4 millions d'euros.

Enfin, ce texte ne contient aucune mesure d'adaptation. Nous devons voter cet amendement pour contraindre le Gouvernement à prendre en compte la diversité des situations.

Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe de libre administration et d'autonomie financière suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer leurs attributions. Cet amendement renforce donc l'autonomie des collectivités.

Par ailleurs, nous devrons réfléchir à la renationalisation du RSA, car il n'y a pas de plus-value à ce que le RSA soit versé par le département – du reste via un guichet national, celui de la caisse d'allocations familiales (CAF).

Les départements ruraux ont aussi connu, et de manière privilégiée, une augmentation des DMTO l'an dernier. A contrario, le département pour lequel la croissance s'est avérée la plus faible est Paris. De nombreux concitoyens ont quitté les métropoles pour la campagne pendant la crise sanitaire et les transactions immobilières, tant en volume qu'en valeur, s'en sont ressenties. J'ai le regret de vous dire, monsieur de Courson, que votre analyse est inexacte. En outre, je rappelle qu'il existe un système de péréquation et qu'un fonds doté de 2 milliards d'euros permet de répartir le produit des DMTO.

La majorité a proposé aux départements qui le souhaitaient de centraliser le RSA et l'État accompagne désormais ceux qui ont pris cette décision.

Je suis désolé, monsieur Brun, mais je ne comprends pas l'argument qui consiste à dire que cette mesure contribue à renforcer l'autonomie financière des collectivités.

Une fois de plus, creuser le déficit public pour financer des départements dont les recettes ont littéralement explosé ne me paraît pas une bonne décision. Travaillons ensemble pour trouver des mesures ciblées.

De nombreux membres des oppositions n'ont pas voté la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui concerne les recettes du budget général. Cela est d'autant plus étonnant que certains de leurs amendements avaient été adoptés.

La commission des finances n'a pas pour habitude de traduire l'incidence budgétaire des dispositions adoptées dans l'article d'équilibre. Cela pourrait être envisagé à l'avenir, compte tenu de l'étendue de ces mesures, notamment s'agissant des relations avec les collectivités territoriales.

Par cet amendement d'appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul et qui n'ont pu bénéficier d'aucune mesure de soutien, malgré l'explosion du prix du fioul, à l'instar des autres énergies.

L'objectif n'est pas de promouvoir ce type de combustible, les chaudières au fioul ayant vocation à disparaître progressivement. L'amendement vise plutôt à apporter une aide indispensable à nos concitoyens l'utilisant encore, principalement dans les zones rurales. Le dispositif temporaire et ciblé que nous proposons permettrait de contribuer à réduire la fracture territoriale qui menace de s'aggraver avec la crise énergétique.

Les amendements de crédits sont d'ordinaire discutés rapidement en commission car le rapporteur général n'a pas la possibilité de « lever le gage ». Ils permettent en revanche en séance publique de balayer toutes les politiques publiques, et d'obtenir la position du Gouvernement sur les différents sujets.

La majorité des amendements que nous examinons sont des amendements d'appel : vous utilisez la possibilité de déplacer des crédits au sein d'une mission pour discuter d'une politique publique ou d'un dispositif qui n'est pas créé par votre amendement. J'ai bien conscience que ces amendements résultent de l'impossibilité de créer des dispositifs, qui, en vertu de l'article 40 de la Constitution, seraient considérés comme des charges nouvelles.

Pour les autres amendements, par lesquels vous souhaitez augmenter les crédits alloués à une politique publique, vous êtes obligés de compenser la hausse de crédits sur un programme par une annulation sur un autre programme. Nous n'avons pas la possibilité de compenser cette annulation en commission : seul le Gouvernement peut le faire par amendement, comme moyen de « lever le gage ».

Pour toutes ces raisons, il serait opportun d'examiner très rapidement ces amendements et de concentrer en séance nos débats sur les amendements de crédits.

Je vous propose donc de retirer l'amendement CF237 pour en discuter avec le Gouvernement dans l'hémicycle. Notre politique vise à aider les ménages à changer de chaudière et à sortir d'un usage qui leur coûte cher – l'aide MaPrimeRénov' a été bonifiée de 1 000 euros dernièrement.

Cet amendement d'appel revient sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL) de 5 euros, décidée au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Il revalorise ces aides de 10 % afin de soutenir les plus pauvres face à l'inflation.

Selon l'INSEE, les 10 % des ménages les plus modestes consacrent 40 % de leurs revenus au logement, soit quatre fois plus que les 10 % de ménages les plus aisés. C'est une tendance lourde depuis vingt ans.

