Intervention de Éric Coquerel

Vos deux arguments ne sont pas recevables. Le dispositif est compatible avec le droit européen, puisqu'il est appliqué par d'autres pays dont le système fiscal est aussi fondé sur la résidence. En outre, la disposition ne conduirait à renégocier qu'une minorité d'accords et de conventions fiscales sur la centaine qui existent.

Enfin, la mesure ne cible pas les personnes qui voyagent à l'étranger, mais celles dont on sait qu'elles partent pour des raisons liées à la fiscalité.