Le mercredi 27 septembre dernier, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2024, nous avons auditionné, d'une part, le président Moscovici sur l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), d'autre part, les membres du Gouvernement Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Aujourd'hui, nous entamons l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Cette année, 3 024 amendements ont été déposés en vue de l'examen du texte en commission, contre 1 483 l'an dernier. Le nombre d'articles du projet de loi– 35 avec l'article liminaire – est supérieur ; néanmoins, la tendance à l'inflation du nombre d'amendements est réelle. Une fois soustraits les amendements irrecevables et ceux retirés, nous allons devoir examiner quelque 2 400 amendements, contre 1 172 l'an dernier.

Le taux d'irrecevabilité au titre de la méconnaissance de l'article 40 de la Constitution ou des exigences organiques s'établit à 11,25 % : il est significativement inférieur à celui de la précédente législature, qui oscillait entre 21 % et 24 %, et plus bas que celui de l'année dernière, de 16 %.

Sans modifier la logique du contrôle de la recevabilité financière, j'ai souhaité favoriser autant que possible l'initiative parlementaire, de quelque groupe qu'elle vienne. Ainsi, pour certains amendements visant à instituer un nouveau prélèvement sur recettes, je n'ai pas considéré que la qualification de « dotation budgétaire » prouvait que la mesure était budgétaire et non fiscale. Au sens strict, une dotation budgétaire crée une charge publique, rendant l'amendement irrecevable. J'ai jugé que certaines créations de redevance étaient en fait des créations d'impôt, nonobstant leur qualification. J'ai estimé qu'il était possible de corriger un gage insuffisant : il m'a semblé plus satisfaisant de corriger les imperfections du gage plutôt que de déclarer l'amendement irrecevable.

De façon générale, la nouvelle architecture de la première partie du projet de loi de finances, en vigueur depuis l'an dernier, a été globalement comprise ; les amendements fiscaux qui auraient auparavant dû être déposés en seconde partie l'ont bien été en première partie.

Toutefois, quelques erreurs de lecture de la réforme organique persistent depuis l'an dernier, près de 100 amendements méconnaissant les nouvelles exigences.

La première erreur a consisté à déposer en première partie des amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement, alors que, s'agissant de dispositions relatives à l'information du Parlement sur les finances publiques, leur place demeure en seconde partie, même lorsque le rapport concerne des mesures fiscales. Peuvent seules trouver leur place en première partie des demandes de rapports déposées aux articles prévoyant l'introduction de dispositions fiscales nouvelles. Pas moins de 49 amendements étaient concernés, mais leurs auteurs pourront facilement rectifier cette erreur en vue de l'examen en séance.

Ont également été déposés incorrectement en première partie des amendements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale entre collectivités, de répartition des concours de l'État, ou encore de répartition de recettes fiscales entre collectivités, qui ne modifiaient pas les caractéristiques d'assiette et de taux de la fiscalité concernée. Selon la nouvelle rédaction de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), de telles dispositions ont leur place en seconde partie. C'est le cas d'amendements relatifs au partage entre les collectivités des ressources issues de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) ou au partage des fractions de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectées aux collectivités et aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Au total, une trentaine d'amendements étaient concernés ; pour eux aussi, il sera aisé de rectifier l'erreur.

Toujours par méconnaissance des récentes réformes organiques, des amendements visant à instituer ou à modifier des dispositifs d'exonération de cotisations sociales ou d'impositions affectées à la sécurité sociale se sont heurtés à l'interdiction posée par la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) : de telles opérations ne sont plus possibles en dehors des LFSS, si la durée en est supérieure à trois ans. La plupart de ces amendements méconnaissaient la règle ; les dispositifs n'étaient pas bornés dans le temps. Par conséquent, des amendements visant à réformer le régime d'imposition des plus-values immobilières ont été déclarés irrecevables, car ils tendaient également à modifier les modalités d'assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux. Au total, 25 amendements ont méconnu cette exigence. Un bornage temporel assurera leur recevabilité ; ils pourront également être déposés en vue de l'examen du PLFSS, où est leur place naturelle.

La recevabilité des amendements dépend aussi d'un aspect de la réforme organique du 28 décembre 2021, qui ne produira pourtant ses pleins effets que dans le projet de loi de finances pour 2025. Pour maintenir après 2024 l'affectation d'une imposition, il faut que l'entité affectataire soit dotée de la personnalité morale et que les impositions affectées soient en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Dès lors, un amendement qui vise à instaurer une nouvelle affectation sans respecter cette exigence pose un problème de recevabilité, s'il ne limite pas l'affectation à la seule année 2024. Ce fut le cas de 5 amendements seulement.

De façon plus générale, j'ai dû déclarer irrecevables 124 amendements visant à réduire les recettes d'une personne publique, parce qu'ils n'étaient pas gagés. Dans certains cas, les auteurs proposent un dispositif à perte nulle, mais le circuit de recouvrement et de partage de certaines taxes entraîne des pertes de recettes pour la personne publique : il faut prévoir leur compensation. S'ils avaient été correctement gagés, ces amendements auraient trouvé leur place en première partie du PLF. Je souligne que pour augmenter le plafond d'affectation d'une taxe, il faut prévoir un gage au profit de l'État.

En matière de gages, un point doit être signalé s'agissant de la réforme des redevances des agences de l'eau, prévue à l'article 16. Celle-ci présentant les caractéristiques d'une remise à plat complète d'un régime fiscal, les amendements tendant à atténuer la nouvelle imposition proposée devaient comporter un gage, car il n'était la plupart du temps pas possible de les comparer à l'état du droit actuel. Il s'agit là d'un cas limite, lorsque le droit proposé n'est pas une simple adaptation du droit existant. Ces amendements pourront être redéposés en vue de l'examen en séance publique, s'ils sont assortis d'un gage. À l'inverse, il était possible de refuser les évolutions fiscales proposées sans gager l'amendement, dès lors que celui-ci ne visait pas à réduire le niveau actuel des recettes fiscales. Je pense aux évolutions de plusieurs leviers de fiscalité écologique, comme la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) à l'article 13, et les diverses mesures fiscales applicables aux véhicules à l'article 14.

Par ailleurs, certains amendements ont été déposés à tort en première partie ; ils auront toute leur place en seconde partie. Outre les amendements relatifs aux collectivités territoriales, c'est le cas de ceux qui visent à conditionner les aides publiques ou qui concernent les garanties de l'État, et de ceux visant à modifier des documents annexés, comme le budget vert. Au total, 86 amendements pourraient ainsi être redéposés en seconde partie du PLF.