Lors du dernier quinquennat, l'État a économisé 15 milliards d'euros avec l'économie des 5 euros, le gel des APL et la suppression de l'APL accession. Le Gouvernement prévoit une hausse des loyers de 3,5 %, à laquelle il répond par une prétendue revalorisation des APL – elle aurait de toute façon dû avoir lieu le 1er octobre. Ce coup de pouce représente un coût faible, de 168 millions d'euros.

En 2021, le Gouvernement avait économisé plus de 1 milliard d'euros en réformant le mode de calcul des APL. Les loyers étant plus élevés que les aides au logement, une revalorisation dans la même proportion fera perdre énormément d'argent aux bénéficiaires. Une personne acquittant un loyer de 600 euros et recevant 200 euros d'APL perdra environ 168 euros par an.

L'amendement ne tient pas : il crée un programme doté de 100 millions d'euros pour revaloriser les APL à hauteur de 10 %, ce qui conduirait à une augmentation de 1,6 milliard d'euros.

Les APL ont baissé car nous avons contemporanéisé leur mode de calcul. Dans l'ancien système, une personne percevant un revenu significatif pouvait recevoir les APL car elle était étudiante deux ans auparavant. Le système que nous avons instauré est plus juste. En outre, nous proposons de revaloriser les APL selon l'inflation, par anticipation.

Avis défavorable.

Il vise à geler l'indice de référence des loyers (IRL) jusqu'à la fin de l'année 2023, en fixant le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement prévoit conduira les locataires à payer 2,6 milliards d'euros en plus.

On dit souvent que le gel de l'IRL désavantagera les petits propriétaires. Seuls 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location. Avec de telles mesures, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt que le travail.

Il revient aux Français les plus aisés de faire un effort au cœur de la crise. La mesure est temporaire : le gel des loyers est prévu jusqu'à fin 2023. C'est un amendement de bon sens, que chacun devrait voter.

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les loyers dans les zones dites non tendues et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues.

La hausse incontrôlée des prix de l'immobilier durant les dernières décennies pousse à augmenter les loyers. Les ménages y consacrent une partie toujours plus importante de leurs revenus – jusqu'à un tiers pour les 10 % les plus pauvres. Cela est particulièrement vrai dans les grandes villes où le Gouvernement laisse libre cours à l'explosion des locations de courte durée, par exemple par la plateforme Airbnb, et ne lutte pas contre le fléau des logements vacants. Les salariés ne peuvent plus habiter où ils travaillent.

Pour faire baisser durablement les loyers, nous proposons de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne peuvent pas dépasser lorsque le bien est mis en location.

Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non tendues, il faut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser. Avec l'encadrement des loyers, nous mettrons un terme à leur hausse sans fin, pour permettre à tous d'accéder à un logement dans de bonnes conditions.

L'amendement n'est pas d'ordre budgétaire. Il devra être examiné dans le cadre du projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui plafonne la hausse des loyers et augmente les APL.

Sur le fond, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un mécanisme expérimental pour encadrer l'évolution des loyers dans les zones tendues, dont certaines métropoles se sont emparées.

Avis défavorable.

L'amendement CF247 vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. Nous en avons discuté mais le projet de loi semble passer ces conséquences sous silence.

Pour une ville de 36 000 habitants comme Bagnolet, le dégel représente un coût annuel de 875 000 euros. Un mécanisme de compensation est donc nécessaire, qu'il s'agisse d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), d'un prélèvement sur recettes ou d'un autre moyen.

L'amendement CF163 alerte également le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière.

Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face à un très fort accroissement de leurs dépenses. L'explosion des prix de l'énergie grève leur budget alors qu'aucun mécanisme de blocage des prix n'a été prévu. Ces pertes de marges de manœuvre financières s'ajoutent à des années d'affaiblissement, avec la suppression de la taxe professionnelle, l'instauration des contrats de Cahors ou la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans ce contexte déjà compliqué, le Gouvernement a annoncé le 1er juillet qu'il relèverait de 3,5 % le point d'indice des fonctionnaires. C'est une mesure dérisoire après des années de gel, mais les collectivités territoriales et les hôpitaux, asséchés financièrement depuis des années, ne peuvent l'assumer en plus de la part de la réévaluation des traitements des agents publics qui leur revient.

Le Gouvernement n'a prévu aucun mécanisme compensatoire. Les collectivités territoriales n'ayant pas le droit de s'endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines sont dans l'incapacité d'appliquer le dégel du point d'indice.

L'amendement CF163 crée un nouveau programme Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière dans la mission Crédits non répartis, qu'il abonde des crédits du programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les règles de recevabilité nous obligent à gager le programme par un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.

