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Scrutin public ordinaire n°3212

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 155
  • Contre : 384
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :

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