En revanche, les amendements dépourvus de tout lien avec les lois de finances, dits cavaliers budgétaires, n'auront pas de seconde chance. Parmi les 52 concernés, citons les amendements relatifs aux règles de la commande publique, au financement privé des partis et des campagnes électorales, aux tarifs des notaires et au droit bancaire.

Quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle de l'article 40 de la Constitution, qui prévoit l'impossibilité d'augmenter une charge publique. On en dénombre 34, qui visaient à élargir le bénéfice de MaPrime Renov' ou de Ma Prime Adapt', ou à rétablir la prime d'État pour le plan d'épargne logement (PEL). De telles propositions ne pourront être défendues que sous la forme d'amendements de crédits, déposés en seconde partie.

Sur les 340 amendements irrecevables au titre de l'article 40 ou des exigences de la Lolf et de la LOLFSS, 235 pourraient donc être corrigés pour être discutés ultérieurement.

Enfin, certains amendements n'ont pu être déclarés recevables parce qu'ils concernaient des articles déjà abrogés ou qu'ils étaient incompatibles avec des modifications proposées dans le projet de loi. Il s'agit là de malfaçons que leurs auteurs pourront également corriger d'ici à la séance publique.

Plus de 2 000 amendements portent article additionnel. Suivant la coutume, un plan de classement de tels articles a été porté à la connaissance des députés ainsi que des collaborateurs des groupes, dès le dépôt du projet. Certains amendements n'y étaient pas conformes. Ce n'est pas en soi une cause d'irrecevabilité ; les services procèdent à leur retraitement pour les placer à l'endroit opportun, afin de regrouper ceux qui concernent un même sujet. Toutefois, la masse d'amendements à étudier était particulièrement élevée et un nombre significatif d'entre eux ne respectait pas le plan de classement : on ne peut pas exclure que certains demeurent mal placés. J'insiste donc sur l'intérêt de respecter le plan de classement communiqué par le secrétariat de la commission ; il reste valable pour le dépôt en vue de la séance publique.

Je me devais d'apporter des réponses aux questions relatives à la recevabilité. N'hésitez pas à me consulter pour préparer l'examen en séance publique.

S'agissant de l'organisation de nos travaux, je propose que le temps d'intervention de chaque orateur sur les amendements soit limité à une minute et que la défense des amendements identiques ou similaires soit très succincte. Toutefois, en accord avec le rapporteur général, nous aurons tous les grands débats qui s'imposent ; lorsque nous aborderons des sujets essentiels, je laisserai à chaque groupe la faculté de s'exprimer.

Les efforts de tous seront nécessaires pour terminer l'examen de tous les amendements avant vendredi à treize heures. En effet, il est primordial de conclure avant qu'expire le délai de dépôt en vue de l'examen en séance, fixé vendredi à dix-sept heures. Si nous agissons collectivement de manière responsable, ce n'est pas impossible.

Eu égard au nombre des amendements, je tâcherai de donner des avis brefs sur les amendements mais je me tiens à votre disposition pour préciser mes explications.

Ces deux amendements sont rédactionnels.

Les deux amendements que je défends visent à modifier le tableau de l'article liminaire pour le rendre conforme au texte du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 adopté par le Sénat. Il s'agit de limiter l'envolée des dépenses publiques et d'accélérer la réduction du déficit.

Le dispositif de l'amendement I-CF2256 détaille la trajectoire que le groupe Les Républicains souhaite appliquer aux dépenses publiques. Nous voulons réduire le taux de prélèvement obligatoire, plafonner les dépenses publiques à 1 596 milliards, mieux contenir le déficit et accélérer le désendettement.

En 2022, notre taux de prélèvements obligatoires a atteint un niveau historique, bien supérieur à celui de la moyenne de la zone euro et de l'Union européenne. Cela pénalise les ménages et les entreprises.

Comme nous l'avons expliqué lors de l'examen du projet de loi de programmation, il faut accélérer nettement la baisse des dépenses publiques.

Quant au déficit, nous proposons de le réduire de 4,4 % à 3,9 % du PIB, toujours pour participer au désendettement.

Les deux amendements déposés par M. Seitlinger visent à remettre la France sur le chemin du désendettement et de la réduction des dépenses publiques, pour que la dette soit plus soutenable et que nous ne soyons pas le dernier élève de l'Union européenne. Si les taux continuaient à augmenter, l'effet boule de neige deviendrait incontrôlable.

Monsieur de Courson, l'adoption de vos amendements aurait pour conséquence de faire disparaître le tableau de l'article liminaire, qui ne contiendrait plus toutes les informations que la Lolf rend obligatoires. J'ajoute que les chiffres sont conformes à la trajectoire de finances publiques actualisée qui figure dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques.

Nous partageons tous l'objectif de diminuer les dépenses ; nous prévoyons d'ailleurs de les réduire de plus de 4 milliards d'euros en 2024 et d'abaisser le déficit de 4,9 % à 4,4 % du PIB. La trajectoire prévue jusqu'en 2027 est assez drastique, puisqu'elle aboutit à 2,7 %. Peut-on aller plus vite ? Je le souhaiterais, néanmoins la majorité de vos amendements tendent à accroître les charges et les dépenses fiscales, or vous n'expliquez pas comment réduire les dépenses. Le texte est équilibré. La gauche de la salle dénonce l'austérité du budget, la droite son manque de dynamisme s'agissant de la baisse des dépenses : j'assume l'équilibre trouvé entre le coût des politiques publiques prioritaires et des investissements nécessaires à la transition écologique, et l'objectif de désendettement.

Je suis défavorable à tous ces amendements.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Il est difficile, en une minute, de détailler toutes les idées de baisse des dépenses. J'espère que nous pourrons en débattre lors de l'examen en séance.

Vous assurez que le déficit reviendra sous la barre des 3 % du PIB dès 2026, mais nous serons l'un des derniers pays à y parvenir. Nous devons faire aussi bien que les autres.

Pour nous permettre de souscrire à vos déclarations d'intention, il faudrait les adosser à de réelles propositions : nous pourrions faire nôtres les objectifs que vous proposez après avoir adopté tous les amendements du groupe Les Républicains qui concourront à les atteindre. Ceux qui ont été déposés à ce stade ne tendent pas précisément à réduire le déficit public, ni le taux de prélèvements obligatoires.