Le maire de Bagnolet pourra également indiquer de combien ses recettes ont augmenté en 2021 et 2022 : la différence avec les nouvelles charges est certainement en sa faveur.

Quant au budget des hôpitaux, il relève du financement de la sécurité sociale, selon l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), non du projet de loi de finances rectificative.

Défavorable.

La situation de la commune de Bagnolet méritera vérification.

En lien avec le dégel du point d'indice pour les fonctionnaires, les syndicats représentatifs du personnel du réseau consulaire nous ont alertés sur la situation des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, qui ne bénéficient pas de la revalorisation. Dans un souci de justice et d'équité, nous demandons que la même augmentation leur soit appliquée.

La revalorisation du point d'indice est une préoccupation légitime. Ce n'est toutefois pas au budget de l'État de supporter cette dépense supplémentaire. Avis défavorable.

L'amendement CF236 du groupe Horizons et apparentés a pour objet d'étendre l'indemnité carburant pour les travailleurs du sixième décile. Nous n'avons pas d'autre véhicule législatif qu'un amendement de crédits : nous en discuterons donc en séance avec le Gouvernement.

Le projet de loi « pouvoir d'achat » a oublié certaines catégories, comme les travailleurs des classes moyennes. Le Gouvernement a lancé une aide ouverte jusqu'au cinquième décile du revenu fiscal de référence. Il serait intéressant de l'étendre au sixième décile.

Je vous propose de retirer vos amendements. La discussion doit avoir lieu avec le Gouvernement, d'autant que le dispositif sera mis en œuvre par voie réglementaire. A titre personnel, je suis plutôt favorable à élargir la mesure comme vous le proposez.

Cet amendement d'appel vise non les crédits de paiement mais les autorisations d'engagement car le montant d'engagement inscrit dans le PLFR ne correspond pas aux financements découlant de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET), signée le 17 mars 2022.

En plus de 1,36 milliard d'euros prévu dans le PLFR, cette convention décennale sera financée par 243 millions d'AE budgétés en loi de finances initiale 2022 pour les TET, et par 160 millions d'euros de reports des années précédentes pour les ouvertures de lignes TET intégrées à la convention. Le financement de la convention est donc assuré pour ce qui concerne la part de l'État.

Je retire l'amendement et le redéposerai en séance.

Le bouclier sur l'électricité et le gaz a oublié tous les Français qui se chauffent au fioul. L'amendement prévoit une aide exceptionnelle, par extension du chèque énergie, sur présentation d'une facture de fioul.

Rien ne justifie que les personnes qui se chauffent au fioul dans les zones rurales ne bénéficient pas d'un bouclier tarifaire, alors que celles qui ont accès au gaz naturel dans les villes y ont droit. J'entends que le Gouvernement a pris des mesures pour passer à une autre source d'énergie, mais ce n'est pas encore fait dans bien des foyers.

Il faudra interroger le Gouvernement sur cette mesure. Les foyers modestes chauffés au fioul ont bénéficié du chèque énergie : nous pourrions examiner en quoi le dispositif peut être modulé pour accompagner au mieux ces personnes. Je m'engage à y travailler d'ici à la séance.

Inspiré du rapport de la Cour des comptes du 24 février 2022 sur le chèque énergie, l'amendement vise à revaloriser les seuils du barème d'attribution, qui n'est pas indexé. Avec l'évolution des revenus et l'inflation, certaines personnes perdent parfois le bénéfice du chèque énergie.

Contrairement à l'amendement que vous avez soutenu sur les collectivités territoriales, cet amendement traite d'un vrai sujet. Une indexation du chèque énergie par rapport à un indice déterminé est nécessaire.

Sur la forme, votre amendement rencontre cependant un écueil : un amendement de crédit ne peut pas financer une indexation qui n'existe pas encore dans les textes. Nous serions probablement tous favorables à une modification de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, afin de la prévoir. À défaut, un arrêté pourrait modifier les tranches du barème, comme le Gouvernement l'a fait jusqu'à présent. Je vous propose de lui poser directement la question en séance.

Nous maintenons l'amendement. La Cour des comptes a rédigé son rapport – le dernier de la précédente législature au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – sur un sujet suggéré par notre commission. Une de ses propositions est particulièrement injuste : pour quelques euros de plus de revenus, une famille éligible une année peut sortir du dispositif l'année suivante.

L'amendement est peut-être mal rédigé, et ne devrait pas être un amendement de crédits. Néanmoins, il est bon de le voter aujourd'hui et de présenter en séance un amendement de la commission sur ce sujet, qui concerne de nombreux foyers.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui peut être retravaillé avec les indications du rapporteur général.

