Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 membres de l'Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Il me revient, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, du groupe Écologiste – NUPES et du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES de demander la censure du Gouvernement.
D'ailleurs, ils sont où les membres du Gouvernement ? En train de faire leurs cartons ?
Pour la sixième fois depuis le mois de septembre et la dix-septième fois depuis le début de la législature, la Première ministre a décidé de recourir aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution – en l'occurrence pour l'adoption définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Par cet acte, le Gouvernement a de nouveau fait le choix de la brutalité pour forcer l'adoption d'un texte qui n'est pas soutenu par une majorité, à l'image de celui qui a été rejeté en première lecture il y a un an – sans parler de l'échec de la commission mixte paritaire. Depuis plus d'un an, le déni démocratique est devenu la marque de fabrique de ce gouvernement.
« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Le Gouvernement s'amuse du jeu malsain et profondément antidémocratique consistant à faire peser le 49.3 comme une épée de Damoclès au-dessus du Parlement, ce qui réduit comme une peau de chagrin les débats dans l'hémicycle.
Vous refusez désormais toute discussion, car elle pourrait révéler votre enfermement et votre isolement. Pour ce texte, vous avez même tenté un chantage médiocre en laissant croire que sa non-adoption amènerait l'Union européenne à couper certains crédits budgétaires prévus dans le cadre des plans nationaux de relance et de résilience.
Ce manque de respect s'adresse bien entendu à nous, parlementaires, qui ne pouvons exercer notre principale fonction, celle de faire la loi. Que de travail effectué, lors de l'examen de ces projets de loi, pour faire des propositions, porter la voix de nos territoires respectifs à l'Assemblée nationale et démontrer que d'autres choix sont possibles ! Ce travail de plusieurs semaines, jeté à la poubelle en quelques minutes, est aussi celui de nos collaborateurs et de toutes les personnes qui œuvrent au fonctionnement de cette institution.
Mme Nathalie Oziol applaudit.
Cependant, le manque de respect que vous démontrez s'adresse surtout aux millions de Français qui nous ont élus. En multipliant l'adoption des textes sans vote, en refusant le débat contradictoire, vous alimentez inexorablement le moulin des ennemis de la démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Elie Califer et Mme Soumya Bourouaha applaudissent également.
Comment voulez-vous redonner confiance au peuple quand, par votre utilisation abjecte des principes constitutionnels, vous en détournez les valeurs ? Le travail parlementaire ne se limite pas à quelques passes d'armes entre ministres et députés dans l'hémicycle.
Pour chaque débat, nous nous déplaçons depuis nos circonscriptions jusqu'à Paris. Pour chaque texte, pour chaque amendement, ce sont des dizaines de personnes qui travaillent ; pour chaque séance, ce sont des personnels de l'Assemblée mobilisés et des moyens de fonctionnement déployés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.
Nous parlons ici de millions d'euros en coûts de déplacement, d'hébergement et de fonctionnement, ainsi qu'en masse salariale.
Un gouvernement responsable et respectueux des institutions aurait pris cet aspect en considération – mais vous n'êtes ni responsables ni respectueux des institutions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et vous osez donner des leçons de sobriété au peuple ! La démocratie n'a pas de prix quand elle fonctionne. Le Parlement a une fonction, celle de légiférer.
« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Par votre utilisation dévoyée des institutions, en empêchant les législateurs que nous sommes de faire ce pour quoi ils ont été élus, vous niez la démocratie et, par voie de conséquence, vous favorisez le gaspillage du bien public.
Peut-être est-ce là votre objectif inavouable : au nom des économies à tout-va, supprimer le Parlement, puisque, par l'usage abusif du 49.3, vous ne cessez de vous en passer !
Pourtant, la situation en France est de plus en plus grave, et le présent projet de loi, loin d'être anecdotique ou technique, aurait mérité un débat. L'objectif des lois de programmation des finances publiques est de fixer une trajectoire budgétaire pour les années à venir ; l'idée pourrait être séduisante, car elle se rapproche d'une logique de planification de l'économie. Toutefois, en fixant des plafonds de dépenses, des plafonds d'emplois ou encore des normes de dépenses, ces lois agissent désormais comme un carcan qui ne vise qu'une seule chose : détruire le pacte social français qui s'appuie sur la sécurité sociale et les services publics nationaux et locaux.
Applaudissement sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Elie Califer applaudit également.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est une des plus éclairantes en la matière, car elle fixe une trajectoire budgétaire austéritaire dans des proportions jamais atteintes auparavant.
La croissance moyenne des dépenses publiques qu'elle prévoit est fixée à 0,1 %. Si l'on exclut l'extinction de certaines mesures temporaires en 2024, elle atteindra 0,6 %, niveau encore plus faible que celui qui avait cours durant la période austéritaire postérieure à la crise de 2008 et aux attaques spéculatives contre certains États européens. Les futures économies – 12 milliards d'euros à partir de 2025 – restent peu documentées. La question est donc simple : sur quels postes porteront-elles ? Serait-ce sur la politique du logement, sachant que le choc d'offre un temps promis n'a jamais eu lieu, plombé par les ponctions opérées sur les bailleurs ? Serait-ce sur le financement de l'hôpital public ou de l'école, domaines qui souffrent déjà d'un manque structurel de moyens ? Serait-ce enfin sur la baisse, encore et toujours, de certaines aides ou allocations, comme le laissent entendre les propos ambigus du Gouvernement concernant la suppression de l'aide médicale d'État (AME) ?
La pauvreté ne cesse de croître. Tous les indicateurs l'indiquent : 9 millions de Français se trouvent en situation de privation matérielle ; un tiers des Français sautent des repas, et certains le font pour permettre à leurs enfants de manger ; un Français sur cinq déclare vivre à découvert ; près d'un Français sur deux est dans l'incapacité totale ou partielle de payer certains actes médicaux.
Applaudissement sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.
Le nombre de sans-abri a doublé en dix ans, et le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a triplé.
Les effets de l'appauvrissement de la population sont, comme à l'accoutumée, décuplés dans les pays dits d'outre-mer. En Guyane, le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a doublé en cinq ans.
Nos territoires sont sinistrés économiquement, sanitairement, socialement. Or cette loi de programmation budgétaire, plutôt que d'œuvrer au mieux-être de la population, organise méthodiquement son appauvrissement.
La situation sociale, tout comme les enjeux écologiques du pays, exige de nouvelles dépenses qui s'avèrent inconciliables avec les objectifs de votre projet de loi de programmation. Ces dépenses induisent nécessairement de nouvelles recettes pour l'État ou pour les collectivités. Or votre texte enterre toute mesure susceptible de produire de nouvelles recettes pour l'État, alors que le nombre de milliardaires et leur patrimoine cumulé ne cessent de croître.
Applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le rapport de Nicolas Sansu et Jean-Paul Mattei sur la fiscalité du patrimoine a ainsi clairement mis en évidence une concentration toujours plus importante du capital, ainsi que la construction progressive d'une société de l'héritage et de la rente. Cette situation ne pourra être combattue que par des mesures fiscales nouvelles, comme une contribution exceptionnelle des hauts patrimoines, ainsi que le préconisent des économistes plutôt libéraux tels que Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES ne peut que s'opposer à ce projet de loi de programmation des finances publiques, qui fixe une trajectoire budgétaire délétère pour les quatre ans à venir. Par ce texte, vous choisissez de réduire un peu plus encore le pacte social français et vous refusez de demander à tous nos concitoyens leur juste participation. Face à l'entêtement du Gouvernement à le faire adopter de manière autoritaire, en ayant encore recours à l'article 49.3, je vous demande, chers collègues, de censurer le Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES. – Plusieurs députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES, continuant d'applaudir, se lèvent.
Ils sont à peine une dizaine de membres de la majorité dans l'hémicycle ce soir. Les autres sont partis aider les ministres à faire leurs cartons ?
L'échange de ce soir fait suite à l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, pour lequel il a été fait recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Rappelons tout d'abord aux personnes qui nous regardent ce dont il est question : un document de soixante-douze pages qui présente les orientations budgétaires de la France pour chaque programme – justice, éducation ou encore culture – d'ici à 2027.
À celles et ceux qui nous regardent, je dirai ceci : ce projet de loi – soyons clairs – ne permettra pas de remplir votre frigo, de trouver un médecin ou de faire garder vos enfants, ni de réduire les émissions de CO
Il vise tout simplement à présenter les orientations pluriannuelles du budget de notre pays, avec l'ambition de réduire le déficit.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour certains, très à gauche et très bruyants, ce déficit n'est pas un problème ; au contraire, il serait la solution. Rappelons qu'en 2022, leur leader proposait 250 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, dépenses qui, selon lui, rapporteraient 267 milliards.
Selon les économistes de La France insoumise, donc, plus de dépenses équivaut à moins de déficit. Étrange calcul ! Une question me brûle les lèvres : pourquoi ne pas prévoir encore plus de dépenses, pour – soyons ambitieux – effacer carrément la dette ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Fort heureusement, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 proposé par le Gouvernement présente une trajectoire claire, visant à réduire le déficit. C'est un projet de loi responsable, qui s'inscrit dans la continuité de l'action menée par la majorité présidentielle depuis 2017.
Je me permettrai d'ailleurs de vous rappeler que c'est sous cette majorité, en 2018, que notre pays est sorti de la procédure de déficit excessif lancée par la Commission européenne.
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.
En 2020, nous avons été frappés de plein fouet par la pandémie de covid-19, qui a inévitablement donné un coup de frein à notre ambition de réduire le déficit.
La priorité devait évidemment être donnée à la protection de l'emploi et des personnes les plus fragiles – comme toujours mais cette fois-ci, et à juste titre, quoi qu'il en coûte. Que les députés qui n'étaient pas favorables aux aides destinées aux boulangers ou aux restaurateurs lèvent la main !
L'intervenant désigne les bancs de la NUPES.
Cette période étant derrière nous, il est impératif de revenir à notre ambition initiale de réduire le déficit.
Maîtriser les dépenses, ce n'est pas seulement faire preuve de responsabilité financière, c'est également protéger notre nation, défendre notre souveraineté et éviter que nos enfants ne deviennent les créditeurs de notre absence de courage.
« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ce projet de loi de programmation des finances publiques dresse un constat très clair : en 2023, le coût de la dette est de 38 milliards d'euros.
Si les taux d'intérêt restent à leur niveau actuel, il s'élèvera à 74 milliards d'euros en 2027, mais s'ils augmentent de deux points par rapport aux estimations, il atteindra plus de 100 milliards d'euros. Imaginez donc ce qu'il en serait si nous acceptions sans sourciller ce que certains proposent ici.
Il est certain que faire preuve de prudence financière et de sérieux budgétaire suscite beaucoup moins d'enthousiasme que les propositions émises aux deux extrémités de cet hémicycle ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
qui ont en commun d'appeler continuellement et inlassablement à de nouvelles dépenses. Finalement, c'est sur le financement que porte la seule différence entre LFI et le RN.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…il s'opère en stigmatisant les personnes qui réussissent et en supprimant les riches.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour le second, le Rejet national, il s'effectue en stigmatisant certains de nos concitoyens et en supprimant l'immigration. Charmants programmes !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Voyez-vous, chers collègues, les attitudes caricaturales de LFI et du RN…
…me font penser à l'œuvre de Jean de La Fontaine. Trois cent cinquante ans plus tard, ses fables décrivent avec une grande justesse certaines postures observées dans cet hémicycle.
Pour La France insoumise, je propose « La cigale et la fourmi ». « La LFiste ayant chanté / Tout l'été, / Se trouva fort dépourvue / Quand les factures furent venues : / Pas un seul petit morceau / De lentilles corail ou bio. / Elle alla crier famine / Chez la travailleuse, sa voisine, / La priant de lui payer / Quelques taxes pour subsister / Jusqu'à l'élection nouvelle. »
« Les riches vous paieront, lui dit-elle, / Avant l'août, suivant mon idéal / Intérêt et principal. La travailleuse n'est pas prêteuse, / C'est là son moindre défaut. »
Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RE.
« Que faisiez-vous quand le chômage était à son plus bas niveau ? / Dit-elle à cette emprunteuse. »
« Nuit et jour à tout venant / J'usais de mon droit à l'oisiveté, ne vous déplaise. / Vous glandiez, j'en suis fort aise / Eh bien ! manifestez maintenant. »
Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RE.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
« Maître électeur, dans une démocratie ébréchée, / Tenait en ses mains un suffrage. / Maître Le Pen, par l'odeur alléchée, / Lui tint à peu près ce langage : » …
Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RE et sur les bancs du Gouvernement
…« Hé ! bonjour, monsieur l'électeur. / Que vous êtes joli ! que vous me semblez avoir peur ! / Sans mentir, vos difficultés, / C'est la faute aux immigrés. / Vous êtes pourtant l'hôte de ces bois. / À ces mots, l'électeur est pris d'effroi ; / Et, pour montrer son choix, / Il ouvre sa main, laisse tomber sa voix. »
« Le Pen s'en saisit, et dit : Mon bon monsieur, / Apprenez que tout flatteur / Vit aux dépens de celui qui l'écoute. »
« Cette leçon vaut bien une attaque à la démocratie, sans doute. / L'électeur, honteux et confus, / Jura, comme en 33, qu'on ne l'y prendrait plus. »
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
Loin de ces postures caricaturales, la majorité présidentielle travaille avec responsabilité pour trouver un équilibre complexe mais indispensable : nous devons continuer d'investir dans nos services publics, dans les transitions écologique et numérique, dans l'accompagnement des plus fragiles…
Les protestations sur les bancs du groupe RN se poursuivent.
Laissez M. Masséglia terminer son discours, vous pourrez faire un rappel au règlement ensuite.
Asseyez-vous, monsieur Salmon ! Je viens de vous indiquer que j'avais bien pris note de votre demande. Monsieur Masséglia, veuillez poursuivre, je vous prie.
Je redis donc que loin de ces postures caricaturales, la majorité présidentielle travaille avec responsabilité pour trouver un équilibre complexe mais indispensable : nous devons continuer d'investir dans nos services publics, dans les transitions écologique et numérique, dans l'accompagnement des plus fragiles, ce qui n'est pas incompatible avec le fait de contenir nos dépenses.
Dans cette perspective, nous trouvons à nos côtés un gouvernement guidé par ce devoir : Première ministre, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre délégué chargé des comptes publics doivent chacun être salué pour leur engagement, leur ténacité et leur travail.
Ce travail en responsabilité est reconnu au-delà même de nos frontières : preuve en est, le maintien de la note donnée à la France. Notre objectif est non pas de faire plaisir aux agences de notation,…
…mais d'œuvrer pour assurer le financement de notre dette, donc de notre avenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Tendre à faire passer notre déficit public sous la fameuse barre des 3 %…
…n'a rien d'une démarche utopiste si l'on s'en tient à ce travail en responsabilité.
Notre objectif n'est pas de faire plaisir à l'Union européenne ; il est simplement d'œuvrer pour assurer le financement de notre dette, donc pour affermir notre souveraineté.
Faute d'un tel travail, nous risquons de voir les taux auxquels nous empruntons augmenter fortement, avec le risque de devoir effectuer des choix compliqués, aux lourdes conséquences pour les Français.
Nous devons à nos concitoyens d'être clairs sur nos priorités, à savoir répondre aux défis et urgences de ce siècle. Les grandes transitions sont, entre autres, d'ordre écologique, numérique ou encore démographique : c'est vers elles que nous devons concentrer notre énergie, notre temps, notre responsabilité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE dont certains députés se lèvent.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. M. Masséglia a droit de faire des effets de manche et je conviens que ses pastiches des fables de La Fontaine étaient drôles, jusqu'à ce qu'il prononce son dernier vers en disant : « comme en 33 ». C'est une reductio ad Hitlerum inadmissible dans cette assemblée.
On ne peut pas rapprocher un groupe de députés de ce qui s'est passé en Allemagne en 1933. Je demande donc que soit prononcé à l'encontre de notre collègue un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.
Comment faire une telle comparaison compte tenu de ce qui se passe depuis plus d'un mois dans le monde et en France ? Je n'ai pas assisté à la projection du film organisée hier à l'Assemblée mais, je le répète, ramener un groupe de députés à l'Allemagne nazie est inadmissible !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vais demander que me soit communiquée la retranscription des paroles qui ont été prononcées et j'aviserai. J'ai besoin de connaître la phrase d'avant et la phrase d'après.
Nous y sommes donc : dix-septième 49.3 en dix-huit mois d'exercice. Cela en devient presque monotone. La Première ministre est visiblement du même avis, car elle ne daigne même plus annoncer elle-même les passages en force devant la représentation nationale et envoie des ministres subalternes les notifier à sa place.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Quelle sera la prochaine humiliation ? Quel est ce pouvoir qui ne fait même plus semblant d'écouter, de chercher le compromis, de respecter l'équilibre des institutions ? Quel est ce gouvernement qui, certain de n'avoir jamais tort, en perd la raison ?
Au rythme où les 49.3 s'enchaînent, il ne faudra encore qu'une seule année pour que Mme Borne, ou son successeur, batte le triste record détenu par Michel Rocard. Toutefois, ce dernier attendait la fin des débats parlementaires avant de passer en force car il tenait à s'assurer que toute négociation était impossible avant d'imposer ses textes. Le Gouvernement ne s'en donne même pas la peine. Les débats n'ont même plus lieu. Avec la Macronie, le contournement des représentants du peuple devient normal, le mépris de la démocratie, une habitude, le refus du dialogue, la règle.
Pourtant, lors des dernières élections législatives, les Français avaient justement refusé de vous donner une majorité absolue pour que vous coconstruisiez avec les oppositions,…
…pour que vous essayiez de trouver des positions qui nous rassemblent. Vous faites tout l'inverse.
Vous préférez vous terrer en vous donnant l'illusion de la toute-puissance avec vos passages en force. Vous agissez ainsi parce que vous savez que vous êtes incapables de rassembler le pays autour d'un projet fédérateur.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Et pour cause : qui, à part cette majorité relative caporalisée, pourrait cautionner vos actes ?
Qui pourrait suivre votre zèle acharné à promouvoir la tiers-mondisation de notre pays ?
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, dont vous imposez l'adoption contre la majorité de l'Assemblée nationale, en est la preuve supplémentaire. Pour ne pas déplaire à Bruxelles, il faudra que les Français continuent à faire des « efforts » – mais dans quel domaine ? Que leur reste-t-il ?
Sur le plan social, que reste-t-il à rogner ? Le Gouvernement a déjà fait passer sa réforme des retraites en reculant l'âge de départ à 64 ans, il a déjà restreint les droits des chômeurs, il a déjà fait des coupes dans sa politique de logement tout en multipliant, depuis 2017, les cadeaux fiscaux aux plus riches.
S'agissant des services publics, que reste-t-il à rogner, s'agissant de structures qui sont déjà à l'os ? Les hôpitaux fonctionnent à flux tendus et les déserts médicaux s'étendent. Les enseignants de l'éducation nationale sont démunis face à des classes de plus en plus nombreuses, tandis que le niveau général d'instruction s'effondre.
S'agissant du pouvoir d'achat des Français, l'inflation grève le budget de tous les ménages, si bien que se chauffer l'hiver ou prendre sa voiture lorsqu'on habite une zone rurale est devenu un luxe.
Sur le plan sécuritaire, les commissariats et les casernes sont déjà exsangues. Nos policiers et nos gendarmes risquent chaque jour leur vie pour moins de 2 000 euros par mois tandis que s'accroît l'ensauvagement de la société française, alimenté par l'immigration de masse et les défaillances de notre système judiciaire. Les émeutes urbaines de l'été dernier en ont été le résultat très concret. Si l'on continue d'abandonner ainsi nos forces de l'ordre, ces explosions de violence s'amplifieront en nombre et en gravité jusqu'à l'irrémédiable.
Sur tous les plans, les voyants sont au rouge. L'État stratège et protecteur s'effondre. Vous emmenez la France droit dans le mur, tout cela pour être le bon élève de Bruxelles, tout cela parce que vous avez peur de ne pas être parfaitement alignés sur les objectifs budgétaires fixés par la Commission européenne !
