Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2023 à 21h30
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Le Gouvernement nous présente son projet de loi de finances (PLF) pour 2024 comme un moyen de consolider nos finances publiques tout en continuant de baisser la fiscalité et d'investir pour l'avenir. Il ne s'agit, hélas, que de vœux pieux, bien loin de la réalité. Au contraire, les éléments qui sont portés à notre connaissance décrivent une situation compliquée et dangereuse. Vous me répondrez, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que le contexte économique international est difficile et qu'il est plus facile à une opposition d'être mécontente qu'à un gouvernement de mettre en œuvre des réformes structurelles. La Première ministre montera tout à l'heure à la tribune,…
…dans quelques minutes ou dans quelques heures, pour mettre fin à ce débat en prétendant être responsable. Quelle étrange discussion générale ! En attendant qu'elle renouvelle ce déni de démocratie qu'est le vote à coups de 49.3 ,…
M. Marc Le Fur applaudit
…j'aimerais revenir sur trois points qui expliquent notre opposition.
Premièrement, vous ne tenez pas les dépenses, elles continuent même d'augmenter. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) prévoit ainsi une hausse des dépenses primaires nettes de 2,6 % et non pas du tout une baisse comme vous l'annoncez. Ce PLF acte par ce moyen la montée en charge des budgets régaliens prévue par les différentes lois de programmations thématiques : 3,3 milliards d'euros pour la défense, 7 milliards pour la mission "Écologie" , 500 millions pour l'intérieur et 500 millions pour la justice. Parmi les 580 milliards d'euros de dépenses de l'État, les dépenses d'investissement ne représentent plus que 29 milliards en 2024, soit seulement 6 % du budget général, dont la moitié au titre de la défense.
Une fois de plus, les Françaises et les Français vont donc s'endetter uniquement pour gérer les affaires courantes. Le ratio entre dépenses courantes et dépenses d'investissement n'est pas bon. Ce budget n'est pas un budget d'avenir – même si vous l'avez écrit dans votre dossier de presse.
La deuxième raison se trouve du côté des recettes. D'une part, les hypothèses macroéconomiques sur lesquels vous fondez vos prévisions sont optimistes de l'aveu même du HCFP : vous prévoyez une croissance en volume de 1,4 % au lieu de 1,6 % auparavant, mais cela n'est toujours pas raisonnable, vous auriez dû vous fonder sur des estimations plus modestes à 0,8 % ou 1 % comme la majorité des analystes. De même, vos hypothèses concernant l'inflation sont très optimistes et ne tiennent pas compte de la hausse récente des prix du pétrole.
D'autre part, vous vous félicitez d'avoir baissé les recettes fiscales de 50 milliards durant le précédent quinquennat. Pourtant, vous n'avez pas réduit la pression fiscale : le taux de prélèvements obligatoires est quasiment stable depuis 2016 puisqu'il est prévu à 44,4 % du PIB en 2024 alors qu'il était de 44,6 % fin 2016. En réalité, vous n'avez fait que freiner la hausse tendancielle des recettes. La part des impositions en France demeure l'une des plus élevées au monde, mais on occulte en outre le fait que la charge fiscale est mal répartie : notre modèle fiscal n'est plus adapté aux nouveaux secteurs de l'économie et ne tient pas suffisamment compte du niveau de fortune. Or que faites-vous en 2024 ? Certes, vous réduisez la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 1 milliard, mais vous créez également une taxe – probablement anticonstitutionnelle – sur les infrastructures de transport qui devrait rapporter 600 millions d'euros ; cela ne pourra qu'entraîner une augmentation des tarifs des péages et des billets d'avion pour les usagers. C'est donc bien une hausse d'impôts.
Le groupe LIOT propose, lui, des mesures de justice fiscale : il s'agit de revoir le barème de l'impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine financier afin de faire contribuer les ménages les plus aisés à la solidarité nationale. Nous soutenons également une extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières afin de lutter contre la spéculation et le capitalisme financiarisé. Nous proposons une hausse du taux de la taxe sur les Gafa – les grandes entreprises du numérique –, la suspension de la baisse de la CVAE ou encore le prolongement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. Enfin, nous avons déposé des amendements pour refondre la fiscalité des rachats d'actions. Certaines de nos propositions ont été adoptées en commission des finances et nous nous en réjouissons, d'autant que ces augmentations de recettes ne pèseraient pas sur la classe moyenne ni sur l'ensemble des salariés. Au reste, notre vote sur ce PLF dépendra entre autres de la capacité du Gouvernement à conserver tout ou partie de nos propositions dans le texte sur lequel il engagera sa responsabilité au titre de l'article 49.3.
Troisièmement, vous tentez de maquiller le solde public par tous les moyens. En 2024, le Gouvernement prévoit un déficit de l'État de 145 milliards d'euros. Certes, il s'agit d'une amélioration puisque ce déficit diminue de 20 milliards par rapport à 2023, mais le solde structurel, lui, ne s'améliore que de 0,4 point de PIB, soit de 10 milliards. Plus grave encore, près de 14 des 16 milliards d'économies que vous annoncez sont des économies de constatation liées à l'extinction de dispositifs temporaires. Vous ne vous livrez pas à un réel effort structurel de maîtrise de la dépense.
En revanche, votre effort pour bâtir un solde budgétaire de l'État en trompe-l'œil est de notoriété publique. Vous n'avez pas de véritable stratégie hormis celle dite du sapeur Camember : vous faites des trous pour en boucher ailleurs. .
Sourires sur divers bancs
Vous entendez en effet réaliser cette année un double hold-up : celui de l'Agirc-Arrco puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une ponction de 1 milliard en 2024, et celui de l'Unedic, à laquelle vous rêvez de prélever 2 milliards dès 2023 et 2,5 milliards en 2024. Dans le premier cas, vous allez pénaliser les partenaires sociaux qui ont une bonne gestion et, dans le second, vous réduisez les excédents d'un organisme qui en a pourtant bien besoin pour réduire sa dette considérable de plus de 50 milliards. Le pire, c'est que toutes ces opérations sont neutres du point de vue du solde public, au sens de Maastricht, puisque ces deux organismes appartiennent aux administrations publiques. Et comme si cela ne suffisait pas, vous vous en prenez également aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture en demandant à ces corps intermédiaires de licencier toujours plus d'agents alors que vous augmentez, vous, le nombre d'ETP – équivalents temps plein – dans les administrations et opérateurs de l'État. Il est vrai que face à la levée de boucliers qui a suivi, le ministre de l'économie vient d'annoncer qu'il y renonçait. Je l'en félicite, mais il a fallu toute la pression de ceux qui se sont élevés contre ce projet ainsi que les votes de la commission des finances.
En fin de compte, l'État lèvera 285 milliards d'euros de dettes en 2024 et en remboursera 155 milliards ; il paiera donc plus de 50 milliards au titre des intérêts, soit un quart des recettes de TVA – étant précisé que les intérêts de la dette de l'État atteindront 71 milliards d'après le programme de stabilité gouvernemental, mais 84 milliards d'après le Haut Conseil des finances publiques.
À ces remarques liminaires s'ajoute un problème majeur : votre budget ne répond pas aux principales préoccupations du pays, à savoir le logement et le pouvoir d'achat.
Tout d'abord, ce projet de loi de finances est quasiment vide de tout contenu en matière de logement. On sait que la crise du logement a de multiples facteurs : les mutations sociales, les mouvements de population, le relèvement des taux d'intérêt par la Banque centrale européenne (BCE) – relèvement qui freine l'accès au crédit des particuliers et des opérateurs – mais aussi la hausse du coût des matières premières, le poids des normes dans le coût de la construction, estimé à environ 20 % sur les deux à trois dernières années, ainsi que la raréfaction du foncier, conséquence notamment de la zanification du pays.
Tout cela pèse sur le secteur de la construction qui est pourtant l'un des moteurs de la croissance et de l'emploi. Le Gouvernement propose un deuxième plan quinquennal Logement d'abord, qu'il faut saluer sur le principe, mais il ne suffit pas d'inscrire le droit au logement dans la loi pour qu'il soit effectif. Une politique efficace de lutte contre la grande pauvreté supposerait d'augmenter la mobilité dans le parc locatif social et privé. Pour rappel, la Cour des comptes estimait en 2017 que la hausse d'un point de mobilité dans le parc social réduirait le besoin de construction de près de 47 000 logements. Mais encore faudrait-il que les ménages modestes puissent continuer à accéder à la propriété.
Or vous proposez dans ce PLF une mesure anachronique et dangereuse – la réduction de l'octroi du prêt à taux zéro, ce qui va freiner l'accession à la propriété – et vous bloquez ainsi le parcours résidentiel.
Ensuite, vous ne défendez pas suffisamment le pouvoir d'achat des foyers précaires et des travailleurs modestes. Les députés LIOT, eux, demandent un chèque carburant pour les salariés utilisant leur voiture pour se rendre à leur travail, qui tienne compte de la distance entre le domicile et le lieu de travail, ainsi qu'un chèque alimentaire pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ils demandent aussi de poursuivre la hausse des crédits accordés à l'ensemble des associations qui s'occupent de la lutte contre la pauvreté. Pour les étudiants, notre groupe défend le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires ainsi qu'une hausse substantielle des bourses sur critères sociaux.
S'agissant de nos concitoyens ultramarins, la suspension du paiement des redevances à Mayotte devrait être étendue à l'archipel guadeloupéen et prolongée aussi longtemps que la crise de l'eau durera. Quant au bouclier qualité prix, il doit être renforcé, notamment en exonérant de TVA les biens concernés afin d'éviter que les marges de la distribution augmentent. Enfin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'État doit tenir ses engagements de financement du port et non reporter cette charge sur cette collectivité.
Venons-en maintenant aux crédits en faveur de l'écologie : vous revendiquez une hausse de 1,6 milliard des crédits consacrés à MaPrimeRénov' en 2024, mais il manque encore 700 millions dans ce PLF pour faire face à la demande. Il faut certes davantage soutenir les rénovations globales, mais la puissance publique doit d'abord financer les travaux des ménages les plus modestes. Est-il raisonnable de penser que la classe moyenne pourra avancer des aides pour des rénovations structurantes qui sont très coûteuses ? Pourtant, vous refusez de financer ces dépenses d'avenir par un prélèvement temporaire sur le patrimoine financier des ménages les plus aisés, une mesure pourtant proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz.
S'agissant des finances locales, vous communiquez sur une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 220 millions, mais cela ne représente que 0,8 % d'augmentation ; c'est totalement insuffisant au regard de votre prévision, pourtant basse, d'une inflation à 2,6 %. Autrement dit, vous augmentez très légèrement la DGF en valeur, mais que vous la baissez en euros constants de presque 2 % et probablement plus encore, vu la sous-évaluation du taux d'inflation. De même, vous ne compensez pas l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires survenue en juin dernier. Mon groupe a déposé une série d'amendements pour éviter toute baisse réelle des recettes de fonctionnement des collectivités.
Quant aux départements ruraux, ils sont dans une situation difficile et leurs dépenses sociales continuent d'augmenter, comme dans bon nombre d'autres départements, y compris très urbains, tandis que l'État ne compense pas justement les charges de ces collectivités dont les recettes fiscales, essentiellement les DMTO – les droits et mutations à titre onéreux – chutent pourtant de 16 % selon vos propres estimations. Mais cette chute varie très fortement selon les départements, à tel point que plus de dix d'entre eux sont en déficit de fonctionnement ! Monsieur le rapporteur général, vous prétendez toujours qu'il n'y a pas de problème s'agissant des collectivités territoriales, qu'il n'y a qu'à regarder leurs dépenses…
Mais la globalité ne veut rien dire, monsieur le rapporteur général. La réalité réside dans chacune d'entre elles. Vous en êtes même à essayer de créer un fonds pour éviter l'effondrement de dix départements aujourd'hui, quinze ou vingt demain, puis vingt-cinq, puis trente. C'est donc un vrai problème qui n'est pas résolu.
Enfin, s'agissant des finances sociales, je tiens à rappeler le coût net de la réforme des retraites : un déficit de 200 millions d'euros en 2024, d'après le HCFP. Et encore n'est-il pas tenu compte des effets de bord de la réforme sur l'assurance chômage, sur le RSA et sur la branche maladie, ce que souligne le Haut Conseil et que le Gouvernement se garde surtout d'évoquer. Je le répète : la réforme des retraites, c'est un coût de 200 millions en 2024. Ce n'est pas moi qui le dis : c'est le Haut Conseil des finances publiques. Et c'est même davantage encore puisqu'il y a les effets indirects que j'ai évoqués.
Oui, mais on n'en parle guère… Quant au solde des régimes obligatoires de la sécurité sociale, il est en déficit de 8,8 milliards, tandis que l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, croît plus vite que le PIB et que l'hôpital manque toujours de presque 2 milliards de financements.
Face à un gouvernement qui veut baisser les impôts alors qu'il n'en a pas les moyens, qui ne propose aucune économie structurelle significative et qui préfère saisir l'argent des administrations de sécurité sociale plutôt que de rationaliser son propre budget, le groupe LIOT votera contre le projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle.
Mme Christine Arrighi applaudit.
Le projet de loi de finances pour 2024 n'est pas un budget de rigueur ni d'austérité, c'est un budget de responsabilité et d'ambition vis-à-vis de nos finances publiques, vis-à-vis des Français…
…– vous verrez ! – et vis-à-vis de la transition écologique. Oui, le PLF pour 2024 est un budget de responsabilité, en premier lieu pour nos finances publiques. Il sanctionne en effet 16 milliards d'euros d'économies budgétaires, soit 6 milliards de plus que celles qui étaient initialement prévues. Notre objectif est clair et assumé : réduire notre déficit public à 2,7 % du PIB d'ici à 2027,…
…conformément à la trajectoire pluriannuelle de redressement de nos finances publiques. C'est une question de responsabilité vis-à-vis des Françaises et des Français et de crédibilité envers ceux qui nous prêtent tous les jours pour financer notre modèle social. Nous espérons que ce projet de loi de finances sera adopté, car c'est grâce à lui que nous parviendrons à tenir notre objectif de 4,4 % de déficit public en 2024.
Depuis trois ans, nous avons su faire face à une succession de crises majeures. En pleine tempête, qu'il s'agisse du covid, de l'impact de la guerre en Ukraine ou de la crise inflationniste, l'économie française a démontré sa solidité. Si nous avons résisté, c'est parce que l'État et la puissance publique dans son ensemble ont mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les Français « quoi qu'il en coûte ». Mais l'heure est désormais au rétablissement de nos comptes publics, quoi qu'il arrive. Tel est l'objectif que fixe le présent projet de loi de finances.
Ce PLF est ensuite un budget de responsabilité vis-à-vis des Français, car il renforce considérablement les moyens de la justice, de la défense, de la sécurité et de l'éducation nationale et ceux consacrés au pouvoir d'achat, répondant ainsi aux attentes et aux préoccupations légitimes de nos compatriotes quels qu'ils soient, où qu'ils se trouvent et quelles que soient leurs opinions politiques.
Ce budget est enfin un budget de responsabilité vis-à-vis de la transition écologique,…
…comme l'a souligné tout à l'heure le ministre délégué Thomas Cazenave.
Oui, réussir la transition énergétique est une priorité absolue. C'est pourquoi le présent projet de loi de finances augmente de 21 % les crédits accordés à la transition écologique par rapport à l'année dernière,…
…les faisant ainsi passer de 33 à 40 milliards d'euros – ce n'était jamais arrivé par le passé !
M. le rapporteur général applaudit.
Oui, historique !
C'est une priorité absolue parce que nous avons prévu d'affecter 4,6 milliards d'euros à nos réseaux de transport, dont 3,9 milliards seront destinés au financement direct de la planification écologique, à l'entretien et à la construction de nouvelles lignes ferroviaires ou fluviales et au financement des transports collectifs.
Cela représente une progression de 20 % par rapport à 2023.
C'est une priorité absolue, parce qu'avec ce budget, nous consacrons 5 milliards d'euros à la rénovation énergétique des logements des Français et 300 millions d'euros à la rénovation des bâtiments du parc immobilier de l'État. Voter ce budget, c'est soutenir un investissement sans précédent afin de relever ensemble le défi du XXI
M. Philippe Lottiaux s'exclame.
Ce budget, nous pouvons en être fiers, parce que malgré les crises et l'inflation qui frappent nos concitoyens, il répond aux attentes des Français ; parce que tous les budgets principaux de l'État sont en augmentation depuis l'année dernière ; parce que notre ambition, celle de désendetter le pays aujourd'hui pour assurer la souveraineté de demain, est sérieuse.
Le projet de loi de finances pour 2024 poursuit une autre ambition : garantir notre souveraineté, ce qui suppose en premier lieu d'augmenter les moyens de nos services publics régaliens afin de répondre aux défis auxquels nous devons tous faire face. La guerre en Ukraine nécessite d'ajuster notre budget conformément au programme d'investissement massif que nous avons adopté ici même dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030.
Garantir notre souveraineté, c'est aussi répondre au défi sécuritaire, ce qui implique de renforcer les moyens à destination de nos forces de l'ordre et de la justice.
