Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement avait été adopté l'an dernier mais retiré du texte dans le cadre de son adoption en vertu de l'article 49, alinéa 3. Il vise à créer le statut d'investisseur immobilier, permettant d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers – ceux-ci sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu, à 45 %, auquel s'ajoutent la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus, pour atteindre 49 %, plus les contributions sociales à 17,2 %, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En contrepartie de ce régime simple, qui met de côté tous les systèmes d'amortissement et de déductibilité, l'investisseur s'engage à louer le bien plus d'un an en résidence principale, non meublée, dans le respect de l'encadrement des loyers et de l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. La mesure concerne donc des logements neufs ou anciens rénovés. Elle pourrait contribuer à réorienter une partie de l'épargne des Français dans le logement, un secteur qui en a bien besoin.