Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2024 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour exposer sa question, n° 648, relative à la directive « nitrates ».

Le marais de Dol-de-Bretagne s'étend sur 12 000 hectares et est principalement constitué de tangue marine. Ses terres sont riches en argiles gonflantes – le taux d'argile dans leur composition y dépasse fréquemment 37 % – et leur forte perméabilité rend bien souvent leur labour impossible au printemps : la très forte humidité des sols empêche le passage d'un outil lourd, de sorte que seul un travail de surface permet l'obtention d'un lit de semence adapté aux cultures. J'ajoute que la couche de tourbe marine qui caractérise les sols profonds du marais peut se trouver saturée d'eau.

Dès la parution des premiers programmes d'actions départementaux déclinant la directive « nitrates », la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, en collaboration avec l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et l'association Agriculture et environnement : l'eau de la terre à la mer, a mené des expérimentations afin de mesurer d'éventuels risques de lessivage d'azote.

Les études ainsi réalisées pendant plusieurs années ont conclu que le risque de pollution de l'eau était nul, du fait des caractéristiques pédologiques particulières du marais, qui diffèrent de celles des autres sols bretons. Pour cette raison, une dérogation à la culture de couverts végétaux dans le secteur du marais de Dol-de-Bretagne avait été acceptée et inscrite dans le troisième programme d'actions bretillien, daté du 23 novembre 2005. Cette dérogation a depuis été confirmée par les quatrième, cinquième et sixième programmes d'actions.

Si le septième programme prévoit bien une exemption de la culture de couverts végétaux, il limite sa demande à des individus et son application à des îlots, et l'assortit d'analyses annuelles des sols pour vérifier le taux d'argile et les reliquats d'azote. La remise en cause d'une règle établie depuis près de vingt ans et dont l'application, preuves à l'appui, n'a jamais provoqué aucune hausse du taux de nitrate du marais, est incompréhensible.

La confirmation d'une telle évolution réglementaire imposerait des frais exorbitants aux exploitants agricoles du secteur, qui devraient alors satisfaire à des exigences supplémentaires pour pouvoir bénéficier de la dérogation évoquée. En prenant comme référence le tarif demandé par un laboratoire en 2023, l'analyse des sols coûterait 8 500 euros – auxquels s'ajouteraient 5 750 euros de reliquats – dans une exploitation comptant cinquante îlots.

Monsieur le ministre de l'agriculture, je compte donc sur vous pour obtenir le maintien des conditions de dérogation et de la cartographie associée, restée inchangée depuis le troisième programme d'action.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Votre question porte en fait sur la fertilisation et la couverture hivernale dans le marais de Dol-de-Bretagne, mais également sur l'évolution de la réglementation. Comme vous l'avez rappelé, les parcelles de ce marais ne sont plus, depuis vingt ans maintenant, soumises à l'obligation de couverture hivernale des sols, du fait de leur nature particulière de ceux-ci. Ainsi, malgré l'intérêt de ces couverts, qui limitent les fuites d'azote par lessivage, les programmes d'actions nationaux nitrates (PAN) successifs ont reconnu les caractéristiques pédologiques des marais de Dol-de-Bretagne : le risque d'inondation fréquente d'une partie des sols y annule l'effet du couvert hivernal, notamment dans des parcelles très argileuses.

Je tiens d'abord à vous dire que le septième PAN maintiendra la possibilité – héritée de l'histoire – d'une dérogation à l'implantation d'un couvert végétal. Toutefois, il introduira le respect d'une exigence dans les îlots culturaux bénéficiaires de l'exemption : la réalisation d'une analyse de sol et d'un bilan azoté. Conformément au cadrage national, le plan breton a été mis à la consultation du public jusqu'au 10 mars. Il maintient bien la possibilité de dérogations dans le secteur du marais de Dol-de-Bretagne.

Je vous informe ensuite que des discussions sont encore en cours au niveau local, afin que les dérogations restent accessibles financièrement et que les démarches associées répondent à l'exigence de simplification annoncée au bénéfice des agriculteurs. En d'autres termes, ce travail local doit permettre le maintien de la dérogation et éviter que son accès n'impose une charge financière ou administrative trop importante aux exploitants. Nous pourrons donc préciser notre réponse dans les semaines qui viennent.

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

Pour participer à ces travaux, je sais qu'ils s'orientent vers la levée de l'obligation d'analyse des sols. Ma réflexion est la suivante : alors que les agriculteurs réclament plus de simplification – ce dont tous les Français sont témoins –, la réalisation d'un dossier annuel supplémentaire pourrait leur être imposée, et cela même si les analyses des sols perdaient leur caractère obligatoire. Cette situation serait aberrante et je plaide d'autant plus pour le maintien de l'organisation actuelle que la dérogation qu'elle prévoit n'a eu aucune conséquence négative en vingt ans d'application. Je réitère donc ma demande.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour exposer sa question, n° 663, relative à la lutte contre la tuberculose bovine.

Comme chaque année en France depuis près de vingt ans, environ 100 éleveurs se retrouvent démunis et condamnés à abattre la totalité de leur troupeau à l'issue de la campagne de prophylaxie de la tuberculose, car des cas positifs ont été détectés dans leur cheptel. La disparition de la totalité de leurs bêtes les plonge dans une détresse psychologique et financière profonde : des années de travail sont anéanties et leur avenir dans l'élevage est remis en cause. En outre, cette épée de Damoclès contribue au déclin du nombre d'exploitations dans nos territoires.

La situation que j'évoque est justement celle de nombreuses exploitations de ma circonscription, plus particulièrement d'une ferme située à Espès-Undurein. Le 11 janvier dernier, une vache y était détectée positive à la tuberculose et son abattage a permis de confirmer la présence de la maladie. Quelques jours plus tard, le couple d'éleveurs apprenait que tout son cheptel – près de 125 gasconnes des Pyrénées – devrait être abattu.

Si le nombre de foyers de tuberculose bovine semble diminuer depuis plusieurs années, cette évolution doit être mise en rapport avec la baisse du nombre d'élevages. Nous constatons par ailleurs que les contaminations s'étendent à des territoires qui en étaient préservés jusqu'à présent, mais également que le protocole sanitaire a trop peu évolué en vingt ans. Aujourd'hui, moins de 5 % des animaux abattus sont effectivement infectés par la tuberculose, ce qui veut dire que plus de 95 % d'entre eux sont sains. Les éleveurs demandent la nécessaire évolution du protocole, un meilleur dialogue avec les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) – également appelés à une plus grande transparence quant aux informations recueillies sur les animaux malades –, une régulation renforcée, par les services de l'État, du vecteur bien connu de la tuberculose bovine qu'est la faune sauvage et une indemnisation qui prendrait en compte les spécificités des élevages.

Alors qu'une crise agricole est en cours et qu'un plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l'élevage a été annoncé, êtes-vous favorable à l'amélioration du protocole de lutte contre la tuberculose bovine ? Elle permettrait de préserver autant que possible les élevages de plein air et transhumants, qui participent à la vie et à l'entretien de nos territoires. Seriez-vous prêt à expérimenter de nouveaux moyens de traiter cette maladie, qui épargneraient efficacement les animaux sains et permettraient aux éleveurs de s'en sortir ? Vous pourriez travailler à partir du cas pratique qu'offre la ferme d'Espès-Undurein que j'évoquais.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Un certain nombre de députés, y compris de votre département – je m'exprime d'ailleurs sous l'œil de M. Habib –, m'ont déjà saisi de cette question : des foyers infectieux sont repérés depuis longtemps dans les Pyrénées-Atlantiques.

Nous devons d'abord éviter la progression de la tuberculose bovine dans le pays. La France est en effet considérée comme indemne de tuberculose bovine par l'Union européenne et la perte de ce statut serait catastrophique pour l'ensemble de la filière. Nous devons donc continuer d'avancer dans la voie, certes difficile, de l'éradication de la maladie, c'est-à-dire poursuivre les efforts d'amélioration du dépistage tout en évitant de pénaliser trop les éleveurs.

À cette fin, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a pris plusieurs initiatives ces dernières années. D'abord, un dispositif de soutien à la formation des éleveurs, doté de 3,5 millions d'euros, a permis d'améliorer la prévention de la maladie. Afin de compenser la hausse des coûts des intrants et de l'énergie, j'ai ensuite demandé la revalorisation des forfaits d'indemnisation versés aux éleveurs dans le cadre d'abattages destinés à confirmer ou infirmer une suspicion de contagion ; celle-ci est devenue effective en février 2023. Enfin, nous avons lancé, au printemps 2023, une expérimentation de vaccination de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine et son bilan sera dressé dans les mois à venir, mais il est probable que le protocole opérationnel de vaccination ne soit pas disponible avant 2025. De récentes évolutions réglementaires autorisent en outre le recours au test de l'interféron gamma, qui permet de réduire la durée de blocage des élevages dont l'infection est suspectée et de limiter le nombre d'abattages d'animaux potentiellement contaminés, tout en maintenant une surveillance optimale des troupeaux.

Vous l'avez cependant rappelé, près de 100 foyers de tuberculose bovine ont encore été détectés en 2023. Nous avons donc décidé d'élaborer, avec les professionnels concernés, une feuille de route 2024-2029 visant à renforcer la lutte contre la tuberculose ; elle est en cours de finalisation. L'État mobilisera également un budget annuel d'environ 20 millions d'euros, dédié à l'indemnisation, aux actions de police sanitaire et de surveillance. En complément, j'ai annoncé que, dans le cadre du plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l'élevage, 15 millions d'euros supplémentaires seraient engagés pour faire progresser le niveau de biosécurité.

Biosécurité, évolution des pratiques, évolution des modalités de traitement des foyers de contagion suspectés et, dernière disposition de cet ensemble, vaccination de la faune sauvage : dans les zones où la tuberculose bovine est détectée ou suspectée, nous devons en effet travailler plus étroitement avec les fédérations de chasseurs pour parvenir à réguler les populations de vecteurs de la maladie que sont notamment les blaireaux et les sangliers.

Nous sommes donc à pied d'œuvre et faisons évoluer nos dispositifs, dans le seul but d'éradiquer la maladie.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Votre intervention, si complète qu'elle soit, ne répond pas aux questions précises que posent les éleveurs de cette ferme d'Espès-Undurein. Je tiens à votre disposition les mesures qu'ils proposent et le préfet des Pyrénées-Atlantiques vous a déjà fait part de celle visant à tester toutes les têtes du troupeau après leur abattage, pour mieux comprendre la situation sanitaire du cheptel. L'acceptez-vous et acceptez-vous de travailler avec ces éleveurs, qui se tiennent à votre disposition pour rechercher avec vous les réponses les plus adaptées à leur situation ? Je l'espère.

La parole est à M. le ministre.

Nous devons envisager la situation au niveau national et nous aurons donc à nous assurer, avant d'appliquer localement une solution, de la possibilité de l'appliquer partout. C'est ce qu'impose une maladie comme la tuberculose bovine.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n° 652, relative à la filière viticole.

Madame la présidente, je vous souhaite du courage pour cette séance, l'une des plus pénibles à tenir pour un vice-président…

Vous parlez en connaissance de cause !

Oui, j'en ai fait l'expérience pendant dix ans.

Le hasard fait que j'interviens après mon collègue Echaniz, qui sera d'accord avec moi pour affirmer que le meilleur moyen de lutter contre la tuberculose bovine est d'agir sur certains animaux, ce à quoi les écologistes et les associations de protection de l'environnement s'opposent aussitôt, en attaquant les arrêtés préfectoraux pris à cette fin. Convainquons-les et nous aurons avancé d'un grand pas dans la lutte contre la tuberculose bovine !

J'en viens à ma question, monsieur le ministre, sur la crise de la viticulture et, plus précisément, sur les conséquences de l'épidémie de mildiou survenue au printemps et à l'été 2023. Vous avez créé un fonds d'urgence doté de 80 millions d'euros et j'ai immédiatement salué votre décision, que j'estime être à la hauteur de la situation. Vous avez ensuite procédé à sa répartition entre les départements et avez à cette occasion démontré que vous étiez plus doué en mathématiques qu'en géographie : vous avez attribué 15 millions d'euros à la Gironde, 11 millions d'euros à l'Aude et à l'Hérault et seulement 260 000 euros aux Pyrénées-Atlantiques, qui compte pourtant les meilleures appellations de France, notamment le Jurançon et le Madiran.

Avec d'autres – notamment des organisations syndicales –, je m'en suis ému et, par une sorte de procédure de rappel, vous avez décidé de débloquer une somme complémentaire de 160 000 euros, devant permettre de faire face aux demandes des viticulteurs du département. Je tiens à vous remercier pour la correction de l'enveloppe initiale, décidée après le dépôt de ma question et sans laquelle mes dispositions envers vous eussent été tout autres aujourd'hui – je m'apprêtais à vous parler en termes agressifs et me voilà contrit et reconnaissant.

Mais nous ne pourrons continuer ainsi, en allouant chaque année une enveloppe de 80 millions d'euros à la filière viticole alors même que les aléas climatiques se multiplieront. Des solutions pour lutter contre ces maladies existent. L'une d'entre elles a été expérimentée dans une usine située sur le bassin de Lacq où des produits ont été mis au point au moyen de procédés entièrement bio pour lutter contre le mildiou. La délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de ce produit par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – Anses – prend un certain temps, alors que d'autres pays ont déjà autorisé le produit mis au point par cette entreprise.

Je souhaiterais que vous nous éclairiez sur la politique que vous mènerez en matière de lutte contre les aléas climatiques. S'agissant du mildiou, vous avez eu l'amabilité de venir au mois de décembre, à Monein, au cœur du vignoble du Jurançon, pour nous parler de la maladie hémorragique épizootique – MHE. Cette question sera l'une des priorités de l'agenda du ministre de l'agriculture dans les années à venir. Votre ministère franchira-t-il une étape afin d'apporter une réponse adaptée aux problèmes liés aux aléas climatiques ? Fera-t-il confiance au progrès scientifique et aux capacités de nos chercheurs ? Je suis convaincu que nous trouverons aisément un terrain d'entente sur ces aspects techniques.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Il ne m'avait pas échappé que vous aviez été assez vigilant quant à la répartition de l'enveloppe, qui a été faite en fonction des volumes commercialisés, soit un critère davantage mathématique que géographique. Or la Gironde et l'Hérault – ce n'est pas vous faire offense que de le dire – sont des départements où l'on commercialise plus de vin que les Pyrénées-Atlantiques, bien que le vin des Pyrénées-Atlantiques soit remarquable.

Je vous sais gré de vos remerciements. D'emblée, une enveloppe indicative avait été allouée mais elle ne s'élevait pas encore à 80 millions – continuons de faire des mathématiques : 8 à 10 millions d'euros étaient prévus pour s'adapter aux nouveaux besoins exprimés dans les territoires. Dans votre département, un peu plus de 400 000 euros seront dédiés à la lutte contre le mildiou. Ailleurs, ces fonds permettront de faire face à la sécheresse ou à une crise plus profonde.

Même si ce n'est pas l'objet de votre question, nous devrons réfléchir à l'avenir du vignoble d'ici dix, quinze ou vingt ans, afin d'éviter la répétition, chaque année, de l'alternative entre distillation et mesures d'urgence. De redoutables défis sont à relever : la reconquête du marché à l'export mais aussi le dérèglement climatique, qui pose de nombreux problèmes, en particulier le défi de l'eau – même si en l'espèce, votre département est moins concerné. Il faut rendre les territoires viticoles résilients, d'où la question des réserves d'eau, notamment dans les Pyrénées-Orientales, dans l'Hérault et dans l'Aude. Ces réserves permettent non pas de produire en abondance mais simplement de faire vivre le pied de vigne.

Nous devons également faire face aux maladies. Nous avons instauré un dispositif assurantiel qui ne couvre pas les maladies mais les calamités de diverses natures – sécheresse, grêle ou encore gel. Il s'est bien déployé en 2023 ; il faut qu'il en soit de même en 2024.

Par ailleurs, nous devons miser sur la recherche et l'innovation. Vous avez évoqué les traitements de biocontrôle. Lorsqu'ils existent, il faut pouvoir les utiliser le plus rapidement possible, notamment lorsqu'ils le sont déjà dans d'autres pays européens. C'est une question de bon sens : quand un dispositif est utilisé en Italie ou en Espagne, il n'y a aucune raison qu'il ne le soit pas dans les Pyrénées-Atlantiques.

S'agissant du mildiou, les recherches s'appuient sur de nouvelles techniques de sélection – NBT – et de nouvelles techniques génomiques – NGT – dont nous espérons que l'usage sera autorisé par un accord européen, car nous en avons besoin pour créer des plantes plus résistantes face à des maladies vouées à se développer.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 653, relative aux accords de libre-échange.

Le Président de la République affirme ne pas vouloir signer l'accord entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud, le Mercosur. Pourtant, de nombreux agriculteurs et de nombreux Français doutent de sa parole pour plusieurs raisons. J'en vois trois principales.

D'abord, en 2016, avant l'élection présidentielle, le Président de la République avait affirmé qu'il ne signerait jamais en l'état l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit Ceta. Or, après l'élection présidentielle, il a accepté sa scission, ce mécanisme technocratique européen qui permet d'appliquer un accord sans ratification parlementaire. Je pourrais aussi évoquer les très nombreux accords signés par l'Union européenne – avec la complicité de votre gouvernement – avec le Japon, le Vietnam, le Chili et, tout récemment, la Nouvelle-Zélande et le Kenya.

L'incohérence entre les discours et les pratiques est totale. Comment les agriculteurs pourraient-ils donc vous croire, d'autant qu'ils savent que vous venez d'approuver l'accord avec la Nouvelle-Zélande qui favorisera l'importation de viande ovine alors que les importations représentent déjà plus de 50 % de notre consommation ? S'y ajoute le coût écologique de l'importation de viande d'agneau en provenance d'un territoire éloigné de 18 500 kilomètres. Le prix au kilogramme est très inférieur au prix français, ce qui ruinera le peu d'exploitants de viande ovine qui restent dans notre pays – vous le savez bien, monsieur le ministre de l'agriculture.