Pour y parvenir, ce budget augmente de 3,3 milliards d'euros les crédits consacrés à nos armées afin d'accélérer le renouvellement des capacités opérationnelles, conformément à la loi de programmation militaire. Pour renforcer les moyens consacrés à nos politiques régaliennes, ce budget augmente de 500 millions d'euros par an les moyens de notre justice, portant ainsi son budget à plus de 10 milliards – ce n'était jamais arrivé par le passé. Augmenter le budget alloué à notre justice, c'est aussi rendre possible le financement du recrutement d'au moins 10 000 équivalents temps plein supplémentaires – et même un peu plus, sans doute – sur quatre ans et la construction de nouvelles places de prison.
L'éducation et l'avenir de notre jeunesse sont également une priorité absolue. C'est pourquoi ce budget octroie les moyens nécessaires pour traduire en actes l'ambition d'excellence que nous formulons pour nos élèves. Il permet d'offrir plus de liberté pédagogique et de reconnaissance aux professeurs. Il fixe également un cap clair sur la formation et l'accompagnement vers l'enseignement supérieur ou l'emploi.
Mme Émilie Bonnivard s'exclame.
Afin d'atteindre cet objectif, 2,8 milliards d'euros sont mobilisés pour financer la revalorisation historique de la rémunération des enseignants – là encore, ce n'était pas arrivé.
De plus, 468 millions d'euros viendront financer en 2024 la rémunération des élèves de lycée professionnel en période de formation en milieu professionnel. Enfin, nous allouons 3,9 milliards d'euros pour les aides à l'embauche afin de poursuivre notre soutien à l'apprentissage et d'atteindre l'objectif de former 1 million d'apprentis chaque année d'ici à la fin du quinquennat.
Garantir notre souveraineté, c'est enfin soutenir notre croissance économique. Ce budget a aussi l'ambition de réformer et d'accompagner nos acteurs économiques pour répondre aux évolutions du marché, en accélérant la transformation des secteurs clés de l'économie, la facilitation de l'innovation et le déploiement d'une partie de notre économie vers des domaines stratégiques. Pour y parvenir, le présent texte consacre 7,7 milliards d'euros au plan France 2030 afin d'accompagner nos entreprises et de soutenir des programmes innovants et très populaires, comme French Tech 2030. Il investit également 500 millions de plus pour la recherche française.
Le PLF pour 2024 est aussi un budget de soutien aux collectivités, grâce à 54,8 milliards d'euros de concours financier de l'État, dont une dotation générale de fonctionnement en hausse de 220 millions d'euros – soit un montant total de 27 milliards – par rapport à l'année 2023, où elle avait déjà augmenté – ce n'était pas arrivé depuis 2010 !
Oui, encore ! C'est bien de citer les bons auteurs…
Soutenir les collectivités, c'est également maintenir les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) à 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et une DSIL exceptionnelle de 110 millions d'euros, grâce au plan de relance.
M. Marc Le Fur s'exclame.
Enfin, nous consacrons dans ce budget une augmentation de 250 millions d'euros pour le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), que vous connaissez bien, aux dépenses d'aménagement.
Ce budget pour 2024, c'est aussi celui du rayonnement de la France. Il n'aura échappé à personne que notre pays accueillera dans quelques mois les Jeux olympiques et paralympiques pour la première fois depuis 1924.
Dans cette perspective, le présent texte augmente de 228 millions d'euros les moyens consacrés à notre audiovisuel public et de 86 millions d'euros les moyens alloués au patrimoine, à la mémoire et à la construction d'établissements culturels, qui seront déterminants pour assurer la réussite de cet événement.
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 accueilleront 15 000 athlètes, plus de 40 000 bénévoles, 600 000 spectateurs pour la seule cérémonie d'ouverture et 13,5 millions de spectateurs au total ; on attend également plus de 4 milliards de téléspectateurs à travers le monde.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Pour faire de cet évènement une réussite, notre budget accorde 100 millions d'euros à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), 30 millions au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et 6,7 millions d'euros au programme « Gagner en France », qui a vocation à renforcer les conditions offertes à nos athlètes.
Les moyens colossaux que nous avons engagés depuis la crise du covid en 2020 – et qui n'existent nulle part ailleurs dans le monde – le démontrent : notre priorité a toujours été de protéger le pouvoir d'achat des Français et de lutter contre la vie chère, ce que n'a pas manqué de rappeler le rapporteur général. Les Français ont ainsi été les Européens les mieux protégés en 2023. Cette année, l'inflation devrait poursuivre son reflux et atteindre 2,4 %, selon les prévisions.
Afin de protéger le pouvoir d'achat, le budget pour 2024 consacre 3,7 milliards d'euros à la revalorisation salariale dans la fonction publique, qui devrait atteindre 4,5 % en moyenne. De plus, l'État investit 6,1 milliards d'euros pour financer l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.
Mme Émilie Bonnivard et M. Pierre Cordier s'exclament.
Grâce à cette mesure très attendue, les Français dont le salaire a moins augmenté que l'inflation verront concrètement leurs impôts sur le revenu baisser.
Et sinon, vous avez entendu parler de l'explosion de la taxe foncière ?
C'est aussi pour protéger le pouvoir d'achat des Français que ce budget prévoit de consacrer 18,5 milliards d'euros supplémentaires à la revalorisation des prestations sociales, dont 14 milliards pour les retraites, dont nous avons beaucoup parlé. Très concrètement, ces 18,5 milliards d'euros représentent 80 euros supplémentaires par mois pour un retraité moyen, 50 euros par mois pour un retraité au minimum vieillesse, 28 euros par mois pour un bénéficiaire du RSA…
…– ce sont les chiffres, cher collègue ! – et 45 euros par mois pour un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ce texte protégera plus efficacement les Français les plus modestes et fragiles en consacrant une partie du budget à la solidarité.
À cette fin, 68 millions d'euros supplémentaires seront alloués à MaPrimeAdapt', 39 millions aux personnes en situation de handicap,…
…50 millions au fonds territorial d'accessibilité (FTA) – et j'en passe.
Bruno Le Maire l'a annoncé aujourd'hui : ce budget favorisera davantage le partage de la valeur. En effet, si une entreprise souhaite racheter des actions, elle sera obligée de rouvrir les accords d'intéressement et de participation et d'augmenter la rémunération de ses salariés.
Nous maintenons dans notre ambition, celle de mieux rémunérer le travail, de réduire la dépense publique et la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises ;…
…c'est l'engagement que nous avons pris devant les Français et nous nous y tiendrons !
Enfin, ce budget sera un budget de lutte contre la fraude fiscale grâce la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale.
Mes chers collègues, que vous siégiez sur les bancs de la majorité ou sur ceux des oppositions, votre responsabilité est immense.
La puissance française de demain dépend de notre budget d'aujourd'hui. L'usage des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n'est pas une fatalité ;
Rires et exclamations sur divers bancs
il dépend de notre capacité collective à travailler ensemble, à poursuivre le dialogue et à dépasser les clivages.
Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, du groupe Socialistes et apparentés, du groupe Écologiste et du groupe LIOT, c'est à vous que je veux m'adresser. Entre l'incompétence du Rassemblement national
« Oh ! » sur les bancs du groupe RN
et le projet de faillite qu'est celui de La France insoumise, il y a une autre voie, celle de la responsabilité et de l'avenir de nos enfants.
Il faut donner un budget à la France ,…
Exclamations continues sur les bancs du groupe RN
…nous le devons aux Françaises et aux Français !
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera bien évidemment pour ce projet de loi de finances, aux côtés de nos collègues des groupes Démocrate et Horizons.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.
Contrairement à vous, nous aurons la décence d'écouter l'orateur qui s'exprime pour votre groupe !
Voilà cinquante longues années, un demi-siècle, que les gouvernements qui se sont succédé présentent systématiquement, sans aucune exception, un budget en déficit. Je vous l'ai dit en commission et je vous le redis ici : après cinquante ans, quand on se marie et qu'on s'aime, on fête les noces d'or !
Rires sur les bancs du groupe RN.
Mais avec vous, pas d'amour, même platonique : ce sont bien des noces de plomb que nous célébrons ! En effet, cela fait cinquante ans que vous plombez notre pays par plus de déficit, plus de dette et toujours plus d'impôts. Pourtant, il y a de moins en moins de services publics efficaces.
Après tant d'années, votre héritage, c'est l'exaspération fiscale de nos concitoyens face aux injustices de votre système : des familles et des retraités qui ne peuvent vivre de leur travail, des classes moyennes prises entre l'enclume de l'assistanat et le marteau des privilèges.
Vous, les macronistes, et avant vous les fausses alternances de gauche et de droite, vous n'avez jamais été capables d'équilibrer les comptes publics malgré un niveau de fiscalité et de prélèvements obligatoires en perpétuel alourdissement.
Quel triste anniversaire pour la France que ce cadeau empoisonné que vous lui offrez une fois de plus en échange de la confiance que nos concitoyens vous avaient pourtant accordée !
Pour ces cinquante ans de déficit, monsieur le ministre délégué, vous n'avez pas fait les choses à moitié. Vous faites un nouveau cadeau à la France de 285 milliards d'euros d'endettement : 285 milliards d'euros, voici le montant vertigineux que le Gouvernement empruntera en 2024 pour financer le déficit public et le refinancement de la dette. C'est un niveau record – presque 10 % du PIB de la France –, et tout cela pour financer l'ahurissant triple déficit que vous avez créé !
En effet, la France d'Emmanuel Macron n'est pas seulement en déficit de ses comptes publics mais a connu l'année un déficit commercial record et, dernier avatar de votre incompétence, un déficit de la balance des paiements ! Bref, année après année, vous appauvrissez les Français. Ne cherchons pas ailleurs que dans votre incurie la baisse historique de leur niveau de vie.
Avec Emmanuel Macron, avec cette minorité présidentielle, vous êtes, monsieur le ministre délégué, les femmes et les hommes de tous les records, des pires records : record d'endettement, qui suit évidemment les records de dettes, et des déficits historiques ; record d'impôts – en valeur absolue et relative – qui, cette année encore, vont s'alourdir de 17 milliards d'euros, en particulier le plus injuste d'entre eux, la TVA.
La hausse des impôts est deux fois supérieure à l'inflation, et quatre fois supérieure à la croissance attendue. Autrement dit, le racket des classes moyennes et des PME continue.
« C'est quand la mer se retire que l'on voit ceux qui se baignent nus » : c'est un mot d'esprit de Warren Buffet, un Mozart de la finance, un vrai, pas sa pâle imitation, contrefaite, installée à l'Élysée. Le ruissellement de la politique monétaire – la seule qui existe – des banques centrales pendant près de dix ans avait noyé les économies occidentales sous l'argent gratuit au mépris de toutes les règles de prudence financière et d'équilibre économique. Cette véritable pyramide de Ponzi d'État vous a permis, monsieur le ministre délégué, ainsi qu'à vos prédécesseurs, de maintenir à flot votre gestion désastreuse, tout en ayant l'illusion de tenir le coût de l'endettement.
Par un formidable coup d'esbroufe, vous avez continué à endetter la France tout en semblant baisser le coût des intérêts que vous versiez aux marchés financiers. S'endetter plus en paraissant payer moins, c'est cela le fameux « argent magique » qu'Emmanuel Macron faisait semblant de dénoncer en parlant de notre modèle social. Dénoncer à haute voix ce que l'on fait dans l'ombre des couloirs de Bercy, quel triste numéro d'illusionniste ! Mais l'illusion a pris fin. Maintenant, vous présentez la facture aux Français.
Il est d'ailleurs pathétique, monsieur le ministre délégué, que vous traitiez par le mépris et l'indifférence les idées du Rassemblement national car nous sommes le seul parti à vouloir discuter de la politique monétaire et de la politique de la BCE. C'est pathétique car c'est bien la politique monétaire de la Banque centrale européenne et elle seule qui vous a permis de cacher votre incompétence et qui désormais la révèle.
La facture exorbitante des engagements financiers de l'État – plus de 60 milliards d'euros et le deuxième budget de la nation – deviendra sans doute la première dépense de l'État dès 2025 avec 71 milliards, devant l'enseignement scolaire.
Face à un tel désastre, vous pourriez adopter une attitude modeste, vous inquiéter, plaider pour des solutions de rupture et, surtout – on peut rêver –, laisser la place à des gens capables de redresser la France. Mais non ! Vous vous enfermez dans vos certitudes, vous gargarisant de succès qui n'existent que dans votre imagination. Faute de comptes publics flatteurs, vous en êtes réduits à l'autoflatterie – je m'adresse aussi par l'esprit à M. Bruno Le Maire !
Or, comme l'écrivait La Rochefoucauld, la flatterie est une fausse monnaie qui n'a de cours que par votre vanité. Cette autoflatterie ne vous sera d'aucun secours pour rétablir les comptes de la Nation, ni pour rendre leur argent aux Français. Les dialogues de Bercy, réunions aussi interminables qu'inutiles, ne vous seront également d'aucun secours. De toute évidence, M. Le Maire invente des résultats économiques imaginaires et vous, monsieur Cazenave, vous entendez des voix,…
…les voix d'oppositions qui seraient d'accord avec vos propositions. Les voix de Jeanne sauvaient la France, celles de Thomas la conduiront à la ruine.
Je vous le répète : il n'y a aucun rapport entre ce que les oppositions ont demandé durant les dialogues de Bercy et les propositions macronistes que vous voulez imposer sous couvert d'un consensus imaginaire.
Avec la même prétention – vaniteuse encore ce soir – à poursuivre sous une autre forme demain vos erreurs d'hier, la même prétention à vouloir appeler « arc de la raison » ce qui n'est qu'une coalition de la faillite, de la dette et des impôts, vous conduisez tout simplement notre pays à la banqueroute.
Face à la crise de l'hyperinflation que ni les banques centrales, ni vous n'avez vu venir malgré nos alertes, ces mêmes banques centrales agissent mal, mais elles agissent vite. Elles ont augmenté leurs taux, faisant exploser le coût de l'endettement de la France, endettement que vous avez sciemment et consciencieusement aggravé de la bagatelle de près de 800 milliards d'euros depuis qu'Emmanuel Macron a pris le pouvoir en France.
Les eaux de l'argent gratuit et abondant, arrosant de liquidités vos chèques sans provision aux Français et vos dépenses incontrôlées, se sont donc retirées.
Qu'avez-vous fait de tout ce temps où l'argent coulait à flots ? Avez-vous investi dans notre industrie,…
Avez-vous enfin financé le bond de notre recherche et de notre développement ? Avez-vous développé les formations techniques et académiques nécessaires à l'économie réelle, lancé des programmes d'ampleur pour notre production d'électricité, l'isolement de nos logements ou encore une transition écologique juste vers des véhicules plus propres et moins chers ?
Non ! Rien, absolument rien, vous avez strictement appliqué la fameuse politique de la planche à billets, finançant à perte vos dépenses de fonctionnement, votre politique de submersion migratoire irresponsable,…
…des budgets européens hors de contrôle et des promesses clientélistes pour acheter les élections !
Surtout, vous avez financé avec l'argent des impôts et de la dette les privilèges des oligarques, les marges juteuses des multinationales, les prébendes de la technocratie européenne et des bureaucrates parasites en tout genre qui vivent sur le dos des Français depuis bien trop longtemps !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Tel le roi dans la fable éponyme, vous apparaissez donc avec votre cohorte d'experts en désinformation et de consultants en faillite, tels que vous êtes : nus, totalement nus, sans ressources, désarmés et perdus.
Je suis sûr que vous connaissez d'autres fables, monsieur le ministre délégué. La première d'entre elles, vous l'avez apprise, je l'espère – si cela se faisait encore – sur les bancs de l'école de la République. Vous êtes la cigale, vous avez paradé tout l'été et vous voilà bien dépourvu puisque la bise est venue.
Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La bise de l'hyperinflation souffle encore sur l'économie française, gelant le pouvoir d'achat des Français à un niveau rarement atteint.
La bise est venue et vous avez besoin d'aller crier famine auprès de l'oligarchie, votre voisine, pour la prier de vous prêter quelques euros afin de subsister jusqu'à la saison nouvelle. Mais l'oligarchie n'est pas prêteuse ; c'est là son moindre défaut.
L'oligarchie est même ingrate. Malgré tous les bienfaits que vous lui avez apportés, en protégeant ses marges, en écartant tout impôt de ses surprofits, de ses surdividendes et de ses rachats d'actions, elle ne vous rendra rien !
La lumineuse Ninon de Lenclos l'avait prédit, monsieur le ministre délégué : l'ingratitude des hommes est presque toujours le prix de nos bienfaits. Ainsi, la fameuse taxe sur les autoroutes que vous essayez vainement d'imposer à l'escroquerie organisée que constituent les sociétés de concession d'autoroutes : ces oligarques veulent déjà – ils n'ont pas peur de le dire ! – la répercuter sur les automobilistes. Le Rassemblement national vous demande quelques garanties par amendement et vous les refusez, comme toujours, car vous vous préparez déjà à vous soumettre à l'injuste loi du plus fort.
Nous le savons déjà, en Macronie, les intérêts de quelques particuliers sont toujours plus forts que l'intérêt général. Ce soir, monsieur le ministre délégué, vous m'inspirez des références à l'Ancien Régime, car votre gestion désastreuse, hasardeuse et injuste des finances publiques ressemble, à bien des égards, à la catastrophe des finances de la fin de la royauté. Vous m'inspirez notamment le souvenir de Jacques Necker, plusieurs fois à la tête des finances royales du début des années 1780 jusqu'à la veille de la prise de la Bastille.
