Intervention de Nathalie Serre

En effet, je pose cette question au nom de ma collègue Anne-Laure Blin, députée de Maine-et-Loire, qui ne peut être présente ce matin pour raisons personnelles et dont vous connaissez l'engagement pour nos agriculteurs et la ruralité en général.

La souffrance du monde agricole et sa mobilisation, ces dernières semaines, montrent combien son mal-être est profond, comme en témoigne le nombre très élevé de suicides au sein de cette profession.

À cet égard, la communication d'Anne-Laure Blin et Éric Martineau au nom du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, a mis en exergue l'insécurité juridique dont souffrent les professionnels de l'agriculture et les difficultés évidentes qu'ils éprouvent pour répondre à l'inflation normative grandissante, qui est souvent sans concession pour les pratiques agricoles.

Indéniablement, les contrôles sont largement vécus comme autant de suspicions par les professionnels, qui sont pourtant les premiers protecteurs de l'environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandissant, sachant qu'un nombre croissant de ces contrôles sont issus de dénonciations à connotation environnementale.

Et pour cause : l'introduction, en 2016, de la notion de « réparation du préjudice écologique » à l'article 1248 du code civil permet à l'État, aux collectivités locales, aux organismes publics, mais aussi aux associations dites environnementales de saisir la justice et d'obtenir des dommages et intérêts. Eu égard à ce dispositif, il peut y avoir un intérêt financier à lancer des procédures judiciaires contre des pratiques agricoles.

Par exemple, en 2022, une association bien connue aux pratiques particulièrement intrusives a perçu plus de 280 000 euros de gains grâce à des procès engagés contre des exploitations agricoles. D'autres associations, dont les bilans financiers peu détaillés ne permettent pas d'établir un chiffrage précis, ont également obtenu des fonds de cette manière, lesquels ont ensuite été utilisés dans des campagnes à l'encontre de nos agriculteurs.

L'État de droit ne saurait pourtant être commandé dans le seul but de dégager des marges financières grâce à des procédures judiciaires engagées au seul motif, invoqué par une association, de l'intérêt environnemental. Nos institutions judiciaires doivent garantir l'impartialité et l'équité des procès, y compris sur ces sujets environnementaux, et ne peuvent ouvrir des brèches juridiques à des fins idéologiques.

Anne-Laure Blin souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives, qui poussent certaines associations à engager des procédures à l'encontre de nos agriculteurs. De plus, elle voudrait savoir si le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage d'assurer une meilleure traçabilité et une meilleure transparence des bilans financiers des associations à caractère environnemental.