Même aberration en ce qui concerne l'accord avec le Kenya, qui vient d'être signé le 18 décembre et qui entraînera la disparition des derniers producteurs de fleurs français, en plus des producteurs hollandais.

L'accord avec les pays du Mercosur prévoit d'importer 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille, 650 000 tonnes d'éthanol, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l'utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de son agro-industrie. Il y a quelques jours, Emmanuel Macron et Gabriel Attal ont indiqué que « dans l'état des textes du Mercosur, la France s'oppose et continuera de s'opposer à cet accord de libre-échange ».

Pourtant, au même moment, le chef de cabinet du commissaire européen au commerce indiquait ceci : « Nous n'avons sûrement pas soudain déchiré nos documents pour rentrer chez nous et nous reposer dans un fauteuil. » Des négociateurs européens étaient encore sur place, au Brésil, il y a quelques mois ou quelques semaines. M. Scholz et Mme von der Leyen ont multiplié les déclarations en faveur d'une ratification rapide de l'accord. Tout récemment, le 6 mars, M. Lula déclarait : « Aujourd'hui, nous sommes prêts à signer un accord du Mercosur, mais la France a des problèmes avec ses agriculteurs. […] Ce qui me rassure, c'est que l'Union européenne ne dépend pas de la France pour conclure l'accord ».

Ma question est très simple : qui dit la vérité ? Quel sens donnez-vous à l'expression « s'opposer à l'accord en l'état » ? Ne s'agit-il pas d'une simple pause, dans l'attente des élections européennes du 9 juin ? Vous engagez-vous solennellement devant la représentation nationale à ne jamais accepter la signature de cet accord ? Il y va de la survie de notre modèle d'élevage. Une autre politique reste possible. Elle consiste à ériger des barrières douanières afin de protéger notre agriculture et notre industrie de cette concurrence déloyale qui détruit notre pays.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous avez évoqué l'accord avec le Mercosur ainsi que plusieurs autres accords. Je regrette, mais le Ceta est bénéfique pour la ferme France – les chiffres le montrent, vous pouvez dire le contraire –, notamment pour les fromages et les produits laitiers, comme nous l'avions prévu.

Le Président de la République avait dit qu'il s'opposait au Ceta car, à l'époque, il ne respectait pas plusieurs prérogatives. Nous avons fait ajouter des clauses miroir dans l'accord final, qui permettent de s'assurer que le Canada respecte l'accord de Paris relatif au climat. De même, l'accord conclu avec le Japon est favorable à la France.

On peut vouloir renoncer à la vocation exportatrice de notre agriculture mais, pour rappel, plus de la moitié de la production de céréales et de lait est exportée – et je ne parle même pas de la filière des vins et des spiritueux. Oui, nous avons besoin d'accords de commerce et d'échanges commerciaux, mais ils doivent être loyaux. C'est pourquoi la France s'est opposée à la signature de l'accord avec le Mercosur. J'ignore qui vous croyez ou souhaitez croire mais ce qu'il faut croire, ce sont les faits. Si nous ne nous étions pas opposés, ces derniers mois, à la signature de l'accord avec le Mercosur, il aurait été signé.

La France fait donc entendre sa voix et répète à qui veut l'entendre qu'elle ne peut accepter un accord qui ne respecterait pas la plupart des standards européens voire français, notamment environnementaux, en ce qui concerne les quantités et les pratiques agricoles. Ce n'est une découverte ni pour vous ni pour moi que M. Lula et nos partenaires allemands ont envie de signer un accord ; tout cela est sur la table et est transparent. Quant à nous, nous ne souhaitons pas que cet accord soit signé car certaines de ses clauses ne respectent pas les normes environnementales que nous défendons et déséquilibreraient les marchés. C'est ainsi que nous négocions ce contrat comme tous les autres. Récemment, nous avons refusé de conclure un accord avec l'Australie qui, précisément, a buté sur la question agricole.

En clair, nous sommes au rendez-vous des promesses que nous prenons ; néanmoins, on ne saurait s'affranchir du commerce international car il garantira l'expansion de notre agriculture.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Un bilan de l'Union européenne montre que si ces accords ont pu être favorables dans certains secteurs, ils ont été néfastes dans d'autres, notamment l'élevage. Vous engagez-vous à refuser la scission de l'accord avec le Mercosur ?

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, n° 661, relative à la maternité d'Autun.

Samedi, Midi Libre titrait : « Dans les territoires ruraux, la santé ne va pas bien ». Quand le Gouvernement reprendra-t-il la main sur l'organisation territoriale de l'offre de soins, alors que des territoires menacés de béance sanitaire sont au bord du précipice ?

Alors que la parturiente de Châtillon-sur-Chalaronne, dans les Dombes, peut accéder en trente minutes de voiture ou en sept minutes par hélicoptère sanitaire à trois maternités publiques, à Mâcon, à Bourg-en-Bresse et à Villefranche-sur-Saône, celle de Château-Chinon est à une heure et quarante-cinq minutes en voiture de la première maternité, du fait de la suspension de celle d'Autun.

Cette suspension n'est pas due au manque de médecins ou de praticiens, mais à l'application de la doctrine du directeur de l'agence régionale de santé – ARS –, dont je demande instamment le départ dès que possible.

Oui, vous devez reprendre la main pour reterritorialiser la politique de santé, revoir l'organisation des territoires de santé, évaluer les groupements hospitaliers de territoire – GHT –, recréer des directions intégrées sous la responsabilité des préfets. Quand tout cela verra-t-il le jour ? Nous sommes très inquiets car les fossés se creusent.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Je sais à quel point vous vous êtes battu pour la maternité d'Autun ; à l'époque, j'étais assise à vos côtés sur ces bancs. Cette discussion a été complexe et douloureuse pour Autun.

Le ministre de la santé m'a chargé de vous répondre que l'activité de la maternité d'Autun a été suspendue le 3 avril 2023. Cette suspension était nécessaire pour garantir la sécurité des patientes et de leurs bébés, malgré les nombreux efforts déployés par l'établissement pour trouver des professionnels de santé supplémentaires – bien que vous ayez indiqué que là n'était pas la question.

Face à cette situation, les équipes des centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, d'Autun, du Creusot, de Château-Chinon et de Nevers se sont donc mobilisées avec l'appui des professionnels de santé publics et libéraux, dont il convient de saluer l'engagement, et avec le soutien de l'ARS – mais je transmettrai votre demande à cet égard, compte tenu de la situation et de votre relation avec le directeur de l'ARS.

La maternité territoriale d'Autun s'est donc déployée, avec la création de deux centres périnataux de proximité au centre hospitalier d'Autun et à celui de Château-Chinon, le renforcement des maternités existantes sur le territoire ou encore la création de postes de sage-femme coordinatrice territoriale.

Cet engagement collectif s'est enfin concrétisé avec la création d'une fédération médicale interhospitalière regroupant les principaux établissements que j'ai cités. L'offre de soins s'étend bien au-delà, aux activités telles que la consultation avancée de spécialités pédiatriques, les consultations d'urgence gynéco-obstétricale, mais également le déploiement d'une structure mobile d'urgence et de réanimation – Smur – obstétrical, afin de sécuriser les situations obstétricales urgentes. Les professionnels de santé indépendants à qui le ministère de la santé a confié une mission d'expertise nationale visant à évaluer cette maternité territoriale ont salué la nouvelle organisation mise en place et rappelé qu'elle était indispensable pour les mamans et les bébés.

Enfin, la territorialisation des politiques de santé est l'une des priorités du ministre chargé de la santé et de la prévention, afin de faire des élus, des usagers et des professionnels les acteurs au quotidien de politiques de santé adaptées à leur bassin de vie – bien que tel ne fut pas vraiment le cas à Autun – pour élaborer, par la concertation et la coconstruction, des politiques de santé garantissant l'intérêt général sur le territoire. Il va de soi que je transmettrai votre message au ministre.

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

Je vous remercie de cette réponse qui ne résout pas le problème dans l'immédiat. D'abord, le Smur obstétrical, qui devait remplacer la maternité, ne fonctionne pas de manière autonome ; nous rencontrons de nombreuses difficultés.

Je vous informe également que l'hôpital d'Autun dispose enfin, après deux ans et demi d'attente, d'un directeur. J'aurais préféré un directeur présent pour construire la coopération plutôt qu'un directeur absent pour prononcer la suspension de l'activité de la maternité.

En clair, il faut reprendre la situation en main et, peut-être, rouvrir un service, sachant qu'une offre privée existe à proximité. En tout état de cause, les choses ne peuvent en rester là ; il faut changer de cadre en adoptant une autre approche.

La parole est à M. Christian Girard, pour exposer sa question, n° 665, relative aux services de santé dans les Alpes-de-Haute-Provence.

J'appelle votre attention sur la situation des soins dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence – disons plutôt leur dégradation, car depuis déjà de nombreux mois, voire de nombreuses années, la qualité de la prise en charge des patients bas-alpins s'effondre. Département enclavé, à la topographie difficile et abrupte, où chaque trajet se compte en vingtaines de kilomètres, notre territoire est à la fois un symbole de la France oubliée et un symptôme des carences du système de santé : pénuries de médicaments et d'antibiotiques, délais interminables pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, manque de personnel, emprise technocratique de l'agence régionale de santé – ARS – sur la stratégie départementale de soins, entre autres.

De tous ces maux, l'hôpital de Manosque en est le cas le plus emblématique. Alors qu'il dessert un bassin de vie de 100 000 personnes, la situation y est catastrophique, avec plus de 220 jours de fermeture nocturne du service depuis près de deux ans ; encore avons-nous appris hier qu'il resterait fermé jusqu'au 18 mars.

La mobilisation générale des autorités, de mes collègues parlementaires, de la mairie, des patients et des corps intermédiaires semble n'avoir pas le moindre effet. L'agence régionale de santé fait la sourde oreille et renvoie nos concitoyens vers les hôpitaux de Digne-les-Bains, de Sisteron, de Pertuis et d'Aix-en-Provence – où la situation n'est guère meilleure, puisqu'une octogénaire y est récemment décédée, faute de surveillance du personnel soignant. Autrement dit, l'ARS renvoie les urgences à 50 kilomètres de Manosque : il n'y a pas plus hors-sol ! Cette situation n'est plus tenable, madame la ministre.

Aussi vous demanderai-je deux choses : combien de médecins ont été formés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis 2017 ? Quelles solutions envisagez-vous à la fois pour intensifier le recrutement de médecins urgentistes à l'hôpital de Manosque et pour attirer de nouveaux médecins généralistes et spécialistes dans ce département qui, encore une fois, est l'un des plus enclavés de France ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Le service d'accueil des urgences de l'hôpital de Manosque est en effet l'un des trois services de cette nature dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Sa situation est très préoccupante : vous l'avez rappelé, il a connu plus de 266 nuits et trente-deux jours de fermeture lors de la seule année 2023. Le problème principal est connu : il tient au manque de médecins urgentistes – ils ne sont que neuf alors qu'il en faudrait seize – et a entraîné une forte baisse de l'activité, d'où un report de la charge sur les établissements voisins – lesquels sont confrontés à des problèmes similaires.

L'ARS apporte cependant un soutien significatif à l'établissement, tant sur le plan financier – y compris sous la forme d'une aide à la trésorerie qui a atteint 3 millions d'euros au cours des deux dernières années – que sur le plan opérationnel et organisationnel – renforcement des moyens du Samu et appui à la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Le directeur général de l'ARS s'est tenu aux côtés de l'hôpital pour signifier non seulement son soutien mais, surtout, l'importance du suivi de ces mesures.

En réalité, tous les départements sont concernés par les contraintes d'accès aux soins de premiers recours en raison de la géographie et de la démographie médicales. Des efforts significatifs ont été consentis, notamment pour soutenir le déploiement de maisons de santé pluridisciplinaires – leur nombre est passé à quatre en 2018 puis à seize en 2024 –, pour financer des bourses et augmenter le nombre de places de stage afin d'attirer le plus grand nombre d'internes sur le territoire, ou encore pour rehausser, de l'ordre de 20 % d'ici à 2027 – vous demandiez le chiffre – le nombre de médecins formés dans la région.

Si des défis subsistent, le département affiche une évolution plutôt positive : le taux élevé de médecins généralistes – 94 pour 100 000 habitants – surpasse la moyenne nationale, et les nouvelles installations de médecins – 17 l'année dernière – témoignent d'une tendance encourageante. Il n'en reste pas moins que les points sur lesquels vous nous alertez sont préoccupants, mais tels sont les éléments que le ministre de la santé tenait à vous communiquer.

La parole est à M. Christian Girard.

Je me doutais de votre réponse car j'ai consulté celles qui ont été apportées à mon collègue sénateur : elles se limitaient à renvoyer la balle dans le camp du Samu. Ce n'est pas suffisant ; des vies sont en jeu. Des maisons de santé et des centres de soins non programmés ouvrent ponctuellement, nous dit-on, mais ils n'ont pas vocation à remplacer le service public de santé, qui est objectivement déficient dans le département. De plus, les patients qui sollicitent ces nouvelles structures privées sont confrontés à des dépassements d'honoraires qui impliquent de nouvelles dépenses, comme autant de coups de boutoir portés au pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Le problème est que Manosque – vous l'avez dit – n'est pas un cas isolé. Notre système de santé, qui était l'un des meilleurs du monde, connaît un véritable naufrage : c'est à se demander où vont les impôts de nos concitoyens.

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, n° 667, relative à l'établissement public de santé mentale de l'Aisne.

Je regrette l'absence de Mme Catherine Vautrin, ministre de la santé, que j'ai accueillie à Laon vendredi dernier, dans ma circonscription, à quelques kilomètres de la commune de Prémontré, où se situe l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne.

À plusieurs reprises, lors de mes visites, j'ai pu constater la situation alarmante de cet établissement qui souffre d'un manque de personnels, notamment depuis la fermeture de soixante-dix lits dans le secteur de Saint-Quentin.

L'établissement de Prémontré, qui compte des centaines de personnes – patients et personnels compris –, a besoin de moyens supplémentaires pour réhabiliter ses structures vieillissantes et ainsi accueillir au mieux les patients. La dégradation des bâtiments, la baisse de la qualité de vie au travail des agents – qui font pourtant tout ce qu'ils peuvent –, mais aussi la fuite des cadres sont les résultats de l'absence de vision d'avenir. La politique d'austérité budgétaire subie depuis des années empêche de se projeter sereinement dans le futur, sans parler de la dégradation de la structure administrative. Quand l'État réglera-t-il ces problèmes qui perdurent depuis des années ?

La fermeture, l'été prochain, pour une durée de trois semaines, de structures recevant des enfants et des adolescents a été annoncée : où seront-ils soignés, sachant que des mineurs d'autres départements y sont également accueillis ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

L'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne fait l'objet d'un ambitieux plan pluriannuel d'investissement. À ce titre, il bénéficie de financements importants de la part de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France.

Au premier trimestre 2024 sera ainsi lancé le projet de réhabilitation du secteur de psychogériatrie – intégralement financé par l'ARS. Je partage avec vous un sentiment d'urgence : il faut soutenir le milieu hospitalier, si important dans les territoires. On ne saurait cependant parler d'austérité budgétaire ; pas là. L'établissement a aussi bénéficié du volet investissement du Ségur de la santé : 6,2 millions d'euros d'aides lui ont été octroyés pour qu'il puisse retrouver ses capacités financières.

La direction de l'établissement a fait de la qualité de vie au travail – une urgence, vous l'avez aussi rappelé – un axe majeur de son projet d'établissement 2023-2027, qui prévoit notamment – ce n'est qu'un exemple – l'aménagement d'espaces de détente pour le personnel. Je citerai également des innovations plus récentes, comme l'instauration de la semaine de quatre jours pour les agents, à leur initiative – ce qui prouve l'intelligence et l'importance du dialogue social mais aussi l'implication particulière des instances de gouvernance.

La fermeture ponctuelle, l'été prochain, des unités d'hospitalisation complète en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a été décidée en raison d'une baisse significative de l'activité durant cette période. La situation de la santé mentale des mineurs est particulièrement préoccupante ; des travaux sont en cours à cet égard. La continuité des soins sera cependant assurée grâce aux cinq centres médico-psychologiques et aux quatre unités d'hospitalisation de jour présentes sur le territoire. Tout cela s'inscrit dans une logique de recherche de solutions alternatives à l'hospitalisation, conforme au virage ambulatoire que nous souhaitons prendre en matière de santé mentale.

Quant aux besoins complémentaires qui seraient nés d'un surcroît d'activité, surcroît lui-même lié à la désectorisation – laquelle est cependant temporaire –, sachez que l'ARS a demandé à l'établissement de lui fournir une analyse objective de l'activité du secteur de Saint-Quentin pour ce qui concerne les mesures de soins sans consentement. Les besoins en ressources humaines qui seraient identifiés feront évidemment l'objet d'un accompagnement financier. Après trois mois, la désectorisation temporaire montre un accroissement global de l'activité sans que l'établissement ait signalé de quelconques difficultés.

La parole est à M. Nicolas Dragon.

Madame la ministre, j'ai passé, il y a quelques semaines, quatre heures dans cet hôpital où j'ai noté ce qui suit : l'absence de directeur des ressources humaines depuis plus d'un an ; l'absence de bilan social, pourtant obligatoire, depuis plusieurs années ; l'absence de directeur des soins – un cadre supérieur assure l'intérim ; l'absence de présence médicale – en raison des départs en retraite et du manque de candidatures ; l'absence de directeur financier depuis plusieurs années.