Votre premier point commun avec Necker, c'est cet étrange sentiment de compétence que vous arrivez à maintenir malgré des réformes absurdes, des mesures ruineuses et des résultats désastreux.
Deuxième point commun : vous quémandez aux privilégiés de minorer leurs privilèges – en vain. L'année dernière, j'alertai votre prédécesseur – qui, ayant suivi un autre destin, n'assumera pas ses propres erreurs, malheureusement pour vous – sur le fait que vous n'obtiendrez rien, aucune faveur, des oligarques.
Comme Necker, vous refusez de couper dans les dépenses structurelles de l'État, dans les prébendes, les privilèges de cour – mais après tout, votre gouvernement n'est-il pas le plus cher de l'histoire de la République ?
Comme Necker, faute de courage, vous avez la ruse et vous multipliez les expédients financiers, utilisant la dette jusqu'à l'épuisement de la France. Comme lui, au reste, vous utilisez les expédients les plus absurdes. Necker avait eu la bonne idée de multiplier les rentes viagères à une époque où l'espérance de vie augmentait. Vous aussi avez eu l'idée de multiplier les bons du Trésor indexés sur l'inflation en pleine crise inflationniste ! Voilà vos deux génies d'incompétence réunis par les méandres de l'histoire !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Votre seule différence avec Necker, c'est qu'il n'a jamais utilisé le lit de justice royal pour imposer sa volonté au Parlement. Vous, au contraire, avec le 49.3, avez votre lit de justice, fidèles que vous êtes à la lettre de notre Constitution gaulliste mais pas à son esprit gaullien, puisque cet article a été écrit pour contraindre une majorité divisée, jamais pour contraindre les oppositions.
Toute notre discussion relève donc d'une pantomime, d'un faux débat parlementaire, à l'image des faux dialogues de Bercy dont vous avez le secret. Le budget est déjà écrit entre Matignon et, peut-être, l'Élysée, sous le patronage de la Commission européenne et des agences de notation.
La seule question politique qui vaille est de savoir si, oui ou non, les députés Les Républicains censureront in fine ce budget de faillite et d'irresponsabilité.
Vous faites effectivement ce que vous voulez. L'année passée, Les Républicains avaient laissé passer la catastrophe budgétaire proposée par le Gouvernement, suite à sa promesse de ramener le carburant à 1,50 euro le litre. Nous savons l'avenir qui a été réservé à cette promesse…
Cette année encore, le groupe Rassemblement national aura le courage de censurer le Gouvernement et de revenir aux urnes si nécessaire, comme nous avons le courage, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, de défendre un tout autre chemin pour la France.
Ce chemin permettra d'abord de rendre leur argent aux Français en rétablissant un modèle fiscal juste, où les impôts diminuent et sont mieux répartis.
Oui, le groupe Rassemblement national condamne le fait que, depuis cinquante ans, vous ayez tous fait de la TVA, impôt le plus injuste, le pilier du financement de la France. Oui, nous voulons encore et toujours rétablir la justice fiscale en diminuant la TVA de 20 à 5,5 % sur l'électricité, le gaz, le fioul, les carburants, ainsi que sur tout autre produit de première nécessité, tout en la supprimant pour 100 produits d'alimentation et d'hygiène.
Contrairement aux mensonges d'État que vous répandez, la baisse de la TVA sur les produits concurrentiels fonctionne parfaitement : un rapport de la Banque centrale du Portugal vient ainsi de confirmer que la baisse de six points décidée par le gouvernement portugais était efficace.
Ils sont assez peu lus, les rapports de la Banque centrale portugaise, non ?
Et ce n'est pas un allié du Rassemblement national mais un gouvernement de gauche qui l'a fait, donnant ainsi quelques leçons d'économie populaire à la NUPES !
Nos mesures de justice fiscale sont multiples : maintien des jeunes talents sur le territoire en supprimant l'impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans, demi-part fiscale pour les veuves, politique familiale, meilleure transmission du travail de toute une vie. Nous défendrons sans relâche les valeurs d'enracinement que nous soutenons depuis toujours.
Il s'agit aussi de relancer une politique du logement qui favorise l'accès à la propriété et la construction, afin d'aider les ménages et les entreprises, en cessant de les contraindre avec des règles absurdes et des leçons de morale. Nos concitoyens n'ont pas besoin des macronistes pour savoir où et comment ils veulent vivre.
Pour financer les allégements de taxes sur les classes moyennes et populaires, il faut répartir la charge sur les multinationales et ceux qui spéculent sur les marchés plutôt que sur ceux qui créent de la valeur.
Ici comme ailleurs, nos mesures ne sont pas seulement de bonne gestion, elles ont un contenu politique et visent à encourager la création de richesse sur le sol national en taxant les pratiques toxiques.
Je ne cache donc pas ma satisfaction de constater le retournement de veste de la Macronie sur les surprofits des grandes entreprises de l'énergie ou les rachats d'action – hormis quelques députés de la majorité, clairvoyants et de bonne foi, que je tiens à saluer.
Que n'avons-nous pas entendu quand, il y a deux ans, la première, Marine Le Pen proposait de taxer les rachats d'actions et les surprofits ?
Si, la première. Nous aurons également le courage de faire baisser les dépenses structurelles. Contrairement à ce que vous affirmez, vous ne réalisez aucune économie puisque vous baissez moins les dépenses que le montant du bouclier énergétique disparu. Avec vous, les dépenses exceptionnelles sont transformées en gabegie perpétuelle !
Nous aurons le courage de nous attaquer aux vaches sacrées de votre politique : la politique migratoire, et en priorité les milliards consacrés au maintien sur notre sol des clandestins ; le coût délirant de l'Union européenne, à qui nous avons versé 12 milliards de contribution nette en 2021 et 10 milliards en 2022.
Cette contribution brute baisse en 2024, comme par magie avant les élections européennes, mais elle explosera à 27 milliards en 2025.
Nous aurons le courage de lutter contre la suradministration. Nous vous proposons des exemples de mesures d'économie par la suppression de certaines agences : supprimez donc la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ou les agences régionales de santé (ARS) ! Elles ne servent à rien et ne font pas davantage que ce que pourraient faire les administrations centrales ou déconcentrées.
Nous aurons le courage de lutter contre la fraude et les abus. Ce courage, nous l'avons et c'est ce qui vous manque. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, cessez de critiquer vos oppositions et de leur reprocher leur absence de propositions, prenez votre courage à deux mains et présentez-vous non pas à la censure imaginaire du groupe Les Républicains mais au suffrage des Français. Présentez-leur votre budget devant les urnes et nous verrons ce qu'ils en pensent !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Caroline Parmentier se tient debout.
Permettez-moi de commencer mon propos en adressant mes remerciements aux collègues de la commission des finances, y compris à son président et au rapporteur général : malgré les nets désaccords et la forte tension qui règne dans le pays, ils ont su maintenir, pendant les débats, un cadre de travail sérieux permettant de parler, sur le fond, de la gestion des finances publiques.
Avec vous, monsieur le ministre délégué, il est toujours difficile de préparer un discours sur le projet de loi de finances : à peine a-t-on commencé à l'écrire que le festival démarre ! Tout à l'heure, à propos de la motion de rejet, notre collègue Lise Magnier nous accusait de vouloir priver l'Assemblée de débat. J'espère qu'elle en dira autant à la Première ministre lorsqu'elle débarquera, dans quelques heures ou dans quelques jours, pour nous empêcher de débattre et de voter sur le volet du projet de loi de finances relatif aux recettes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai entendu beaucoup de choses de la part des ministres : ce serait un projet « sérieux », élaboré « à l'euro près ». Ils ont deux mots à la bouche : « sérieux budgétaire ». Pourtant, ce projet de loi de finances n'est pas sérieux. Vous n'avez cessé de modifier les prévisions de croissance, les baissant de 1,8 % à 1,4 %, alors que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et la Banque de France les considèrent comme mauvaises et les situent entre 0,8 % et 0,9 % – une différence de quelques dizaines de milliards, une paille !
À propos de l'inflation, cela fait des années que le ministre de l'économie Bruno Le Maire court après son pic et le gravit indéfiniment. Nous sommes censés l'avoir atteint depuis deux ans : manifestement, M. Bruno Le Maire a perdu son oxygène à force de le gravir !
Sourires
Quant au Rassemblement national, sur les bancs duquel j'ai entendu quelques interpellations, à force de toujours vouloir être en hauteur, on l'a perdu de vue.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
En commission, vous étiez trois ; ici, vous êtes à votre maximum, une dizaine, pour la seule séance sans vote sur le PLF. Je vous félicite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'en viens aux arguments qui nous ont été présentés. J'entends depuis quelques années le refrain selon lequel votre politique aurait eu des effets formidables parce que les recettes de l'impôt sur les sociétés ont augmenté.
C'est une fake news. Deux éléments expliquent cette augmentation. Tout d'abord, en 2018, vous avez transformé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de cotisations sociales. Ce n'est donc plus le budget de l'État qui finance ce cadeau fiscal : vous l'avez transféré à la sécurité sociale. En 2021, les recettes de l'impôt sur les sociétés ont donc quasiment retrouvé leur niveau d'avant le CICE, soit 46 milliards, contre 47 milliards en 2013.
Deuxième facteur : l'inflation. Si l'impôt sur les sociétés atteint aujourd'hui un montant de 62 milliards – c'est beaucoup ! –, c'est parce que certaines boîtes ont dégagé des superprofits et des marges grâce à l'inflation. Dans le projet de loi de finances, vous expliquez vous-mêmes la hausse du montant de l'impôt sur les sociétés par le fort dynamisme du bénéfice fiscal en 2023. Des entreprises – notamment des grandes boîtes – se sont fait de l'argent sur le dos des Français et vous vous en félicitez !
Il est faux d'affirmer que cette hausse des prix a entraîné un surplus d'activité. Au lieu de vous gargariser de n'avoir rien fait, vous auriez pu rétablir un taux d'impôt sur les sociétés à 33 %, ne serait-ce que pour les grands groupes, comme c'était le cas avant le premier quinquennat Macron. Vous auriez alors perçu des rentrées fiscales conséquentes pour réarmer les services publics ! Mais vous n'avez pas fait ce choix.
Permettez-moi de rappeler qu'en 2019, l'impôt sur les sociétés pesait moins en France – 2,2 % du PIB – que dans les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – 3,3 % en moyenne. La France n'est pas un enfer fiscal pour les boîtes, mais un paradis ! Si l'on intègre les cadeaux fiscaux offerts depuis 2019, l'écart est encore plus considérable.
Votre budget se caractérise par des rentrées considérables : plus de 200 milliards issus de la TVA, qu'on ne retrouve pas totalement dans le budget de l'État parce que cette somme a été transférée à la sécurité sociale, pour compenser partiellement les gigantesques exonérations de cotisations sociales offertes aux grands groupes. Les chiffres sont exponentiels : le montant transféré à la sécurité sociale entre 2013 et 2018 – il n'y a pas si longtemps – s'élève à quelque 10 milliards d'euros annuels. Le montant de la TVA transféré à la sécurité sociale en 2022 s'élève à 57 milliards, soit cinq fois plus que durant les quinquennats qui ont précédé ceux d'Emmanuel Macron !
Pour un total de 100 milliards de TVA dans le budget, plus de 100 milliards sont transférés par ailleurs de la sécurité sociale aux collectivités locales. Tout à l'heure, le ministre délégué, M. Cazenave, nous demandait de cesser d'opposer l'État aux collectivités locales. C'est précisément ce que je demanderais si j'étais en train d'opposer l'État aux collectivités locales ! Car c'est ce que vous faites : vous asséchez les financements autonomes des collectivités locales reposant sur les impôts de production.
Non, jamais, c'est faux !
Celles-ci ne disposent plus de ces rentrées d'argent, que vous compensez avec l'argent de la TVA ; cela signifie la disparition de leur autonomie, la dépendance à l'égard de l'État pour les financements publics, la mise sous coupe démocratique de la perfusion de l'État. Nous ne sommes pas d'accord avec ça !
La sécurité sociale souffre également d'un problème démocratique. Il est malsain de mêler aussi étroitement trois budgets distincts : celui des collectivités territoriales, celui de la sécurité sociale et celui de l'État. Pourtant, c'est exactement ce que vous faites ! Même M. Moscovici, qui n'est pas de nos amis et ne partage pas nos thèses, l'a reconnu il y a peu lors de son audition par la commission des finances.
Cela pose aussi un problème économique et social, puisque cela signifie qu'en matière de recettes, votre politique économique consiste à faire financer par les classes moyennes et populaires les cadeaux que vous faites aux grands groupes. Nous désapprouvons cette logique ; l'argent issu de la consommation populaire devrait alimenter le budget de l'État et soutenir la consommation populaire, les services publics ou des dépenses publiques susceptibles d'aider le pays à se relever. Vous faites exactement l'inverse.
Si vous tenez tant aux exonérations de cotisations, faites un choix politique et faites-les financer par les classes les plus riches, par exemple, plutôt que par les classes moyennes et populaires ! Mais vous avez sciemment choisi de financer cette politique économique pro-entreprises, comme vous l'appelez, par ceux qui galèrent le plus à remplir leurs caddies et leurs frigos ou à payer leurs factures énergétiques. Ce n'est pas normal ! C'est une injustice de classe, parce que votre budget est un budget de classe, antiredistributif, qui met à mal la sécurité sociale, les collectivités territoriales et le pouvoir d'achat des Français.
En commission, ce projet de loi de finances a fait éclater une vérité aux yeux de tous : vous êtes minoritaires, et ce, jusque dans votre majorité ; vous êtes incapables d'écouter vos propres alliés.
Nous savons que vous allez recourir au 49.3 et que vous ne reprendrez pas leurs amendements. Nous aurions pu augmenter la taxe sur les transactions financières pour financer les exonérations de cotisations sociales : nous avons voté cette mesure, qui aurait rapporté 11 milliards à l'État. Qui peut s'y opposer, dans le contexte actuel ?
Nous aurions pu appliquer l'impôt universel ciblé, permettant de taxer les Français où qu'ils se trouvent, comme le font les États-Unis ; nous avons voté cette mesure, mais vous la supprimerez du projet de loi grâce au 49.3. Nous aurions pu rétablir l'exit tax ; nous défendons cette proposition – qui n'était pas la nôtre –, défendue en commission par un député de votre majorité. Vous la supprimerez également, comme vous supprimerez la taxe sur les superdividendes, celle sur les rachats d'actions et le versement mobilité, visant à éviter l'augmentation des abonnements aux transports en commun – notamment le passe Navigo.
Alors que fait-on ? En matière de recettes de l'État, vous prétendez qu'il n'y a pas d'argent pour financer les services publics et la transition écologique. Nous l'affirmons : sans taxe supplémentaire, 100 milliards sont immédiatement mobilisables grâce à la TVA. Cela devrait vous faire réfléchir, mais vous n'y pensez même pas ; pour vous, ce n'est plus un sujet de discussion démocratique.
Une caricature, dites-vous ? Mais une caricature, c'est quand Bruno Le Maire nous accuse de proposer un déluge fiscal, alors qu'il ne s'agit que de propositions de bon sens.
Et vous savez quoi ? Je préfère un déluge fiscal à la sécheresse ! Les Français ne se remettront pas de la sécheresse des finances publiques ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
parce que nous avons besoin de professeurs, de l'hôpital public, de contrôleurs des douanes, et ainsi de suite. Plutôt le déluge pour financer correctement des professeurs et des soignants ,
Mme Anne-Laure Blin s'exclame
pour remettre en état les hôpitaux et rénover les commissariats, que de tout laisser tomber en prétendant qu'il n'y a pas assez d'argent !
Il y a en France des coins entiers où tout a été abandonné ; cela concerne sûrement certaines de vos circonscriptions. Je croyais que vous en aviez quelque chose à faire !
Tout à l'heure, le Gouvernement a dit que la nation doit se reconstruire par le travail et par l'effort. Nous lui recommandons de s'appliquer ces principes : ce n'est pas sérieux d'être aussi aléatoire et approximatif dans les prévisions et dans l'engagement des dépenses. Vous affirmez qu'il n'existe pas de majorité alternative, mais il n'existe même pas de majorité ! À toutes les oppositions, qui soulignent l'insincérité de vos projections de croissance, vous répondez qu'il faut vous croire. Mais elles sont insincères depuis des années et l'expérience – pas un sentiment, pas un instinct – nous montre que vous vous êtes lamentablement plantés, en particulier sur les prévisions d'inflation. Vous devriez donc commencer par écouter ce que vous disent les oppositions : aussi longtemps que les prévisions de croissance et d'inflation ne seront pas sérieuses, votre budget ne pourra pas passer, parce qu'il implique une cure d'austérité sans précédent, le désarmement des services publics, ainsi que d'autres conséquences que vous ne semblez malheureusement pas enclins à entendre.
Selon M. Cazenave, le déficit diminuera. Non, il ne diminuera pas, parce que les collectivités territoriales sont à l'os, alors qu'elles sont les premiers investisseurs du pays. Dans ces conditions, l'activité économique ne reprendra pas. Vous connaissez l'état des secteurs du logement et de la construction : le marché n'est pas en mesure de régler leurs problèmes. L'État doit intervenir, notamment pour investir massivement dans la rénovation thermique des bâtiments ; sans un investissement massif de l'État, rien ne sera fait. Un dogme vous aveugle ; le marché ne peut plus régler les soubresauts économiques que notre pays affronte. La puissance publique, la solidarité et la redistribution des richesses le peuvent. Ces mots vous sont peut-être inconnus, mais votre monde idéologique est en train de s'effondrer.
