Intervention de Florian Chauche

L'amendement CF163 alerte également le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière.

Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face à un très fort accroissement de leurs dépenses. L'explosion des prix de l'énergie grève leur budget alors qu'aucun mécanisme de blocage des prix n'a été prévu. Ces pertes de marges de manœuvre financières s'ajoutent à des années d'affaiblissement, avec la suppression de la taxe professionnelle, l'instauration des contrats de Cahors ou la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans ce contexte déjà compliqué, le Gouvernement a annoncé le 1er juillet qu'il relèverait de 3,5 % le point d'indice des fonctionnaires. C'est une mesure dérisoire après des années de gel, mais les collectivités territoriales et les hôpitaux, asséchés financièrement depuis des années, ne peuvent l'assumer en plus de la part de la réévaluation des traitements des agents publics qui leur revient.

Le Gouvernement n'a prévu aucun mécanisme compensatoire. Les collectivités territoriales n'ayant pas le droit de s'endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines sont dans l'incapacité d'appliquer le dégel du point d'indice.

L'amendement CF163 crée un nouveau programme Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière dans la mission Crédits non répartis, qu'il abonde des crédits du programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les règles de recevabilité nous obligent à gager le programme par un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.