Les soignants multiplient les actes administratifs et passent de plus en plus de temps devant des écrans, au détriment des patients. Des patients sont hospitalisés sous contrainte dans des structures inadaptées, dépourvues de chambres d'isolement, où les portes de pavillons censés être fermés restent ouvertes, tandis que les travaux de rénovation, après un incendie survenu en octobre 2022, ne sont toujours pas terminés. Les caméras de surveillance des chambres d'isolement ont été retirées, d'où un risque de hausse des passages à l'acte autoagressifs et hétéroagressifs chez les patients. Les fichés S présentant des troubles psychiatriques seront-ils hospitalisés dans ces établissements surchargés durant les Jeux olympiques ?

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n° 668, relative au désert médical dans le Hainaut et le Denaisis.

Autrefois, notre système de santé était perçu comme particulièrement exemplaire. Il était même envié, présenté comme l'un des meilleurs du monde. Les années ont passé et la gestion comptable a provoqué sa dégradation, avec un paradoxe, car il est aussi devenu plus cher et plus difficile d'accès.

Sont également apparus les déserts médicaux, des endroits où les obstacles géographiques, temporels et socio-économiques compliquent l'accès à une offre médicale de qualité : dans les Hauts-de-France, 38 % des enfants vivent dans un désert médical pédiatrique ; 18 % des femmes dans un désert médical gynécologique ; 22 % des habitants dans un désert médical ophtalmologique ; enfin, 18 % rencontrent des obstacles pour accéder, en moins de trente minutes de route, à une offre médicale de qualité – c'est-à-dire dépassant la moyenne nationale. À Denain, dans ma circonscription, les indicateurs de santé sont encore moins bons que dans le reste de la région, elle-même sous la moyenne du pays.

Les champs d'intervention existent. Nous avons déjà fait des propositions : incitations financières pour l'installation des médecins dans les zones sous-dotées ; télémédecine ; modalité des rémunérations ; hausse du nombre des maisons de santé – je salue d'ailleurs l'action des maires qui sont souvent à l'initiative en la matière.

Face à cette urgence, ma question est triple : quelles sont les stratégies du Gouvernement pour répondre aux besoins de la région ? Quelles perspectives ouvre-t-il pour l'hôpital de Denain ? Enfin, combien de médecins – formés – les Hauts-de-France verront-ils prochainement prendre leur fonction ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

L'accès aux soins est une préoccupation majeure dans l'ensemble des territoires, en particulier dans le vôtre. C'est pourquoi l'État est présent pour assurer un accompagnement, comme en témoignent de nombreuses mesures et initiatives.

Ainsi, le département du Nord a été l'un des premiers à ouvrir un service d'accès aux soins pour répondre aux demandes de soins non programmés. Les médecins généralistes se voient proposer des incitations financières à l'installation et une aide conventionnelle est accordée par l'assurance maladie à ceux qui s'installent dans une commune classée en zone d'intervention prioritaire. Il s'agit, bien entendu, de réduire les inégalités territoriales.

À l'initiative du conseil départemental et avec le soutien de l'agence régionale de santé (ARS), des centres de santé départementaux sont en cours de création dans les territoires les plus en difficulté. Ainsi, un centre a d'ores et déjà ouvert à Cuincy, dans le Douaisis, et un projet est en cours de réalisation en Sambre-Avesnois. Par ailleurs, une maison médicale de garde a été récemment installée au centre hospitalier de Denain.

L'enquête récente de La Voix du Nord qui fait état du départ de quarante-six généralistes non remplacés entre 2021 et 2023 ne tient pas compte de la situation globale des installations dans ce territoire car, au cours de la même période, au total, quatre-vingt-seize généralistes se sont installés.

Enfin, parce que l'accès aux soins s'inscrit dans un cadre pluriprofessionnel, il faut relever que le recours aux infirmiers en pratique avancée se développe très bien dans votre région : les unités de formation et de recherche (UFR) de Lille et d'Amiens proposent désormais quatre-vingt-quinze places. En outre, le nombre d'étudiants admis en première année de médecine y a augmenté de plus de 33 % entre 2016 et 2023.

Soyez donc assuré que l'État se mobilise, aux côtés des collectivités locales – dont vous avez salué l'action –, pour renforcer l'attractivité du territoire pour les soignants et garantir une offre de soins de qualité ; telle est notre priorité. Il s'agit de coconstruire les solutions avec les territoires en apportant, à chaque fois que c'est nécessaire, un soutien et des réponses spécifiques.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Ce reproche ne vous est pas adressé personnellement, mais votre réponse me laisse évidemment sur ma faim. L'accès aux soins est, dites-vous, une préoccupation majeure, une priorité. Soit, mais on le dit à tout propos : selon le Premier ministre, l'agriculture est au-dessus de tout, l'éducation nationale est une priorité, la santé en est une autre… Quand tout est prioritaire, au fond, plus rien ne l'est.

J'aurais souhaité que le ministre de la santé s'exprime, par votre voix, sur les perspectives qui peuvent être offertes aux infirmiers libéraux – car, dans ce domaine également, il y a à faire – ou qu'il apporte une réponse concrète à la question de l'avenir de l'hôpital de Denain, puisqu'il a été saisi d'un certain nombre de demandes d'amélioration de l'offre hospitalière dans cette commune. Mais il se décerne un autosatisfecit et n'annonce hélas rien de très concret. Je suis donc déçu pour les habitants du Nord, en particulier pour ceux de ma circonscription.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour exposer sa question, n° 643, relative à l'aide sociale à l'enfance.

Comment expliquer que plus d'un tiers des sans-abri de moins de 25 ans sont issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Comment expliquer qu'une majorité des enfants confiés à l'ASE subissent, lors de leur placement, des violences, qu'elles soient commises par d'autres enfants ou par des adultes, ou qu'ils se les infligent à eux-mêmes, parfois jusqu'à se donner la mort, seuls, abandonnés de tous, dans la chambre d'hôtel où la puissance publique les a placés ?

Vous devez être, comme moi, triste et choquée par chacune des histoires qu'on nous raconte à propos de ces enfants. Mais vous avez désormais une grande responsabilité : vous avez, entre les mains, les moyens de l'État pour agir concrètement. Vous devez donc être à la hauteur de la situation.

L'aide sociale à l'enfance est chargée de prendre soin de près de 350 000 jeunes. Or elle échoue ; elle est à bout. Il y a quelques semaines, l'association Les Oubliés de la République a organisé, à l'Assemblée nationale, une rencontre avec des jeunes de l'ASE à laquelle plusieurs députés ont participé. Nous avons échangé avec ces jeunes des témoignages sur nos 18 ans. Et ce qui fait mal, vraiment mal, lorsqu'on les écoute, c'est la très grande inégalité qui existe entre ceux qui bénéficient d'une certaine stabilité et les autres, entre ceux qui sont suivis à leur majorité et ceux qui sont abandonnés.

Car, vous le savez, 70 % des jeunes issus de l'ASE en sortent sans diplôme. Si certains d'entre eux peuvent signer leur premier contrat, le contrat jeune majeur par lequel ils prennent des engagements afin de pouvoir continuer à bénéficier d'un accompagnement, d'autres sortent le jour même de leurs 18 ans sans bénéficier d'aucun accompagnement. Pourtant, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, devait mettre un terme aux sorties sèches.

Ce n'est pas ce qui se passe : selon un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, un an après sa promulgation, la loi n'est pas efficace. Les ruptures brutales persistent et ont des conséquences matérielles et psychologiques dramatiques. C'est le cas d'Émilie, que rapporte un article paru dans Le Monde du 5 décembre dernier. Exclue du jour au lendemain de l'ASE du Doubs, elle a sombré dans la dépression, a été hospitalisée, puis a enchaîné les petits boulots. Vous savez comment cela s'est terminé : par une tragédie.

On force très tôt, trop tôt, ces jeunes qui ont vécu une enfance instable à devenir autonomes, dès 18 ans, au plus tard à 21 ans – les inégalités entre départements sont très importantes à cet égard –, alors que les jeunes Français quittent le foyer familial à 24 ans en moyenne.

Je souhaiterais donc savoir si, comme le groupe LFI, vous êtes favorable à la recentralisation de l'ASE pour que tous les enfants qui lui sont confiés bénéficient des mêmes chances, quel que soit le département où ils vivent. Par ailleurs, êtes-vous pour l'interdiction effective de tout placement en hôtel ? Allez-vous préciser le décret paru le 17 février dernier, qui laisse persister ce type de placement, afin d'y mettre fin définitivement en créant des places en foyer ? Enfin, êtes-vous favorable à notre proposition de rendre obligatoire la prise en charge, dans le cadre d'un contrat jeune majeur, de tous les enfants issus de l'ASE jusqu'à l'âge de 25 ans révolus ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Votre question est très importante. Je suis d'accord avec vous : la situation de l'aide sociale à l'enfance est très inégale selon les départements. Parfois, on oublie qu'il s'agit de jeunes filles, de jeunes garçons, d'enfants, qui ont besoin d'aide et qui, pour certains d'entre eux, ont subi des maltraitances ou n'ont plus le premier cercle de garantie qu'est la famille. Nous leur devons donc protection et accompagnement.

S'agissant du décret « hôtel », je l'ai publié à peine deux semaines après ma prise de fonctions alors qu'il était attendu depuis deux ans. Aux termes de ce décret, plus un enfant ne doit être placé dans un hôtel : ce n'est pas leur place. Il existe néanmoins, c'est vrai, des dérogations, qu'il faut expliquer. Mais elles ne peuvent concerner ni les enfants de moins de 16 ans, ni ceux qui sont en situation de vulnérabilité ou de handicap, ni ceux qui sont seuls. On s'aperçoit souvent, lorsqu'un drame est survenu, que l'enfant s'était retrouvé seul dans un hôtel. Ce n'est pas leur place : ils doivent bénéficier d'un accompagnement.

Je suis bien consciente que ce décret est une étape, qui nous permettra d'accompagner les départements dans la mise en œuvre de cette nouvelle interdiction. Des contrôles seront effectués. Je ne suis ni sourde ni aveugle : je suis consciente des inégalités, notamment en matière d'accompagnement – vous l'avez rappelé.

S'agissant des sorties sèches, je n'ai pas de remontée directe concernant un territoire particulier. En tout état de cause, je consacrerai toute mon énergie à faire en sorte que la loi Taquet soit appliquée dans son intégralité : un entretien doit être proposé à chaque enfant un an avant sa sortie puis dans les six mois qui la suivent. Car, vous l'avez rappelé, à 18 ans, on n'est pas prêt ; on est seul. Or il n'y a pas de raison de laisser un enfant seul face à ses difficultés, de briser ses rêves en le condamnant à faire des études courtes pour pouvoir assumer les responsabilités financières qui lui incombent. Il n'y a pas de raison de rompre la chaîne de solidarité : nous avons des responsabilités envers ces enfants.

Mon engagement auprès de l'aide sociale à l'enfance et, de manière plus générale, des professionnels qui accompagnent ces enfants sera total. Je crois au recrutement d'une nouvelle génération d'assistants familiaux ; nous en avons besoin car ceux qui exercent cette mission actuellement désespèrent. Nous avons également besoin de places supplémentaires et de structures où organiser des séjours de rupture pour les jeunes qui en ont le plus besoin.

Surtout, il faut considérer que ces enfants sont en danger et qu'ils ont besoin d'être accompagnés. Je serai à vos côtés à chaque fois que ce sera nécessaire.

Il ne vous reste que quelques secondes pour répliquer, madame Chikirou.

J'aurais voulu le faire mais le temps manque, hélas.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, n° 644, relative aux soins infirmiers à domicile.

En décembre, j'ai eu l'occasion de remettre, à l'ancienne ministre de la santé, Mme Firmin-Le Bodo, les vœux formulés pour l'année 2024 par les aides-soignantes du service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de Guichen, dans ma circonscription, à savoir l'extension à leur profession du bénéfice de la prime « grand âge » et de la prime « Ségur », et une revalorisation du point d'indice.

Les Ssiad permettent de prévenir la perte d'autonomie et, de manière générale, de maintenir à domicile les personnes aidées. Leur rôle est indispensable pour épauler les aidants. Hélas, en raison du manque d'attractivité de la profession, ces établissements sont en très grande difficulté. Leurs personnels sont principalement des femmes, aides-soignantes. Or, bien que diplômées d'État au même titre que leurs collègues exerçant dans la fonction publique hospitalière, elles ne perçoivent pas la prime « Ségur ».

Comme c'est le cas dans de nombreux métiers, l'évolution des rémunérations ne compense pas l'inflation. Les salaires sont si bas que de nombreuses aides-soignantes sont à temps partiel et travaillent en intérim pour compenser. Les professionnels se sentent complètement délaissés et les directions sont dans l'impossibilité de gérer correctement leurs services.

Ainsi, le Ssiad de Guichen a normalement la possibilité de prendre en charge 65 personnes, avec un effectif de 21 équivalents temps plein (ETP). Or, depuis plusieurs mois, faute de candidats à la suite de plusieurs départs, il ne dispose que d'une quinzaine d'ETP, de sorte qu'il ne prend en charge que 42 personnes.

Le manque de moyens dont pâtit le soin à domicile est en totale contradiction avec le souhait émis par la majorité des Français de vieillir à domicile. Mme Khattabi elle-même a défendu le maintien à domicile des personnes âgées lors de son déplacement à Dijon, il y a quelques semaines.

D'ici à 2050, en France, 4,5 millions de personnes auront besoin d'un accompagnement. Les métiers du lien et du soin sont donc indispensables. Des moyens considérables sont nécessaires pour aider les structures à travailler dans les meilleures conditions. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre dans l'urgence pour assurer la revalorisation salariale des soignants qui travaillent au sein des Ssiad et pour améliorer l'attractivité de ces métiers ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Les services de soins infirmiers à domicile sont un des maillons essentiels du maintien à domicile – domaine dans lequel les besoins sont de plus en plus importants, compte tenu de l'évolution de la société. Ces services jouent en effet un rôle de coordination auprès des différents professionnels de santé qui participent à l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Le Gouvernement a pris des engagements forts pour valoriser et reconnaître leur engagement.

Les Ssiad peuvent avoir différents statuts : publics ou privés à but non lucratif. La seconde catégorie relève de la branche de l'aide à domicile. C'est le cas des Ssiad que vous avez évoqués, qui ont bénéficié, à ce titre, de l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la convention collective nationale du secteur, avenant qui a permis une revalorisation de 15 % de la rémunération de leurs professionnels, équivalente en moyenne à la prime « Ségur ». L'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la convention collective, agréés par l'État, représente par ailleurs, en 2023, une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine par rapport à 2021.

Quant au Ssiad de Guichen, des moyens lui ont été attribués dès 2021 par l'agence régionale de santé (ARS) pour mettre en œuvre ces revalorisations de manière pérenne. Par ailleurs, la réforme du financement des Ssiad doit permettre de faire évoluer la tarification pour tenir compte des soins réalisés et du niveau de la perte d'autonomie, qui est de plus en plus courante en raison du vieillissement de la population.

Davantage de moyens seront attribués au niveau national : 229 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour les années 2023 à 2027, dont 45 millions en 2023, soit 2,1 millions pour la région Bretagne.

Enfin, comme vous l'avez rappelé, l'enjeu de l'attractivité des métiers du soin – en particulier à domicile – ne se résume pas aux seules revalorisations financières. Il s'agit aussi de reconnaissance et de recrutement. C'est l'objectif de la réforme des services d'aide et de soins à domicile engagée depuis l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Ayant reçu plusieurs cartes, je me permets d'en lire une autre, que je remettrai au ministre chargé de la santé : « Madame la ministre, monsieur le ministre, nous venons de fêter la Saint-Valentin, fête de l'amour. Amour égale passion, passion égale bienveillance. Nous pratiquons la bienveillance chaque jour, dans nos pratiques professionnelles et dans la passion de notre métier. Mais qui se passionne pour nous, notre cause, nos difficultés ? Longue liste de doléances anciennes et récurrentes qui se densifie, à mesure du temps passé à ignorer la situation des soignants et de leurs patients. Quelle bienveillance êtes-vous prêts à nous accorder ? »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La lecture de votre carte est émouvante. J'ai apporté une réponse technique, mais il faut d'abord rappeler combien la présence des aides-soignantes sur notre territoire est essentielle, tout comme l'ensemble des métiers du lien, qui connaissent aujourd'hui une crise dramatique. Nous avons évoqué tout à l'heure l'aide sociale à l'enfance, mais c'est aussi le cas dans le monde de l'animation et chez les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées. Un sursaut est nécessaire.

La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour exposer sa question, n° 645, relative à la prise en charge de la toxicomanie.

Ma question porte sur l'instauration d'une politique de prise en charge de la toxicomanie. Le 25 avril dernier, j'ai interrogé le Gouvernement à propos de l'accaparement de l'espace public par les dealers, dans certains quartiers de Rennes. À cette occasion, un ministre qui n'est plus en fonction a expliqué qu'en définitive, les « premiers responsables » du trafic de drogue sont les consommateurs.

Le Gouvernement persiste-t-il à mettre en cause les personnes souffrant d'addiction – au mépris de toutes les préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de toutes les études publiées depuis des décennies sur le sujet –, en les culpabilisant, voire en les criminalisant, plutôt qu'en leur offrant des parcours de soins et de resocialisation ?

S'agissant de la métropole de Rennes, je souhaite connaître l'étendue des moyens alloués à la politique de prise en charge de la toxicomanie, quels résultats l'évaluation de cette politique a fait apparaître et s'ils sont – ou non – satisfaisants.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Les addictions sont une préoccupation majeure de santé publique, en particulier à Rennes. Cependant, l'addiction est une maladie, face à laquelle le Gouvernement conserve une approche équilibrée. Il faut accompagner les personnes souffrant d'addiction, puisqu'elles sont malades, mais également lutter partout contre le trafic de drogue, qui est un fléau. La répression des usages et la lutte contre les trafiquants ne signifie pas que la situation d'addiction et l'accompagnement nécessaire des personnes toxicomanes ne soient pas reconnus.