L'extinction progressive de la remise carburant aura des conséquences importantes sur l'activité des associations, notamment des associations d'insertion ou d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). De nombreux bénévoles, parfois retraités, qui parcourent de grandes distances, n'auront alors plus les moyens de poursuivre leur action.

Nous avons évoqué hier la possibilité qu'un décret ou un arrêté modifie l'indemnité kilométrique pour les bénévoles des associations. Le cas échéant, ils peuvent être concernés par l'indemnité carburant d'un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif, que nous souhaitons instaurer pour les travailleurs modestes à compter du 1er octobre. Nous devons faire des choix pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques. L'aide ciblée sur les travailleurs modestes en fait partie.

Les associations bénéficient de mesures générales encore en vigueur et de mesures spécifiques comme des crédits supplémentaires pour financer davantage de missions de service public, en particulier par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Vous soulevez cependant un vrai problème car les associations sont très affectées par la hausse des prix de l'énergie et par la crise du covid, qui a dissuadé certains bénévoles de reprendre leur activité. Je vous conseille de déposer à nouveau votre amendement en séance, afin que le Gouvernement précise si des mesures complémentaires sont prévues pour les associations.

Cet amendement est le premier d'une série visant à adapter l'ensemble des aides créées, qui ne prennent pas bien en compte la réalité variable des territoires, à la situation de la Corse. L'Assemblée de Corse les soutient, au regard du coût de la vie, de la précarité et du chômage, qui découlent du fait que la Corse est un marché captif. L'objet n'est pas de tirer la couverture à soi mais d'apporter une réponse efficace : l'égalité ne suppose pas l'uniformité de traitement.

Une différence de 10 centimes étant constatée sur le prix de l'essence en Corse par rapport à la moyenne nationale, l'amendement vise à accroître de 10 centimes la remise à la pompe.

Je comprends mal la logique de vos amendements : la mesure de votre groupe que notre commission a adoptée en faveur des collectivités territoriales ne prévoyait pourtant pas de différenciation...

La TVA sur les produits pétroliers, réduite à 13 % en Corse, permet déjà de prendre en compte les spécificités de ce beau territoire.

Hélas, non !

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'instaurer la gratuité des premières tranches d'énergie et d'eau. Le bouclier tarifaire du Gouvernement a été créé après une hausse importante des prix de l'énergie, qui accroît les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Le prix du gaz a par exemple augmenté de 57 % de janvier à octobre 2021, avec des hausses spectaculaires depuis l'été 2021 – + 10 % en juillet, + 5 % en août, + 8,7 % en septembre et + 12,6 % en octobre. Le gel des prix du gaz, à partir du 1er novembre 2021, entérine les hausses successives des mois précédents et sera reporté sur la facture des consommateurs après la fin du gel.

Dans le même temps, les usages superflus coûtent le même prix que les usages du quotidien. L'eau servant à remplir une piscine est facturée comme celle utilisée pour boire et se laver. Nous proposons de garantir la gratuité de l'énergie et de l'eau pour les usages minimaux du quotidien, et de faire payer plus cher les gros consommateurs. Chacun pourra ainsi satisfaire ses besoins élémentaires sans craindre la flambée des prix.

Il vise à instaurer la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne, afin de rendre ce bien commun accessible à toutes et tous, et de faire payer plus cher celles et ceux qui en abusent.

L'amendement crée une garantie universelle d'autonomie, pour que personne ne soit privé de sa dignité pour vivre. La garantie complètera le revenu mensuel de chaque foyer, pour atteindre le seuil de pauvreté.

Ce nouveau programme n'a pas de rapport avec la mission Économie. Je vous propose de retirer l'amendement et d'avoir ce débat sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Sur le fond, je ne partage pas la nécessité d'une garantie universelle d'autonomie : le Gouvernement a instauré des mesures pour lutter contre la pauvreté, telles que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'aide exceptionnelle de solidarité, ou l'indemnité inflation, et soutient pleinement le pouvoir d'achat des Français avec le présent projet de loi. Avis défavorable.

Il traduit la proposition de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES) qu'aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC.

Ce sujet important mérite une discussion dans le cadre d'un projet de loi sur les retraites. Nous partageons cet objectif, qui figure dans le programme présidentiel.

Cet amendement d'appel vise à revaloriser le point d'indice de la fonction publique de 10 %. La revalorisation de 3,5 % au 1er juillet est bienvenue mais ne peut suffire. Pour le fonctionnaire médian, elle ne représente qu'une augmentation d'une soixantaine d'euros par mois. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, le pic d'inflation augmentera les frais et factures d'environ 90 euros par foyer.

L'amendement n'a pas sa place dans la mission Économie, qui concourt à la politique publique de soutien aux entreprises. Il pourrait être inscrit dans la mission Crédits non répartis, qui contient déjà les crédits alloués à la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.

