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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les amendements de crédits sont d'ordinaire discutés rapidement en commission car le rapporteur général n'a pas la possibilité de « lever le gage ». Ils permettent en revanche en séance publique de balayer toutes les politiques publiques, et d'obtenir la position du Gouvernement sur les différents sujets.
La majorité des amendements que nous examinons sont des amendements d'appel : vous utilisez la possibilité de déplacer des crédits au sein d'une mission pour discuter d'une politique publique ou d'un dispositif qui n'est pas créé par votre amendement. J'ai bien conscience que ces amendements résultent de l'impossibilité de créer des dispositifs, qui, en vertu de l'article 40 de la Constitution, seraient considérés comme des charges nouvelles.
Pour les autres amendements, par lesquels vous souhaitez augmenter les crédits alloués à une politique publique, vous êtes obligés de compenser la hausse de crédits sur un programme par une annulation sur un autre programme. Nous n'avons pas la possibilité de compenser cette annulation en commission : seul le Gouvernement peut le faire par amendement, comme moyen de « lever le gage ».
Pour toutes ces raisons, il serait opportun d'examiner très rapidement ces amendements et de concentrer en séance nos débats sur les amendements de crédits.
Je vous propose donc de retirer l'amendement CF237 pour en discuter avec le Gouvernement dans l'hémicycle. Notre politique vise à aider les ménages à changer de chaudière et à sortir d'un usage qui leur coûte cher – l'aide MaPrimeRénov' a été bonifiée de 1 000 euros dernièrement.
