Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je n'avais pas l'intention d'utiliser cet argument car vous avez raison sur ce point. Mais, sur le plan technique, je vous en opposerai un autre : il n'est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe de manière aussi large. Selon l'article 34 de la Constitution, c'est la loi qui fixe les règles concernant l'assiette et le taux des impositions de toutes natures. Une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur.

Toutefois, je ne me retrancherai pas derrière cet argument technique. Je comprends parfaitement l'objectif mais le gain procuré par une baisse de 5 points de TVA sur un certain nombre de produits serait incertain. Le coût de la mesure, lui, est certain. En outre, le risque d'effet d'aubaine pour les fournisseurs est élevé : si vous baissez de 5 points la TVA sur une salade coûtant 0,99 euro, son prix sera le même le lendemain. C'est ce qui s'est produit à la suite de mesures similaires. Quand la TVA sur la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 %, le prix du menu n'a baissé que de 2 % en moyenne, alors que la différence de taux était beaucoup plus importante que dans la mesure que vous proposez.

Ensuite, le dispositif n'est pas ciblé : il couvrirait l'ensemble des Français, y compris ceux qui n'en ont pas véritablement besoin. Nous prenons quant à nous une mesure qui répond assez bien à l'objectif que vous poursuivez : l'aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge. Pour une famille monoparentale comptant deux enfants, cela représente une aide de 200 euros. Pour obtenir un gain similaire avec la diminution de 5 points de la TVA que vous préconisez, il faut acheter pour 4 000 euros de produits alimentaires, ce qui correspond à plusieurs mois d'achats pour une famille.