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Intervention de Philippe Brun
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun :En vertu de l'article 395 de la directive, les États membres peuvent être autorisés à déroger aux règles communes en matière de TVA. Nous pourrions travailler avec les services du rapporteur général pour présenter en séance publique un dispositif ciblé et limité dans le temps.