Vous allez nous dire que le budget de l'État est à l'euro près et que le déficit continuera à diminuer. Vous serez tout de même contraints de faire survivre quelques services publics, sans lesquels l'État et la société s'écrouleraient, parce que notre pays s'est construit sur un service public fort, dont les acteurs sont solides et tiennent debout pendant les crises, comme celle du covid, et défendent les conditions de vie des Français. Il est regrettable que vous passiez à côté de cette réalité ; il est regrettable que nous ne soyons pas écoutés.
Nous aurions préféré une autre façon de faire, mais vous ne nous laissez pas d'autre choix que le dépôt d'une motion de censure, puisqu'un 49.3 nous empêchera de voter ce projet de loi. Vous allez tout prendre et tout jeter ! Pour changer d'optique, pour changer de monde, pour faire en sorte que la France redevienne solidaire et redistribue les richesses, nous assumons notre volonté de vous faire tomber. Nous y sommes prêts, avec la motion de censure que nous déposerons à la suite de votre recours au 49.3.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le budget pour 2024 est le cinquantième budget consécutif en déficit, mais il restera celui des records en matière de dette et de déficit. Tous les signaux budgétaires ont atteint un seuil d'alerte inédit. Notre dette dépasse désormais les 3 000 milliards d'euros, soit près de 45 000 euros de dette par Français. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, nous avons même accumulé 1 000 milliards d'euros de dettes en plus.
Il y avait le jeu des 1 000 francs, puis celui des 1 000 euros. Maintenant, il y a le jeu des 1 000 milliards !
La note de la France a été dégradée par l'agence Fitch, et notre pays risque de faire l'objet d'une procédure de surveillance de l'Union européenne pour déficit excessif. La France s'apprête à lever 285 milliards d'euros sur les marchés, un record absolu, et ce, alors que les taux à dix ans sont à leur plus haut niveau depuis 2012.
Notre dette nous coûte de plus en plus cher : la charge des intérêts, qui était de 31 milliards d'euros en 2021, devrait atteindre 57 milliards en 2024 et pourrait dépasser les 81 milliards en 2027. C'est devenu, et de loin, le poste de dépense le plus important de l'État.
Malgré tous ces indicateurs plus qu'alarmants, ce budget est une nouvelle fois, hélas, celui du renoncement en matière de maîtrise de nos comptes publics.
En premier lieu, vous renoncez à baisser les dépenses. En effet, les baisses de dépenses réelles s'élèvent péniblement à 2 milliards d'euros en 2024, très loin des 16 milliards d'euros annoncés, dont 14,4 milliards d'euros – soit la quasi-totalité de ce montant – correspondent à l'extinction prévue de dépenses exceptionnelles. Du reste, monsieur le ministre délégué, vous l'avez vous-même dit, avançant le chiffre de 14 milliards. Ce montant est très éloigné des 15 milliards d'euros de baisses de dépenses que vous nous aviez annoncés lors des assises des finances publiques, organisées au mois de juin. Le fait de mentionner d'ores et déjà dans le PLF pour 2024 que 12 milliards d'euros d'économies devront être réalisés à partir de 2025 démontre que vous rencontrez des difficultés à diminuer les dépenses.
Malgré cela, les annonces de nouvelles dépenses se multiplient. Vous nous promettiez la fin du « quoi qu'il en coûte » mais la réalité, c'est qu'en 2024, les dépenses publiques progresseront davantage que ce que recommande l'Union européenne.
Pourtant, ce projet de loi de finances n'acte en rien une baisse des impôts des Français, pas plus qu'il ne répond à la crise du pouvoir d'achat ou à celle du logement.
Deuxièmement, vous renoncez au désendettement. Malgré l'explosion de la charge de la dette, le désendettement espéré n'est absolument plus ou pas à l'ordre du jour. La réduction de la dette de quatre points seulement d'ici à 2027 est même qualifiée d'« homéopathique » par le président du Haut Conseil des finances publiques.
Troisièmement, vous renoncez à la réduction du nombre d'agents publics. Emmanuel Macron promettait de supprimer 50 000 postes de fonctionnaires d'État en cinq ans. Non seulement cette promesse n'a jamais été tenue, mais il a même fait tout l'inverse. Le nombre de fonctionnaires augmentera de nouveau, puisque 8 273 postes seront créés en 2024, faisant suite aux 11 000 embauches en 2023.
Enfin, vous renoncez à la baisse du déficit. En 2026, la France sera le dernier pays d'Europe dont le déficit n'est pas redescendu sous les 3 %.
Du reste, les montants de la dette et du déficit sont controversés, en raison des hypothèses de croissance présentées, qui sont beaucoup plus optimistes que celles faisant consensus parmi les économistes.
Les Républicains se doivent de présenter une vision alternative de ce que devraient être les orientations budgétaires de notre pays. Nous avons donc élaboré un contre-budget. À l'issue de mon intervention, je me ferai un plaisir de vous en remettre un exemplaire, monsieur le ministre délégué. J'espère que vous vous en inspirerez.
Je l'ai déjà !
Nous proposons tout d'abord de réduire le fardeau fiscal de 10,8 milliards d'euros, pour tenir compte du fait que notre taux de prélèvement obligatoire est l'un des plus élevés d'Europe – pour ne pas dire, le plus élevé derrière le Danemark ; de nous fixer ensuite un objectif de redistribution vers les familles, en faveur du logement, en y allouant 2,4 milliards d'euros ; enfin, de mieux maîtriser les dépenses en travaillant sur leur efficacité, avec 25 milliards d'euros d'économies.
Nous souhaitons que ces baisses d'impôts profitent aux Français qui travaillent. Nous proposons de diminuer la taxe sur le carburant, entraînant une économie de 5 euros pour un plein de 50 litres. Cette mesure pérenne s'appliquerait à tous les Français – il ne s'agit pas d'un chèque dont bénéficieraient quelques personnes – car ils ont tous ont été affectés par l'envolée des prix à la pompe.
Nous souhaitons que ces baisses d'impôts et ces redistributions bénéficient aux familles. Nous proposons de rehausser le plafond du quotient familial – et donc de revenir sur les baisses du plafond, décidées en 2013 et en 2014 – et de rétablir l'universalité des allocations familiales, afin de soutenir les familles et de prendre en considération le taux de natalité catastrophique.
Nous proposons, par ailleurs, de répondre à la très violente crise du logement, actuelle et à venir, en favorisant les donations lorsqu'elles sont fléchées vers l'acquisition d'une résidence principale, en réduisant les droits de succession, comme le promettait lui-même le Président de la République, et en maintenant le dispositif existant du prêt à taux zéro tout en l'élargissant.
Nous souhaitons que ces baisses d'impôts touchent également les entreprises. Nous proposons au Gouvernement de tenir sa promesse, en accélérant la suppression de la CVAE, alors que la réindustrialisation de notre pays doit être érigée en priorité absolue.
Ces mesures seront financées par d'importantes économies à hauteur de 25 milliards d'euros, dégagées grâce à l'application de dix-sept mesures que je ne pourrai pas toutes détailler. Dans nos amendements, nous proposons notamment de plafonner le crédit d'impôt recherche – nous devons intervenir car cette dépense ne cesse de croître ; de réduire la niche fiscale qui profite trop généreusement aux armateurs, notamment à CMA-CGM ;…
…ou de restreindre l'AME – aide médicale de l'État –, qui devient une dépense insoutenable, aux seules dépenses d'urgence.
Mais, au-delà de l'examen de la première partie du PLF, nous vous recommandons, entre autres, de revoir l'indemnisation chômage, de créer une allocation sociale unique pour réduire le coût des prestations sociales, de limiter les dépenses consacrées à l'hébergement d'urgence ou de mieux encadrer le coût des opérateurs de l'État. En 2019, celui-ci s'élevait à 50 milliards d'euros contre 76,6 milliards d'euros en 2023 ; en 2019, on dénombrait 400 000 agents contre 408 000 en 2023. Nous devons donc nous appesantir sur la question des opérateurs de l'État.
J'en profite pour donner une réponse à M. le ministre Bruno Le Maire, que vous lui transmettrez, quant au procès « fallacieux » que la majorité a fait sur le prétendu coût des amendements présentés par les députés Les Républicains – vous le reconnaîtrez vous-mêmes. Certaines mesures, comme celles que je viens de présenter – qu'il s'agisse de l'indemnité chômage, de la création d'une indemnité unique ou du meilleur encadrement du coût des opérateurs de l'État –, ne peuvent être traduites dans la première partie du PLF. L'année passée, lors de l'examen du PLF pour 2023, vous nous aviez rétorqué que les propositions d'économies, formulées dans notre plan de sobriété bureaucratique, n'étaient ni documentées ni précises. Toutes les mesures que nous proposons sont maintenant sur la table ; elles sont chiffrées, étayées, sérieuses.
Monsieur le ministre délégué, si vous voulez baisser les impôts et résister aux sirènes de la gauche, qui demande toujours plus d'impôts, vous ne pourrez le faire qu'en engageant cette nécessaire et indispensable baisse des dépenses publiques. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas baisser les impôts. Nous vous avons fait des propositions, saisissez-vous en. Notre pays en sortira grandi.
Hélas, nous risquons de ne pouvoir débattre d'aucune de ces questions, puisque le 49.3 viendra probablement clore la discussion alors que les débats auront tout juste commencé. Pour toutes ces raisons, et parce que nous dénonçons à la fois le contenu de ce PLF et ses conditions d'examen, les députés Les Républicains combattront ce budget avec fermeté et ténacité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est impressionnant, pour un député qui, comme moi, vient d'entamer son mandat, de monter à la tribune entre Véronique Louwagie et Christine Pires Beaune ; cela force l'humilité.
Je souhaite également remercier le rapporteur général, le président de la commission des finances et, surtout, l'ensemble des commissaires, pour avoir réussi, pendant quatre jours, jusqu'à tard dans la nuit de vendredi, à tenir des débats de grande qualité qui ont fait avancer sinon les décisions, à tout le moins, la réflexion.
Comme l'année dernière, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de finances pour l'année qui suit
Et comme l'année dernière, j'ai la nette impression qu'il n'est pas inutile de rappeler le rôle d'un tel texte, bien que nous soyons assez peu nombreux. Un projet de loi de finances doit être une feuille de route pour l'année à venir ; la concrétisation des orientations de politiques publiques ; la matérialisation de l'accompagnement des Françaises et des Français dans leur quotidien ; le renforcement du cadre qui permet à nos entreprises, de l'agriculture aux services, de la TPE – très petite entreprise – à la grande entreprise, de se développer ; la démonstration de notre attachement à la souveraineté économique de la France et à la stabilité financière européenne ; des réponses aux défis qui sont les nôtres aujourd'hui, tels que le pouvoir d'achat des Français, le logement et, bien entendu, la transition écologique. Une loi de finances doit être équilibrée, pour être tout cela en même temps et pour être crédible face à ces questions d'une immense complexité.
Or certains, tels MM. Tanguy et Guiraud, dans des registres différents, souhaiteraient que l'on élabore un budget comme on le rêve, sans contrainte ni limite, en répondant à toutes les sollicitations, sans priorisation, et à chaque problème par une taxe ou un crédit d'impôt, selon les affinités électives, tout en niant les principes économiques les plus élémentaires qui guident au quotidien chaque ménage pour élaborer son budget. Je le dis très sérieusement, c'est irresponsable, car cela revient à mentir aux Français. Ces budgets fantasmés, que certains appellent de leurs vœux, ne peuvent exister. La réalité des faits s'impose toujours. Preuve en est : alors que, depuis six ans, la majorité fait l'objet de nombreuses critiques, à ce stade, aucune alternative crédible n'a émergé.
Permettez-moi de vous rappeler la réalité des faits, comme l'a fait Véronique Louwagie. Au premier trimestre 2023, notre dette a dépassé les 3 000 milliards d'euros et la note de la France, qui atteste de sa crédibilité financière, a été dégradée par l'agence Fitch. Pour 2023, l'inflation atteindra 4,8 %, entraînant une hausse des taux d'intérêt. En conséquence, en 2027, la charge de la dette, qui atteindra 71 milliards d'euros, sera la première dépense de l'État. Tout cela est vrai.
Alors il faut faire des choix. C'est ce que nous faisons avec courage et lucidité dans ce PLF. Nous avons décidé de protéger l'emploi et le pouvoir d'achat des Français face à la pandémie du covid et à la crise énergétique. Mais le temps est enfin venu de tourner la page de l'urgence et de retrouver le chemin de la pérennité. Ce budget est celui de la responsabilité budgétaire et de la maîtrise des dépenses. Il amorce une trajectoire de diminution du déficit public, visant à le réduire à 4,4 % dès 2024, bien que les marges de manœuvre soient réduites. En effet, près d'un tiers des crédits ouverts dans le PLF pour 2024 sont, en fait, déjà arrêtés par les différentes lois de programmation que nous avons adoptées.
Par ailleurs, ce budget, le plus vert jamais présenté, témoigne de la très forte ambition en faveur de la transition écologique. En effet, 39,7 milliards d'euros de dépenses sont consacrés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, soit 7 % des dépenses. Il crée le plan épargne avenir climat et le crédit d'impôt industrie verte, et réduit les dépenses fiscales brunes, tout en accompagnant les secteurs concernés, au premier rang desquels l'agriculture. À ce titre, M. Le Maire a dû omettre, lorsqu'il a évoqué le réseau des chambres consulaires, de mentionner celui des chambres d'agriculture, ainsi que l'augmentation du plafond du Casdar – compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural –, annoncé à Cournon d'Auvergne. Cette hausse était indispensable, dans le cadre de l'instauration de la LOA – location avec option d'achat – en 2024, à laquelle le groupe Démocrate est très attaché.
Ce projet de budget est aussi celui de la lutte contre les fraudes : il dote les administrations des moyens de combattre ces comportements inacceptables qui minent un peu plus, jour après jour, le contrat social qui nous lie.
Voilà ce qu'est le budget 2024 : un budget post-crise qui permet de regarder vers l'avenir et qui, malgré le périmètre contraint qui est le nôtre, affiche des ambitions dont nous pouvons être fiers tout en respectant l'exercice imposé d'un retour progressif du déficit en dessous de 3 % en 2027.
Dans le cadre ainsi fixé, les priorités du groupe Démocrate sont claires : apporter de premières réponses efficaces à la crise du logement à laquelle notre pays fait face et proposer des mesures en faveur d'une plus grande justice fiscale. Nous souhaitons enrichir le texte sur ces deux points.
Pour conclure, si je devais résumer ce budget en trois mots, je dirais : action, durabilité et équilibre. Dès lors, avec le sens des responsabilités qui le caractérise, le groupe Démocrate votera pour la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.
Nous voici réunis pour entamer l'examen du deuxième projet de loi de finances initiale de cette législature, qui, comme le premier, fera, sans surprise, l'objet d'un 49.3. Comme tout parlementaire, je ne peux pas me réjouir du recours à cet article, qui prive la représentation nationale de débat. Néanmoins, je veux saluer le président, le rapporteur général et l'ensemble des membres de la commission des finances
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
car nous avons pu débattre, en commission, de questions importantes dans une ambiance apaisée, même si le temps nous a manqué pour toutes les examiner.
Avant d'aborder le projet de loi de finances pour 2024, permettez-moi de dire quelques mots de la loi de programmation des finances publiques, que le Gouvernement, je le rappelle, a fait adopter par l'Assemblée, en nouvelle lecture, à l'aide du 49.3. Cette loi, qui fixe la trajectoire budgétaire de notre pays jusqu'en 2027, n'est pas réaliste. Elle suppose, pour les classes populaires et les classes moyennes, des sacrifices que nous ne pouvons pas cautionner.
Le « quoi qu'il en coûte » pour tous, y compris pour ceux qui n'en avaient pas besoin, implique que vous demandiez à présent des efforts à tous, y compris à celles et ceux qui n'en ont pas les moyens.
Nous n'approuvons pas cette politique qui n'a pas eu le courage de cibler les aides, préférant des mesures généralistes, telle la baisse, en 2022, du prix du litre de carburant de 18 centimes, puis de 30 centimes, puis de 10 centimes, baisse dont ont notamment bénéficié ceux qui gagnent, par exemple, plus de 10 000 euros par mois. Elles ont privé le budget de l'État de 7,5 milliards d'euros, soit 15 % des crédits alloués en 2022 à la transition écologique !
La priorité doit-elle aller au redressement des finances publiques ou à la protection des Français ? Nous faisons clairement le choix de la seconde option, la seule qui permette de maintenir la cohésion de la nation.
J'en viens au budget pour 2024. Le groupe Socialistes est en total désaccord avec vous sur les hypothèses qui fondent ce budget : nous les jugeons beaucoup trop optimistes – mais, je le dis sincèrement, monsieur le ministre, j'espère que nous nous trompons.
Ce budget est non seulement irréaliste, mais aussi – vous me pardonnerez l'expression – à côté de la plaque. Il fait fausse route, car il ne permet pas de prendre en compte les priorités et les urgences des Françaises et des Français. Pour illustrer mon propos, j'évoquerai quatre urgences.