Qu'est-il arrivé à la souveraineté française pour que nous craignions à ce point que l'Union européenne nous confisque notre propre argent ? Je vous rappelle que la France est contributrice nette au budget européen : les Français sont les créanciers, pas les débiteurs. À partir du moment où cet argent est le nôtre, nous pouvons disposer de toutes les marges de manœuvre – à condition toutefois d'en avoir la volonté. Arrêtez avec ce chantage indigne, cessez de prendre les Français en otage et assumez vos responsabilités !
Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen ,…
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE et du groupe LFI – NUPES
…notre ligne d'action se résume à un objectif très clair : rendre aux Français leur pays, rendre aux Français leur argent. À mille lieues de ce principe de bon sens, le Gouvernement et sa majorité relative préfèrent imposer aux députés une loi attentatoire à notre souveraineté budgétaire.
Notre pays agonise à force d'être conduit par des chefs sans vision, ballottés au gré des évènements, qui se raccrochent désespérément aux jupes de Mme von der Leyen pour trouver un cap.
Face au piétinement de notre démocratie et de notre souveraineté, à quoi assistons-nous ? Au sketch habituel de la gauche, qu'elle répète stérilement à chaque passage en force du Gouvernement.
La NUPES, ou ce qu'il en reste, est dans un état permanent de guerre, tous contre tous ; elle est devenue une opposition qui s'oppose à elle-même et qui, s'étant épuisée toute seule, finit complètement marginalisée. De cette cacophonie, il ne sort plus rien de cohérent, hormis des motions de censure dont les cosignataires sont de moins en moins nombreux et que même leurs alliés ne votent plus.
Si : la présente motion de censure compte 113 signataires, contre 160 pour les précédentes.
La gauche dépose des motions de rejet préalable sur chaque texte et des motions de censure sur chaque recours au 49.3. Leur caractère solennel en est totalement dénaturé. Le principe d'opposition parlementaire est vidé de sa substance, du fait d'agitateurs publics en mal de reconnaissance, de députés prêts à tout pour mettre en ligne leurs petites vidéos sur les réseaux sociaux.
M. Jean-François Coulomme proteste.
Les députés de droite sont également activement coupables : ils sont si peu intéressés qu'ils ne sont jamais plus de deux ou trois dans l'hémicycle lorsqu'il s'agit de voter les motions de censure, même lorsque celles-ci ont un sens et un espoir d'aboutir. C'est d'ailleurs une spécialité des Républicains – ou du Républicain, devrais-je dire, puisqu'il n'y a qu'un seul membre du groupe présent ce soir – que de toujours se targuer du courage des mots, à défaut d'avoir celui des actes.
Le Rassemblement national ne participera pas à ces agitations incohérentes et ne votera pas la motion de censure.
« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les députés RN ont répondu présents dès le début de l'examen du texte pour dénoncer l'arnaque que constitue ce projet de loi. Nous avons voté contre le texte en première lecture, nous avons proposé des amendements en nouvelle lecture et nous avons même voté la motion de censure déposée par la NUPES, après le recours à un énième 49.3. Toutefois, nous ne nous enfoncerons pas dans cette opposition stérile et tragicomique qui vous définit si bien.
D'ailleurs, les Français le savent bien : nous avons prouvé notre engagement tout au long du processus législatif et tout fait pour contrer ce projet de loi délétère. Et nous continuerons de peser dans le processus législatif, jusqu'au jour où les Français vous éjecteront de l'hémicycle.
Madame la Première ministre, en dégainant 49.3 après 49.3, vous pensez pouvoir vous abriter derrière la Constitution, mais n'oubliez jamais que cet instrument a un coût démocratique et qu'à chaque fois que vous l'utilisez, c'est votre crédit et votre légitimité qui partent en fumée.
En recourant au 49.3 pour faire adopter le projet de loi de programmation des finances publiques, vous avez épuisé votre dernier joker pour les mois à venir. Vous avez violé, une fois encore, la démocratie et si vous l'utilisez à nouveau pour faire adopter le projet de loi sur l'immigration, vous violerez la Constitution.
Max Weber expliquait qu'il existe deux sortes de péchés mortels en politique : ne défendre aucune cause et n'avoir pas le sentiment de sa responsabilité.
Vous êtes précisément coupables de l'un et de l'autre. Le temps vous est compté, la sanction des urnes approche et elle sera extrêmement sévère à votre encontre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
« Oui ! » sur les bancs du groupe RE. – « Non ! » sur ceux du groupe LFI – NUPES.
Oui, la preuve, nous sommes là !
Lundi dernier, l'exécutif a, de nouveau, piétiné l'Assemblée nationale alors que nous devions examiner le projet de loi de programmation des finances publiques.
Pour votre dix-septième recours au 49.3, vous n'avez même pas pris la peine, madame Borne, de vous rendre disponible.
« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La Macronie continue de disrupter en matière de démocratie, puisqu'elle invente le 49.3 par procuration !
Lundi, donc, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement – c'est tout un symbole ! – est venu porter à notre connaissance une lettre de votre main, annonçant un nouveau passage en force. Avec dix-sept 49.3, reconnaissons au moins que le Gouvernement a optimisé l'exercice : trois minutes et quatre secondes après l'ouverture de la séance, le débat était clos, bouclé et verrouillé.
Un nouveau record d'efficacité, qui, j'en suis sûre, doit vous rendre fiers.
Ce 49.3 est également inédit car vous avez multiplié les ruses pour l'utiliser. La programmation des finances publiques n'est pas un texte budgétaire. Vous avez donc convoqué une session extraordinaire en septembre, afin de disposer d'une possibilité supplémentaire de recourir au 49.3 – pourquoi se priver ? Et lorsque le texte est revenu à l'ordre du jour de la session ordinaire, vous avez prétendu que vous pouviez utiliser sans compter le 49.3, au motif qu'il avait déjà été activé. Il s'agit d'un drôle de procédé, qui a conduit plusieurs juristes à s'interroger sur sa constitutionnalité, et sur lequel nous ne manquerons pas de nous pencher.
Toutefois, si vous innovez sur la forme, le fond reste malheureusement toujours le même et est toujours aussi décevant. Pour justifier ce nouveau passage en force, vous rejouez la carte des débats trop longs, celle de l'absence de majorité alternative ou encore vous nous expliquez à quel point ce texte est indispensable pour relever les grands défis à venir et assurer la crédibilité de la France.
Tout cela n'est qu'une comédie, ponctuée de grands blablas : au bout d'un an et demi, ces arguments ne tiennent plus. D'abord, nous avons démontré lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale que nous étions capables de dégager des majorités – mais ces dernières ne plaisent pas au Président de la République, Emmanuel Macron.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
À plusieurs reprises, nous avons fait adopter des amendements budgétaires, contre l'avis du Gouvernement. Les 20 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires adoptés en commission des finances ? Effacés par le 49.3. La hausse des rémunérations des salariés de l'aide à domicile et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et le maintien de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ? Retirés du texte au moyen du 49.3.
Les crédits, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, alloués au fret ferroviaire et les 10 millions devant abonder le fonds de soutien au développement des maisons des jeunes et de la culture (MJC) et associations culturelles dans les quartiers populaires ? Balayés par le 49.3 !
Vous affirmez que cette loi est une nécessité, mais ce n'est pas vrai ; c'est même le contraire. Ce texte est dangereux pour les finances publiques, parce qu'il nous fait sombrer, pour les quatre prochaines années, dans un abîme d'austérité. Je sais que vous rejetez ce terme. Cependant, comment appelez-vous une loi qui impose aux dépenses publiques d'évoluer moins vite que l'inflation ; qui limite les créations d'emplois dans les ministères et au sein des opérateurs de l'État ; dont la seule boussole est la réduction de la dette et du déficit public, quoi qu'il en coûte aux services publics ?
Les dépenses publiques sont créatrices de richesse : ce n'est pas de l'argent que l'on jetterait par les fenêtres et qui disparaîtrait dans la nature. Couper ainsi, à l'aveugle, dans les dépenses, au moyen d'une loi d'austérité, ne fera qu'appauvrir l'État.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
On ne peut que grincer des dents lorsqu'on pense qu'il y a quelques mois Emmanuel Macron imposait aux Français, en recourant, pour changer, au 49.3, de travailler deux ans de plus au prétexte que l'argent manquait pour financer les retraites.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Tout cela n'assure en rien notre crédibilité ; c'est même le contraire. Cette logique économique s'applique à contresens de notre époque. Elle est en complet décalage avec les défis que notre pays doit relever.
Comment espérer respecter l'accord de Paris, en vertu duquel nous devrions investir entre 60 et 70 milliards d'euros par an ? Plus vous attendrez pour réaliser ces investissements, plus la facture écologique sera lourde. En 2022, les catastrophes naturelles ont coûté à elles seules 10 milliards d'euros à la puissance publique – sans parler de tous les autres effets du dérèglement climatique.
Pour répondre à la crise sociale qui secoue notre pays, il faudrait investir dans les services publics de proximité, dans le logement, dans l'école, dans la santé. Il faudrait, par exemple, investir pour que chaque élève en situation de handicap puisse aller à l'école.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Or, en raison de votre politique d'économies de bout de chandelle, il manque des milliers d'AESH.
Rien que dans mon département, le Puy-de-Dôme, 200 élèves sont ainsi privés de scolarité.
Il faudrait investir pour que les femmes puissent accoucher en sécurité, près de chez elles, dans des maternités qui fonctionnent. Il faudrait s'assurer que les malades aient la possibilité de se faire soigner quel que soit l'endroit où ils vivent. C'est une nécessité absolue, alors que les mobilisations se multiplient contre les fermetures de services d'urgences…
…et que le personnel hospitalier sera en grève demain pour dénoncer l'affaiblissement du système de santé.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il faudrait des trains qui fonctionnent, des logements abordables, un accompagnement social pour les familles en difficulté éducative, des lieux de placement pour les enfants en danger.
Il faudrait que les citoyens puissent manger à leur faim, que les familles et les enfants qui sont à la rue soient relogés rapidement, voire immédiatement.
En nous fixant un objectif d'austérité pour les prochaines années, ce texte nous prive de tout cela.