L'objectif est clair : renforcer la prévention pour limiter l'initiation aux produits stupéfiants, et apporter un accompagnement sanitaire, social et médico-social aux usagers pour les aider à sortir de la dépendance. Cela ne s'oppose pas à la lutte contre le trafic de drogue, quels que soient les lieux et la nature des substances.

Cet accompagnement s'appuie sur un dispositif médico-social important, à commencer par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa). Il en existe un à Rennes qui, à travers deux antennes, propose des consultations aux personnes éloignées de l'accès aux soins et aux jeunes âgés de 12 à 25 ans. En effet, les addictions touchent en particulier les personnes vulnérables et les jeunes. D'autre part, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) sont entièrement consacrés à la prise en charge des personnes souffrant d'addictions. Un centre de ce type existe également à Rennes, géré par l'association Aides. Il effectue notamment des maraudes à proximité des lieux de consommation. En effet, c'est en allant à la rencontre des personnes qui en ont besoin, et en discutant avec elles, que des liens se créeront, et qu'il sera possible de les conduire vers des parcours de soins et d'accompagnement.

En parallèle, un groupe de travail qui réunit la ville de Rennes et les services de l'État a été créé en 2023, afin de proposer de nouvelles pistes d'actions. À ce jour, deux pistes sont envisagées : d'abord, développer et coordonner les actions d'aller vers, qui sont essentielles, pour attirer les usagers vers un parcours de soins adapté à leurs besoins. Il faut en effet rassurer ces personnes, et poser des mots sur leur situation. Ensuite, il faut développer des lieux d'accueil « bas seuil », qui ne seraient pas des lieux de consommation ou de soins, mais des lieux disposant de douches, de machines à laver, et où il serait possible de bénéficier d'un accompagnement à la prévention et à la réduction des risques.

Nous observerons avec attention la suite qui sera donnée à ces propositions. Il faut renforcer la prise en charge des usagers de drogues tout en continuant à lutter contre les trafiquants, qui multiplient les violences dans notre pays, et causent de nombreuses victimes. En effet, se trouver en situation d'addiction ou de toxicomanie, c'est être victime.

La parole est à M. Frédéric Mathieu.

Je suis assez satisfait de ce que je prends pour un changement de position du Gouvernement. L'année dernière, lors de sa réponse, votre collègue Jean-François Carenco insistait sur la nécessité de réprimer prioritairement les consommateurs, comme si les trafiquants n'existaient qu'en raison de leurs clients. À Rennes, nous n'ignorons pas le problème. Dans ma circonscription, une fusillade importante entre trafiquants de drogue a eu lieu dans la nuit du samedi 9 au dimanche 10 mars, qui a traumatisé les habitants du quartier concerné.

Prévention et répression ne sont pas incompatibles, mais l'erreur majeure consiste à vouloir réprimer les consommateurs. Vouloir faire à la fois de la répression et de la prévention à l'égard des consommateurs est impossible, puisque cela les incite à se méfier des actions d'aller vers, des centres médico-psychologiques (CMP) et des structures associatives dans lesquels ils auraient pu se rendre, tout simplement parce qu'ils ont peur d'être surveillés ou dénoncés.

L'amende forfaitaire délictuelle, en vigueur depuis 2016, ne sert à rien. Il y a quelques mois, des responsables policiers me confiaient même que le logiciel pour saisir cette amende ne fonctionnait pas, ou mal. Nous sommes en train de faire bêtement du chiffre pour montrer qu'on lutte contre le trafic de drogue, alors qu'il s'agit simplement de contraventions établies à l'encontre des consommateurs. Parfois, ces derniers les voient s'accumuler alors qu'ils ne sont même pas solvables.

La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, n° 638, relative à la Protection de l'enfance.

Mercredi 31 janvier, à Aubière, une adolescente de 15 ans s'est pendue dans une chambre d'hôtel. Elle y avait été placée par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit pourtant de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier. Mais il aura fallu attendre ce nouveau drame pour que vous fassiez paraître – enfin – le décret d'application correspondant, plus de deux ans après la promulgation de la loi.

Si entre 7 500 et 10 000 mineurs relevant de l'ASE sont hébergés à l'hôtel, c'est parce que nous ne parvenons plus à ouvrir de nouvelles structures, faute d'attractivité des métiers concernés. Un assistant socio-éducatif en début de carrière touche seulement 1 945 euros brut par mois. De ce fait, les recrutements sont de plus en plus difficiles. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour fixer enfin la rémunération des professionnels de l'ASE à la hauteur de leurs compétences et de leur engagement ?

Autre préoccupation : la pénurie des familles d'accueil. Alors que l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant prône le placement en famille plutôt qu'en foyer, le nombre de familles d'accueil chute en France. Entre 2016 et 2022, le nombre d'enfants confiés à l'ASE a augmenté de 25 %, et le nombre de familles d'accueil a baissé. Résultat : durant cette période, le nombre d'enfants placés en famille d'accueil est passé d'un sur deux à un sur trois. La loi Taquet a ouvert la possibilité aux assistants familiaux d'exercer une autre activité professionnelle, mais cette possibilité est encore peu utilisée. Par ailleurs, le parcours pour devenir famille d'accueil demeure long et difficile. Quelles mesures comptez-vous engager pour rendre le statut d'assistant familial plus attractif, tout en garantissant le bien-être et la sécurité des enfants placés ?

Enfin, dernier point et non des moindres, beaucoup de jeunes confiés à l'ASE se trouvent livrés à eux-mêmes lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité, faute de contrats jeune majeur. Le rapport « Laissez-nous réaliser nos rêves ! » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ), publié en juin 2023, souligne que l'accès des jeunes majeurs à leurs droits fondamentaux relève du « parcours du combattant ». La situation qui en résulte doit être rappelée avec force : un quart des personnes sans domicile fixe nées en France sont d'anciens enfants placés. C'est une honte pour la France ! Ces enfants nous sont confiés, et nous les accompagnons si mal que nous les menons à la rue.

En outre, la loi « immigration », adoptée en décembre 2023, interdit aux mineurs isolés ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) de bénéficier d'un contrat jeune majeur. La seule perspective que vous proposez à ces jeunes, c'est la rue ! Madame la ministre, quand allez-vous enfin soutenir les départements pour que tous les enfants confiés à l'ASE puissent bénéficier d'un contrat jeune majeur ? La réponse que vous avez faite à ma collègue Sophia Chikirou était pleine de bonnes intentions, mais vous n'avez annoncé aucune mesure et aucun moyen supplémentaire. Nous attendons des décisions précises.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Mes mots ne vont pas sans actions. La responsabilité qui est la mienne, comme Mme Chikirou l'a souligné, est énorme, puisqu'il s'agit d'enfants. Loin de moi l'idée de faire de grandes déclarations sans accompagner les départements, les éducateurs spécialisés et les assistants familiaux pour répondre à la crise – majeure – que vit la protection de l'enfance. Si elle s'aggrave particulièrement aujourd'hui, c'est du fait d'un effondrement de l'attractivité des métiers du lien en général, à quoi s'ajoutent, dans le cas de l'aide sociale à l'enfance, des difficultés particulières : la prise en charge de jeunes handicapés, qui ont ainsi une double vulnérabilité, ou celle d'enfants victimes de maltraitance, qui ont besoin d'un accompagnement spécifique.

L'urgence est au recrutement. Pourquoi ne parvenons-nous pas à recruter des assistants familiaux exerçant déjà un emploi à temps partiel ? Je me suis attelée en priorité à cette question, et je recevrai les organisations représentant les assistants familiaux. Il faut aussi accompagner les départements dans ces recrutements. Notre pays compte moins de 30 000 assistants familiaux. La moitié des enfants pris en charge par l'ASE le sont dans des établissements collectifs, notamment en maison d'enfant à caractère social (Mecs), mais aussi – s'agissant des bébés – en pouponnières. La situation est alarmante, puisque de plus en plus de nourrissons se retrouvent en pouponnières à leur sortie de maternité, alors que nous savons combien le lien affectif est fondamental et structurant entre 0 et 3 ans.

Ces travaux ne se décrètent pas : ils doivent être effectués avec les départements et leurs services de protection de l'enfance. D'autant que, d'un département à l'autre, comme Mme Chikirou l'a rappelé, la situation est très différente. Nous devons harmoniser la prise en charge des enfants, et leur garantir un égal accès aux droits, quel que soit le territoire. Nous savons que le non-recours aux droits est, dans le cas des jeunes confiés à l'ASE, dramatique.

Le renforcement de l'attractivité des métiers de l'aide sociale à l'enfance passera par le sens qu'on leur donne, par la garantie d'un droit au répit, et par la création de structures spécifiques pour les enfants qui en ont besoin – j'ai évoqué tout à l'heure les séjours de rupture –, tout cela en concertation avec les professionnels concernés. C'est ce à quoi je m'attelle, au moment où cette crise atteint une particulière gravité.

L'amélioration de l'attractivité doit également prendre en compte la pluralité des disciplines et des métiers impliqués. C'est la raison pour laquelle mon ministère est rattaché à la fois au ministère de la justice – avec la mobilisation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont j'ai besoin –, et au ministère de l'éducation nationale – avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva). Les enfants confiés à la protection de l'enfance sont d'abord des enfants, et leur accompagnement doit être global : soutien à la parentalité, accompagnement à la judiciarisation, ou encore réduction des délais afin de diminuer le nombre de mesures de placement non exécutées dans certains départements.

Tout cela ne se décrète pas mais se construit, avec les territoires, les associations et les autres acteurs. C'est ainsi que j'avancerai, dans l'intérêt des enfants.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, n° 639, relative aux centres sociaux.

Madame la ministre, il faut sortir les centres sociaux de l'abandon. Ils sont, partout en France, et particulièrement dans les quartiers populaires, des acteurs du lien social. Les centres sociaux constatent, aux premières loges, l'augmentation des besoins de la population dans l'accès aux soins, aux droits, à l'alimentation – on est effaré de devoir le dire dans cet hémicycle, en 2024 –, ou encore dans la lutte contre l'isolement des personnes retraitées ou éloignées de la formation et de l'emploi.

Or, si les besoins de la population augmentent – notamment en raison de vos politiques sociales désastreuses –, les budgets des centres sociaux ne suivent pas. Les chiffres sont alarmants : la Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France (FCSF) évalue à environ 700 le nombre de postes non renouvelés du fait de la tension budgétaire. Il s'agit d'un véritable plan social à bas bruit, qui intervient quelques années seulement après la suppression des contrats aidés, en 2017, par Emmanuel Macron.

La moitié des centres sociaux reconnaissent avoir réduit leur activité. Au total, 60 % des structures sont actuellement en déficit, contre 37 % en 2022, et ce malgré des efforts structurels. Dans ma circonscription, la maison des solidarités à Arcueil – ce n'est qu'un exemple – rencontre ce type de difficultés budgétaires, alors même que ses méthodes d'association de la population et son efficacité font d'elle une structure exemplaire. Le fait que l'État accorde des subventions en fonction des projets et non de manière pérenne et pluriannuelle met ces structures en difficulté et les empêche de développer leurs actions sur plusieurs années.

Pour permettre aux structures d'accomplir pleinement leurs missions et soutenir celles qui rencontrent des difficultés, la FCSF demande le déblocage d'un fonds d'urgence. Il est également urgent de travailler à la pérennisation du modèle économique des centres sociaux par le rétablissement d'un engagement pluriannuel de financement, sur la base de leurs missions et non d'appels à projets. J'insiste, année après année, un tel fonctionnement fragilise ces structures fondées, pour la grande majorité d'entre elles, sur un engagement citoyen et bénévole.

Eu égard aux enjeux croissants auxquels font face nos territoires, quelles réponses prévoyez-vous d'apporter à la situation financière des centres sociaux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Le Gouvernement est bien conscient de la situation difficile que rencontrent les centres sociaux. Les causes – vous les avez évoquées – en sont multiples : l'inflation, les coûts salariaux – notamment en raison des revalorisations récentes –, les difficultés des partenaires et, en miroir, la croissance des files actives. Le niveau de service est d'ores et déjà réduit dans certains endroits, sachant que la situation continue parfois de se dégrader, notamment en raison de tensions de trésorerie induisant des risques réels de fermetures. J'y insiste : ce contexte dramatique nous interpelle.

La FCSF nous a alertés plus spécifiquement sur l'impact des revalorisations. Ces dernières étaient, je le rappelle, nécessaires pour soutenir l'attractivité des métiers de l'animation – je l'évoquais à l'instant – et devaient être placées au cœur des décisions. Le coût de l'avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial – dite convention Alisfa – a été estimé à 108 millions d'euros brut pour la branche en 2024, ce qui représente une augmentation de près de 8,2 % de la masse salariale – contre 4 % pour les structures relevant d'autres conventions collectives.

Cela étant, afin de tenir compte de ces revalorisations salariales dans le domaine de l'animation de la vie sociale, une hausse de 6 % des crédits a été décidée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Le taux de prise en charge est ainsi passé de 40 à 42,4 % pour la prestation de service « animation globale et coordination », ce qui est la fonction de base des centres sociaux, et de 60 à 63,6 % pour les prestations de service « animation locale » – c'est-à-dire le financement des espaces de vie sociale – et « animation collective familles » – c'est-à-dire le financement des référents famille. Précisons à cet égard que les calculs s'effectuent toujours dans la limite du prix plafond de l'aide, certains centres sociaux ne l'atteignant pas.

La COG prévoit également de soutenir la croissance du réseau, notamment dans les territoires ruraux, 600 structures d'animation de la vie sociale supplémentaires devant être créées pour renforcer l'inclusion des personnes, la cohésion sociale et l'attractivité des métiers.

À ces éléments techniques sur les revalorisations salariales, que je vous communique au nom de la ministre du travail Catherine Vautrin, j'ajoute ceci : les centres sociaux, pour dire les choses clairement, constituent un maillon essentiel de la cohésion de notre territoire. Il faudra, et je m'y engage, ouvrir des réflexions pour apporter des réponses et un soutien renouvelé. Nous le ferons de manière coordonnée avec les élus locaux et les collectivités territoriales, dans la mesure où le financement des centres sociaux est multiple, les départements, les communes et les intercommunalités y contribuant. Surtout, ces structures sont l'un des derniers espaces de création du lien social, de réduction des inégalités et de lutte contre le non-recours aux droits, ce qui les rend essentielles. Je le répète, des discussions nouvelles vont s'ouvrir et des mesures de soutien supplémentaires vont être prises pour renforcer leur accompagnement. J'ai entendu votre appel, madame la députée, et j'en prends bonne note.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Si je ne me satisfais pas de votre réponse, les derniers éléments que vous avez évoqués me semblent un peu plus à la hauteur des enjeux. Certes, la revalorisation des salaires est importante, mais l'enjeu est surtout d'accorder des financements pérennes et non en fonction des projets. Voilà de quoi ces structures ont besoin.

La parole est à M. Bertrand Petit, pour exposer sa question, n° 662, relative à l'enseignement dans le Pas-de-Calais.

Dans le Pas-de-Calais, la carte scolaire pour la prochaine rentrée inclut la suppression de quatre-vingt-neuf postes d'enseignant. La liste des communes concernées est longue, notamment dans ma circonscription.

Vous l'imaginez, cette annonce, si elle devait être confirmée, ne passera pas, ni pour les élus, ni pour la population. Elle ne passera pas dans notre département, où les fragilités sociales sont nombreuses et profondément ancrées ; elle passera encore moins dans ma circonscription où, comme vous le savez, de nombreuses communes viennent de subir des événements climatiques exceptionnels, qui ont frappé des milliers de familles. Au lieu de panser les plaies, le ministère de l'éducation nationale prépare donc la suppression de quatre-vingt-neuf postes, ce qui représente un coup de canif pour notre école.

Prendre une telle décision, au nom d'une règle purement comptable, inhumaine et brutale, représente une double peine. C'est une double peine d'abord pour la population, qui se remet à peine des inondations et qui a besoin, plus qu'ailleurs, d'un signal fort de l'État, lequel doit, par l'intermédiaire des services publics, assurer sa présence, son soutien et l'égalité des chances pour tous. Et c'est une double peine pour les élus locaux qui, depuis tant d'années, consacrent le peu de ressources dont ils disposent à rendre les bâtiments scolaires aussi accueillants que possible – bâtiments que les inondations ont parfois dévastés.

Je me suis entretenu avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) du Pas-de-Calais pour lui demander de surseoir, compte tenu des circonstances, aux suppressions de postes dans les communes les plus fragiles et les plus touchées, notamment Auchel, Arques, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Omer, Cauchy-à-la-Tour, ou encore les quatre petites communes rurales concernées par le regroupement pédagogique intercommunal n° 126 de la Lacquette. Je le répète, c'est dans ce moment que la République doit plus que jamais affirmer sa présence.

Le Pas-de-Calais a besoin de son école : c'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande à votre tour de surseoir à ces suppressions de postes eu égard aux circonstances.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

J'étais hier à Arras aux côtés du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, pour l'hommage aux victimes du terrorisme. À la suite de cette cérémonie, le Premier ministre s'est personnellement déplacé pour suivre les conséquences des inondations dans un territoire déjà éreinté, épuisé par la succession des intempéries.

L'année scolaire 2024-2025 sera marquée par une forte diminution du nombre d'élèves du premier degré au niveau national. Cette baisse des effectifs sera de l'ordre de 55 000 élèves et fera suite à celle de 77 000 élèves que nous avons enregistrée à la rentrée 2023. Il s'agit d'une tendance démographique appelée à se poursuivre au cours des prochaines années.

Dans le premier degré, eu égard à cette baisse très importante du nombre d'élèves prévue pour la rentrée 2024, la suppression de 650 emplois ne nous empêchera pas de poursuivre l'amélioration du taux d'encadrement et d'atteindre un niveau inédit de 6 professeurs pour 100 élèves – contre 5,46 à la rentrée 2017. Dit autrement, l'enseignement primaire accueillait en moyenne plus de vingt-trois élèves par classe en 2017, contre environ vingt et un en 2023, chiffre qui devrait donc encore diminuer l'an prochain, pour atteindre son niveau historique le plus bas.