Il vise à proposer la gratuité de la cantine scolaire. Le nombre d'élèves inscrits est en augmentation, avec d'immenses disparités. Le coût de la restauration scolaire, qui s'élève en moyenne à 400 euros annuels par enfant dans le premier degré, représente un obstacle majeur pour de nombreuses familles.

Dans son rapport Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, le Défenseur des droits estime que 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, contre 17 % des élèves issus des catégories socio-professionnelles supérieures. La mesure soulagerait les budgets des familles, dans cette période de forte inflation.

Il s'agit d'un amendement d'appel : la question devra être posée au Gouvernement. La cantine scolaire est un service public facultatif proposé par les collectivités territoriales : il leur revient d'en fixer la tarification.

Nous avons cependant pris certaines mesures en faveur de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Les collectivités modulent en règle générale le tarif de la cantine en fonction du quotient familial. Depuis le 1er janvier 2019, l'État soutient l'instauration de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les familles peuvent aussi demander à bénéficier d'aides ou de subventions au titre de la restauration scolaire. Il existe un fonds social pour les cantines des collèges et des lycées. Enfin, la bourse des collèges, dont le montant est calculé en fonction des ressources de la famille, peut prendre en charge une partie des frais de demi-pension.

Je vous propose d'en discuter avec le Gouvernement.

L'amendement, tiré de l'article 4 de la proposition de loi rédigée par la NUPES, vise à aligner les conditions d'octroi des droits sociaux tels que les allocations familiales en outre-mer sur les conditions en vigueur dans l'Hexagone. Les conditions en outre-mer sont injustement plus strictes, pour des niveaux d'allocations inférieurs. La mesure devra être rendue permanente par l'harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives qui régissent ces prestations.

Nous proposons d'aligner les conditions d'octroi des droits sociaux outre-mer avec celles de l'Hexagone. Les outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L'inflation actuelle ne fait qu'aggraver une situation déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % en un an à La Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d'accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Ainsi, l'absence d'une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) aggrave la pauvreté des familles ultramarines, comme le souligne le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA). Cette différence de traitement n'est pas justifiée. Nous demandons donc l'alignement vers le haut des droits sociaux des outre-mer.

La question est légitime mais ces prestations ne relèvent pas du budget de l'État, mais de celui des organismes de sécurité sociale.

Il s'agit de revaloriser les bourses à destination des étudiants les plus précaires. La revalorisation de 4 % est évidemment une bonne nouvelle, mais l'inflation étant supérieure, l'amendement propose 5,5 %, soit le niveau réel de l'inflation.

Votre demande est légitime mais le Gouvernement a déjà annoncé une revalorisation des bourses étudiantes. En outre, les étudiants boursiers vont bénéficier d'autres mesures en faveur du pouvoir d'achat : ils font partie des bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle de rentrée, d'un montant de 100 euros ; ils continueront à être exonérés du paiement des droits d'inscription à l'université ; les loyers des logements destinés aux étudiants boursiers et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont gelés ; ceux qui ne bénéficient pas d'un logement géré par les CROUS pourront bénéficier de la revalorisation à hauteur de 3,5 % des aides personnelles au logement (APL) ; enfin, les étudiants boursiers, ainsi que les étudiants non boursiers en situation de grande précarité, continueront à bénéficier des repas à 1 euro.

Cet amendement d'appel vise à relever au niveau du SMIC le montant de la pension minimale pour une carrière complète. La pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, en raison de revalorisations inférieures à l'inflation. En conséquence, 18 % des retraités ayant eu une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Nous demandons la réparation de cette injustice afin d'augmenter le pouvoir d'achat de ces millions de retraités.

Il s'agit d'un amendement de crédit qui vise à alerter le Gouvernement sur l'augmentation des coûts des énergies et des fluides pour les collectivités territoriales. Elles subissent, autant que l'État, l'augmentation de ces coûts, ainsi que celle de leurs marchés publics d'investissement et de travaux.

Si les collectivités territoriales commencent à ralentir le rythme de leurs investissements, cela aura des répercussions sur l'économie, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il faudrait réfléchir à un dispositif d'accompagnement ou d'amortissement de ces coûts additionnels.

Je suis favorable à une mesure ciblée pour aider les collectivités territoriales les plus touchées. Mais je rappelle que les petites communes sont éligibles aux tarifs réglementés de l'électricité – et ne sont donc pas touchées par la hausse des coûts. Or elles représentent la majorité des communes. Je vous propose d'y réfléchir ensemble. Une telle mesure se substituerait alors aux amendements que nous avons déjà adoptés.

