Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le périmètre n'a pas été récemment modifié. La loi de finances pour 2014 limitait déjà le remboursement associé au tarif du GNR « aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers ».
Le GNR n'est pas utilisé pour les méthaniseurs mais pour le transport jusqu'à eux. De ce fait, ils bénéficient de cet avantage.
En outre, votre amendement ouvrirait le droit au GNR agricole de manière excessive et serait, pour cette raison, contraire au droit européen.
Enfin, je rappelle que les agriculteurs bénéficient, pour le GNR, d'un tarif d'accise d'environ 4 centimes par litre après remboursement et, de surcroît, de la remise de 18 centimes par litre.
Demande de retrait ou avis défavorable.
