Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Le cadre juridique existant, éclairé par le juge administratif, permet de vous apporter les informations suivantes. L'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dénomination des voies, dont font partie les squares, relève de la compétence du conseil municipal. Celui-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle de l'erreur manifeste exercé par le juge administratif.

Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit pas provoquer des troubles à l'ordre public, heurter la sensibilité des personnes ou encore porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné. Par ailleurs, le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations choisies par le conseil municipal qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Aucune règle législative ou réglementaire ne régit l'attribution du statut de citoyen d'honneur d'une commune. Toutefois, la délibération d'un conseil municipal octroyant ce statut à une personne revêt bien le caractère d'un hommage public, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, le cas échéant, d'un déféré préfectoral auprès du tribunal administratif. C'est ainsi que l'État a obtenu, en 2014, l'annulation par le tribunal administratif de Montreuil de la délibération de la ville de Bagnolet attribuant cette qualité à Georges Ibrahim Abdallah.

Ces dernières années, des préfets ont été fondés à saisir le juge administratif pour demander l'annulation de délibérations rendant hommage à des personnes reconnues coupables d'actes terroristes, lorsque ces délibérations étaient de nature à porter atteinte, localement, à l'ordre public.