Il s'agit d'adapter la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée aux spécificités de la Corse, et d'augmenter son montant. Je précise que le coût de la mesure est trois fois inférieur à celui indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Défavorable.

Nous proposons d'acter le principe d'indexation sur l'inflation des aides personnelles au logement lorsque celle-ci dépasse l'évolution de l'indice de référence des loyers, afin que leur montant ne décroche plus, comme ce fut le cas lors du quinquennat précédent.

Nous en avons déjà discuté. Défavorable.

Cet amendement d'appel vise à créer un nouveau programme Un milliard d'euros contre les violences faites aux femmes. Ces violences coûtent entre 3,4 et 3,6 milliards d'euros par an à la société. Les associations et services publics dédiés, ainsi que les différents rapports, évaluent à un milliard d'euros le budget nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau, première cause nationale du précédent quinquennat.

Je partage évidemment votre souhait de combattre plus efficacement les violences faites aux femmes. Comme vous le soulignez, il s'agit d'un véritable fléau et l'actualité nous le rappelle trop souvent.

Mais, vous le savez, nous avons doublé les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes en moins de cinq ans. L'augmentation de ces crédits a notamment permis d'étendre la plage horaire du 3919 – vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept –, conformément aux engagements du Grenelle des violences conjugales, d'ouvrir trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et d'augmenter la subvention allouée à de nombreuses associations.

À l'échelle de l'ensemble des ministères, 1,9 milliard d'euros sont alloués à cette politique en autorisations d'engagement en 2022. Nous pourrons en rediscuter en séance car il importe de disposer de garanties pour cette cause importante.

Cet amendement vise à instaurer une garantie d'autonomie pour permettre à chacun de vivre dignement. Avec l'inflation actuelle, il n'est pas possible de survivre avec un RSA à 500 euros ! Monsieur le rapporteur général, nous ne nous satisfaisons pas de votre réponse. En France, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Le sujet devrait être absolument prioritaire et nous devrions parler de cela constamment, dans l'hémicycle et en commission. Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sérieusement sur le sujet.

Le Gouvernement s'y penche sérieusement, madame Dufour. Nous nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre la pauvreté au cours des dernières années. Les crédits alloués à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ont ainsi progressé en 2022, pour atteindre 8,7 milliards d'euros. Il faut en particulier saluer les avancées en matière de lutte contre le non-recours au RSA, que nous continuerons à soutenir dans le cadre de notre mandat actuel.

L'heure est grave pour les jeunes de notre pays. Monsieur le rapporteur général, j'espère que vous n'allez pas me dire que vous avez tout fait pour eux parce qu'en 2021, le réseau des banques alimentaires indique que la part des 15-24 ans dans les bénéficiaires de l'aide alimentaire a augmenté de 13 % par rapport à 2020. Dès 2016, un étudiant malade sur trois renonçait à se soigner. En outre, en 2021, le coût de la vie a augmenté de 2,5 % pour les étudiants.

L'arrêt des études est souvent lié à la précarité. Il y a donc urgence à ce que les jeunes puissent étudier dans des conditions dignes, à ce qu'ils puissent étudier, tout simplement. C'est pourquoi nous proposons une garantie d'autonomie pour les jeunes. J'espère que cela éveillera l'attention de tous les collègues, quelles que soient nos différences d'interprétation de la situation. Dans la sixième puissance économique mondiale, il n'est pas normal que des jeunes fassent la queue pour accéder à l'aide alimentaire.

Le sujet est extrêmement important. Le chômage des jeunes est à un niveau historiquement bas, jamais atteint depuis quarante ans, ce qui met en lumière l'attention que nous accordons aux jeunes.

Une aide financière jusqu'à 500 euros par mois a également été accordée aux jeunes diplômés boursiers sans ressources de moins de 30 ans. Certaines aides visent également à apporter un soutien financier à ces jeunes : aide forfaitaire de 200 euros versée aux étudiants ayant perdu leur emploi ; aide de 150 euros versée automatiquement aux étudiants boursiers.

Les jeunes n'ont pas été oubliés dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : les étudiants boursiers toucheront automatiquement l'aide exceptionnelle de rentrée ; les bourses sur critères sociaux seront relevées de 4 % dès la rentrée 2022 ; les repas à 1 euro seront maintenus ; les APL sont revalorisées de 4 %.

Nous sommes donc pleinement investis sans la lutte contre la précarité des jeunes.

Je vais retirer l'amendement. Je vous ai abandonnés pour aller en commission des affaires sociales car nous avions déposé un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Tous les groupes ont retiré leur amendement sur ce thème à la demande de la rapporteure pour converger vers un dispositif commun. Un nouvel amendement sera déposé pour la séance publique, vendredi, l'objectif étant surtout de ne faire aucun perdant.