Cette évolution permettra de répondre aux priorités de l'école primaire, à savoir l'achèvement, à la rentrée 2024, du dédoublement des grandes sections de maternelle concernées par la politique d'éducation prioritaire ; la progression de la scolarisation en très petite section des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; et l'accompagnement de l'école inclusive, avec la création de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) et d'unités d'enseignement pour enfants autistes.

S'agissant plus particulièrement du Pas-de-Calais, cœur de votre question, l'importante baisse démographique a entraîné, entre la rentrée 2017 et la rentrée 2023, une diminution de 16 583 élèves inscrits dans les écoles publiques. Le taux d'encadrement s'est donc nettement amélioré, le nombre d'élèves par classe s'étant établi à environ vingt en 2023, ce qui est nettement inférieur à la moyenne nationale. Quant au nombre de postes pour 100 élèves, il est passé, toujours dans le Pas-de-Calais, de 5,57 à la rentrée 2017 à 6,34 à la rentrée 2023, ce qui est bien supérieur à la moyenne de 6 dans l'ensemble du pays.

Conjuguée aux dotations d'emploi positives des années précédentes, la baisse démographique a d'ores et déjà permis, à la rentrée 2023, de dédoubler les classes de CP et de CE1 ainsi que 89 % des classes de grande section dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, et d'alléger les effectifs dans les autres écoles.

Au-delà de ces éléments techniques sur l'évolution de la démographie dans votre département, je m'engage à transmettre à la ministre de l'éducation nationale votre demande de surseoir aux suppressions de postes dans votre circonscription et de tenir compte de manière bienveillante de la situation des élèves, des familles et des enseignants, eu égard aux circonstances particulières auxquelles ils font face.

La parole est à M. Bertrand Petit, à qui il ne reste que peu de temps.

Au-delà des chiffres, et même si je ne suis pas certain qu'amélioration de l'encadrement rime avec suppressions de postes, je vous remercie pour le regard bienveillant que vous aurez pour les communes que j'ai citées.

La parole est à Mme Nathalie Serre, suppléant Mme Anne-Laure Blin pour exposer sa question n° 649, relative aux procédures judiciaires contre les agriculteurs.

En effet, je pose cette question au nom de ma collègue Anne-Laure Blin, députée de Maine-et-Loire, qui ne peut être présente ce matin pour raisons personnelles et dont vous connaissez l'engagement pour nos agriculteurs et la ruralité en général.

La souffrance du monde agricole et sa mobilisation, ces dernières semaines, montrent combien son mal-être est profond, comme en témoigne le nombre très élevé de suicides au sein de cette profession.

À cet égard, la communication d'Anne-Laure Blin et Éric Martineau au nom du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, a mis en exergue l'insécurité juridique dont souffrent les professionnels de l'agriculture et les difficultés évidentes qu'ils éprouvent pour répondre à l'inflation normative grandissante, qui est souvent sans concession pour les pratiques agricoles.

Indéniablement, les contrôles sont largement vécus comme autant de suspicions par les professionnels, qui sont pourtant les premiers protecteurs de l'environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandissant, sachant qu'un nombre croissant de ces contrôles sont issus de dénonciations à connotation environnementale.

Et pour cause : l'introduction, en 2016, de la notion de « réparation du préjudice écologique » à l'article 1248 du code civil permet à l'État, aux collectivités locales, aux organismes publics, mais aussi aux associations dites environnementales de saisir la justice et d'obtenir des dommages et intérêts. Eu égard à ce dispositif, il peut y avoir un intérêt financier à lancer des procédures judiciaires contre des pratiques agricoles.

Par exemple, en 2022, une association bien connue aux pratiques particulièrement intrusives a perçu plus de 280 000 euros de gains grâce à des procès engagés contre des exploitations agricoles. D'autres associations, dont les bilans financiers peu détaillés ne permettent pas d'établir un chiffrage précis, ont également obtenu des fonds de cette manière, lesquels ont ensuite été utilisés dans des campagnes à l'encontre de nos agriculteurs.

L'État de droit ne saurait pourtant être commandé dans le seul but de dégager des marges financières grâce à des procédures judiciaires engagées au seul motif, invoqué par une association, de l'intérêt environnemental. Nos institutions judiciaires doivent garantir l'impartialité et l'équité des procès, y compris sur ces sujets environnementaux, et ne peuvent ouvrir des brèches juridiques à des fins idéologiques.

Anne-Laure Blin souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives, qui poussent certaines associations à engager des procédures à l'encontre de nos agriculteurs. De plus, elle voudrait savoir si le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage d'assurer une meilleure traçabilité et une meilleure transparence des bilans financiers des associations à caractère environnemental.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le code civil dispose que toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Ce préjudice consistant en une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes, ou au bénéfice collectif tiré par l'homme de l'environnement, le législateur a limité l'action en réparation d'un tel préjudice à certaines catégories de personnes et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Afin de prévenir tout enrichissement indu au détriment de la réparation du préjudice écologique, le législateur a également prévu que cette réparation s'effectue par priorité en nature. C'est seulement lorsqu'une telle réparation est impossible, ou que les mesures qui peuvent être prises sont insuffisantes, que les juridictions peuvent condamner le responsable à verser des dommages et intérêts.

Dans cette hypothèse, les sommes sont versées au demandeur uniquement lorsque celui-ci les affecte à la réparation des dommages causés à l'environnement. Si ce demandeur ne peut le faire, elles sont versées à l'État. Le même principe s'applique aux astreintes.

Le système mis en place par le législateur en 2016 permet donc de s'assurer que l'action en réparation du préjudice écologique ne profite pas de manière indue à une personne privée, et est bien affectée à la réparation des dommages causés à l'environnement.

La parole est à Mme Nathalie Serre.

Je vous remercie pour ces éléments que je transmettrai à ma collègue Anne-Laure Blin. Le mal-être agricole est profond et nos agriculteurs attendent de réelles preuves d'amour. Les pratiques intrusives de certaines associations, le saccage des biens agricoles ou l'atteinte aux propriétés privées que sont les exploitations ne peuvent être laissées sans réponse. Le sentiment de méfiance, voire de défiance, envers nos agriculteurs ne saurait perdurer. Ces derniers méritent que nous tenions enfin compte des signaux d'alerte qu'ils nous envoient.

Nous attendons qu'un véritable changement de paradigme permette de restaurer la confiance à leur endroit. Cela passe par des mesures fortes, comme la présomption de bonne foi et la reconnaissance d'un droit à l'erreur. Notre collègue Blin a déposé une proposition de loi qui, nous l'espérons, pourra être adoptée dans les prochaines semaines par notre assemblée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Président de la République a récemment proposé une extension du droit à l'erreur aux agriculteurs. Je partage d'ailleurs votre analyse même s'il ne s'agit pas de mon sujet de prédilection. Nous pourrons donc sans doute atteindre cet objectif de manière transpartisane.

La parole est à Mme Christine Decodts, pour exposer sa question, n° 657, relative à l'entretien des grands ports maritimes.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d'entretien et d'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection.

Entre 2019 et 2022, la dotation de l'État au grand port maritime de Dunkerque a couvert 80 % de l'ensemble des frais de dragage engagés, soit en moyenne 15 millions d'euros annuels, laissant le solde à la charge de l'établissement. Or le financement du reste à charge diminue d'autant la trésorerie et l'autofinancement du grand port, érodant ainsi sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique.

Lors de l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2024, en ma qualité de rapporteure spéciale de la commission des finances pour le domaine des affaires maritimes, j'avais déjà appelé l'attention sur la stabilité de ces crédits depuis 2019 – à 93 millions d'euros – malgré une estimation de dépenses à 123 millions. En partant de l'exemple de Dunkerque, j'ai élargi la focale aux dépenses de dragage des grands ports maritimes que devrait couvrir l'État et tiens à partager mon inquiétude concernant la non-couverture de ces dépenses. Deux éléments alimentent en outre cette inquiétude : les engins de dragage sont vieillissants alors qu'il faut réaliser des gains de productivité ; le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits pourrait avoir des conséquences sur les crédits de dragage.

Pourriez-vous me rassurer : les crédits destinés aux grands ports maritimes leur permettront-ils de financer les travaux de dragage et ceux relatifs à la transition écologique, à laquelle je suis, comme les Dunkerquois et les Dunkerquoises, très attachée ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Je vous apporte la réponse de mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports.

L'entretien des accès nautiques est un élément structurant de la compétitivité des ports maritimes et du niveau de service offert aux clients des ports. Depuis le Comité interministériel de la mer (Cimer) de 2018, les crédits attribués aux opérations de dragages et d'entretien des accès ont été significativement réévalués et sont désormais stables, à environ 92 millions d'euros.

Le décret d'annulation du 21 février 2024 prévoit 10 milliards d'annulations de crédits sur le budget de l'État ; le budget des transports est concerné, comme tous les programmes. Dans ce cadre, le ministre veille à établir une programmation qui réduise autant que possible les incidences sur les différents secteurs, en particulier sur les grands ports maritimes. Ceux-ci constituent en effet des actifs stratégiques pour la souveraineté du pays et la décarbonation de l'économie et des transports.

L'État soutient fortement les investissements des grands ports maritimes : il devrait ainsi y consacrer près de 700 millions d'euros sur la période 2023-2027, dont 200 millions d'euros pour l'adaptation de leurs infrastructures à l'accueil de la filière de l'éolien en mer.

En outre, les contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027 prévoient un investissement total de près de 2,7 milliards d'euros pour accompagner la décarbonation de ports, accélérer le report vers les modes massifiés et développer la compétitivité des grands ports maritimes. Les ports bénéficieront également d'investissements dans des projets ferrés, routiers et fluviaux améliorant directement leur connexion à leur hinterland.

L'addition des crédits portuaires, ferroviaires, fluviaux et routiers concourant au développement des ports représentera un investissement de 6 milliards d'euros entre 2024 et 2027, marquant un engagement majeur de l'État, des collectivités et des ports eux-mêmes.

La parole est à Mme Christine Decodts.

Je vous remercie pour cette réponse très claire et étayée. L'article R. 5313-69 du code des transports disposant que l'État supporte les dépenses de dragage, je souhaite pouvoir travailler avec le Gouvernement sur le sujet, en amont de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2025. Vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, la qualité d'accueil des navires, l'économie de la mer et le verdissement des ports en dépendent.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, n° 659, relative à la lutte contre les contaminations ostréicoles.

Replongeons-nous dans l'atmosphère des fêtes de fin d'année – ce n'est pas si loin. En Bretagne, elles riment avec fruits de mer, et les huîtres trônent généralement en majesté sur les tables de réveillon. Cette année, pourtant, ce fût moins le cas.

Comme chaque année, pendant cette période où les entreprises réalisent 60 % de leur chiffre d'affaires annuel, la filière a dû faire face à des fermetures de zones de production pour cause de pollution par des norovirus. Dans le bassin de Bretagne Nord, ce sont vingt zones qui ont été fermées ; le marché s'est arrêté net.

Le Gouvernement a annoncé un soutien financier et fiscal pour les ostréiculteurs, mais des précisions seraient bienvenues. En outre, il conviendrait de compléter ce dispositif par la mise en sécurité des productions conchylicoles grâce à des bassins à circuit fermé. Enfin, la poursuite du soutien pourrait passer par le plan de relance.

Mais cette logique d'aide et d'indemnisation n'est pas la solution et le problème est identifié : le sous-dimensionnement des stations d'épuration, la vétusté des réseaux, les systèmes d'assainissement individuel, la dégradation du petit cycle de l'eau, le non-respect des obligations prévues par le droit européen sont en cause. Cette situation sanitaire – quel meilleur indicateur d'une bonne qualité des eaux que les exploitations ostréicoles ? – n'est pas digne d'un pays tel que la France. Il faut s'y attaquer en priorité ! Quelle est la position du Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Je vous transmets la réponse de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Face aux difficultés auxquelles est confrontée la filière conchylicole suite aux fermetures sanitaires, le Gouvernement est pleinement mobilisé – vous le savez.

La France défend au niveau européen le versement d'une aide exceptionnelle aux entreprises des zones conchylicoles fermées, visant à compenser les pertes recensées. Les mesures économiques nationales incluent le financement d'une campagne de communication pour relancer la consommation, l'exonération de redevances domaniales, ainsi que l'échelonnement des dettes fiscales et sociales, dans le but de soulager immédiatement les entreprises affectées.

Au niveau structurel, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) finance les investissements nécessaires à la résilience et au développement de la filière. Des bassins de stockage peuvent ainsi être subventionnés, pour que les professionnels puissent sécuriser leur production. Afin de remettre plus rapidement les coquillages sur le marché, des projets innovants sont à l'étude, comme un dispositif de purification accélérée des coquillages. Ils ont montré de premiers résultats prometteurs et pourront être financés par le Feampa.

En parallèle, afin d'identifier les raisons des pollutions, les profils de vulnérabilité des eaux conchylicoles recensent, quantifient et hiérarchisent les différentes sources de pollution microbiologique susceptibles d'affecter les zones conchylicoles. Ils permettent de mieux gérer et de réduire le risque sanitaire. L'élaboration de ces profils peut également être financée par le Feampa.

Lorsque l'assainissement est en cause, la collectivité est compétente et c'est à elle de se conformer aux exigences de traitement et de collecte. MM. Béchu et Berville ont demandé aux préfets un état des lieux très précis des systèmes de traitement des eaux sur chaque façade afin d'évaluer ce qui a pu être mis en place et ce qu'il reste à faire. Les préfets ont également été invités à exercer pleinement leurs pouvoirs de police de l'eau.

Enfin, les collectivités territoriales concernées seront prochainement réunies au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires afin de travailler collectivement à l'amélioration des réseaux de gestion d'eau et, ainsi, assurer aux conchyliculteurs la qualité de l'eau dont ils ont besoin pour travailler et nous nourrir.

La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, n° 660, relative à la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

Les dernières semaines ont permis une avancée essentielle pour la réalisation des accès français au Lyon-Turin et des infrastructures liées, comme le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL). Grâce à l'action déterminante de l'ancien ministre délégué aux transports, M. Clément Beaune, et désormais du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, à celle de Mme Marina Ferrari, désormais secrétaire d'État chargée du numérique, quand elle siégeait à nos côtés, avec le concours essentiel de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Fabienne Buccio, la France a pu enfin candidater aux subventions européennes permettant de financer jusqu'à 50 % du coût de réalisation de ce chantier.

Alors que, dans les Alpes, le tunnel de base avance à grande vitesse, et que les accès italiens sont en bonne voie, il était essentiel que la France réfléchisse également aux infrastructures qu'elle doit construire pour tirer les pleins bénéfices de ce projet européen.

Il s'agit de transférer 1 million de camions de la route vers le rail, afin de désengorger et de dépolluer nos vallées alpines – comme la vallée de l'Arve ou celle de la Maurienne. Nous n'y arriverons qu'en proposant des solutions sérieuses et durables, non en brandissant des théories décroissantes. Celles-ci, clamées malheureusement par de nombreux élus et associations écologistes de la région, visent à stopper les échanges commerciaux entre la France et l'Italie et, plus largement, avec le reste de l'Europe.

L'Union européenne et l'État consentiront l'effort le plus important, avec respectivement 90 et 85 millions d'euros, soit près de 80 % du montant total recherché. Les collectivités territoriales financeront le reste.

Je salue de nouveau l'action volontariste du Gouvernement et de ses représentants en région, qui a permis d'arracher un accord de dernière minute avec les collectivités.

Celles-ci ont parfois joué la montre. Je pense notamment à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a une nouvelle fois alimenté une surenchère qui aurait pu être fatale au projet, et à la métropole de Lyon, pourtant dirigée par des écologistes, qui est arrivée à reculons sur le chantier. Celui-ci est pourtant essentiel pour décarboner les échanges intérieurs, une thématique chère au président de la collectivité.

Cette étape est cruciale : elle nous permettra d'entamer un travail de plusieurs années pour définir mètre carré par mètre carré la réalisation de ce grand projet européen, puis de commencer à planifier le financement des travaux de la partie française du Lyon-Turin.

Là encore, l'Union européenne, tout comme l'État, se sont engagés à y contribuer largement. Dans la mesure où le projet comprend le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, les collectivités territoriales doivent être elles aussi impliquées.

Ce corridor méditerranéen permettrait au fret ferroviaire d'occuper une place centrale dans les échanges entre la France et le reste de l'Europe : quelles sont les prochaines étapes des négociations visant à trouver un accord pour financer les travaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Une étape majeure pour la poursuite du projet des accès nouveaux au Lyon-Turin a été franchie fin janvier.

L'État et les principales collectivités territoriales concernées ont abouti à un accord pour financer les études d'avant-projet détaillé des accès alpins, mais également de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, nécessaire à la fois aux nouveaux accès alpins et à la création d'un service express régional métropolitain (Serm) lyonnais.

Cet accord a permis de déposer à temps les demandes de subventions européennes relatives aux deux projets.

La prochaine étape est cruciale, vous faites bien de le rappeler : nous attendons la réponse de la Commission européenne d'ici à début juillet. Espérons qu'elle sera au rendez-vous de ces deux projets profondément européens.

Le lancement des études d'avant-projet détaillé est indispensable à la bonne réalisation des travaux. Fortes du financement de la Commission européenne, ces deux études, dotées de 220 millions d'euros, pourront faire l'objet d'une convention avec SNCF Réseau et les collectivités territoriales d'ici à la fin de l'année, et débuteront dans la foulée. SNCF Réseau les prépare d'ores et déjà afin que leur lancement soit rapide.

Le Gouvernement se mobilise pleinement pour obtenir les financements européens demandés et s'assurer auprès des collectivités territoriales concernées de l'avancement des différents projets.

La parole est à M. Thomas Rudigoz.