Le groupe Rassemblement national ne soutient pas ces amendements. Nous assistons à un concours d'hypocrisie. Le texte prévoit une évolution irréaliste des recettes au regard de la programmation imposée par le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Depuis plus de dix ans, les groupes de droite libérale et le groupe Les Républicains ne proposent pas de baisse structurelle des dépenses ou sont incapables de défendre des mesures allant dans ce sens, dans le cadre des dialogues de Bercy comme dans le débat public. La crédibilité de l'action et de la parole politiques est en jeu.

Le groupe Rassemblement national serait déjà satisfait si le Gouvernement proposait des baisses structurelles des dépenses ou des modifications des recettes propres à respecter les engagements pris. Nous ne voulons pas assister à un débat dans lequel tout le monde promet toujours mieux sans jamais avancer le début d'une solution pour réduire les dépenses.

Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous ne pouvons ici défendre l'ample réforme fiscale que nous voudrions appliquer. Il vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR). L'Institut des politiques publiques (IPP) a montré, à partir des données de 2016, que le système fiscal français pris dans son ensemble est régressif. Le taux effectif d'imposition des milliardaires s'élève à 2 % au titre de l'impôt sur le revenu et à 25 % dans l'ensemble, contre 50 % pour la moyenne des Français.

Vous prétendez que la baisse de l'impôt sur le revenu constitue pour les classes moyennes le pendant de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le Gouvernement met en avant un gain moyen de 303 euros pour 17 millions de foyers, mais d'autres bénéficieront aussi de la réforme, comme un célibataire gagnant 6 700 euros par mois ou un couple avec trois enfants gagnant 27 000 euros par mois. Si nous voulons faire un geste fiscal pour les plus modestes, nous devons nous attaquer à la TVA et à la contribution sociale généralisée (CSG), non au seul impôt qui garantit un semblant de progressivité au système fiscal.

En vertu de la Lolf, l'article liminaire est obligatoire.

Je m'étonne que votent ensemble des gens dont les avis sur les trajectoires budgétaires divergent : certains regrettent que les objectifs soient trop agressifs, d'autres qu'ils ne le soient pas suffisamment. Comment interpréter ce vote ?

Le taux marginal que l'amendement propose est confiscatoire. Celui en vigueur est déjà parmi les plus élevés, puisqu'il atteint 45 %, plus 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Nous sommes quasiment au maximum : le Conseil constitutionnel s'est plusieurs fois prononcé sur ce point. Le système français est le plus redistributif au monde : les études de l'Insee montrent qu'après redistribution, le rapport entre le premier et le dernier décile s'établit à 3. Enfin, 10 % des Français paient 75 % de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit du premier d'une longue série d'amendements visant à augmenter les impôts. Notre taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé de ceux des pays développés. Selon l'Insee, la redistribution réduit fortement les inégalités.

Évitons la langue de bois : nous proposons d'augmenter les impôts des plus grandes fortunes. Nous assumons ce choix politique.

Il vise à établir un barème fiscal plus progressif, donc plus équitable, afin que ceux dont les revenus sont les plus élevés contribuent proportionnellement davantage au financement des dépenses publiques. Il s'agirait d'une mesure de justice fiscale efficace.

Taxer davantage le travail augmenterait l'écart de taxation entre le travail et le capital, ce que vous ne souhaitez pas, puisque les plus fortes inégalités concernent le capital.

Les prélèvements obligatoires sont de plus en plus régressifs. La TVA, particulièrement régressive, devient l'impôt principal. L'IR, seul prélèvement progressif, ne représente que 20 % des recettes fiscales : c'est moins que la TVA, moins même que la CSG, qui n'est que partiellement progressive. Or, sans progressivité de l'impôt, nous ne respectons plus l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le présent amendement vise à alléger l'impôt sur le revenu des classes populaires et moyenne, durement touchées par l'inflation, en rehaussant le seuil d'imposition de 11 294 à 12 225 euros et en abaissant le taux d'imposition de la première tranche de 14 % à 9 %. Cette mesure aurait un coût modéré pour l'État – je l'ai vérifié avec l'application LexImpact –, mais elle augmenterait sensiblement le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires.

Dans une période d'inflation, cet amendement de justice fiscale vise à donner un coup de pouce aux classes moyennes, qui paient l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement propose une indexation linéaire des tranches ; nous défendons une indexation différenciée. La première tranche bénéficierait d'une surindexation de 5,6 % ; la deuxième resterait indexée sur l'inflation ; les deux dernières ne seraient pas indexées. Nous concentrons l'effort vers ceux qui en ont le plus besoin. Selon LexImpact, cette mesure réduirait la dépense budgétaire de quelque 100 millions.

Seuls 45 % des foyers paient l'IR. Le texte tend à indexer les seuils, afin d'éviter que cet impôt connaisse de nouveaux contributeurs. En 2020, nous avons déjà abaissé le taux de la première tranche de 14 % à 11 %.

Monsieur Lecamp, je comprends votre intention de réduire les écarts. Nous voulons neutraliser au maximum l'effet fiscal de l'inflation pour ceux qui travaillent, quel que soit leur revenu, parce qu'ils sont ceux qui paient le plus d'impôt. Le choix de ne pas indexer les seuils de la CEHR constitue déjà une mesure de justice fiscale.

Enfin, parce qu'ils tendent à modifier les seuils, l'adoption de vos amendements aurait l'effet paradoxal de réduire la progressivité de l'impôt. Je vous propose de les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur Lecamp, votre amendement est excellent : il tend à introduire plus de justice fiscale et à réduire la dépense fiscale, donc la dépense publique. Je le soutiens.

Nous défendrons un amendement qui va dans le même sens que celui de M. Lecamp, que nous soutenons. De nombreux bancs font le même constat : l'impôt sur le revenu n'est plus vraiment progressif. On est passé de quatorze à cinq tranches ; les changements de tranche sont très douloureux, notamment pour les personnes des classes populaire et moyenne. Surtout, pour le 1 % des plus hauts revenus, l'impôt devient dégressif. Ce n'est pas normal.

En période d'inflation, forcer l'indexation du barème de l'IR des classes moyennes et laisser les classes les plus riches contribuer un peu plus à l'effort financier constitue un geste simple de redistribution, qui peut même profiter aux finances publiques.

Modifier l'article 2 reviendrait à augmenter les impôts des Français de 6 milliards d'euros. Mme Maximi allègue que cela touche seulement les plus riches, mais les plus riches ne sont pas seuls à payer l'IR.

L'amendement de Mme Paris m'étonne : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, Mme Le Pen n'a pas voté l'abaissement de 14 % à 11 % du taux de la première tranche. Peut-être s'agit-il d'un effet de rattrapage.

