Intervention de Charles de Courson

Vous entendez en effet réaliser cette année un double hold-up : celui de l'Agirc-Arrco puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une ponction de 1 milliard en 2024, et celui de l'Unedic, à laquelle vous rêvez de prélever 2 milliards dès 2023 et 2,5 milliards en 2024. Dans le premier cas, vous allez pénaliser les partenaires sociaux qui ont une bonne gestion et, dans le second, vous réduisez les excédents d'un organisme qui en a pourtant bien besoin pour réduire sa dette considérable de plus de 50 milliards. Le pire, c'est que toutes ces opérations sont neutres du point de vue du solde public, au sens de Maastricht, puisque ces deux organismes appartiennent aux administrations publiques. Et comme si cela ne suffisait pas, vous vous en prenez également aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture en demandant à ces corps intermédiaires de licencier toujours plus d'agents alors que vous augmentez, vous, le nombre d'ETP – équivalents temps plein – dans les administrations et opérateurs de l'État. Il est vrai que face à la levée de boucliers qui a suivi, le ministre de l'économie vient d'annoncer qu'il y renonçait. Je l'en félicite, mais il a fallu toute la pression de ceux qui se sont élevés contre ce projet ainsi que les votes de la commission des finances.

En fin de compte, l'État lèvera 285 milliards d'euros de dettes en 2024 et en remboursera 155 milliards ; il paiera donc plus de 50 milliards au titre des intérêts, soit un quart des recettes de TVA – étant précisé que les intérêts de la dette de l'État atteindront 71 milliards d'après le programme de stabilité gouvernemental, mais 84 milliards d'après le Haut Conseil des finances publiques.

À ces remarques liminaires s'ajoute un problème majeur : votre budget ne répond pas aux principales préoccupations du pays, à savoir le logement et le pouvoir d'achat.

Tout d'abord, ce projet de loi de finances est quasiment vide de tout contenu en matière de logement. On sait que la crise du logement a de multiples facteurs : les mutations sociales, les mouvements de population, le relèvement des taux d'intérêt par la Banque centrale européenne (BCE) – relèvement qui freine l'accès au crédit des particuliers et des opérateurs – mais aussi la hausse du coût des matières premières, le poids des normes dans le coût de la construction, estimé à environ 20 % sur les deux à trois dernières années, ainsi que la raréfaction du foncier, conséquence notamment de la zanification du pays.

Tout cela pèse sur le secteur de la construction qui est pourtant l'un des moteurs de la croissance et de l'emploi. Le Gouvernement propose un deuxième plan quinquennal Logement d'abord, qu'il faut saluer sur le principe, mais il ne suffit pas d'inscrire le droit au logement dans la loi pour qu'il soit effectif. Une politique efficace de lutte contre la grande pauvreté supposerait d'augmenter la mobilité dans le parc locatif social et privé. Pour rappel, la Cour des comptes estimait en 2017 que la hausse d'un point de mobilité dans le parc social réduirait le besoin de construction de près de 47 000 logements. Mais encore faudrait-il que les ménages modestes puissent continuer à accéder à la propriété.