Intervention de Perrine Goulet

Nous examinons la première partie du projet de loi de finances pour 2024 à un moment où nous devons faire nation, où nous devons faire preuve de responsabilité et où de nombreux Français demandent une plus grande équité fiscale et sociale. En pratique, nous saluons le plan de lutte contre la fraude, qui est nécessaire pour renforcer le civisme fiscal et pour assurer la solidité de notre contrat social ainsi que la bonne santé de nos finances publiques. Les nouveaux outils juridiques présents dans ce texte doivent permettre à l'administration fiscale de mieux détecter et sanctionner les fraudeurs. Elle pourra mieux les détecter grâce à l'adaptation du cadre juridique aux enjeux du numérique. Elle pourra mieux les sanctionner grâce à la création d'une part d'un régime de sanctions graduées applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques, d'autre part d'un nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Lutter contre la fraude, c'est aussi lutter contre le dumping social. La transposition de l'accord de l'OCDE visant à assurer, à l'échelle mondiale, un niveau minimal d'imposition de 15 % pour les grandes sociétés est une victoire. C'est un gage d'équité pour les entreprises de notre pays. En effet, n'oublions pas que ce sont les entreprises qui font la dynamique économique de notre pays et qui garantissent notre modèle social ; gardons-le bien à l'esprit !

Selon moi, cette avancée doit en inspirer d'autres, simultanées, aux échelles nationale et européenne. Convaincus qu'il faut distinguer dans la fiscalité les bénéfices utiles des bénéfices futiles, nous croyons fermement que la taxation des programmes de rachat d'actions doit trouver sa place dans la version finale du texte, afin d'encourager les entreprises à investir davantage et à distribuer moins, notamment pour faire face aux grands défis environnementaux de notre temps.