Monsieur Guiraud, l'impôt qui devient régressif pour les 1 % des Français les plus riches concerne le capital. L'impôt sur le revenu (IR) est un modèle de progressivité. Le taux de la tranche marginale est actuellement à 45 %, auxquels s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux et les 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ceux qui vivent de leur travail et ont des revenus importants sont très taxés. La France est très loin d'être un paradis fiscal !

L'amendement vise à rehausser le plafond du quotient familial, fortement abaissé par la majorité socialiste à partir de 2012. Cette baisse a été confirmée pendant la législature précédente par La République en marche.

Le quotient familial n'est pas une aide sociale, il est le fondement de notre politique familiale. Le pouvoir d'achat des familles de classe moyenne qui travaillent a subi deux coups de rabot massifs : en 2013 puis en 2014, l'impôt de 1,32 million de foyers a augmenté en moyenne de 780 euros.

L'amendement a pour objet de corriger cette injustice en revenant aux plafonds antérieurs à 2013 : un plafond général à 2 750 euros et un avantage en impôt maximal de 4 500 euros pour les familles monoparentales.

Face à la chute massive du nombre des naissances depuis une cinquantaine d'années – 916 000 en 1971, 822 000 en 2012 et 726 000 en 2022 –, il est temps de relancer la politique familiale et de rendre l'argent aux Français.

Dans un entretien télévisé en date du 15 mai 2023, le Président de la République avait assuré vouloir « aider les Françaises et les Français qui travaillent dur et qui veulent bien élever leurs enfants ». Les actes n'ont pas suivi. Pire, vous n'êtes jamais revenus sur les mesures néfastes adoptées sous la présidence de François Hollande – la remise en cause de l'universalité de la politique familiale et la diminution du quotient familial.

Nous proposons donc de rétablir le plafonnement antérieur du quotient familial, une mesure qui avait fait ses preuves par le passé pour soutenir la famille et la natalité.

Je comprends votre souhait de soutenir la politique familiale, mais la fiscalité n'est pas le seul levier, tant s'en faut.

En effet, nous ne sommes pas revenus sur la baisse significative du quotient familial mais nous avons interrompu ce mouvement en 2017. Le rehaussement du plafond ne profitera qu'aux familles les plus aisées. Selon LexImpact, l'effet ne se ferait sentir que pour les revenus supérieurs à 73 000 euros pour une famille de trois enfants. Enfin, l'amendement le plus cher coûte 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Quand considère-t-on qu'un foyer est aisé ?

Lorsqu'on travaille dur et qu'on se construit un patrimoine, on est sanctionné. À force de taper toujours sur les mêmes – ceux qui se battent pour gagner leur vie et élever leurs enfants correctement –, vous risquez de mettre à mal le consentement à l'impôt et l'adhésion à un projet national. C'est totalement injuste de les punir plutôt que de les encourager.

L'amendement coûte 1,5 milliard d'euros et, pour tordre le cou à l'argument seriné par la majorité, le groupe Les Républicains propose, en deuxième partie, les économies nécessaires pour financer une telle mesure.

Nous soutiendrons les amendements de bon sens présentés par Les Républicains.

Monsieur le rapporteur général, il faut cesser d'opposer constamment les classes sociales françaises les unes aux autres, en particulier les Français qui travaillent. La lutte des classes ne se joue pas là.

Pour inciter les Français qui travaillent à avoir des enfants, il faut restaurer la politique familiale telle qu'elle a parfaitement fonctionné à la Libération. Et, pour la financer, il suffit de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou de rétablir un impôt sur la fortune financière, autant de mesures qui ont profité aux plus riches d'entre nous.

Je ne pense pas que les couples conçoivent des enfants en pensant au quotient familial. Néanmoins, c'est un symbole. Peut-être le relèvement proposé est-il trop brutal, mais un effort est malgré tout nécessaire pour inverser le mouvement enclenché depuis 2013 ; le plafond pourrait être relevé progressivement, de 200 euros chaque année par exemple.

On ne peut en effet pas se réjouir des chiffres de la natalité. Je ne suis pas certain cependant que la corrélation avec le plafonnement du quotient familial soit évidente.

En revanche, on ne peut pas laisser dire que cette majorité aura été celle des cadeaux aux riches. C'est cette majorité qui a supprimé la taxe d'habitation et l'a compensée à hauteur de 16 milliards d'euros ; qui a réduit l'impôt sur le revenu de 6 milliards d'euros ; qui a défiscalisé et désocialisé les heures supplémentaires pour 4 milliards d'euros ; et qui a supprimé la contribution à l'audiovisuel public pour 4 milliards d'euros. Nous sommes tout à fait disposés à travailler sur la politique familiale, mais ne dites pas n'importe quoi sur la fiscalité des ménages.

Monsieur le président, je vous remercie pour vos explications qui mériteraient de nous être transmises.

Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard sur le rôle de la fiscalité dans la cohésion du territoire. Pour assurer cette cohésion, chaque citoyen doit avoir le sentiment de payer en fonction de ses capacités contributives.

S'agissant de la suppression de la taxe d'habitation, je le disais déjà pendant la campagne électorale, c'est une mauvaise idée car cela resserre la contribution locale sur une toute petite partie de la population – c'est ce qui se passe aujourd'hui avec la taxe foncière. Or la cohésion dans une commune repose sur la contribution de l'ensemble de ses habitants : c'était le cas avec la taxe d'habitation ; cela ne l'est plus. Vous avez créé deux catégories de communes : d'un côté, celles qui comptent beaucoup de locataires dans lesquelles l'effort pèsera sur un tout petit noyau de propriétaires ; de l'autre, celles qui ont 40 % de logements sociaux. La cohésion est mise à mal.

Monsieur Tanguy, je n'oppose pas les classes sociales entre elles. C'est vous qui le faites en votant un amendement qui augmente le barème de l'IR pour certains Français et le baisse pour d'autres.

Quant à la taxe d'habitation, j'attends avec impatience que l'un d'entre vous dépose un amendement pour la rétablir. Vous ne pouvez pas la regretter avec des sanglots dans la voix et ne pas proposer son rétablissement.

C'est un amendement de cohésion nationale.

Nos concitoyens payent tous des taxes, notamment la TVA, quels que soient leurs revenus. L'impôt sur le revenu est considéré comme un devoir civique, qui lie le citoyen à la nation. Il est actuellement payé par moins de la moitié des foyers, ce qui peut remettre en question son acceptation et sa légitimité.