Les collectivités territoriales, qui se voient contraintes alors qu'elles ne cessent d'alerter sur l'état de leurs finances, paient également le prix de vos obsessions budgétaires. Au lieu de les aider à hauteur des compétences et des tâches qui leur ont été confiées par l'État, vous plafonnez la progression de leurs dépenses, qui doit rester inférieure à l'inflation.
J'alerte ce soir le Gouvernement, ainsi que mes collègues : à force d'abuser du 49.3 pour imposer un projet politique sans majorité parlementaire,…
…le Gouvernement est en train de dissoudre le pouvoir législatif. Les passages en force successifs vident de sens notre travail et notre fonction. À quoi bon, pour les citoyens, nous solliciter si, finalement, Emmanuel Macron décide seul ? À quoi bon, pour les associations et les syndicats, proposer des solutions si, au bout du compte, tous leurs amendements sont balayés par un 49.3 ? À force de priver l'Assemblée nationale non seulement de vote mais aussi de débat, l'exécutif est en train d'amenuiser le pouvoir législatif et d'anesthésier la vie politique. Cette manière de gouverner crée des impasses démocratiques graves.
Elles accroîtront le sentiment antiparlementaire et, surtout, créeront des fractures durables entre les citoyens et la vie démocratique dans notre pays. En effet, votre autoritarisme déborde des murs de notre Assemblée et s'exprime sous de multiples formes. Lorsqu'un ministre de la justice est mis en examen, il reste en poste.
Et la présomption d'innocence ? Mais ça, vous ne savez pas ce que c'est !
Lorsqu'une association écologiste se mobilise contre les mégabassines, on la dissout – ou, tout au moins, on essaie, car, pour une fois, le Conseil d'État a joué son rôle de garde-fou et annulé votre honteuse décision.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
De la peinture est répandue sur les murs d'un ministère ? Tout le monde en garde à vue ! Une mobilisation s'organise pour s'opposer à un projet routier ? Tout le monde en garde à vue ! Les enfants des quartiers se révoltent ? En garde à vue, puis en prison. Les manifestations pour la paix ? On les interdit et on arrête tout le monde pour une pancarte ou un drapeau.
Votre pouvoir ne tient plus qu'à quelques fils : à la complaisance de la droite, d'abord, qui s'efforce d'être à votre remorque et formera peut-être le prochain groupe de la majorité relative ; aux négociations avec l'extrême droite, ensuite, laquelle, rappelons-le, a tenté de monnayer son abstention sur ce texte, tout en nous déroulant son discours contre l'austérité venue de Bruxelles – mais vous n'en êtes pas à une incohérence près.
Votre majorité relative se fissure également : nombreux sont ceux, dans vos rangs, qui désapprouvent cette débauche de passages en force. Dans quelques jours, la Macronie ira chercher sur les bancs des Républicains et du Rassemblement national une majorité pour faire adopter son projet de loi sur l'immigration,…
…ce qui ajoutera encore de la confusion et de la pagaille – à moins que vous ne préfériez, une fois de plus, recourir au 49.3.
Ce n'est qu'une question de temps avant que tout l'édifice ne s'effondre. Le problème, c'est que votre dérive autoritaire peut entraîner bien plus que la Macronie avec elle.
Ce qui est menacé par ces passages en force, c'est l'espoir dans la politique, dans notre capacité collective à faire changer les choses. La responsabilité historique de la NUPES se situe précisément ici : faire vivre un choix alternatif et l'incarner avec crédibilité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est de cette manière que nous ferons reculer le désespoir créé par la Macronie et sur lequel l'extrême droite prospère.
C'est pourquoi j'appelle toutes les forces progressistes qui siègent dans cet hémicycle à s'opposer à l'autoritarisme d'Emmanuel Macron et à défendre la démocratie en votant la motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Valérie Rabault applaudit également. – Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES, continuant d'applaudir, se lèvent.
Nous voici de nouveau réunis pour débattre d'une énième motion de censure déposée par la présidente Panot et ses collègues de La France insoumise.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit d'une réaction systématique, aussi mécanique que vaine, après le déclenchement, lundi dernier, du dix-septième 49.3, en l'occurrence pour l'adoption du projet de loi – révisé – de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
La banalisation de l'exceptionnel : ainsi va la vie parlementaire sous cette majorité présidentielle relative !
Toutefois, les manœuvres politiciennes de La France insoumise ne sauraient nous faire oublier l'essentiel : l'adoption définitive ce soir d'une trajectoire budgétaire peu ambitieuse, qui entérine le renoncement définitif du Gouvernement à redresser les comptes publics.
Madame la Première ministre, vous avez attendu près d'un an pour nous soumettre un nouveau projet, mais la déception est au rendez-vous. Pourtant, les ajouts du Sénat traduisaient une volonté politique réelle d'en finir avec le désolant triptyque français des trois D : dette, déficit, dépense.
En refusant de prendre vos responsabilités, vous engagez durablement la France dans la spirale de l'endettement : désormais, la dette française s'élève à plus de 3 000 milliards d'euros – vous pouvez sourire, mes chers collègues, mais c'est une réalité ; 285 milliards seront empruntés sur les marchés financiers en 2024 et la charge de la dette est évaluée à 57 milliards d'euros dès cette date.
Certes, j'admets, madame la Première ministre, que la copie est un peu meilleure que celle présentée à l'occasion du dépôt du premier projet de loi : l'effort demandé à l'État est rehaussé, vous abandonnez les contrats de Cahors et leurs succédanés, et la pente est moins injuste pour les collectivités.
Mais soyons honnêtes, nous sommes encore très loin du compte. Tous les signaux budgétaires sont au rouge, la situation est plus alarmante que jamais et vos remèdes sont, au mieux, homéopathiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dresse lui-même l'implacable constat que la trajectoire retenue « ne prévoit pas de retour rapide vers l'objectif d'équilibre des finances publiques ».
Prenez-en acte – je ne m'adresse pas à vous, madame la première ministre, mais à un député du groupe Renaissance.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le groupe Les Républicains vous a pourtant proposé de nombreuses mesures structurelles d'économies représentant 25 milliards d'euros au total, dans le cadre d'un contre-budget conçu pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, pour fortifier la famille, pour revaloriser le travail, pour corriger les dispositifs de soins aux étrangers et pour améliorer les procédures de soin. Ce projet ambitieux aurait permis de diminuer de 10,8 milliards d'euros les prélèvements obligatoires, de redistribuer 2,4 milliards et de diminuer de 12 milliards le déficit public. Vous l'avez pourtant balayé d'un revers de la main.
Le texte manque une nouvelle fois la cible du désendettement, alors que la France figure dans le quinté des pays les plus endettés d'Europe et qu'elle sera, en 2027, le dernier pays de la zone euro à porter son déficit sous la barre des 3 % du PIB. C'est un triste constat. À toutes fins utiles, je rappelle que la Commission européenne a annoncé qu'elle lèvera la clause générale dérogatoire à la fin de l'année.
La réalité, c'est que votre manque de courage politique pèse sur les Français, qui n'en finissent pas de payer. Pour la dix-septième fois, vous devez vous résoudre à passer en force et à faire abstraction du débat parlementaire. En tout état de cause, l'absence de vote de la représentation nationale privera de solennité les engagements financiers souscrits par la France auprès des autorités européennes.
Cependant, je n'entretiendrai aucun suspense sur le fait que les députés du groupe Les Républicains feront, eux, preuve de responsabilité en ne votant pas la motion de censure.
Excellent ! Des gens responsables ! Nous savions pouvoir compter sur vous.
Bien que nous déplorions ce recours massif au 49.3 qui abîme l'équilibre de nos institutions démocratiques, nous nous faisons un devoir de rester une opposition responsable. Or nous devons nous doter de cet outil budgétaire cadre pour respecter la lettre de notre Constitution.
D'ailleurs, les termes de la Constitution sont de plus en plus bafoués et détournés par certains au moyen d'une démagogie toujours plus grossière. Ainsi, dans les rangs de La France insoumise ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
on s'indigne sur le réseau X – anciennement Twitter – au motif que la démocratie serait « plus que jamais humiliée ». Toutefois, chers collègues, qui humilie notre démocratie ce soir ,
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES s'exclament « eux ! » en désignant les bancs de la majorité et du Gouvernement
en estimant que nous pourrions vous suivre dans votre politique du pire ?
Dans le texte de votre motion de censure du 7 novembre, vous déplorez également que le Gouvernement « refuse aux élus de la nation le droit de débattre ».
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ma voix porte ; vous pouvez hurler, je n'aurai qu'à monter de volume. Qui paralyse le fonctionnement de notre assemblée ,
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES s'exclament « eux ! » en désignant les bancs de la majorité et du Gouvernement. – MM. Sylvain Maillard et Mohamed Laqhila répondent « Ce sont eux ! » en désignant les bancs du groupe LFI – NUPES
texte après texte, par le dépôt compulsif de milliers d'amendements identiques ?
Qui a consommé l'intégralité des crédits de la mission "Outre-mer" du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 dans une outrance d'amendements, forçant la commission des finances à en interrompre l'examen et privant ainsi les autres groupes de la possibilité de défendre leurs amendements restants ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires.
Chers collègues, vous sciez la branche sur laquelle vous êtes assis et ôtez tout crédit à vos arguments. Vous empêchez la représentation nationale de s'exprimer comme elle le devrait …
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…et discréditez son rôle dans le seul but d'attirer l'attention sur vous.
Pire encore : par ces agissements, vous confortez le Gouvernement dans son entreprise de musellement du Parlement. Une telle attitude est dangereuse, car en dévitalisant l'Assemblée nationale, en rayant d'un trait de plume des semaines entières du calendrier parlementaire…
…et en démobilisant les députés, vous alimentez leur frustration, vous crispez les Français et vous soufflez sur les braises de leur colère. Je n'ai pas peur de le dire, mesdames et messieurs les députés de la NUPES, vous portez en grande partie la responsabilité de ce déluge de 49.3 !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Rendez-vous compte : aucun amendement à la première partie du PLF pour 2024, relative aux recettes, n'a été débattu en séance publique. C'est du jamais-vu et vous en portez la responsabilité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
En conséquence, de nombreuses questions essentielles n'ont pu être abordées, parmi lesquelles la crise du logement, la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et ses conséquences sur les départements, ou encore les crédits de MaPrimeRénov', dont nous avons récemment découvert qu'ils avaient fait l'objet d'une sous-exécution majeure ayant conduit à annuler 1,1 milliard d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG) pour 2023. Apparemment, vous avez estimé que cela ne vous concernait pas. La démocratie est la grande perdante de votre stratégie d'hystérisation du débat public.
Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
l'outrance n'a jamais fait la consistance politique. Vous avez sauté à pieds joints dans tous les pièges tendus par le Gouvernement, qui participe, je le regrette, à ce jeu de dupes.
M. Sylvain Carrière s'exclame.
La motion de censure en ressort banalisée et vidée de sa substance originelle.
Vraiment ? Vous n'avez qu'à en voter une, vous verrez si elle a perdu de sa substance !
Les Français nous regardent, chers collègues. Faire de leur détresse votre fonds de commerce ne vous grandira pas et ne grandira personne. Au contraire, cela mène à affaiblir le Parlement, donc la démocratie.
Je déplore enfin le rôle du Rassemblement national qui, dans une alliance de circonstance, s'associe quelquefois à votre errance.
Rires sur quelques bancs du groupe RN.
Vous retranchant derrière une apparente hostilité, vous acceptez son soutien sans rechigner et dans le plus grand silence.
Si les députés Les Républicains ne votent pas votre motion de censure, cela ne signifie pas pour autant qu'ils donnent un blanc-seing au Gouvernement.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous refusons tout simplement de porter la responsabilité d'un jeu dangereux qui menace plus que jamais notre démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE. – Plusieurs députés du groupe RN, ainsi que M. Loïc Prud'homme, font également mine d'applaudir.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous sommes prêts pour un nouveau chapitre palpitant de la saga Motion de censure présentée par les troupes intrépides de la NUPES, exception faite du Parti socialiste qui – croisons les doigts – a peut-être enfin recalibré sa boussole européenne depuis fin septembre, ce dont je me félicite.
Chers collègues, vous excellez dans l'art du rejet, mais question consensus, c'est le désert total ! Quelle voie alternative proposez-vous, hormis votre désaccord parfaitement chorégraphié ?
D'un côté, on nous accuse d'orchestrer une austérité digne d'un régime draconien, et de l'autre, on nous reproche une mollesse coupable dans le redressement des comptes publics. Allez comprendre !
Permettez-moi d'éclairer d'abord ceux qui, à gauche, crient à l'austérité. Il est facile de défendre l'idée que le danger d'un endettement excessif est virtuel et qu'il n'entraîne aucune conséquence sur la vie quotidienne des Français. Mensonge ! Face au danger de l'endettement excessif et croissant, devrions-nous rester les bras croisés en se racontant des contes pour enfants ? Je vous pose la question.
Les faits parlent d'eux-mêmes. La semaine dernière, en raison de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt à court terme, nous avons voté l'ouverture de 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires dédiés à la charge de la dette. Nous aurions préféré qu'ils servent d'abord à financer le renforcement de notre action en faveur de la transition écologique ou encore de l'école, mais la réalité de l'environnement économique actuel nous contraint à les rediriger vers le financement de la charge de la dette, qui augmente dangereusement chaque année.
Mme la Première ministre devrait savoir qu'on n'a pas le droit de vapoter dans l'hémicycle.
Je rappelle en effet que chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette représente un euro en moins pour améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Je le dis comme je le pense : si nous ne voulons pas que la charge de la dette devienne notre premier poste de dépense en 2027, il nous faut agir vite en fixant une trajectoire de réduction des déficits et de la dette.
Ne nous y trompons pas. En parlant d'austérité, la NUPES voudrait faire croire aux Français que la maîtrise des dépenses publiques signifie la fin de l'investissement. Comment pouvez-vous laisser planer de tels sous-entendus, alors même que ce projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une hausse de 40 % des dépenses d'investissement entre 2023 et 2027 pour financer les efforts en faveur de la transition écologique, de l'amélioration de notre système scolaire ou encore de la modernisation des armées ?
En attendant, madame la Première ministre, on n'a pas le droit de vapoter dans l'hémicycle.
Dans un second temps, je souhaite répondre à nos collègues du groupe Les Républicains qui affirment que le texte manque d'ambition en matière de réduction de la dette et du déficit publics. Je souligne que la trajectoire qui nous est proposée est atteignable et plus ambitieuse que celle qui figurait dans le texte initial. La dynamique de désendettement porterait la dette publique à 108,1 % du PIB en 2027, au lieu des 110,9 % prévus dans le texte présenté en septembre 2022.
M. René Pilato s'exclame.
Cela aurait dû vous satisfaire, chers collègues ! S'il vous faut une autre preuve, la voici : en octobre, les agences de notation Moody's et Fitch ont maintenu la note de la France.
L'histoire nous montre qu'il convient de réduire le déficit public progressivement et graduellement pour éviter de freiner la croissance. En ce sens, l'analyse de la politique économique menée en France entre 2010 et 2014 est riche d'enseignements. En raison de la crise des dettes souveraines, la France avait alors procédé à un rééquilibrage budgétaire extrêmement important, en augmentant considérablement les prélèvements obligatoires pour les entreprises et surtout pour les ménages. Ce faisant, elle avait réduit à néant la timide reprise de l'économie européenne et renforcé la crise, ce qui avait entraîné des conséquences désastreuses pour les finances publiques. Nous ne voulons pas répéter les mêmes erreurs et restons convaincus qu'une trajectoire de réduction des déficits trop brutale, telle que le Sénat l'a proposée, mettrait en péril tous les efforts qui ont permis à notre économie de rebondir rapidement et d'aborder l'avenir avec confiance après les crises successives des dernières années.
Enfin, pour réfuter l'argument selon lequel le texte manquerait d'ambition, je souligne qu'en plus de fixer une trajectoire et de renforcer la crédibilité de la France, cette loi de programmation nous dote de dispositifs adéquats pour contenir l'évolution de la dépense et de la dette publiques. Elle contient ainsi des mesures permettant une évaluation plus poussée, un dispositif de limitation dans le temps des dépenses fiscales et des aides aux entreprises, ou encore une trajectoire claire de baisse des dépenses brunes pour mieux faire face à la dette climatique.
Dans l'affrontement de deux visions contradictoires et foncièrement irréconciliables, un seul point aurait pu faire consensus : la nécessité de la crédibilité financière du pays. Nous la devons aux Français ainsi qu'à nos partenaires européens et pouvions la garantir en adoptant le texte. Il serait inconcevable qu'un pays comme la France ne soit pas en mesure de présenter à ses citoyens une projection de l'avenir de l'utilisation des deniers publics.
On n'a toujours pas le droit de vapoter ! D'ailleurs, c'est mauvais pour la santé.
En outre, la responsabilité budgétaire européenne, à laquelle nous souscrivons, nous imposait également d'adopter le texte, car le versement par la Commission européenne des prochains paiements du plan national de relance et de résilience est conditionné à l'adoption d'une loi de programmation.
Mme Valérie Rabault proteste.
Ces paiements représentent une somme totale de 18 milliards d'euros qui doit nous aider à bâtir l'avenir du pays.
Au cours de l'examen du texte, nous avons longuement débattu du conditionnement des versements européens. Afin de lever toute ambiguïté à ce sujet, notre excellent rapporteur général a – nous l'en remercions – demandé des précisions au ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire. Les éléments qui nous ont alors été communiqués ne laissent aucune place au doute : la Commission européenne a confirmé formellement cette condition dans deux courriers, en date du 6 et du 21 septembre, adressés aux autorités françaises. Dans ces conditions, il est tout à fait scandaleux et irresponsable de dénoncer, comme certains l'ont fait en commission, un prétendu « grand chantage » qui serait fait aux parlementaires. Je voudrais rétablir la vérité :
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
le grand chantage, c'est vous qui le faites aux Français en tenant de tels discours !
Mêmes mouvements.
Sous prétexte que vous avez souhaité transformer le texte en référendum pour ou contre la politique économique de cette majorité en faisant appel à des arguments profondément europhobes, vous vous estimez en droit de priver les Français de 18 milliards d'euros qui leur reviennent. Ce comportement est profondément irresponsable !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Parlons-en ! La pauvreté revient ! Avec vous, les riches deviennent plus riches et les pauvres plus pauvres !
Quand des oppositions irréconciliables s'enferment dans de telles postures politiques s'agissant d'un texte dont dépendent pourtant des enjeux capitaux pour l'avenir du pays, le sens des responsabilités s'impose. En conséquence, pour préserver notre souveraineté, notre crédibilité et notre économie, la Première ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que nous soutenons pleinement.
Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate ne votera pas la motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce soir, nous abordons la dix-septième motion de censure du Gouvernement, après un nouveau 49.3 que vous avez déclenché. Beaucoup de choses ont été dites au gré des 49.3 successifs, mais il faut reconnaître que celui-ci revêt un caractère singulier, puisqu'il porte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 qui a été rejeté par un vote souverain à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2022. On aurait pu imaginer que vous reveniez avec un texte nouveau, que vous ayez entendu que l'Assemblée avait voté contre le texte précédent. Il n'en a rien été : vous revenez avec exactement le même texte que vous voulez faire adopter par 49.3.
En outre, lorsque vous déclenchez le 49.3 sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous invoquez – même si nous ne sommes pas d'accord avec ces arguments – l'urgence et la nécessité de disposer des crédits budgétaires nécessaires à la marche du pays.
Pour un projet de loi de programmation des finances publiques, aucun de ces arguments ne peut être utilisé : il n'y a ni urgence ni nécessité, car une loi de programmation des finances publiques fixe des perspectives et n'est pas un outil pour débloquer des crédits budgétaires.