Il s'agit de revaloriser l'allocation de rentrée scolaire (ARS), dont le montant stagne, afin d'aider les familles les plus précaires, notamment les familles monoparentales. On parle d'école gratuite mais c'est loin d'être le cas, d'autant que le prix des fournitures va augmenter de 10 à 40 % en raison notamment de la hausse du coût du papier.

Notre amendement est similaire. C'est une proposition commune de l'intergroupe.

L'ARS est financée par la branche famille de la sécurité sociale. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances n'est donc pas le bon vecteur. Il faudrait déposer votre amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

J'ai déposé une série d'amendements concernant les familles monoparentales. Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants. Il s'agit à 84 % de mères et 41 % de ces enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Nous proposons donc d'augmenter la prime d'activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants, à hauteur de 50 euros par mois.

La prime d'activité est déjà majorée pour les parents isolés. En outre, nous avons nettement revalorisé cette prime au cours des dernières années. Défavorable.

Nous le répétons, les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne concernent pas suffisamment les travailleurs des classes moyennes, voire inférieures. Certes, la prime d'activité a été revalorisée mais nous estimons que, compte tenu de la dynamique du marché du travail, il faudrait davantage encourager les personnes à travailler. L'amendement vise donc uniquement les allocataires de la prime qui ne touchent pas les minima sociaux – déjà revalorisés.

Je vous propose d'en discuter avec le Gouvernement.

Il ne faut pas attendre la discussion avec le Gouvernement, monsieur le rapporteur général ! Je me permets d'insister. Que pensez-vous du dispositif de notre amendement ? Est-il opérationnel selon vous ? Il nous semble que oui puisque nous avons retiré les 11 % de personnes qui touchent les minima sociaux.

C'est un amendement de crédit, chère collègue, il n'y a donc aucun mécanisme à évaluer. Je ne peux pas en juger, mais suis prêt à travailler avec vous en vue de la séance publique.

C'est également un amendement de crédit, qui concerne les revalorisations prévues dans le cadre du Ségur de la santé, afin d'inclure dans son champ tous les personnels de l'aide à domicile.

À ma connaissance, ils sont intégrés dans le dispositif, mais nous pouvons en discuter avec le Gouvernement.

En réalité, les personnels évoluant dans le secteur associatif, notamment ceux du réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), n'ont pas été intégrés.

Je confirme. C'est un énorme problème sur le terrain, une partie des personnels partant vers d'autres missions du fait de cette absence de revalorisation. Ainsi, dans certains établissements, le salaire de certains personnels est revalorisé, quand celui des autres ne l'est pas, alors qu'ils effectuent tous le même type de mission. Cela mérite vraiment une attention toute particulière du fait des tensions que cela génère dans les établissements médico-sociaux. Il y a urgence.

J'ai soutenu leur mobilisation. Je le confirme.

Il s'agit d'un amendement d'appel sur la déconjugalisation de l'AAH. Après l'intervention de Mme Pires Beaune, nous allons le retirer.

On assiste à un revirement du Gouvernement. C'est un sujet essentiel, notamment pour les femmes victimes de handicap, qui sont souvent très dépendantes du revenu de leur conjoint. Une telle dépendance financière peut être à l'origine de maltraitances, voire de violences. Il est impératif que nous avancions.

Il est dommage qu'on ait perdu du temps. L'amendement portant sur la déconjugalisation avait déjà été proposé il y a quelques mois…

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à étendre les possibilités de blocage des prix par l'État à ceux de l'énergie, du carburant et des produits de première nécessité.

Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs. Leurs marges permettent donc largement d'assumer le blocage temporaire des prix de l'énergie. Le Gouvernement a déjà utilisé un tel dispositif pendant la crise du covid pour bloquer les prix des masques et du gel hydroalcoolique.

L'amendement vise à revaloriser le point d'indice des fonctionnaires de 10 %, ce qui posera les bases d'une reconstruction de long terme de nos services publics.

La revalorisation de 3,5 % proposée par le Gouvernement ne suffit même pas à couvrir l'inflation, attendue à 5,5 % cette année. Elle est dérisoire après des années de gel : le point d'indice n'a augmenté que de 1,2 % sur les dix dernières années, contre 14 % pour les prix.

Défavorable.

Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel. Pour presque tous nos concitoyens, dont ceux qui travaillent, la situation actuelle est extrêmement difficile et la pente glissante. Ceux qui brandissent la valeur travail depuis des années en font bien peu de cas en réalité. Le Gouvernement ne fait pas exception car sa politique de primes, nécessairement ponctuelles, dégrade la valorisation du travail. Quand les prix montent, donner un chèque exceptionnel, c'est faire baisser les salaires ; c'est donner à nos concitoyens l'impression que le travail ne paie pas. Tout travail mérite un salaire, et non une prime.