Pour renforcer la citoyenneté et la contribution à la dépense publique, l'amendement vise à instaurer le principe de l'universalité de l'IR en substituant au taux de 0 % celui de 0,1 %, qui est symbolique.

Le rapport à l'impôt joue un rôle dans la citoyenneté mais l'attachement à notre pays et à nos valeurs ne se mesure pas uniquement à l'aune du paiement des impôts.

Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel dont les coûts administratifs liés au recouvrement seraient bien supérieurs aux recettes. En outre, tous les Français payent déjà un impôt par le biais de la TVA et de la CSG. Je ne suis pas sûr qu'il faille en ajouter un autre. L'IR a pour objectif d'apporter de la progressivité dans la taxation des revenus.

Je soutiens l'amendement. Nous en avons déposé d'autres qui proposent d'instaurer quatorze tranches d'imposition. La philosophie est la suivante : chacun paie un impôt même symbolique, et des mesures de justice fiscale complémentaires viennent en aide aux plus défavorisés.

Je soutiens l'amendement à la lumière de mes vingt années d'expérience en Scandinavie. Pas une personne n'y touche un salaire sans payer un impôt. Quand toute une nation paye l'impôt sur le revenu – de 0 % à 70 % –, cela crée un sentiment d'appartenance et d'attachement à tous les biens publics bien plus fort, à comparer à la recherche permanente de niches fiscales ou de moyens d'échapper à l'impôt que nous observons ici.

C'est un amendement d'appel, il n'y a aucun doute. Nous devons vraiment engager une réflexion sur notre impôt sur le revenu. Chacun devrait avoir l'impression de participer dans le même pays au financement des mêmes outils et des mêmes infrastructures dont nous profitons tous de la même manière. C'est la justice fiscale telle que je la conçois.

Nous voterons contre cet amendement qui adresse un mauvais signal à la société française en nourrissant l'illusion que certains Français ne payeraient pas d'impôts. Or je vous rappelle l'existence de la CSG, de la TVA ou encore des accises sur l'énergie, qui sont particulièrement injustes faute d'être proportionnelles aux revenus.

Je m'étonne, non pas que la majorité macroniste propose cet amendement, mais que M. le président le soutienne. Tous les Français paient déjà des impôts. Et, encore une fois, ce sont les plus fragiles d'entre nous qui sont la cible de mesures politiques injustes.

Je m'expliquerai lors de la présentation de nos amendements qui vont dans le même sens.

Le coût de recouvrement sera très supérieur à ce qu'il rapporte. Nous avons institué des seuils de non-recouvrement pour les sommes très faibles. L'idée est sympathique mais elle va à l'encontre de la bonne gestion administrative.

Le débat sur la concentration de l'IR et le risque de saper le consentement à l'impôt, notamment des classes moyennes, vient d'être ouvert. L'amendement tend à engager la réflexion sur l'attribution d'une fraction participative de l'impôt sur le revenu, grâce à laquelle les citoyens participeraient à l'affectation de l'usage du produit de l'impôt sur le revenu à des politiques publiques prioritaires.

Cela s'apparente à une affectation des taxes à laquelle le président Woerth n'était pas très favorable dans mon souvenir.

En outre, cela crée une inégalité entre ceux qui paient l'impôt sur le revenu et les autres. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Êtes-vous sûr que cet amendement est constitutionnel ? Je rappelle que l'imposition de toute nature est prélevée par voie d'autorité en vue de financer l'ensemble des services publics. En réservant une part de 5 %, vous ne respectez plus cette définition.

En effet, une telle mesure serait sans doute censurée par le Conseil constitutionnel.

L'amendement s'inspire des travaux des assises des finances publiques, organisées par Bruno Le Maire et Gabriel Attal. Il en était ressorti l'idée selon laquelle l'association des citoyens aux choix de dépenses publiques était une condition importante de notre succès dans la baisse de celles-ci et du consentement à l'impôt. Je retire néanmoins l'amendement.

Nous proposons la suppression de l'article 3 qui crée le plan d'épargne avenir climat pour les mineurs (PEAC).

Si l'objectif affiché est de mobiliser l'épargne au profit de l'industrie verte, ce plan apparaît au mieux comme un artifice de communication. Aucune garantie n'est donnée sur l'allocation des encours à la transition écologique. Ainsi, rien ne nous assure qu'ils ne financeront pas des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d'énergie fossile.

Surtout, il s'agit d'un nouveau cadeau fiscal aux plus riches. Selon un sondage du 10 mai 2023, 82 % des Français déclarent ne pas pouvoir épargner à la fin du mois. Le risque d'un effet anti-redistributif de l'argent public est réel dans la mesure où les souscripteurs du plan d'épargne seront principalement des familles aisées ayant les moyens de geler une partie de l'épargne du foyer le temps de la minorité de l'enfant.

Le plan d'épargne avenir climat ne nous semble pas justifier d'exonération d'IR et de prélèvements sociaux, car la capacité d'épargne des mineurs est restreinte et la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique n'est pas garantie.

Le plan d'épargne avenir climat offre des exonérations fiscales bien trop importantes. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, nous avions fait valoir que la référence au financement de l'économie productive et de la transition écologique était très vague et laissait une grande latitude aux organismes de placement.

L'amendement vise à supprimer l'avantage fiscal lié au plan d'épargne avenir climat. Lors des débats sur sa création, nous avions émis des réserves tant sur sa capacité à mobiliser un montant suffisant d'encours que sur le fléchage vers la transition écologique.

Le fait de cibler les mineurs restreint le montant des encours mobilisables. Puisqu'il ne relève pas de l'épargne réglementée, le plan ne s'accompagne, en outre, d'aucune garantie spécifique de l'État. Enfin, nous n'avons aucune assurance quant à l'allocation des encours à la transition écologique.

Nous refusons d'octroyer un avantage fiscal à un produit financier dont l'efficacité et le caractère écologique des investissements ne sont pas garantis.

Je suis surpris. Selon l'article 16 du projet de loi relatif à l'industrie verte, « les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique ». Nous avons adopté des amendements de nos collègues écologistes de manière à supprimer la mention de l'économie productive. Les fonds sont désormais investis à 100 % dans la transition écologique.

Soit on fait de la transition écologique une priorité et on se donne tous les moyens de réussir – le plan d'épargne est un moyen de récolter des fonds supplémentaires –, soit ce n'est pas une priorité et on peut voter les amendements que vous venez de présenter.