L'engagement de l'article 49.3 sur un projet de loi de programmation des finances publiques montre que vous ne souhaitez nullement chercher un consensus sur ce que pourrait être un diagnostic partagé de la situation et que vous ne souhaitez pas non plus en appeler à la responsabilité de chacun sur la trajectoire de nos finances publiques. Je le dis avec gravité et sincérité, d'autant plus que, dès avril 2020, le groupe Socialistes et apparentés a sollicité auprès du ministre de l'économie et des finances la tenue d'une conférence de financement sur la pandémie, mais on nous a opposé une fin de non-recevoir.
Face à cette situation, je le dis d'emblée, le groupe Socialistes et apparentés votera la censure de votre gouvernement, qui n'a aucun droit à préempter l'avenir de notre pays.
M. Gérard Leseul applaudit.
Puisque vous ne voulez pas associer l'Assemblée nationale à l'exercice d'une loi de programmation des finances publiques, je vous propose que nous commencions cet exercice ensemble, madame la Première ministre, depuis cette tribune.
Une loi de programmation doit d'abord permettre de tracer des perspectives ; ce n'est pas un exercice consistant à aligner des chiffres pour faire plaisir à Bruxelles ou aux agences de notation.
Il y a exactement cinquante ans, en 1973, Pierre Mendès France a publié un manuel intitulé Science économique et lucidité politique, où il démontre que l'économie n'est rien sans la politique, et que la politique ne saurait faire abstraction totale des lois économiques. Soulignant la multitude des paramètres et la complexité des situations, il écrivait à propos de la responsabilité de l'État : « Une action publique éclairée, continue, énergique, est nécessaire. » Pour la conduire, il insistait sur l'intérêt de la planification. Une loi de programmation des finances publiques devrait en effet reposer sur une planification de l'élan que vous souhaitez donner au pays.
Ainsi devrait-elle intégrer les objectifs pour la transition écologique que vous avez présentés en mai dernier, madame la Première ministre. Vous constaterez avec moi que ce n'est pas le cas, puisque le texte que vous voulez faire adopter par 49.3 est celui que vous avez écrit en 2022, bien avant de présenter ces objectifs. Elle devrait mettre en avant l'élan à donner à notre pays pour réaliser la transition écologique, mobiliser toutes les forces vives, donner une perspective crédible et préciser comment elle sera financée.
Faute d'une telle ambition, votre projet de loi de programmation des finances publiques est un exercice abstrait que vous accomplissez pour dire à Bruxelles que vous l'avez fait.
Ensuite, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques doit tenir compte des urgences du pays. Là encore, madame la Première ministre, l'objectif n'est pas rempli. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé une proposition de contre-budget pour 2024, dans laquelle nous identifions cinq urgences et nous proposons une refonte de la trajectoire budgétaire que vous avez fixée.
Si on jette un regard sur le passé, on observe qu'aucune réduction du déficit public de 0,5 point de PIB par an, comme celle que vous inscrivez dans ce projet de loi, ne s'est faite alors que la croissance économique était inférieure à 2 % par an. La seule exception est la réduction du déficit en 2013, qui a endommagé l'économie du pays.
L'alternative est donc la suivante : soit le Gouvernement n'entend pas respecter cette trajectoire, et alors il ment à Bruxelles et au peuple français ; soit il la respecte, ce qui conduira inéluctablement à casser notre économie.
Comme je le disais, le groupe Socialistes et apparentés a identifié cinq urgences et a conçu un budget pour y répondre, ce qu'il nous paraît très important de faire.
Premièrement, les Français connaissent une grave crise du pouvoir d'achat. Nous vous avons fait plusieurs propositions : le Smic à 1 600 euros, l'instauration des repas à 1 euro au centre régional des ?uvres universitaires et scolaires (Crous) pour tous les étudiants ou le blocage des prix de première nécessité pour nos concitoyens d'outre-mer.
Deuxièmement, il faut répondre à la crise sanitaire et sociale historique à laquelle nous faisons face.
La désertification médicale gagne du terrain ; la santé mentale se dégrade ; les crèches ne répondent plus aux besoins ; les Ehpad manquent de bras ; la réforme des retraites est vécue comme une nouvelle injustice.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Je pourrais poursuivre longtemps cette liste.
Face à cette situation, votre gouvernement envisage d'opérer des coupes budgétaires dès 2024. À l'inverse, nous pensons qu'une autre voie est possible ; nous l'avons chiffrée dans une trajectoire budgétaire différente de la vôtre. Nous avons formulé plusieurs propositions pour lutter contre la désertification médicale. Alors que vous avez supprimé le numerus clausus en 2018, depuis cinq ans, il n'y a pas plus de places ouvertes pour former des médecins.
Vives exclamations continues sur les bancs du groupe RE.
C'est pourquoi nous voulons ouvrir 2 000 places supplémentaires dès 2024.
Ne criez pas, chers collègues ! Ouvrir 2 000 places supplémentaires en médecine coûte 38 millions d'euros. Vous n'êtes même pas capables d'inscrire 38 millions de crédits pour former 2 000 médecins supplémentaires. C'est une honte !
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Non, c'est vrai : le nombre d'étudiants est passé de 9 000 étudiants à 10 000.
Mêmes mouvements.
Monsieur le président Maillard, j'entends bien que vous n'aimez pas les chiffres ; cependant, ils disent la réalité de ce que vous votez et de votre action.
Troisièmement, une loi de programmation des finances publiques doit préparer l'avenir et apporter des réponses concrètes à l'immense défi climatique qui est devant nous.
Quatrièmement, la crise du logement signe votre échec.
Vous avez peut-être entendu nos propositions : nous devons produire 100 000 logements privés et 125 000 logements sociaux par an, soit 30 000 de plus qu'actuellement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
La cinquième urgence est l'éducation : il faut améliorer les conditions d'apprentissage des élèves. Parmi les mesures que nous proposons, nous voulons instaurer un effectif maximum de dix-neuf élèves par classe à l'école élémentaire et de vingt-quatre élèves par classe au collège.
Enfin, une loi de programmation doit être un exercice partagé. Au cours des dernières années, nous avons été amenés à examiner plusieurs lois de programmation, portant sur la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la justice, sur la police et la gendarmerie. Elles ont toutes été précédées d'états généraux qui permettent de rassembler les forces vives du pays et de confronter les opinions, en permettant à des opinions différentes de s'exprimer. Pour les finances publiques, rien de tout cela. Pire, je le répète : l'Assemblée nationale a voté contre votre projet de loi de programmation le 25 octobre 2022.
Je n'ignore pas que la configuration politique que nous connaissons depuis juin 2022, avec une majorité relative à laquelle il manque près de quarante députés pour être absolue,…
…est inédite sous la V
Vous faites sans doute le pari, madame la Première ministre, qu'une majorité de députés n'osera jamais voter la censure, ce qui vous donnerait la liberté d'agir à votre guise, sans rendre de comptes.
En faisant ce pari, vous alimentez le ressentiment de nos concitoyens envers nos institutions, qui constatent désormais que la conduite de l'action publique ne repose plus qu'entre les mains du Président et d'une poignée de ministres, sans aucun garde-fou parlementaire. Je vous le dis franchement : ce pari est très dangereux.
Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine permet au groupe Horizons et apparentés de redire combien il juge que l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques est indispensable pour notre pays.
Dans un article publié le 6 novembre, Olivier Blanchard, ancien économiste en chef du Fonds monétaire international, met en garde, on ne peut plus clairement, sur le risque d'une remontée durable des taux d'intérêt. L'enjeu est clair : avec des taux d'intérêt à long terme supérieurs au taux de croissance de l'économie, tout déficit public primaire entraînera une hausse mécanique du ratio d'endettement public sur le PIB. Je constate que cet avertissement nous vient d'un économiste qui n'a jamais prôné l'austérité ni été un farouche opposant à l'endettement public. Des députés siégeant sur tous les bancs y ont fait référence par le passé.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
On ne nous accusera donc pas ici de jouer les Cassandre sans y être fondés.
L'ère de l'argent gratuit est terminée.
Notre pays n'emprunte plus sur les marchés à taux négatifs, comme cela était encore le cas il y a quelques années, mais à un taux de 3 % ou 4 %, et peut-être plus. Dès lors, la charge de la dette s'envole ; elle s'élèvera à 75 milliards d'euros pour l'État en 2027. C'est autant de financements que nous ne pouvons affecter aux politiques publiques prioritaires qui demandent des investissements massifs, au premier rang desquelles la transition écologique et la modernisation des services publics.
Nous devons avoir les idées claires pour réduire progressivement mais réellement notre déficit public et ainsi contenir notre endettement pour garantir notre souveraineté. Nous devons être crédibles et sérieux pour ne pas connaître ce que nos voisins grecs ou italiens ont subi durant la crise des dettes souveraines.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En effet, tout cela n'arrive pas qu'aux autres, comme le montre l'histoire. Le rétablissement des finances publiques est non un caprice de vieux barbon de droite, mais une impérieuse nécessité pour les Français et les générations futures. C'est une question de responsabilité – et le groupe Horizons est responsable – comme le confirme l'article d'Olivier Blanchard déjà cité. En ce sens, il nous semble que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fixe une voie ambitieuse mais crédible.
Le déficit public, qui s'établira à 4,4 % du PIB en 2024, devra refluer sous les 3 % à l'horizon 2027 – à 2,7 % pour être précis. Combiné aux prévisions de croissance et de taux d'intérêt, cela conduirait à réduire la dette publique à 108,1 % du PIB en 2027, contre 109,7 % cette année et l'année prochaine. La trajectoire fixée est donc ambitieuse mais soutenable, loin de l'austérité que certains veulent y voir pour prospérer politiquement.
Je rappelle qu'avec une dépense publique durablement supérieure à 50 % du PIB, la France est certainement le pays austéritaire le plus envié de la planète.
Du système solaire, de la galaxie, de l'univers ! Le problème est que vous n'avez pas l'air d'y croire vous-même.
La priorité sera donc de respecter cette trajectoire au cours des quatre ans à venir, ce qui n'a jamais été fait par le passé. Avant de nous fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, nous ferions mieux de chercher ensemble à tenir une trajectoire des finances publiques, moins pour nous que pour les générations futures.