En Espagne, au Royaume-Uni, les salaires ont augmenté de 30 % sans déséquilibrer l'économie du pays et en permettant la création d'emplois. La France est donc en retard.

Nous proposons de relever le SMIC à 1 500 euros, en créant un nouveau programme Hausse du SMIC à 1 500 euros nets. Cela bénéficiera mécaniquement à l'ensemble des salariés et stimulera l'économie du pays.

Le SMIC est revalorisé automatiquement quand l'inflation est supérieure à 2 %. C'est pourquoi deux revalorisations sont intervenues récemment : de 2,2 % le 1er octobre 2021 et de 2,65 % le 1er mai 2022. Une prochaine revalorisation est prévue.

En outre, Il n'appartient pas à la mission Travail et emploi du budget général de l'État de financer une hausse généralisée du SMIC.

Nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, revaloriser l'ensemble des grilles salariales, instaurer une échelle des salaires de un à vingt dans les entreprises et réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les prix s'envolent, mais les salaires ne suivent pas. Le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) lui-même l'explique : « l'État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l'inflation avec trop de hausses de salaires ».

Nous estimons au contraire que, face à la flambée de l'inflation, une augmentation durable des salaires est nécessaire. Les Français ne veulent pas de primes, de chèques ou d'indemnités, mais simplement pouvoir vivre correctement de leur travail. Or, c'est de plus en difficile pour les travailleurs touchant le SMIC, bien sûr, mais également pour une grande partie des classes moyennes.

Nous avons renforcé les obligations de négociation au sein des branches, avec la possibilité, le cas échéant, de les fusionner. Il faut en particulier que ces dernières rapprochent leurs minima du SMIC.

Il s'agit d'un amendement d'économies, de 12,7 milliards d'euros. Qui dit mieux ? Nous proposons cette économie sur le programme Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État. Le Gouvernement a annoncé la renationalisation d'EDF mais c'est un terme totalement inapproprié puisqu'EDF est déjà propriété de l'État à hauteur de 85 %. Les 15 % restants représentent 6,2 milliards d'euros au prix actuel du marché – 9 euros l'action.

Nous souhaitons que le Gouvernement nous fournisse des explications sur ce rachat et le montant de 12 milliards, alors que le rachat n'en représente qu'un peu plus de 6. En outre, il serait préférable d'augmenter le capital d'EDF de 6,2 milliards – il s'agirait alors de fonds propres. À l'inverse, le rachat des actions à leur valeur actuelle ne rapportera pas un sou à EDF. Je vous rappelle que, lors de son introduction en Bourse, il y a plus de quinze ans, les actions valaient 32 euros. Les investisseurs ont donc perdu 70 %.

Monsieur le rapporteur général, je ne sais pas si vous avez une position sur ce dossier. Je crains que vous ne renvoyiez vers le Gouvernement…

Pourquoi le rapporteur général ne donnerait-il pas son avis ? C'est bien au Parlement de décider, ou non, de l'ouverture de ces crédits.

Monsieur de Courson, vous indiquez vous-même qu'il s'agit d'interpeller le Gouvernement. Je vous réponds que vous avez raison, il s'agit d'une question pour le Gouvernement.

Sur le fond, vous le savez, il est d'usage de ne pas divulguer en amont les opérations prévues afin de ne pas influencer les marchés. EDF est un élément absolument essentiel dans notre stratégie nucléaire. Détenir 100 % de son capital permettra de réagir, et d'agir, beaucoup plus rapidement sur les marchés, pour faire des choix stratégiques et des choix sur le prix de l'électricité.

Le rapporteur général est donc favorable à la nationalisation. Le débat de fond aura lieu en séance.

Il s'agit ici de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l'inflation, c'est-à-dire, pour l'année 2022, une inflation en masse à 5,5 %, d'après l'INSEE. Le Gouvernement ayant proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %. Cela représente 500 millions d'euros de dépenses supplémentaires.

Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit une revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité. Vous n'avez aucune crainte à avoir, la revalorisation sera ajustée si l'inflation est supérieure, afin que les retraités ne soient pas lésés.

Cet amendement peu coûteux – 6 euros – vise à indexer les pensions de retraite sur l'inflation réelle en 2022 de manière rétroactive pour toute la période de janvier à décembre. Nous souhaitions que l'amendement soit recevable – d'où la modeste somme – afin que le Gouvernement puisse nous donner sa position.

Vous l'aurez !