Nous supprimons la possibilité pour un mineur d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER), qui donnait lieu à de l'optimisation fiscale. En revanche, le plan d'épargne avenir climat est bien un produit destiné à mobiliser des fonds pour la transition écologique. Nous pourrions tous nous retrouver autour d'un tel objectif.

L'article 3 comporte deux parties : la première concerne le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat, la seconde la suppression de la possibilité pour un mineur d'ouvrir un PER. C'est une bonne idée, car c'est de l'optimisation fiscale. Un mineur pourrait ouvrir un PER à condition qu'il travaille, sinon ce sont les parents qui l'alimenteront et cela s'apparente à de la fraude fiscale. Il faudrait réécrire l'article en ce sens.

L'article 3 supprime bien la possibilité pour tous les mineurs d'ouvrir un PER.

Il s'agit de supprimer la niche fiscale dont bénéficieront les épargnants du plan d'épargne avenir climat.

Monsieur Cazeneuve, vous n'avez vraiment pas de leçons à nous donner sur le financement de la transition écologique. Selon le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, 34 milliards d'euros seraient nécessaires dès cette année. Or seulement 7 milliards sont prévus ; qu'il s'agisse du ferroviaire ou de la rénovation énergétique des bâtiments, les moyens ne sont pas à la hauteur des défis.

Vous proposez une défiscalisation alors que l'écrasante majorité des Français n'arrivent plus à épargner à cause de l'inflation. Vous créez de nouvelles inégalités de revenus.

Enfin, s'agissant de l'industrie verte, lors des débats, vous n'aviez pas hésité à présenter ce plan d'épargne comme une réponse à l'Inflation Reduction Act des États-Unis. Finalement, on est plus proche de l'opération pièces jaunes de Bernadette Chirac.

Vous ne pouvez pas vous cacher derrière de telles mesures pour masquer votre impuissance et votre inaction en matière industrielle et écologique.

Je ne donne pas de leçons, j'essaie de répondre de la manière la plus objective possible.

En ce qui concerne la transition écologique, le PLF 2024 représente un effort colossal de 7 milliards d'euros pour atteindre le seuil de 40 milliards d'euros. À vous écouter, il suffirait d'un claquement de doigts pour mobiliser autant d'argent, mais, à partir du consensus qui s'est établi sur les montants nécessaires, un gros travail a été fait, en particulier par les services de la Première ministre, pour répartir l'effort dans le temps et entre les acteurs – entreprises, collectivités territoriales, État –, car tout n'est pas du ressort de l'État.

Le rapport évoque l'effort nécessaire jusqu'en 2030, et ce que nous faisons aujourd'hui nous place sur cette trajectoire.

Enfin, prétendre que les Français n'épargnent pas alors que l'épargne n'a jamais été aussi élevée – et continue à grimper, trimestre après trimestre –, c'est une contrevérité. Avis défavorable.

Chère collègue, je me demande si vous avez été attentive lors des multiples auditions de la commission depuis un an et demi. Le gouverneur de la Banque de France et le Premier président de la Cour des comptes ne cessent de nous dire, graphiques à l'appui, que nous sommes depuis maintenant plusieurs années dans une situation tout à fait étrange en matière d'épargne : malgré une inflation importante, les taux d'épargne sont très hauts, pour ne pas dire trop hauts. Votre argument n'est donc pas recevable. En revanche, le débat sur le fléchage de l'épargne est légitime.

Personne ne peut contester l'importance des flux d'épargne actuels. Mais, n'oublions pas que les deux tiers de l'épargne accumulée depuis le confinement sont détenus par les 20 % des Français les plus aisés. Il faut donc être précis lorsque l'on parle d'épargne.

Il s'agit de demander un rapport pour évaluer le montant de la collecte liée au plan d'épargne ainsi que la perte de recettes pour le budget de la France qui en résulte.

L'impact budgétaire est déjà mesuré dans le projet de loi relatif à l'industrie verte – selon les scénarios de collecte, il est estimé entre 10 et 17 millions d'euros. L'annexe Évaluations des voies et moyens nous renseignera chaque année sur le coût et le bilan de la mesure. Il convient donc d'attendre un peu avant de demander un rapport. Avis défavorable.

Cet amendement, issu du programme présidentiel de Marine Le Pen, vise à exonérer d'impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros net par mois. Selon une étude d' OpinionWay publiée cet été, 88 % des jeunes de moins de 35 ans estiment que se loger relève du parcours du combattant, au point que 31 % d'entre eux ont dû retarder leur passage à une vie autonome, 20 % étant retournés vivre chez leurs parents en raison de l'augmentation du coût du logement. L'exonération proposée donnerait aux jeunes la possibilité de mener une vie autonome, voire de constituer un capital pour s'acheter leur résidence principale.

Il s'agit également de garder sur le territoire nos talents, qui pourraient être attirés par les salaires plus élevés de pays voisins. Nos infirmières, par exemple, qui ont tenu le système de santé à bout de bras pendant la crise du covid, ne perçoivent qu'un salaire dans la moyenne des pays européens. L'exonération permettrait de compenser les écarts de salaire, et inciterait les jeunes Français à rester dans notre pays plutôt qu'à choisir l'expatriation.

Je suis vraiment défavorable à cette mesure qui ne respecte pas l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Accorder une telle exonération reviendrait à offrir, de manière aléatoire, un cadeau aux jeunes qui ont la chance de très bien gagner leur vie, alors que la disposition serait sans effet sur ceux qui ne la gagnent pas.

En outre, la mesure sur la nationalité crée une inégalité.

Si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne suffisait pas à vous convaincre, le Conseil d'État définit le principe d'égalité devant l'impôt comme « l'application identique de la norme fiscale à deux contribuables placés dans la même situation. » Vous vous asseyez sur ce principe ; nous nous opposerons de toutes nos forces à votre idéologie, qui stigmatise nos concitoyens et prône la préférence nationale. On reconnaît bien là le Front national.

L'amendement reprend la proposition n° 3 de la mission d'information relative à l'impôt universel que j'ai eu le plaisir de rapporter avec Jean­Paul Mattei, en 2019. Nous avions examiné, pour constater qu'il n'était pas adaptable en France, le principe adopté par les États-Unis de taxer la différence d'imposition des nationaux partis à l'étranger. Nous sommes, en revanche, tombés d'accord sur un dispositif déjà appliqué en Allemagne, en Suède et en Finlande, et permettant de ne cibler que les ressortissants dont le départ à l'étranger peut être motivé par l'évasion ou l'optimisation fiscales. Restreint à une durée de dix ans, il ne ciblerait que les ressortissants partant dans des pays dont la fiscalité est inférieure à 50 % de celle de la France.