La nécessité d'un cap clair et d'une boussole par avis de tempête, telle est la raison première de ce projet de loi de programmation des finances publiques. J'ajouterai très rapidement, car cela a déjà souvent été dit à cette tribune, que le versement par l'Union européenne de quelques subsides – car c'est sur ce ton qu'en parlent certains – vaudra à la France 18 milliards d'euros dont nous ne pouvons nous dispenser. À ce propos, nous verrons, lors des prochaines élections europénnes, ce que diront à leurs électeurs ceux qui feront campagne !
Je conclurai mon propos
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
par un rappel salutaire. Alors que les oppositions répètent à l'envi que le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution constitue une « brutalisation »
Les membres du groupe LFI – NUPES affectent d'applaudir
de la démocratie et un affaiblissement du Parlement, je m'étonne de leur hostilité à ce projet de loi, outil précieux pour nous, parlementaires, chargés d'évaluer les politiques publiques et de contrôler l'action du Gouvernement. Il prévoit notamment la limitation dans le temps et l'évaluation des dispositifs d'aide aux entreprises : que la NUPES n'ait pas relevé cette disposition me surprend – ou plutôt presque rien ne saurait plus me surprendre, car en un an et demi, vous nous avez habitués à une opposition systématique, indigne des bancs de cette assemblée.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous ne vous rendez pas compte qu'en multipliant les motions de censure, vous en atténuez la portée. En l'occurrence, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés ne votera évidemment pas pour cette motion.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
« Le gouvernement prétend promouvoir le débat parlementaire puis impose le 49.3, bafouant la représentation nationale », accusait le 17 février 2015, au sujet de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, un certain Franck Riester.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Huit ans plus tard, le 13 novembre 2023, le même nous donnait lecture d'une lettre de la Première ministre : « Aussi, par la présente lettre, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ». Mme Borne ne fait même plus l'effort de se déplacer pour annoncer aux représentants des Français qu'elle ne tiendra pas compte de leur vote.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous voilà donc au dix-septième 49.3 en un peu plus d'un an : il devient ridicule de faire comme si nous étions réellement pour quelque chose dans la fabrique de la loi. Ce n'est même plus une représentation théâtrale, mais une comédie pas bien drôle, un simulacre de vie démocratique dans la verticalité de la V
Je parlais à l'instant de comédie : c'est un drame, un thriller dépourvu de tout suspens hitchcockien, un truc qui fout les jetons un mercredi soir. Vous pouvez rire, chers collègues, trouver le spectacle divertissant, mais notez qu'il commence par la mort du personnage principal : la démocratie.
Mêmes mouvements.
La démocratie faisait asseoir par la République des règles simples, des valeurs, des institutions, des pratiques que vous assumez de tuer à petit feu. Le drame empire, chers collègues, parce qu'au dix-septième coup de minuit – il y en a beaucoup dans cette histoire, et ce n'est pas près de s'arrêter – il a perdu beaucoup d'autres personnages. Pendant que les députés doivent déserter leurs bancs pour dealer trois francs six sous derrière les portes closes des ministères, des millions de Français sont portés disparus – 17, heureusement, c'est le numéro de la police :…
Sourires sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
C'est aussi le numéro de la Charente-Maritime : très beau département !
…on va pouvoir lancer une enquête en espérant arrêter les responsables.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Aux urnes, plus personne. L'individualisme et le repli sur soi prennent le pas sur les solidarités, sur l'espoir de vivre mieux, victimes de ce thriller que vous pensiez pouvoir laisser se dérouler dans le huis clos de l'hémicycle, madame la Première ministre – mais je suis au regret de vous annoncer que nous sommes filmés, que des millions de gens nous regardent, qu'ils entendent parler de ce que vous faites, de ceux que vous normalisez au sein des institutions et manifestations républicaines, de ce que vous banalisez en piétinant la représentation nationale.
Mêmes mouvements.
Tout cela, nul ne sait ce qu'il en adviendra. Des millions de gens ont défilé dans les rues, il y a quelques mois, pour s'opposer à la réforme des retraites : vous l'avez fait passer en force. Lors des élections de juin 2022, des millions de gens ont voté, certains pour la première fois, avec colère, avec résignation, avec espoir, qui ne le feront plus, parce que vous leur enlevez leur voix pour vos petits jeux politiques. Lors du grand débat national, il y a presque cinq ans, des millions de gens avaient exprimé leurs doléances dans des courriers si sincères, si émouvants, qu'ils auraient sans doute fait tache au sein de la pratique du pouvoir prétendument pragmatique et raisonnable qui est la vôtre : vous avez préféré les enfouir dans les archives départementales.
Là sont ceux dont vous niez l'existence, que vous refusez d'écouter, madame la Première ministre ; peut-être que vous vous en fichez, mais ils emplissent nos permanences, nos agendas, nos boîtes aux lettres.
Dix-sept coups de trop : sans doute pensez-vous que j'exagère, mais je ne souhaite que vous dire sincèrement, honnêtement, que ce que vous êtes en train de faire avec M. le Président de la République, avec votre majorité toute relative – fait que vous feriez mieux d'analyser –, est bien petit pour notre pays, pour la grandeur de son histoire, du vivant qu'il abrite et des gens qui y vivent. Vous l'avez tant abaissé, peu à peu, que je ne sais s'il s'en relèvera. Quatre ans de mandat encore, c'est long ; les mains tendues à l'extrême droite,…
…le reniement des valeurs, la verticalité, l'austérité pour les petits et l'abondance pour les puissants,…
…les polémiques que vous suscitez en parlant de « djihadisme d'atmosphère » ou d'écoterrorisme – oui, ce sont les termes que vous employez, oui, vous mélangez tout, oui, c'est dangereux
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
–, le mépris, le mépris, le mépris : encore une fois, nul ne sait ce qu'il en adviendra. Au diable votre prétendu pragmatisme et votre prétendue raison ! Est-ce la raison qui vous entretient dans une douce indifférence aux inégalités qui s'accroissent, aux enfants dormant dans la rue, aux agriculteurs qui jettent l'éponge, aux travailleurs précaires, aux Français qui tombent dans la pauvreté – plus d'un demi-million en 2021, madame la Première ministre, l'équivalent de la population de mon département, la Drôme ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Est-ce le pragmatisme qui vous fait ignorer toutes les alertes concernant la nécessité d'investissements massifs – j'insiste sur ce mot – pour protéger le vivant, qui vous fait oublier de prévoir un projet de loi de financement de la transition écologique, texte réclamé par tous les scientifiques face à l'effondrement de notre monde ?
Est-ce le pragmatisme ou la raison qui vous dicte une politique financière : austérité pour les petits – services publics, écoles, hôpitaux, gendarmeries, ruralité –, abondance pour les puissants – en baisses d'impôts et de cotisations, les entreprises ont reçu depuis 2018 100 milliards d'euros, sans aucune contrepartie ? Est-ce la raison ou le pragmatisme qui vous conduit à asphyxier les collectivités locales, à commencer par les petites communes,…
…à accélérer la disparition des services publics sous prétexte de maisons France Services portées à bout de bras par les élus locaux et les associations ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La promesse républicaine s'effrite partout, partout elle est délaissée : je le répète, nul ne sait ce qu'il en adviendra. La colère qui s'exprime n'est pas un truc très français : elle a des racines très concrètes dans l'abandon de territoires entiers, dans les situations inextricables que suscite la logique de marché, dans une perte de sens que l'ordre, l'ordre, toujours l'ordre ne comblera pas ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
dans des mobilisations méprisées, dans votre incapacité à respecter vos propres engagements écologiques.
De vos actes, de vos choix politiques, madame la Première ministre, vous-même, en réalité, ne savez pas ce qu'il adviendra. Quoi que ce soit, il aurait pu en être autrement. La République n'est jamais acquise, c'est une conquête permanente : nous pourrions faire mieux, tellement mieux, afin de rester à sa hauteur ! Car notre République, c'est la liberté de s'affranchir du sort que la société nous assigne, d'aller et venir, de suivre le chemin que l'on s'est choisi, de suivre ses rêves, que l'on vienne d'un petit village enclavé ou d'un quartier populaire ; la liberté d'aimer, de voyager, de travailler ou de ne pas travailler, peu importe,…
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
…mais de vivre libre. Notre République, madame la Première ministre, c'est l'égalité, celle qui permet à chaque enfant de France, jeune fille ou jeune garçon, de vivre libre, celle qui nous fait chérir le troisième pouvoir, la justice, dont nous devons sacraliser l'indépendance parce qu'elle garantit que puissants et misérables sont égaux devant la loi. Or il y a dans notre pays des enfants qui n'ont pas les mêmes droits que les autres, des citoyens qui peinent à comprendre la promesse républicaine de Jaurès, de Blum, de Mendès France, parce qu'elle ne se retrouve pas partout et pour tous de la même manière. Être Français, c'est tout faire pour que nos petits villages reprennent vie ,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES
pour assurer à leurs habitants bureau de poste, centre des impôts, accès aux droits, aux transports, à la culture, à la santé ; c'est tout faire pour défendre les services publics, unique patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Notre République, madame la Première ministre, a une histoire profondément sociale : celle de l'État-providence, de la redistribution, de la solidarité, de l'accueil inconditionnel.
Mêmes mouvements.
Sa grandeur se mesure au sort qu'elle réserve aux plus démunis, sa richesse à l'engagement de millions d'hommes et de femmes, particulièrement là où l'État est le moins présent. C'est l'accès aux soins pour tous, la bataille pour que ceux qui vivent dans un petit village ne perdent pas deux années d'espérance de vie en raison des choix politiques qui vous ont conduits à fermer les hôpitaux de proximité.
Mme Sandra Regol applaudit.
Notre République, c'est chacun d'entre nous. Elle n'opère jamais verticalement, par la volonté d'une seule personne : elle est un commun. Elle n'exclut pas, ne réduit pas : sa grandeur consiste à ouvrir, à émanciper, à être partagée. Elle est bousculée, car les choses évoluent à une vitesse folle. Face à l'effondrement du vivant, j'ai grandi dans une insouciance qui continue d'habiter nombre d'entre vous, ce qui constitue un autre drame ; nous devons pourtant relever le plus grand défi auquel l'humanité ait été confrontée : la chute de la biodiversité et du cataclysme climatique. Madame la Première ministre, la République du XXI
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Plus question d'un vieux texte constitutionnel sur lequel on se fonde pour piétiner l'Assemblée nationale et ce qui s'y exprime ! Cette République, c'est notre devoir que de la faire advenir ,
Mêmes mouvements
et nous sommes au moins – je dis bien « au moins » – 151 députés pour le faire. En revanche, tous vos choix y sont opposés. La République, c'est aussi le droit, quand il est franchement en désordre, de contester l'ordre des choses : là résident la plus grande des libertés, le plus vertigineux de nos devoirs.