La première est celle du pouvoir d'achat. L'inflation continue d'amputer cruellement celui de nombre de Français. Certains, c'est vrai, s'en sortent très bien. Mais beaucoup de nos compatriotes, qui pourtant travaillent ou bénéficient d'une pension de retraite bien méritée, n'arrivent plus à vivre dignement trente jours par mois.
Trouvez-vous normal qu'après quarante ans de labeur, une retraitée, qui a tout juste de quoi vivre, ne puisse plus gâter ses petits-enfants ? Qu'une auxiliaire de vie, qui prend sa voiture tous les jours pour visiter cinq ou six personnes âgées, parfois deux fois par jour, gagne tout juste le Smic et vive moins bien aujourd'hui qu'en 2019 ? Monsieur le ministre, la misère n'est pas une fatalité !
J'ai en mémoire la déclaration suivante de M. Le Maire sur l'inflation : « Nous travaillons sur un scénario principal, celui de la baisse de l'inflation à partir de la fin de l'année 2022. » Cette déclaration a été faite le 8 février 2022 sur France Inter. Hélas, non seulement l'inflation n'a pas reflué à la fin de 2022, mais elle s'est maintenue à un niveau très élevé au cours du premier semestre 2023.
Il y a quinze jours, la commission des finances a auditionné les associations caritatives. Toutes nous ont dit voir arriver en masse de nouveaux bénéficiaires. Pis, pour la première fois de leur longue, trop longue histoire, les Restos du cœur nous ont indiqué qu'ils allaient devoir refuser de nouveaux bénéficiaires et diminuer la quantité de nourriture distribuée. Pauvre Coluche ! Il doit se retourner dans sa tombe. Comment en sommes-nous arrivés là ? La septième puissance mondiale est incapable de nourrir sa population…
Rassurez-vous, monsieur le ministre, tout ne va pas mal pour tout le monde : TotalEnergies continue d'engranger des bénéfices et l'industrie agroalimentaire s'en met plein les poches.
Mais vous refusez de prendre l'argent là où il est. Pourtant, nous vous le disons très clairement, la situation est explosive. Peut-être n'y aura-t-il pas de révolution dans la rue, mais vous pourriez être comptable d'une révolution brune dans les urnes.
Deuxième priorité : la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité.
Le diagnostic établi par la Première ministre en juin est parfait. Mais il nous faut, là encore, constater que les mesures contenues dans le projet de budget ne sont pas à la hauteur des enjeux et des engagements pris par le Président de la République. Ainsi, 7 milliards d'euros supplémentaires sont alloués à la transition écologique.
Ce n'est pas rien !
Je salue cet effort, mais le compte n'y est toujours pas. De fait, on est encore très loin des 33 milliards de dépenses publiques mentionnés dans le rapport que vous avez vous-mêmes commandé à Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz.
Entrons dans le détail : 1,2 milliard d'euros sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments alors qu'il faudrait plus de 3,3 milliards chaque année pour respecter notre stratégie bas-carbone ; 1,3 milliard d'euros sont alloués au fonds Vert, alors que celui-ci doit financer non seulement des projets de rénovation énergétique de bâtiments, mais aussi des projets d'adaptation, comme la lutte contre les incendies ou des projets liés à la biodiversité ; enfin, 800 millions sont fléchés vers la transition agricole et forestière, mais on mélange, là encore, des mesures d'atténuation, d'adaptation ou de préservation de la biodiversité. Et que dire de la diminution des crédits réservés aux mesures agroenvironnementales et climatiques ?
Pour éviter un tel saupoudrage, qui nous rappelle celui du plan de relance, il aurait fallu une véritable planification des financements écologiques, avec des objectifs annuels chiffrés, par thématique et par territoire, de sorte que nous puissions exercer ensuite un véritable contrôle du respect de ces objectifs. Nous en sommes loin !
Enfin, je ne saurais clore ce chapitre sans évoquer l'adoption de l'amendement relatif aux mobilités en Île-de-France. La hausse du versement mobilité (VM) est une très bonne mesure, tant les transports en commun ont besoin de ressources. Mais que dire du mépris affiché à l'égard de toutes les autres régions de notre pays ? Comme si Marseille, Rouen, Lyon, Bordeaux…
…ou des villes moyennes, comme Riom, n'avaient pas, elles aussi, besoin de moyens colossaux pour développer les transports en commun. C'est une erreur politique. Quant à affirmer, pour justifier cette position, que ces territoires ne seraient pas prêts, c'est une vue de l'esprit.
Autre secteur, autre crise : le logement. Depuis 2017, vous n'avez cessé de faire des économies à ses dépens. Les résultats de cette politique sont catastrophiques et pourtant, vous continuez à faire la sourde oreille !
Le logement est le premier poste de dépenses des ménages, et ils sont de plus en plus nombreux à peiner face à un coût qui ne cesse d'augmenter. Les locataires ont perdu l'équivalent d'un mois d'aide personnalisée au logement (APL) par an – une aide dont la réforme du mode de calcul a fait 2 millions de perdants entre 2020 et 2021.
Parallèlement, alors que 6 milliards d'euros d'économies ont été réalisées au détriment des bailleurs sociaux depuis 2018, et malgré la promesse d'un « choc d'offre », la production de logements sociaux chute de manière continue, au point que la France compte actuellement 400 000 demandeurs de logement social de plus qu'en 2017. Chaque semaine, je reçois dans ma permanence parlementaire – et je ne suis sans doute pas la seule – des ménages et des familles désemparés qui attendent un logement depuis parfois plusieurs années. Ce n'est pas tolérable !
De surcroît, cette casse ne se cantonne pas au logement social, puisqu'au cours de l'année, on aura produit 100 000 logements privés de moins qu'en 2017.
Quant à la politique fiscale que vous menez en faveur de la location touristique au détriment du logement pérenne, elle a considérablement tendu la situation dans les métropoles et les communes littorales. En dix ans, le nombre d'annonces sur la seule plateforme Airbnb est passé de 30 000 à 750 000 !
Pour redonner de la perspective aux ménages qui souhaitent accéder à la propriété ou louer dans le parc privé ou social, il est urgent de stimuler la production de logements et de remettre des biens sur le marché locatif. Hélas, encore une fois, le budget 2024 n'est pas à la hauteur. J'espère donc que vous saurez saisir l'occasion que représente l'amendement transpartisan, déposé notamment par Inaki Echaniz pour notre groupe.
Dernière urgence, qui figure également très haut sur l'échelle des priorités de nos concitoyens – peut-être même à la première place : la santé. Dans ce domaine, on pourrait affirmer que l'on ne pouvait pas prévoir la dégradation de la situation. C'est faux : les déserts médicaux avancent à mesure que la République recule, dans certains territoires.
Certes, vous avez mis fin au numerus clausus ; c'est une bonne chose. Mais la situation s'est-elle améliorée ?
Non, elle continue de se dégrader, et les médecins de ville manquent toujours. Comment accepter les ruptures d'approvisionnement de médicaments, les fermetures de lits dans nos hôpitaux ou les lits dans les couloirs de nos services d'urgence, quand ceux-ci ne sont pas tout simplement fermés ?
Le secteur médico-social ne va pas bien non plus. Vous le savez, les conditions de prise en charge de nos aînés, que ce soit à domicile, en logement intermédiaire ou en Ehpad se dégradent. Certes, des facteurs conjoncturels ont aggravé la crise structurelle qui frappe ce secteur, mais faut-il baisser les bras ? Évidemment non !
La Première ministre a annoncé allouer une enveloppe de 100 millions d'euros à l'ensemble des structures, mais nous savons, vous comme moi, que ce sera largement insuffisant ; nous le savons d'autant plus que les projections démographiques sont connues et les chiffres effrayants. Il faut dégager des milliards supplémentaires pour prendre en charge correctement les personnes âgées, aujourd'hui et demain. Le rapport de Dominique Libault, comme celui de nos collègues Fiat et lborra, souligne très bien tout cela. Mais vous refusez de voir la réalité en face et, tout comme vos prédécesseurs depuis plus de vingt ans, vous refusez de présenter la loi « grand âge » tant attendue.
Allez-vous pousser le cynisme jusqu'à enterrer l'amendement, adopté très largement par la commission des finances la semaine dernière, qui prévoit d'aider les résidents à payer leur note d'hébergement devenue insupportable ? Allez-vous jeter à la poubelle cet amendement, au motif qu'il faut trouver 880 millions d'euros ?
Comment comprendre que l'on donne 272 millions, sous la forme d'une réduction d'impôt, aux résidents les plus aisés et que l'on refuse cette même aide à ceux de la classe moyenne ? Qui peut comprendre que l'on permette à des millionnaires de bénéficier, pour leurs petits travaux de jardinage, d'un crédit d'impôt dont le coût est supérieur à 800 millions et que l'on refuse cette aide fiscale aux résidents d'Ehpad ?
C'est absolument injustifiable !
Pour répondre aux urgences, il faut de l'argent supplémentaire ; les solutions existent. Dans ce projet de budget, vous parvenez du reste – péniblement – à appliquer des solutions que nous prônons depuis des années. Après avoir répété à l'envi que vous ne saviez pas définir un superprofit, vous envisagez enfin de taxer les infrastructures de transport – autoroutes et aéroports –, en omettant cependant le transport maritime alors que le groupe CMA-CGM a fait des profits mirobolants.
Mais pourquoi s'arrêter là ? Pourquoi ne pas taxer les superprofits et les superdividendes, quel que soit le secteur ?
Est-il si difficile de demander un effort exceptionnel, transitoire, à ceux qui peuvent le consentir ? Comment faire accepter des efforts aux Français quand ceux qui pourraient en faire sans dommage sont épargnés ? Pourquoi continuer ainsi à préserver – je dirai même à assister – une infime partie de nos concitoyens, les ultrariches, en les protégeant à tout prix de l'impôt et en refusant de les faire contribuer à hauteur de leurs moyens ?
Des propositions d'économies, monsieur le ministre, nous en avons à la pelle ! Depuis des années, nous vous interpellons sur les niches fiscales et sociales qui privent le budget de notre pays de ressources indispensables pour financer les priorités que j'évoquais plus tôt. Encore faudrait-il nous entendre.
Comment accepter, par exemple, que vous refusiez de plafonner le crédit d'impôt recherche (CIR) alors que les dépenses qui y sont liées sont passées, en huit ans, de 2 milliards à 7 milliards, et même 8 milliards dans le projet de loi de finances pour 2024 ? C'est d'autant plus inacceptable que, on le sait, les résultats ne sont pas au rendez-vous dans les entreprises qui en bénéficient le plus.
Ce n'est pas moi qui le dis : les rapports vous embarrassent, tant ils se multiplient. France Stratégie, Cour des comptes, Conseil des prélèvements obligatoires, rapport sur l'application des lois fiscales : tous aboutissent aux mêmes conclusions ! Mais, par idéologie, vous niez l'évidence.
Selon un autre rapport publié hier par le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, si l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait été maintenu, il aurait rapporté 6,3 milliards d'euros en 2022, alors que les recettes de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne se sont élevées l'an dernier qu'à 1,8 milliard, soit un manque à gagner de plus de 4 milliards d'euros pour les caisses de l'État. Si les entreprises sont là pour créer de la richesse, monsieur le ministre délégué, l'État est là pour créer de la justice.
Vous l'aurez compris, nous ne voterons donc pas votre budget, qui est synonyme pour beaucoup de Français appartenant aux classes populaires et moyennes d'efforts surdimensionnés alors que, dans le même temps, vous poursuivez une politique favorable non aux riches, mais aux ultrariches, c'est-à-dire à une toute petite poignée de contribuables.
Votre budget, c'est mission impossible ! Vous vous êtes enferrés dans une double contrainte insoluble. Vous prétendez réduire le déficit à 4,4 % du PIB sans lever de nouvelles recettes fiscales : il en résulte des coupes criminelles, notamment en matière de santé. Ainsi, eu égard aux prévisions d'inflation et surtout aux besoins croissants, la progression de l'Ondam, par exemple, représente bien une mesure d'austérité.
J'insiste, l'obstination à vouloir réduire les prélèvements obligatoires dans le contexte actuel est idéologique et irresponsable. Car si nous pouvons toujours discuter avec le Fonds monétaire international (FMI), avec Bruxelles ou avec les banques centrales, une chose est certaine : nous ne pourrons pas discuter avec la planète. Assumez que la cohésion de la nation est plus importante que tout le reste.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Après plus de trente heures consacrées en commission à la première partie du projet de budget pour 2024, il nous appartient désormais d'examiner le texte dans l'hémicycle.
À mon tour, je tiens à remercier très sincèrement le rapporteur général du budget et le président de la commission des finances, qui nous ont permis d'avoir de vrais débats, respectueux et de fond. C'est un exercice démocratique important et qui nous honore. Je regrette toutefois d'avoir vu cette première partie du budget rejetée en commission, n'ayant d'ailleurs pas toujours compris le positionnement des oppositions. Pour ne prendre qu'un exemple, le rejet de l'article 32, qui fixe les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, m'a semblé assez incompréhensible.
Quoi qu'il en soit, le débat s'ouvre désormais en séance, et il me paraît important de repartir de la base.
Le contexte économique, avec une inflation et des taux d'intérêt élevés, n'empêche pas notre pays de poursuivre sa bonne marche économique, avec un taux de chômage en nette amélioration et toujours plus d'emplois créés. Il nous faut donc poursuivre avec résolution notre trajectoire économique et maintenir notre confiance en nos entreprises et nos emplois pour créer de la valeur. Car pour partager de la valeur, encore faut-il qu'il en soit créé.
Le contexte géopolitique particulièrement douloureux vient lui aussi confirmer le bien-fondé du choix fait par le Gouvernement et notre majorité de renforcer les missions régaliennes de l'État, avec des efforts massifs consacrés à notre sécurité, nos armées et notre école.
Enfin, le contexte climatique nous oblige à accélérer massivement notre, ou plutôt nos transitions. Grâce à un effort inédit de 7 milliards d'euros supplémentaires dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, nous sommes clairement au rendez-vous.
À ces trois grands éléments de contexte, j'en ajouterai un quatrième, relatif à notre pacte républicain. C'est ce dernier qui nous permet de faire nation, en offrant à chaque citoyen français la capacité de comprendre sa place dans notre société et de déterminer son rôle individuel dans notre fonctionnement collectif. Notre pacte républicain nécessite que nous, responsables politiques, que nous soyons élus locaux, parlementaires ou membres du Gouvernement, restions absolument vigilants sur la question qui traverse l'ensemble de notre société : celle de la justice fiscale et sociale.
Je tiens d'abord à dire à chaque citoyen français que notre système est actuellement le plus juste du monde, car le plus redistributif. Cela signifie simplement que la contribution des plus aisés vient répondre positivement aux besoins des moins aisés. Les deux tiers des Français reçoivent ainsi en moyenne davantage, en prestations et en services publics, qu'ils ne versent en impôts, taxes et contributions sociales.
À cet égard, monsieur le ministre délégué, je souhaite formuler une demande au nom du groupe Horizons et apparentés. Pourrait-on adresser à chaque foyer fiscal un document faisant apparaître la réalité de son apport à la nation ainsi que la réalité de ce que la nation lui apporte ? C'est un élément de pédagogie que nous devons impérativement reconstruire et qui mérite, je le crois, un nouvel effort.
La justice fiscale et sociale doit s'incarner dans l'ensemble de nos choix et de nos décisions. Les bons résultats économiques, la création d'emplois et de valeur et la baisse du nombre de demandeurs d'emploi doivent permettre à chaque Français de vivre dignement de son travail et de tenir la promesse d'une amélioration du niveau de vie de chaque travailleur tout au long de sa carrière. La conférence sociale sur les salaires est à ce titre une démarche qu'il faut encourager et qui doit déboucher sur des mesures concrètes.
Soutenir l'emploi et le travail, c'est aussi baisser la taxation des salaires. Les impôts sur les ménages ont massivement baissé depuis 2017 et nous devons poursuivre dans cette voie, fidèlement aux engagements du Président de la République.
Depuis près de deux ans, l'inflation a bousculé nos habitudes. Or, si elle a été maîtrisée par les décisions que vous avez défendues, monsieur le ministre délégué, pour en limiter les impacts, ceux-ci sont bien plus importants pour certains de nos concitoyens que pour d'autres. Notre groupe soutient donc une revalorisation uniforme pour tous les Français : comme les pensions de base des retraités seront revalorisées de 5,2 % eu égard à la règle d'automaticité qui a été fixée, appliquons ce même taux à la revalorisation des tranches d'impôt sur le revenu. En effet, ne revaloriser les tranches que de 4,8 % donnerait le sentiment que l'inflation s'applique de manière différenciée, alors que ce n'est pas le cas et alors que de nombreux secteurs ont accompli de réels efforts de revalorisation des salaires.
De la même façon, c'est par souci de justice que nous proposerons, lors de l'examen de la deuxième partie du budget, d'élargir l'éligibilité à l'indemnité carburant travailleur jusqu'au septième décile, afin de permettre aux classes moyennes qui travaillent d'en bénéficier.
Enfin, pour que le travail paye, nous proposerons le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 2024, comme nous l'avions fait avec la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat – loi que nous avions examinée dans un contexte économique similaire à celui que nous connaissons actuellement.
