Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétente en matière de logement. Son statut précise qu'elle « fixe les règles applicables dans les matières suivantes : […] urbanisme, construction, habitation, logement ». Une conséquence pratique immédiate de cette disposition est que les aides à la pierre, qui font incontestablement partie de la compétence logement, relèvent de la compétence exclusive de la collectivité.

Pendant de nombreuses années, le ministère des outre-mer a continué à déléguer des crédits de la LBU inscrits au programme 123, correspondants à environ 300 000 euros ces dernières années, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le financement d'aides à la pierre. Une partie de ces aides – aide à l'utilisation de revêtements traditionnels, habitat locatif aidé, aide à l'accessibilité – a été versée directement par l'État et l'autre partie – prime à la construction, aide à l'amélioration des logements des propriétaires occupants à faibles ressources – a été cofinancée avec la collectivité.

Un cadre plus approprié du point de vue juridique doit néanmoins être établi, en cohérence avec les compétences respectives de l'État et de la collectivité. Une solution opérationnelle permettant la poursuite de l'effort de l'État a été retenue. Elle consiste à prévoir ces financements dans le cadre du contrat de convergence et de transformation (CCT). Ce cadre contractuel permet en effet à l'État de soutenir des opérations relevant de la maîtrise d'ouvrage de la collectivité, mais aussi d'intervenir directement, avec l'éventuel appui financier de la collectivité, pour des actions relevant de sa compétence.

Les CCT sont financés sur les crédits du programme 123, qui a été abondé par le Parlement dans le cadre du PLF pour 2024. Les derniers ajustements nécessaires sont actuellement apportés au CCT de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre sa signature prochaine. Il convient de noter que les opérations retenues conjointement par l'État et la collectivité au titre de ce CCT ont fait l'objet de nombreux échanges, en particulier l'opération cofinancée par l'État et la collectivité territoriale correspondant à l'engagement évoqué ci-dessus.

Cette opération, qui s'inscrit sur la durée du contrat 2024-2027, entérinerait une augmentation sensible des crédits alloués par l'État à la problématique du logement dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.