Aussi, sur le fondement de votre indifférence aux plus vulnérables et de l'explosion de la pauvreté, sur le fondement de la brutalité de votre politique et de votre méthode, sur le fondement de votre capitulation écologique, et parce que vous avez fait le choix d'abîmer encore un peu plus les institutions de cette si belle République, madame la Première ministre, au nom de l'ensemble du groupe Écologiste, j'engage notre vote pour cette motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas se lève pour applaudir.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
En moins de dix-huit mois, voici la vingt-deuxième motion de censure, à la suite du dix-septième 49.3.
Mêmes mouvements.
Nous pensions avoir tout subi : c'était mal vous connaître, madame la Première ministre, puisque vous avez réussi l'exploit d'engager ce 49.3 avant même le début de la discussion générale ! Votre projet de loi de programmation des finances publiques repose sur des prévisions de croissance et d'inflation tellement erronées
Sourires sur les bancs du groupe RE
que, non contente de nous empêcher de l'amender, vous voulez tout simplement nous empêcher de nous exprimer. Vous riez, chers collègues, mais comment financerez-vous la charge de la dette, désormais estimée pour 2027 à plus de 74 milliards, au lieu des 60 milliards que vous aviez prévus il y a seulement un an ? Vous continuez de rire, mais comment ferez-vous pour, afin de respecter cette future loi, réaliser entre 2025 et 2027 12 milliards par an d'économies supplémentaires, alors que vous refusez de vous attaquer aux véritables gaspillages tels que la fraude fiscale, notamment à la TVA, la fraude massive à la carte Vitale, le coût ahurissant de l'immigration, les emprunts d'État au taux d'intérêt indexé sur l'inflation nationale ou européenne – grande réalisation du ministre de l'économie, et toujours émis mensuellement alors qu'ils nous ont coûté 12 milliards l'année dernière. Pourquoi le Gouvernement, qui pourrait emprunter à taux fixe, continue-t-il de le faire à taux variable ? C'est un scandale d'État !
Permettez-moi, faute de temps pour détailler les failles de votre projet de loi, de me concentrer sur un autre poste de dépense : le coût exorbitant de l'Union européenne.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
Je vous rappelle, chers collègues, qu'en raison d'un précédent 49.3, notre assemblée a été privée du débat habituel sur la contribution de la France au budget de l'Union. Celle-ci avoisine désormais 24 milliards par an ; notre contribution nette – les Français doivent le savoir – a plus que décuplé, passant de 782 millions en 1994 à plus de 10 milliards en 2021.
Les Français doivent le savoir : si l'on additionne les contributions nettes, à savoir la différence entre ce qu'on a versé et ce qu'on a reçu – notre pays aura versé à l'Union européenne 74 milliards d'euros net depuis seulement 2012. Combien d'hôpitaux et d'écoles fermés, d'infirmières sous-payées, combien d'usines délocalisées du fait des subventions à nos concurrents ?
« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Et tout cela, pour alimenter une bureaucratie bruxelloise qui augmente ses salaires de manière indécente, pour financer les délocalisations qui sacrifient nos territoires, pour financer le sabotage de notre système énergétique. Le nouvel accord européen, que vous présentez comme un succès, ne change absolument rien à la fixation du prix de l'électricité. Contrairement à ce que vous dites, nous pourrions parfaitement sortir du marché européen pour fixer notre prix en fonction de nos coûts de production tout en maintenant des interconnexions d'approvisionnement : cela existe avec l'Angleterre qui n'est pas dans l'Union européenne.
Nos contributions sont utilisées aussi pour financer les projets liberticides de l'Union européenne, pour financer – comble de tout – l'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine qui, selon le Financial Times, va coûter 186 milliards d'euros à l'Union européenne, c'est-à-dire 32 milliards supplémentaires à notre pays. Malgré tout, vous nous dites qu'il faut voter cette loi de programmation parce qu'il faut obéir à Bruxelles et à ce fameux plan de relance qui est le plus grand marché de dupes signé par Emmanuel Macron et Bruno Lemaire. Censé rapporter 37 milliards à la France, il va finalement coûter 109 milliards à notre pays, soit une différence de 72 milliards, parce que Bruxelles, bien sûr, n'avait pas prévu les taux d'intérêt qui ont explosé.
Ce projet de loi de programmation, en définitive, est le symbole de votre soumission à une commission de Bruxelles antidémocratique, oligarchique, qui détruit la France et trahit l'idée européenne initiale. Il est vital de mettre fin à vos agissements destructeurs et de rétablir la souveraineté de la France dans une Europe des nations libres et des coopérations concrètes, la seule qui peut fonctionner et obtenir des résultats. Voilà pourquoi vous méritez la censure.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je ne dirai qu'un mot de la loi de programmation des finances publiques. Elle a fait l'objet d'un large débat depuis plus d'un an.
Vous connaissez nos positions et les orateurs de la majorité ont parfaitement rappelé pourquoi ce texte était nécessaire pour notre pays ; comment il assurait notre souveraineté ; comment il ouvrait la voie à des investissements majeurs pour la transition écologique ; comment il garantissait aux Français que nous n'augmenterons pas les impôts.
Ce texte, c'est la responsabilité budgétaire sans l'austérité. Ce cap, nous y tenons.
Ce soir, quelques semaines à peine après le rejet d'une première motion de censure sur ce projet de loi, nous avons eu l'occasion d'entendre à nouveau les positions des députés censeurs, entre l'irresponsabilité budgétaire des uns et le rejet pavlovien de l'Europe des autres. Mesdames et messieurs les députés, alors que minuit approche en ce mercredi soir, je voulais profiter de ce moment pour partager une réflexion avec vous. Les débats dans cet hémicycle, et plus encore lors de l'examen de ces motions de censures à répétition, sont trop souvent devenus le prétexte à tous les débordements, toutes les insultes, toutes les outrances.
Bien sûr, cette Assemblée a connu des débats vifs, parfois même violents. Bien sûr, les idées s'y expriment avec force et parfois emportement. Bien sûr, certains mouvements dans l'hémicycle font partie intégrante du débat parlementaire. Mais comment pouvons-nous accepter, semaine après semaine, le déferlement de violence qui remplace trop souvent la défense des idées ?
Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, nous avons des convictions aux antipodes. Cela fait de nous des opposants, pas des ennemis. Pourtant, à chaque fois, je suis toujours plus marquée par la multiplication de vos injures, toujours plus atterrée par vos appels à la haine.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit bien de cela quand, semaine après semaine, les insultes remplacent les convictions ; quand jeudi dernier, des mots comme « assassin » ou des références à la guillotine se sont multipliés.
À chaque fois, je suis plus effarée par votre violence verbale qui incite à tous les dérapages
Mêmes mouvements. – M. Antoine Léaument s'exclame.
Vous démontrez ce que je suis en train de dire, monsieur le député !
À chaque fois, je suis plus sidérée par votre suffisance, vous qui prétendez parler au nom du peuple dans son ensemble, alors que vous avez perdu toutes les élections les unes après les autres,…
…par votre suffisance quand vous refusez par principe de reconnaître l'once du début d'un tort, quand vous censurez même au sein de vos rangs toutes celles et tous ceux qui émettent des opinions différentes.
Mais surtout, à chaque fois, je suis plus déterminée face à la brutalisation de nos débats et de notre société.
On dit que les élus doivent montrer l'exemple : je le crois. Et si vous faites de cet hémicycle depuis des mois le lieu où toutes les violences verbales sont permises,…
…comment pouvez-vous ensuite vous étonner de la banalisation de la violence dans le quotidien de nos concitoyens ? C'est pourquoi avec mon gouvernement, avec la majorité, nous sommes résolus à assurer l'apaisement de notre société.
Je suis plus déterminée pour la cohésion nationale quand vous refusez par principe tous les moments d'unité, quand vous parvenez à politiser et tentez de salir les combats qui devraient tous nous rassembler, comme la lutte contre l'antisémitisme.
Avec la majorité, nous sommes résolus à porter l'unité autour des valeurs de la République.
Par mon histoire, par mon parcours, par mes convictions, je sais que l'extrême droite est un péril grave et je suis convaincue que, face à elle, un réflexe républicain s'impose toujours. Par calcul, vous pensez qu'il faut agonir le gouvernement d'injures pour paraître les opposants les plus féroces. Vous avez gagné la palme de l'outrance, pas un brevet d'opposition.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'extrême droite n'attendait que cela. À chacun de vos coups d'éclat, elle semble plus raisonnable. À chacun de vos flots d'injures, elle semble plus républicaine. À chacune de vos insultes, elle gagne des voix.
On sent le barrage à l'extrême droite ! Puissant, madame la Première ministre !
Alors, je vous le demande : d'où vous vient l'idée que la civilité serait incompatible avec l'opposition ? Sans doute d'un billet du blog de votre leader enfermé dans ses élucubrations belliqueuses, du fait de ses échecs répétés dans les urnes.
Vous fissurez la République à dessein, vous laissez croire que la violence verbale débridée est le seul mode de débat.
Je suis lucide. Je sais que ce discours ne vous changera pas : le seul fait d'écouter quelqu'un qui ne pense pas comme vous vous est insupportable. C'est pourtant le principe même de la démocratie. Il n'est pas question d'adoucir nos positions ; il n'est question que d'une chose, montrer qu'en démocratie et République, on peut être en désaccord et pourtant se respecter.
Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.
La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Châtelain et 110 membres de l'Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures trente.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures trente.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée : 289
Pour l'adoption : 143
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
En conséquence, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté en lecture définitive.
Prochaine séance, lundi 20 novembre, à seize heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
La séance est levée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La séance est levée à vingt-trois heures trente.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
