Intervention de Charles de Courson

Or vous proposez dans ce PLF une mesure anachronique et dangereuse – la réduction de l'octroi du prêt à taux zéro, ce qui va freiner l'accession à la propriété – et vous bloquez ainsi le parcours résidentiel.

Ensuite, vous ne défendez pas suffisamment le pouvoir d'achat des foyers précaires et des travailleurs modestes. Les députés LIOT, eux, demandent un chèque carburant pour les salariés utilisant leur voiture pour se rendre à leur travail, qui tienne compte de la distance entre le domicile et le lieu de travail, ainsi qu'un chèque alimentaire pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ils demandent aussi de poursuivre la hausse des crédits accordés à l'ensemble des associations qui s'occupent de la lutte contre la pauvreté. Pour les étudiants, notre groupe défend le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires ainsi qu'une hausse substantielle des bourses sur critères sociaux.

S'agissant de nos concitoyens ultramarins, la suspension du paiement des redevances à Mayotte devrait être étendue à l'archipel guadeloupéen et prolongée aussi longtemps que la crise de l'eau durera. Quant au bouclier qualité prix, il doit être renforcé, notamment en exonérant de TVA les biens concernés afin d'éviter que les marges de la distribution augmentent. Enfin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'État doit tenir ses engagements de financement du port et non reporter cette charge sur cette collectivité.

Venons-en maintenant aux crédits en faveur de l'écologie : vous revendiquez une hausse de 1,6 milliard des crédits consacrés à MaPrimeRénov' en 2024, mais il manque encore 700 millions dans ce PLF pour faire face à la demande. Il faut certes davantage soutenir les rénovations globales, mais la puissance publique doit d'abord financer les travaux des ménages les plus modestes. Est-il raisonnable de penser que la classe moyenne pourra avancer des aides pour des rénovations structurantes qui sont très coûteuses ? Pourtant, vous refusez de financer ces dépenses d'avenir par un prélèvement temporaire sur le patrimoine financier des ménages les plus aisés, une mesure pourtant proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz.

S'agissant des finances locales, vous communiquez sur une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 220 millions, mais cela ne représente que 0,8 % d'augmentation ; c'est totalement insuffisant au regard de votre prévision, pourtant basse, d'une inflation à 2,6 %. Autrement dit, vous augmentez très légèrement la DGF en valeur, mais que vous la baissez en euros constants de presque 2 % et probablement plus encore, vu la sous-évaluation du taux d'inflation. De même, vous ne compensez pas l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires survenue en juin dernier. Mon groupe a déposé une série d'amendements pour éviter toute baisse réelle des recettes de fonctionnement des collectivités.

Quant aux départements ruraux, ils sont dans une situation difficile et leurs dépenses sociales continuent d'augmenter, comme dans bon nombre d'autres départements, y compris très urbains, tandis que l'État ne compense pas justement les charges de ces collectivités dont les recettes fiscales, essentiellement les DMTO – les droits et mutations à titre onéreux – chutent pourtant de 16 % selon vos propres estimations. Mais cette chute varie très fortement selon les départements, à tel point que plus de dix d'entre eux sont en déficit de fonctionnement ! Monsieur le rapporteur général, vous prétendez toujours qu'il n'y a pas de problème s'agissant des collectivités territoriales, qu'il n'y a qu'à regarder leurs dépenses…