Je vous remercie madame la ministre, ainsi que votre collègue M. Vergriete pour cette réponse : nous sommes sur la bonne voie, mais il faut continuer. Le financement des travaux à proprement parler constitue une nouvelle étape, d'une autre dimension que les études. L'Europe nous soutiendra, nous le savons, elle s'y est engagée. Il faudra être très attentifs à ce que l'ensemble des collectivités territoriales – régions, départements, métropoles, certaines communes – soient aussi au rendez-vous car ce projet nous dépasse : il affectera tout le quart sud-est de la France, mais aussi nos relations avec l'Italie et le reste de l'Europe.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, n° 650, relative à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) est l'une des lignes ferroviaires les plus stratégiques de France, en raison non seulement de son ancienneté, mais aussi de son périmètre : elle dessert dix-sept villes, douze départements, quatre régions et près de 5 millions d'habitants.

Tout le monde s'accorde à dire que cette ligne a pourtant été délaissée durant plusieurs décennies. Le plan de régénération annoncé il y a quelques semaines suscite donc beaucoup d'espoir, notamment dans le département du Lot.

Il ne faut pas mettre en concurrence l'avenir de la ligne à grande vitesse (LGV) qui desservira une partie de la région Occitanie et le nécessaire réinvestissement dans la ligne Polt, qui ne doit pas être abandonnée au profit d'une autre ligne.

En effet !

Cependant, en attendant les effets du plan de régénération, la ligne Polt est profondément dégradée. Elle est dans un état lamentable : on incrimine des travaux pour expliquer les annulations constantes ; les retards sont presque quotidiens. La présence de givre, de végétaux ou d'animaux sur les voies est souvent avancée pour justifier l'annulation d'un train. Je n'arrive pas à concevoir qu'en 2024, on n'arrive pas à faire circuler des trains et qu'on soit contraint de les annuler pour ce genre de motifs !

Les locomotives sont hors d'âge ; les pouvoirs publics abandonnent peu à peu cette desserte. Il est inadmissible que la qualité de cette ligne baisse en attendant le plan de régénération.

C'est un combat que nous mènerons sans rien céder, pour plusieurs raisons. Beaucoup de nos concitoyens qui ont besoin aujourd'hui d'emprunter cette ligne n'y ont pas accès, ce qui augmente leur empreinte carbone, alors qu'il nous faut réduire cette dernière le plus possible. En outre, se débarrasser de toutes les habitudes prises pendant que cette ligne est inutilisable sera impossible quand elle redeviendra de meilleure qualité.

Je voulais donc vous alerter sur ce sujet. J'attends de vous une réponse précise : quelles mesures le ministre compétent compte-t-il prendre immédiatement pour que cette ligne redevienne une ligne de qualité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Vos remarques sont très justes et le constat que vous dressez est implacable : je pense que la réponse de mon collègue Patrice Vergriete contribuera à répondre à vos préoccupations.

L'État a investi massivement dans la ligne de train d'équilibre du territoire (TET) Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Entre 2018 et 2026, nous débloquons 2,3 milliards d'euros pour régénérer les voies, moderniser les infrastructures et acheter des rames neuves.

Ce programme avance aujourd'hui comme prévu, même si les travaux entraînent des perturbations et des interruptions inévitables sur la ligne.

SNCF Réseau cherche à limiter l'impact des travaux sur la circulation des Intercités de jour, de nuit, et sur le trafic du fret, en testant par exemple des solutions innovantes comme la cohabitation des travaux d'infrastructures et de la circulation des trains à partir de 2026.

L'ensemble du réseau ferroviaire national est concerné par les collisions avec des animaux, les aléas météorologiques – tempêtes, chutes d'arbres – et les incidents de passages à niveau : SNCF Réseau mène des actions, comme l'entretien des abords des voies, pour limiter ces phénomènes.

Vous avez évoqué le problème des locomotives vieillissantes. L'État a demandé à SNCF Intercités, en attendant l'arrivée des nouvelles rames, d'augmenter rapidement la fiabilité du parc et de trouver des locomotives supplémentaires en louant des engins fret ou des TER disponibles.

S'agissant du givre, la circulation de trains dégivreurs avant le premier train commercial matinal a permis de réduire de moitié les incidents sur la ligne, ce qui n'est pas négligeable.

L'État se mobilise donc pleinement pour réhabiliter cette ligne et améliorer au plus vite sa qualité de service au bénéfice de ses usagers.

L'État et la SNCF rendent compte tous les trimestres de leurs engagements devant un groupe de travail auquel sont invités tous les élus.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je veux vous donner deux exemples complémentaires.

Pour l'heure, une partie des trains de la ligne Polt, notamment les trains de nuit, ont pour terminus Brive. Les travaux sont devenus un prétexte – je le dis comme je le pense.

Cette situation ne relève pas de la responsabilité de l'État mais de celle de la SNCF. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui, dans notre pays, on ne soit pas capable de gérer des traversées de gibier, du givre ou des arbres qui tombent près des voies, alors qu'on a su le faire durant des décennies : si tel est bien le cas, c'est à se désespérer du niveau des investissements et des compétences !

Mais je ne crois pas une seule seconde que ce soit la cause de ces problèmes. Il est crucial que le Gouvernement et les élus continuent à faire pression sur la SNCF. La qualité de service que nous perdons aujourd'hui ne sera pas retrouvée demain.

Ces sujets sont des sujets du quotidien, qu'il faut prendre en compte pour mener la bataille contre le réchauffement climatique. Si nos concitoyens n'ont pas accès chaque jour à ces services, nous ne pouvons rien faire à ce sujet ici, à l'Assemblée nationale.

Enfin, c'est une question d'aménagement du territoire, point fort de notre nation durant de longues décennies et que nous avons trop négligé. Les bassins d'emploi ne sont pas toujours à proximité des lieux de vie, il faut pouvoir circuler, voyager, aller faire ses études ailleurs, en dehors du bassin lotois que je connais bien. Cette question est essentielle, et je compte sur votre mobilisation et celle des élus pour ne pas céder et maintenir la pression sur la SNCF– c'est sûrement la meilleure chose à faire.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, n° 640, relative à la route nationale 7.

Il y a un peu plus d'un an, j'interrogeais le prédécesseur du ministre des transports au sujet de la mise en deux fois deux voies de la route nationale 7 dans l'Allier. Clément Beaune m'avait alors assuré qu'il s'agissait toujours d'une priorité pour l'État, et que les promesses répétées de ses prédécesseurs quant à la participation de l'État à son financement engageaient toujours le Gouvernement.

Je reviens à la charge sur le sujet parce que la situation s'enlise : le barreau de Trévol, pour rejoindre l'échangeur qui relie la RN7 à l'A79, et le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études, tout comme le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu'à Saint-Loup.

J'y reviens également parce que nous avons changé de ministre des transports et que les Bourbonnais et leurs élus locaux ont besoin d'être rassurés quant au respect de la parole de l'État.

C'est l'objet du courrier destiné au nouveau ministre que j'ai cosigné, dès sa nomination, avec le sénateur Bruno Rojouan et les maires de Moulins, de Toulon-sur-Allier, de Bessay-sur-Allier et de Trévol. Malgré la diversité des sensibilités politiques, tous les élus de l'Allier se retrouvent autour de cette exigence incontournable pour le département.

Ils avaient accepté que l'autoroute A79, inaugurée il y a un an et demi, fasse l'objet d'une concession autoroutière à la condition expresse que l'État consacre les crédits ainsi économisés à la mise en deux fois deux voies de la RN7, qui traverse le département. Il s'agissait d'un engagement formel de l'État, jamais remis en cause.

Après avoir enlevé une épine du pied de l'État en acceptant la concession autoroutière, les élus locaux demandent aujourd'hui que les promesses soient tenues.

Or les années passent et les choses piétinent. Le volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) est toujours en cours de négociation avec la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est beaucoup question, depuis plusieurs mois, du volet rail du CPER, et de l'abandon de certains projets routiers.

Pouvez-vous me donner des précisions sur le contenu exact du volet mobilités du CPER ? Pouvez-vous surtout nous rassurer sur le fait que la mise en deux fois deux voies de la RN7 en fera bien partie et confirmer que les engagements de l'État seront tenus ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Des négociations ont été menées ces derniers mois entre l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes pour définir le futur volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région.

Un accord a été trouvé sur ses grandes lignes et ses paramètres financiers.

Cet accord traduit une ambition accrue pour le CPER, de chaque côté, puisque l'État comme la région se sont engagés à y consacrer 70 millions d'euros supplémentaires, l'État finançant notamment les petites lignes ferroviaires, indispensables pour désenclaver certains territoires – comme vous l'avez très justement rappelé. L'État et la région se sont par ailleurs mis d'accord sur des avancées significatives dans d'autres dossiers importants, notamment le projet Lyon-Turin.

La liste précise des opérations qui seront inscrites dans le volet routier reste à déterminer. Les crédits que l'État envisage de consacrer à ce volet sont contraints, la priorité étant donnée à l'achèvement des opérations routières lancées dans le cadre du contrat précédent et qu'il convient de mener à bien.

Ces projets routiers, actuellement au stade des travaux dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, devraient nécessiter à eux seuls plus de 100 millions d'euros de crédits de l'État.

C'est donc dans le cadre des échanges en cours entre les représentants de l'État et de la région Auvergne-Rhône-Alpes que sera examinée la possibilité de poursuivre les études et d'entamer les travaux de la RN7 dans l'Allier. J'espère que cette réponse du ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, aura apporté les précisions demandées.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Cette réponse ne me rassure pas vraiment. Le Gouvernement, en la personne du ministre des transports, entend-il respecter la parole donnée s'agissant de la RN7 ? Le ministre Clément Beaune s'était engagé à débloquer les premiers crédits pour procéder aux travaux. Confirmez-vous l'engagement qu'ont pris les ministres des transports successifs au sujet de l'aménagement de la nationale 7 ?

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour exposer sa question, n° 655, relative au déploiement de radars à Marseille.

En novembre 2021, la préfète de police de Marseille indiquait dans un courrier que le département des Bouches-du-Rhône serait l'un des trois départements à expérimenter le concept des radars de nouvelle génération – les équipements de terrain urbains. Alors maire d'arrondissement, j'avais proposé de retenir trois secteurs : la route Léon Lachamps, sur le col de la Gineste, le boulevard urbain Sud et l'avenue du maréchal de Lattre de Tassigny.

Trois ans après, il n'y a toujours pas de radar. Pourtant, ces secteurs sont très accidentogènes. Des accidents ont lieu chaque semaine sur le boulevard urbain Sud, plusieurs accidents mortels sont survenus sur la route Léon Lachamps, l'avenue qui relie Marseille à Cassis.

Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi les radars ne sont toujours pas installés. Je le comprends d'autant moins que des annonces récentes, précédant la nomination de la préfète à un poste prestigieux au sein de l'administration préfectorale, concernent des secteurs situés dans les 5e et 8e arrondissements.

La sécurité routière nous préoccupe tous. Pouvez-vous, madame la ministre, apporter des garanties et surtout indiquer quel est le calendrier d'installation de ces radars ? Il y va de la vie des cyclistes et des automobilistes qui utilisent ces voies rapides. Je ne demande que le respect de la parole donnée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Vous parlez d'un sujet que je connais – j'ai habité à proximité du boulevard urbain Sud. Je profite de votre question sur le déploiement des radars de nouvelle génération, dits radars urbains, pour remercier les maires qui, à Marseille et ailleurs, ont désigné, en réponse aux sollicitations des préfets et à la demande du ministre de l'intérieur et des outre-mer, des zones accidentogènes. En effet, la déclinaison dans les territoires de la politique nationale de sécurité routière doit associer pleinement les collectivités territoriales – cela a été l'objet d'un grand débat notamment à Marseille. En tant que gestionnaires de voiries et responsables de la police municipale, elles contribuent pleinement à assurer la sécurité routière.

Ces radars, après avoir été homologués, ont été expérimentés avec succès. Leur mise en service est effective depuis le début de l'année : dans le Doubs, ils contrôlent la vitesse ; à Marseille, ils surveillent les franchissements sur des carrefours identifiés comme accidentogènes. À Toulouse, ils seront mis en service en avril.

Les radars urbains sont précédés d'un panneau signalétique de contrôle automatisé et leur mise en service fait systématiquement l'objet d'une campagne d'information locale.

Au-delà de ces zones d'expérimentation, les radars urbains seront progressivement déployés dans les départements, en fonction des priorités définies par les préfets. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer souhaite un déploiement progressif, et non massif, pour cibler des points d'accidentalité que d'autres dispositifs n'ont pas permis de traiter.

Par ailleurs, la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – a ouvert la possibilité aux élus de déployer, sur avis favorable du préfet de département, des appareils de contrôle automatisé. Ces derniers compléteront les radars installés par l'État sur les lieux de forte accidentalité. Le décret d'application de cette loi devrait être publié prochainement ; le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est engagé à vous communiquer le calendrier dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

Je vous remercie, madame la ministre. Lorsque j'avais interpellé la préfète de police, elle avait laissé entendre que le retard n'était pas de son fait et que les décisions étaient prises au niveau national. Vous m'indiquez que le déploiement intervient sur décision du préfet. J'entends, mais, je rappelle que le boulevard urbain Sud est une zone accidentogène– vous le savez, pour avoir habité à proximité et cheminer fréquemment dans ce quartier. Des accidents s'y produisent plusieurs fois par semaine, comme sur la route Léon Lachamps.

Maintenant que les zones accidentogènes sont identifiées et répertoriées, nous souhaitons que l'État honore ses engagements. Cela rassurera les habitants.

Vous avez indiqué que le ministère de l'intérieur et des outre-mer apportera des précisions dans les semaines à venir.

Sur le calendrier.

J'espère que je peux compter sur vous et que cet engagement sera tenu.

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n° 647, relative au financement de ronds-points dans la Marne.

Ma question porte sur les projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc, respectivement situés sur les routes nationales N44 et N4, dans le département de la Marne. Nos concitoyens attendent depuis des années ces ronds-points pour améliorer la sécurité et supprimer les carrefours entre ces routes nationales et des routes départementales.

En vertu de la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – et de la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de cette loi, la RN44 et la RN4 relèveront de la compétence de la région Grand Est.

Que deviendront les deux projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc prévus avant ce transfert de compétence ? Qui en sera le maître d'ouvrage ? Qui les financera ? Celui de Couvrot étant estimé à 7 millions d'euros, l'enveloppe de 10 millions prévue pour leur construction ne permet pas de les financer.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Les projets de création de carrefours giratoires s'inscrivent dans le cadre d'une opération plus large de sécurisation de la RN4 et de la RN44. Ces sections de routes nationales ont vocation à être mises à disposition de la région Grand Est à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi « 3DS ». La maîtrise d'ouvrage de l'opération de sécurisation sera alors transférée à la région.

Celle-ci pourra s'appuyer sur les services de l'État actuellement chargés du pilotage des opérations routières sur les axes concernés par l'expérimentation : ils seront mis à sa disposition. Les études de conception détaillée concernant la section de la RN44 sont en cours – il n'est pas prévu que les travaux débutent cette année. À compter de la mise à disposition, il appartiendra au nouveau maître d'ouvrage, la région Grand Est, de décider de la suite des opérations à tous égards, y compris du lancement des travaux.

En tout état de cause, la région conserve le bénéfice des 6,5 millions d'euros de crédits inscrits au contrat de plan État-région (CPER) pour la période 2015-2022 et affectés à cette opération. L'État versera une participation financière, toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux crédits déjà débloqués qui n'auront pas été mandatés au 31 décembre 2024.

La parole est à M. Charles de Courson.

Vous avez répondu à la moitié de ma question – au sujet du rond-point de Couvrot. Que se passera-t-il pour celui de Vauclerc ? Étant donné que 10 millions d'euros sont inscrits au CPER pour des opérations de sécurisation de ces deux ronds-points, il ne reste que 3,3 millions pour celui de Vauclerc, ce qui est très insuffisant pour le réaliser. Augmenterez-vous ces crédits ? Les transférerez-vous à la région ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je prends note de cette question très précise et m'engage à vous apporter dans la semaine une réponse par écrit.

La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour exposer sa question, n° 664, relative aux troubles à l'ordre public à Marseille.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Vous le savez, le Rassemblement national veut empêcher la tiers-mondisation de Marseille. C'est la raison pour laquelle Jordan Bardella a tenu dans cette ville son premier meeting de campagne pour les élections européennes.

Marseille, hub de connexion au réseau internet mondial, est la deuxième ville – elle compte près de 1 million d'habitants – et le premier port de France. Mais en dépit de ces atouts, elle s'enfonce progressivement dans le chaos : les déchets, les rats, les logements insalubres et les marchands de sommeil, l'insécurité, l'immigration de masse et le trafic de stupéfiants y règnent. La commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a découvert la semaine dernière qu'elle était devenue une narcoville, où les trafiquants font la loi, comme 56 % des Français le pensent.

S'il faut d'urgence un plan Marshall contre le trafic, j'appelle votre attention sur une autre situation gravissime, celle des bidonvilles dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône.

Les habitants de ces quartiers qui abritent groupes scolaires, commerces et habitations, sont confrontés à de grandes difficultés du fait de la présence illégale et récurrente, au gré des expulsions, de la communauté rom.

La construction de logements informels, comme dans le quartier de Saint-Gabriel, s'accompagne systématiquement de décharges sauvages. On y trouve des voitures brûlées, dangereuses pour le voisinage du fait des fumées toxiques, ou des détritus de toutes sortes, sur lesquels les rats prolifèrent. Malgré les nombreuses interventions policières, vols et agressions des riverains se multiplient aux alentours de ces bidonvilles.

Depuis les années 2000, les habitants de ces quartiers situés sur le territoire de ma circonscription connaissent une détérioration considérable de leur qualité de vie, en raison de cette présence illégale. De nombreux reportages dans les médias s'en font d'ailleurs l'écho.