La justice fiscale et sociale, c'est aussi l'imposition de tous. À ce titre, je tiens à saluer le combat que vous avez remporté, monsieur le ministre délégué, pour l'imposition minimale des grandes entreprises internationales. Cette réelle avancée nous permet d'ouvrir les prochaines étapes, avec la question de l'imposition minimale des personnes physiques, sujet majeur à propos duquel nous soutiendrons un amendement d'appel.
Dans le même souci de justice fiscale, nous défendrons également la prolongation en 2024 de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité, avec toutefois des paramètres renouvelés afin de ne pas mettre en difficulté certains des acteurs concernés.
La justice fiscale, c'est aussi ne pas exclure les personnes qui ont besoin des dispositifs de soutien. À ce titre, le prêt à taux zéro (PTZ) constitue un formidable outil de soutien aux ménages pour l'acquisition de leur habitation. Nous sommes donc convaincus de la nécessité d'élargir les critères de ressources, de plafond et d'éligibilité territoriale d'accès au PTZ. L'économie du bâtiment et du logement, les difficultés d'accès à la propriété et le renchérissement des coûts d'emprunt doivent nous convaincre de soutenir les ménages modestes qui souhaitent acquérir un bien.
La justice fiscale et sociale s'incarne par ailleurs par la lutte sans faille contre la fraude. Ce projet de loi de finances pour 2024 répond à ce défi et veille même à renforcer notre action grâce au plan ferme et ambitieux que vous défendez, monsieur le ministre délégué, et que nous saluons.
Enfin, la justice fiscale et sociale requiert de veiller à l'impact de nos outils fiscaux budgétaires. À cet égard, le budget vert de l'État, que nous souhaitons ouvrir aux collectivités territoriales, constitue un réel outil d'aide à la décision. Je tiens à souligner votre engagement, monsieur le ministre délégué, pour que les trajectoires de verdissement de nos outils fiscaux soient conçues en lien avec les acteurs concernés : c'est un gage absolu de réussite et d'acceptabilité.
Nous le savons, les transitions doivent être accompagnées, c'est pourquoi il nous semble impératif de soutenir les investissements nécessaires des entreprises, notamment par des dispositifs de suramortissement et de prime à la conversion, afin d'atténuer le coût souvent plus élevé des machines et engins fonctionnant avec des énergies moins polluantes.
Bien sûr, il nous faut aussi et surtout rappeler aux Français que l'État ne peut pas tout et ne doit pas tout. S'il était parfaitement légitime et indispensable que l'État protège les Français et l'économie lors des crises majeures qui se sont superposées, il nous faut aussi savoir retrouver un niveau d'intervention normal. La remontée importante des taux d'intérêt vient en effet engloutir des dizaines de milliards d'euros dans la charge de la dette, soit autant d'argent public que nous ne pouvons investir dans des politiques publiques qui en ont besoin. La trajectoire de redressement des finances publiques doit donc absolument être tenue : c'est un impératif de souveraineté.
C'est aussi parce que l'État ne peut et ne doit pas tout que nous soutiendrons des amendements visant à redonner des capacités d'action aux élus locaux, s'agissant notamment des impôts locaux, qu'il s'agisse d'exonérations ou de surimpositions. L'État et les collectivités territoriales doivent agir main dans la main : il faut donc faire confiance aux élus locaux, qui sont des acteurs majeurs de l'aménagement du territoire et de la lutte contre les fractures territoriales.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, les analyses et axes de travail du groupe Horizons sur ce projet de loi de finances pour 2024. Nous serons mobilisés aux côtés du Gouvernement pour enrichir le texte et permettre à notre pays de se doter d'un budget crédible et utile à nos concitoyens en ces temps troublés.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.
L'examen du projet de loi de finances pour 2024 intervient dans un contexte de forts besoins écologiques et sociaux. Dans votre dossier de presse, vous précisez que le texte vise à « répondre aux défis de demain ».
À cet égard, l'été 2023 a été le quatrième plus chaud à être évalué en France. Sur l'ensemble de la saison, la température moyenne, qui s'est élevée à 21,8 degrés Celsius, a été supérieure à la normale enregistrée dans notre pays entre 1991 et 2020. Deux épisodes caniculaires ont été classés en vigilance rouge par Météo France et, au total, vingt-six événements ont été classés en vigilance orange ou rouge.
Partout dans le monde, notamment en Grèce ou au Canada, pour ne citer que deux exemples, les phénomènes climatiques extrêmes se sont multipliés. Le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a déclaré il y a un peu plus d'un mois que « l'effondrement climatique a commencé ». De même, les observations du programme satellitaire européen Copernicus ont conduit à annoncer que, compte tenu de la canicule océanique, il était probable que 2023 soit l'année la plus chaude que l'humanité ait connue.
Or, pendant ce temps, une étude de l'Insee parue en juillet dernier a indiqué que 9 millions – je dis bien 9 millions – de Français se sont trouvés en situation de privation matérielle et sociale en 2022. L'Union sociale pour l'habitat a pour sa part estimé à 518 000 le nombre de nouveaux logements sociaux dont nous avons besoin chaque année. Le nombre de personnes et de travailleurs pauvres explose. Je m'en tiendrai là, mais vous conviendrez comme moi qu'il y a urgence et que plutôt que de répondre aux défis de demain, il faut dès aujourd'hui répondre aux défis qui se présentent à nous.
Pour honorer nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 et réussir la transition écologique dans le délai imparti, des moyens supplémentaires et considérables doivent être mobilisés. Le rapport de Selma Mahfouz et de Jean Pisani-Ferry les estime à 34 milliards d'euros pour 2024.
Le projet de loi de finances pour 2024 présente 491 milliards d'euros de dépenses, soit 9 milliards de moins qu'en 2023, et 349 milliards d'euros de recettes : il affiche donc un déficit de 142 milliards d'euros. Déficit que l'on pourrait réduire si le volet recettes de ce budget intégrait toutes les propositions – on peut rêver – ou du moins les propositions raisonnables de recettes qui sont faites çà et là, y compris par des proches de la majorité. Je pense à l'impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des plus aisés proposé par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, qui pourrait rapporter 5 milliards dès l'année 2024.
Je pense également aux propositions que nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont présentées dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine, notamment à l'augmentation de la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques grâce à une hausse modérée – je reconnais bien là Jean-Paul Mattei – de trois points du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au titre de l'impôt sur le revenu et à l'augmentation de la contribution du patrimoine financier conservé dans des holdings patrimoniales grâce à la hausse des différentes quotes-parts pour frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations.
Peuvent s'y ajouter la juste taxation des superprofits réalisés et des superdividendes versés ces dernières années par plusieurs entreprises dans différents secteurs – maritime, agroalimentaire, pharmaceutique –, que nous proposons depuis l'an dernier ; la suppression de niches fiscales onéreuses et injustifiées telles que la taxe au tonnage dans le secteur maritime, qui a coûté 4,2 milliards d'euros aux finances publiques sur la période 2021-2022 et n'a plus de raison d'être ; l'augmentation du VM au niveau national pour financer les transports de proximité, utiles sur le plan social comme sur le plan écologique.
Il faudrait également mettre fin à la fiscalité avantageuse dont bénéficie le secteur aérien du fait d'un taux réduit de TVA et de l'absence de taxation du kérosène, et instaurer une TVA à taux normal sur les vols intérieurs – à l'exception des vols à destination et en provenance des territoires d'outre-mer et de la Corse ; cette mesure, également souhaitée par un député de la majorité, a été rejetée. Enfin, nous proposons la mise en place d'une écocontribution sur les billets d'avion, qui pourrait rapporter 3 milliards par an selon les travaux de la Convention citoyenne pour le climat.
Toutes ces recettes permettraient de diminuer la dette publique, mais aussi sa charge, en une période où les engagements financiers de l'État repartent à la hausse et talonnent le budget de l'éducation nationale. Nous y reviendrons lors du débat sur la dette publique.
M. Le Maire a vanté, lors de sa prise de parole, les effets positifs de la politique de l'offre qu'il mène depuis 2017. Il me semble juste de rappeler le coût cumulé de certains dispositifs de cette politique pour les finances publiques au cours du précédent quinquennat : la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, décision prise à contre-courant de ce que font le Royaume-Uni et les États-Unis, a coûté 11 milliards ; le remplacement de l'ISF par l'IFI a coûté 15,5 milliards ; la création du prélèvement forfaitaire unique a coûté entre 5,5 et 9 milliards ; la baisse des impôts de production a coûté 25,83 milliards. Ces dispositifs représentent un manque à gagner pour les finances publiques oscillant entre 57 et 62 milliards et cette liste n'est pas exhaustive. Ce sont autant de recettes en moins pour financer la transition écologique, les services publics ou le logement social. Vos choix politiques ne sont pas les nôtres !
Venons-en à la « compétitivité verte », terminologie qui rejoint la longue liste des expressions qui sonnent creux et qui refusent d'interroger la pertinence de votre novlangue, où l'on trouve des expressions telles que « croissance verte » ou « économie verte ». L'article 5 du projet de loi crée le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Aucune garantie sociale et environnementale n'est demandée aux entreprises qui en bénéficieront au titre de leurs investissements, alors même que la question de la conditionnalité sociale et environnementale des aides publiques est prégnante.
Ce dispositif doit être renforcé, car maintenant que le Gouvernement s'est enfin rendu compte de l'importance de relocaliser les industries en France, il faut encadrer les soutiens publics pour éviter les effets d'aubaine – comme pour d'autres dépenses fiscales, par exemple le crédit d'impôt recherche, utile dans son principe mais nécessitant d'être réformé. En ce sens, il faut porter à cinq ans la durée d'exploitation sur le territoire, afin d'éviter les délocalisations au bout de deux ans dans des pays où la main-d'œuvre est moins coûteuse, et conditionner ce crédit d'impôt à des obligations environnementales alignées avec nos objectifs – je pense notamment à l'accord de Paris et à la stratégie nationale bas-carbone. Nous avons fait en commission des finances des propositions en ce sens, mais nous avons peu d'espoir de les voir survivre au 49.3…
J'en viens au plan d'épargne avenir climat, auquel notre groupe s'était déjà opposé lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte. Au-delà de la cible de ce dispositif – essentiellement des mineurs –, le montant des encours mobilisables reste faible du fait de la petite capacité d'épargne de cette catégorie d'âge de la population, à l'exception de ceux dont les parents disposent de moyens relativement importants. Le plan d'épargne avenir climat n'offre à ce stade aucune garantie de la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique. Nous n'avons en particulier aucune assurance que l'argent épargné au nom de l'avenir du climat ne financera pas des entreprises destructrices du climat, donc de l'avenir. La mobilisation de l'épargne doit prioritairement porter sur le fléchage des encours issus de l'épargne salariale, de l'assurance vie et des divers livrets réglementés, grâce à une refonte des règles qui s'y appliquent, notamment en termes de fiscalité et de garantie.
S'agissant des transports, je ne m'étendrai pas sur les services express régionaux et métropolitain, pour lesquels vous avez annoncé une valse de milliards dont nous attendons toujours la traduction concrète dans ce budget 2024. Sur les 100 milliards annoncés par Mme la Première ministre il y a déjà presque un an, seuls 765 millions sont prévus sur cinq ans pour financer la phase d'études dans le cadre des contrats de plan État-région en cours de négociation, sans garantie de financement supplémentaire par l'État lorsque les projets, arrivés à maturité, pourront être labellisés : aucun engagement n'a été pris en ce sens.
On note aussi des effets d'annonces sur le pass rail à 49 euros, prévu pour l'été 2024 selon les services du ministre des transports. Or tout porte à croire à une approche en silo, sans concertation des acteurs locaux, pour la mise en œuvre dans les délais annoncés de cette mesure pourtant nécessaire. Là encore, il faudra préciser clairement la contribution de l'État, laquelle ne doit pas ponctionner les ressources nécessaires au développement et à la rénovation des trains Intercités et du réseau.
Enfin, pour nos collectivités, racines de la République, le compte n'y est pas. D'abord, la hausse de 220 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans ce projet de loi ne couvre que 0,8 % de l'inflation. L'indexation de cette dotation sur l'inflation est une demande juste, qui permettra de préserver le pouvoir d'action des collectivités territoriales.
Du reste, si l'on élargit le bilan à l'ensemble des concours financiers alloués aux collectivités en 2024, on constate une perte de ressources de plus de 2,2 milliards, inflation comprise, pour les collectivités territoriales. Ce montant inclut les effets de la fin des dispositifs de protection des collectivités contre la hausse des prix de l'énergie estimés à 1,1 milliard. Votre décision de mettre fin au soutien de l'État aux collectivités en arguant d'une baisse globale des prix de l'énergie est très discutable, puisque plusieurs collectivités ont été obligées de signer des contrats triennaux à des prix élevés et ne bénéficient pas encore de la répercussion de la baisse des tarifs.
Un autre point noir de ce projet de loi pour les collectivités est la ponction à hauteur de 67 millions d'un ensemble de dotations et de compensations d'exonérations en 2024. Cela représente 27 millions en moins pour le bloc communal, 10 millions en moins pour les départements et 30 millions en moins pour les régions. Un sacré coup de rabot !
Vous ne prévoyez rien non plus pour compenser votre décision unilatérale de revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique depuis le 1er juillet 2023, qui s'impose aux collectivités après une précédente hausse non compensée.
Ce projet de loi de finances contient tout de même une bonne nouvelle : la prise en compte, à partir de 2024, des aménagements de terrain pour le calcul du fonds de compensation pour la TVA, mais elle doit d'abord être attribuée aux élus locaux, qui la demandaient depuis des années. L'autre bonne nouvelle est votre renoncement à la suppression de la deuxième partie de CVAE. Je rappelle que nous vous avions alertés dès l'an dernier sur la nocivité de cette suppression.
Je l'ai déjà dit : vous communiquez plutôt bien – en témoigne le titre du document de présentation de votre projet de budget « Répondre aux défis de demain » –, au point même de saturer les médias avec tous vos projets. Il est de notre devoir d'analyser votre communication et vos actes, avec pour seule grille d'analyse les besoins des Françaises et des Français et leur traduction dans ce projet de loi de finances. Le résultat d'une telle analyse est hélas insatisfaisant et votre politique déplaît, y compris dans votre propre camp, puisque nous avons voté et adopté en commission des finances des amendements proposés par des députés de la majorité. Cette opposition manifeste à votre orientation budgétaire s'est traduite par le rejet, mardi soir, de l'article liminaire de ce texte, qui résume la trajectoire de redressement des finances publiques à l'horizon 2027 et, vendredi dernier, de sa première partie, qui ne répond pas aux besoins légitimes exprimés par nos concitoyens. La situation demeurant inchangée, le groupe Écologiste – NUPES maintiendra sa position exprimée en commission des finances, pour relever les défis d'aujourd'hui sans attendre ceux de demain.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Hier s'est ouverte la conférence sociale sur les salaires. Vous avez affirmé à cette occasion, monsieur le ministre délégué, que vous étiez contre l'indexation des salaires sur l'inflation, contre la hausse généralisée des salaires et opposé à un coup de pouce au Smic. Cette conférence sur les bas salaires vise donc non à les augmenter, mais à les maintenir bas. Êtes-vous à ce point déconnecté de la réalité des Français et de leur portefeuille ? Tout porte à le croire à la lecture de ce projet de loi de finances – qui ne contient rien, ou si peu, pour renforcer le pouvoir de vivre des Français, rien sur le prix des denrées alimentaires, rien sur le prix de l'essence, rien sur le prix de l'énergie !
Depuis 2017, le Gouvernement est sourd à la situation sociale du pays. Votre seule boussole est la politique de l'offre, soutenue par la théorie du ruissellement des revenus des plus riches vers les couches moyenne et modeste, traduction de l'adage « Quand les gros maigrissent, les maigres meurent ». Cette théorie est une hérésie : toutes les études montrent que l'accroissement du patrimoine des ultrariches – celui des 500 plus grosses fortunes a atteint 1 170 milliards en 2022 – s'accompagne d'une progression du taux de pauvreté.
Face à ce constat inéluctable, les libéraux ressortent le sempiternel argument du record d'Europe du taux de prélèvements obligatoires détenu par la France. Ils oublient toutefois de dire que si ce taux est si élevé, c'est parce que la France a fait le choix des services collectifs – création et extension de la sécurité sociale, maîtrise des grands services publics, développement de collectivités territoriales porteuses de services de proximité. Notre pays a décidé de mettre du commun là où d'autres choisissaient de privilégier des réponses individuelles aux défis en matière de santé, d'éducation, de sécurité ou de transports.
Ce modèle est au cœur de la confrontation engagée depuis plusieurs décennies, qui s'aiguise dans l'examen de ce projet de loi de finances pour 2024 en prenant la forme de plusieurs questions. Comment répondre à la nécessaire augmentation des salaires, des pensions et des allocations ? Comment affronter l'intensification de la crise du logement ? Comment réussir la transition écologique et répondre à l'urgence climatique ? Comment permettre aux collectivités locales d'assurer leur rôle de premier maillon de la République ? Si le taux des prélèvements obligatoires est si élevé, c'est aussi en raison de la multiplication des cadeaux fiscaux, qui représentent plus de 175 milliards alors qu'ils ne profitent qu'à une minorité.
