Intervention de Charlotte Leduc

Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d'eau et pour l'assainissement. Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3 000 habitants peuvent être assujettis à la TVA, tandis que cet assujettissement est obligatoire pour les services d'eau desservant plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable et de 10 % pour l'assainissement collectif. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable ou d'assainissement.

Nous proposons un taux de 0 % sur la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service, et sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.

Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat des ménages en faisant baisser les factures d'eau potable et d'assainissement. Les associations spécialisées dans le droit à l'eau et la protection des consommateurs estiment qu'une facture d'eau potable et d'assainissement excédant 3 % des revenus d'un ménage est difficilement supportable et entraîne un risque d'impayé. Le rythme actuel de l'inflation oblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les dépenses contraintes des ménages : une TVA à 0 % sur les services visés contribuerait à les réduire.