Or, selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles […] déterminées par la loi ». Le droit fondamental des Marseillais et des Français est de pouvoir vivre en toute sécurité, sans avoir peur.

Malgré une demande locale d'aide adressée à nos courageuses forces de l'ordre, aucune action concrète n'a été entreprise jusqu'à présent. Il est primordial d'apporter des solutions efficaces : cette situation récurrente est devenue insupportable pour les Marseillais. Il faut y mettre fin et punir les fauteurs de troubles. Si les membres de la communauté rom entrent en France grâce à des visas de trois mois, ils peuvent néanmoins être expulsés avant l'échéance en cas de trouble à l'ordre public ou s'ils représentent une « charge déraisonnable pour le système social ».

Le ministre de l'intérieur prépare sans doute le terrain à Emmanuel Macron pour qu'il prenne sa retraite politique à Marseille… je lui demande, au nom des habitants, comment il compte faire cesser ces situations intolérables et expulser réellement les fauteurs de troubles ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, facilite l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, auteurs de troubles à l'ordre public. Concrètement, il est désormais possible de procéder à l'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, quand bien même ils seraient présents depuis longtemps sur le territoire national ou disposeraient d'attaches personnelles et familiales en France.

La présence de bidonvilles soulève des questions sociales – d'insertion, de logement, de précarité, d'éducation et de santé – mais aussi de respect des lois de la République. L'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs sont mobilisés.

C'est le cas de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui est informée de la situation dans le 12e arrondissement, où deux sites sont concernés. Dans le 13e arrondissement, aucune nouvelle occupation de la voie publique n'a été signalée depuis l'évacuation, en septembre dernier, du squat du parking des Glycines. Dans le 14e arrondissement, une opération d'amélioration du cadre de vie a été menée en octobre dernier sur le boulevard Frédéric Sauvage. Tous les camions, qui étaient occupés, ont quitté les lieux et le site n'a pas été réinvesti. Sur le boulevard de Bon-Secours, une soixantaine de personnes sont présentes sur un terrain appartenant à la mairie centrale, laquelle n'a jamais demandé le concours de la force publique pour les évacuer.

Dans le 15e arrondissement, la présence d'une centaine de personnes sur un terrain municipal du quartier des Aygalades, dénué de point d'eau ou d'électricité et de toute commodité, soulève des difficultés. Ce regroupement cause diverses nuisances et insalubrité. Des Roms déambulent dans le quartier à la recherche d'objets usagés pour les revendre, sur un marché à ciel ouvert illicite situé autour du pôle Gèze.

Les forces de police restent attentives à la situation. Elles sont pleinement mobilisées, pour ce qui relève de leur compétence – car on ne peut pas tout faire faire aux policiers.

La parole est à Mme Gisèle Lelouis.

C'est un fait, le parc Scholl Chaumel et le parking des Glycines ont été évacués, mais cela faisait plusieurs années que nous demandions cette intervention.

Quant au centre d'animation Saint-Gabriel, cela fait six ans qu'il est occupé. La mairie de secteur a porté plainte de longue date. Il paraît que M. Payan, maire de Marseille, a lui aussi porté plainte et que la décision est entre les mains du préfet. Est-ce bien vrai ? Je crois savoir qu'il ne voulait pas le faire. En tout état de cause, il faut agir !

La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n° 666, relative à un square de Grenay.

À Grenay, dans le Pas-de-Calais, les élus communistes ont organisé la pose d'une plaque, renommant le Square de l'amitié. Tenez-vous bien : ils lui ont donné le nom de Georges Ibrahim Abdallah, chef d'une organisation terroriste spécialisée dans l'assassinat de personnalités diplomatiques ! Ce dernier a été condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Paris, pour complicité d'assassinat et tentative d'assassinat – faits commis à Paris, à Boulogne-Billancourt et à Strasbourg dans le cadre d'actions terroristes – ; il purge sa peine dans une prison française.

Dans le contexte de la guerre en Israël et alors que nombre de nos compatriotes sont victimes du terrorisme, cette apologie d'un assassin au service d'une idéologie immonde est particulièrement ignoble et insupportable.

Dans ce même square pour enfants, il est affiché un énorme panneau à la gloire de ce criminel qui a été, en 2012, porté au titre de citoyen d'honneur par la municipalité. Aucune idéologie ne peut justifier le terrorisme et l'assassinat, mais ce n'est pas l'avis du parti communiste de Grenay ! Lors de l'inauguration du panneau de la honte, le maire de la commune a même scandé « Palestine vaincra ! ».

Ce lundi 11 mars, six mois après l'attentat terroriste dont a été victime Dominique Bernard, une cérémonie nationale d'hommage aux victimes du terrorisme était organisée à Arras. À quelques kilomètres de là, des élus honoraient officiellement une personne condamnée pour terrorisme.

La passivité de l'État est une honte pour la France et une insulte aux victimes et à leurs familles. En leur mémoire, nous ne pouvons pas accepter qu'un terroriste puisse être célébré officiellement par une commune de notre pays. Nous ne devons rien céder face au terrorisme, et à tous ceux qui en font l'apologie. La République doit toujours se tenir aux côtés des victimes d'un attentat, de ceux qui ont perdu un proche dans une attaque terroriste. C'est notre devoir et notre honneur.

Madame la ministre, comment est-il possible que, dans notre république, un terroriste soit fait citoyen d'honneur en toute impunité ? Comment l'État peut-il rester immobile face à ces pratiques indignes ? Au nom de la mémoire de toutes les victimes du terrorisme, ferez-vous retirer cette plaque et ce panneau de la honte ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Le cadre juridique existant, éclairé par le juge administratif, permet de vous apporter les informations suivantes. L'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dénomination des voies, dont font partie les squares, relève de la compétence du conseil municipal. Celui-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle de l'erreur manifeste exercé par le juge administratif.

Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit pas provoquer des troubles à l'ordre public, heurter la sensibilité des personnes ou encore porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné. Par ailleurs, le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations choisies par le conseil municipal qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Aucune règle législative ou réglementaire ne régit l'attribution du statut de citoyen d'honneur d'une commune. Toutefois, la délibération d'un conseil municipal octroyant ce statut à une personne revêt bien le caractère d'un hommage public, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, le cas échéant, d'un déféré préfectoral auprès du tribunal administratif. C'est ainsi que l'État a obtenu, en 2014, l'annulation par le tribunal administratif de Montreuil de la délibération de la ville de Bagnolet attribuant cette qualité à Georges Ibrahim Abdallah.

Ces dernières années, des préfets ont été fondés à saisir le juge administratif pour demander l'annulation de délibérations rendant hommage à des personnes reconnues coupables d'actes terroristes, lorsque ces délibérations étaient de nature à porter atteinte, localement, à l'ordre public.

La parole est à M. Bruno Bilde.

Le contrôle de légalité de la préfecture n'a rien donné. J'ai sollicité à plusieurs reprises le préfet du Pas-de-Calais pour alerter les autorités étatiques sur ce dossier et sur les graves manquements au respect de la neutralité des bâtiments publics et des cérémonies officielles organisées à Grenay. Aucun de mes courriers n'a obtenu de réponse, ce qui me semble démontrer une certaine forme de complicité.

J'ai appelé votre attention sur ce scandale en novembre 2023 par l'intermédiaire d'une question écrite, renouvelée en février 2024, sans obtenir la moindre réponse. Dans cette affaire, l'État et le préfet du Pas-de-Calais ont été en dessous de tout !

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, n° 646, relative au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comme tous les territoires d'outre-mer, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon manque cruellement de logements, notamment locatifs. Cela entrave son développement économique et limite l'attractivité du territoire, tant pour ses propres jeunes que pour la main-d'œuvre économique. En effet, l'archipel connaît quasiment le plein emploi et peine à recruter faute de logements. Toutes les forces vives du territoire, qu'elles soient économiques ou politiques, ont identifié ce blocage et font de sa résolution une priorité.

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement avait étendu par voie d'amendement le champ d'intervention d'Action logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Malheureusement, il faudra sans doute une modification de la loi statutaire pour rendre effective cette disposition. Or nous manquons de temps, car il y a urgence : cela fait déjà quelques années que nous subissons cette tension locative, qui crée une bulle inflationniste très forte dans un territoire marqué par un coût de la vie bien plus élevé qu'ailleurs.

J'ai évoqué la question lors du point d'étape du comité interministériel des outre-mer (Ciom) en novembre 2023, puis j'ai écrit en février 2024 à la nouvelle ministre déléguée chargée des outre-mer pour lui demander la réactivation de la ligne budgétaire unique. La LBU me semble l'outil le plus adapté pour répondre à l'urgence de la situation, sachant que ce dispositif a existé à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2018 et qu'il avait l'avantage de permettre l'encadrement des loyers.

De nombreux projets existent dans ce territoire, portés par la sphère privée comme par la sphère publique, et le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme (Stau) de la collectivité territoriale inclut des terrains viables et disponibles pour les accueillir. De plus, le président de la collectivité, lors de l'entretien que nous avons eu avec la ministre déléguée chargée des outre-mer, s'est engagé à faire une contribution financière au cas où l'État réactiverait et abonderait la LBU.

C'est assez simple : nous pensons que deux opérations exceptionnelles, lors de deux exercices budgétaires consécutifs, à hauteur de 2 millions d'euros chaque année – ce qui ferait en tout 4 millions, auxquels s'ajouterait la participation de la collectivité –, suffiraient à régler presque totalement le problème que nous subissons depuis une dizaine d'années. C'est l'avantage des petits territoires !

J'aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétente en matière de logement. Son statut précise qu'elle « fixe les règles applicables dans les matières suivantes : […] urbanisme, construction, habitation, logement ». Une conséquence pratique immédiate de cette disposition est que les aides à la pierre, qui font incontestablement partie de la compétence logement, relèvent de la compétence exclusive de la collectivité.

Pendant de nombreuses années, le ministère des outre-mer a continué à déléguer des crédits de la LBU inscrits au programme 123, correspondants à environ 300 000 euros ces dernières années, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le financement d'aides à la pierre. Une partie de ces aides – aide à l'utilisation de revêtements traditionnels, habitat locatif aidé, aide à l'accessibilité – a été versée directement par l'État et l'autre partie – prime à la construction, aide à l'amélioration des logements des propriétaires occupants à faibles ressources – a été cofinancée avec la collectivité.

Un cadre plus approprié du point de vue juridique doit néanmoins être établi, en cohérence avec les compétences respectives de l'État et de la collectivité. Une solution opérationnelle permettant la poursuite de l'effort de l'État a été retenue. Elle consiste à prévoir ces financements dans le cadre du contrat de convergence et de transformation (CCT). Ce cadre contractuel permet en effet à l'État de soutenir des opérations relevant de la maîtrise d'ouvrage de la collectivité, mais aussi d'intervenir directement, avec l'éventuel appui financier de la collectivité, pour des actions relevant de sa compétence.

Les CCT sont financés sur les crédits du programme 123, qui a été abondé par le Parlement dans le cadre du PLF pour 2024. Les derniers ajustements nécessaires sont actuellement apportés au CCT de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre sa signature prochaine. Il convient de noter que les opérations retenues conjointement par l'État et la collectivité au titre de ce CCT ont fait l'objet de nombreux échanges, en particulier l'opération cofinancée par l'État et la collectivité territoriale correspondant à l'engagement évoqué ci-dessus.

Cette opération, qui s'inscrit sur la durée du contrat 2024-2027, entérinerait une augmentation sensible des crédits alloués par l'État à la problématique du logement dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Je vous remercie de ces précisions, mais je ne m'en satisfais pas complètement. J'attends avec impatience de prendre connaissance du contenu du CCT, car, en ayant conclu plusieurs lorsque j'étais président de la collectivité, je me souviens qu'ils ne prévoyaient rien en la matière. Si nous demandons un effort financier supplémentaire qui n'était pas prévu dans nos discussions, c'est qu'il y a urgence et que cet apport nous permettrait de résoudre rapidement le problème du logement dans l'archipel.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n° 658, relative au soutien au secteur du bâtiment.

Sensible à la demande des petites entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a annoncé qu'elles bénéficieraient d'une compensation liée à la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure fait suite aux réclamations du secteur, en écho à celles des agriculteurs, qui ont obtenu les mêmes concessions en matière de fiscalité du carburant. Les entreprises du BTP de moins de quinze salariés pourront ainsi bénéficier d'un soutien financier plafonné à 20 000 euros. C'est une excellente nouvelle, car la filière du bâtiment nous alerte sur la fragilité de sa situation.

Dans le Jura, on craint une crise sans précédent, marquée par les licenciements et les défaillances d'entreprises. Celles qui construisent du neuf seront particulièrement touchées, car leur activité s'effondre : le nombre de mises en chantier est au plus bas. À cette crise de la construction s'ajoute l'empilement des normes et des contraintes administratives, qui leur coûtent beaucoup de temps et d'argent. Il faut absolument simplifier la vie des entreprises du bâtiment.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs, trop souvent confrontés à un mur administratif typiquement français ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Le gazole non routier, très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics, bénéficie d'un tarif réduit d'accise sur les énergies. Celui-ci était de 18,82 centimes par litre en 2023, pour un tarif normal du gazole de 60,75 centimes par litre.

La loi de finances pour 2024 a prévu d'étaler sur sept ans la hausse du GNR qui devait intervenir le 1er janvier 2024. La trajectoire, déterminée à la suite d'une concertation de plusieurs mois avec les acteurs du secteur et après un accord avec la fédération nationale des travaux publics (FNTP), prévoit une hausse de 5,99 centimes par an du tarif de l'accise du GNR non agricole.

Compte tenu de la baisse d'activité dans le secteur, et après avoir discuté avec les fédérations concernées, le ministre de l'économie a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Les entreprises du secteur du bâtiment qui emploient au plus quinze salariés pourront notamment bénéficier, au titre de leurs consommations en 2024, d'un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite de 20 000 euros ; il sera versé au début de l'année 2025.

Alors que la construction et plus généralement l'ensemble du secteur n'ont toujours pas retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise, cette mesure permettra de soutenir financièrement les petites entreprises, fort nombreuses dans cette filière.

Une large concertation avec les représentants du secteur a commencé, elle se poursuivra cette année. Il s'agit de définir les mesures qui accompagneront la trajectoire d'extinction du tarif réduit d'accise sur le GNR non agricole.

Avec le projet de loi de simplification, en cours de rédaction, le ministre de l'économie et moi avons à cœur de faciliter la vie des entreprises. Les entreprises du bâtiment, dont le rôle est crucial en matière environnementale, énergétique et plus largement, économique, souffrent d'une sédimentation particulièrement importante des normes.

Le texte, qui vous sera présenté avant l'été, permettra d'améliorer la trésorerie des entreprises en réduisant les délais de paiement des administrations publiques, notamment pour les marchés publics. Nous avions envisagé cette avancée dès les assises du bâtiment et des travaux publics de 2022, que j'ai eu l'honneur de mener avec Bruno Le Maire.

Nous examinerons donc la possibilité de limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation du donneur d'ordre public, d'uniformiser et de renforcer le niveau des taux des intérêts moratoires qui sont appliqués aux mauvais payeurs publics, de rendre automatique cette application, effectuée aujourd'hui à la demande de l'entreprise.

Il y aura d'autres mesures de simplification – j'y ai travaillé ce matin même –, notamment dans la construction ou la rénovation de commerces. Nous réduirons les délais de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale, qui font que les chantiers traînent et que les très petites entreprises (TPE) du bâtiment et de la construction se retrouvent avec des échéanciers impossibles à tenir.

Nous prendrons donc des mesures pour simplifier la vie des entreprises, aussi bien génériques que spécifiques. Je profite de cette occasion pour remercier les acteurs du bâtiment, qui nous ont transmis de nombreuses propositions.

Un Conseil national de la construction et de la rénovation devrait se tenir dans les prochaines semaines. Il abordera l'ensemble de ces sujets, qui retiennent toute notre attention compte tenu de la conjoncture économique du secteur.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je vous remercie de recevoir et d'écouter avec toute l'attention dont vous savez faire preuve les représentants du secteur : ils ont beaucoup de propositions à faire.

La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, n° 651, relative aux conditions des appels d'offres publics.

L'entreprise Poyet Motte, située à Cours, dans ma circonscription, est l'une des deux dernières entreprises françaises qui produisent des couvertures tissées. Elle est, depuis vingt ans, le fournisseur de l'administration pénitentiaire.

Pour répondre à la demande, l'entreprise a investi dans du matériel et de la main-d'œuvre. En octobre, elle a répondu à un nouvel appel d'offres de la direction de l'administration pénitentiaire. Malheureusement, ce marché a été attribué à une entreprise qui proposait de la matière polaire importée d'Asie, au pouvoir calorifique deux fois inférieur à celui des produits de la société Poyet Motte.

Cette dernière a déposé le 23 octobre 2023 une requête en référé précontractuel au tribunal administratif de Paris. Le 2 novembre, sans attendre l'audience, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé d'abandonner la procédure et de lancer un nouvel appel d'offres.

Toutefois, la rédaction du cahier des charges ne laisse que peu de chances aux entreprises tricolores. D'abord, l'importance prépondérante du critère prix favorise les entreprises étrangères, particulièrement celles implantées en Asie. Ensuite, la baisse sensible du coefficient du critère qualité permet que soient utilisés des produits de qualité nettement inférieure à ceux proposés par les entreprises françaises. Enfin, le critère responsabilité sociale des entreprises (RSE) n'est pris en compte qu'à hauteur de 10 %, ce qui ne récompense pas les efforts des entreprises françaises – une étude menée par le cabinet Cycléco a démontré que fabriquer en France permet de diviser par deux l'empreinte carbone par rapport à une fabrication en Asie. À l'heure où l'écologie tient une place prépondérante dans le débat public, un tel cahier des charges est incompréhensible.