Si l'on regarde la forme des prélèvements obligatoires, plus que leur taux, force est de constater qu'ils sont de plus en plus régressifs. C'est un vrai drame !
Vous avez fait de la TVA le principal impôt ; vous avez supprimé l'imposition sur les patrimoines les plus importants ; vous avez multiplié les exonérations et allègements au profit d'un petit nombre de ménages et d'entreprises, si bien que les prélèvements obligatoires de notre pays sont devenus régressifs, en contradiction avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel « une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
L'impôt sur le revenu, le seul impôt qui reste progressif, ne représente plus que 20 % des recettes fiscales, soit 54 % de moins que la TVA et 30 % de moins que la CSG. C'est bien trop peu. Nos concitoyens ne sont pas des clients ; ils n'ont pas à « en avoir pour [leurs] impôts », contrairement à ce que déclare M. Gabriel Attal. Non, l'impôt doit redevenir un outil au service de la réduction des inégalités ainsi que du financement de nos services publics et de notre modèle social ; la contribution fiscale de chacun doit être proportionnelle à ses moyens.
Les défis sont immenses et nous devons nous donner collectivement les moyens de les relever. Il faut supprimer une part des dépenses fiscales ou des allègements sociaux, afin de créer un véritable plan d'urgence pour l'hôpital. Les patrimoines les plus importants devraient contribuer davantage, grâce à la création d'un ISF rénové, qui viserait tant les biens mobiliers que les biens professionnels et les biens immobiliers, afin de disposer des ressources nécessaires à la transition écologique.
Il faudrait en outre mobiliser l'épargne populaire dans des projets d'avenir tels que la mise en œuvre de l'indépendance énergétique, la création d'infrastructures ferroviaires pour le fret et les voyageurs, ou encore un pôle public du médicament.
L'attribution des aides aux entreprises devrait en outre plus que jamais être soumise à des conditions strictement définies. Ces aides représentent près d'un tiers du budget de l'État, soit 200 milliards d'euros. Leur attribution devrait être guidée par les quatre questions posées par l'Institut de recherches économiques et sociales dans une étude récente. Combien sont-elles ? Pourquoi ont-elles été instaurées ? Quel est leur effet ? À quelles conditions leur octroi doit-il être soumis ?
Les 22 milliards de dépenses annuelles liées au CICE ont-ils permis de créer des emplois ? Non. Ils ont surtout accru les marges des entreprises. Depuis sa création, le CIR, qui coûte chaque année 7 milliards d'euros, a-t-il contribué de manière significative à la hausse des dépenses de recherche et de développement ? Non, toujours non. Tout cela doit changer.
Enfin, la paupérisation de la population n'est pas sans lien avec la dégradation des services publics – notamment de l'hôpital et de l'école, à en croire nos concitoyens.
La situation de l'hôpital public s'aggrave année après année : fermeture de lits, épuisement généralisé des soignants, impossibilité d'accès aux soins, dégradation de la santé de la population. Malgré cela, vous fixez le taux d'augmentation de l'Ondam à 3,2 % pour 2024, soit un taux inférieur à celui de l'inflation et à celui de la dynamique naturelle d'augmentation des besoins, qui est de 4,6 %.
Enfin, l'école reste elle aussi malade. Il manque au moins un enseignant dans 48 % des collèges et lycées de France ; le salaire des enseignants a chuté depuis les années 1980 ; l'origine sociale des élèves pèse toujours énormément sur leurs résultats ; enfin, les compétences des parents et les conditions de logement influent sur la réussite des enfants. C'est à ces problèmes qu'il faut consacrer des moyens humains et financiers.
Ces quelques exemples suffisent à rappeler que le projet de budget pour 2024 témoigne de choix plutôt qu'il ne satisfait les besoins de nos concitoyens et répond aux enjeux. Force est de constater qu'aucune majorité ne soutient le présent texte. La discussion en commission, ainsi que le vote sanction par lequel elle s'est terminée, l'ont démontré.
Nous connaissons donc l'issue de cette discussion : un 49.3 empêchera une nouvelle fois notre assemblée d'amender le présent texte et de se prononcer sur celui-ci en séance publique. Une fois encore, le Parlement sera muselé et la blessure démocratique béante. Vous aggraverez le problème si vous choisissez, cette année encore, de vous asseoir purement et simplement sur les débats en commission en n'intégrant pas à la version finale du texte les amendements adoptés par la commission – dont certains avaient été déposés par vos alliés. L'instauration d'une taxe sur les superdividendes, d'un barème de l'impôt sur le revenu plus juste, ou encore la hausse du taux de la TTF (taxe sur les transactions financières) sont autant de mesures de justice fiscale qui trouvent un écho important dans notre pays ; il faut entendre cette demande.
Si vous nous empêchez de voter ce projet de budget ou si vous effacez les évolutions votées en commission, vous empêchez de formuler d'autres choix pour la vie des Français. Les députés du groupe GDR se battront pied à pied pour que les enjeux humains, collectifs et de solidarité prévalent.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Budget après budget, nous alertons le Gouvernement sur la situation financière de notre pays et ses conséquences pour les Français : le montant de la dette, qui représente 45 000 euros par Français, explose, tout comme celui des intérêts. La France est championne européenne de taxes et impôts. La dépense publique augmente, alors que nos concitoyens voient chaque jour le service public qui leur est réellement utile se dégrader. Je pense évidemment à la santé, au soutien aux personnes âgées dépendantes, à l'école, à la sécurité. Tel est malheureusement votre bilan en matière budgétaire.
Quelles en sont les conséquences pour les Français qui se lèvent tous les matins pour travailler dur et contribuent largement à la solidarité nationale, sans avoir jamais droit à rien, ceux des classes moyennes ? Nous, membres du groupe Les Républicains, formulons un projet radicalement différent du vôtre : avec volontarisme, il faut supprimer le gaspillage d'argent public et la dépense publique non efficiente, pour baisser les impôts et soutenir les services publics réellement utiles aux Français. Stop à tout ce qui relève de la bureaucratie dévorante, coûteuse, inutile ! Stop aux aides attribuées sans contrepartie, évoquées par Mme Louwagie tout à l'heure !
Les Français sont confrontés à une explosion du coût du logement et du prix du carburant ; les familles perdent du pouvoir d'achat. Nos concitoyens n'arrivent plus à faire face. Or rien dans ce projet de budget ne répond à cette crise, rien.
Le logement est le premier poste de dépenses des ménages. Alors que la hausse des taux d'intérêt et des loyers est massive, que le nombre de nouvelles constructions chute et que les bailleurs sociaux sont débordés, une grave crise sociale se profile. Si la conjoncture inflationniste explique en partie cette prise, la politique largement désincitative en matière d'immobilier menée depuis six ans par le Président de la République y est aussi pour beaucoup.
La majorité défend la conviction, assez incompréhensible, que l'argent investi dans la pierre dort, au service d'une cause désuète, la France des propriétaires. Or, loin d'être désuète, cette cause reste au cœur des projets de vie de nos concitoyens ; nous devons les accompagner.
Ces choix néfastes à l'immobilier empêchent les jeunes de se loger et font exploser les loyers et charges. Il est désormais impossible de devenir propriétaire, particulièrement pour les jeunes. Même en déduisant l'inflation, le prix des logements a augmenté de 88 % en vingt ans. Évoquons en outre la crise majeure que subira la filière du BTP (bâtiment et travaux publics), avec des pertes d'emplois à la clé. La rénovation énergétique ne suffira pas à en compenser les effets.
Alors que vous restreignez les conditions d'attribution du prêt à taux zéro pour les jeunes, nous, membres du groupe Les Républicains proposons, au contraire, de renforcer ce dispositif et de réduire la fiscalité des donations, non seulement entre parents et enfants, mais également entre grands-parents et petits-enfants, pour débloquer l'épargne et permettre aux jeunes d'accéder plus facilement à la propriété. Il faut prononcer un moratoire sur les restrictions liées à l'objectif de ZAN (zéro artificialisation nette), qui raréfient encore le foncier disponible, contribuant à l'inflation de ses coûts, et diminuent le nombre de constructions. Il faut réviser la fiscalité applicable aux locations Airbnb de manière juste, restaurer un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ; instaurer un crédit d'impôt simple pour la rénovation énergétique, plutôt que l'usine à gaz qu'est MaPrimeRénov'. Nous, membres du groupe Les Républicains, prévoyons de financer ces choix par des économies précises, évoquées précédemment par notre collègue Véronique Louwagie.
Ceux de nos concitoyens qui n'ont d'autre choix que de se déplacer en voiture m'indiquent qu'ils perdent de l'argent chaque fois qu'ils vont travailler. Ce n'est pas un chèque d'un montant dérisoire de 100 euros et bénéficiant à une fraction de Français qui résoudra le problème. Le prix du carburant est constitué pour plus de moitié de taxes. Pour 2 euros de litre de gazole, plus de 1 euro est récolté par l'État ; le produit total des taxes sur le carburant est de 40 milliards d'euros.
Nous, membres du groupe Les Républicains, demandons qu'une partie de cet argent soit rendue aux Français, grâce à une baisse immédiate du taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettant une économie de 12,5 centimes d'euros par litre pour tous. La mesure, qui coûterait 5 milliards d'euros, n'aurait au demeurant rien d'antienvironnemental si elle pouvait s'accompagner de la mise en place d'une taxe élastique, encore moins coûteuse : lorsque le prix du baril monte, le taux de la taxe baisse, et lorsqu'il diminue, ce taux augmente jusqu'à un certain plafond. C'est le prix à la pompe qui encourage la transition écologique, pas le montant de la taxe. Étouffer fiscalement les Français ne servira en rien la transition écologique.
Enfin, il faut corriger la politique familiale injuste lancée par François Hollande et jamais remise en cause par le président Macron, qui se traduit par la baisse du plafond du quotient familial et la fin de l'universalité des allocations familiales. Ces mesures ont augmenté les impôts des familles, notamment dans les classes moyennes, et diminué le nombre de bénéficiaires des allocations familiales. Nous, membres du groupe Les Républicains, proposons d'augmenter le plafond du quotient familial à 2 750 euros.
Monsieur le ministre délégué, je ne doute pas, malheureusement, que le Gouvernement recourra au 49.3. Je n'ai pu évoquer en commission la question de la défiscalisation des pourboires, mais j'insiste sur le fait que l'intégration de cette mesure au texte de la loi de finances est impérative pour préserver le pouvoir d'achat de tous les travailleurs de la restauration.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.
L'examen d'un projet de loi de finances est l'occasion de se poser des questions, dont certaines revêtent un caractère particulièrement sensible. Ainsi, la politique du logement mobilise près de 40 milliards d'euros, dont 15 milliards de dépenses fiscales, alors que, de l'avis de tous ici, elle ne produit pas de résultats probants. Le logement joue un rôle essentiel dans la vie des ménages. C'est leur premier poste de dépenses, cela a été rappelé. C'est également le principal sujet de préoccupation des Français. C'est le lieu où ils habitent, le lieu de la famille. Il a parfois été reçu en héritage ; il représente souvent les économies de toute une vie et une forme d'assurance pour le futur, pour ceux qui ont pu accéder à la propriété.
Or le constat est clair, notre pays traverse une crise du logement sans précédent. À la crise larvée déjà ancienne s'est ajoutée, depuis un an et demi, une crise conjoncturelle liée à la forte hausse des taux d'intérêt, à l'inflation, à l'explosion des coûts de la construction, à la raréfaction du foncier et à l'augmentation de son prix.
Notre réponse ne saurait être seulement fiscale. Nous ne réglerons pas tout en revoyant la fiscalité des locations de courte durée ou en adaptant une nouvelle fois le taux de la TVA sur la construction des logements sociaux. Nous en sommes convaincus, nous ne pouvons pas nous passer d'une grande loi sur le logement ; les députés du groupe Démocrate l'appellent de leurs vœux depuis plusieurs mois déjà. Monsieur le ministre délégué, nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et à formuler des propositions innovantes dans ce domaine.
La perspective de cette loi sur le logement ne doit pas nous conduire pour autant à repousser d'un revers de la main toute adaptation du cadre fiscal dans ce PLF. L'article 6 du présent texte, comme d'ailleurs certains amendements gouvernementaux, montre bien que le Gouvernement partage notre souhait d'agir dès à présent, même si nous avons, ici et là, quelques divergences d'appréciation.
L'article 6 permettra de revoir le périmètre du prêt à taux zéro, qui est un bon outil pour soutenir une politique d'accession à la propriété. Certes, la question des zones tendues est la plus urgente, cependant nous pensons que les réformes de ces dernières gagneraient en efficacité si nous améliorions l'accès au PTZ. En effet, pour dynamiser l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, notamment dans les centres-villes à revitaliser et les territoires ruraux, nous proposons d'ajuster le projet de recentrage du dispositif souhaité par le Gouvernement. Pour qu'un plus grand nombre de ménages y soit éligible et pour renforcer son efficacité face à la hausse des taux, nous souhaitons relever le montant pris en charge, ainsi que les plafonds de ressources.
Il faut également soutenir dans tout le pays les opérations de déconstruction et de reconstruction.
Pour répondre efficacement et sur le long terme à la pénurie de logements, nous en appelons à une réforme structurelle de la fiscalité des plus-values immobilières qui pourrait, dans un premier temps, concerner les terrains à bâtir. L'abattement pour durée de détention devrait être supprimé, car il encourage la rétention foncière. Il vaut mieux imposer les plus-values à la flat tax tout en l'indexant à l'inflation.
Par ailleurs, cette raréfaction de l'offre de logements permanents, notamment en zones touristiques et tendues, est accentuée par un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années : la prolifération des locations de courte durée sur les plateformes de location.
Ce phénomène augmente les prix et réduit le nombre de logements disponibles pour les résidents permanents, ce qui entraîne des déséquilibres dans les territoires. Pour mieux en comprendre les causes, nous échangeons depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés et les professionnels du tourisme. Un point fait consensus : face à des effets d'aubaine trop importants, il faut une réponse fiscale ciblée, mais faisant partie d'un dispositif plus global.
Ceux qui prétendent résoudre la crise du logement dans les territoires touristiques en s'attaquant uniquement à la fiscalité des meublés classés de tourisme se trompent, puisque ceux-ci ne représentent que 10 à 15 % des logements présents sur les plateformes de location en ligne.
Autrement dit, toucher seulement la fiscalité des meublés classés, c'est s'attaquer à un petit bout du problème, et c'est envoyer un très mauvais signal aux acteurs du tourisme et aux quelque 450 stations classées de tourisme – dont 250 sont en zone tendue –, ainsi qu'aux 1 024 communes touristiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.
Je ne citerai que quelques exemples pour illustrer mon propos : les Houches, la Clusaz, Aix-les-Bains, Chartres, Obernai, Berck, Cabourg, La Rochelle, Les Sables-d'Olonne, Bordeaux, Anglet, La Grande-Motte, Cannes, Carry-le-Rouet ou Balaruc-les-Bains.
Quel message enverrons-nous aux propriétaires vertueux qui ont fait le choix de classer leurs meublés et aux stations qui souhaitent préserver les 70 % d'hébergements classés indispensables à l'obtention de leur classement en station de tourisme, d'où découlent certains avantages ?
Pour maintenir l'activité touristique au cœur de nos territoires tout en y maintenant une offre de logement pour les habitants à l'année, nous avons travaillé de concert avec nos partenaires du groupe Horizons pour développer une réponse appropriée et globale. Celle-ci entend distinguer la fiscalité de la location de courte durée, donnant lieu à facturation, de celle de longue durée, faisant l'objet de baux ; elle vise à faire converger la fiscalité de la location de logements nus et celle de courte durée et préserver nos meublés classés de tourisme tout en proposant une refonte plus exigeante de leurs critères.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Démocrate est déterminé à apporter – dans le cadre de ce projet de loi de finances, mais aussi au cours des mois à venir – des réponses efficaces à la crise du logement. Comme notre majorité le fait depuis six ans, soutenons une politique de l'offre, relançons la construction, bâtissons ensemble une politique efficace, comme nous savons le faire !
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.
Le temps de la construction est un temps si long que ceux qui prennent les décisions n'en voient jamais les conséquences, et que par conséquent les électeurs ne sont jamais en mesure de leur demander des comptes.
Nous pouvons, bien évidemment, avoir des positions divergentes sur ces bancs. Pour sa part, le groupe Horizons et apparentés croit davantage à des crises territoriales de l'habitat et à des crises du parcours résidentiel de l'habitant qu'à une crise nationale du logement. La problématique de Paris n'est pas celle de la métropole de Bordeaux, elle n'est pas celle d'Auch, de Poitiers ou de Châteauroux.
Nous avons cependant partagé, en commission des finances, un même constat : la filière immobilière est en train de s'arrêter. Si je devais choisir une image, je prendrais celle d'un supertanker à qui il faut beaucoup de temps pour s'arrêter, mais à qui il en faudra encore plus pour repartir.
Cette situation aura des conséquences budgétaires immédiates. Les experts s'accordent pour dire qu'il faudrait construire entre 100 000 et 120 000 logements de plus chaque année. Le prix moyen d'un logement était de 200 000 euros hors taxes en 2022. Si l'on ajoute 20 % de TVA à ce montant et qu'on le multiplie par 100 000, on arrive à la somme de 4 milliards, qui représente le total des recettes perdues.