Il s'agit donc d'un amendement modéré, propre à susciter un excellent consentement à l'impôt, et qui permet de récupérer un peu d'argent.

Ce que vous présentez comme un petit ajustement est en réalité une modification très substantielle de notre système. Alors que notre imposition est fondée sur la domiciliation, vous proposez de l'instaurer sur la nationalité, et qui plus est de la limiter dans le temps. Cela nous obligerait à renégocier de nombreuses conventions, ce qui représenterait un travail colossal.

Par ailleurs, je réfute l'idée que celui qui voyage, qui change de vie recherche l'optimisation fiscale. N'allons pas le stigmatiser alors que diverses raisons – rencontres, projets professionnels ou plaisir – peuvent l'inciter à changer de pays.

Avis défavorable.

Vos deux arguments ne sont pas recevables. Le dispositif est compatible avec le droit européen, puisqu'il est appliqué par d'autres pays dont le système fiscal est aussi fondé sur la résidence. En outre, la disposition ne conduirait à renégocier qu'une minorité d'accords et de conventions fiscales sur la centaine qui existent.

Enfin, la mesure ne cible pas les personnes qui voyagent à l'étranger, mais celles dont on sait qu'elles partent pour des raisons liées à la fiscalité.

Je rejoins l'avis du rapporteur général. Comme l'amendement du Rassemblement national, votre amendement vise à instaurer un dispositif fondé sur la nationalité. De plus, la mesure ne concerne que les Français, sans poser la question des binationaux, qui pourraient choisir de résider dans leur second pays.

Quel dispositif envisagez-vous pour les Français qui partent dans des pays, majoritaires dans le monde, dont la fiscalité est inférieure à 50 % de celle de la France, mais qui ne prennent pas en charge les services liés à la santé, à l'éducation, à la retraite ?

Nous soutenons l'amendement, en cohérence avec notre position lors des dialogues de Bercy : instaurer la priorité nationale dans le système social ou l'accès à l'emploi conduit à l'étendre à la fiscalité et aux devoirs qu'ont les contribuables envers leur nation, quel que soit le pays du monde où ils décident de vivre.

Le dispositif s'inspire des dispositions d'autres démocraties libérales. La limitation à dix ans lui confère un statut expérimental de bon aloi, sous réserve que la question de la binationalité soit résolue. Nous pouvons y travailler ensemble, s'il y a une volonté d'aller chercher l'argent où il se trouve.

Lors de la précédente législature, j'ai travaillé avec Laurent Saint-Martin sur le cas américain. Les Américains parviennent à l'impôt universel, d'une part, en gênant terriblement certains de nos compatriotes, et, d'autre part, parce que leurs moyens bancaires mondiaux leur permettent de tracer toute personne de nationalité américaine, c'est-à-dire née aux États-Unis. En France, suivre les recettes de nos compatriotes vivant dans les pays que vous ciblez impliquerait une intrusion du fisc, des moyens considérables et des exigences à l'égard de l'ensemble du réseau bancaire mondial, ce qui semble risqué.

Je ne nie pas que des excès puissent exister, mais n'oublions pas que nombre de nos compatriotes ont le mérite d'être les pionniers de nos entreprises. Ils vont parfois loin, avec des contraintes multiples ; ils ne bénéficient pas des services publics français et doivent, par exemple, s'acquitter des frais de scolarité de leurs enfants.

Tout cela m'incite à la plus grande prudence à l'égard de votre amendement.

L'amendement ne vise pas à instaurer le système américain, pour les raisons que vous exposez. Il ne concerne que les personnes qui ont résidé en France trois ans avant leur départ, pour une durée de dix ans, et qui partent seulement vers certains pays.

C'est le système américain, limité à certains pays.

Ce n'est pas le système de l'impôt universel américain. Le dispositif existe en Allemagne, pour neuf ans.

Concernant les binationaux, la résidence fiscale n'est pas une question de nationalité, c'est le fait de demeurer dans un pays et d'y avoir l'essentiel de son activité. L'amendement est encadré : il est limité dans le temps et ne concerne que les pays ayant une fiscalité favorable de plus de 50 % par rapport à la nôtre.

Enfin, les grands groupes tiennent compte des contraintes de chaque pays pour établir des rémunérations identiques pour chaque collaborateur, où qu'il se trouve : ils pratiquent déjà une régulation fiscale des revenus.

Le dispositif n'est donc pas antilibéral : il répond à une question de justice fiscale. Il mérite d'être étudié, pas d'être balayé d'un revers de main.

Par cet amendement, nous défendons un climat fiscal attractif pour les jeunes générations. Nous voulons que l'ensemble des Français de moins de 30 ans ne soient plus assujettis à l'impôt sur le revenu. Chaque année, de trop nombreux jeunes quittent la France car le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, il faut toucher près de 120 000 euros par an pour devenir propriétaire d'un petit appartement. Voter cet amendement, c'est défendre la jeunesse qui a besoin de s'installer et de travailler en France, dans de bonnes conditions.

Vos propos me font mieux comprendre pourquoi nous nous sommes brouillés avec tous nos alliés dans la diplomatie française : considérer la préférence nationale comme une honte, c'est aller à l'encontre de la politique que mènent la majeure partie des pays du monde. Alors, oui, trois fois oui, à la préférence nationale, et aidons nos jeunes à s'installer paisiblement en France, dans un climat fiscal attractif.

Défavorable.

Je n'ose croire que M. Bryan Masson, qui aura 30 ans à la fin de la législature, ira dire à ses électeurs qu'il ne souhaite pas payer d'impôts durant ces cinq années.

Je prends acte de cette attaque personnelle sur mon âge. Si je ne peux pas parler des jeunes parce que j'ai moins de 30 ans, alors on ne peut plus parler de la réforme des retraites quand on est retraité. L'argument est grossier, et ne dit rien sur le fond.

Ma remarque était évidemment à prendre au second degré. Votre candidate à l'élection présidentielle voulait supprimer l'impôt sur le revenu pour tous les jeunes de moins de 30 ans. Je voulais vous faire remarquer que vous introduisez une inégalité, qui ne prend pas en compte la personnalisation des revenus. Le dispositif est décorrélé de l'objectif que vous poursuivez.

Vous semblez dire que nous n'avons défendu qu'un seul amendement. Or nous essayons d'entendre les remarques et les critiques constructives. Nous ne nous accrochons pas à nos mesures, persuadés que nous avons raison contre le monde entier. C'est pourquoi nous avons déposé deux amendements de repli, qui limitent l'application du dispositif aux jeunes touchant moins de 2 000 et 3 000 euros net, respectivement.