Vous prônez la réindustrialisation de la France mais vous établissez, pour les appels d'offres du Gouvernement, un cahier des charges totalement défavorable aux entreprises françaises. Comptez-vous revoir à la baisse le coefficient du critère prix au profit des critères techniques et RSE ? Laisserez-vous à l'excellence française une chance de rayonner dans l'Hexagone ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Votre question est relative à une administration centrale mais il me paraît important de rappeler en préambule le caractère parfois décentralisé des appels d'offres quand il s'agit de collectivités locales. Celles-ci ont une certaine liberté en la matière : heureusement, l'État ne les pilote pas. Les acheteurs publics, accompagnés et formés en partie par l'État, effectuent ces choix.

Le code de la commande publique autorise les acheteurs publics à établir un ordre entre les différents critères d'attribution. Ils peuvent ainsi donner la priorité à la valeur technique ou à la performance environnementale ou sociale, en retenant par exemple des entreprises qui sous-traitent certaines activités à des chantiers d'insertion ou à des entreprises adaptées – je le rappelle d'autant plus volontiers que je suis chargée de l'économie sociale et solidaire.

Dans les cahiers des charges des communes, comme dans ceux des administrations publiques, ces critères peuvent être affectés d'un coefficient plus ou moins élevé. Vous l'avez dit, c'est là que les entreprises françaises et européennes ont des positions à prendre et des marchés à gagner.

Tout à fait !

Par ailleurs, grâce à la loi « climat et résilience », le prix ne pourra plus être le seul critère d'attribution des marchés publics à partir d'août 2026. L'acheteur devra aussi prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres.

La route est longue, je vous l'accorde, mais nous sommes engagés sur le chemin. Les évolutions sont sensibles, je peux en témoigner pour en avoir débattu avec vous il y a deux ans. Lorsque nous formons les acheteurs publics, nous insistons sur la nécessité de pondérer davantage les critères sociaux et environnementaux, tout en leur laissant la main.

Cette démarche a été renforcée par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Le Gouvernement s'emploie actuellement à déterminer les secteurs auxquels ces obligations pourraient s'appliquer dès 2025. Ce texte permet aux acheteurs d'écarter les candidatures des entreprises qui ne respectent pas l'obligation de publication d'informations sur la durabilité des activités et d'établissement d'un bilan des émissions de gaz à effets de serre en scope 1, 2 ou 3. Les acheteurs disposent ainsi de différents outils.

Il me reste peu de temps, aussi en viens-je au cas particulier que vous évoquez. Je vous avoue mon étonnement, madame la députée, puisque ce marché public est lancé par une administration centrale. Je me propose d'en parler au garde des sceaux et au ministre de la transformation et de la fonction publique. Ainsi comprendrons-nous peut-être pourquoi, dans un cahier des charges rédigé par une administration centrale, le prix sert de critère d'arbitrage. C'est une réponse qu'il nous faut vous apporter.

La parole est à M. Luc Geismar, pour exposer sa question, n° 637, relative à la prévention de la défaillance d'entreprises.

L'année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président a indiqué que le nombre d'entreprises en difficulté avait augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, les défaillances d'entreprises sont en hausse de 20 % par rapport à 2019, avant la pandémie.

Cette situation me semble alarmante car elle touche des secteurs importants : l'immobilier, la restauration, le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Dans ces domaines, essentiels à l'économie régionale, 516 liquidations judiciaires ont été prononcées, touchant 1 873 salariés et représentant un chiffre d'affaires de 251 millions d'euros.

Cette hausse des défaillances souligne une détresse économique profonde, exacerbée par la fin des aides d'État et le début du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), dans un contexte de reprise économique post-pandémique encore fragile.

Face à cette crise, les tribunaux de commerce de Nantes et de Saint-Nazaire soulignent l'importance de la prévention. En 2021, le nombre de procédures préventives a considérablement augmenté. Un recours accru aux conciliations et aux mandats ad hoc témoigne d'une prise de conscience et d'un effort de prévention ; il montre combien un soutien renforcé est nécessaire.

Au-delà de l'urgence, cette crise nous appelle à réfléchir aux dispositifs d'accompagnement et de soutien à long terme des entreprises. La prévention joue un rôle crucial dans la sauvegarde du tissu économique. Il est impératif d'évaluer l'efficacité des mesures existantes et d'envisager des solutions innovantes et adaptées aux réalités sectorielles et régionales.

Quelles sont les initiatives que le ministère envisage de lancer pour soutenir les secteurs les plus affectés par cette crise ? Quelles mesures préventives supplémentaires pourraient aider les entrepreneurs à surmonter cette période d'incertitude ? Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour éviter une aggravation de la situation et favoriser une reprise économique durable pour les entreprises françaises, particulièrement de Loire-Atlantique ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Je commencerai par quelques rappels. L'État – certains nous le reprochent – a énormément accompagné les acteurs économiques pendant la crise du covid, un choix stratégique que nous assumons pleinement. Toutefois, ces mesures exceptionnelles ne doivent pas être considérées comme des dispositions ordinaires. Certaines sont arrivées à leur terme, le remboursement du PGE commence, le paiement des dettes fiscales ou sociales reprend.

L'entreprise est un corps vivant – c'est pour cela que je l'aime – et il faut toujours prendre garde à l'accoutumance. Or le retour au réel a été compliqué dans certains secteurs et pour certaines entreprises, dont les entreprises « zombies », accompagnées pendant la crise alors même que leur activité périclitait.

Ce n'est pas le sens de votre question mais il est important de le rappeler : l'État n'a pas vocation à générer directement le chiffre d'affaires des entreprises, ni à sponsoriser ou à subventionner celles dont le modèle économique n'est pas solide ou stable.

Je veille à la situation comme au lait sur le feu. Deux secteurs du commerce de détail souffrent particulièrement : le secteur bâtiment et construction, évoqué par la députée Brulebois ; le secteur textile, mode et habillement, qui subit les effets de l'inflation et des mutations de la consommation. Le Gouvernement peut difficilement agir sur cette évolution, qui est liée aux choix des consommateurs et entraîne une crise structurelle, mais je recherche des solutions.

Il existe de multiples solutions, avant d'en arriver à la liquidation, comme le mandat ad hoc, le rétablissement professionnel et la sauvegarde. Je m'attache à ce que ces mesures soient mieux connues. Pas plus tard qu'hier, je m'assurais auprès de la Fédération bancaire française que le remboursement de la dette était bien suspendu pendant les procédures – ce qu'on appelle le stand still.

En Loire-Atlantique et dans les Pays de la Loire, comme partout ailleurs en France, des personnes ont pour mission d'accompagner les entreprises en difficulté. Je pense à Mme Véronique Py, directrice régionale des finances publiques et à Sarah Leroyer-Moulin, conseillère départementale aux entreprises en difficulté.

Nous trouvons des solutions pour chaque cas, notamment en étalant la dette fiscale et sociale. La meilleure façon de s'en sortir, c'est de demander de l'aide.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, n° 642, relative à l'alternative écologique à Montoir-de-Bretagne.

Depuis des années, le groupe norvégien Yara refuse d'investir dans la modernisation du site Seveso de Montoir-de-Bretagne, situé dans ma circonscription. Cette modernisation a pour objectif le respect des normes sanitaires, environnementales et de sécurité.

En dépit de mises en demeure, les actionnaires du groupe manifestent leur mauvaise volonté à l'égard des riverains, des salariés et de l'État. En novembre, la multinationale a fait le choix de la casse sociale et industrielle, plutôt que de l'investissement dans la bifurcation écologique. Ainsi, au lieu d'arrêter de polluer, l'usine préfère licencier 139 salariés et cesser la production.

En l'absence de politique ambitieuse de bifurcation de notre agriculture, cette décision ne fera qu'aggraver l'importation d'engrais, sans réduire les risques sur le site. Cette politique du fait accompli n'est pas acceptable : elle ne répond pas aux exigences sociales, écologiques, agricoles et industrielles du pays. De plus, elle entre en contradiction avec les volontés affichées de réindustrialisation, d'industrie verte, et de souveraineté industrielle et alimentaire.

Le 23 février, le préfet de Loire-Atlantique et le sous-préfet de Saint-Nazaire nous ont informés du probable report des licenciements en fin d'année et de la réalisation d'un audit sur la mission de sécurisation des installations pendant cette période.

Plusieurs questions demeurent : y a-t-il bien eu une notification d'arrêt ou d'évolution de la production, émanant de Yara ? Dans l'hypothèse où la production sur le site serait abandonnée, le Gouvernement a-t-il prévu de demander au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire de dénoncer l'occupation du foncier par Yara ? Un emplacement aussi stratégique pourrait être utilisé par d'autres entreprises, pour répondre aux objectifs de décarbonation de l'industrie et de zéro artificialisation nette (ZAN).

Enfin, les salariés travaillent à un projet alternatif pour la continuité du site, qui sera présenté demain au comité social et économique (CSE). Nous vous demandons, avec eux, que le Gouvernement organise une table ronde pour permettre aux salariés de présenter ce projet aux élus locaux, devant l'ensemble des acteurs du territoire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Permettez-moi de dire, pour commencer, que mes collègues les ministres Lescure et Béchu seront à mes côtés pour suivre ce dossier et se tiendront à votre disposition ces prochaines semaines.

Le groupe Yara a annoncé, à l'automne 2023, l'arrêt de l'atelier d'engrais de synthèse sur son site de Montoir-de-Bretagne, impliquant la suppression de 139 postes sur les 171 que compte l'usine.

Cette usine, spécialisée dans les engrais composés dits NPK, subissait depuis quelques années l'évolution du marché au profit des engrais azotés simples. Pour rappel, les volumes d'engrais à base de phosphate et de potasse ont baissé d'environ 20 % en 2022 et de 22 % en 2021, tandis que les volumes d'engrais azoté augmentaient de 1,2 %.

Il convient de rappeler que cette usine n'est pas un site de production de matières premières ; elle est spécialisée dans la transformation. La fermeture de cet atelier n'a donc pas d'impact significatif sur la souveraineté industrielle et alimentaire de notre pays.

Plus généralement, si la production d'engrais de synthèse a connu des difficultés en raison des prix élevés de l'énergie en 2022 et en 2023, le soutien de l'État a permis la préservation de sites de production essentiels à notre souveraineté alimentaire. Cela a été le cas pour les quatre usines produisant de l'ammoniac, matière première des engrais azotés.

En matière d'engrais, l'État soutient la transformation écologique au travers de la stratégie d'accélération Systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique, de France 2030, et dans le cadre du Grand défi Biocontrôle et biostimulation pour l'agroécologie, un dispositif doté de 42 millions d'euros. Ces programmes visent notamment à faire émerger des solutions de fertilisation innovantes, comme les biostimulants.

Le groupe Yara a annoncé vouloir transformer le site de Montoir-de-Bretagne en une plateforme logistique pour l'ammoniac et les engrais, en raison de l'emplacement stratégique du port de Nantes-Saint-Nazaire. En effet, les échanges internationaux d'ammoniac et d'engrais sont amenés à se développer fortement dans les prochaines années, en raison de l'émergence de ces nouveaux usages – comme l'utilisation de l'ammoniac pour les carburants maritimes.

Des activités économiques stratégiques pour la France perdureront donc sur ce site, sans qu'il soit nécessaire d'intervenir sur le foncier industriel.

Le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie et moi-même continuerons d'être à vos côtés pour suivre ce dossier important.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Je vous remercie pour votre réponse, qui n'est cependant pas satisfaisante. Ce que nous voyons à Montoir-de-Bretagne, c'est tout bonnement une délocalisation. Les engrais continueront à être produits hors de France pour être importés ; c'est d'ailleurs pour cette raison que Yara souhaite conserver le site et le transformer en site de distribution.

Votre réponse n'est donc pas satisfaisante, que ce soit d'un point de vue industriel, social, agricole ou écologique. Il est nécessaire que le Gouvernement renforce son action, reçoive les salariés, et organise cette table ronde afin qu'ils présentent leur projet alternatif. Ainsi, nous aurons un véritable site de production industrielle, respectueux des exigences sociales et environnementales ; nous éviterons alors cette délocalisation déguisée, organisée par une multinationale qui ne respecte même pas les mises en demeure.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n° 641, relative à la zone Ouest de l'étang de Berre.

La zone industrialo-portuaire de Fos-Martigues est un territoire stratégique national et européen. L'implantation d'usines annonce un nouvel élan à l'ouest de l'étang de Berre : celui de la décarbonation. L'industrie entre dans une nouvelle phase afin de répondre aux besoins. Des financements publics massifs sont programmés pour soutenir les outils industriels déjà présents et les futurs projets. Des milliers d'emplois sont annoncés.

Mais, demain, comment allons-nous nous déplacer, transporter les marchandises, nous soigner, nous loger, étudier et respirer ? La puissance publique n'est pas au rendez-vous : il faut un plan d'investissement territorial exceptionnel.

D'abord, ce développement va engendrer des besoins supplémentaires pour le transport de marchandises et de salariés. Or la desserte de la zone industrialo-portuaire est déjà indigente. Il est donc urgent de renforcer les transports collectifs, ainsi que le fret ferroviaire et fluvial.

Il faut aussi mettre les routes à niveau. C'est un sujet brûlant, car nous ne sommes pas du tout dans le coup. Quand allez-vous financer les études opérationnelles pour une meilleure desserte ferroviaire, qui inclurait le doublement de la voie unique d'accès au port ? Quand allez-vous boucler le financement du contournement de Martigues et de Port-de-Bouc, dont l'inscription au contrat de plan État-région (CPER) est à ce jour un simple affichage ?

Deuxième sujet brûlant, celui de l'hôpital de Martigues, déjà saturé et en sous-effectif chronique. Tout le monde en convient, la rénovation qui est envisagée n'est pas à la hauteur, avec les 28 millions de crédits du Ségur de la santé. Allez-vous programmer des investissements à la hauteur des 170 millions d'euros prévus, par exemple, pour l'hôpital de Salon-de-Provence ? Les projets existent, ils sont en attente.

Il y a également urgence à anticiper les demandes qui vont exploser dans les domaines, déjà à la peine, du logement, de l'éducation et de la formation. Les collectivités territoriales doivent être accompagnées. Les transformations annoncées appellent un projet d'aménagement du territoire cohérent, qui intègre les investissements pour la nature – je pense aux projets de réhabilitation de l'étang de Berre.

Nous voulons un dessein désirable pour notre territoire ; on nous le doit bien, au regard des richesses créées sur place et de la contribution fiscale qui en découle.

Face à cet enjeu stratégique national et européen, face au changement climatique, il y a des nécessités pratiques incontournables. Afin de relever ces défis, la puissance publique doit être au rendez-vous, sans quoi on organisera le fiasco, ou on racontera une fable.

Au sein de la mission "Cohésion des territoires" , le programme 162 peut répondre à cette ambition. Il permettrait une contractualisation pilotée par l'État et l'ensemble des collectivités. Pourquoi ne pas inscrire une ligne budgétaire dès 2025 ?

Madame la ministre, les habitantes et les habitants ne veulent pas subir ces changements. Comment allez-vous prendre le sujet à bras-le-corps ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

En effet, l'aménagement du territoire de la zone Ouest de l'étang de Berre revêt un intérêt stratégique national, comme en témoigne le dynamisme actuel. Citons les nombreux projets d'infrastructures de transport, les investissements des établissements industriels existants en matière de décarbonation, l'installation de nouvelles industries, le développement de la base aérienne d'Istres.

Il existe également une feuille de route pour l'étang de Berre : elle porte sur la gestion de cette masse d'eau, sur les restitutions d'eau douce et leur valorisation après la production d'hydroélectricité.

L'État accompagne les acteurs du territoire, en apportant des financements dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER). Pour la ligne de la Côte Bleue, 54,5 millions d'euros sont prévus, dont 18 millions émanant de l'État. Le financement des travaux de contournement de Martigues-Port de Bouc n'est en effet pas confirmé, mais l'État s'est déjà engagé à hauteur de 60 millions. À ce stade, la région a prévu de participer à hauteur de 15 millions. Les collectivités doivent se mobiliser, puisque les bénéfices du projet seront avant tout locaux. Pour les opérations spécifiques aux bassins Ouest du grand port maritime, qui devraient coûter 137 millions, les services de l'État se sont engagés à hauteur de 36,9 millions.

Il s'agit d'un projet d'envergure ; il faut donc un financement d'envergure. L'État y prend sa part. Pour cet aménagement massif, le projet est aussi partenarial. Il doit réunir l'État, les intercommunalités et les acteurs locaux – les collectivités territoriales doivent en effet contribuer au financement. La mobilisation du grand port maritime de Marseille et d'autres opérateurs pourrait aussi être mise à contribution.

Monsieur le député, vous avez aussi mentionné le secteur de la santé. Le centre hospitalier de Martigues est essentiel, puisqu'il est le seul établissement public situé à l'ouest de l'étang de Berre. Les enjeux sont donc importants, en particulier pour l'obstétrique, la psychiatrie et la médecine générale.

L'impact du projet de réindustrialisation est en cours d'évaluation par la mission confiée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au groupement hospitalier de territoire Bouches-du-Rhône (GHT 13). Des propositions sont attendues pour la fin du mois d'avril.

Sur la base de ces conclusions, un nouveau point d'étape sera organisé avec les acteurs, au deuxième trimestre 2024. Il s'agit de mesurer l'impact de ces mesures sur le projet médical du centre hospitalier et sur son projet immobilier.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Une partie de ce que vous avez annoncé, madame la ministre, résulte des batailles que nous avons menées et que j'ai essayé de faire résonner à l'Assemblée nationale. Je vous confirme que, sur la ligne de la Côte Bleue, les aménagements prévus ne sont, en réalité, que des mises à niveau. Ils ne correspondent pas à la prolongation qui permettrait de mieux desservir la zone et les villes de la circonscription.

Il y aurait plus à dire, mais je ne veux pas abuser du temps supplémentaire qui m'a été accordé par la présidente. J'espère que cette interpellation aura, elle aussi, des effets.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote (art. 50-1 de la Constitution).

La séance est levée.