J'ajoute que la filière immobilière va du notaire au notaire, c'est-à-dire de l'achat du terrain jusqu'à la vente de l'immeuble en état d'achèvement, en passant par ces acteurs de la construction que l'on appelle les promoteurs. Sans être particulièrement attaché à ce métier ou à ce qu'il représente, j'estime que les promoteurs sont indispensables à la production de logements. En tant que rapporteur spécial du budget « logement et hébergement d'urgence », je suis en effet bien placé pour savoir qu'ils produisent 54 % de logements sociaux et que, dès lors, il manquera vraisemblablement, dès l'année prochaine, 54 % des logements sociaux qui seraient nécessaires.
Ce ne sont pas les efforts que vous avez demandés à une structure placée sous le contrôle du Parlement, la Caisse des dépôts, ainsi qu'à une autre, Action logement, issue du paritarisme, qui sauveront tous les programmes des promoteurs, car les acheteurs doivent respecter les modèles économiques – encore heureux !
Le groupe Horizons et apparentés a quelques idées pour remédier à la situation que je viens de décrire. Je commencerai par dire que nous ne croyons pas à l'alignement de la fiscalité des meublés sur celle des hébergements des stations touristiques, une solution qui, comme l'a très bien expliqué notre collègue Marina Ferrari au nom du groupe Démocrate, reviendrait à manquer notre cible. Je crains d'ailleurs que les logements relevant de l'hébergement de tourisme et soumis à ce titre, tous les trois ou quatre ans, à un audit destiné à vérifier qu'ils répondent bien aux caractéristiques leur permettant de bénéficier des étoiles qui leur sont attribuées, ne finissent par sortir du dispositif pour constituer un marché supplémentaire que s'attribueraient les plateformes de location en ligne.
Fortement défavorables à un alignement de la fiscalité, nos deux groupes formulent une proposition commune visant à distinguer la fiscalité de la location de courte durée, donnant lieu à facturation, de celle de longue durée, faisant l'objet de baux.
Pour sauver les acteurs de la promotion immobilière, nous avons imaginé de reprendre une mesure d'Édouard Balladur, votée à l'unanimité en 1993 : sortir l'ensemble des biens des droits de succession achetés dans les six mois à compter de la date de publication de la loi de finances, à savoir au 1er janvier. Notre amendement, présenté en commission, a failli être adopté.
Nous souhaitons par ailleurs que le prêt à taux zéro soit proposé dans tout le territoire, pendant dix-huit mois.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Sur ce point, je regrette que l'arrêté visant à faire passer en secteur de « zone tendue » 154 communes jusqu'alors classées en zone B2 ou C ait eu pour conséquence d'écarter les acquéreurs qui avaient constitué un dossier de financement en zone B2, où l'on ne peut acheter que dans l'ancien.
Pour conclure, je dirai que la production de logements doit redevenir rentable, à défaut le secteur privé ne sera pas au rendez-vous et les Français continueront à attendre des logements.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.
Jean-Marc Tellier l'a dit, notre groupe soutient le projet d'une fiscalité plus juste, qui répartirait équitablement les outils de création de richesse ainsi que la richesse produite. Ces mesures d'équité sont nécessaires, notamment dans les pays dits d'outre-mer, du fait de la présence de monopoles, que l'on peut compter sur les doigts de la main, implantés et maintenus par l'administration coloniale.
Permettez-moi de vous expliquer les conséquences de votre politique budgétaire dans les pays dits d'outre-mer. Tout d'abord, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer, bien qu'imparfaits, favorisent la création de richesses. Il est important de les pérenniser, et nous ne pouvons que nous étonner de l'amendement que le rapporteur général a déposé à la dernière minute pour réduire le champ d'application de la défiscalisation.
Nous dénonçons la méthode qui consiste à imposer un amendement sans dialogue préalable avec les principaux intéressés, à savoir les députés d'outre-mer, et nous demandons au Gouvernement de ne pas l'intégrer dans le texte qui sera adopté s'il est recouru à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Cette demande sera formulée dans un courrier signé par une majorité des députés d'outre-mer, remis au ministre Vigier demain matin.
Si vous souhaitez réaliser des économies, écoutez bien ce que je vais vous proposer, car c'est bien la première fois que je vous invite à en faire : retirez le pays de Ma'ohi Nui – l'actuelle Polynésie – du décret n° 96-1028 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, cette indemnité d'éloignement, attribuée aux seuls fonctionnaires de l'État français considérés comme des expatriés dans nos pays, est obsolète et crée un effet d'aubaine. Il est préférable de favoriser la formation et le retour des originaires dans nos pays respectifs, afin de constituer une main-d'œuvre de qualité, qui connaît son pays et s'y investira pleinement.
Concernant les conventions fiscales, celles passées avec les pays océaniens encore français sont dépassées, inégales et très défavorables à nos pays. Il est nécessaire d'engager un dialogue entre l'État et les gouvernements de Ma'ohi Nui et de Kanaky afin d'établir une véritable convention fiscale entre l'État et chacun de ces deux pays. La convention fiscale signée en 1957 entre la France et la Polynésie, en pleine installation du Centre d'expérimentation du Pacifique – CEP –, ne tient pas compte des récentes évolutions. Notre économie, avant 1957, était marquée par une balance commerciale excédentaire. Elle a été détruite au profit d'une économie de comptoirs, très dépendante du nucléaire, jusqu'en 1996. À son apogée, 70 % de l'économie polynésienne dépendait du nucléaire. Pour compenser le démantèlement du CEP en 1996, l'État a créé une dotation dite d'autonomie, versée annuellement au pays de Ma'ohi Nui à hauteur de 151 millions d'euros, soit 18 milliards de francs Pacifique. Cette dotation n'a pas été revalorisée depuis vingt-cinq ans malgré l'inflation. Au moins, nous demandons qu'elle soit indexée sur l'inflation.
D'autre part, la suppression de la CVAE et l'absence de présentation d'un dispositif de compensation convaincant inquiètent les collectivités territoriales d'outre-mer qui en bénéficient : elles craignent en effet que leur budget de fonctionnement ne soit réduit. Or ce budget de fonctionnement est déjà sous-doté, car la dotation globale de fonctionnement versée à certaines collectivités territoriales d'outre-mer est calculée sur la base d'un recensement qui sous-estime le nombre d'habitants dans nos pays, notamment en Guyane et à Mayotte, étant précisé que la DGF est recalculée tous les six ou sept ans. Nous proposons par conséquent de maintenir la CVAE telle qu'elle existait en 2020.
De surcroît, le gouvernement français souhaite financer la filière du train en taxant les compagnies aériennes, ce qui aurait des conséquences pour les passagers. Vous voulez favoriser l'usage du train plutôt que de l'avion pour des raisons écologiques, mais pour les pays d'outre-mer, l'avion n'est pas une option ! Finalement, le gouvernement français propose de taxer les aéroports. Ce subtil tour de passe-passe conduira au même résultat, puisque les sociétés aéroportuaires augmenteront les redevances demandées aux compagnies aériennes et que ces dernières en répercuteront le coût sur le tarif des billets. La non-exonération des pays d'outre-mer de cette taxation supplémentaire serait une nouvelle marque de votre manque de considération pour les contraintes auxquelles nous sommes confrontés.
Nos réalités ne sont pas celles de l'Hexagone et l'application de votre politique budgétaire ne saurait être homogène et unilatérale. Un dialogue doit s'engager entre le Gouvernement et les députés des pays d'outre-mer pour que l'argent soit bien utilisé dans nos territoires.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et SOC.
Nous examinons la première partie du projet de loi de finances pour 2024 à un moment où nous devons faire nation, où nous devons faire preuve de responsabilité et où de nombreux Français demandent une plus grande équité fiscale et sociale. En pratique, nous saluons le plan de lutte contre la fraude, qui est nécessaire pour renforcer le civisme fiscal et pour assurer la solidité de notre contrat social ainsi que la bonne santé de nos finances publiques. Les nouveaux outils juridiques présents dans ce texte doivent permettre à l'administration fiscale de mieux détecter et sanctionner les fraudeurs. Elle pourra mieux les détecter grâce à l'adaptation du cadre juridique aux enjeux du numérique. Elle pourra mieux les sanctionner grâce à la création d'une part d'un régime de sanctions graduées applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques, d'autre part d'un nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale.
Lutter contre la fraude, c'est aussi lutter contre le dumping social. La transposition de l'accord de l'OCDE visant à assurer, à l'échelle mondiale, un niveau minimal d'imposition de 15 % pour les grandes sociétés est une victoire. C'est un gage d'équité pour les entreprises de notre pays. En effet, n'oublions pas que ce sont les entreprises qui font la dynamique économique de notre pays et qui garantissent notre modèle social ; gardons-le bien à l'esprit !
Selon moi, cette avancée doit en inspirer d'autres, simultanées, aux échelles nationale et européenne. Convaincus qu'il faut distinguer dans la fiscalité les bénéfices utiles des bénéfices futiles, nous croyons fermement que la taxation des programmes de rachat d'actions doit trouver sa place dans la version finale du texte, afin d'encourager les entreprises à investir davantage et à distribuer moins, notamment pour faire face aux grands défis environnementaux de notre temps.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Les auteurs de ce texte s'attachent en outre à des vecteurs de justice sociale, notamment en prorogeant de deux ans le crédit d'impôt octroyé pour l'adaptation des logements en cas de perte d'autonomie. Cette prise en compte du handicap, mais aussi de l'âge et de la perte d'autonomie, répond à un besoin de notre société.
Le groupe Démocrate est également attentif à celles et ceux qui travaillent, notamment à ces familles qui sont toujours « à la limite », dans la mesure où elles gagnent « un peu trop » pour bénéficier des aides, mais pas assez pour assurer une sérénité du quotidien. C'est aussi pour ces personnes que nous travaillons, pour elles que nous défendons une position d'équilibre. C'est cet État social protecteur que nous mettons en œuvre. N'oublions pas que près de 50 % de la dépense publique sont consacrés aux prestations sociales ; c'est un appui de l'État à l'ensemble de ses citoyens.
Le groupe Démocrate est attaché à l'idée que la fiscalité doit être équitable et solidaire.
Tout d'abord, au nom de la justice fiscale, nous souhaitons d'une part rendre l'imposition plus équilibrée entre les revenus du capital et ceux du travail, d'autre part recentrer sur les classes moyennes les efforts financiers consentis. À cet égard, nous proposons d'indexer sur l'inflation le seuil d'entrée dans les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, mais non le seuil d'entrée dans les tranches suivantes. Ainsi, l'impôt sera plus juste et plus équitable, et la stabilité économique de nos recettes fiscales, mieux assurée.
Ensuite, nous voulons renforcer des dispositifs existants qui ont fait leurs preuves. Le projet de loi pour le plein emploi, que nous venons d'adopter, comprend un volet, indispensable, relatif à la garde des enfants de moins de 3 ans. Nous devons également permettre aux parents d'enfants scolarisés dans le primaire de mieux concilier la vie de famille et la vie professionnelle. C'est pourquoi nous pensons nécessaire que le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant hors du domicile, applicable jusqu'aux 6 ans de l'enfant, soit étendu jusqu'aux 11 ans de l'enfant, qui est l'âge de l'entrée au collège, auquel il acquiert un peu plus d'autonomie.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Par ailleurs, les parents d'enfants en situation de handicap ont toujours peur du jour où ils ne seront plus là pour les accompagner. Actuellement, une « rente survie » peut être souscrite au bénéfice d'un enfant mineur handicapé. Nous proposons d'étendre cette possibilité aux majeurs. En effet, il doit aussi être possible à des parents de souscrire ce type d'assurance pour assurer l'avenir de leur enfant dans le cas où le handicap intervient après la majorité. C'est une injustice que nous souhaitons réparer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Enfin, dans le contexte d'inflation que nous vivons, nous devons entendre les inquiétudes des associations d'aide alimentaire. C'est pourquoi nous souhaitons la prolongation du plafond de 1 000 euros dans le dispositif « Coluche », afin de permettre aux associations de maintenir le niveau des dons perçus. Pérenniser ce dispositif est nécessaire pour répondre aux demandes, qui augmentent, de nos concitoyens les plus fragiles.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.
Si le groupe Démocrate souhaite renforcer ce projet de loi de finances pour 2024, c'est pour faire progresser la justice fiscale et la justice sociale dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général et Mme Félicie Gérard applaudissent également.
Dans l'histoire économique et budgétaire de notre pays, nous avons connu des gouvernements qui mettaient en œuvre de grandes réformes sociales, mais qui étaient de très mauvais gestionnaires. À l'inverse, nous avons connu des majorités qui savaient gérer avec précaution les comptes de la nation, mais qui ont laissé s'aggraver la fracture sociale. Malheureusement, avec vous, nous subissons la double peine : une politique budgétaire qui nous conduit à la faillite et qui est profondément injuste.
Depuis 2017, la dette de la France a crû de 800 milliards d'euros, un record ! Elle dépasse désormais les 3 000 milliards. Emmanuel Macron, qui avait été présenté comme le Mozart de la finance, l'homme de la compétence, aura été en définitive le champion toutes catégories de l'endettement public et des déficits, budgétaires comme commerciaux.
Malheureusement, ce projet de loi de finances pour 2024 aggravera encore la situation, car il est fondé sur une hypothèse de croissance de 1,4 %, largement supérieure aux prévisions de la Banque de France, et sur une prévision d'inflation de 2,6 %, qui ne tient pas compte de l'augmentation du prix du pétrole. Les recettes sont surestimées ; les dépenses sont sous-estimées. Même le Haut Conseil des finances publiques tire la sonnette d'alarme quant à la viabilité, sinon la sincérité, de votre budget, qui ne trompe plus personne.
Comme vous êtes incapables de mener une vraie chasse aux gaspillages publics – j'y reviendrai dans un instant –, comme vous êtes incapables de taxer les superprofits des oligarques, dont vous êtes, en fin de compte, les marionnettes…
…vous ne disposez bien évidemment d'aucune marge de manœuvre pour prendre les mesures sociales qui s'imposent, de vraies mesures en faveur des Français, qui n'ont jamais autant souffert, du fait notamment du retour de l'inflation. Vous refusez de mettre en œuvre une ristourne élémentaire sur les carburants. Vous réduisez le bouclier tarifaire, faute d'oser sortir du marché européen de l'électricité, ce qui permettrait de traiter le problème à la racine. Vous refusez de mettre un terme à la destruction du secteur du logement à laquelle vous procédez avec acharnement depuis 2017. Tous les avantages financiers dont ce secteur bénéficiait ont été rabotés : diminution de crédits, réduction des APL, taxation des bailleurs sociaux, suppression de l'avantage fiscal Pinel. En un mot, vous êtes les premiers responsables de la crise du logement,…
…qui frappe durement nos concitoyens. Les Français ne sont plus dupes de vos choix budgétaires, dignes du shérif de Nottingham dans la légende de Robin des Bois : vous pillez les pauvres pour enrichir ceux qui accumulent toujours plus.
Néanmoins, plutôt que des critiques supplémentaires, nos concitoyens attendent de l'opposition une proposition budgétaire alternative. Un vrai budget, conciliant bonne gestion, préparation de l'avenir et réduction des inégalités sociales, passe d'abord par la chasse aux gaspillages – vous le savez, mais vous n'osez pas la mener. Une véritable chasse aux millions de fausses cartes Vitale et de faux numéros de sécurité sociale permettrait d'économiser 20 milliards d'euros. La fin de la submersion migratoire sauverait 5 à 10 milliards. Nous donnons 10 à 12 milliards net à l'Union européenne pour qu'elle finance les concurrents de notre agriculture et de notre industrie. Comble de tout et record d'incompétence, nous supportons un surcoût de 12 milliards d'euros, inscrit pour la première fois dans le budget pour 2022, pour financer des emprunts à taux variable indexés sur l'inflation ; vous continuez à émettre chaque mois de tels emprunts, alors que vous savez qu'ils coûteront beaucoup plus cher au contribuable que des emprunts à taux fixe.
Ces économies permettraient à l'État de retrouver une marge de manœuvre financière, qui pourrait être utilisée, suivant les choix politiques de chacun, pour relever les principaux défis du pays. Pour ma part, j'en vois trois.
Le premier est celui du pouvoir d'achat. Le relever passe par des mesures sociales concrètes telles que la suppression de la TVA appliquée sur la TICPE, l'instauration d'une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, un régime qui incite à travailler et récompense le travail, une politique familiale, une politique du logement.
Le deuxième défi est celui de la relocalisation industrielle. Le relever passe par des avantages fiscaux ciblés en faveur des PME qui investissent et augmentent leur production sur le territoire national. Les États-Unis avaient d'ailleurs introduit de tels avantages.
Le troisième défi est celui de la reconstruction de nos services publics, de l'hôpital aux universités en passant par l'école. Nous avons besoin de moyens financiers supplémentaires, notamment pour offrir des salaires attractifs à nos policiers, à nos gendarmes, à nos infirmiers et à nos enseignants.
Malheureusement, au mépris de notre démocratie, vous avez déjà annoncé l'usage du 49.3. Vous cherchez avant tout à éviter un débat parlementaire qui montrerait aux Français, à la faveur de l'examen des amendements, qu'une autre politique budgétaire est possible.
La discussion générale est close.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à quinze heures :
Débat sur la dette ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 18 octobre 2023, à zéro heure dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