Vous n'en tenez pas compte, ce qui prouve bien que vous n'écoutez pas nos remarques sur l'exil des talents. Nous formons des professionnels dans l'industrie, la santé, restauration, le BTP mais ils s'enfuient en Suisse, au Luxembourg, en Belgique voire en Italie ou en Espagne. Vous ne proposez aucune mesure pour faciliter l'installation des jeunes actifs et éviter cet exil des cerveaux, qui coûte très cher à la France. Notre dispositif n'est peut-être pas parfait, mais au moins, nous proposons quelque chose.

C'est votre mesure qui coûte très cher. Je n'ai toujours pas compris pourquoi deux contribuables âgés de 29 et de 51 ans et touchant le même revenu ne paieraient pas le même impôt en France.

Avis défavorable.

Je veux souligner l'amateurisme du groupe du Rassemblement national. Cette série de cinq amendements vise successivement à exonérer d'impôt sur le revenu les moins de 30 ans ou les moins de 29 ans, percevant moins de 2 000 ou 3 000 euros net, ou sans condition de ressources. La politique fiscale est une question sérieuse, non une mesurette de programme présidentiel.

Je rappelle par ailleurs que l'exonération pour les revenus de 3 000 euros net par mois ne figurait pas dans le programme présidentiel de Marine Le Pen – quid d'ailleurs de celui qui gagne 3 001 euros ? Vous l'avez ajoutée lorsque vos éminents fiscalistes se sont aperçus qu'un joueur de football du Paris-Saint-Germain serait exonéré d'impôt sur le revenu.

Combien de jeunes seraient concernés par cet amendement ? À quelle classe sociale s'adresse-t-il ? La moitié des Français ne paie pas l'impôt sur le revenu et, vous savez très bien que peu de jeunes gagnent 2 900 euros net par mois à 25 ans, même si certains ouvriers peuvent être bien payés, parce que leur métier est très pénible. La mesure s'adresse donc essentiellement à des jeunes des classes les plus aisées, à de jeunes bourgeois.

Les éminents fiscalistes du Rassemblement national n'ont aucune leçon à recevoir de votre part. Si vous aviez lu notre programme dans son intégralité, vous auriez vu que lorsque l'on supprime le PFU ou qu'on le limite à 60 000 euros pour préserver les artisans qui ont utilisé cette mesure de manière opportune, on rééquilibre l'effet sur le footballeur qui remet prétendument en cause cette mesure. Les contre-mesures étaient bien prévues.

J'entends la remarque de M. Guiraud. Nous assumons que notre mesure cible les jeunes des classes moyennes supérieures, car ce sont ces talents qui nous quittent et qu'il s'agit de garder. J'aimerais beaucoup qu'il n'y ait pas de concurrence mondiale des talents, et que les Français et les Françaises ou les étrangers qui ont étudié en France s'installent spontanément dans notre pays. Mais ce n'est pas le cas. Au lieu d'attaquer le Rassemblement national avec des arguments en dessous de la ceinture, pouvez-vous parler de la fuite des cerveaux, qui est dramatique pour notre économie ?

Même si la réponse apportée n'est pas la bonne, M. Tanguy pose une vraie question sur la capacité de nos jeunes à s'installer.

Nous sommes le pays le plus imposé au monde. Les jeunes qui entrent dans la vie active connaissent de vraies difficultés en matière de salaire, de pouvoir d'achat et d'accès au logement. On ne se loge plus à 25 ans comme on le faisait, il y a trente ans.

Nous avons déposé des amendements visant à faciliter l'installation des jeunes par des dispositions sur les droits de succession, les dons ou la défiscalisation des intérêts d'emprunt. Nous devons nous saisir des questions relatives à l'insertion des jeunes dans la vie active et au coût du logement.

Cet amendement avait été adopté l'an dernier mais retiré du texte dans le cadre de son adoption en vertu de l'article 49, alinéa 3. Il vise à créer le statut d'investisseur immobilier, permettant d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers – ceux-ci sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu, à 45 %, auquel s'ajoutent la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus, pour atteindre 49 %, plus les contributions sociales à 17,2 %, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En contrepartie de ce régime simple, qui met de côté tous les systèmes d'amortissement et de déductibilité, l'investisseur s'engage à louer le bien plus d'un an en résidence principale, non meublée, dans le respect de l'encadrement des loyers et de l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. La mesure concerne donc des logements neufs ou anciens rénovés. Elle pourrait contribuer à réorienter une partie de l'épargne des Français dans le logement, un secteur qui en a bien besoin.

Cet amendement vous tient à cœur et vous connaissez bien le secteur. Le PFU est un outil de simplification pour les produits financiers ; il serait plus compliqué à appliquer en matière de revenus fonciers, pour lesquels divers dispositifs – déduction des charges, imputation des déficits, abattements – sont mis en œuvre. Vous avez d'ailleurs prévu des garde-fous pour éviter une dérive, et on voit bien que le dispositif ne s'appliquerait pas sur tout.

Vous proposez au contribuable de choisir : il optera pour la solution qui lui permet de réduire son impôt, et il en résultera une perte significative de recettes pour l'État. Le PFU est un outil de simplification qui a permis d'accélérer l'échange de produits financiers, et dont le rendement s'est accru dans le temps. Il est à craindre qu'il ait l'effet inverse pour l'imposition des revenus fonciers.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

C'est un système simple et lisible, qui a pour but de donner au logement une place dans l'économie. Si l'on met de côté certains investissements immobiliers, investir dans un logement pour le louer à titre de résidence principale, en respectant les règles d'encadrement des loyers et de performance énergétique, est aussi vertueux que d'investir dans une entreprise.

D'ailleurs, le PFU est aussi sur option : le contribuable peut opter pour l'impôt sur le revenu pour ses revenus mobiliers, si la taxation par le PFU est trop importante.

L'amendement, fruit d'un travail considérable portant sur plusieurs sujets d'épargne, ne manque pas d'intérêt. L'épargne financière et l'épargne immobilière ne sont pas traitées de la même manière : la première est privilégiée par nos dirigeants, quand la seconde est délaissée. En conséquence, plus personne ne construit pour mettre en bail un logement, car le taux de rendement ne dépasse pas 1 %, malgré tous les risques.

L'idée d'appliquer le même dispositif du PFU aux deux types d'épargne semble pertinente. La crise de l'immobilier que nous traversons la rend même indispensable.